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Déliberation - 002 Budget principal Taux des impositions directes 2017
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 002 Budget principal Taux des impositions directes 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Consell municipal du 29 mars 2047 Envoyé en préfecture le 06/04/2017
À -20170329-
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 29 mars 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 13 mars 2017
2 Budget principal — Taux des impositions directes 2017
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
MM CABARET, LEMAIRE, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, Mmes MEHADJI, LEHNER, M. BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JAJAN Pouvoir à : M. DEME Mme FAZAL Pouvoir à : M. BOUADDI Mme SAVAS Pouvoir à : Mme CARLIER M. BOUKHACHBA Pouvoir à : M. ASSAMTI M. MONTES Pouvoir à : Mme LEHNER M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. NATANSON
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 6 33 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés :
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Il convient de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire : > lataxe d'habitation,
> la taxe foncière sur les propriétés bâties,
> lataxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour l'année 2016, les taux avaient été fixés à :
Taxe d'habitation 19,88%
Taxe sur le foncier bâti 21,75%
Taxe sur le foncier non bâti 85,02%
Pour 2017, il est proposé de maintenir les taux.
Il'est à préciser que l'harmonisation des taux de la fiscalité directe au sein de l'Agglomération Creil Sud Oise va permettre aux creillois de voir leur participation fiscale intercommunale diminuer d'environ 527 000 € en 2017.
Vous êtes appelés à voter.
PICARDIE Conseil municlpal du 29 mars 2017 Envoyé en préfecture le 06/04/2017
0-2160017:
maintenan m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu les orientations présentées dans le cadre du Débat d'Orientation Budgélaire en date du 27 février 2017,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 13 mars 2017,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants :33 Pour:28 Contre 0 ‘Abstention ::6
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de fixer les taux d'imposition des taxes ménages 2017 comme suit :
Taxe d'habitation 19,88%
Taxe sur le foncier bâti 21,75%
Taxe sur le foncier non bâti 85,02%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 3 0 MARS 2017 ‘Accusé réception de la Sous Préfécturé de Séniis?
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE 4
après dépôt en sous-préfecture le CAleU Ur Maire dd cr
et publication ou notification le CRUEUUA... Conseill r Fépzrtemental de l'Oise
affiché le … 22.4?
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Pour le Maire et par déJégahon
Le Directeur Général des Series Techiqué
Jacques V
LA VILLE 4
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