Compte-Rendu - CR CM du 03 04 2025

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Compte-Rendu - CR CM du 03 04 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bellecombe-en-Bauges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 03 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Travail et emploi, SEANCE DU 03-04-2025

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bellecombe en Bauges, régulièrement convoqué le vingt-six mars deux mil vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Éric DELHOMMEAU, Maire.

Etaient présents :

Mmes et Mrs : Bruno LEJEAU, Séverine CHAT, Bénédicte BROUTIER, Éric DELHOMMEAU, Cyrille CAUSSE, Raymond PRICAZ, François DUSSOLLIER, Christian SION, Lauriane FOURNET, Céline TUTTINO, Isabelle CHERUY, Franck HAUGOU, Blandine AMBLARD et. Jérémy GUILLERMIN (arrivé à 19 h 36).

Était absente Mme Manon BLANCHIN

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. M. Cyrille CAUSSE est désigné et accepte cette fonction.

Ouverture de séance : 19 h 10.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 6 février 2025.

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Délibération n° DELIB25-AVR01

1. Vote du compte administratif et du compte de gestion 2024 :

Vote du compte administratif 2024 :

M. le Maire est sorti de la salle pour le vote des comptes de 2024, il n’a donc pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Cyrille CAUSSE délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par M. Éric DELHOMMEAU, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs, les budgets supplémentaires et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° - lui donne acte de la présentation des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

51 362.72 € 367 988.18 € 367 988.18 € 51 362.72 €

Opération de

l’exercice

689 262.54 € 850 303.14 € 405 195.41 € 681 204.36 € 1 094 457.95 € 1 531 507.75 €

Totaux 689 262.54 € 901 665.86 € 773 183.59 € 681 204.36 € 1 462 446.13 € 1 582 870.22 € Résultat de

clôture

212 403.32 € 91 979.23 € 120 424.09 €

RESULTAT : excédent de 120 424.09 €

2° - constate, aussi bien que la comptabilité principale que chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestions relatives au report à nouveau, aux résultats d’exploitations de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° - reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour

Vote du compte de gestion 2024 :

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et ceux des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur municipal, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l’actif, des états du passif, des états des restes à recouvrer et des états des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que ces comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2024, par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ; - Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger.

Vote : 0 contre 0 abstention 13 pour

________________________________________________________________________Délibération n° DELIB25-AVR02

2. Délibération d’affectation du résultat 2024 :

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024

Constatant que le compte administratif présente les résultats

suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2023 LA SI L'EXERCICE 2024

REALISER

2024 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST -367 988.18 € 276 008.95 € 0.00 € -91 979.23 € 0.00 €

FONCT 51 362.72 € 161 040.60 € 212 403.32 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 212 403.32 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 91 979.23 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 120 424.09 €

Total affecté au c/ 1068 : 91 979.23 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

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Délibération n° DELIB25-AVR03

3. Vote des taux des taxes directes locales :

M. le Maire informe que la recette prévisionnelle estimée pour ces taxes a été inscrite au budget primitif 2025.M. le Maire donne connaissance des taux de 2024 :

Taxe d’habitation 10.84

Taxe foncière (bâti) 24.95

Taxe foncière (non bâti) 100.31

Après débat et avis de la commission des finances du jeudi 13 mars 2025, M. le Maire propose : - d’augmenter le taux d’imposition de la Taxe d’habitation 11.55

- de ne pas augmenter les taux d’imposition de la Taxe foncière (bâti) 24.95 et de la Taxe foncière (non bâti) 100.31

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter la proposition de M. le Maire pour les taux des taxes directes locales pour l’année 2025.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

M. Le Maire explique que l’état offre la possibilité aux communes dont le taux de la taxe habitation est

inférieur à la moyenne départementale de l’augmenter jusqu’à hauteur de la moyenne départementale sans

augmenter les taux des taxes foncières.

M. Guillermin fait remarquer que cette proposition va avoir pour effet de faire augmenter considérablement

la moyenne départementale.

