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Déliberation - 20250520 02 Approbation conv 2025 2029 delegation competence IDF transport scolaires
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20250520 02 Approbation conv 2025 2029 delegation competence IDF transport scolaires)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Éducation,
CG
.
_
ww;
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
teo
OIGNIÈRES
Èg
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
S
L
Publié
le
C
ID
: 078-217801687-20250521-20250520_02-DE
DÉLIBÉRATION
N°20250520-02
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mai
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt
mai
à
19
heures
45
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
14
mai
2025.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
-
Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE
(délibérations
n°01
à
n°07),
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT,
Mme
Catherine
JUAN
— Adjoints
au
Maire
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN,
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Samir
MOUSTAATIF,
Mme
Rahma
M'TIR,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.Jamel
TAMOUM,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Leïla
ZENATI
—
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Eve
MOUTTOU
M.
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
(délibération
n°08)
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
Mme
Sophie
PIFFARELLY
donne
pouvoir
à
M.
Marc
MONTARDIER
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à
Mme
Catherine
JUAN
Étaient
absents
:
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
M.
Olivier
RACHET
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°02
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
2025-2029
DE
DÉLÉGATION
DE
COMPÉTENCE
AVEC
ILE
DE
FRANCE
MOBILITÉ
EN
MATIÈRE
DE
SERVICES
SPÉCIAUX
DE
TRANSPORT
PUBLIC
ROUTIERS
RÉSERVES
AUX
ÉLEVES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
ses
articlés
L.1241-1
à
L.1241-3,
L.1241-5,
L.1241-6
et
L.3111-14,
ainsi
que
les
articles
R1241-1
à
R1241-59
;
Vu
le
Code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.213-4
à
R.213-9,
R.213.20 ;
Vu
la
loi
n°
83-634
modifiée
du
13 juillet
1983,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
dite
loi
Le
Pors
;
Vu
la
loi
n°
84-53
modifiée
du
26
janvier
1983
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
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le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié
le
S
L
O7
Vu
la
loi
n°2004-809
modifiée
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
[‘1D::078:217801687:20250521-20250520_02-DE
Vu
l’Ordonnance
n°59-151
du
7 janvier
1959
relative
à
l'organisation
des
transports
de
voyageurs
en
Ile
de
France,
modifiée
notamment
par
la
loi
n°
2009-1503
du
8
décembre
2009 ;
Vu
le
Décret
n°
59-157
du
7
janvier
1959
modifié
relatif
à
l'organisation
des
transports
de
voyageurs
en
lle de
France
;
Vu
le projet
de
convention
avec
Île-de-France
Mobilités
;
Considérant
que
dans
l'optique
d'améliorer
l'offre
de
transports
scolaires
à
destination
des
enfants
des
quartiers
excentrés
des
équipements
scolaires
et
afin
de
favoriser
l'adéquation
entre
l'offre
et
la
demande
de
transports,
tout
en
renforçant
la
qualité
de
service
pour
se
rendre
à
l'école
en
toute
sécurité,
la
municipalité
a
décidé
de
poursuivre
le
ramassage
scolaire
des
enfants
par
navette
pour
les
élèves
des
écoles
primaires
et d'étendre
le circuit
aux
élèves
de
6è"°
et
5°"
du
collège
de
la
Mare
aux
Saules
;
Considérant
que
le
Syndicat
des
transports
d'Île-de-France,
Île-de-France
Mobiltés,
est
compétent
en
matière
de
transports
scolaires
;
Considérant
que
conformément à
l'article
L.1241-3
du
code
des
transports,
«
sur
des
périmètres
ou
pour
des
services
définis
d'un
commun
accord,
Île-de-France
Mobilités
peut
déléguer
tout
ou
partie
des
attributions
mentionnées
à l'article
L.1241-2,
à l'exception
de
la politique
tarifaire,
à des
collectivités
ou
à
leurs
groupements.
»
;
Considérant
que
l'Article
L.3111-9
du
code
des
transports
dispose
que
l'autorité
compétente
pour
l'organisation
des
transports
urbains
peut
confier
par
convention
tout
ou
partie
de
l'organisation
des
transports
scolaires
à
des
communes,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
syndicats
mixtes,
établissements
d'enseignement,
associations
de
parents
d'élèves
et
associations
familiales
;
Considérant
qu'il
est
envisagé
de
conclure
une
convention
avec
Île-de-France
Mobilités
ayant
pour
objet
de
fixer
les
engagements
réciproques
d'Île-de-France
Mobilités
et
de
l'Autorité
Organisatrice
de
Proximité
(AOP)
en
matière
de
transports
des
élèves
sur
circuits
spéciaux
et
d'organiser
la délégation
de
compétence
permise
par
le code
des
transports
;
Considérant
qu'à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
la
responsabilité
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
des
services
délégués
sera
exercée
de
plein
droit
par
la
Commune
de
Coignières,
en
fonction
des
modalités
d'exploitation
définies
entre
elle et Île-de-France
Mobilités
;
Considérant
que
la
Commune
sera
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
d'Île-de-France
Mobilités
pour
l'exécution
des
contrats
en
cours
;
Considérant
qu'il
est
prévu
que
la
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
notification
et
soit
conclue
jusqu'à
la
fin
de
l'année
scolaire
2028/2029
;
Considérant
que
les
circuits
scolaires
spéciaux
faisant
l'objet
de
la
délégation
de
compétences
sont
répertoriés
en
annexe
[I de
la convention
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Yasmin
DONMEZ,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
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en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
9
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le
S
L
ID
: 078-217801687-20250521-20250520_02-DE
ARTICLE
1
-
APPROUVE
la
convention
ci-annexée
portant
délégation
de
compétence
avec
lle-
de-France
Mobilités
pour
la
mise
en
place
d'une
navette
de
transports
scolaires
à
la
rentrée
2025-2026
et
jusqu'à
la
fin
de
l’année
scolaire
2028-2029.
Ce
dispositif
concerne
les
jeunes
Coignièriens
scolarisés
en
primaire
et
dans
les
classes
de
6ème
et
5°"°
du
Collège
«
La
Mare
aux
Saules
».
ARTICLE
2
-
PRÉCISE
qu'un
règlement
intérieur
est
établi
à
l'attention
des
utilisateurs
pour
le
bon
fonctionnement
de
ce
service.
ARTICLE
3
—- AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme :
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
-
56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http.//www.telerecours
fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
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3 sur 3 Envové en oréfeciure le 21/05/2625
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Pubiié :e
ID :078-2778061087-20250521-20250520 G2-DE
1
Convention de délégation de compétence
en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires exploités en marché passé en direct par l’AOP)
n°
ENTRE :
Île-de-France Mobilités, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé au 41 rue de Châteaudun, 75009 Paris, représenté par Monsieur Laurent PROBST en sa qualité de directeur général, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 20250214-020,
Ci-après désigné « Île-de-France Mobilités » ou « IDFM »,
D’UNE PART,
ET
---------------------------------- ayant son siège --------------------et représenté par ------------------------- , n° SIRET ----, en vertu de la délibération du Conseil ……………… n° du
Ci-après désignée « autorité organisatrice de proximité » ou « AOP »,
D’AUTRE PART
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111- 14 à L.3111-16-12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-15 à D.3111-36;
VU la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n° 20250214-016 du 14 février 2025 approuvant le Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires ;
VU la délibération de l’assemblée délibérative n° du ../../…. (délibération de l’AOP); Envové en oréfeciure le 21/05/2625
Reçu en préfecture le 21/05/2025
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ID :078-2778061087-20250521-20250520 G2-DE
2
Préambule ............................................................................................................ 4
Titre I - Dispositions générales .................................................................... 4
Article 1 - Objets ............................................................................................. 4
Article 2 - Entrée en vigueur, durée .................................................................... 5
Article 3 - Principes généraux ............................................................................ 5 3.1 - Principe d’exclusivité .................................................................................. 5 3.2 - Principe de coopération et de transparence .................................... 5
Titre II - Droits et obligations d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES ............................. 5
Article 4 - Droits et obligations d’Île-de-France Mobilités ....................................... 5 4.1 - Rôle d’Ile-de-France Mobilités dans les missions liées à la gestion de la relation usager .................................................................................................. 6 4.2 - Dispositions relatives à la délégation liées aux marchés passés en direct par l’AOP ................................................................................................. 6
Titre III - Droits et obligations de l’autorité organisatrice de proximité ................ 7
Chapitre I- Périmètre de la délégation : les circuits spéciaux scolaires faisant l’objet de la délégation de compétence ............................................................................ 7
Article 5 - Périmètre de la délégation de compétence ............................................ 7
Chapitre II- Compétences déléguées .................................................................. 7
Article 6 - Compétences déléguées liées à l’usager et à caractère technique. ........... 7 6.1 - Gestion de la relation usager ........................................................ 7 6.2 - Evaluation des besoins en matière de transport et contrôle du respect des règles de sécurité et de la qualité de service ................................................... 8 6.3 - Compétences déléguées à caractère administratif ........................... 9 6.4 - Evolution des circuits spéciaux scolaires faisant l’objet de la délégation de compétence .................................................................................................10 6.5 - Modalités d’exploitation des circuits spéciaux scolaires ...................10
Titre IV - tarification et financement des circuits spéciaux scolaires ...................11
Article 7 - Part du financement des circuits spéciaux scolaires incombant à l’usager 11 7.1 - Tarifs régionaux des circuits spéciaux scolaires ..............................11 7.2 - Prix publics locaux des circuits spéciaux scolaires ...........................11
Article 8 - Financement des circuits spéciaux scolaires par l’autorité organisatrice de proximité .......................................................................................................11
Article 9 - Participation d’Île-de-France Mobilités au financement des circuits spéciaux scolaires au regard des critères d’éligibilité du règlement régional en annexe I .......11 9.1 - Montant de la dotation financière d’Île-de-France Mobilités relative à la gestion de la relation usager et de la formation des accompagnateurs .....................11 9.1.1 : La relation usager ..............................................................................11 9.1.2 La formation des accompagnateurs .........................................................12 9.2 - Montant de la dotation financière d’Île-de-France Mobilités des circuits spéciaux scolaires subventionnés exploités par l’AOP dans le cadre de marchés passés en direct par l’AOP ............................................................................................12 9.3 - Modalités de règlement de la participation financière d’Île-de-France Mobilités 13
9.3.1 Modalités de règlement de la dotation financière d’Île-de-France Mobilités dans le cadre de la gestion de la relation usager pour laquelle l’AOP n’a pas émis de bon de commande ........................................................................................14 9.3.2 Modalités de règlement de la dotation financière d’Île-de-France Mobilités dans le cadre du premier acompte, du second acompte et du solde ....................14 Envové en oréfeciure le 21/05/2625
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Pubiié :e
ID :078-2778061087-20250521-20250520 G2-DE
3
9.3.3 Modalités de règlement de la dotation financière d’Île-de-France Mobilités au titre de la formation, assurée par l’AOP, des accompagnateurs des circuits spéciaux scolaires ......................................................................................................15 9.3.4 Domiciliation bancaire ...........................................................................15
Titre V - Information et contrôle ..................................................................16
Article 10 - Information ...................................................................................16
Article 11 – Contrôle .......................................................................................16
Titre VI - Dispositions diverses .....................................................................16
Article 12 - Responsabilités ..............................................................................16
Article 13 - Résiliation .....................................................................................17 13.1 - Résiliation de plein droit ...........................................................................17 13.2 - Résiliation pour faute ...............................................................................17 13.3 - Résiliation amiable ..................................................................................17
Article 14 - Fin de convention et renouvellement .................................................18
Article 15 - Litiges ...........................................................................................18 Envové en oréfeciure le 21/05/2625
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Pubiié :e
ID :078-2778061087-20250521-20250520 G2-DE
4
Préambule
Île-de-France Mobilités est compétente en matière de transports scolaires.
