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Compte-Rendu - DEL 2023 040 Rapport 2021 SEER tampon 2
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2023 040 Rapport 2021 SEER tampon 2)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CREATION D’UN
RESEAU DE GEOTHERMIE
GESTION ET EXPLOITATION DES RESEAUX DE PRODUCTION,
DE DISTRIBUTION ET DE LIVRAISON D’ENERGIE CALORIFIQUE
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
GRIGNY ET VIRY-CHATILLON
Compte Rendu Annuel d’Activités Financières
Exercice 2021 2 3
SOMMAIRE
1 Compte rendu financier .................................................................................................................. 4
1.1 Compte annuel de résultat de l’exploitation ........................................................................... 4
1.1.1 Au titre de l’exercice 2021........................................................................................................ 4
1.1.2 Au titre du prévisionnel 2022 ................................................................................................. 21
2.2 Situation des biens et immobilisations au 31 décembre 2021 ............................................... 24
3 Inventaire des biens de retour, bien de reprise et biens propres au 31 décembre 2021….………. 27
3.1 Plan de dépenses prévisionnelles de gros entretien et renouvellement…………………….………. 27 4
Compte rendu financier
➢ Voir annexe 4.12 – Liasse fiscale
1.1 Compte annuel de résultat de l’exploitation
1.1.1 Au titre de l’exercice 2021
L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du Code de Commerce
et du plan comptable général 2014 issu du règlement de l’ANC n°2014-03, modifié par le
règlement 2016-07 qui s’applique de droit aux SPL régies par la loi de mai 2010.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de base :
– Continuité de l’exploitation ;
– Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
– Indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits est la méthode des coûts
historiques.
Pour faire face à ses obligations de délégataire telles qu’elles ressortent de l’article 20 du
contrat de DSP, la société a doté une provision pour gros entretien et renouvellement (GER)
sur les immobilisations conformément au Plan Comptable des entreprises concessionnaires
de service public.
Aucun changement de méthode est survenu sur l’année 2021.
1.1.1.1 Compte de résultat 2021
Pour l’exercice 2021, les charges s’élèvent 5 807 311 euros et les produits à 6 921 022 euros,
soit un résultat de 1 113 712 euros, en augmentation par rapport aux années précédentes
(451 681 en 2020), qui s’explique par une hausse du coût du gaz qui s’est installée à compter
du dernier trimestre 2021 en lien direct avec les répercussions de la crise en Ukraine.
Par rapport au budget de l’année 2021, le résultat de l’exercice présente :
• Un écart positif de 102 000 euros sur les charges prévisionnelles (décaissées et
calculées)
• Et un écart positif de 294 000 euros sur les produits contractuels prévisionnels.
Le résultat est positif à 1 113 712 euros, et présente un écart positif de 271 000 euros avec le
résultat prévisionnel. 5
Le résultat de l’année 2021 comparé au budget 2021 actualisée dans le cadre du projet
d’extension se présente comme suit :
I. COMPTE DE RESULTAT Réel Réel Budget Plan Affaire Act. Écart
2020 2021 2021 Budget Initial / Réalisé
CHIFFRE D'AFFAIRES 4 551 6 456 6 162 294 Ventes et abonnements 3 987 5 560 4 440 1 120 Extensions 565 874 1 522 -648 Droits de raccordement 0 0 0 0 Quotas 0 0 0 0 Mwh vendus 87 96 106 -10 En €HT /MWh 52,59 66,93 56,30 0 En € TTC /MWh 55,49 70,62 59,40 0 Transfert de charges 23 200 -177 Remboursement assurance 0 0 0
