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Conseil Municipal - Conseil Municipal 28 Janvier 2015
Document publié le Mercredi 28 janvier 2015 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 28 Janvier 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
21 Janvier 2015
- Séance du 28 Janvier 2015 -
Aujourd’hui Mercredi 28 Janvier Deux mil quinze, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Virginie GARNIER, Romain PAGNAC, Anne-Marie BENTEJAC,
Christian DECAUDIN, Josette JEGOU, Jean DUPONT, Claude BARRIERE, Ghyslaine GUIGNARD,
Christian VELLA, Annie BEZAC, Christine PONCELET, Michel ROUHET, Xavier COUEPEL,
Bernard LAUTRETTE, Mercedes BAILLET, Franck SIMONNET, Valérie TAILLIEU, Séverine
POMIES, Nicolas LE TERRIER, Isabelle COMINOTTO, Elodie GARCIA.
Christian SAUVAGE, Frédéric KLOTZ, Marina HERBO.
Monsieur LASTIESAS est représenté par Monsieur PAGNAC,
Madame CORNET est représentée par Monsieur MAU,
Monsieur ZIMINSKI est représenté par Monsieur DUPONT,
Madame LEPELLETIER est représentée par Madame GARNIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain PAGNAC
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA
REUNION DU 17 DÉCEMBRE 2014
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipat du 17 Décembre 2014, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente
réunion, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 1
Présenté par : Monsieur le Maire
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015
BUGDET GENERAL ET ANNEXES
La Loi d'orientation 92.125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République a instauré l'obligation pour les Communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un
débat d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois maximum précédant le vote par le Conseil Municipal du budget.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
Cependant, sa teneur est retracée par une délibération du Conseil Municipal pour en prouver
l'existence.
1! touche le budget principal de la Commune et les budgets annexes.
Il porte sur les grandes lignes directrices de la politique municipale en matière de
fonctionnement des services municipaux mais aussi sur les grands investissements projetés pour
l'exercice 2015.
ll vous est proposé, après avoir abordé le contexte économique et financier national dans
lequel s'inscrit l'élaboration du budget, de fixer les orientations à retenir afin de répondre au mieux à
l’attente des Pianais.
Seront successivement examinés :
1- Le contexte économique et financier national
2 - Les orientations pour la Commune pour l’exercice 2015
Le conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, prend acte de la
présentation des orientations budgétaires communales pour l'exercice 2015 et du contexte financier
et économique dans lequel elles s'inscrivent, et qui seront transposées dans le budget principal et
annexes qui sera soumis prochainement au Conseil Municipal.
RAPPORT N° 2
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
NON APPLICATION DE PENALITES DE RETARD — AUTORISATION
Par délibération en date du 21/12/2011, le Conseil Municipal à attribué le lot n°2 « métallerie »
concernant la construction du club house du tennis à l’entreprise Baran pour un montant de travaux
de 50 280 € HT.
L'Ordre de Service a été délivré le 22/02/2012, et les travaux devaient être terminés au plus tard
le 22/10/2012, conformément au CCAP qui fixait à huit mois le délai d'exécution des travaux.
Plusieurs adaptations ont été nécessaires pendant les travaux, sans que celles-ci ne doivent être
imputées à l'entreprise Baran.
Le Procès-Verbal de réception des travaux à été dressé par le Maître d'œuvre le 13 juin 2013, et
le DGD de l’entreprise a été reçu en Mairie le 26/11/2014.
A la suite du mandatement par la Commune du solde de marché correspondant au Décompte
Général et Définitif, le Trésorier a souhaité obtenir un acte de la Commune afin de ne pas imputer les
pénalités de retard prévues au CCAP à l’entreprise Baran dans la mesure où cette dernière n’est pas
responsable du retard des travaux.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
e Ne pas appliquer les pénalités de retard à l’entreprise Baran pour le lot n°2 « métallerie »
concernant la construction du club house du tennis.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 3
Présente par : Monsieur le Maire
CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF D'UN CONTRAT EMPLOI D’'AVENIR
Le dispositif des emplois d'avenir vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans
emploi, âgés de 16 à 25 inclus, peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités et leurs établissements, prévoit
l'attribution d’une aide de l'Etat liée à l'engagement de la collectivité en matière d'accompagnement
du jeune (contenu du poste, tutorat, formation..).