Île-de-France Mobilités, en sa qualité d’autorité organisatrice des mobilités en Ile-de- France, est garante de la politique régionale des transports et en assure la cohérence. Toutefois, conformément à l’article L.3111-5 du code des transports, « Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales ».
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques d’Île-de- France Mobilités et de l’Autorité Organisatrice de Proximité (ci-après désignée AOP) en matière de transports des élèves sur circuits spéciaux scolaires. Le terme circuit spécial scolaire, désigne un service de transport routier mis en place à l’initiative d’une autorité organisatrice afin de permettre les déplacements des élèves entre leur domicile et l’établissement où ils sont scolarisés :
- Lorsqu’il n’existe pas de lignes régulières routières ou ferrées,
- Lorsque ces déplacements ne peuvent être effectués par les lignes régulières routières ou ferrées dans des conditions satisfaisantes compte tenu notamment des horaires, des fréquences, des temps de parcours, des correspondances et de l’âge des enfants,
- Lorsqu’un circuit spécial scolaire présente un meilleur rapport « coût / niveau de satisfaction du besoin de déplacement des élèves » que les lignes régulières routières.
Par définition, un circuit spécial scolaire fonctionne uniquement pendant les périodes scolaires.
Ainsi les parties à la présente convention entendent organiser la délégation de compétence permise entre Île-de-France Mobilités et l’AOP par le code des transports.
Cette délégation de compétence s’inscrit dans une volonté d’améliorer l’offre de transports scolaires. Dans cette optique, la délégation de compétence consentie par Île- de-France Mobilités à l’AOP a notamment pour objectif de favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande de transports scolaires, de renforcer la qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette compétence, Île-de-France Mobilités a élaboré un règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires, énonçant des règles et principes communs sur l’ensemble de la région Île-de-France (ANNEXE I).
Titre I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objets
La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par Île-de- France Mobilités à l’AOP en matière de transports scolaires dans le cadre des circuits spéciaux scolaires, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence. Envové en oréfeciure le 21/05/2625
Reçu en préfecture le 21/05/2025
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ID :078-2778061087-20250521-20250520 G2-DE
5
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, la responsabilité relative aux missions déléguées sera exercée de plein droit par l’AOP en fonction des modalités d’exploitation définies entre l’AOP et Île-de-France Mobilités. L’AOP sera subrogée dans les droits et obligations d’Île-de-France Mobilités pour l’exécution des contrats en cours.
Il est rappelé que, compte tenu de la compétence générale d’Île-de-France Mobilités qui demeure dans tous les cas Autorité Organisatrice de premier rang, la présente convention de délégation n’emporte pas transfert de compétences au bénéfice de l’AOP. Île-de-France Mobilités demeure notamment autorité coordinatrice de l’offre de transport et responsable de la politique tarifaire et des politiques intermodales. En outre, la présente convention, d’une durée limitée, est réversible : à son terme, ou en cas de résiliation prévue à la présente convention, Île-de-France Mobilités reprend la responsabilité de l’ensemble des compétences déléguées.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée
La présente convention entre en vigueur à compter de l’année scolaire 2025-2026, dans la totalité de ses dispositions, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028-2029, sous réserve des dispositions de l’article concernant la résiliation.
Article 3 - Principes généraux
3.1 - Principe d’exclusivité
Dans les limites fixées à la présente convention et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exercées par l’AOP.
3.2 - Principe de coopération et de transparence
Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération et une transparence permanente dans l’exécution de la présente convention.
L’AOP informe régulièrement Île-de-France Mobilités des conditions d’exercice des compétences déléguées et le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion.
Titre II - DROITS ET OBLIGATIONS D’ILE-DE-FRANCE MOBILITES
Article 4 - Droits et obligations d’Île-de-France Mobilités
Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice, est garante de la politique régionale des transports et en assure la cohérence.
A ce titre, dans le cadre dans la présente délégation, Ile-de-France Mobilités conserve l’exercice des compétences suivantes :
− elle établit et tient à jour le plan régional des transports, après avis des collectivités locales et de leurs groupements ;
− elle définit la politique tarifaire, décide la création des titres de transport et fixe les tarifs ; Envové en oréfeciure le 21/05/2625
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Pubiié :e
ID :078-2778061087-20250521-20250520 G2-DE
6
− elle définit les conditions générales d’exploitation (consistance générale et conditions de fonctionnement des services) et les règles minimales en matière de qualité de service. Ces obligations trouvent leur traduction dans le règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires en Ile-de-France figurant en annexe I ;
− elle contrôle les conditions d’exploitation des services ;
− elle coordonne la modernisation du système de transport collectif francilien et garantit le caractère intermodal des systèmes ;
− elle définit, assure ou fait assurer l’information multimodale ;
− elle définit les principes de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des réseaux, codifiés dans le code des transports ;
− elle définit et met en œuvre sa politique de communication.
En contrepartie des compétences déléguées, Île-de-France Mobilités :
− participe au financement des services en fonction des critères d’éligibilité définis à l’annexe I, et selon les modalités de financement définis au titre IV de la présente convention ;
− contrôle l’exécution de la présente convention ; en particulier évalue avec l’AOP ses conditions de mise en œuvre ainsi que, le cas échéant, les conditions d’exécution des contrats passées avec le ou les exploitants de transport ;
− étudie toute demande de modification de la présente convention permettant notamment un meilleur exercice de la compétence déléguée ;
− informe dans un délai raisonnable l’AOP de tout projet d’évolution significative de l’offre de transport public sur son territoire, ainsi que des projets de décisions tarifaires liées au transport scolaire.
4.1 - Rôle d’Ile-de-France Mobilités dans les missions liées à la gestion de la relation usager
La gestion de la relation usager est déléguée à l’AOP.
Dans le cadre de la présente délégation, Île-de-France Mobilités met à disposition de l’AOP le système de gestion des transports scolaires permettant, notamment, l’inscription des élèves aux circuits spéciaux scolaires et la gestion de leur dossier.
A ce titre, elle peut :
- saisir l’AOP dans le cas où cette dernière ne renseignerait pas correctement le système de gestion des transports scolaires pour la partie usagers ; - modifier l’outil permettant cette gestion.
4.2 - Dispositions relatives à la délégation liées aux marchés passés en direct par l’AOP
L’AOP peut confier, en application de l’article 6.5 de la présente convention, par la signature d’un ou plusieurs contrats à durée limitée à la durée de la présente convention, l’exploitation des circuits spéciaux scolaires, à une ou plusieurs entreprise(s) ou association(s) désignée(s). Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Dès lors, du fait de sa mission de contrôle, pour les circuits spéciaux scolaires répertoriés en annexe II, Île-de-France Mobilités :
− peut saisir l’AOP par courrier, afin qu’elle modifie la consistance des circuits, notamment dans les cas :
• d’évolution du nombre d’enfants éligibles et/ou subventionnés par Île-de-France Mobilités par rapport aux estimations initiales ;
• de possibilités de rationalisation de l’offre de transports scolaires sur un périmètre qui excède celui de l’AOP ;
• d’évolution de l’articulation avec l’offre sur lignes régulières ;
− émet un avis et peut s’opposer aux évolutions des circuits envisagées par l’AOP. En cas d’opposition, ces décisions ne pourront pas être mises en œuvre par l’AOP sans qu’elle outrepasse l’exercice des compétences déléguées.
Titre III - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’AUTORITE ORGANISATRICE DE PROXIMITE
Chapitre I- PERIMETRE DE LA DELEGATION : LES CIRCUITS SPECIAUX SCOLAIRES FAISANT L’OBJET DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
Article 5 - Périmètre de la délégation de compétence
La délégation de compétence consentie à l’AOP porte sur les circuits listés en Annexe II.
Chapitre II- COMPETENCES DELEGUEES
Article 6 - Compétences déléguées liées à l’usager et à caractère technique.
Les compétences déléguées concernent les circuits spéciaux scolaires subventionnés au titre du règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires d’Ile-de-France.
6.1 - Gestion de la relation usager
La gestion de la relation usager est déléguée à l’AOP, qui à ce titre : - met en place la communication relative à la rentrée scolaire, en concertation avec Île-de-France Mobilités ;
- organise des permanences permettant l’inscription physique des usagers aux services délégués.