M. Causse rappelle l’importance de l’effort fiscale des communes dans le cadre de la détermination des taux

de subventions des équipements, il rappelle également que seules les résidences secondaires paient la taxe

d’habitation désormais.

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Délibération n° DELIB25-AVR04

4. Vote du budget primitif 2025 :

Après débat et avis de la commission des finances du jeudi 13 mars 2025, le Conseil Municipal vote

le budget primitif 2025 qui se décompose comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT DEPENSES Charges à caractère général 312 047.00 € Déficit reporté 91 979.23 € Charges de personnel 261 245.00 €

Atténuation de produit 11 307.00 € Immobilisation corporelles 724 951.23 € Autres charges gest. courante 108 266.00 € Opération patrimoniales 15 372.85 € Charges financières 6 791.00 € Créance autres

établissements publics

23 520.00 €

Opération de transfert entre

section

3 635.00 € Immobilisation

incorporelles (études)

19 382.00 €

Amortissements 36 350.00 € Emprunts 51 623.00 € Virement section d’investis. 228 620.23 € Opération de transfert entre section

795.00 €

TOTAL 931 911.23 € TOTAL 927 623.31 €FONCTIONNEMENT RECETTES INVESTISSEMENT RECETTES Atténuation de charges 5 000.00 €

Produits services domaine 217 341.14 € Dotations, fonds divers 148 442.23 € Impôts et taxes 378 773.00 € Subvention d’investis. 224 936.00 € Dotations et participations 160 628.00 € Emprunts et dettes 270 600.00 € Autres produits gest. courante 48 842.00 € Virement section fonct. 0.00 € Opération de transfert entre

section

795.00 € Amortissements 3 635.00 €

Produits exceptionnels 108.00 € Opération patrimoniales 15 372.85 € Résultat reporté 120 424.09 € Créance autres

établissements publics

23 520.00 €

TOTAL 931 911.23 € TOTAL 927 623.31 €

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

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Délibération n° DELIB25-AVR05

5. Délibération pour l’achat des parcelles C 1763 - C 1146 :

M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la convention signée entre la commune de Bellecombe en Bauges et la SCEA de la MAISON BLANCHE pour l’amélioration de l’accès aux bâtiments d’exploitation de la ferme, il est prévu que la commune achète la totalité des parcelles :

- C 1763 de 121 m², appartenant à Mme REDOUX Laurie et M. MILLET Jean Baptiste, au prix de 1 euros le m².

- C 1146 de 22 m², appartenant à Mme REDOUX Laurie et M. REDOUX Jean Louis

M. le Maire a rencontré les propriétaires et qu’ils acceptent sa proposition.

Le Conseil Municipal :

- accepte l’achat des parcelles :

- C 1763 de 121 m², appartenant à Mme REDOUX Laurie et M. MILLET Jean Baptiste, au prix de 1 euros le m², soit 121 euros.

- C 1146 de 22 m², appartenant à Mme REDOUX Laurie et M. REDOUX Jean Louis pour l’euro symbolique.

-donne pouvoir à M. le Maire pour signer l’acte notarié correspondant à cet achat de parcelle.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

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Délibération n° DELIB25-AVR06

6. Délibération pour la vente des parcelles agricoles C 175-176-1762-1763-1758-1759 et 1761 :

M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la convention signée entre la commune de Bellecombe en Bauges et la SCEA de la MAISON BLANCHE pour l’amélioration del’accès aux bâtiments d’exploitation de la ferme, la commune a acheté où échanger les parcelles concernées par l’emprise de la création de l’accès.

M. le Maire propose de vendre les parcelles section C N° 175, 176, 1762, 1763, 1758, 1759 et 1761 de 7 830 m² au prix d’un euro le m² au SCEA de la Maison Blanche

M. le Maire a rencontré Mrs DUSSOLLIER Laurent et Fabrice et qu’ils acceptent sa proposition.

Le Conseil Municipal :

- accepte la vente des parcelles section C N° 175, 176, 1762, 1763, 1758, 1759 et 1761 au lieu-dit : « La Salle Nord » d’une surface totale de 7 830 m² au prix de 7 830€.

