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Procès Verbal - A3 Protection+Sociale+Complémentaire+ +mandat+au+CDG40
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - A3 Protection+Sociale+Complémentaire+ +mandat+au+CDG40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 29/92/2024
Beçu en prétecture le 29/02/2024
Pubiié e
ID : 040-214093199-20240228-2024 AS-DE
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 23 COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents : 16 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 21 Date de convocation : 22 février 2024
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 février 2024
= 000 -—
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit février, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Étaient présents: MM. BROQUÈRES (a procuration pour M. DARRIBEYROS), LAFOURCADE (a procuration pour Mme REBECHE), GOSSELIN, Mmes COURROS (a procuration pour M. DAUBA), ZELLER (a procuration pour M. DELAS), THIEBLIN, M. BRUEY, Mmes CHAPUIS, LAPORTE, GARBAY, M. FAUVEL, Mmes PARTOUCHE-SEBBAN, GORGES-LANDES, M. LAMOTHE (a procuration pour Mme DEGOS), Mme GARRIDO, M. DUBOS.
Etaient excusés : Mme REBECHE (a donné procuration à M. LAFOURCADE), MM. DARRIBEYROS (a donné procuration à M. BROQUÈRES), DAUBA (a donné procuration à Mme COURROS), DELAS (a donné procuration à Mme ZELLER), MAULNY, Mmes HERDUAL, DEGOS (a donné procuration à
M. LAMOTHE).
Un scrutin a eu lieu, Mme GARBAY a été élu(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance À
Délibération n°3
DELIBERATION
Rapporteur : M. le Maire
Objet: Protection Sociale Complémentaire — délibération donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
M. le Maire informe l’assemblée délibérante que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025. La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire
de travail et d’invalidité permanente.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
La présente délibération sera transmise à Mme la Préfète des Landes. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
10 : 040-214603438-20246228-2024 A3-DE
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre,
s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée
en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent. le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de
se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre
de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1“janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Aussi, il est proposé à notre assemblée :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 :
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
De décider :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
© Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion, et,
o Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
1.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Mme la Préfète des Landes. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
N
)
K
ID : 040-214003139-20240228-2024_A3-DE
De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1° janvier 2025.
De dire que la présente délibération sera transmise aux services de L'ETAT dans le cadre du contrôle de légalité.
Après en avoir délibéré
Ouï exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité
DONNE un avis favorable et décide :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
o Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion, et,
o Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
DONNE mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1° janvier 2025.
DIT que la présente délibération sera transmise aux services de L'ETAT dans le cadre du contrôle de légalité.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Mme la Préfète des Landes.