- diffuse les documents d’information auprès des établissements scolaires, mairies, familles ou tout autre partenaire ;
- procède à l’inscription des élèves via un accès web à l’application informatique dédiée ;
- encaisse la participation des familles, par le biais d’une régie d’avances et de recettes;
- établit et envoie les titres de transport aux familles ;
- traite les demandes de duplicata ; Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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- recueille et traite les éventuelles réclamations des usagers en lien avec le titulaire du contrat passé en direct par l’AOP.
-
A cet effet, Île-de-France Mobilités met en place et finance un système informatisé de gestion des transports scolaires œuvrant notamment pour l’organisation des circuits spéciaux scolaires et la gestion des ayants droit sur circuits spéciaux scolaires.
L’AOP s’engage à saisir l’ensemble des informations relatives aux usagers des services faisant l’objet de la présente délégation, ainsi qu’à remettre à chacun de ces usagers un titre de transport fourni par Île-de-France Mobilités.
Les modalités d’alimentation du système de gestion des transports scolaires et de mise en œuvre de la relation usager figurent en annexe III.
Dans le cadre de ses relations avec les familles, l’AOP a la possibilité de fixer des règles complémentaires, dans le respect et en cohérence avec les règles et principes communs figurant dans le règlement régional, et notamment le règlement intérieur des circuits spéciaux scolaires élaboré par Ile-de-France Mobilités, pouvant prendre, notamment, la forme d’un règlement intérieur local. L’AOP transmet ledit règlement à Île-de-France Mobilités et assure sa diffusion auprès des familles.
6.2 - Evaluation des besoins en matière de transport et contrôle du respect des règles de sécurité et de la qualité de service
En concertation avec les différents acteurs qui concourent à l’organisation des transports scolaires (notamment les collectivités locales et leurs groupements, la direction des services départementaux de l'Education nationale, les chefs d’établissement, les directeurs d’écoles, les entreprises de transport, les associations de parents d’élèves), l’AOP, au titre de sa connaissance des spécificités des périmètres desservis par les circuits spéciaux scolaires listés en annexe II :
- Veille à l’adéquation de l’offre des circuits spéciaux scolaires aux évolutions des besoins de transports scolaires en tenant compte des lignes régulières ; - propose des améliorations du service rendu en matière de création, modification ou de suppression d’offre de transport, ou de qualité de service, en particulier dans le respect du règlement régional des circuits spéciaux scolaires figurant en annexe I de la présente convention ; l’AOP doit alors transmettre à Île-de-France Mobilités ses propositions en ce sens au moins six (6) mois avant la date de mise en œuvre souhaitée.
- veille au respect, par les entreprises de transport, des règles de sécurité applicables aux systèmes qu’elles exploitent, notamment sur l’adéquation à la voirie du gabarit du véhicule affecté, sur les manœuvres du véhicule, le respect des points d’arrêts prévus et l’utilisation des emplacements spécifiques lorsqu’ils existent.
Au titre de son rôle de proximité, l’AOP :
- contrôle l’exécution des circuits spéciaux scolaires en matière de qualité de service ;
- Informe Île-de-France Mobilités de la non-conformité des points d’arrêt desservis par les circuits spéciaux scolaires listés en annexe II, notamment en termes de sécurisation. A ce titre, l’AOP doit veiller à ce que les points d’arrêt utilisés soient matérialisés a minima par les éléments suivants : Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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o un zigzag visible de l’ensemble des usagers de la route marquant l’emplacement de stationnement du ou des cars
o une zone d’attente piéton adapté au nombre d’élèves utilisant le point d’arrêt ;
o un panneau C6 ;
o un éclairage permettant la visibilité du point d’arrêt de nuit ; o un passage piéton à proximité de la zone d’arrêt du car en conformité avec la règlementation en vigueur.
Dans tous les cas les points d’arrêt desservis par les circuits spéciaux scolaires doivent respecter les règles de bonne visibilité par l’ensemble des usagers de la route.
- informe Île-de-France Mobilités de tout événement majeur concernant l’exécution du service susceptible d’avoir un impact sur la continuité du service et la sécurité des personnes dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum ; - s’assure de la présence obligatoire d’un accompagnateur conformément au règlement régional dès lors qu’un élève scolarisé en maternelle a été autorisé à utiliser un circuit spécial scolaire.
- s’assure de la transmission à Île-de-France Mobilités de la charte des accompagnateurs, signée par chaque accompagnateur avant le début de sa prise de fonction auprès des élèves. En absence de transmission de ces documents signés à Île-de-France Mobilités les circuits concernés pourront être suspendus. - permet la participation de ces accompagnateurs aux formations spécifiques mises en œuvre par Ile-de-France Mobilités ou organise chaque année des formations pour les accompagnateurs des lignes CSS pour lesquelles au moins 5 élèves de préélémentaires sont inscrits. Île-de-France Mobilités devra préalablement valider les dates, conditions et listes des participants. L’absence de réponse d’Île-de- France Mobilités sous un (1) mois entraine le refus de la proposition. Une AOP peut être désignée « pilote » par Île-de-France Mobilités pour organiser les sessions de formation pour d’autres collectivités. Seule la collectivité pilote bénéficiera de la dotation d’Île-de-France Mobilités relative aux formations d’accompagnateurs et devra régler seule la facture du prestataire. La formation des accompagnateurs est une obligation. Chaque collectivité employeur d’un accompagnateur doit permettre à celui-ci de suivre cette formation. A défaut, les circuits concernés pourront être suspendus.
Dans le cadre de ses relations avec Île-de-France Mobilités, l’AOP s’engage en outre à : - établir un rapport annuel à Île-de-France Mobilités sur l’exécution de la présente convention et sur l’usage et la fréquentation du service (rapport d’exercice des compétences déléguées) selon le modèle mis en annexe VI; - mettre en cohérence ses actions de communication relatives aux services délégués avec la politique de communication d’Île-de-France Mobilités.
6.3 - Compétences déléguées à caractère administratif
L’AOP s’engage à transmettre à Île-de-France Mobilités :
- l’état des lieux de l’effectif (1 comptage terrain de deux (2) semaines consécutives, un en octobre et un en février de chaque année) selon le modèle mis en annexe IV ; le comptage effectué en octobre doit parvenir à Île-de-France Mobilités au plus tard le 30 novembre de la même année ; le comptage effectué en février doit parvenir à Île-de-France Mobilités au plus tard le 30 mars de la même année ;
- la liste des véhicules utilisés dans le cadre des circuits spéciaux scolaires au plus tard le 30 novembre de chaque année. Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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6.4 - Evolution des circuits spéciaux scolaires faisant l’objet de la délégation de compétence
Les circuits spéciaux scolaires faisant l’objet de la délégation de compétence sont répertoriés en annexe II, qui constitue un état initial.
Une mise à jour de l’annexe II est adressée chaque année par l’AOP à Île-de-France Mobilités, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours.
Toutes les modifications de la consistance des circuits (suppression, création ou modification des services existants) sont soumises à l’accord préalable d’Île-de-France Mobilités, avant leur mise en place. L’AOP doit alors transmettre à Île-de-France Mobilités ses propositions en ce sens au moins six (6) mois avant la date de mise en œuvre souhaitée sous la forme d’une note argumentée précisant notamment les coûts supplémentaires engendrés par la demande.
Île-de-France Mobilités dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis. A défaut de réponse d’Île-de-France Mobilités dans ce délai, ou en cas d’avis défavorable, l’AOP n’est pas autorisée à mettre en œuvre ladite modification ;
Par ailleurs, Île-de-France Mobilités peut saisir l’AOP pour l’étude d’une modification des circuits, notamment dans les cas d’évolution du nombre d’enfants éligibles au titre du règlement régional d’Île-de-France Mobilités par rapport aux estimations initiales, ainsi qu’en cas de possibilités de rationalisation de l’offre de transports scolaires sur un périmètre excédant celui du champ de compétence de l’AOP et dans les cas d’évolution de l’articulation avec l’offre sur lignes régulières.
6.5 - Modalités d’exploitation des circuits spéciaux scolaires
Pour l’exploitation des circuits spéciaux scolaires répertoriés en annexe II mise à jour, l’AOP décide, conformément à l’article L.1221-3 du code des transports de confier par la signature d’une ou plusieurs marchés à durée limitée l’exploitation du ou des circuit(s) à une ou plusieurs entreprise(s) ou association(s) désignée(s) après une procédure de mise en concurrence.
Le cas échéant, il appartient à l’AOP de mettre en œuvre dans sa globalité, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les procédures de passation des conventions d’exploitation. Dans ce cadre, elle s’engage à rechercher le meilleur rapport qualité/coût. La durée de la (des) convention(s) d’exploitation ne peut excéder le terme de la présente convention.
Afin qu’Île-de-France Mobilités puisse tenir à jour le plan régional des transports conformément à l’article 4 de la présente convention, l’AOP s’engage à transmettre à Île- de-France Mobilités :
- la délibération approuvant le choix de l’exploitant ainsi que les modalités d’exploitation du (des) service(s) ;
- la convention d’exploitation signée des parties accompagnée de l’acte constatant son entrée en vigueur ;
- le bon de commande ;
- tout autre acte que l’AOP estimera utile de devoir transmettre à Île-de-France Mobilités ou qu’Île-de-France Mobilités demandera expressément à l’AOP. Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Titre IV - TARIFICATION ET FINANCEMENT DES CIRCUITS SPECIAUX SCOLAIRES
Article 7 - Part du financement des circuits spéciaux scolaires incombant à l’usager
7.1 - Tarifs régionaux des circuits spéciaux scolaires
Les tarifs régionaux des abonnements sur circuits spéciaux sont fixés par Île-de-France Mobilités comme indiqué dans le règlement régional des circuits spéciaux en annexe I.
7.2 - Prix publics locaux des circuits spéciaux scolaires
Le prix public local est le montant que doit régler l’usager en contrepartie de l’abonnement.
Il est égal :
- au tarif régional ;
- éventuellement diminué d’une réduction tarifaire accordée par l’AOP ; - éventuellement diminué d’une réduction tarifaire accordée par le conseil départemental, dont le financement aurait préalablement fait l’objet d’une convention entre le département et Île-de-France Mobilités ;
- éventuellement augmenté de frais de dossier.
