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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 107 DP SP renonciation regul subv 2020 suite dissolution Potentiel
Document publié le Jeudi 11 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 107 DP SP renonciation regul subv 2020 suite dissolution Potentiel)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/05/2021
Reçu en préfecture lel21/05/2021
N° 2021-107 Mâconnais-Beaujola Affiché le 21/05/2021 ua
AGG LO M É RAT O ID : 071-200070308-20210520-2021107 DP-AU N
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 Û MAI 2021
Objet : Renonciation à la régularisation du trop-perçu de la subvention suite à la dissolution de l'association « Potentiel »
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : En 2020, MBA a attribué une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000 € à l'association « Potentiel ». Conformément à la convention signée le 11 juin 2020, un premier versement à hauteur de 80 %, soit 4 000 €, a été mandaté le 2 juillet 2020.
Suite à la dissolution de l'association « Potentiel » à compter du 31 juillet 2020, MBA a informé l'association par courrier du 17 septembre 2020 que la subvention 2020 d'un montant initial de 5 000 € sera proraïisée à la date de la dissolution la ramenant ainsi à 3 000 € et que le trop-perçu de 1 000 € devra être remboursé à MBA.
Par courrier du 9 avril 2021, le liquidateur de l'association « Potentiel », sollicite MBA à renoncer
à la régularisation du trop-perçu de la subvention 2020 afin de terminer la liquidation de l'association dans un cadre amiable.
Pour cela, MBA renonce à la régularisation du trop-perçu de la subvention 2020 suite à la dissolution de l'association « Potentiel ».
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire en matière de « développement économique »,
VU la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment en matière de refuse de subventions et approbation des conventions afférentes attribuées par le Conseil, Vu la délibération n°2020-099 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant attribution des subventions 2020,
Vu la convention du 11 juin 2020 portant sur le versement d'une subvention pour l'année 2020
à l'association « Potentiel »,
Vu le courrier de l'association Potentiel reçu 31 juillet 2020 nous informant de la dissolution de l'association à compter du 31 juillet 2020,
Vu la demande du liquidateur de l'association « Potentiel » reçue le 12 avril 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De renoncer à la régularisation du trop-perçu de la subvention 2020 d'un montant de 1 000 € à l'association « Potentiel »n suite à sa dissolution.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueildes actes administratifs. | Pour le Président et ar-délé
La Vice-Prési
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 * Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com