Conseil Municipal - DEL.2024 025 Vote des budgets primitifs 2024 et des taux de fiscalite locale ANNEXE

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Conseil Municipal - DEL.2024 025 Vote des budgets primitifs 2024 et des taux de fiscalite locale ANNEXE Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL.2024 025 Vote des budgets primitifs 2024 et des taux de fiscalite locale ANNEXE)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Culture et patrimoine, 1

Annexe n°2

NOTE DE PRESENTATION

DES BUDGETS 2024

Le détail des budgets primitifs 2024 figure en annexe n°4.

Suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu lors du conseil municipal du 12 février 2024, il est désormais présenté le projet de budget primitif 2024 de la Ville (budget principal et budgets annexes).

LE BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL

La section de fonctionnement retrace les opérations de dépenses et de recettes liées à la gestion courante de la commune, c'est-à-dire les produits et les charges qui reviennent régulièrement chaque année. Sont imputées également dans cette section les charges financières liées aux intérêts de la dette. La section d’investissement retrace les opérations de dépenses et de recettes liées au programme d’investissements nouveaux ou en cours qui enrichissent le patrimoine communal.

Elle comprend également le remboursement du capital des emprunts.

Chacune des sections du budget doit être votée en équilibre.

Le budget primitif constitue la première décision budgétaire prise par le conseil municipal. Il est présenté en M57, référentiel budgétaire et comptable que la commune applique depuis le 1er janvier 2022.

Les activités relevant de services publics industriels et commerciaux sont quant à elles retracées dans des budgets annexes.

A Condé en Normandie, deux activités industrielles et commerciales sont retracées dans des budgets annexes (Assainissement collectif et non collectif et Production d’électricité), elles sont restées en nomenclature M49.

Pour son budget 2024, la ville de Condé en Normandie poursuit les orientations suivantes : ■ Une maîtrise, autant que faire se peut, des charges de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement,

■ La poursuite d’un programme pluriannuel d’investissement visant l’amélioration constante et durable du patrimoine communal et des services aux habitants tout en s’adaptant aux évolutions climatiques et énergétiques

■ Conserver des perspectives de dette soutenable à long terme

■ La recherche de financements extérieurs,

■ Maintenir une politique de stabilité fiscale (taux d’imposition locaux inchangés)2

1) La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Le budget primitif 2024 s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 9 750 000 €.

1.1 Les dépenses de fonctionnement

Il s’agit des dépenses liées à l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les salaires du personnel municipal, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Chapitre DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 CA 2023 BP 2024

011 Charges à caractère général 2 418 000,00 1 817 856,99 2 398 600,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 305 000,00 4 186 986,56 4 420 000,00

014 Atténuations de produits 25 000,00 21 435,00 27 000,00

023 Virement à la section d'investissement 1 011 695,00 0,00 480 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 304 000,00 463 890,86 400 000,00

65 Autres charges de gestion courante 2 069 000,00 1 735 767,72 1 821 400,00

66 Charges financières 129 945,00 91 967,87 188 000,00

67 Charges spécifiques 4 655,00 27,00 4 000,00

68 Dotations aux provisions et dépréciations 152 400,00 152 165,64 11 000,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 419 695,00 8 470 097,64 9 750 000,00

►Les charges à caractère général (chapitre 011) : 2 398 600 €

Ce chapitre, en légère baisse, a été estimé en tenant compte de l’inflation, la flambée des prix de l’énergie, des fournitures de petit d’équipement et d’une baisse globale de 5% par tous les services pour leur fonctionnement.

Le compte lié à l’électricité est crédité à hauteur de 310 000 € (10 000 € de moins qu’en 2022) car les nouveaux contrats sont basés sur des tarifs assez élevés. Quant au compte lié au gaz, il est prévu à 220 000 € en 2024 (et 250 000 € en 2022) en raison d’un indice PEGMI inférieur en ce début d’année.

Le compte 60623 « Fournitures Alimentation » a connu une baisse en 2023 en raison de l’arrêt de la cantine de Saint-Pierre La Vieille.

Le compte 611 est prévu à hauteur de 40 000 € au lieu de 120 000 € car la prestation de balayage a été imputée en 2023, à la demande de la trésorerie, au compte 615231 qui passe de 25 000 € en 2023 à 70 000 € en 2024.