L’AOP s’engage à informer Île-de-France Mobilités des prix publics locaux proposés à l’ensemble des usagers (éligibles, non éligibles, autres) et, le cas échéant, le montant de frais annexes de type frais de dossier et/ou frais de duplicata en cas de perte ou de vol.
En tout état de cause, Ile-de-France Mobilités doit se voir reverser l’intégralité du tarif régional.
Article 8 - Financement des circuits spéciaux scolaires par l’autorité organisatrice de proximité
L’AOP assume les conséquences financières des décisions relevant des compétences déléguées.
Article 9 - Participation d’Île-de-France Mobilités au financement des circuits spéciaux scolaires au regard des critères d’éligibilité du règlement régional en annexe I
9.1 - Montant de la dotation financière d’Île-de-France Mobilités relative à la gestion de la relation usager et de la formation des accompagnateurs
9.1.1 : La relation usager
Dans le cadre de gestion de la relation usager et sous réserve que celle-ci ne fasse pas l’objet d’un bon de commande dans le cadre d’un marché délégué ou passé en direct par l’AOP, la dotation financière d’Île-de-France Mobilités, versée à l’AOP en contrepartie de la gestion en direct de la relation usager, pour l’année scolaire N/N+1 est déterminée par le calcul suivant : Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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❖ un prix forfaitaire annuel par tranche d’élève et par lot, pour la réalisation de juin à septembre inclus, d’un nombre prédéfini de permanences réalisées sur quatre (4) mois, dans les conditions définies à l’article 6.1 et déterminé dans le tableau suivant :
Tranches d’élèves Montant forfaitaire Nombre de permanences De 0 à 100 élèves 2 000 € annuel 4 permanences d'une journée De 101 à 500 élèves 2 500 € annuel 6 permanences d'une journée De 501 à 1000 élèves 3 500 € annuel 8 permanences d'une journée 1001 élèves et plus 4 500 € annuel 10 permanences d'une journée
❖ auquel s’ajoute un prix forfaitaire de 25 € par inscription complète, étant entendue comme le processus comprenant toutes les étapes de la demande d’inscription par la famille jusqu’à la délivrance du titre de transport.
La base de calcul est définie comme le nombre d’élèves éligibles et non éligibles transportés, arrêté au 31 décembre de l’année N.
En cas de perte ou de vol du titre de transport, l'AOP percevra le prix des frais afférents au duplicata de ce titre tel que fixé par Île-de-France Mobilités dans les conditions générales d’utilisation de l’abonnement circuit spécial scolaire. L’AOP peut percevoir des frais de dossier pour inscription tardive.
9.1.2 La formation des accompagnateurs
Dans le cadre de la formation des accompagnateurs organisée par l’AOP le montant correspondant est intégralement ajouté au calcul de la dotation financière du solde de l’année N/N+1.
9.2 - Montant de la dotation financière d’Île-de-France Mobilités des circuits spéciaux scolaires subventionnés exploités par l’AOP dans le cadre de marchés passés en direct par l’AOP
La dotation financière d’Île-de-France Mobilités, versée à l’AOP en contrepartie de la délégation de compétence, pour l’année scolaire N/N+1 est déterminée par le calcul suivant :
- au montant réel du marché et de ses avenants, après révision annuelle conformément au CCAP, tel que payé par l’AOP, pour les prestations du bon de commande lié à l’exploitation du transport scolaire des élèves et le cas échéant, du bon de commande lié à la gestion de la relation usager des marchés associés aux circuits spéciaux scolaires répertoriés en annexe III, augmenté, le cas échéant, du montant des formations des accompagnateurs réalisées conformément à l’article 6.2, sont déduites les recettes tarifaires définies comme suit :
- Nombre d’élèves éligibles transportés arrêté au 30 juin de l’année N/N+1
* (tarif régional des élèves éligibles – le cas échéant, subvention financée par le conseil départemental pour cette catégorie d’élèves et gérée par Île-de- France Mobilités)
- Nombre d’élèves non éligibles transportés arrêté au 30 juin de l’année N+1 Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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* (tarif régional des élèves non éligibles – le cas échéant, subvention financée par le conseil départemental pour cette catégorie d’élèves et gérée par Île-de- France Mobilités)
- Nombre de personnes « autres usagers » (n’ayant pas le statut d’accompagnateur) transportées arrêté au 30 juin de l’année N+1
* tarif régional des élèves non éligibles
Si ce calcul aboutit à un montant supérieur à 0 €, la dotation d’Île-de-France Mobilités est égale à ce montant. Si ce calcul aboutit à un montant inférieur ou égal à 0 €, la dotation d’Île-de-France Mobilités est nulle. Les modifications de l’offre n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable d’Île-de-France Mobilités seront à la charge de l’AOP.
Dans la mesure où un acompte peut être versé au titre de l’année scolaire N/N+1 avant que la dotation d’Île-de-France Mobilités soit définitivement connue, la dotation prévisionnelle d’Île-de-France Mobilités est définie comme :
- le montant prévisionnel du marché, après révision annuelle conformément au CCAP, concernant les prestations du bon de commande lié à l’exploitation du transport scolaire des élèves et du bon de commande lié à la gestion de la relation usager des marchés associés aux circuits spéciaux scolaires répertoriés en annexe III, calculé sur la base du calendrier prévisionnel et de l’effectif prévisionnel mentionnés dans les dispositions des marchés passés par Île-de-France Mobilités
- dont sont déduites les recettes tarifaires définies comme suit :
- Nombre d’élèves éligibles transportés arrêté au 30 septembre de l’année N
* (tarif régional des élèves éligibles – le cas échéant, subvention financée par le Conseil départemental pour cette catégorie d’élèves et gérée par Île-de-France Mobilités)
- Nombre d’élèves non éligibles transportés arrêté au 30 septembre de l’année N
* (tarif régional des élèves non éligibles – le cas échéant, subvention financée par le Conseil départemental pour cette catégorie d’élèves et gérée par Île-de-France Mobilités)
- Nombre de personnes « autres usagers » transportées arrêté au 30 septembre de l’année N
* tarif régional des élèves non éligibles.
Dans le cas où l’AOP n’émet pas de bon de commande dans le cadre de la gestion de la relation usager, la dotation financière versée par Île-de-France Mobilités au titre de cette gestion de la relation usager sera calculée comme défini à la présente convention.
Île-de-France Mobilités ne finance pas le montant du bon de commande relatif aux services supplémentaires de transport scolaire qui concernent la pause méridienne ou les activités périscolaires.
9.3 - Modalités de règlement de la participation financière d’Île- de-France Mobilités
La subvention versée par Ile-de-France Mobilités à l’autorité organisatrice de proximité est relative au premier acompte, au deuxième acompte et au solde ainsi qu’à la gestion Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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de la relation usager et à la formation des accompagnateurs lorsque celle-ci est financée par l’AOP.
Le versement des subventions est soumis à un délai de caducité d’un an. Ainsi l’ensemble des éléments permettant le versement de l’année scolaire N/N+1 devra parvenir à Ile-de-France Mobilités dans les délais définis dans les articles suivants.
Les éléments permettant le traitement de la subvention devront être déposés sur CHORUS PRO.
9.3.1 Modalités de règlement de la dotation financière d’Île-de- France Mobilités dans le cadre de la gestion de la relation usager pour laquelle l’AOP n’a pas émis de bon de commande
La dotation financière relative à la gestion de la relation usager pour les circuits spéciaux scolaires au cours de l’année scolaire N/N+1 pourra être versée à compter du 15 février de l'année N+1 si Ile-de-France Mobilités dispose du titre de recette émis par le trésorier de l’AOP, conforme au nombre d’élèves, permettant le traitement de la subvention. Ce titre de recette devra parvenir à Ile-de-France Mobilités avant le 16 février N+2.
9.3.2 Modalités de règlement de la dotation financière d’Île-de- France Mobilités dans le cadre du premier acompte, du second acompte et du solde
La participation financière d’Île-de-France Mobilités pour l'année scolaire N/N+1, sera versée à la demande expresse de l’AOP conformément aux modalités rappelées ci-après :
- à compter du 15 octobre de l'année N, un premier acompte pour les circuits spéciaux scolaires au cours de l’année scolaire N/N+1. Il correspondra à 50 % du montant de la dotation financière prévisionnelle d’Île-de-France Mobilités ;
- à compter du 15 février de l'année N+1, un second acompte pour les circuits spéciaux scolaires sera versé. Il correspondra à 30% du montant de la dotation financière prévisionnelle d’Île-de-France Mobilités
Sous réserve de la transmission au département transports scolaires d’Île-de- France Mobilités :
o du rapport d’exercice des compétences déléguées au titre de l'année scolaire N-1/N avant le 1er septembre de l’année N, exception faite de la première année d'exercice de la convention pour une AOP n’ayant jamais exercé la compétence, l’AOP établit annuellement le rapport d’exercice des compétences déléguées tel que défini en annexe VI, en veillant à bien renseigner tous les items, lorsque cela est possible. En tout état de cause, l’AOP devra transmettre tous les rapports d’exercice de la compétence et au plus tard le 1er septembre de la dernière année d’application de la présente convention en cas de non-renouvellement.
o de l’état des lieux de l’effectif (comptages terrain) au 31 octobre de l’année N.
o de la liste des véhicules utilisés durant l’année N/N+1. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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- Le paiement du solde de la dotation financière sera effectué dès réception par le département transports scolaires des éléments suivants relatifs à l’année scolaire soldée :
- la liste des élèves éligibles inscrits au 30 juin de l’année soldée
- les éventuels avenants ou ordres de service ;
- le montant des éventuelles formations des accompagnateurs réalisées.
- le RIB ;
- l’état des dépenses effectives de l’AOP visé par le représentant dûment habilité de l’AOP et certifié par le trésorier de l’AOP, précisant, comme défini dans l’annexe VIII :
o le numéro de facture ;
o l’objet de la facture ;
o le nom du prestataire ;
o les montants HT et TTC acquittés ;
o la date de paiement.
