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Procès Verbal - Proces Verbal du 26 NOVEMBRE 07
Document publié le Lundi 26 novembre 2007 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 26 NOVEMBRE 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
1
- C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2007
PROCES-VERBAL
Etaient présents : Madame Marie-Hélène Aubry, maire, présidente, Madame Anne Roche, Messieurs Jean Montel, Hervé Charlin, Madame Béatrice Donger-Desvaux, Messieurs Roger Ohlmann, Guy Aumettre, Mesdames Dominique Denis, Marie Lauriat, adjoints - Mesdames Claudine Chicheportiche, Edith Rouchès, Monsieur Jean-Marie Sifre, Madame Jacqueline Bioulac, conseillers municipaux délégués - Mesdames Simone Parvez, Odile Saint-Raymond, Rosalina Da Silva Pinto, Messieurs Jaime Manueco, Charles Zajde, Madame Béatrice Covas, Monsieur David Bourgoin, Mesdames Marie-Claude Gargallo, Agnès Foucher, Messieurs Jean-François Dormont, Jean Darvenne, Madame Catherine Gimat.
Absents excusés représentés :
Monsieur Alain Holler pouvoir à Madame Marie-Hélène Aubry
Monsieur Jean Briand pouvoir à Monsieur Guy Aumettre
Monsieur Paul Tremsal pouvoir à Monsieur Jean Montel
Madame Jocelyne Atinault pouvoir à Madame Béatrice Covas
Monsieur Antoine Di Mascio pouvoir à Madame Dominique Denis
Madame Marie-Françoise Parcollet pouvoir à Monsieur Jean-François Dormont Madame Annie Gutnic pouvoir à Madame Catherine Gimat
Absent :
Monsieur Vincent Pilato
Madame Claudine Chicheportiche est désignée, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20h35, Madame le maire procède à l’appel.
Madame le Maire suspend, à 20h45, la séance de conseil municipal commencée à 20h35, afin de permettre à Monsieur Bourlat, représentant du CEA, d’exposer le projet d’enquête publique relative aux installations classées (délibération n°2007-170) et ses conséquences sur l’environnement.
La séance reprend à 21h15.
2007-170 - URBANISME - AVIS SUR UNE ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET REJETS DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX ET DE PRELEVEMENTS D’EAU DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DU SITE DU CEA SACLAY
Le commissariat à l’énergie atomique à Saclay sollicite l’actualisation, d’une part, de l’autorisation de rejets des effluents liquides et gazeux et de prélèvements d’eau des installations nucléaires de base, et d’autre part, l’autorisation d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), présentes sur l’ensemble du site implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcle. 2
Cette enquête, qui s’est déroulée du 24 septembre 2007 au 10 novembre 2007, a été conjointement demandée par la préfecture de l’Essonne en vue d’établir un arrêté global précisant les prescriptions relatives à l’ensemble des ICPE du CEA Saclay et par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) afin de réviser à la baisse et préciser les arrêtés d’autorisations de rejets actuellement en vigueur. Le centre CEA est en effet encadré à l’heure actuelle par des arrêtés anciens à l’exception de certaines installations récemment passées individuellement en enquête publique en raison d’une création ou d’un changement de statut.
Compte-tenu de la complexité des ouvrages exploités sur le site, Monsieur Bourlat personne compétente et mandatée par le CEA est venue exposer le projet d’enquête et ses conséquences sur l’environnement, au conseil municipal.
Madame Gimat trouve regrettable que seuls des experts du CEA se prononcent sur la question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Donne un avis favorable à l’enquête publique conjointe concernant l’exploitation de l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement du CEA de Saclay et sur la demande d’autorisation de rejets d’effluents liquides et gazeux et de prélèvements d’eau des installations nucléaires de base du site.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007
Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2007 est approuvé à l’unanimité des présents.
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, madame le maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
Décision n°07-141 du 14 septembre 2007
Convention de formation passée avec le centre de formation SAINT-HONORE
Adoption d’une convention de formation intitulée « l’éducateur de jeunes enfants en structures d’accueil petite enfance » pour un agent municipal, avec le centre de formation SAINT-HONORE, domicilié 42/44 rue de Romainville, 75019 PARIS.
La formation, d’une durée de 5 jours, se déroulera du lundi 1er octobre 2007 au vendredi 5 octobre 2007 de 9 h 30 à 16 h 30.
Le coût de la formation s’élève à 840 € TTC et est inscrit au budget de la commune.
Décision n°07-142 du 24 septembre 2007
Régie d’avances auprès du service jeunesse – Nomination d’un mandataire suppléant
A compter du 15 septembre 2007, Madame Sandrine RIVIERE est nommée mandataire suppléant de la régie d’avances instituée auprès du service jeunesse pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci : 3
- achat d’alimentation, de petites fournitures d’équipement, de transports collectifs, d’essence, de fêtes pour les jeunes, de documentation et pour les fêtes et cérémonies.
Décision n°07-143 du 24 septembre 2007
Convention de formation passée avec le centre de formation MB FORMATION
Adoption d’une convention de formation intitulée « Pratique de l’entretien de recrutement – niveau 2 » pour un agent municipal, avec le centre MB FORMATION, domicilié 5 rue Cadet, 75009 PARIS.
La formation, d’une durée de 2 jours, se déroulera les lundi 12 et mardi 13 novembre 2007.
Le coût de la formation s’élève à 1 136,20 € TTC et est inscrit au budget de la commune.
Décision n°07-144 du 26 septembre 2007
Convention avec la société Sud Service à Villebon-sur-Yvette pour la prise en charge des frais d’enlèvement des véhicules en stationnement abusif
Adoption d’une convention relative à la prise en charge des dépenses d’enlèvement des véhicules dont les propriétaires sont introuvables, avec la société SUD SERVICE, domiciliée 77 rue des Maraîchers, 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE.
La convention prend effet à compter du 1 er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2007.
Le paiement se fera sur la base du tarif réglementaire en vigueur défini par décret (91,50 € pour l’enlèvement, 4,60 € par jour de gardiennage, 30 € pour l’expertise) et sur présentation d’une facture détaillée. Un forfait de 30 jours de 259,63 € pourra également être appliqué.
Le montant de la dépense est inscrit au budget de la commune.
Décision n°07-145 du 26 septembre 2007
Contrat avec la compagnie Pois de senteur pour la représentation d’un spectacle intitulé « Les jouets de Noël 1 » pour les enfants du centre de loisirs Maillecourt
Signature d’un contrat présenté par la compagnie Pois de senteur, domiciliée 2 place des Marchands, 31370 RIEUMES, pour la représentation de son spectacle intitulé « Les jouets de Noël 1 », pour les enfants du centre de loisirs Maillecourt, le jeudi 27 décembre 2007 à 10h.
Le montant de la dépense s’élève à 420 € TTC minimum pour 108 enfants et 3,60 € par enfant supplémentaire. Il est inscrit au budget de la commune.
Décision n°07-146 du 26 septembre 2007
Convention d’assistance technique avec une diététicienne Année scolaire 2007-2008
Adoption des termes de la convention d’assistance technique avec Madame Marianne BOUTIN, diététicienne, afin d’assister le service de la restauration scolaire dans l’élaboration de menus équilibrés.
La durée de cette convention est de 40 heures maximum pour l’année scolaire 2007/2008.
Le montant de la dépense s’élève à 40 € TTC par heure d’assistance technique et est inscrit au budget de la commune. 4
Décision n°07-147 du 26 septembre 2007
Contrat avec la société ASM PRODUCTION pour la représentation d’un spectacle de magie et une animation de sculpture sur ballons pour les enfants du personnel communal
Signature d’un contrat présenté par la société ASM PRODUCTION, domiciliée 3 quai du Docteur Mass, 94700 MAISONS-ALFORT, pour la représentation d’un spectacle de magie et une animation de sculpture sur ballons, pour les enfants du personnel communal, le samedi 15 décembre 2007.
Le montant de la dépense s’élève à 1500 € TTC et est inscrit au budget de la commune.