CHARGES D'EXPLOITATION DECAISSEES 3 327 3 496 4 862 -1 366
P1 1 192 1 302 1 576 -274 Gaz d'appoint 666 787 881 -94 Electricité géo 527 515 695 -180 Fioul 0 0 0 0 Import de chaleur 361 -361 P2 entretien courant 1 233 1 374 1 579 -205 Electricité réseau 0 0 10 -10 Contrôles réglementaires 33 34 66 -33 Inhibiteur de corrosion 0 0 0 0 P2 Puits 0 0 0 0 Gestion exploitation P2 982 1 217 1 066 151 Gestion exploitation P3 170 0 277 -277 Véhicules 0 0 0 0 Outillage 0 0 0 0 Eau 4 3 6 -2 Fournitures et consommables 0 0 0 0 Dépenses d'entretien 25 10 25 -15 Contrôle réglementaire 28 95 117 -22 Locations postes GRT Gaz -9 15 12 3 Réseau et GTC 0 0 0 0 Entretien électrique 0 0 0 0 PAC 0 0 0 0 P2 autres charges 901 818,28 820 055,76 1 346 -526 Assurances SAF 0 0 0 0 Autres assurances 109 100 117 -17 Administration générale, CAC, loyer, etc. 377 427 442 -15 Prestation AMO 116 99 299 -201 Impôts locaux 112 11 197 -186 C3S 0 0 0 0 Frais de contrôle de la concession 188 184 288 -104 Redevance terrain 0 0 4 -4 P3 grosses réparations et renouvellement 0 0 0 0
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 1 224 2 961 1 300 1 661 6
CHARGES CALCULEES 454 1 259 -199 1 458 DOTATIONS AUX PROVISIONS 37 929 85 845 REPRISES SUR PROVISIONS 0 -148 -1 247 1 099 AMORTISSEMENTS 417 478 963 -485 Premier équipement (+) 840 791 1 344 -553 Amortissement des subventions d'équipement (-) -423 -313 -381 68 Sorties GGR2 0 0
RESULTAT D'EXPLOITATION 771 1 701 1 499 202
Charges financières emprunt LT -324 -305 -388 83 Apports en compte courant 0 0 0 0 Charges de cautionnement 0 0 0 0 Emprunts complémentaires 0 0 0 0 Produits financiers 5 4 0 4 Resultat financier -319 -301 -388 87
RESULTAT AVANT IMPOT 452 1 400 1 112 289 Charges exceptionnelles 4 4 IMPOT SUR LES SOCIETES 0 282 269 14 RESULTAT NET 452 1 114 843 271
Les documents sont disponibles :
Voir annexe 4.12 – Liasse fiscale Comptes Annuels 2021
1.1.1.1.1 Analyse des produits
Recettes liées à l’exploitation de la DSP
Suite à la mise en service des réseaux sur l’exercice 2017, la SPL SEER a facturé, au titre de
l’exploitation de la DSP, 6 433 603 euros de produits pour l’exercice 2021 qui se décompose
de la façon suivante :
• 3 366 051 € au titre de la consommation (contre 1 693 946 euros en 2020 lié à une hausse du
prix moyen de vente (indexé) complémenté d’une augmentation des consommations de 9 580
MWh) ;
• 3 067 552 € au titre des URF (Unités de Répartition Forfaitaire) (contre 2 857 503 euros en
2020 lié à une augmentation du nombre d’unité facturé de 13 167 quantité d’URF en lien avec
les mises en services de l’exercice) 7
Les recettes liées à l’exploitation de la DSP sont supérieures de 294 000 euros par rapport aux
prévisions du budget 2021, cet écart s’expliquant principalement par l’augmentation des prix
du PEG.
En complément, les travaux de réseau et d’adaptation des chaufferies et raccordement
des résidences, La Clarm, Gai Soleil, Collège Jean Vilar et sa demi-pension ainsi que le
Gymnase Labyrinthe ont contribués à l’augmentation des consommations d’énergie 8
Autres recettes
Aucune recette diverse ou accessoire à l’activité n’a été enregistrée sur l’année 2021.
Droits de raccordement
Aucun droit de raccordement n’a été perçus sur l’année 2021 ou sur les années antérieures.
1.1.1.1.2 Analyse des charges
Le contrat de DSP supporte les charges directes et indirectes qui sont nécessaires à sa bonne
exécution.
Les charges directes imputées sur le contrat de DSP sont reprises dans les différents postes
composant le compte annuel de résultat de l’exploitation annexé au présent rapport.