L’ensemble des éléments permettant le versement de l’année N/N+1, devra parvenir à Île-de-France Mobilités :
- avant le 16 octobre N+1 pour le 1er acompte ;
- avant le 16 février N+2 pour le second acompte
- avant le 31 août N+2 pour le solde.
9.3.3 Modalités de règlement de la dotation financière d’Île-de- France Mobilités au titre de la formation, assurée par l’AOP, des accompagnateurs des circuits spéciaux scolaires
La dotation financière au titre de la formation, assurée par l’AOP, des accompagnateurs des circuits spéciaux scolaires au cours de l’année scolaire N/N+1 pourra être versée à compter du 15 février de l'année N+1 si Ile-de-France Mobilités dispose des attestations de formations, d’un état des dépenses effectuées dans le cadre de la formation accompagnateurs signé par le payeur de la collectivité locale, siège de l’AOP, et d’un titre de recette permettant le traitement de la subvention. Ces éléments devront parvenir à Ile-de-France Mobilités avant le 16 février N+2.
Île-de-France Mobilités verse une dotation correspondant à la totalité de la dépense effectuée par l’AOP en même temps que la dotation financière relative au solde de l’année scolaire N/N+1.
9.3.4 Domiciliation bancaire
La participation d’Île-de-France Mobilités sera faite sur le compte dont les coordonnées bancaires sont à compléter ci-après :
- Adresse bancaire :
- Titulaire du compte :
- N° de Banque :
- N° de guichet :
- N° de compte :
- IBAN : Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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- BIC :
Joindre un RIB qui sera annexé à la convention rappelant les informations ci- dessus.
Titre V - INFORMATION ET CONTROLE
Article 10 - Information
L’AOP s’engage à transmettre à Île-de-France Mobilités, en complément du rapport annuel des compétences déléguées, à titre d’information, le ou les rapports d’activité élaborés par l’(les) entreprise(s) de transport, ainsi que les rapports de contrôle effectués par l’AOP ou les prestataires mandatés.
Article 11 – Contrôle
Île-de-France Mobilités se réserve le droit de prendre toute disposition qu’elle jugera nécessaire (demande de documentation, contrôle sur place, audit) pour contrôler la bonne application de la présente convention et convenir avec l’AOP des mesures nécessaires pour que l’(les) entreprise(s) de transport remédie(nt) aux éventuels manquements constatés lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité. Île-de-France Mobilités s’engage à transmettre les résultats des contrôles réalisés à l’AOP.
Dans le cadre de la mise en place par Île-de-France Mobilités d'un dispositif de contrôle qualité, l'AOP peut saisir Île-de-France Mobilités pour la réalisation de contrôles ciblés.
L’AOP s’engage à permettre à Île-de-France Mobilités d’exercer ce droit, ainsi qu’à prévoir dans sa (ses) convention(s) avec l’(les) entreprise(s) de transport des dispositions permettant les contrôles et audits.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 - Responsabilités
L’AOP exerce sa mission d’autorité organisatrice sous son entière responsabilité à l’exception des conséquences pouvant être générées par les décisions tarifaires ou les modifications de l’annexe I ayant des incidences financières sur les conventions d’exploitation passées par l’AOP.
Elle fait son affaire et supporte les conséquences financières en cas de recours contentieux pouvant être engagés à l’occasion de l’exercice par elle des compétences qui lui sont confiées par Île-de-France Mobilités dans le cadre de la présente convention.
Elle informe Île-de-France Mobilités de toute action engagée à son encontre dans ce cadre. Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Île-de-France Mobilités ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exercice par l’AOP des compétences qui lui sont déléguées.
Article 13 - Résiliation
13.1 - Résiliation de plein droit
Île-de-France Mobilités se réserve la possibilité, pour les raisons d’optimisation de l’offre de transport public, ou en cas de désaccords constatés dans le cadre des dispositions de la présente convention, de mettre fin à la délégation, de manière anticipée au terme de chaque fin d'année scolaire, par lettre recommandée avec accusé réception, dans le respect d’un préavis de six (6) mois.
13.2 - Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie peut décider, quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d’un préavis de huit (8) mois.
La défaillance de l’entreprise de transport exploitant un des services visés à l’annexe II ne saurait être assimilée à une faute ou un manquement de la part de l’AOP. En cas de défaillance, il appartiendra à l’AOP d’assurer la continuité du service.
Durant le préavis susvisé, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. L’AOP s’engage à transmettre à Île-de-France Mobilités, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l’exercice des compétences déléguées.
13.3 - Résiliation amiable
Les parties peuvent décider, d’un commun accord, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation à l’amiable, les parties s’engagent à signer un avenant à la convention, au plus tard dix-huit (18) mois avant la date effective de cette dernière et qui interviendra obligatoirement au terme d’une année scolaire donnée.
Durant ce délai, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. L’AOP s’engage à transmettre à Île-de-France Mobilités, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l’exercice des compétences déléguées. Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Article 14 - Fin de convention et renouvellement
Au plus tard dix-huit (18) mois avant l’échéance de la présente convention, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’envisager ensemble les futures modalités d’organisation et d’exercice des compétences déléguées.
Au plus tard douze (12) mois avant l’échéance de la présente convention, les parties s’engagent à avoir décidé ensemble :
- soit du renouvellement de la délégation de compétence au profit de l’AOP,
- soit de la reprise des compétences déléguées par Île-de-France Mobilités.
Dans la seconde hypothèse, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. L’AOP s’engage à transmettre à Île-de-France Mobilités, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l’exercice des compétences déléguées.
Article 15 - Litiges
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris.
Fait à _______________
Le _______________
En deux exemplaires originaux,
Île-de-France Mobilités L’Autorité Organisatrice de Proximité
Laurent PROBST Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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ANNEXES
Annexe I : Règlement régional des circuits spéciaux scolaires
Annexe II : Liste des services spéciaux de transports routiers réservés aux élèves entrant dans le champ d’application de la délégation
Annexe III : Modalités d’alimentation du système de gestion des transports scolaires et de mise en œuvre de la relation usager
Annexe IV : Etat des lieux de l’effectif (comptage)
Annexe V : Réduction tarifaire accordée par Île-de-France Mobilités aux accompagnateurs
Annexe VI : Rapport d’exercice des compétences déléguées
Annexe VII : Modèle d’état des dépenses effectives
Annexe VIII : Liste des Autorités organisatrices de proximité concernées par la présente convention Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Annexe I
Règlement régional des circuits spéciaux scolaires Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Annexe II
Liste des services spéciaux de transports routiers réservés aux élèves entrant dans le champ d’application de la délégation Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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Annexe III
Modalités d’alimentation du système de gestion des transports scolaires et de mise en œuvre de la relation usager
I. Information des familles
Afin de répondre à toute question des familles, l’AOP s’engage à être joignable pendant toute la durée de la délégation :
- par courriel,
- par courrier postal,
- par téléphone a minima aux plages horaires suivantes : de 9h-12h / 14h-17h du lundi au vendredi pendant toute la durée de la délégation.
L’AOP assure la diffusion le plus large possible auprès des familles, à travers les différents moyens d’information possibles, de documents les informant sur le service, sur les modalités d’inscription et sur les conditions d’accès. Elle édite et met à disposition en mairie (ou autre lieu connu d’accueil et d’information), ainsi que dans les établissements scolaires, les plaquettes et les formulaires d’Île-de-France Mobilités, et les fiches horaires réalisées par l’AOP.
L’AOP s’engage à garantir une réponse aux familles au plus tard dans les 72 heures ouvrées à compter de la demande d’information. En cas de contestations relatives au titre de transport ( ex. : contestation sur les critères d’éligibilité, …), l’AOP en informe Île-de-France Mobilités.
II. Gestion administrative et financière des inscriptions
Les familles s’inscrivent majoritairement en ligne sur le site internet d’Île-de-France Mobilités. L’AOP assurera un rôle d’accompagnement aux familles à l’utilisation du site. Elles peuvent néanmoins le faire par le biais d’un formulaire d’inscription papier.
1 Accueil physique des familles
L’AOP assure une permanence en mairie ou dans tout autre lieu connu d’accueil et d’information, pour recevoir les familles des élèves et assurer l’inscription des élèves.
✓ Nombre de permanences
Le nombre de permanences réalisées est déterminé par le nombre d’élèves transportés, comme suit :
• De 0 à 100 élèves : 4 permanences d'une journée ;
• De 101 à 500 élèves : 6 permanences d'une journée ;
• De 501 à 1000 élèves : 8 permanences d'une journée ;
• 1001 élèves et plus : 10 permanences d'une journée.
✓ Plage horaire de la permanence
La permanence sera d’une journée ou d’une demi-journée, selon le choix de l’AOP : le matin de 8h-12h, l’après-midi de 14h-19h. Si l’AOP ne peut répondre à la totalité de l’amplitude horaire, il s’assurera de répondre au mieux aux usagers par tout autre moyen à sa disposition.
✓ Jours de permanence
Au moins une permanence par mois devra se tenir le mercredi. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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L’AOP est libre de fixer les autres jours de permanence.
✓ Amplitude annuelle des permanences
Les permanences seront planifiées du mois de juin au mois de septembre inclus. L’AOP assure la diffusion le plus large possible auprès des familles des dates d’ouverture du guichet ou de la permanence. Elle les met notamment à disposition en mairie, dans les établissements scolaires...
a) Encaissement des familles
L’AOP encaisse le montant du prix public local acquitté par les familles, tel que défini à l’article 8.2 de la convention de délégation de compétence, selon les procédures financières qui lui sont propres.
Dans le cas d’une délégation unique à caractère technique, l’AOP devra créer une régie d’avance et de recette pour percevoir les recettes liées au titre de transport.
En cas de perte ou de vol du titre de transport, l'AOP assurant la relation usager percevra le prix des frais afférents au duplicata de ce titre tel que fixé par Île-de-France Mobilités. L’AOP peut percevoir des frais de dossier pour inscription tardive.
b) Edition du titre de transport
L’AOP édite le titre de transport, à partir de son accès distant au logiciel, sur un courrier imprimé par l’AOP à adresser aux familles selon un modèle défini par Île-de-France Mobilités. A titre d’information, le titre consistera en un support papier plastifié d’un format d’environ 8.5 x 5.5 cm.