Décision n°07-148 du 24 septembre 2007
Convention de mise à disposition des installations sportives du stade municipal et des vestiaires au profit de l’association sportive des étudiants du campus d’Orsay (A.S.E.S.C.O.) pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008
Adoption d’une convention de mise à disposition des installations sportives du stade municipal (terrain d’honneur et terrain annexe) au profit de l’A.S.E.S.C.O., domiciliée Faculté d’Orsay, Bâtiment 225, 91405 ORSAY CEDEX, en période scolaire, tous les jeudis de 15 h à 17 h, pour l’organisation de matches universitaires.
La présente convention est prévue pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008. Elle se renouvellera chaque année tacitement. Chaque renouvellement se fera pour une durée d’un an, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.
La participation financière pour l’utilisation des terrains s’élève à :
- 87 € par match sur le terrain annexe
- 126 € par match sur le terrain d’honneur
Décision n°07-149 du 24 septembre 2007
Convention de mise à disposition des installations sportives du stade municipal (terrain d’honneur et terrain annexe de rugby) au profit de l’U.F.R. S.T.A.P.S. d’Orsay pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008
Adoption d’une convention de mise à disposition à titre gratuit, des installations sportives du stade municipal (terrain d’honneur et terrain annexe) au profit de l’U.F.R. S.T.A.P.S., domiciliée Centre scientifique, Bâtiment 335, 91405 ORSAY CEDEX, en période scolaire, tous les jeudis de 15 h à 17 h pour l’organisation de matches universitaires.
La présente convention est prévue pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008. Elle se renouvellera chaque année tacitement. Chaque reconduction se fera pour une durée d’un an, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.
La participation financière pour l’utilisation des terrains s’élève à :
- 87 € par match sur le terrain annexe
- 126 € par match sur le terrain d’honneur
Décision n°07-150 du 24 septembre 2007
Convention de mise à disposition de la salle de gymnastique du gymnase Marie-Thérèse Eyquem au profit de l’U.F.R. S.T.A.P.S. d’Orsay – Années scolaires 2006-2007 et 2007-2008
Adoption d’une convention de mise à disposition de la salle de gymnastique du gymnase Marie- Thérèse Eyquem à Orsay au profit de l’U.F.R. S.T.A.P.S. d’Orsay, domiciliée Centre scientifique, bâtiment 335, 91405 ORSAY CEDEX, le jeudi de 12 h 30 à 13 h 30 en période scolaire. 5
La présente convention est prévue pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008. Elle se renouvellera chaque année tacitement. Chaque reconduction se fera pour une durée d’un an, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.
La mise à disposition est consentie moyennant une participation financière de 48 € par séance d’une heure.
Décision n°07-151 du 24 septembre 2007
Convention de mise à disposition du gymnase scolaire du Guichet à titre gratuit, au profit de l’association «Paris Sud Université Club» pour sa section yoga
Adoption d’une convention de mise à disposition à titre gratuit, du gymnase scolaire du Guichet à Orsay, au profit de l’association P.S.U.C., domiciliée Université Paris Sud, Bâtiment 304, 91405 ORSAY CEDEX, les lundis et jeudis de 12 h à 13 h pour sa section yoga.
La présente convention est prévue pour l’année scolaire 2007-2008. Elle se renouvellera d’année en année par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Décision n°07-152 du 24 septembre 2007
Convention de mise à disposition d’un terrain et d’un abri situés Bois de la Cyprenne à Orsay, à titre gratuit et non exclusif, au profit de l’association « Scouts et guides de France »
Adoption d’une convention de mise à disposition à titre gratuit et non exclusif, d’un terrain et d’un abri situés Bois de la Cyprenne, au profit de l’association « Scouts et guides de France », domiciliée 65 rue de la Glacière, 75013 PARIS, représentée à Orsay par Madame CARVER.
La convention de mise à disposition prend effet à compter de sa date de signature, pour une durée d’un an renouvelable tacitement, sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans.
Décision n°07-153 du 1 er octobre 2007
Régie d’avances auprès du service jeunesse – Nomination des mandataires
Mademoiselle Romy JANIW, Messieurs Michael NAINAN et Gérald FAUQUEREAU, sont nommés mandataires de la régie d’avances, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire, à compter du 1 er octobre 2007, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci :
- achat d’alimentation, de petites fournitures d’équipement, de transports collectifs, d‘essence, de fêtes pour les jeunes, de documentation et pour les fêtes et cérémonies.
Décision n°07-154 du 1 er octobre 2007
Avenant n°1 au contrat d’exploitation avec la société S.L.G., relatif à l’installation et la gestion de distributeurs automatiques de denrées dans divers locaux communaux
Signature d’un avenant au contrat d’exploitation signé avec la société S.L.G., domiciliée 23 avenue du Carigliano, ZAC Les Gâtines, 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, relatif à la modification de la surface occupée par les distributeurs suite à l’ajout d’un second distributeur de denrées alimentaires au bureau d’information jeunesse.
La surface occupée par les distributeurs est désormais de 10,12 m². 6
Décision n°07-155 du 8 octobre 2007
Adoption d’un marché relatif à l’assistance téléphonique et la mise à jour du logiciel de gestion des archives
Signature d’un contrat présenté par la société Di’X, domiciliée 234 les Barres – 84260 SARRIANS, relatif à l’assistance téléphonique et la mise à jour du logiciel de gestion des archives de la commune.
Le montant du contrat est fixé à 442.52 € TTC. Il est conclu pour une durée d’un an à compter au 1 er janvier 2008, au 31 décembre 2008.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent contrat sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°07-156 du 12 octobre 2007
Adoption de deux avenants relatifs au refinancement interne des contrats d’emprunt n°0140369 et n° 0140370
Signature de l’avenant n°85400135566 au contrat n°0140369 et l’avenant n°85400135465 au contrat n°0140370 avec la Caisse d’Epargne, dont le siège social est situé 14 avenue du Centre, Montigny-le-Bretonneux, 78067 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX, afin de bénéficier de marges s’élevant à 0,045% au lieu de 0,08% pour ces deux contrats.
Décision n°07-157 du 12 octobre 2007
Convention de formation passée avec la société FINANCE ACTIVE
Adoption d’une convention de formation intitulée « bien maîtriser Insito » pour un agent municipal, avec la société FINANCE ACTIVE, domiciliée 45 rue Notre-Dame des Victoires, 75002 PARIS.
La formation se déroulera le vendredi 7 décembre 2007 de 9 h à 17 h, dans les locaux de la société FINANCE ACTIVE.
La formation n’engage aucun coût pour la commune.
Décision n°07-158 du 12 octobre 2007
Convention de formation passée avec la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne
Adoption d’une convention de formation au profit de deux agents municipaux, pour la révision quinquennale des maîtres nageurs sauveteurs, avec la direction départementale de la jeunesse et des sports de l’Essonne, domiciliée 98 allée des Champs Elysées, Case 8002, Courcouronnes, 91008 EVRY CEDEX.
La formation, d’une durée de 3 jours, s’est déroulée du lundi 10 au mercredi 12 septembre 2007 à Mennecy.
Le coût de la formation s’élève à 132 € TTC par personne, soit un total de 264 € TTC et est inscrit au budget de la commune. 7
Décision n°07-159 du 12 octobre 2007
Adoption d’un avenant n°3 au marché relatif à la vérification des installations de gaz et d’électricité des bâtiments communaux
Signature de l’avenant n°3 au marché relatif à la vérification des installations de gaz et d’électricité des bâtiments communaux avec la société BUREAU VERITAS, domiciliée Immeuble Européen, 98 boulevard des Champs Elysées, 91042 EVRY CEDEX.
Le montant annuel de la prestation objet de l’avenant est de 322,92 € TTC, ce qui porte le montant annuel du contrat à 20 239,31 € TTC.
Décision n°07-160 du 17 octobre 2007
Contrat avec la compagnie Sortie de secours théâtre pour trois représentations d’un spectacle intitulé « Motordu » pour les écoles de la commune
Signature d’un contrat présenté par la compagnie Sortie de secours théâtre, domiciliée 37 rue Louis Rolland, 92120 MONTROUGE, pour trois représentations d’un spectacle intitulé « Motordu », salle Jacques Tati à Orsay, pour les écoles de la commune, aux dates suivantes :
- le jeudi 6 décembre 2007 à 15 h
- le vendredi 7 décembre 2007 à 10 h et 14 h
Le montant de la dépense s’élève à 4 000 € TTC et est inscrit au budget de la commune.