Le compte 6184 passe en deux ans de 1 000 € en 2022 et 20 000 € en 2023 à 22 000 € afin d’encourager la poursuite de la formation des agents tout au long de leur carrière.

Le compte 6238 « Publicité, publications » passe de 50 000 € à 82 350 € en raison de la prévision de publication de bulletins municipaux, de la célébration du 80ème anniversaire de la libération de la ville, d’actions de communication dans le cadre du CLSPD.3

Le compte 6248 concernant les transports est crédité de 30 000 € en raison d’un changement d’imputation. Le compte 6245 (doté en 2023 de 27 000 €) est mis à zéro.

►Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) : 4 420 000 €

Les dépenses de personnel continuent d’augmenter, du fait de la hausse du point d’indice, du SMIC et d’autres mesures catégorielles prises par l’État visant à revaloriser la rémunération des agents publics. L’effectif est stable comme vu au débat d’orientation budgétaire. Le budget prend en compte les besoins de remplacements éventuels.

Il est aussi proposé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents et représentant un montant de plus de 42 000 €.

►Atténuations de produits (chapitre 014) : 27 000 €

Il s’agit essentiellement d’un reversement de fiscalité opéré au bénéfice de Saint-Pierre du Regard pour un montant de 17 184 € et de dégrèvement fiscaux (jeunes agriculteurs et logements vacants).

►Virement à la section d’investissement (chapitre 023) : 480 000€

Les chapitres 021 "Virement de la section de fonctionnement" et 023 "Virement à la section d’investissement" permettent de virer des crédits de la section de fonctionnement à la section d’investissement mais ne donnent pas lieu à émission de titres et de mandats au cours de l’exercice. Il s’agit là d’un autofinancement pour les investissements.

►Opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042) : 400 000 €

Ce chapitre intègre les dotations aux amortissements.

►Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 1 821 400 €

Ce poste regroupe les indemnités des élus, différentes subventions et participations que verse la commune aux associations, au SDIS, au SDEC, au SIRTOM, au Sacré Cœur, au CCAS, aux budgets annexes. A titre d’exemple :

- versement pour l’équilibre du budget du Centre Aquatique : prévu à 640 000 € contre 598 103.67 versés en 2023

- versement de la subvention au CCAS : 200 000 €

Au compte 65821, figure une écriture qui couvre les déficits des budgets de lotissements pour 49 800 €.

La liste des subventions aux associations :4

Service Associations Voté 2023 Demande 2024 Proposition 2024

Animation/Loisirs Les 4 Petits Boutons 300 € 0 €

Animation/Loisirs APE Saint-Germain du Crioult 500 €

Animation/Loisirs APE Terre Adélie

Animation/Loisirs Comité des Fêtes (Condé sur Noireau) 2 000 € 3 000 € 2 000 €

Animation/Loisirs Comité des Fêtes (St Germain) 200 € 200 € 100 €

Animation/Loisirs Comité Jumelage Elsenfeld 150 € 500 € 250 €

Animation/Loisirs Comité Jumelage Ross-on-Wye 1 200 € 1 200 € 1 000 €

Animation/Loisirs Saint-Germain Loisirs 300 € 600 € 300 €

Animation/Loisirs Société de chasse "La Germinoise" (St Germain) 200 € 400 € 200 €

Animation/Loisirs Société de chasse Saint-Pierre la Vieille

Animation/Loisirs Animation Saint-Martin 2 000 € 1 000 €

Animation/Loisirs Rétro Auto Passion 300 € 600 € 300 €

Animation/Loisirs TOTAL 4 650 € 9 000 € 5 150 €

Commémoration AC Médaillés Militaires 200 € 200 € 200 €

Commémoration FNACA 350 € 400 € 350 €

Commémoration Souvenir Français 400 € 400 € 400 €

Commémoration Union régionale des anciens combattants (St Germain) 200 € 200 € 200 €

