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Déliberation - DELIB2026 04 19 CCID 3 1
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 03h19 par la commune de Parmilieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 04 19 CCID 3 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE PARMILIEU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026-04-19
Le dix-sept avril deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Parmilieu, dûment convoqué le dix avril deux mille vingt-six,
s’est réuni, à la Mairie de Parmilieu sous la Présidence de
Virginie BERTOUX, maire de
Nombres de Membres :
En exercice : 15
Présents : 13
Pouvoirs : 02 Étaient Présents : Virginie BERTOUX, Sébastien PONCET, Amandine
Votants : 15 DEPIERRE DEVOGE, Romain MALLAND, Audrey BALME, Yannick
OLLIVIER, Florence CAYRON, Christian FALCOZ, Julie SOUILLET,
Fabrice GARÇON, Fabien PASQUARIELLO, Éric TERUEL, Yolande
BELLEVILLE
Absents :
Date de Représentés :
Convocation :10/04/2026 Emeline LAZZARO (pouvoir à Virginie Bertoux)
Audrey MONNERY (pouvoir Amandine DEPIERRE DEVOGE)
Date
d'affichage : 10/04/2026 A été nommée secrétaire de séance :
Mme conseillère Amandine DEPIERRE DEVOGE
DÉLIBÉRATION 2026-04-19- Commission communale des impots directs (CCID)
Madame le maire informe le CM, que suite aux dernières élections municipales, et conformément à
l’article 1650 du code général des impôts, il s'avère nécessaire de procéder à la constitution d’une
nouvelle commission communale des impots directs.
Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables (tirés au sort}, en nombre double proposée sur
délibération du CM, soit 24 pour notre commune (inférieure à 2000 habitants) et sera annexée à la
présente délibération.
La désignation des commissaires sera ensuite effectuée par le directeur départemental des finances
publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la commune ;
il désignera 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Madame le maire fait partie de cette commission et en est la représentante.
La deliberation est approuvée à l’unanimité.
Secrétaire de séance __
Virginie B
Accusé de réception en préfecture
038-213802952-20260417-2026-04-19-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026