Décision n°07-161 du 24 octobre 2007
Adoption d’un marché relatif à des ateliers d’initiation aux arts du cirque
Signature d’un marché de prestation de service relatif à des ateliers d’initiation aux arts du cirque avec l’association CIRQU’AOUETTE, domiciliée 25 rue Auguste Lançon, 75013 PARIS, pour les jeunes de 6 à 12 ans fréquentant l’accueil jeunes de la commune.
Les ateliers se dérouleront les mercredis hors vacances scolaires de 9h à 12h, à raison de 2 séances d’1h30.
Le montant de la dépense s’élève à 87 € TTC par séance d’1h30, soit un total de 5 568 € TTC pour 64 séances.
Le présent marché est conclu pour l’année scolaire 2007-2008.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°07-162 du 29 octobre 2007
Adoption d’un marché relatif à la fourniture et la pose d’un ensemble desserte-bar en inox pour le foyer de la salle Jacques Tati
Signature d’un marché relatif à la fourniture et la pose d’un ensemble desserte-bar en inox pour le foyer de la salle Jacques Tati, avec la société IDEM CUISINES, domiciliée 25-27 avenue Marcel Dassault, 93370 MONTFERMEIL.
Le montant global et forfaitaire est arrêté à 15 407,95 € TTC. Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification à l’entreprise attributaire.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune. 8
Décision n°07-163 du 29 octobre 2007
Convention de formation passée avec la société CIRIL
Adoption d’une convention de formation intitulée « CIRIL NET RH : paie découverte », au profit d’un agent municipal avec la société CIRIL, domiciliée 20 rue Louis Guérin, BP 2074 - 69603 VILLEURBANNE CEDEX.
La formation, d’une durée de 4 jours, se déroulera les 19, 20, 26 et 27 novembre 2007 dans les locaux de la société, 82 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Le montant de la dépense s’élève à 360 € TTC par jour, soit un total de 1 440 € TTC pour quatre jours et est inscrit au budget de la commune.
2007-157 - SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS PARTAGES POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE
Vingt ans après le rapport de Brundland, qui, en 1987, avait inventé le concept de développement durable, la majorité des indicateurs est au rouge : climat, biodiversité, pollutions, artificialisation des sols, etc.
Tous les rapports internationaux pointent unanimement la gravité de la situation écologique de notre planète. Ainsi, le rapport « Géo 4 » que vient de rendre, le 25 octobre, le Programme des Nations unies pour l’environnement, résultat du travail de 1 400 scientifiques et experts, dresse-t-il un tableau alarmant de la situation écologique de la planète. Ce rapport vient conforter le travail effectué par le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) en mars 2007.
Il est incontestable que notre mode de développement (nos modes de vie, de production, de consommation) a un impact négatif sur le climat, les ressources naturelles et, au final, sur les conditions de vie des populations.
L’avenir de notre planète est une question qui nous préoccupe tous. Pour trouver des solutions à ces enjeux, et inventer collectivement les nouvelles voies d’un développement qui soit durable et solidaire, la mobilisation de tous et de chacun d’entre nous est nécessaire.
Aussi, le conseil général de l’Essonne propose-t-il à tous les acteurs de la vie économique (citoyens, collectivités, association et institutions) de s’engager à définir une stratégie partenariale et citoyenne pour le développement durable et solidaire en Essonne, aboutissant à un plan d’actions partagé. Cette démarche s’inscrit comme une seconde étape de l’Agenda 21 départemental adopté en 2003.
C’est ainsi que quatre problématiques ont pu émerger des différentes expressions issues des forums organisés par le conseil général depuis avril 2007. Ces quatre pôles d’enjeux sont les suivants :
- Pôle 1 : l’animation territoriale (démocratie participative et animation de la citoyenneté, sensibilisation aux concepts et aux enjeux du développement durable) - Pôle 2 : territoire(s) durable(s) (respect de l’environnement dans les domaines de l’habitat, de la consommation d’énergie, de l’agriculture, etc.)
- Pôle 3 : vivre ensemble (logement et mixité sociale, solidarité intergénérationnelle, équité géographique, etc.)
- Pôle 4 : Innovation économique et sociale (métiers et emplois de demain, attractivité du département pour les entreprises, insertion sociale par l’économie) 9
C’est le 26 octobre dernier que le conseil général de l’Essonne a demandé à la commune de signer ce protocole d’engagements partagés.
Madame Gimat souhaite savoir ce que cette signature va changer.
Madame le maire répond qu’il s’agit pour l’instant, d’une déclaration d’intentions.
Madame Foucher revient sur le troisième engagement « vivre ensemble » et se réjouit que la commune en fasse un de ses objectifs prioritaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Prend acte de la signature du protocole d’engagements partagés par la commune d’Orsay.
- Désigne le maire en qualité de représentant de la commune auprès des partenaires à ce protocole, et de relais de la réflexion menée dans les ateliers et forums.
2007-158 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CHARTE DE PREVENTION DES DECHETS EN ESSONNE
L’environnement est une préoccupation croissante des citoyens et un enjeu incontournable des politiques publiques locales, départementales, franciliennes et nationales. Tous les acteurs publics et privés doivent être mobilisés. « La destruction systématique de ressources naturelles de la Terre a atteint un point où la viabilité des économies est en danger, et où la facture que nous laisserons à nos enfants pourrait être impossible à régler », tel est le constat posé par le directeur du Programme des Nations Unies pour l’environnement le 25 octobre dernier.
Notre mode de vie est tel que nous produisons toujours plus de déchets, pour lesquels il faut trouver des solutions de traitement et de recyclage, souvent coûteuses et rarement neutres pour l’environnement.
Partant du principe que le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas, la commune d’Orsay a déjà mis en œuvre en partenariat avec le SIOM, des actions concrètes visant à la réduction des déchets. Depuis 2006, le SIOM a ainsi livré 350 composteurs destinés à être distribués aux orcéens. Parce que la sensibilisation à la réduction des déchets passe aussi et surtout par les enfants, des spectacles sont régulièrement proposés aux écoles et aux centres de loisirs, notamment lors de la semaine de la famille.
La politique départementale des déchets met également l’accent sur la prévention des déchets, ce qui se traduit notamment au travers de la campagne d’information et de sensibilisation sur la prévention de la production de déchets « No déchets ». L’objectif poursuivi consiste à réduire de 40 kg par an et par habitant les déchets enfouis ou incinérés d’ici 2010, voire de 90 kg par habitant d’ici 2015.
Bien que la gestion des déchets incombe désormais à la Région Ile-de-France, le conseil général souhaite associer étroitement à cette démarche, l’ensemble des Essonniens et développer des partenariats avec les multiples acteurs du territoire. A cet effet, et pour matérialiser cette démarche partenariale, la commune d’Orsay entend s’associer au département pour rédiger une charte de prévention des déchets en Essonne. Cette charte devrait être signée au cours de l’année 2008.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Autorise le maire à signer la charte de prévention des déchets en Essonne et à mener toute action pour la faire vivre localement. 10
2007-159 - INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT SITUE 87, RUE DE PARIS
Par délibération du 7 juillet 2005, la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay (CAPS) a défini l’intérêt communautaire en matière d’équipements culturels et sportifs :
«Définit d’intérêt communautaire en matière d’équipements culturels et sportifs, en raison de l’origine géographique des usagers, de l’absence d’équipements similaires dans l’agglomération, de la reconnaissance qualitative des activités, de l’association financière de plusieurs partenaires, avec effet au 1 er janvier 2006 :
- l’école nationale de musique, de danse et d’art dramatique de la Vallée de Chevreuse, ainsi que les écoles municipales d’enseignement artistique de Bures-sur-Yvette, Igny et Palaiseau,
- les salles de diffusion culturelle suivantes : salle Guy Vinet à Palaiseau, Salle Marcel Pagnol à Bures-sur-Yvette, ainsi que la création de nouvelles salles de diffusion culturelle.»
Ce transfert de compétence a entraîné, depuis le 1 er janvier 2006, la mise à disposition d’un bien immeuble situé au 87, rue de Paris à Orsay, cadastré AL 206, qui accueille l’ENMD de la Vallée de Chevreuse.