Elles sont réparties entre les différents contrats selon un coefficient de répartition suivant :
𝐶ℎ𝑎𝑟𝑔𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑡𝑟𝑢𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑛𝑒𝑡𝑡𝑒𝑠 × 𝑃𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐷𝑆𝑃 𝑇𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠
L’ensemble des produits de la SPL SEER provenant de l’exploitation de la DSP, l’ensemble des
charges supportées sont reprises dans le contrat de DSP soit 5 807 311 €.
Charges P1
Du 1er janvier au 31 décembre 2021, ces charges se sont élevées à 1 301 660 euros (contre
1 192 292 euros en 2020). Ces charges se décomposent de la façon suivante :
2020 2021 Variation
Gaz 665 510 786 818 121 307
Dégrèvement TICGN - 0
Electricité géothermie 526 781 514 842 -11 939
Total Consommation P1 1 192 292 1 301 660 109 368
Le coût du P1 est plus élevé de 109 368 euros par rapport à 2020, ce qui s’explique par :
• La hausse significative du coût du Gaz de +121 307 euros (dont dégrèvement TICGN) :
Le changement du contrat de P1 au 1er janvier 2019 via le contrat d’adhésion passé
avec d’autres acteur de la géothermie (AGEMO) a permis la baisse des tarifs sur les
années antérieures, mais du fait des conditions particulières d’exercice en période
COVID-19 n’a pas pu faire l’objet d’un renouvellement sur 2021 de même que l’impact
de la crise en Ukraine a engendré un effet immédiat sur le 4ème trimestre de l’année.
• La consommation d’électricité reste quant à elle stable par rapport à 2020.
De la même manière, les charges de P1 sont moins élevées de 1 558 844 euros par rapport au
budget 2021, essentiellement lié au décalage des mises en service. 9
Charges P2 – Entretien Courant
Les charges liées à la consommation P2 s’élève à 1 373 949 euros en 2021. Ces charges sont
principalement composées de 1 216 614 euros liés à l’assistance à la gestion de l’exploitation
du réseau de chaleur et 95 040 euros de dépenses relatives aux contrôles réglementaires.
L’assistance à la gestion de l’exploitation se décompose selon deux prestations :
2020 2021 Variation
Rougnon - Prestation P2 982 196 992 140 9 944
Rougnon - Prestation P3 169 572 224 473 54 901
Gestion exploitation 1 151 768 1 216 614 64 846
L’augmentation de la gestion de l’exploitation s’explique par l’augmentation du périmètre
d’intervention suites aux extensions conformément au marché passé avec le groupement : Le
contrat ROUGNON-CORIANCE a été avenanté afin de prendre en compte l’exploitation des
nouvelle sous-stations alimentées et mises en service sur Grigny et Ris-Orangis fin 2019 et à
compter de début 2020.
Sur 2021, les dépenses d’entretien sont de 10 272 euros, ce montant concerne des dépenses
courantes.
2020 2021 Variation
Dépenses d'entretien 24 614 10 272 -14 342
Entretien courant 24 614 10 272 -14 342
Les contrôles réglementaires correspondent pour 33 622 euros au suivi de la boucle
géothermale par Géofluid et pour 57 161 euros à Bureaux Véritas pour des contrôles annuels
des fichiers à transmettre à la DRIEE et les quotas de CO2, sur des analyses amiante, des
dépenses pour le montage de l’extension (Esclat Conseil, Batexpert, Sermet)
Les charges liées au P2 - Entretien courant sont globalement inférieures à celles prévues au
budget 2021 (1 640 945 euros au budget contre 1 373 949 euros réalisé).
Charges P2 – Autres Charges
Les autres charges s’élèvent à 820 056 euros au 31 décembre 2021 contre 901 818 euros en
2020. Ces charges se décomposent comme suit :
• Des dépenses relatives aux contrats d’assurance pour 100 142 euros (contre 108 824
euros en 2020) : ces contrats visent à couvrir les risques encourus par la nature même
de l’exploitation ainsi que les dirigeants. La diminution entre 2020 et 2021 s’explique
par la régularisation de l’assurance responsabilité civile (indexé sur le chiffre d’affaire).