L’AOP édite également les duplicatas des titres de transport.
c) Délivrance du titre de transport
L’AOP délivre le titre de transport par courrier ou en main propre à la permanence assurée en mairie ou dans tout autre lieu connu d’accueil et d’information, sur demande de la famille, dans les 48 heures ouvrées à compter de l’encaissement effectif du montant du prix public local devant être acquitté par les familles.
2 Modalités spécifiques à l’inscription via le formulaire papier
a) Distribution des formulaires d’inscription
L’AOP est chargée de l’impression des formulaires d’inscription pour l’obtention du titre de transport, selon un modèle fourni par Île-de-France Mobilités.
L’AOP assure la diffusion le plus large possible des formulaires auprès des familles ; il les met notamment à disposition en mairie (ou autre lieu connu d’accueil et d’information), et dans les établissements scolaires.
b) Réception des formulaires d’inscription
L’AOP réceptionne les formulaires d’inscription remplis par les familles par courrier postal à la permanence assurée en mairie ou dans tout autre lieu connu d’accueil et d’information.
c) Saisie des formulaires d’inscription
L’AOP saisit les données contenues dans les formulaires d’inscription remplis par les familles dans le système informatisé de gestion des transports scolaires, mis en place par Île-de-France Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Mobilités et visé à l’article 6.1 de la convention de délégation de compétence, via un accès distant.
L’AOP doit obligatoirement être équipée des outils informatiques nécessaires à la réalisation de cette saisie de données et d’un accès à internet.
A compter de la saisie de ces données par l’AOP, le système informatisé de gestion des transports scolaires calcule le tarif régional, éventuellement diminué de la réduction tarifaire accordée par le Conseil départemental, dans un délai de 48h maximum. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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Annexe IV
Etat des lieux de l’effectif (comptage)
L'AOP fournit semestriellement à Île-de-France Mobilités un état des lieux comprenant l'effectif des élèves et adultes effectivement transportés par véhicules (pouvant être fourni par le prestataire du marché transféré), ainsi que l'analyse, sur la base d'un comptage de tous les élèves par point d'arrêt de montée et de descente sur chaque circuit, et sur chaque rotation, pendant une durée de deux semaines consécutives (modèle de tableau ci-dessous).
Le comptage effectué en octobre doit parvenir à Île-de-France Mobilités au plus tard le 30 novembre de la même année ; le comptage effectué en février doit parvenir à Île-de-France Mobilités au plus tard le 30 mars de la même année ;
Dates de comptage (du __/__/__ au __/__/__)
Nom de l'AOP :
n° du marché :
n° du lot :
n° du circuit* :
EFFECTIFS TRANSPORTES
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
NOM ARRÊT MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D
TOTAL NBRE ELEVES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
M = Montée / D = Descente *autant de tableaux que de circuits, avec précision des références des circuits, telles que définies dans l'annexe X du marché
Nombre de véhicules mis à disposition par circuit :
Immatriculation(s) du (des) véhicule(s) mis pour l'exécution du circuit :
Capacité du (des) véhicule(s)
Modification de l'itinéraire : oui / non
Si oui, date de la modification : __/__/__ Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Annexe V
Réduction tarifaire accordée par Île-de-France Mobilités aux accompagnateurs
Sur la durée de la convention de délégation, et pour les services faisant l’objet de la tranche ferme du marché, Île-de-France Mobilités accorde une réduction tarifaire pour les accompagnateurs.
Cette réduction tarifaire est d’un montant unitaire égal au tarif régional des élèves non éligibles et conduit, par conséquent, à ce que l’accès au service soit gratuit pour les accompagnateurs. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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Annexe VI
Trame de rapport d’exercice des compétences déléguées en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires) Année scolaire 20XX-20XX
Autorité Organisatrice de Proximité :
Nombre d’habitants sur le territoire de l’autorité organisatrice : _________________
Prix public local pratiqué :
Gratuité ou Participation familiale : ___ €
Frais de dossiers ___ € Frais postaux : ___ € Frais duplicata : ___ €
Personnels dédiés aux CSS en équivalent temps plein (ETP) : Gestion de la relation usager (personnel administratif, …) : ___ ETP Accompagnateur(s) : ___ ETP (si renseigné, indiquer si la charte de l’accompagnateur a bien été transmise : ___ )
Modalités de gestion de la relation usager :
Lieu d’accueil des usagers : ___
Inscription des familles :
- Méthodes de communication sur l’inscription : ___
- Nombre d’inscriptions en ligne : ___
- Nombre d’inscriptions papier : ___
Paiement par les familles :
- Moyens de paiement acceptés :
☐ Carte bancaire ☐ Espèces ☐ Chèque bancaire ☐ Paiement par internet
- Nombre de paiement en ligne : ___
- Nombre de paiement pour les autres modes : ___
Modalités de transmission des factures aux familles : ___ Méthodes de communication sur les modifications horaires, les travaux de voierie, autres : ___ Délai moyen de réponse aux familles pour les sollicitations par mail : ___
Présence d’un règlement intérieur :
Oui (à joindre)
Non
Le cas échéant :
Modalités de contrôle de l’exécution des circuits spéciaux scolaires et de suivi de la qualité de service : ___
Modalité de contrôle des titres de transport par l’AOP et/ou le transporteur :
Nombre de pénalités appliquées :___
Montant total des pénalités : ___
Objet des pénalités : ___
-
-
- Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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Actions de prévention en direction des élèves : ___
-
-
-
Proposition/projet d’optimisation des circuits pour une mise en place à la rentrée 20xx- 20xx :
- ___
-
-
-
Définition des relations partenariales de l’AOP avec les établissements scolaires, les transporteurs et Ile de France Mobilités :
Etablissements
scolaires
Transporteurs
Ile-de-France
Mobilités
AXES D’AMELIORATION PROPOSES PAR L’AOP :
Thèmes Propositions
Relation usager
-
-
-
Exécution des circuits
spéciaux scolaires
-
-
Relations partenariales
-
-
Autre(s)
-
- Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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Annexe VII
Modèle d’état des dépenses effectives
AOP :
Marché n° :
1er trimestre :
- Numéro de facture :
- Objet de la facture :
- Nom du prestataire :
- Montants HT et TTC acquittés :
- Date de paiement :
2ème trimestre :
- Numéro de facture :
- Objet de la facture :
- Nom du prestataire :
- Montants HT et TTC acquittés :
- Date de paiement :
ÉTAT DES DÉPENSES EFFECTIVES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE N/N+1 (Septembre N à juillet N+1)
Nom de la collectivité
COÛT DU TRANSPORT POUR L’ANNÉE SCOLAIRE
Numéro de marché Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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3ème trimestre :
- Numéro de facture :
- Objet de la facture :
- Nom du prestataire :
- Montants HT et TTC acquittés :
- Date de paiement :
Prestations de formation des accompagnateurs
- Numéro de facture :
- Objet de la facture :
- Nom du prestataire :
- Montants HT et TTC acquittés :
Visa du payeur de la collectivité : Certifié exact, (Art. 10.6.2 de la Convention) A
Le
L’organisateur : Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Annexe VIII
Liste des Autorités organisatrices de la proximité concernées par la présente convention
- La commune de Coignières (78) ;
- La commune de Suresnes (92) ;
- La commune de Tremblay-en-France (93) ; Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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tes
mob
O O
en
L .
œ ro
O DE
Règlement
régional relatif
aux circuits
spéciaux scolaires
en Ile-de-France
—
20 avril 2023 0
Applicable à partir de l’année scolaire 2023/2024 Envoyé en préfecture le 21/05/2025
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Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires en Île-de-France 1
février 2025
Table des matières
Article 1. Objet du présent règlement régional. ........................................................ 1
Article 2. Les conditions d’accès au service .............................................................. 2
2.1 Les usagers des circuits spéciaux scolaires. ...................................................... 2
2.2 Elèves éligibles .............................................................................................. 3
2.3 Conditions d’accès aux circuits spéciaux scolaires. ........................................... 4
2.4 Conditions de prise en charge des élèves de préélémentaire (maternelle). ...... 4
Article 3. Définition du service offert dans un circuit spécial scolaire et tarification. 4
3.1 Niveau d’offre. .................................................................................................. 5
3.2 Caractéristiques générales des itinéraires des circuits spéciaux scolaires. ....... 5
3.3 Age et caractéristiques des véhicules. .............................................................. 5
3.4 Les points d’arrêt. ............................................................................................. 5
3.5 Facteur déterminant la création et la suppression d’un circuit ou d’un service. 6
3.6 Tarifs régionaux des abonnements sur circuit spécial scolaire. ......................... 6
3.6.1 Les élèves ................................................................................................... 6
3.6.2 Les usagers à titre gratuit ........................................................................... 7
3.7 Prix public local des abonnements et délivrance des cartes. ............................. 7
3.8 Règlements intérieurs des Circuits spéciaux scolaires relatifs à la sécurité et à la discipline............................................................................................................. 8
Article 4. Cas d’une délégation de compétence ......................................................... 8
4.1 Délivrance d’une dotation financière par Île-de-France Mobilités. .................... 8
4.2 Cas particuliers ................................................................................................. 8
ANNEXE .................................................................................................................. 10
Article 1. Objet du présent règlement régional. Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires en Île-de-France 2
février 2025
Le présent règlement a pour objet de définir les règles et principes communs qui s’imposent à toute autorité organisatrice de circuits scolaires dans la région Ile-de-France. En cas de délégation de compétence, la collectivité à laquelle la compétence a été déléguée peut fixer des règles complémentaires, dans le respect et en cohérence avec les règles et principes communs figurant dans le présent règlement, pouvant prendre, notamment, la forme d’un règlement local.
Le terme autorité organisatrice désigne ci-après Île-de-France Mobilités (autorité organisatrice de premier rang), ou la collectivité à laquelle la compétence a été déléguée (autorité organisatrice de second rang nommée Autorité organisatrice de proximité ou AOP).