Afin de pouvoir réaliser comptablement la sortie d’actif de l’immeuble situé 87 rue de Paris, il est nécessaire de passer un avenant n°1 faisant figurer la valeur comptable de ce bien au 31/12/2005, soit 371 523,44€. Ces écritures étant d’ordre non budgétaires, elles seront effectuées par le comptable du trésor.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Approuve l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition du bien immeuble situé 87 rue de Paris à Orsay, cadastré AL 206.
- Autorise le maire à le signer.
2007-160 – INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES SISE 2, RUE JEAN ROSTAND
Par délibération en date du 4 décembre 2003, la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay (CAPS) a défini l’intérêt communautaire des compétences «zones d’activités économiques» et «actions de développement économique».
A ce titre, et s’agissant plus particulièrement des «actions de développement économique», le Conseil communautaire s’est prononcé sur l’intérêt communautaire des pépinières d’entreprises des communes de Gif-sur-Yvette et d’Orsay et de l’Hôtel d’entreprises de Bures-sur-Yvette, tous trois parties intégrantes du domaine privé des communes concernées.
Ainsi, par délibération n° 2005-152 en date du 12 décembre 2005, le conseil municipal d’Orsay a approuvé le procès-verbal de mise à disposition de la pépinière d’entreprises située 2, rue Jean Rostand à Orsay, en zone cadastrée ZR 40.
Ce transfert de compétence aurait dû être effectif au 1er janvier 2004. Mais, en raison des retards administratifs de la CAPS, la mise à disposition du bien a été effective au 1er janvier 2006. La sortie d’actif ne peut donc être constatée qu’à cette date.
Afin de pouvoir réaliser comptablement la sortie d’actif de la pépinière d’entreprises d’Orsay, il est nécessaire de passer un avenant n°1 faisant figurer la valeur comptable de ce bien au 11
31/12/2005, soit 123 074,40€. Ces écritures étant d’ordre non budgétaires, elles seront effectuées par le comptable du trésor.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Approuve l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition du bien immeuble situé 2, rue Jean Rostand à Orsay, cadastré ZR 40.
- Autorise le maire à le signer.
2007-161 – INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN INTERVENANT MUSICAL EN MILIEU SCOLAIRE
Depuis plusieurs années, la commune d’Orsay a mis en place des interventions musicales dans les écoles primaires qui s’inscrivent dans le cadre de sa politique culturelle en milieu scolaire.
Afin d’assurer une meilleure pédagogie dans des projets d’initiation musicale de qualité, l’éducation musicale étant l’une des deux disciplines obligatoires de l’éducation artistique à l’école avec les arts plastiques, la commune a toujours confié cette mission à un professeur de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse de la vallée de Chevreuse.
Depuis le 1 er janvier 2007, la CAPS met à la disposition des écoles primaires de la commune un intervenant musical en milieu scolaire choisi au sein de l’équipe enseignante de l’ENMD.
Titulaire du DUMI (Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant), cet assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique intervient dans les écoles primaires sur la base d’un temps complet, soit 20 heures hebdomadaires. La commune rembourse à la CAPS le coût total de ses interventions.
Pour l’année scolaire 2007-2008, la commission partenariale consultative du 22 octobre dernier a émis un avis favorable sur l’ensemble des projets élaborés par les enseignants en concertation avec l’intervenant musical et validés par l’Inspection de l’Education Nationale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Approuve la convention avec la communauté d’agglomération du plateau de Saclay pour la mise à disposition d’un intervenant musical en milieu scolaire.
- Autorise le maire à signer ladite convention.
- Dit que la convention est établie pour une durée de douze mois du 1 er septembre 2007 au 31 août 2008.
- Précise que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune, fonction 311 nature 6554.
2007-162 – INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - COMPETENCE EQUIPEMENTS CULTURELS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans le cadre des transferts de compétences qui se sont opérés entre la communauté d’agglomération du plateau de Saclay (CAPS) et ses communes membres, une commission a été mise en place, conformément aux dispositions législatives, dont la mission est d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
La compétence concernée dans le rapport ci-joint est « Equipements culturels ». 12
Le conseil communautaire de la CAPS s’est réuni le 7 juillet 2005 et le 26 octobre 2006 afin de délibérer sur la définition de l’intérêt communautaire en matière culturelle. Il a été décidé de transférer les équipements suivants au 1er janvier 2007 :
Médiathèque municipale de Palaiseau ;
Bibliothèques municipales d’Orsay ;
Bibliothèque municipale de Bures-sur-Yvette ;
Bibliothèque municipale d’Igny ;
Bibliothèque municipale de Saclay ;
Bibliothèque municipale de Gometz-le-Châtel ;
Bibliothèque municipale de Saint-Aubin.
Concernant ce transfert de compétence, il a été proposé que la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) se prononce en deux temps :
- le 5 décembre 2006, la CLETC approuve une évaluation provisoire des charges de personnel transférées à la communauté d’agglomération ;
- Au cours de l’année 2007, lors d’une nouvelle réunion, la CLETC doit rendre une évaluation de toutes les charges transférées (évaluation des bâtiments, charges d’entretien, éventuel réajustement des charges évaluées le 5 décembre 2006).
Par délibération n°2007-2 du 5 février 2007, le conseil municipal approuvait l’évaluation des transferts de charges telle qu’elle ressortait du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges réunie le 5 décembre 2006, à condition que les modifications suivantes soient prises en compte :
Page cinq :
- Ligne 10, 2 ème colonne : enlever la fonction « entretien »
- Déduire de la charge nette transférée 1982 € qui correspond à une prime d’installation (390 365 – 1982 = 388 383 €)
Le présent rapport de la CLETC, réunie le 16 octobre dernier, a pour objet d’évaluer la charge nette transférée en matière d’équipements culturels – bibliothèques et médiathèques – au 1 er janvier 2007 et de faire état du montant restant à déduire de l’attribution de compensation en matière de bibliothèques.
La CLETC a fait suite à la demande de la commune d’Orsay de retirer des charges transférées relatives aux bibliothèques, les frais indirects que voulait lui imputer la CAPS. Cette même charge a été retirée par toutes les communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges – compétence «Equipements culturels».
2007-163 – INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES –COMPETENCE VOIRIE COMMUNAUTAIRE
Dans le cadre des transferts de compétences qui se sont opérés entre la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay (CAPS) et ses communes membres, une commission a été mise en place, conformément aux dispositions législatives, dont la mission est d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Par délibération n°2007-3 du 5 février 2007, le conseil municipal a voté contre le rapport présenté par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) – compétence voirie communautaire, au vu du rapport du 5 décembre 2006. 13
Ce rapport d’évaluation des charges transférées était partiel car il ne comprenait que les charges de fonctionnement et ne reposait sur aucune base juridique fiable, l’évaluation financière n’étant pas conforme à la réalité.
Puis, par délibération n° 2007-61 du 12 mai 2007, le conseil municipal a de nouveau voté contre le rapport adopté par les délégués de la CLETC le 13 février dernier. Ce rapport avait pour objet de présenter l’évaluation définitive de la charge transférée en matière de voirie communautaire.
Si la CAPS et la CLETC ont retenu bon nombre d’observations émises par la commune d’Orsay, il existait encore des points financiers qui ne pouvaient recueillir son adhésion.
Le présent rapport de la CLETC, réunie le 16 octobre dernier, a pour objet de présenter l’évaluation de la charge transférée en matière de voirie communautaire, après prise en compte de la réintégration des voiries SIEVYB dans les comptes de la commune, la correction des erreurs d’évaluation des dépenses de personnel voirie, ainsi que la correction portée sur l’évaluation LROP de la rue Maillecourt et l’accroissement des droits de tirage (rue du bois du Roi et avenue de Villeziers).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges – compétence voirie communautaire.
- Demande à la CAPS d’approuver dans les meilleurs délais les conventions de remboursement de la dette voirie et de mise à disposition du personnel voirie afin que les villes ne supportent plus, sur leur trésorerie, ce décalage de remboursement.
2007-164 – INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY - VOIRIE COMMUNAUTAIRE – CONVENTION DE REPRISE DE DETTE – REINTEGRATION DES VOIRIES SIEVYB
Par courrier du 4 juin 2007, la CAPS a demandé à la commune d’adopter une convention de reprise de dette relative à la voirie.