La décomposition des contrats est la suivante : 10
2020 2021 Variation
Assurances SAF (dommage entreprise) 32 548 35 146 2 599
Responsabilité Civile 33 553 31 350 -2 203
Responsabilité Civile Dirigeants 756 778 22
Responsabilité Civile Entreprise 27 936 15 823 -12 113
Responsabilité Civile Entreprise - Régularisation
exercice N-1 -2 938 2 938
Protection juridique 1 005 1 046 41
Multirisque professionnelle 390 406 16
Fonds de Garantie Géothermie - SAF 15 574 15 593 20
Total Assurance 108 823 100 142 -8 681
• Des prestations d’AMO pour 98 754 € (- 16 869 euros par rapport à 2020 liée à la
régularisation sur 2021 du cut-off des charges) : Ces prestations concernent
l’assistance à l’exploitation du réseau et des doublets, elles se décomposent comme
suit :
2020 2021 Variation
SERMET - Suivi Exploitation 67 583 50 725 -16 858
ENRCAD - Suivi Exploitation 48 040 48 029 -11
Prestation AMO 115 623 98 754 -16 869
• Des dépenses relatives aux frais de contrôle de la concession pour 183 723 euros
(contre 187 918 euros) : le contrat de DSP prévoit le versement au délégant à compter
du 1er janvier 2018 d’une redevance de contrôle d’un montant fixe révisable selon
l’indice SYNTEC ainsi qu’une redevance pour occupation du domaine publique a été
facturée pour (2K€)
• Des dépenses liées à l’administration de la SEER pour 426 619 euros (+49 623 euros
par rapport à 2020) : Ces dépenses sont liées aux dépenses de personnels, les
différentes charges externes liées aux honoraires de la SPL.
La variation entre l’exercice 2020 et 2021 s’explique principalement par les postes
suivants :
• +27 246 euros sur les frais de mise à disposition du personnel lié à
l’augmentation des refacturations du SIPPEREC vers la SEER
• +17 700 euros sur les honoraires d’avocats
• +11 680 euros de frais bancaires lié à la mise en place de nouveaux moyens de
financement 11
Le détail est présenté ci-dessous :
En € 2020 2021 Variation 2020/2021 Variation %
Achats de fournitures diverses 2 325 1 386 -939 -40%
Etudes, Sous-traitance et MOA - - - 0%
Location immobilière et mobilière 23 204 10 502 - 12 702 -55%
Assurance - - - 0%
Mise à disposition de personnel 124 515 151 761 27 246 22%
Honoraires de l'Expert-Comptable 45 350 41 350 -4 000 -9%
Honoraires du commissaire aux comptes 12 809 8 628 -4 181 -33%
Honoraires avocats 300 18 000 17 700 5900%
Cotisation AGEMO 10 466 20 619 10 153 97%
Cadeaux 2 882 - -2 882 -100%
Frais d'acte, documentation 5 592 11 357 5 765 103%
Frais de mission 3 417 3 517 100 3%
Frais de télétransmission - - - 0%
Frais bancaire 20 371 32 051 11 680 57%
Cotisation 11 165 11 165 - 0%
Charges externes 262 396 310 337 47 941 18%
Charges sociales 81 470 82 564 1 094 1%
Charges patronales 33 254 33 707 453 1%
Charges de personnel 114 724 116 271 1 547 1%
Charges diverses de gestion - 125 10 135 -108%
Charges exceptionnelles diverses - - - 0%
Charges diverses - 125 10 135 -108%
TOTAL 376 996 426 619 49 623 13%
La ligne comptable Cadeaux est remplacée par « Charges diverses (Mécénat -
Parrainage - Publicité) »
• Des dépenses consacrées aux impôts locaux pour 10 817 euros (-101 640 par rapport
à 2020) : la variation de ce poste est essentiellement liée à l’impact sur les comptes
2021 de la variation entre la provision pour taxe CO2 estimé en 2020 et la facture réel
reçue en milieu d’exercice ayant un effet négatif de 124 931 euros.