Commémoration TOTAL 1 150 € 1 200 € 1 150 €

Culture Ecole de Musique de Vassy-Condé 7 500 € 8 000 € 7 500 €

Culture Musicales du Bocage (les) 300 € 500 € 300 €

Culture UBAC 700 € 1 500 € 700 €

Culture TOTAL 8 500 € 10 000 € 8 500 €

Personnes âgées Amis des Cheveux Blancs (les) 1 600 € 2 000 € 1 600 €

Personnes âgées Cercle Retraités de Normandie 400 € 600 € 200 €

Personnes âgées Club de l’Amitié (St Germain) 3 100 € 4 500 € 3 400 €

Personnes âgées Club Vermeil Saint-Pierre la Vieille 500 € 500 €

Personnes âgées TOTAL 5 900 € 7 600 € 5 700 €

Environnement La Belle Abeille du Noireau 350 € 400 € 350 €

Environnement TOTAL 350 € 400 € 350 €

Sport Adélie Plongée 1 000 € 1 300 € 1 000 €

Sport Amicale des Sapeurs Pompiers - Section JSP 1 400 € 1 500 € 1 500 €

Sport Association des Randonneurs de la Druance 500 € 500 € 400 €

Sport CAP Condé 1 100 € 1 100 € 1 100 €

Sport Club Pugilistique Condéen 2 500 € 2 500 € 2 500 €

Sport Condé-sur-Noireau Judo 4 000 € 4 800 € 4 000 €

Sport Dumont d’Urville (la) 6 500 € 9 500 € 6 500 €

Sport ECC 2 500 € 2 500 € 2 000 €

Sport/Culture FJEP 12 500 € 13 000 € 12 500 €

Sport FMCN (foot masculin et féminin) 22 800 € 26 000 € 22 800 €

Sport Gym détente 400 € 500 € 400 €

Sport Handi Antéol 500 € 1 000 € 500 €

Sport Lénault Vélo 300 € 350 € 300 €

Sport Les Narvalos (BMX) 600 € 1 000 € 500 €

Sport SLSN 5 000 € 6 500 € 5 500 €

Sport Tennis Club 13 500 € 14 000 € 13 500 €

Sport Les Tritons 1 500 € 1 500 € 1 500 €

Sport Compagnie d'arc 400 € 400 €

Sport Association Multi Activités Condé-en-Normandie 2 500 € 0 €

Sport/Culture TOTAL 76 600 € 90 450 € 76 900 €

TOTAL Fonctionnement 97 150 € 118 650 € 97 750 €5

Subventions de fonctionnement

Service Nom Voté 2023 Demande 2024 Proposition 2024

Enfance-

Jeunesse UFCV 84 108 € 106 526,97 € 106 526,97 €

Social CCAS 210 000 € 200 000,00 € 200 000,00 €

Social TOTAL 294 108 € 306 526,97 € 306 526,97 €

Subventions exceptionnelles sollicitées :

Service Nom Voté 2023 Demande 2024 Proposition 2024

Animation/Loisirs Comité Jumelage Elsenfeld 1 700 €

Animation/Loisirs Club Vermeil Saint Pierre la Vieille 800 €

Animation/Loisirs Retro Auto Passion 1 000 € 500 €

Animation/Loisirs Société de chasse Saint-Pierre la Vieille 1 000 € 0 €

Sport Tennis club 500 € 0 €

Sport Etoile Cycliste de Condé 5 000 € 0 €

Sport Ecurie de la Suisse Normande 6 500 € 10 000 € 6 500 €

Sport Club pugilistique condéen 200 € 200 €

Sport Adélie Plongée Travaux Bâteau 1 000 € 700 € 500 €

Sport CAP Condé 1 500 € 500 €

Sport Les Tritons condéens 1 000 € 300 €

Sport Dumont d’Urville (la) 800 €

Scolaire Coopérative Terre Adélie Musique à l'école 500 € 500 € 500 €

Scolaire Coopérative Terre Adélie Classe découverte Pont d'Ouilly 2 100 € 3 300 € 3 300 €

Scolaire Coopérative Terre Adélie Sortie Puy du Fou 2 040 €

Scolaire Coopérative Saint Germain du Crioult Sortie chât Falaise 300 € 300 €

Scolaire Coopérative Saint Germain du Crioult Sortie Ornavik 300 € 300 €

Scolaire Coopérative Jules Verne Activité Hip Hop 500 €

Social L'Etape 1 500 €

Social EPE 61 1 000 €

TOTAL Exceptionnelles 18 940 € 24 800 € 12 900 €

►Les charges financières (chapitre 66) : 188 000,00 €

Il s’agit des intérêts payés dans le cadre de la charge de la dette.