Cette convention, dont l’objet est de convenir de la reprise de la dette attachée à l’investissement passé pour la remise en état de la voirie d’intérêt communautaire, était le reflet de l’évaluation de la CLETC du 13 février 2007. Or, le conseil municipal avait déjà voté à deux reprises contre cette méthode qui sous évaluait les investissements passés de la commune.
Aussi, par délibération n°2007-85 du 25 juin 2007, le conseil municipal se prononçait-il contre les termes de cette convention, et demandait à la CAPS et à la CLETC de revoir les montants et les modes de calcul de la convention de reprise de dette concernant la commune d’Orsay.
Lors de sa dernière réunion du 16 octobre 2007, la CLETC a enfin décidé de reprendre les voiries rénovées par conventions SIEVYB et a donc logiquement imputé les intérêts d’emprunt y afférent sur l’attribution de compensation. Dès lors, Il est donc obligatoire, afin d’assurer le principe de neutralité budgétaire propre à tout transfert, que la CAPS rembourse désormais à la commune, les emprunts SIEVYB qui ont fait l’objet d’un impact sur l’attribution de compensation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Approuve les termes de la convention de la CAPS pour la reprise de dette relative à la voirie, sous réserve que la reprise de dette de l’exercice 2006-2007 soit effective avant la fin de l’exercice 2007, et qu’il soit rédigé un avenant à cette convention pour tenir compte des conventions SIEVYB dans l’endettement communal et procéder ainsi au remboursement de ces emprunts à la commune au cours du premier trimestre 2008.
- Autorise le maire à signer la dite convention et son avenant. 14
2007-165 – INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY - VOIRIE COMMUNAUTAIRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
Par courrier du 16 mai 2007, la communauté d’agglomération du plateau de Saclay proposait à la commune un projet de convention de mise à disposition de services pour le nettoiement des espaces attenants aux voiries d’intérêt communautaires.
Cette convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de voirie de la commune d’Orsay au profit de la CAPS.
Par délibération n°2007-86 du 25 juin 2007, le conseil municipal se prononçait favorablement sur le dit projet de convention, sous réserve que la CAPS introduise plus de souplesse dans le décompte du temps de travail des agents.
Force est de constater que depuis juillet 2007, la CAPS ne s’est pas prononcée sur les modalités financières de cette convention.
La commune d’Orsay avait souligné en séance du conseil municipal du 25 juin 2007 et lors de la CLETC du 16 octobre dernier deux points négatifs : la délicate gestion de la convention de mise à disposition du personnel voirie et l’impossible redéploiement des agents non transférés.
L’application de cette convention est, en effet, rendue difficile puisque la CAPS exige que les communes comptabilisent strictement le volume horaire et les lieux d’intervention des agents chargés de l’entretien des voies communautaires. Alors que, dans le même temps, s’agissant des intervenants de musique payés par la CAPS et remboursés par la commune, l’intercommunalité souhaite s’affranchir d’un décompte horaire.
Dans ces deux cas de figure, mieux vaut privilégier la forfaitisation qui évite que le personnel soit systématiquement contrôlé dans ses interventions.
Par ailleurs, la CAPS ayant pris soin d’attribuer un marché à une entreprise privée pour la réalisation des travaux de voirie et de leur entretien, les villes n’ont pas pu – et ne pourront sans doute pas ! – transférer du personnel à la CAPS. Aussi, les délégués de la CLETC se sont légitimement demandés ce qu’il convenait de faire du personnel non transféré qui représente une charge imputée par la CAPS sur l’attribution de compensation mais qui ne représente pas une source d’économie pour les villes. Ces dernières continuant de rémunérer le personnel non transféré. Plusieurs villes dont Palaiseau, Orsay et Gif-sur-Yvette estiment que ce personnel doit, soit être transféré, soit être imputé à la CAPS dans les charges de nettoyage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Se prononce favorablement sur le projet de convention de mise à disposition de services proposé par la communauté d’agglomération du plateau de Saclay.
- Demande à la CAPS de rembourser à la commune le montant des années 2006 et 2007 avant la clôture de l’exercice 2007, par souci de neutralité budgétaire propre à tout transfert.
- Demande à nouveau à la CAPS d’introduire davantage de souplesse dans la gestion des heures d’intervention du personnel mis à disposition, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les intervenants de musique de l’ENMD.
- Autorise le maire à signer ladite convention. 15
2007-166 – FINANCES - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
1/ Orchestre Symphonique du Campus d’Orsay :
L'Orchestre Symphonique du Campus d'Orsay (OSCO) a été créé en 1976 comme activité culturelle du Comité d'Entraide Sociale de la Faculté d'Orsay. L'orchestre donne dix à douze concerts par an. Ses ressources financières sont constituées pour 90 % par les recettes des concerts et pour 10 % seulement par une subvention du CESFO. Cette année, l’ensemble musical est invité en Chine pour une tournée d’une semaine et de cinq concerts à Pékin et Yinchuan, entre le 27 décembre et le 2 janvier prochains. Si les frais de séjour et de transport intérieur sont pris en charge par les autorités chinoises, le voyage entre la France et la Chine reste à la charge de l’association.
Par courrier daté du 22 octobre 2007, l’association a sollicité la commune afin que celle-ci participe, à titre exceptionnel, aux frais engagés pour ce déplacement.
2/ Virades de l’Espoir :
Le 29 septembre dernier, la commune d’Orsay a participé aux « Virades de l’Espoir », sous le patronage de l’association « Vaincre la Mucoviscidose ». Le montant de la contribution financière est fonction du nombre de kilomètres parcourus par les participants, chaque kilomètre parcouru gratifiant l’association de 0,50 €. Cette année, il y a eu 184 nageurs (dont 80 orcéens), soit une contribution d’un montant de 884,75 € pour les 176,95 kilomètres parcourus.
3/ Znaga d’Orsay :
A l’occasion de la semaine de la solidarité internationale, la commune d’Orsay a organisé son deuxième duathlon le 18 novembre dernier. Le coût de participation à cette manifestation était fixé à cinq euros par personne. Le montant total des recettes (365 €) sera reversé à l’association Znaga d’Orsay, afin de soutenir cette association dans ses missions de développement économique et social de Znaga, commune de la province de Ouarzazate au Maroc.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Vote les subventions communales au profit des associations :
Orchestre Symphonique du Campus d'Orsay : 3 000.00 €
Virades de l’Espoir : 884.75 €
Znaga d’Orsay : 365.00 €
_________
Total 4 249.75 €
- Dit que les dépenses correspondantes, soit 4 249.75 € sont inscrites au budget primitif 2007 de la commune au compte 6574.
2007-167 – URBANISME - RECLASSEMENT DE L’IMPASSE DES MURIERS DANS LA VOIRIE COMMUNALE
Par courrier en date du 9 mai 2007, la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) a souhaité rétrocéder à la commune, l’impasse des Mûriers, voie du domaine public routier national. La commune a accepté sous réserve de la réalisation de travaux de réfection de la chaussée en enrobé et de la pose d’une clôture neuve à l’alignement.
Le 22 octobre 2007, la DDE a achevé les travaux demandés. 16
Il appartient désormais au préfet, dans le cadre de l’application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de transférer dans la voirie communale l’impasse des Mûriers, d’intérêt local, sur avis favorable de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Emet un avis favorable concernant le reclassement de l’impasse des Mûriers dans la voirie communale.
2007-168 – URBANISME - DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE AU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE
1/ Qu’est-ce qu’un « parc naturel régional » ?
Un parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine.
La spécificité d’un parc naturel régional par rapport à un autre espace protégé, réside dans la complémentarité entre ses objectifs de protection et de développement, et dans l’engagement volontaire de l’ensemble des partenaires à orienter leurs interventions au bénéfice de l’environnement et du patrimoine, dans le cadre d’une charte.
La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et son décret d’application ont renforcé le rôle et les missions des parcs naturels régionaux. Ainsi, le Parc naturel régional a pour mission principale :
- la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et paysager, - la contribution à l’aménagement du territoire,
- la contribution au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie, - l’accueil, l’éducation et l’information du public,
- la réalisation d’actions expérimentales ou exemplaires et la contribution à des programmes de recherche.
2/ Comment est-il créé ?
L’initiative de la création d’un parc naturel régional est de la compétence du Conseil régional. Le projet est élaboré dans la concertation la plus large possible entre toutes les forces vives du territoire concerné : collectivités territoriales et différents partenaires (organismes socioprofessionnels). Cet accord de volontés se traduit par l’élaboration d’une charte, soumise à enquête publique.