-donne pouvoir à M. le Maire pour signer l’acte notarié correspondant à cette vente de parcelles.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

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Délibération n° DELIB25-AVR07

7. Délibération pour la vente d’un lot de bois :

M. le Maire donne connaissance de la proposition de l’ONF de mettre en vente un lot de bois sur les parcelles de coupe d’affouages, à M. FRANC Mathieu.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal

Décide de vendre à M.FRANC Mathieu 13.1 m3 de bois énergie à 30 euros le m3 et 24.5 m3 de

bois scolyté de sciage à 40 euros le m3, soit 1 373 € au total.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

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Délibération n° DELIB25-AVR08

8. Délibération pour valider l’intégration du grade de rédacteur au régime indemnitaire à partir du 1er janvier 2025 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu la délibération du 02 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire en date du 01 janvier 2017 aux cadres d’emplois des Adjoints Administratifs et des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,

Vu la délibération du 7 septembre 2018 instaurant l’extension du RIFSEEP aux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques et instauration du CIA,

Vu la délibération N° DELIB24-OCT06 du 23 octobre 2024 modification des modalités de maintien du RIFSEEP en cas d’indisponibilité physique, des groupes de fonctions et des critères d’attribution,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonction. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité de coordination

• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances

o Niveau de qualification

o Autonomie

o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

o Diversité des domaines de compétences

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Confidentialité

o Effort physique

o Responsabilité matérielle

o Respect de délais

o Relations externes

o Relations internes

o Horaires particuliers

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants

annuels

maximum de

l'IFSE

Agents non logés

Montants

annuels

maximum de

l'IFSE

Agents logés

NAS

Rédacteurs

Groupe 3 Secrétaire générale de Mairie 14 650 €

Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d’Accueil 10 800 €

Adjoints techniques

Groupe 2 Agent de périscolaires et d’entretien Agent des services techniques 10 800 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM avec fonction encadrement 11 340 €

Groupe 2 ATSEM sans fonction encadrement 10 800 €Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en

compte les critères suivants :

• l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

• la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions

avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de

décision et de consultation…) ;

• la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence

nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et

prolongée et des sujétions nouvelles.

• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son

savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE est supprimée à partir de la cinquième semaine de congés maladie, en cumul sur une année civile.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 – Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA

Rédacteurs

Groupe 3 Secrétaire générale de Mairie 1 995 € Adjoints administratifs

Groupe 2 Agent d’Accueil 1 200 € Adjoints Techniques

Groupe 2 Agent de périscolaires et d’entretien Agent des Services Techniques 1 200 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM avec fonction encadrement 1 260 € Groupe 2 ATSEM sans fonction encadrement 1 200 €

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

Article 7 – Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé mensuellement.

Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA

En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA est supprimé à partir de la cinquième semaine de congés maladie, en cumul sur une année civile.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement du CIA est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents deservice, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA est versé au prorata de la durée effective de service.

Article 9 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

Article 10 – Clause de sauvegarde

Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.

Article 11 – Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 12 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l’intégration du grade de rédacteur au régime indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

Délibération n° DELIB25-AVR09

9. Protection sociale complémentaire – Mandatement du CDG 73 afin de conclure une convention de participation sur le risque « santé » :

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,

VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »

Article 3 : s’engage à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.

Vote : 0 contre 0 abstention 14 pour

10. Information du Maire :

Plan local d’agrainage du sanglier de l’ACCA de Bellecombe en Bauges

11. Point sur l’urbanisme :

Monsieur le Maire donne connaissance des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le dernier

conseil municipal :Type de

demande Numéro Demande

Dénomination

du

demandeur

Adresse terrain Sf. terr.