Ce chapitre augmente en 2024 afin de régler les échéances des emprunts IVN de 2022, 2023 et 2024.6

Evolution de l’annuité de la dette

Exercice Annuité Intérêts Capital

2016 690 581,63 € 191 623,37 € 498 958,26 €

2017 596 928,39 € 148 688,67 € 448 239,72 €

2018 583 570,66 € 136 048,17 € 447 522,49 €

2019 486 994,40 € 124 855,18 € 362 139,22 €

2020 462 627,68 € 116 664,30 € 345 963,38 €

2021 450 015,02 € 109 026,14 € 340 988,88 €

2022 317 551,06 € 101 690,74 € 215 860,32 €

Rattrapage IVN 2022 771 668.98 € 274 549.10 € 497 119.88 €

Avec IVN 2023 432 975.71 € 130 906.77 € 302 068.94 €

Avec IVN 2024 427 273.58 € 119 627.58 € 307 646.01 €

►Les charges spécifiques (chapitre 67) : 4 000 €

Il s’agit là d’une provision en cas d’annulation d’un titre sur un exercice antérieur.

►Les dotations aux provisions et dépréciations (chapitre 68) : 11 000 €

La principale provision (10 000 €) concerne le contentieux GARRIDO, mais figure aussi une provision pour d’éventuelles admission en non-valeur.

1.2 Les recettes de fonctionnement

Il s’agit des produits qui donnent lieu à encaissement effectif (émission d'un titre de recette à l’encontre d'un tiers) mais aussi des recettes d’ordre (pas d’encaissement réalisé).

Chapitre RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 CA 2023 BP 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 1 496 411,67 1 496 411,67 893 191,79

13 Atténuations de charges 125 000,00 147 834,71 115 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 107 800,00 246 130,67 141 000,00

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 570 500,00 555 785,52 557 500,00

73 Impôts et taxes 2 120 616,00 2 245 505,00 2 120 616,00

73 Fiscalité locale 3 266 703,00 3 380 982,37 3 320 000,00

74 Dotations et participations 2 106 000,00 2 189 604,25 2 060 000,00

75 Autres produits de gestion courante 479 395,00 556 915,82 177 028,00

77 Produits spécifiques 7 269,33 57 939,85 11 461,21

78 Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions 140 000,00 15 000,00 354 203,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 419 695,00 10 892 109,86 9 750 000,00

► Le résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) : 893 191,79 €

Pour mémoire, le résultat dégagé en 2023 est de 2 422 012,22 € dont il est proposé d’en affecter 1 528 820.43 € en investissement (article 1068) et d’en reporter le solde en fonctionnement soit 893 191.79€.

►Atténuations de charges (chapitre 013) : 115 000 €

Ce chapitre comprend notamment le remboursement des arrêts maladie.7

►Opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042) : 141 000.00 €

Ce chapitre concerne les travaux en régie (prévision à 111 000 €) et les amortissements des subventions (30 000.00 €).

► Les produits des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) : 557 500€ Ces recettes concernent les redevances d’occupation du domaine public (réseaux, terrasses des cafés et restaurants, locations de salles municipales, aire de camping), les recettes de cantine, crèche, les participations des communes aux frais de scolarité, les concessions de cimetières, la refacturation des charges de fonctionnement de la voirie et de l'éclairage publics des zones d'activités à IVN, le remboursement du personnel mis à disposition de la CDC ou des budgets annexes ou CCAS.

► Impôts et taxes (comptes 732) : 2 120 616 €

Il s’agit (2 106 766 €) de l’attribution de compensation reversée par l’intercommunalité. Figure aussi le FNGIR, fonds versé par l’Etat et issu de la réforme de la taxe professionnelles au début des années 2010.

► Fiscalité Locale (comptes 731) : 3 320 000 €

Comme évoqué au débat d’orientation budgétaire, les bases fiscales ont été revalorisées par l’Etat de 3,9%.

Sur ce chapitre, les droits de mutation ont été provisionnés à la baisse par prudence : 120 000 € contre 155 149.69 € perçus en 2023 et 187 046.46 € en 2022.