Après adhésion volontaire de tous les partenaires à la charte, la région concernée l’approuve et sollicite le classement du territoire en « Parc Naturel Régional » auprès du ministre en charge de l’environnement.
Après avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), de la fédération des parcs naturels régionaux de France et des autres ministères concernés, le parc naturel régional est classé par décret du Premier ministre, pour une durée de douze ans renouvelables. A l’issue de cette période de 12 ans, un renouvellement de classement du territoire en « Parc naturel régional » par l’Etat doit être demandé par la Région. A défaut, le parc est déclassé de fait.
Ce reclassement nécessite une procédure de révision de la charte. Cette révision est engagée par la région qui peut, à cette occasion, mettre à l’étude une modification du périmètre du parc.
3/ Comment fonctionne-t-il ?
Les actions d’un parc naturel régional sont arrêtées et mises en œuvre par son organisme de gestion, en référence à la charte. Cet organisme de gestion est, de droit, un syndicat mixte regroupant la (ou les) région(s) et les communes ayant adopté la charte, le(s) département(s) concerné(s), ainsi que, dans certains cas, les structures intercommunales et les villes « portes » (communes urbaines situées à la périphérie du Parc naturel). 17
Il fonctionne par le biais de commissions de travail et d’organes consultatifs permettant d’associer des représentants associatifs, des partenaires socio-économiques, des organismes publics.
Un parc naturel dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’investissement propres. Le budget de fonctionnement est alimenté par les participations statutaires des membres de son organisme de gestion. Il est complété par une contribution du ministère en charge de l’environnement.
4/ Le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse est né en 1985, de la volonté commune de la région Ile-de-France, du département des Yvelines et de 19 villes, de préserver un territoire vivant et de qualité, à dominante rurale et naturelle.
Situé au sud-ouest de l’Ile-de-France entre Versailles et Rambouillet, le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse regroupe, depuis sa dernière révision en 1997, 21 communes (Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en- Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, La-Celle-les-Bordes, le Mesnil-Saint-Denis, Lévis-Saint-Nom, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Longvilliers, Rochefort-en-Yvelines et Saint-Forget), pour une superficie de près de 25 000 hectares et une population de 46 000 habitants.
Il est géré par le « Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse », composé des 21 communes, de la région Ile-de-France, et du département des Yvelines. Ce syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus, à raison de :
- 5 délégués représentant la Région Ile-de-France,
- 5 délégués représentant le département des Yvelines,
- 1 délégué titulaire et un suppléant représentant chaque commune membre.
La charte actuelle du parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse est valide jusqu’en janvier 2011. La procédure de révision nécessite environ 4 années.
Le 27 juin dernier, le conseil régional d’Ile-de-France a donc délibéré afin de lancer cette procédure de révision et de fixer le périmètre d’étude pour le renouvellement de la charte du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
Ce périmètre d’étude – qui n’est pas encore le périmètre définitif - comprend 77 communes du Sud-Yvelines et de l’Essonne, au lieu des 21 communes actuelles. La ville d’Orsay n’est pas inscrite au projet de révision.
Monsieur Dormont rappelle que les parcs naturels régionaux (PNR) ont pour mission de protéger et mettre en valeur des territoires à dominante rurale. Il semble difficile de faire entrer Orsay dans cette catégorie. Afin de présenter la candidature de la commune, la continuité géographique avec Gif-sur-Yvette, qui fait partie du périmètre d'études, est mise en avant. Mais il faut rappeler que des parties de communes seulement peuvent être impliquées dans le PNR. Il est explicité que des études seront faites pour exclure certains secteurs de communes comme étant trop urbanisés. Gif-sur-Yvette figure avec Gometz-la-ville au titre du secteur du Plateau de Limours. Mais Gometz- le-châtel et Bures n’y figurent pas. Comment la ville d’Orsay peut-elle se définir comme faisant partie du secteur du Plateau de Limours ? Selon monsieur Dormont, il est probable qu'une partie seulement de Gif-sur-Yvette, non contiguë d'Orsay sera retenue. Il pense que la demande d'Orsay n'a guère de chance d'aboutir. Pour ces raisons, il s'abstiendra.
Madame le Maire ne voit pas comment monsieur Dormont peut anticiper la position du Conseil régional quant à la demande d’adhésion de la commune. Par ailleurs, si le plateau de Limours est menacé et que les communes concernées souhaitent se préserver, que dire du plateau du moulon, qui lui est en plein « téléscopage » entre sa ruralité actuelle et son urbanité que l’on lui souhaite demain ? Pourquoi le conseil municipal d’Orsay se priverait-il d’un outil supplémentaire pour faire valoir ses positions -que la minorité ne partage pas- sur la nécessité de préserver des 18
espaces agricoles, des espaces boisés, naturels, sur les pourtours de la ville ? La partie sud d’Orsay a été très fortement urbanisée dans les années 60. Le conseil municipal ne souhaite pas voir reproduire un nouveau Vélizy 3.
Madame le maire rappelle que Monsieur Dormont, lorsqu’il était maire adjoint, a été signataire de tous les actes qui mettaient Orsay au cœur d’une urbanisation accélérée et dense. Demander que la Région étudie la possibilité pour Orsay d’entrer dans une classification telle que le PNR, paraît être une mesure sanitaire d’urgence pour la commune. Il est rappelé en effet que sur les 49 villes concernées par l’opération d’intérêt national (OIN), seules 4 prennent clairement position contre l’OIN, dont Orsay.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 6 abstentions (Mesdames Parcollet, Foucher, Gutnic et Gimat, Messieurs Dormont et Darvenne) :
- Décide de présenter la candidature de la commune d’Orsay à la Région Ile-de-France, pour intégrer le périmètre d’étude de la révision de la charte du Parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, en vue d’adhérer au syndicat de gestion du Parc naturel régional.
- Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à cette demande d’adhésion.
2007-169 - URBANISME - AVIS DE LA COMMUNE D’ORSAY SUR LE PROJET DE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DE FRANCE (SDRIF)
La révision du schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) de 1994, demandée par le conseil régional, a été autorisée par un décret du 31 août 2005. Auparavant élaboré et révisé par l’Etat avec avis de la Région et des conseils généraux, le SDRIF est désormais révisé directement par le conseil régional, en association avec l’Etat et en partenariat avec les conseils généraux, le conseil économique et social régional et les chambres consulaires. La loi d’orientation pour le développement du territoire du 4 février 1995 a, en effet, transposé la responsabilité du SDRIF de l’Etat à la Région.
Le projet de SDRIF, arrêté par la Région le 15 février 2007, définit les objectifs et les orientations fondamentales de la politique d’aménagement du territoire francilien à l’horizon 2030. Le principe de densification urbaine guide l’ensemble de la démarche car il s’agit de limiter les déplacements automobiles et les extensions urbaines, au profit d’une ville plus dense et plus compacte.
Le projet de SDRIF soumis à enquête publique s’articule autour de trois documents : - un rapport qui, après l’identification des grands défis et des objectifs régionaux, développe les orientations fondamentales pour l’aménagement de l’Ile-de-France, déclinées en un projet spatial régional. Le rapport se conclut par deux chapitres traitant du cadre partenarial entre la Région, l’Etat et les Collectivités Locales, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de ce document,
- une carte de destination générale des différentes parties du territoire, - un rapport d’évaluation environnementale conformément à la directive européenne du 27 juin 2001.
Des objectifs de développement durable y sont aussi affirmés. L’approche environnementale a été enrichie au regard des enjeux et mutations liés au changement climatique, à la raréfaction des énergies fossiles, à l’accroissement des risques naturels et au développement du principe de précaution.
Le projet est ambitieux dans ses objectifs : il prévoit la construction de 1,5 million de logements d’ici à 2030, soit 60 000 logements par an, assortie d’une priorité au logement social, le pourcentage de 20% fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU) étant porté à 30% dans le projet du SDRIF. Les 2/3 (40 000 logements par an) pourraient être construits dans les zones déjà urbanisées, d’où une densification fortement accrue (des milieux déjà urbanisés) de la proche région parisienne, mais certainement aussi de la grande couronne. Il est précisé qu’il doit subsister une proportion suffisante d’habitat individuel mais utilisant des formes urbaines adaptées à la densité. 19
De plus, le projet incite à une densification de tous les secteurs desservis par les transports collectifs, particulièrement aux alentours des gares.