2020 2021 Variation
CET 11 646 15 748 4 102
Taxe sur les CO2 181 638 -4 931 -186 569
Refacturation de CO2 - 80 827 - 80 827
Autres charges 112 457 10 817 -101 640
Charges P3 – Grosses réparations et renouvellement
Aucunes dépenses de grosses réparations ou de renouvellement n’ont été faites sur l’année
2021 notamment du fait de la prise en charge par Rougnon des dépenses de P3. 12
Dotations et reprise des provisions
Les provisions pour gros entretien concernent les équipements exploités dans le cadre de la
concession de service public du réseau de chaleur. Elles sont déterminées en fonction de plans
précisant les travaux à entreprendre assortis d’une estimation de leur coût. A fin 2020, la
provision s’élève à 185 185 euros.
Le plan global de gros entretien et de renouvellement utilisé pour le calcul de la provision
figure en annexe 4.15. Il convient de noter qu’une grande part du plan de renouvellement est
pris en charge par la société Rougnon dans le cadre de son marché d’exploitation, c’est
pourquoi seuls les gros entretiens et renouvellements restant à charge du concessionnaire
font l’objet d’une provision.
Il a ainsi été constaté une dotation de provision nette à hauteur de 37 039 euros.
La provision PGR de 185 185 euro se décompose de la manière suivante à fin 2020 :
Amortissements
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais
accessoires). Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la méthode linéaire
en fonction de la durée prévue.
Les dépenses relatives aux doublets de géothermie et réseau de chaleur sont enregistrées
dans le compte immobilisations en cours jusqu'au jour de la mise en exploitation ou de la date
d'achèvement des travaux si elle est antérieure.
Les taux d’amortissement utilisés, sur le mode linéaire et fondés sur la durée d’utilisation des
équipements, sont les suivants :
Doublet géothermique : 30 ans
Réseaux enterrés : 30 ans
Installation technique : 5 ans
Mobilier : 8 ans
Matériel informatique : 5 ans
Des amortissements de caducité sont constatés lorsque la durée d’utilisation des
immobilisations mises en service excède celle du contrat. 13
Les amortissements pour l’année 2021 s’élèvent à 791 066 euros et se décomposent de la
façon suivante :
• 791 066 euros au titre de l’exploitation normale de l’entité ;
• 0 euro d’amortissement complémentaire en raison de l’allongement de la DSP.
Date de
mise en
service
Valeur brute Cumul amt. 2020 Amt. 2021
Amt. Compl. lié
à la durée
d'exploitation
de la DSP
Cumul amt.
Dépréc. VNC au 31/12/2021 2021
Mobilier 20/06/2017 758 335 95 - 430 329
Matériel info. 15/10/2020 4 528 191 906 - 1 097 3 431
Installation div.Agenct. 30/04/2021 17 728 960 960 16 768
Immobilisations liées au fonctionnement de la SEER 23 014 526 1 960 - 2 486 - 20 528
Doublet 22/12/2017 17 259 547 1 323 711 436 620 1 760 331 4 158 000 11 341 216
Réseau 01/10/2017 7 635 041 827 129 254 501 1 081 630 6 553 410
Raccordement Olivier de Serres 01/10/2018 155 975 11 698 5 199 16 897 139 078
Acquisition Chaufferie Grigny II 24/10/2018 965 159 70 338 32 172 102 510 862 650
Sous station La Grande Borne 01/01/2019 62 481 4 165 2 082 6 247 56 234
Sous station Erable II 01/10/2019 80 534 3 354 2 684 6 038 74 496
Sous station Collège Sonia Delaunay 01/10/2019 97 887 4 071 6 499 10 570 87 317
Sous station Albert Camus 01/10/2019 639 750 26 557 3 263 29 820 609 930
Sous station Résidence de la Theuillerie 01/10/2019 377 601 15 709 21 328 37 038 340 563
Climatisation Chaufferie 16/11/2020 42 325 1 058 12 586 13 644 28 681
Groupe maintien de pression Erable II 28/07/2020 15 601 1 326 8 465 9 791 5 810
Groupe maintien de pression Erable II 06/01/2020 194 972 6 409 3 120 9 529 185 443
Raccordement La Clarm 23/07/2021 17 463 255 255 17 208
Raccordement Gai Soleil 27/10/2021 55 400 328 328 55 072
Immobilisations liées à l'exploitation 27 599 737 2 295 527 789 104 - 3 084 631 4 158 000 20 357 106
Total immobilisation 27 622 751 2 296 053 791 064 - 3 087 117 4 158 000 20 377 634
Les reprises annuelles de subventions publiques sont comptabilisées en résultat sur la durée
de la DSP ou la durée de vie de l’immobilisation si celle-ci est plus courte et au prorata des
dépenses réalisées. La part de subventions sur les dépenses à venir et non immobilisées n’est
pas reprise.