Considérant que la commune n’augmentera pas les taux par rapport à 2023, il conviendra de voter les taux suivants :

Année Taxe d’habitation Taux communal TFB Taux communal TFNB 2023 20.70 41.23 33.59

2024 20.70 41.23 33.59

La répartition du produit 2024 notifié des 3 taxes est le suivant :

Taxe Bases 2024 Taux Produit

Taxe foncière bâtie (TFB) 7 530 000 41,23 3 104 619 Taxe foncière non bâties (TFNB) 580 300 33,59 194 923 Taxe d’habitation (TH) 529 900 20,70 109 689 Total 3 409 231

Depuis la suppression de la taxe d’habitation, les communes ont « récupéré » du taux de taxes foncières du Département, mais certaines étant avantagées, un coefficient correcteur a été créé pour permettre une péréquation aux collectivités défavorisées par cette réforme.

Ainsi, au produit ci-dessus, il doit être déduit la somme de 271 437 € pour obtenir le produit que la commune percevra soit 3 137 794 €.

►Dotations et participations (chapitre 74) : 2 060 000 €

Condé en Normandie voit sa population baisser depuis plusieurs années, ce qui se répercute sur les dotations qu’elle perçoit de l’Etat, aussi il a été prévu une dotation prudente à 1 390 000€ (1 435 744 € perçus en 2023).

Dans ce chapitre, figurent des allocations compensatrices pour 317 576 €. Les allocations sont des sommes compensées par l’Etat car elles correspondent à des mesures fiscales décidées par l’Etat et non les collectivités.8

►Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 177 028 €

Ce sont les loyers des propriétés de la commune pour 120 000 €.

Les autres crédits sont divers remboursements (assurances…).

►Produits spécifiques (chapitre 77) : 11 461,21 €

Il s’agit d’une prévision pour annulation de mandats.

►Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (chapitre 78) : 354 203 € Il s’agit de faire une reprise de provision afin de régler les annuités 2022 et 2023 des emprunts IVN.

2) La section d’investissement

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. En dépenses d’investissement : apparaissent toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, de logiciels, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

Chapitre DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2023 CA 2023 RAR Nouvelles inscriptions BP 2024

001 Solde d'exécution de la section d'investissement 105 029,74 105 029,74 0,00 776 358,03 776 358,03

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 107 800,00 246 130,67 0,00 141 000,00 141 000,00

041 Opérations patrimoniales 47 710,00 42 723,00 0,00 500,00 500,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 149 076,55 144 394,66 0,00 2 041,00 2 041,00

16 Emprunts et dettes assimilées 321 000,00 225 959,86 0,00 471 801,59 471 801,59

20 Immobilisations incorporelles 197 457,20 35 084,51 91 556,00 8 000,00 99 556,00

21 Immobilisations corporelles 2 352 128,75 1 136 491,35 603 176,89 1 214 705,00 1 817 881,89

23 Immobilisations en cours 2 893 704,21 594 684,26 1 363 037,49 1 254 824,00 2 617 861,49

26 Participations et créances rattachées des participations 900,00 900,00

27 Autres immobilisations financières 11 310,00 11 307,31

454111 Immeuble en péril 33 038,66 31 560,06 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 219 155,11 2 574 265,42 2 057 770,38 3 869 229,62 5 927 000,00

Chapitre RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023 CA 2023 RAR Nouvelles inscriptions BP 2024

021 Virement de la section de fonctionnement 1 011 695,00 0,00 0,00 480 000,00 480 000,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 88 000,00 0,00 63 000,00 63 000,00

040 Opérations d'ordre entre sections 304 000,00 463 890,86 0,00 400 000,00 400 000,00

041 Opérations patrimoniales 47 710,00 42 723,00 0,00 500,00 500,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 384 000,00 1 076 263,10 0,00 2 052 820,43 2 052 820,43

13 Subventions d'investissement 1 793 924,05 142 401,47 1 305 307,98 282 500,00 1 587 807,98

16 Emprunts et dettes assimilées 1 397 156,07 2 033,00 0,00 1 220 771,59 1 220 771,59

23 Immobilisations en cours 0,00 1 075,37 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 156 500,00 34 829,20 0,00 122 100,00 122 100,00

454121 Immeuble en péril 36 169,99 34 691,39 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 219 155,11 1 797 907,39 1 305 307,98 4 621 692,02 5 927 000,00

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 -776 358,03 0,009

2.1 Les dépenses d’investissement

►Solde d’exécution de la section d’investissement (chapitre 001) : 776 358.03 € Il s’agit du déficit de la section de l’exercice 2023.

►Opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) : 141 000.00 €

Les opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels et doivent par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes. C’est pourquoi on retrouve ici le même montant qu’en recette de fonctionnement avec notamment les amortissements des subventions.

►Opérations patrimoniales (chapitre 041) : 500.00 €

Le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette retrace les opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement. Il s’agit par exemple du basculement des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation au compte de travaux correspondant ou d’entrée dans l’inventaire de biens reçus en donation ou leg.

Elles n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité, puisqu’il s’agit de jeux d’écritures, qui ne donnent lieu à aucun décaissement ni encaissement.

►Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) : 2 041.00 €

Remboursement d’un indu de TVA de 2020 lors de la mise en place du traitement automatisé du FCTVA.

►Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) : 471 801.59 €

Cette somme correspond au remboursement du capital des emprunts de l’année et du capital des échéance des emprunts IVN pour 2022, 2023 et 2024.

►Immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 8 000 € (nouvelles inscriptions) Il s’agit de crédits inscrits pour mener des études pour la médiathèque.

►Immobilisations corporelles (chapitre 21) : 1 214 705.00 € (nouvelles inscriptions) Un tableau ci-dessous illustre les crédits.

►Immobilisations en cours (chapitre 23) : 1 254 824.00 € (nouvelles inscriptions) Un tableau ci-dessous illustre les crédits.

Illustration des crédits des chapitres 21 et 23 (propositions nouveaux crédits) :10

COMPTES OBJET DE LA DEPENSE CENTRES MONTANT en € TTC

2128-Autres agencements et aménagem PARC M PIARD (enrochement) PARC PIARD 4 000

21311-Hôtel de ville CUISINE MAIRIE CSN MAIRIE 5 000

21312-Bâtiments scolaires POLE PERRAULT PERRAULT 15 200

21318-Constructions autres bâtiments MSAP MSAP 370 000

21321-Constructions immeubles de rap LOGEMENT SEVIGNE LOGEMENTS 10 500

21321-Constructions immeubles de rap LOGEMENT DU PRESBYTERE A PROUSSY LOGEMENTS 19 000

21321-Constructions immeubles de rap LOGEMENT A COTE MAIRIE DE PROUSSY LOGEMENTS 18 500

21321-Constructions immeubles de rap LOGEMENT ECOLE SPLV LOGEMENTS 48 000

21351-Bâtiments publics POLE DAUDET DAUDET 167 000

2138-Autres constructions AMENAGEMENT SDF DE SGDC SALLEDESFETES 11 000

2138-Autres constructions EGLISES ST MARTIN (toiture) CULTE 12 891

2138-Autres constructions EGLISE ST SAUVEUR (toiture+carrelage) CULTE 6 500

2138-Autres constructions EGLISE PROUSSY (trvx int -ext mobilier ext) CULTE 14 550

2138-Autres constructions CINEMA (isolation plafond) CINEMA 2 400

2138-Autres constructions ECOLE SGDC (toiture garderie-réfrigérateur) EC J VERNE 5 965

2138-Autres constructions PARC M PIARD (toiture garages) PARC PIARD 11 664

2138-Autres constructions DIVERS DIVST 50 000

2138-Autres constructions ABRIS BUS SEVIGNE EC SEVIGNE 3 500

215731-Matériels de transport CAMION BENNE VOIRIEDIVERSES 52 000

215731-Matériels de transport REMORQUE LIDER 750 KG VOIRIEDIVERSES 2 000

215738-Autre matériel et outillage de v 2 BENNES AMPLIROLL VOIRIEDIVERSES 7 000

215738-Autre matériel et outillage de v GODET TRAPEZE POUR PELLE VOIRIEDIVERSES 1 900

215738-Autre matériel et outillage de v PETIT MATERIEL DE VOIRIE VOIRIEDIVERSES 13 500

215738-Autre matériel et outillage de v PANNEAUX SIGNALISATION SGDC VOIRIEDIVERSES 1 500