Le développement urbain devant se réaliser dans les milieux déjà urbanisés, le SDRIF prétend ainsi préserver les espaces naturels et agricoles de l’extension urbaine. Cependant, la pression exercée sur ces espaces étant très forte, il est à redouter que ces objectifs soient très difficiles à atteindre si la protection de ces sites n’est pas renforcée par des règles précises et incontournables. D’ailleurs, la carte de destination générale des différentes parties du territoire, d’échelle inadaptée, (1/200.000) est très insuffisante pour garantir leur préservation et pour permettre de percevoir clairement les limites de zones.
Le champ d’application des orientations exprimé par cette carte a une indécision de plusieurs centaines de mètres, ce qui était déjà le cas dans le précédent Schéma Directeur.
Concernant le plateau de Saclay, le SDRIF précise que, compte-tenu de la qualité exceptionnelle des terres agricoles, 2300 hectares au moins doivent être réservés. Or, la carte de destination générale affiche sur le plateau 23 pastilles d’urbanisation préférentielle dont la surface moyenne par pastille est de 25 hectares, soit un potentiel total d’urbanisation de 575 hectares, auquel il faut ajouter les projets d’infrastructures (mise à 2X2 voies de la RD36, transport en commun en site propre), soit un potentiel global d’urbanisation d’environ 700 hectares, or, la surface agricole actuelle est de 2620 hectares…
De plus, la possibilité de concentrer l’essentiel de l’urbanisation du plateau de Saclay sur les communes d’Orsay, Palaiseau, Saclay, et Gif-sur-Yvette est inscrite sur la carte de destination des différentes parties du territoire. Les surfaces d’urbanisation nouvelle ne sont pas périmétrées mais représentées également par des pastilles correspondant chacune à un potentiel d’urbanisation de 25 hectares. Sur le territoire d’Orsay, on compte 9 pastilles, 5 pour des secteurs de densification préférentielle en centre-ville et 4, soit 100 hectares, pour des secteurs d’urbanisation préférentielle sur le plateau.
La Région prévoit un rythme annuel de construction de 5000 logements sur l’ensemble du territoire de Massy, Palaiseau, Saclay, Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines (c’est à dire, l’OIN…).
Concernant les déplacements et les transports, l’offre de transport devra être à la hauteur des défis car en matière de construction de logements, l’effort à fournir implique une capacité des réseaux de transport de desservir une ville plus compacte et de supporter une croissance prévisible des volumes de déplacements. La Région prend aussi position pour une alternative ferroviaire et fluviale au transport routier des marchandises.
Pour le secteur de Massy, Palaiseau, Saclay, Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, la réalisation des objectifs en matière de construction devra s’accompagner d’un renforcement très important des capacités de transport en commun mais rien n’apparaît clairement, sauf le rejet de la proposition de l’Etat pour l’autoroute A126. De même, aucune liaison évidente n’apparaît pour relier l’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, grand pôle d’emplois métropolitain au TGV, ni pour relier le plateau avec la plate-forme aéroportuaire d’Orly.
Il est à noter également, que le projet de SDRIF ne prend que partiellement en compte les « prescriptions relatives aux servitudes d’utilité publique, aux projets d’intérêt général (PIG) et aux opérations d’intérêt national (OIN) et éléments relatifs aux projets d’infrastructures relevant de la compétence de l’Etat. » (article L141-1 du code de l’urbanisme), fragilisant ainsi le document d’un point de vue juridique puisque l’OIN du territoire de Massy, Palaiseau, Saclay, Versailles, Saint- Quentin-en-Yvelines n’est pas reporté sur la carte.
La mise en œuvre du SDRIF dépend à la fois de documents réglementaires et contractuels (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, contrat de projets Etat-Région, contrats Région-conseils généraux..), de procédures (contrôle de légalité, porter à connaissance..) et de décisions publiques (servitudes, projets d’intérêt général…) emportant des conséquences en matière d’urbanisme.
La Région désire développer une nouvelle gouvernance avec des propositions de repositionnement vis-à-vis des autres collectivités afin de contrôler la mise en œuvre du SDRIF. Le conseil régional souhaite être associé systématiquement à l’élaboration ou la révision des schémas de cohérence territoriale et participer de la même manière aux démarches d’élaboration 20
et de révision des plans locaux d’urbanisme, au même titre que l’Etat dans le « porter à connaissance » afin d’imposer des servitudes. Cela assurerait à la Région par rapport aux autres collectivités, une position dominante, qui serait en contradiction flagrante avec l’équilibre actuel de la décentralisation. Cet aspect souligne la fragilité juridique du document qui nous est soumis.
La Région souhaite également que le contrôle de légalité des documents d’urbanisme exercé par l’Etat évolue vers plus de partenariat, remettant ainsi en cause le principe de « non tutelle » d’une collectivité sur une autre.
De même, la Région entend mener une réflexion en commun avec l’Etat en matière d’urbanisme réglementaire en vue « d’une adaptation aux enjeux franciliens de certaines dispositions réglementaires ». Par exemple, concernant l’enjeu de la densification raisonnée, la Région souhaite modifier le code de l’urbanisme et en particulier la règle de « constructibilité résiduelle » réintroduite par la loi Urbanisme et Habitat de 2003, qui permet de limiter les possibilités de densification des secteurs résidentiels, souhaitant ainsi revenir aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui avait supprimé l’article L111-5 du code. D’ailleurs, cette possibilité a été introduite dans le Plan d’Occupation des Sols d’Orsay lors de sa modification du 18 octobre 2004. Lors du détachement depuis moins de 10 ans d’une partie d’un terrain dont les droits à construire ont déjà été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut alors plus être construit sur ces nouvelles parcelles que dans la limite des droits non utilisés. Ou encore, la définition des coefficients d’occupation des sols minimaux mériterait également d’être réfléchie. Ces propositions d’évolution législative n’ont pas leur place dans un document de planification spatiale.
Le projet de SDRIF reste fragile juridiquement car ses orientations, opposables à tout document d’urbanisme, ne sont pas clairement identifiées. Il convient de préciser la nature et la portée des orientations préconisées pour l’aménagement du territoire.
De plus, la Région revendique fortement sa volonté d’être partie prenante dans la mise en œuvre du SDRIF au détriment des autres collectivités locales, ce qui n’est pas acceptable.
Enfin, au plan local, le SDRIF prévoit l’urbanisation d’espaces aujourd’hui préservés à Orsay.
Monsieur Dormont trouve regrettable que la commission urbanisme n’ait pas été réunie à ce sujet. Il rappelle que cette révision du SDRIF s'effectue en association avec l'Etat et que, in fine, c'est l'Etat qui doit en effectuer l'approbation par décret en Conseil d'Etat. Les aspects juridiques ne sont pas simples et font l'objet de discussion. Il est reproché une indécision dans les cartes, mais c'est l'Etat lui-même qui ne veut pas d'échelle précise pour ce type de document qui est un schéma "directeur". Sur le fond, l'Etat partage l'objectif de 60 000 logements par an. Il trouve plutôt le projet trop restrictif en matière de constructions nouvelles. Dans le secteur d’Orsay, la majorité reproche à la fois au SDRIF de prendre en compte l'OIN (les pastilles) et de ne pas le prendre assez en compte (le périmètre global, l'A126). De toutes façons, l'OIN, qui n'en est encore qu'au stade d'une mission de préfiguration, sera imposé inéluctablement par l'Etat. Sur le fond, Monsieur Dormont partage les objectifs fondamentaux du SDRIF notamment en termes de développement durable (ce qui inclut la diversité de l'habitat) et de réduction des inégalités. Pour ce qui concerne plus précisément le territoire d'Orsay, 5 pastilles de densification préférentielle figurent dans un périmètre de 1000 m autour des gares RER. Ces deux gares sont bien desservies et font l'objet de financement de la Région pour augmenter leur capacité d'accueil dans le cadre du PDU. La densification en périphérie du centre ville figure d'ailleurs dans la révision du POS de 1998, où une quarantaine de parcelles de type UH ont été transformées en UG. L'effet est lent, mais notable. Par exemple au 91 rue de Paris, un pavillon a été remplacé par un ensemble de plus de 20 logements. La densification proposée ne concerne pas seulement l'habitat, mais aussi l'emploi, les services, les équipements. Ainsi le projet de l'université de construire un bâtiment pour les mathématiciens sur le terrain de football dit d'Orsay, le long de l'Yvette, correspond à une densification intéressante. Il existe aussi des possibilités de densification au niveau de l'îlot Archangé. Il lui semble donc opportun que figurent des pastilles de densification. Toutefois, même si ces pastilles rouges ne correspondent pas une quantification, Monsieur Dormont trouve leur nombre excessif eu égard à ce qui est constaté le long de la ligne RER. La ville d'Orsay est-elle intervenue en amont pour demander des modifications du projet, comme cela s'est produit avec succès pour une situation similaire autour de la gare de Bourg-la-Reine ? 21
En conclusion, Monsieur Dormont donne un avis favorable au projet de SDRIF, tout en demandant une réduction de 5 à 2, des pastilles rouges de densification sur le territoire d'Orsay.
