unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D02

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D02 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D02)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 mars 2021

Délibération n• 20210325002

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 25 MARS 2021 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE

Nombre de conseillers:

en exercice : 58

présents : 49

absents représentés : 8

absent: 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 25 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq du mois de mars à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté

de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 17 mars 2021, s'est réuni en session ordinaire, à la salle

du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents:

Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri AR BEILLE, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST,

Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL,

Chantal COMBEAU, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH,

Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Séverine DUCAMP, Florence DUPOND,

Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Isabelle LABEYRIE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE,

Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAIN PIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-

ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Olivier PEANNE, Pierre PECASTAINGS,

Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick TAILLADE, Serge VIAROUGE, Christophe

VIGNAUD, Mickaël WALLYN.

Absents représentés :

Mme Alexandrine AZPEITIA a donné pouvoir à M. Jean-François MONET, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à

M. Henri ARBEILLE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Régis DUBUS a donné

pouvoir à M. Pierre LAFFITTE, M. Olivier GOYEN ECHE a donné pouvoir à Mme Véronique BREVET, M. Patrick LACLÉDÈRE

a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Carine QUI NOT a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, M. Yves TREZIÈRES

a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE.

Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.

Secrétaire de séance: Monsieur Gilles DOR.

OBJET: FINANCES COMMUNAUTAIRES - TAUX DE FISCALITÉ LOCALE POUR 2021

Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE

A - TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2021 (TEOM)

Taxe Pour mémoire, taux 2020 Proposition de taux 2021

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 11,21 % 11,21 %Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 mars 2021

Délibéra tion n° 20210325002

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU Je code général des impôts, et notamment son article 1636 8 undecies;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• de maintenir le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2021 fixé à 11,21 %,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

B - TAXES FONCIÈRES 2021

Compte tenu du taux de TEOM ci-dessus délibéré, les taux des taxes ménages pour 2021 seraient les suivants :

Taxes Pour mémoire, taux 2020 Propositions taux 2021

Taxe foncière bâti (TFB) 4,66% 4,66%

Taxe foncière non bâti (TFNB) 16,23 % 16,23 %

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU Je code général des collectivités territoriales;

VU le code général des impôts, et notamment son article 1636 8 sexies;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• de maintenir le taux des taxes ménages pour 2021 fixé comme suit:

o taxe foncière sur le bâti : 4,66 %

o taxe foncière sur le non bâti : 16,23 %

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapporta nt à l'exécution de la présente.

C - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2019 (CFE)

Le taux de CFE pour 2021 serait maintenu au niveau du dernier taux voté:

Taxe-, ,' Pour mémoire, taux 2020 Proposition taux 2021

CFE 26,43 % 26,43 %

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code général des impôts, et notamment son article 1636 8 sexies;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• de maintenir le taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2021 fixé à 26,43 %,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

2Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 mars 2021

Délibération n· 20 210 325002

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal

administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 26 mars 2021

3... MINISTtRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EPCI: [ 284 DE MAREMNE ADOUR COTE SUD ARRONDISSEMENT : 40 ~------------------- TRÉSORERIE SPL OU SGC : N° 1259 FPU (1) L~!!~ -~J

\ 2021 )

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

1- RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2021

Il.A- CFEl

1 CFE Bases d'imposition

1

Taux de référence pour 1 Taux d'imposition plafonné 1 Bases d'imposition Produit de référence effectives 2020 2021 pour2021 prévisionnelles 2021 (col.4 x col.2 ou 3) 1 2 3 4 5

34028122 26,431 >>> 28 829 000 7 619 505

Réserve de taux Réserve de taux utilisée Taux voté Taux mis en réserve Produit de CFE unique capitalisée 7 8 9 (col 4 x col 8) 6 10 1 1

26.43 1

Si décision de modifier la durée d'intégration des taux, indiquer ci-contre la nouvelle durée . 7 619 505

Œ- TAXES FONCIERES

Taxes Bases d'imposition

effectives 2020

Taux de référence pour !Taux moyens pondérés des

2021 communes si fusion

2a 2b

Bases d'imposition

prévisionnelles 2021

3

Produit fiscal de référence 1

(col 3 x col 2)

4

Taux votés

5

Produit correspondant

(col 3 x col 5)