215738-Autre matériel et outillage de v SIGNALISATION CSN VOIRIEDIVERSES 4 500

215738-Autre matériel et outillage de v ADRESSAGE VOIRIEDIVERSES 100 000

21838-Autre matériel informatique ENCEINTE CEREMONIE MAIRIE 1 800

21838-Autre matériel informatique 7 SPOTS ECLAIRAGE MUSEE ESPMUSEE 1 000

21848-Autres matériels de bureau et m 50 CHAISES SALLE POLY SGDC SALLEDESFETES 1 635

21848-Autres matériels de bureau et m 50 CHAISES ET TABLES CUISINE LA CHAPELLE ENG SALLEDESFETES 500

21848-Autres matériels de bureau et m MATERIELS ERGONOMIQUE MEDIATHEQUE MEDIATHEQU 400

2188-Autres immobilisations corporell VIDEOPROTECTION MAIRIE 218 000

2188-Autres immobilisations corporell AMENAGT CUISINE LA CHAPELLE ENG SALLEDESFETES 9 000

2188-Autres immobilisations corporell PETIT MATERIEL ESPACES VERTS DIVESPVERTS 7 300

2188-Autres immobilisations corporell MATERIEL BUT CONTERIE ET SPLV FOOTSTPIERRE 3 500

2188-Autres immobilisations corporell CHAISE ET MATERIEL DE TENNIS TENNIS 1 000

2188-Autres immobilisations corporell 5 VITRINES AFFICHAGE COMAD 6 000

2188-Autres immobilisations corporell PLAN DE VILLE COMAD 500

2188-Autres immobilisations corporell 10 POUBELLES DOUBLES EXTERIEUR VOIRIEDIVERSES 5 000

2188-Autres immobilisations corporell 2 TABLES PIQUE NIQUE PARC PIARD 1 000

Total chap 21 1 214 705

2312-Agencement et aménagement de Terrain synthétique La Conterie CONTERIE 150 000

2313-Constructions DEMOLITION BATIMENT RUE DU CHENE CSN VOIRIEDIVERSES 55 310

2313-Constructions DEMOLITION BATIMENT RUE DE BOUILLY CSN VOIRIEDIVERSES 55 490

2313-Constructions TRAVAUX ECOPIC EGLISE ST SAUVEUR CULTE 3 938

2313-Constructions MEDIATHEQUE-MAITRISE D'ŒUVRE MEDIATHEQU 100 000

2313-Constructions TOILETTES SECHES PETANQUE 5 000

2315-Installations, matériel et outillage ECLAIRAGE PUBLIC G4 VOIRIEDIVERSES 90 000

2315-Installations, matériel et outillage VOIRIE ET RUISSEAU BOUILLY CSN VOIRIEDIVERSES 14 000

2315-Installations, matériel et outillage VOIRIE LE VIEUX DOUET A PROUSSY VOIRIEDIVERSES 5 000

2315-Installations, matériel et outillage VOIRIE LA CALAISIERE CSN VOIRIEDIVERSES 10 000

2315-Installations, matériel et outillage RUE DU MOULIN BIOT CSN VOIRIEDIVERSES 6 000

2315-Installations, matériel et outillage VOIRIE SGDC VOIRIEDIVERSES 72 779

2315-Installations, matériel et outillage VOIRIE SPLV VOIRIEDIVERSES 41 167

2315-Installations, matériel et outillage PARKING BUS RUE DE LA PETITE VITESSE CSN VOIRIEDIVERSES 25 000

2315-Installations, matériel et outillage LE HAMEL A LENAULT VOIRIEDIVERSES 11 054

2315-Installations, matériel et outillage AIRE DE STOCKAGE A PROUSSY VOIRIEDIVERSES 10 000

2315-Installations, matériel et outillage PARKING RUE DES PRES GUILLET CSN VOIRIEDIVERSES 80 000

2315-Installations, matériel et outillage PROGRAMME VOIRIE-TRAVAUX 2023-REVISION PRIX VOIRIEDIVERSES 797

2315-Installations, matériel et outillage REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE VOIRIEDIVERSES 200 000

2315-Installations, matériel et outillage DEFENSE INCENDIE DEFINCENDIE 120 000

2315-Installations, matériel et outillage EFFACEMENT ALBERT CAMUS (ELEC ET TELECOM) VOIRIEDIVERSES 52 000

2315-Installations, matériel et outillage SKATE PARC +FITNESS+FLAT MULTISPORTS 120 000