(m²)

Liste des

parcelles

Nature des

travaux Décision

DP DP07303624G5032 03/10/2024

MUGNIER

Michael

Claude

François

0103 place

DU 4 JUILLET

1944 73340

Bellecombe- en-

Bauges

279 0360000C0683, 0360000C0684 Réfection toiture 12/02/2025 Favorable

PCMI PC07303624G1001M01 20/12/2024 PARIS Etienne

Broissieux 73340

Bellecombe- en-

Bauges

855 0360000B0523

Modificatif de

transformation et

extension d'un

hangar en

habitation

15/02/2025

Favorable

avec

prescriptions

DPC DP0730362500002 03/02/2025 MONABEE

3247 route

d'Annecy 73340

Bellecombe- en-

Bauges

1442 0360000A1446

Pose de 7

panneaux

photovoltaïques

13/02/2025

Favorable

DPC DP0730362500003 20/01/2025 LE SEQUOIA BLEU SARL

208 Route des

Monts 73340

Bellecombe- en-

Bauges

1219

0360000C0667,

0360000C1739

Création d'un silo

de stockage pour

alimentation

système de

chauffage

13/02/2025

Favorable

DPC DP0730362500004 05/02/2025 SION Christian

48 Chemin du Pont

du Diable 73340

Bellecombe- en-

Bauges

3997

0360000A0822,

0360000A0843,

0360000A0844,

0360000A1318,

0360000A1368,

0360000A1370,

0360000A1372,

0360000A1374,

0360000A1375,

0360000A1413,

0360000A1415

Abri véhicule 17/02/2025 Favorable

DPC DP0730362500005 16/03/2025 BERTHET Maxime

107 CHEMIN DU

PONT

DU DIABLE LA

CHARNIAZ 73340

Bellecombe- en-

Bauges

1329 0360000A1406

Création carport

sur mur de

soutènement

existant

20/03/2025

Favorable avec

prescriptions

DPC DP0730362500006 04/03/2025

SCEA de la

Maison

Blanche -

Monsieur

Laurent

Dussollier

214 Rue du Nant de

la Salle 73340

Bellecombe- en-

Bauges 6815 0360000C1345 Réfection toiture en tôles isolantes 03/03/2025 Favorable

DPC DP0730362500007 04/03/2025 OLIVIER

Laurent

Les Dodes Nord

73340 Bellecombe-

en-Bauges

3692 0360000C0194 Cabanon agricole 24/03/2025 Défavorable

DPC DP0730362500008 15/03/2025 MONTESSUIT

Georgette

1000 route DU

TABALET

73340

Bellecombe- en-

Bauges

229

0360000C0273,

0360000C1087

Réfection toiture

20/03/2025

Favorable

12. Point sur l’état civil :

Monsieur le Maire donne connaissance de l’état-civil depuis le dernier conseil municipal :➢ Naissance de Noé CADILHAC le 20 février 2025 (Chef-Lieu)

➢ Décès de M. Gilbert BOUVIER le 25 mars 2025 (Chef-Lieu)

13. Questions diverses :

M. Sion demande si le conseil municipal fixera le prix des lots de bois de chauffage que M.

BLANC Yoann a abattu sur le secteur des coupes d’affouage.

M. le Maire informe le conseil municipal que le travail de M. BLANC n’est pas terminé et

donc pas facturé et qu’a réception du cout d’exploitation de ces lots de bois, conseil

municipal délibérera pour fixer le prix de vente de ce bois de chauffage.

Séance levée à 20 h 47.

Signatures des membres présents

M. Éric DELHOMMEAU, M. Cyrille CAUSSE, M. Bruno LEJEAU,

M. Raymond PRICAZ, Mme Bénédicte BROUTIER, Mme Séverine CHAT,

M. François DUSSOLLIER, M. Christian SION, Mme Lauriane FOURNET,

Mme Céline TUTTINO, Mme Isabelle CHERUY, M. Franck HAUGOU,

Mme Blandine AMBLARD, M. Jérémy GUILLERMIN,