Le résultat exceptionnel intègre des reprises de subventions pour 313 055 euros. 14
1.1.1.2 Bilan et tableau de financement
Au 31 décembre 2021, le tableau de financement et le bilan se présente comme suit :
TABLEAU DE FINANCEMENT Réel Réel
Budget Plan Affaire
Act. Écart
2020 2021 2021 2020/2021
Investissement de premier équipement -180 908 8 165 336 3 943 400 4 221 936
Distribution de dividendes 0 0 0 0 Remboursement de dette long terme 831 310 959 473 959 473 0
Mise en réserve service dette 0 0 0 0 Mise en réserve - cautionnement 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS 650 402 9 124 809 4 902 873 4 221 936
Résultat net 451 681 1 113 712 842 884 270 828
Charges calculées 453 610 1 259 169 -199 300 1 458 469 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 905 291 2 372 880 643 584 1 729 296
Capital 0 0 0 Subventions d'équipement reçues 0 -728 858 21 074 -749 932
Subventions d'équipement extension notifiées 17 794 581 0 17 794 581 Subvention FSI 0 -533 932 0 -533 932
Prêts relais subventions 0 0 0 Emprunt long terme 0 5 038 433 15 100 000 -10 061 567
Apport en compte courant d'associé -3 156 0 -5 371 5 371 Emprunt complémentaires 0 0 0 0
TOTAL RESSOURCES 902 135 23 943 104 15 759 287 8 183 817
Variation du BFR invest -150 164 14 733 387 -2 015 702 16 749 089
Variation du BFR expl 112 670 -1 027 535 149 000 -1 176 535
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT 251 733 14 818 295 10 856 414 3 961 881
BILAN Réel Réel
Budget Plan Affaire
Act. Écart
2020 2021 2021 2019/2020
N6 N7 N7
Actif premier établissement 27 684 622 35 849 958 31 628 022 4 221 936 Cumul amorti -6 709 254 -7 500 320 -6 806 156 -694 164
Mise en réserve 6 mois service dette 0 0 0 0 Mise en réserve - cautionnement 2 000 000 2 000 000 2 000 000 0
Provision créances -744 119 -744 119 ACTIF NET PREMIER ETABLISSEMENT 22 975 368 29 605 520 26 821 866 2 783 654
Capital 2 000 000 2 000 000 2 000 000 0 Réserve légale 0 0 200 000 -200 000
Subventions reçues 8 432 278 7 340 766 8 072 366 -731 600 Subventions Extension notifiées 17 794 581 0 17 794 581
Subventions FSI 2 605 401 2 121 068 2 605 401 -484 333 Prêt relai subvention 0 0 0 0
Dettes long terme 17 535 224 21 614 184 31 675 751 -10 061 567 Emprunts complémentaires 0 0 0 0
Apport en compte courant d'associé 5 370 5 370 0 5 370 Provisions GER 148 146 185 185 0 185 185
Report à nouveau -330 840 782 872 312 044 470 828 DETTES ET FONDS PROPRES 30 395 579 51 844 026 44 865 562 6 978 464
FONDS DE ROULEMENT 7 420 211 22 238 506 18 043 696 4 194 810 BFR 4 426 970 18 132 822 2 560 267 15 572 555
TRESORERIE 2 993 241 4 105 685 15 483 429 -11 377 744 15
Le niveau de trésorerie s’élève 4 105 685 euros à fin 2021 contre 15 483 429 euros prévu au
budget, soit un écart négatif de 11 377 744 euros. Cet écart s’explique principalement par la
notification en cours d’exercice des subventions pour la réalisation du projet extension qui
viennent améliorer le besoin en fond de roulement de la société mais qui n’ont pour le
moment pas été mobilisées.
