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Déliberation - 23 022 PM du 16 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 022 PM du 16 fevrier 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212002471-20230216-23-022-PM-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/02/2023
Publication : 20/02/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
O
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2023 N° 23/022/PM
OBJET : POLICE MUNICIPALE
Demande de financement par le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Acquisition de gilets pare-balles destinés aux agents de la Police Municipale et des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 09 février 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Stéphane CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Michel GIRASCHI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.
Avaient donné procuration : Janine ZANNINI à Véronique FILIPPI ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Nathalie MAISETTI à Emmanuelle GIRASCHI; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI; Nathalie CASTELLI à Stéphane CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Ange Paul VACCA à Jean-Claude TAFANI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI ; George MELA à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 23/022/PM du 16 février 2023 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Depuis le mois d'octobre 2020, la commune de Portivechju a restructuré aussi bien administrativement qu'opérationnellement sa Police Municipale.
A cet égard, dans une ambition d'améliorer la qualité d'exercice des agents du service, de nouveaux moyens matériels de défense et de protection ont été mis à disposition.
En janvier 2023, ce service est désormais composé de 9 policiers municipaux dont un chef de service et de 5 ASVP, travaillant en roulement pour assurer la continuité du service public 7 jours sur 7 de 07 h 45 à 18 h 30 du lundi au samedi et le dimanche de 06 h 30 à 13 h 30 en saison basse et de 06 h 30 à 02 h 30 en saison
haute.
Dans le cadre de leur dotation, afin de garantir la sécurité des agents (PM ou ASVP), il est prévu un équipement de protection individuel de type Gilet Pare-Balles. A cet effet, cette nature d'équipement bénéficie de financements via le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
La nature des dépenses est déclinée comme suit :
- Gilet pare-balles : 354,90 € HT
- Plaque Anti Trauma : 79,81 € HT
Soit 434,71 € HT par unité par agent.
Pour permettre de soutenir les communes dans leurs équipements de police, le financement par le FIPD prévoit une subvention d'un montant de 250 € par unité, soit 3.500 € pour 14 gilets.
Ainsi, l'acquisition d'équipement est projetée comme suit :
Montants € j Désignation Taux
Dépenses globale HT (Gilets pare-balles, plaques anti trauma)
Subvention Etat - Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance
6.085,94 € 100 %
3.500,00 € 48 %
Montant total maximum d'aides publiques 48%
Reste part communale HT 2.585,94 €
1.217,19 € Rappel total TVA
3.803,13 € Part communale TTC
Dépense globale TTC * 7.303,13 €
* L inscription de cette dépense est prévue au Budget Principal2023.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les conditions d'éligibilité au Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 15 février 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver le montant des acquisitions de gilets pare-balles destinés aux agents de la Police Municipale et des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) s'élevant à 6.085,94 € HT soit 7.303,13 € TTC.
ARTICLE 1 :
Délibération n° 23/022/PM du 16 février 2023 Page 2 sur 4 Cd F5 \Q LS / ZA ? Ve LE A7 Han Am AQ RSE HU S? R - ke QE < { ARTICLE 2 : d'approuver le plan de financement des acquisitions visées à l'article 1 tel qu'indiqué ci- dessous : Désignation Taux Montants € Dépenses globale HT 6.085,94 € 100 % 3.500,00 € 48% Subvention Etat - Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance Montant total maximum d'aides publiques 48% 2.585,94 € Reste part communale HT 1.217,19 € Rappel total TVA 3.803,13 € Part communale TTC Dépense globale TTC * 7.303,13 € * L'inscription de cette dépense est prévue au Budget Principal2023. ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués. ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération. ARTICLE 5 : Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes. La présente proposition mise aux voix est adoptée : Nombre de membres en exercice 33 Nombre de membres présents 17 Nombre de procurations 11 Nombre de suffrages exprimés 28 Votes : pour dont procurations contre dont procurations abstention dont procurations unanimité X Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MAIRE, Délibération n° 23/022/PM du 16 février 2023 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance,
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Délibération n° 23/022/PM du 16 février 2023 Page 4 sur 4