2315-Installations, matériel et outillage AIRE DE VIDANGE CAMPING-CARS TOURISME 25 000

2316-Restauration des biens historique RESTAURATION PASTEL LEANDRE ESPMUSEE 856

2316-Restauration des biens historique RESTAURATION CADRE PASTEL LEANDRE ESPMUSEE 1 092

2316-Restauration des biens historique ENCADREMENT 6 ŒUVRES PR ACCROCHAGE ESPMUSEE 341

Total Chap 23 1 254 824

TOTAL GENERAL

TTC en € 2 469 529

Programme voiries 2024 = 250 000 €11

2.2 Les recettes d’investissement

En recettes d’investissement, on trouve principalement : les cessions immobilières, les emprunts, les subventions d'investissement perçues, la taxe d’aménagement et le reversement de TVA par l’Etat (le FCTVA).

►Virement de la section de fonctionnement (compte 021) : 480 000 €

Il s’agit d’autofinancement.

►Produits des cessions d’immobilisations (chapitre 024) : 63 000 €

Le chapitre ne donne pas lieu à émission de titres et de mandats mais permet de prévoir au budget les produits des cessions d’immobilisations en recettes de la section d’investissement.

Il s’agit de la vente de l’ancien siège social Honeywell votée par le conseil municipal du 12 février 2024.

►Opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre 040) : 400 000 €

Le même montant figure en dépenses de fonctionnement, il s’agit donc d’autofinancement généré par les amortissements des immobilisations.

►Opérations patrimoniales (chapitre 041) : 500,00 €

Ce sont des écritures d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement qui s’équilibrent comme vu à la section des dépenses.

►Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) : 2 052 820.43 €

Ce chapitre comprend :

- L’affectation de résultat 2023 : 1 528 820.43 €

- Le FCTVA : 506 000,00 €

- Les taxes d’aménagement : 18 000 €

►Subventions d’investissement (chapitre 13) : 282 500,00 €

Sont inscrites les subventions allouées pour :

- La vidéoprotection : 120 000€

- Transition énergétique Pôle Alphonse Daudet : Etat : 72 500 €

- Terrain synthétique Stade La Conterie : Etat : 72 000 €

- Abribus Région : 18 000 €

►Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) : 1 220 771,59 €

Il est proposé d’équilibrer la section d’investissement avec l’inscription d’un emprunt de 1 195 031, 59 €. Une somme de 2 000 € est prévue pour des cautionnements et une somme de 23 740 € correspond au remboursement d’échéance concernant le budget Production d’Electricité.

►Autres immobilisations financières (chapitre 27) : 122 100 €

Au fur et à mesure de la vente des terrains à construire, les budgets annexes vont rembourser le budget principal des avances de trésorerie.12

LES BUDGETS ANNEXES

 Budget Annexe Assainissement collectif et non collectif page 29 à 37

Le budget 2024 s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement : 840 000.00 €

Section d’investissement : 1 390 000.00 €

Sur ce budget, seront imputés les travaux de réfection des réseaux d’assainissement de la Rue Albert Camus, la fin du diagnostic et des études pour la Rue Saint-Martin.

 Budget Annexe Lotissements Condé page 38 à 41

Le budget 2024 s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement : 54 673.61 €

Section d’investissement : 54 673.61 €

 Budget Annexe Centre Aquatique page 42 à 49

Le budget 2024 s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement : 804 500.00 €

Section d’investissement : 78 000.00 €

Le budget est en augmentation d’environ 40 000 € par rapport à 2022 et concerne le chapitre 011 qui comprend notamment une prévision liée au contexte inflationniste sur les fournitures énergétiques et autres.

Les investissements porteront sur la poursuite des travaux (joints de carrelage, changement de baies vitrées…), des achats d’équipements (bâche, casier bloc serrure, structure gonflable…).

 Budget Annexe Production d’Electricité page 50 à 54

Le budget 2024 s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement : 27 234.30 €

Section d’investissement : 67 524.00 €

 Budget Annexe Lotissement Le Perreux page 55 à 58

Le budget 2024 s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement : 33 408.37 €

Section d’investissement : 33 398.37 €

 Budget Annexe Lotissement Route des Isles page 59 à 62

Le budget 2024 s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement : 145 642.45 €

Section d’investissement : 145 632.45 €