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des
exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement sans emploi.
Dans cette optique, la Commune du Pian-Médoc souhaite utiliser ce dispositif afin de faire
face à l'augmentation des missions exercées au sein du service maintenance / animation de la ville.
Ainsi,
ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- La signature des documents permettant la mise en œuvre d’un contrat emploi d'avenir sur le
territoire de la Commune du Pian-Médoc à compter du 1”mars 2015, pour une période de 12
mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite des 36 mois, sous
réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le
prescripteur ;
- La création d’un poste d'agent polyvalent dans le cadre du dispositif « contrat emploi
d'avenir » au sein du service « maintenance / animation », à raison d’un temps complet (35
heures hebdomadaires de service) ;
- La rémunération de ce contrat sur la base minimale du smic horaire, soit un montant horaire
brut de 9.61 euros (1.457,52 euros mensuels bruts — taux 1% janvier 2015).
La dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 et à l’article 64168.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 4
Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC
ATTRIBUTION INDEMNITE FORFAITAIRE
COMPEEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Le personnel communal est amené à travailler les dimanches lors des élections
réglementaires.
A ce jour, la délibération prise par le Conseil Municipal du Pian Médoc ne prévoit pas de
rémunération par l'intermédiaire des heures supplémentaires des agents issus de la catégorie A
(catégorie exclue de l'indemnité en heures supplémentaires), stagiaires ou contractuels.
I! convient donc de modifier la délibération afin que les agents qui effectuent des travaux lors
de ces élections puissent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire selon les textes en
vigueur,
> Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
> _Vula loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28
novembre 1990 ;
> Vule décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
> Vule décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux ;
> Vul'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires
pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux,
notamment son article 5, paragraphe 1;
>
> Vu l'avis du comité technique en date du 06 janvier 2015 ;
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- L'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, en faveur des
personnels ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation
électorale (élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes, prud'homales et référendums).
- Cette indemnité ne peut être versée qu'aux personnels qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - Le Maire déterminera, dans la limite du crédit global affectée au versement de cette
indemnité par le jeu de cette délibération, et inscrite au budget, et en tenant compte des
maxima prévus par les textes, le coefficient 1 applicable à chaque fonctionnaire concerné.
Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires
occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d'emplois attributaires
mentionnés dans la présente délibération.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 5
Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE
SPECIFIQUE DE SERVICE
1! convient de modifier la délibération régissant les critères d'attribution du Régime Indemnitaire
afin que notre Directeur des Services Techniques, récemment nommé au grade d'Ingénieur
Territorial suite avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la
Gironde puisse bénéficier de cette indemnité.
Conformément aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ; ainsi qu'aux décrets n° 91-
875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment l’article 3 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à l'indemnité spécifique de
service allouée à certains personnels de la filière technique, et l'arrêté ministériel du 31 mars 2011
fixant les modalités de calcul de l'indemnité spécifique de service,
Vu l'avis du comité technique en date du 06 janvier 2015
ILest proposé au Conseil Municipal:
- d’instituer, à compter du 1° février 2015, d’une indemnité spécifique de service en faveur des
personnels relevant du cadre d'emplois des Ingénieurs, dans les conditions fixées par le décret
et l'arrêté susvisés.
- de fixer le crédit global nécessaire au paiement des indemnités est fixé sur la base d’un montant
annuel de référence égal à 361,90€ par agent.