Monsieur Charlin revient sur un aspect économique : l’enjeu est très fort. Le grand Paris est en train de se dessiner. Beaucoup d’entreprises s’éloignent dans la grande couronne, dont Orsay. Or, dans le SDRIF, rien n’est prévu quant à ce développement économique, quant aux moyens de transports qui doivent en découler.
Madame Gimat souhaite savoir pourquoi le conseil municipal se prononce contre une densification de la Région alors que, selon elle, cette densification est une solution pour répondre à des problèmes de transports. Autrement dit, l’étalement urbain est générateur du développement de l’usage de la voiture. Or, il faut limiter celui-ci.
Madame Foucher précise que dans les projets de densification les constructions en hauteur sont préférées à l’étalement urbain.
Madame le maire trouve très intéressant que Madame Gimat, représentant pourtant un groupe « vert »,se prononce en faveur de la densification et que madame Foucher représentant le mouvement des citoyens, vienne préciser la position de madame Gimat…
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 6 voix contre (Mesdames Parcollet, Foucher, Gutnic et Gimat, Messieurs Dormont et Darvenne) :
- Emet un avis très défavorable.
2007-171 - MOTION EN FAVEUR DE LA PRISE EN COMPTE DES DEMANDES DES RIVERAINS DE L’YVETTE AU SIAHVY DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DES INONDATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la lutte contre les inondations causées par les eaux superficielles,
Vu les articles L. 563-3 et L564-1 et suivants du Code de l’environnement relatifs à l’organisation de la surveillance et de la prévision des crues,
Vu la circulaire du 19 janvier 2005 du Ministère de l’écologie et du développement durable, relative aux programmes d’actions de prévention des inondations par bassin versant sur les années 2003 à 2007 : modalités de pilotage et de suivi,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation de la vallée de l’Yvette dans le département de l’Essonne,
Considérant les réserves émises par délibération n°2005-60 du conseil municipal d’Orsay, le 9 mai 2005, portant sur le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI),
Considérant l’action menée conjointement par les associations de protection de l’environnement et de riverains auprès de la préfecture, du Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’yvette (SIAHVY) et de la ville,
Considérant que le SIAHVY a accepté de prendre en compte les remarques de ces associations et a missionné le bureau d’études Hydratec, lequel a remis une étude en mai 2007, qui modifie la hauteur de crue estimée dans la première version du PPRI, et modifie aussi le contour des zones inondables. 22
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Demande la réalisation des protections des riverains dans des délais urgents, à hauteur du pont de la RN118, soit la cote NGF 56,80 entre ce pont et le déversoir de Lozère.
- Demande à la préfecture d’enjoindre le SIAHVY à la réalisation de ces ouvrages, attendus et réclamés depuis plus de 10 ans.
- Rappelle que le SIAHVY s’est engagé à procéder à des simulations bi-annuelles sur le fonctionnement du clapet anti-retour de Lozère, lesquelles n’ont jamais été réalisées, et qu’il lui appartient de les réaliser dans les meilleurs délais.
Monsieur Dormont souhaite qu’il soit également demandé au SIAHVY d’effectuer l’entretien des berges et du lit de l’Yvette dans sa traversée d’Orsay.
Monsieur Darvenne demande que les délégués de ce syndicat expliquent aux communes les raisons de ces dysfonctionnements.
Madame Foucher demande si la commune d’Orsay est la seule à être mécontente ?
Madame le maire répond qu’elle n’a pas pour habitude de s’exprimer au nom des autres communes, mais que oui, il y a d’autres villes très mécontentes de l’inefficacité des services de ce syndicat intercommunal, qui perçoit pourtant d’importantes contributions des villes.
Monsieur Darvenne propose qu’une pétition soit signée entre les communes membres mécontentes des services du SIAHVY, et qu’elle soit transmise au préfet.
2007-172 – INFORMATION – CREATION D’UN LIEU DE MEMOIRE A L’ECOLE ELEMENTAIRE DE MONDETOUR
Monsieur Louis Esquieu, né le 14 décembre 1948 dans l’Hérault, fut instituteur des élèves de Mondétour pendant 25 ans, de 1978 à 2003.
Il aimait entre autre la nature, les livres et faisait de la reliure. Retraité depuis 2003, il avait rejoint l’équipe des bénévoles de la bibliothèque de Mondétour, qu’il avait énormément fréquenté avec ses élèves.
Tous les anciens élèves du CM2 B6 de Monsieur Esquieu tiennent à témoigner de l’importance et du respect qu’ils accordaient à cet homme qui a grandement participé à la construction de leur vie.
Aussi le conseil municipal prend-il acte qu’un arbre du souvenir sera planté dans le groupe scolaire de Mondétour, en mémoire de Monsieur Esquieu, enseignant décédé début octobre.
Madame Foucher remercie Madame le maire de la lecture de cet hommage rédigé par les anciens élèves de Monsieur Esquieu et propose que cette lettre soit lue à tous les élèves, au titre de l’instruction civique désormais dispensée dans les écoles, à l’image de ce que Monsieur Sarkozy souhaitait mettre en place concernant Guy Moquet.
Madame le maire répond que ce texte sera sûrement lu par les anciens élèves de Monsieur Esquieu lors de la cérémonie de plantation de l’arbre du souvenir.
Madame Gimat revient sur la forme et trouve anormal que ces documents n’aient pas été communiqués au conseil municipal.
Madame Parvez lui répond qu’au regard des circonstances, cela ne semble pas être une question fondamentale. 23
2007-173 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL PRESENTEE POUR L’ETABLISSEMENT FLY A ORSAY
La société RAPP exploite un établissement situé ZAC de Courtaboeuf rue de Montlhéry à Orsay, sous l’enseigne FLY.
Cet établissement, consacré au commerce de l’ameublement et de la décoration, emploie actuellement 28 personnes du lundi au samedi inclus.
L’achat d’un meuble est un acte qui bien généralement, nécessite l’assentiment de la famille toute entière, et pour concrétiser cette acquisition, il faut que le consommateur dispose de temps libre suffisant.
C’est dans ce contexte que l’étendue des heures d’ouverture dominicale a pris une grande importance et constitue une réponse organisationnelle, entre autres, aux contraintes des consommateurs.
L’établissement FLY étant soumis à la convention collective « négoce de l’ameublement », les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire donné par roulement de deux jours dans la semaine.
Au regard des documents comptables, il est constant que l’établissement FLY à Orsay réalise en moyenne 21% de son chiffre d’affaires le dimanche, avec des pointes à 23% en janvier et mars 2007 et de 28% en avril 2007.
Par conséquent, la fermeture dominicale de l’ établissement FLY compromettrait son fonctionnement et pourrait entraîner d’éventuelles conséquences économiques.
Il paraît important de préciser que les salariés concernés par cette ouverture dominicale (25 salariés) sont favorables et volontaires.
Par ailleurs les délégués du personnel ont émis un avis favorable à cette ouverture dominicale. Enfin, les établissements FLY situés à Herblay et Ezanville (val d’Oise) ont été autorisés à ouvrir le dimanche, par arrêté préfectoral.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 1 abstention (Monsieur Darvenne) :
- Emet un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par l’établissement FLY à Orsay.
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La séance est levée à 22 heures 35.
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