Le terme circuit spécial scolaire, désigne un service de transport routier mis en place à l’initiative d’une autorité organisatrice afin de permettre les déplacements des élèves entre leur domicile et l’établissement où ils sont scolarisés :
- Lorsqu’il n’existe pas de lignes régulières routières ou ferrées,
- Lorsque ces déplacements ne peuvent être effectués par les lignes régulières routières ou ferrées dans des conditions satisfaisantes compte tenu notamment des horaires, des fréquences, des temps de parcours, des correspondances et de l’âge des enfants,
- Lorsqu’un circuit spécial scolaire présente un meilleur rapport « coût / niveau de satisfaction du besoin de déplacement des élèves » que les lignes régulières routières.
Par définition, un circuit spécial scolaire fonctionne uniquement pendant les périodes scolaires.
Article 2. Les conditions d’accès au service
2.1 Les usagers des circuits spéciaux scolaires.
La vocation des circuits spéciaux scolaires est d’assurer, à titre principal, à l’intention des élèves suivant un enseignement primaire ou secondaire, la desserte des établissements d’enseignement suivants :
- Etablissements d’enseignement public – général, technique ou professionnel - relevant du ministère de l’Education nationale, du ministère de l’Agriculture ou d’un autre ministère, dispensant un enseignement du premier degré (maternel et élémentaire) et du second degré,
- Etablissements d’enseignement public réservés aux mineurs inadaptés relevant du ministère de l’Education nationale, dispensant un enseignement du premier degré (maternel et élémentaire) et du second degré,
- Etablissements d’enseignement privé – général, technique ou professionnel - sous contrat d’association conclu en application des articles L.442-5 et suivants du code de l’Education, dispensant un enseignement du premier degré (maternel et élémentaire) et du second degré,
- Etablissements d’enseignement privé, sous contrat d’association conclu en application des articles L.442-5 et suivants du code de l’Education, réservés aux mineurs inadaptés, dispensant un enseignement du premier degré (maternel et élémentaire) et du second degré,
- Centres de formation d’apprentis (CFA) Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires en Île-de-France 3
février 2025
Dans la limite des places disponibles, et sous réserve de validation par l’autorité organisatrice, les usagers suivants peuvent également être transportés sur ces circuits : personnel enseignant et administratif des établissements susvisés, correspondants étrangers accueillis par les établissements susvisés et, le cas échéant, des élèves d’autres établissements scolaires situés dans la limite de 500 mètres du dernier point d’arrêt du circuit.
2.2 Elèves éligibles
Île-de-France Mobilités souhaite plus particulièrement faciliter l’accès aux transports scolaires des élèves dits « éligibles » dont les besoins en matière de déplacement sont considérés comme prioritaires.
Sont éligibles les élèves scolarisés dans l’un des établissements cités au 2.1. :
• Âgés de moins de 21 ans,
• Dont la résidence est en Ile-de-France (par « résidence » on entend le lieu où habite généralement l’élève pendant les périodes scolaires),
• Scolarisés avec le statut d’externe ou de demi-pensionnaire.
Et appartenant à l’un des 3 cas suivants :
• La résidence de l’élève est située à 3 km ou plus de l’établissement qu’il fréquente,
• L’élève est scolarisé dans le cadre d’un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) ou assimilé,
• La résidence de l’élève est située à moins de 3 km de l’établissement (le calcul de la distance est réalisé par le logiciel d’Île-de-France Mobilités, sur la base du parcours à pied le plus court), mais son parcours à pied répond au moins à l’un des critères suivants :
- Absence de trottoir ou de sente piétonne ou un trottoir d’une largeur
inférieure à 1,40m,
- Absence d’éclairage public,
- Traversée d’une intersection avec une voirie à fort trafic ou à vitesse de circulation élevée,
- Franchissement d’un passage à niveau.
Les élèves ne répondant pas au moins à l’un de ces critères sont des élèves dits « non éligibles ». Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires en Île-de-France 4
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2.3 Conditions d’accès aux circuits spéciaux scolaires.
Un abonnement sur un circuit spécial scolaire peut être délivré à tout usager des circuits spéciaux scolaires, tels que définis au 2.1. dans la limite des places assises disponibles dans les véhicules. Toute demande de service supplémentaire pourra nécessiter un délai de traitement d’un an à partir de la demande officielle de la commune d’habitation des élèves éligibles concernés auprès de l’autorité organisatrice.
Dans l’attribution des abonnements pour un circuit spécial scolaire, priorité est donnée aux demandes des élèves éligibles, tels que définis au 2.2.
Ainsi, l’autorité organisatrice des circuits n’est pas tenue d’honorer toutes les demandes d’élèves non éligibles ou des autres usagers si le nombre de places assises disponibles est insuffisant après satisfaction des demandes des élèves éligibles.
Les critères d’acceptation ou refus des demandes des élèves non éligibles ou des autres usagers sont laissés au libre choix de l’autorité organisatrice, de premier ou de second rang.
2.4 Conditions de prise en charge des élèves de préélémentaire (maternelle). La prise en charge des élèves de préélémentaire (maternelle), qu’ils soient éligibles ou non éligibles, est conditionnée par l’inscription d’au moins 5 élèves par circuit et la présence d’au moins un accompagnateur à l’intérieur du véhicule. Il revient à chaque autorité organisatrice de mettre en œuvre une charte définissant les missions de ses accompagnateurs. Cette charte définira à minima les missions suivantes :
• Accueillir et contrôler les enfants présents,
• Vérifier que les enfants ont bouclé leur ceinture de sécurité,
• Remettre les enfants à une personne habilitée par l’établissement scolaire ou par l’autorité parentale,
• S’assurer qu'aucun enfant n'est resté dans le véhicule en fin de service.
Le point de montée de l’accompagnateur est le premier point d’arrêt du circuit sur lequel des
élèves de préélémentaire sont inscrits ou l’établissement scolaire. Dans tous les cas, il devra
faire l’objet d’une validation expresse de l’autorité organisatrice.
Un titre de transport est remis à chaque accompagnateur qui s’engage à respecter la charte
des accompagnateurs.
Cet accompagnateur n’est pas financé par Île-de-France Mobilités.
Ile-de-France Mobilités s’engage à proposer une formation collective de telle sorte que chaque
accompagnateur soit formé au minimum tous les 4 ans.
Article 3. Définition du service offert dans un circuit
spécial scolaire et tarification. Envové en oréfeciure le 21/05/2625
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Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires en Île-de-France 5
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3.1 Niveau d’offre.
Pendant les périodes scolaires, un circuit spécial scolaire doit, a minima :
- Comporter un trajet aller (des communes de résidence des élèves vers l’établissement scolaire) le matin arrivant avant le début des premiers cours,
- Comporter un trajet retour (de l’établissement scolaire vers les communes de résidence des élèves) partant après la fin des derniers cours.
L’ajout de trajets allers et/ou retours entre le domicile des élèves et leur établissement doit être examiné au regard d’un équilibre raisonnable des moyens supplémentaires à mettre en œuvre et du nombre d’élèves à transporter.
L’ajout de trajet pendant la pause méridienne pour le déplacement des élèves entre leur établissement et le lieu où ils déjeunent, n’étant pas de la compétence d’Ile-de-France Mobilités, est au libre choix de l’autorité organisatrice de second rang qui les finance.
3.2 Caractéristiques générales des itinéraires des circuits spéciaux scolaires. La définition des itinéraires doit répondre à toutes les exigences de sécurité, afin que l’exploitation se fasse, pour les élèves transportés, dans des conditions optimales. Ainsi, notamment :
- Les marche-arrières et les demi-tours sont interdits, sauf impossibilité technique avérée, validée par l’autorité organisatrice,
- Entre le/les établissement(s) et l’arrêt le plus éloigné, le temps de trajet dans des conditions normales doit être au plus de 60 minutes sauf lorsque l’offre éducative le justifie.
3.3 Age et caractéristiques des véhicules.
Le transport des élèves sur les circuits spéciaux scolaires doit être effectué avec des autocars (classe II ou III) ou des véhicules de petite capacité (classe B ou M).
Les véhicules utilisés pour le transport des élèves sur les circuits spéciaux :
- Doivent être conformes à la réglementation en vigueur,
- Doivent être âgés au plus de 15 ans pour les véhicules de classe II ou III,
- Doivent être âgés au plus de 10 ans pour les véhicules de classe B,
- Doivent être âgés au plus de 7 ans pour les véhicules de classe M,
- Doivent, dans le respect des règles en vigueur, avoir une capacité telle que, dans des conditions normales de fonctionnement du circuit, tous les élèves transportés voyagent assis. Cette capacité ne peut excéder 63 places hors conducteur.
3.4 Les points d’arrêt.
Il est à noter que les élèves mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents entre leur domicile et le véhicule, à l’aller et au retour.
Les élèves ne doivent monter ou descendre du véhicule qu’aux points d’arrêt.
Les arrêts desservis par les CSS sont en priorité des arrêts de lignes régulières. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 02-DE
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Lorsque cela n’est pas possible, l’autorité organisatrice étudie l’implantation d’un point d’arrêt spécifique au circuit spécial scolaire, en lien avec les gestionnaires de la voirie concernée, les détenteurs du pouvoir de police et le transporteur. Dans tous les cas, l’implantation des points d’arrêt est soumise à l’avis conforme d’Ile-de-France Mobilités.
L’implantation du point d’arrêt doit notamment prendre en compte le type de voirie, la circulation routière (niveau de trafic), la largeur de la chaussée, les intersections routières, la stabilité des accotements, la fréquentation du point d’arrêt, le cheminement piétonnier d’approche. Le point d’arrêt doit être visible et le calibrage de la zone d’attente adapté à la fréquentation s’y rapportant.
Son aménagement est de la responsabilité du gestionnaire de voirie, éventuellement associé au gestionnaire de l’espace urbain et au responsable du pouvoir de police.
De façon plus générale, l’autorité organisatrice a pour obligation d’être en conformité avec les dispositions juridiques relevant du code de la voirie routière et du code de la route. L’autorité organisatrice doit s’assurer de l’information aux usagers de toute modification de point d’arrêt.