Le montant individuel est fixé par le Maire dans la limite du crédit susvisé, selon les
responsabilités, les sujétions et les services rendus par les bénéficiaires :
- coefficient ingénieur à partir du 7° échelon : 33
- coefficient de modulation géographique (gironde) : 1
Le montant de l'ISS maximum ne peut excéder un pourcentage du montant annuel de
référence prévu pour chaque grade par l’arrêté ministériel du 29 novembre 2006, soit ne peut
excéder 115 %. Ces critères consistent en la prise en compte d'éléments objectifs liés aux fonctions (tâches
d'encadrement, expertise, ....).Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions
aux agents non titulaires occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres
d'emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 6
Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE
SERVICE ET DE RENDEMENT
I convient de modifier la délibération régissant les critères d'attribution du Régime indemnitaire
afin que notre Directeur des Services Techniques, récemment nommé au grade d'Ingénieur
Territorial suite avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la
Gironde puisse bénéficier de cette indernnité.
Conformément aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ; ainsi qu’aux décrets n° 91-
875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment l’article 3 et n° 2009-158 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de
rendement,
Vu l'avis du comité technique en date du 06 janvier 2015
Ilest proposé au Conseit Municipai:
- D'instituer, à compter du 1° février 2015, une prime de service et de rendement en faveur des
personnels relevant du cadre d'emplois des Ingénieurs, dans les conditions fixées par le décret
et l'arrêté susvisés.
- de fixer le crédit global nécessaire au paiement des indemnités est fixé par référence au
montant de base prévu par la réglementation affecté d’un coefficient , soit un crédit budgétaire
annuel égai à : 1659 € (ce crédit ne peut excéder le double du taux annuel de base).
Le montant individuel est fixé par le Maire dans la limite du crédit susvisé, selon ies
responsabilités, les sujétions et les services rendus par les bénéficiaires.
Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires
occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d'emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 7
Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE LA
COMMUNE ELIGIBLES AUX INDEMNITES
POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Une délibération du Conseil Municipal a institué les règles d’attribution du régime indemnitaire
des agents de la Commune éligibles aux indemnités pour travaux supplémentaires.
A la demande du Trésor Public, il serait souhaitable de détailler de manière plus précise les
grades à l’intérieur des cadres d'emplois pouvant bénéficier de cette indemnité.
Conformément aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ; ainsi qu'aux décrets n° 91-
875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
notamment l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires, une délibération en date du 21 décembre 2005 a été prise concernant
l'attribution d'un régime indemnitaire pour travaux supplémentaires aux catégories d'emploi B et C.
Vu l'avis du comité technique en date du 06 janvier 2015,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- L'attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires en faveur des
fonctionnaires pour les heures effectivement travaillées au-delà de la durée légale du travail
aux agents placés sur les grades suivants :
e Catégorie B: Technicien, Techniciens Principaux, Rédacteurs et Rédacteurs Principaux,
Assistants de conservation et Assistants de conservation Principaux, Animateurs et
Animateurs Principaux, Assistants d'enseignement artistique, Assistants d'enseignement
artistique Principaux et Assistants Spécialisés d'enseignement artistique
e Catégorie C: les cadres d'emploi des Adjoints Techniques, des Agents de Maîtrise, des
Adjoints Administratifs, des Adjoints d'Animation, des Adjoints du Patrimoine, des
Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).
- Le taux maximum mensuel applicable sera déterminé en fonction du traitement brut annuel
de chaque agent conformément au décret du 14 janvier 2002 susvisé.
- Sous réserve des nécessités du service, les heures effectives au-delà de la durée normale de
service peuvent être récupérées sur demande de l’agent.
ef us - Les heures supplémentaires feront l'objet d'un contrôle mensuel conformément au décret du
14 janvier 2002. Elles font l'objet d'une autorisation préalable du chef de service
Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires
occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d'emplois attributaires
mentionnés dans la présente délibération.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h43.
Le Secrétaire de Séance,
RE
ROMAIN PÂGNAC.
Le Maire,
ÈS DIDIER MAU.