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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 52 14 determination du nombre de vice presidents
Document publié le Mardi 15 avril 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 52 14 determination du nombre de vice presidents)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15 AVRIL 2014
DELIBERATION N°52/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
APRES te AS En Qui ont pris 15 AVRIL 2014
. . part à la Conseil exercice délibération
36 36 36 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
08/04/2014
VOTE
Pour : : | À ion : .
Le Contes Dstention Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quatorze, le 15 AVRIL à 19h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE Hélène JOSENDE (Angoustrine) ; Jean-Jacques FORTUNY ; Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame); Pierre PAILLARES (Dorres); Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaf) ; Bernard GROS (Enveitg);; Isidore PEYRATO ; (Err) ; Laurent LEYGUE ; Jean- Claude RIVAYROL (Estavar) ; Cécile HOUYAU :; Claude MONTY (Latour de Carol) ; Robert AUTONES (Lo) ; José DOMINGUEZ (Nahuja) ; Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ;; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) ; Michel BAULOZ ; Isidore PEIPOCH (Palau de Cerdagne) ; Marius HUGON (Porta) ; Jean RIBOT (Porté- Puymorens) ; Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN : Joëlle CALVET/URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse); Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) ; Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE
(Ur) ; Jean Claude RIBELAYGUE (alcebollère)
Absents Excusés : néant
Absents non excusés : néant
Procurations : Jacqueline JUANOLA à Bernard GROS (Enveitg) - Raymond POUGET à Isidore PEYRATO (ERR)
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer
INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2014-2020
DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 :
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents ;
Considérant que l’organe délibérant, peut à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des critères précédemment énoncés, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE (une abstention : M. G.Vallbona) :
-FIXE le nombre de vice-présidents à 10
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSE les jours, mois et an susdits.
4l
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140415-52-14-DE
Date de télétransmission : 17/04/2014
Date de réception préfecture : 18/04/2014