Un délai d’un an peut être nécessaire pour tout projet de création de points d’arrêt, entre la date de sollicitation d’Île-de-France Mobilités et sa mise en œuvre. Ce délai peut être réduit à 2 mois en cas de demande de modification temporaire.
L’autorité organisatrice doit, sur demande de la famille d’un élève handicapé, mettre en accessibilité les points d'arrêt les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté, si son projet personnalisé de scolarisation (PPS) prévoit une scolarisation à plein temps et l’utilisation des transports collectifs. En cas d’impossibilité technique avérée, l’autorité organisatrice mettra en place un service de substitution.
De manière générale, pour la création d’un point d’arrêt, 5 élèves minimum sont requis ainsi qu’une distance minimale de 750 mètres entre deux arrêts.
3.5 Facteur déterminant la création et la suppression d’un circuit ou d’un service. A moins de 15 élèves éligibles au sens du 2.2, scolarisés dans un même établissement, en tenant compte des principes de sectorisation, l’autorité organisatrice n’est pas tenue de créer un nouveau circuit. Cette règle ne s’applique pas aux circuits desservant des classes de l’enseignement spécialisé et adapté telles que les SEGPA, UPEAA.
Les circuits ou les services fréquentés par moins de 5 élèves pourront être supprimés en fin d’année scolaire après avis des collectivités locales.
3.6 Tarifs régionaux des abonnements sur circuit spécial scolaire.
3.6.1 Les élèves
Conformément à l’article L1241-2 du code des Transports, Île-de-France Mobilités fixe les tarifs régionaux des abonnements destinés aux usagers des circuits spéciaux scolaires.
Les tarifs régionaux des abonnements annuels sur circuits spéciaux scolaires sont identiques quel que soit la longueur du trajet effectué. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 02-DE
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Les différents abonnements (Carte Scol’R) sont les suivants :
- Carte Scol’R Junior pour les élèves éligibles au sens de l’article 2.2 du présent règlement, âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l’année de souscription ou fréquentant une école élémentaire,
- Carte Scol’R pour les autres élèves éligibles au sens de l’article 2.2 du présent règlement,
- Carte Scol’R pour les élèves non éligibles au sens de l’article 2.2 du présent règlement, et pour le personnel enseignant et administratif des établissements scolaires desservis.
Le tarif de l’abonnement annuel sur circuit spécial scolaire, carte Scol’R, est corrélé à celui de la carte Imagine’R.
Ainsi, ce tarif est fixé par décision du directeur général d’Île-de-France Mobilités conformément aux formules suivantes :
Tarif carte Scol’R élève éligible pour l’année scolaire N/N+1
= 308,50 x (Tarif Imagine’R Scolaire pour l’année scolaire N/N+1 / 342 €)
Tarif carte Scol’R élève non éligible pour l’année scolaire N/N+1
= 882,30 x (Tarif Imagine’R Scolaire pour l’année scolaire N/N+1 / 342 €)
Tarif de la carte Scol’R Junior pour l’année scolaire N/N+1
= Tarif Imagine’R Junior (y compris frais de dossier) pour l’année scolaire N/N+1
Ces tarifs déterminent le montant maximum qui peut être demandé à l’usager, augmenté, le cas échéant, de frais de dossier.
3.6.2 Les usagers à titre gratuit
Les accompagnateurs scolaires bénéficieront d’un titre de transport à titre gratuit durant la durée de leur mission.
Par ailleurs, et sous réserve de places disponibles dans le véhicule, pourront bénéficier d’un titre gratuit :
- Les correspondants accueillis à titre temporaire,
- Les élèves titulaires d’un titre de transport carte Scol’R et devant utiliser un autre circuit spécial scolaire suite à un déménagement en cours d’année scolaire.
3.7 Prix public local des abonnements et délivrance des cartes.
Le prix public local est le montant que doit régler l’usager pour bénéficier d’un abonnement sur circuit spécial scolaire.
Le prix public local est égal :
- Au tarif régional, éventuellement diminué d’aménagements tarifaires financés par une autorité organisatrice, un conseil départemental ou un conseil régional hors Île- Envové en oréfeciure le 21/05/2625
Reçu en préfecture le 21/05/2025
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de-France dans le cadre d’une convention conclue avec Île-de-France Mobilités, augmenté, le cas échéant, de frais de dossier.
Les principes encadrant la vente et l’utilisation des abonnements sont déclinés dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’abonnement circuit spécial scolaire. Celles-ci doivent comporter à minima les conditions d’accès à l’abonnement, les modalités de délivrance et de paiement, ainsi que les conditions d’utilisation. Les autorités organisatrices délégataires peuvent compléter ces CGU si elles le souhaitent.
3.8 Règlements intérieurs des Circuits spéciaux scolaires relatifs à la sécurité et à la discipline.
Les usagers ou leurs responsables légaux s’engagent, lors de la signature du formulaire de demande de transport, à respecter le Règlement intérieur, joint en annexe, relatif à la sécurité et à la discipline au sein des circuits spéciaux scolaires dont ils bénéficient.
Ce Règlement intérieur ne se substitue pas aux dispositions règlementaires du Code des transports relatives à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, mais les complète. Le Règlement intérieur s’applique à l’ensemble des Circuits spéciaux scolaires gérés directement par Ile-de-France Mobilités ainsi que pour ceux des autorités organisatrices délégataires ne proposant pas leur propre Règlement intérieur.
Les autorités organisatrices délégataires peuvent appliquer leur propre Règlement intérieur à la condition que le texte précise les obligations des usagers et de leurs responsables légaux ainsi que le régime de sanctions et qu’il ne vienne pas en contradiction avec celui édicté par Île-de-France Mobilités. Ce Règlement devra être transmis à Île-de-France Mobilités. L’autorité organisatrice assurera la diffusion de son Règlement intérieur aux usagers ou à leurs responsables légaux.
Article 4. Cas d’une délégation de compétence
4.1 Délivrance d’une dotation financière par Île-de-France Mobilités.
Île-de-France Mobilités verse aux Autorités organisatrices de proximité (AOP) ayant reçu par convention une délégation de compétence pour l’organisation des circuits spéciaux scolaires, une dotation financière au titre de chaque année scolaire.
Ainsi, lorsqu’une AOP gère un circuit spécial scolaire répondant, lors de sa création, aux critères d’au moins 15 élèves éligibles au sens de l’article 2.2, scolarisés dans un même établissement, en tenant compte des principes de sectorisation, celui-ci est subventionné par Ile-de-France Mobilités.
Les modalités de subventionnement sont fixées par les conventions de délégation de compétences transport scolaire.
Une AOP peut solliciter la création d’un circuit spécial scolaire ne répondant pas à ces conditions mais celui-ci ne peut être subventionné par Ile-de-France Mobilités.
4.2 Cas particuliers
Cas du financement par Île-de-France Mobilités dans le cadre d’un service réalisé sur le territoire d’une collectivité locale francilienne autre que celui de l’autorité organisatrice délégataire Envové en oréfeciure le 21/05/2625
Reçu en préfecture le 21/05/2025
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L’autorité organisatrice délégataire doit s’efforcer, lorsque le besoin existe, d’accueillir sur ses circuits des élèves éligibles ne résidant pas sur son propre territoire.
Dans cette hypothèse :
- La dotation Île-de-France Mobilités prend en compte l’ensemble des élèves éligibles, qu’ils résident ou non sur son territoire,
- Il est recommandé à l’autorité organisatrice délégataire de conclure avec la ou les collectivité(s) de résidence des élèves éligibles une convention établissant les modalités techniques et financières liées aux transports desdits élèves éligibles.
Cas du financement d’Île-de-France Mobilités, dans le cadre d’un service assuré par une autorité organisatrice extérieure à l’Ile-de-France
Lorsqu’un ou plusieurs élève(s) éligible(s) résidant sur le territoire d’une autorité organisatrice mais scolarisés hors Ile-de-France sont transportés sur des circuits organisés par une autorité organisatrice extérieure à l’Ile-de-France :
- La dotation d’Île-de-France Mobilités versée à l’autorité organisatrice délégataire est calculée en prenant en compte ces élèves,
- Une convention est établie entre l’autorité organisatrice du lieu de résidence des élèves et l’autorité organisatrice non francilienne qui assure le transport des élèves fixant les modalités techniques, financières et juridiques liées aux transports desdits élèves éligibles. Envové en oréfeciure le 21/05/2625
Reçu en préfecture le 21/05/2025
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ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGIONAL DES CIRCUITS
SPÉCIAUX SCOLAIRES
RELATIF À L’ORGANISATION, À LA SÉCURITÉ ET À LA
DISCIPLINE
Afin de participer à la sécurité et au confort de tous, l’usager, ou ses responsables légaux s’il est mineur, s’engagent à :
➜ Être ponctuel au lieu de prise en charge.
➜ Présenter à chaque montée le titre de transport.
➜ Respecter les règles de sécurité et les consignes du conducteur.
➜ Respecter les personnes et les biens.
Le non-respect de ces règles sera sanctionné par :
- Une lettre d’avertissement.
- Une exclusion temporaire du transport de 3 jours ouvrables en cas :
▪ de non-respect des personnes et des biens,
▪ de récidive suite à une lettre d’avertissement.
- Une exclusion temporaire du transport de 6 jours ouvrables en cas de récidive
suite à une première exclusion.
- Une exclusion définitive du transport en cas de récidive après l’exclusion de 6
jours.
Ces sanctions administratives ne se substituent pas à d’éventuelles poursuites civiles et/ou pénales lorsque les autorités judiciaires compétentes ont été saisies.
Les différentes sanctions sont notifiées par courrier électronique ou postal. Les sanctions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité organisatrice compétente puis d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
La société de transport, la MDPH, ainsi que l’établissement scolaire seront en copie des courriers. Il est bien rappelé aux familles que l’exclusion du transport scolaire n’entraîne pas la suspension de l’obligation scolaire. En conséquence, les familles concernées par l’exclusion de leur enfant du transport doivent acheminer ce dernier à son établissement scolaire par leurs propres moyens.
Les élèves mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents entre le domicile et le véhicule, à l’aller et au retour.