6

ifaxe foncière (bâti) 112 324 9491 4,66 111255000 5184483

raxe foncière (non bâti) 1800918 j 16,23 1765000 2864601

4.66

16.23

5 184 483

286 460 Produit de référence des taxes- foncières! 5 470 943 iProd . fisc. attendu TF

Taxes Taux de référence pour 2021

11

4,66

Coefficient de variation proportionnelle

12 13

Taux proportionnels

(Col.11*col.13)

Il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas : t

de reconduction des taux de référence axe foncière (bâti) 1

ou de variation différenciée k-=,===-=::----.::-=-===========1---========"'--------,- axe foncière (non bâti) - 16,23

Produit attendu des TF

5 470 943

5470943 1.000000

4.66

16.23 6 décimales

Produit de référence des TF total col 4

TH Taxe add. FNB I Fraction de TVA nationale Total

6 059 206 212 8321 9 851 249 21387681

Versement FNGIR Contribution FNGIR 8 418 150

1 1 =

Produit attendu des taxes

à taux votés

Total autres taxes

(cadre Il)

Allocations compensatrices

+ DCRTP

Versement FNGIR

27 991 960

Montant total prévis. 2021 au

titre de la fiscalité direct e loca le

/Ji. MONT DE MARSAN

le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES

le 01 AVRIL 2021

PASCAL ANOULIES

e pr'éfe.,

le

FEUILLET A RETOURNER AUX SERVICES PREFEC~ l:Jl< EPi TR8i... MINISTtRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Li/Mrti És,i;u Fr,umnii EPCI: ARRONDISSEMENT : 4o 284 DE MAREMNE ADOUR COTE SUD TRÉSORERIE SPL OU SGC : TRESOR.DE ST VINCENT DE TYROSS N° 1259 FPU (2) ~

~

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET CES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

IV - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Taxe foncière (bati) :

1 Dont Locaux industriels (MU):

Taxe foncière /non bâti) :

cousation foncière des entreposes
a. Réduction des bases des créations d'établissements

b. Exonération en zones d'aménagement du territoire

c. Locaux industriels

d. Autres allocations

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

, [ Dotation pour perte de THLV:

Dotation TH (Mayotte) :

Bases exonérées par le conseil communautajre

203 716 Taxe foncière (bati) Éoliennes & hydroliennes

202 203 Taxe foncière (non bâti)

19195 Cotisation foncière des entreprises (CFE) 89 226 1 Centrales électriques

1704558 1 Bases exonérées par la loi

3172 Taxe foncière (bati) 1 4 ,., 3281 Cemrales photovoltatoues

_] 1 Taxe foncière (non bâti) f- L 86313 1405035 Cotisation foncière des entreprises (CFE) 6 443 858 Centrales hydrauliques__ ---- 296 351 Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles 1 291 844

Transformateurs

a. CVAE: part nette versée par les entreprises 2209463' ' 74 293

b. CVAE : part dégrevée 1 564 767 1 _Stations radioélectriques

1288 1 218117J

4512 1 Gaz - Stockage, transport ...

62 659 839 1 1 a. Bases hors résidences principales et locaux vacants 5170

b. Bases des locaux vacants soumis à THLV 1

c. Taux figé de taxe d'habitation 9,67 I 9 851 249

~~ 1; è~ re~a ~ n ~ n: ée ~ d~ eic F ~ P ~ U ~+===~~~==~~~========~!:_!~------~'.__----~~~~~~~-~;;;~;~~~ Taux moyen pondéré des taxes Ïi foncières de 2020 national de l'EP_ C_ I --

Taux moyen 75 %

(18)

Taux maximum avec

capitalisation (19)

Taux maximum avec

majoration spéciale (20)

1ère année de FPU

FPU régime de croisière 26,46 26,46 18,77 26,46 Ill/li 1

Tx max de la majo. spéciale

Ill/li

IIIIII I

Coefficients de variation du TMP I Taux moyen pondéré en

de taxe foncière des deux taxes I cas de changement de (bati) (21) foncières (22) périmètre

(23)

Taux moyen communal ,

2021 (niveau national)

(24)

Taux plafond 2021

(25)

1,001068 1,001546 26,451 52,90