Valorisation des immobilisations
Les immobilisations ainsi que les flux de l’exercice 2021 se décomposent de la façon suivante :
Date de
mise en
service
Valeur brute
2020 Invest. 2021 Sorties 2021
Valeur brute
2021
Matériel info. 15/10/2020 4 528 4 528
Mobilier 20/06/2017 758 - 758
Installation div.Agenct. 30/04/2021 17 728 17 728
Immobilisations liées au fonctionnement de la SEER 5 286 17 728 - 23 014
Doublet 22/12/2017 17 259 547 17 259 547
Réseau 01/10/2017 7 635 041 - 7 635 041
Raccordement Olivier de Serres 01/10/2018 155 975 155 975
Acquisition Chaufferie Grigny II 24/10/2018 965 159 965 159
Sous station La Grande Borne 01/01/2019 62 481 62 481
Sous station Erable II 01/10/2019 80 534 80 534
Sous station Collège Sonia Delaunay 01/10/2019 97 887 97 887
Sous station Albert Camus 01/10/2019 639 750 639 750
Sous station Résidence de la Theuillerie 01/10/2019 377 601 377 601
Climatisation Chaufferie 16/11/2020 42 325 42 325
Groupe maintien de pression Erable II 28/07/2020 15 601 15 601
Groupe maintien de pression Erable II 06/01/2020 194 972 194 972
Raccordement La Clarm 23/07/2021 17 463 17 463
Raccordement Gai Soleil 27/10/2021 55 400 55 400
Immobilisations liées à l'exploitation 27 526 874 72 863 - 27 599 738
Immobilisations en cours liées à l'exploitation 146 860 8 420 573 130 475 8 436 958
Dépôts de garantie 5 602 5 602
Immobilisation financières 5 602 - - 5 602
Total immobilisation 27 684 622 8 511 164 130 475 36 065 311
Les comptes de la SEER présentent par ailleurs 8 436 958 euros d’immobilisations en cours au 31
décembre 2021. Ces immobilisations concernent les études réalisées pour l’extension du réseau
(Centre Pénitencier de Fleury, Extension à Ris Orangis…), mise en service du GGR2….
Les immobilisations liées à l’exploitation (réseau et doublet) s’élèvent à 27 599 738 euros avec des
investissements pour l’année 2021 de 90 591 euros. 16
Prestation Montant total 2021 Montant total 2020 Investissement
Assistance à maitrise d'ouvrage 134 000 134 000 -
Assistance à la passation de marché 28 650 28 650 -
Assistance Marché 19 463 19 463 -
SPS 14 525 14 525 -
Assurance 659 162 659 162 -
Adhésion à la garantie "court terme" de la SAF
Environnement pour deux puits de géothermie 294 000 294 000 -
Adhésion à la garantie "court terme" de la SAF
Environnement pour deux puits de géothermie 140 000 140 000 -
Intérêts d'emprunt 8 517 8 517 -
Intérêts d'emprunt 196 737 196 737 -
Intérêts avance c/c 3 332 3 332 -
Intérêts avance c/c 6 005 6 005 -
Frais commun 1 504 390 1 504 390 -
MOE réseau de chaleur géothermie (partie "surface") 656 697 656 697 -
Lot 1 : Travaux de mise en place du réseau de chaleur 4 765 280 4 765 280 -
Lot 2-Travaux aménagement des sous stations 1 743 595 1 743 595 -
Réseau Principal 7 165 572 7 165 572 - Lot 1 : Travaux de mise en place du réseau de chaleur
(OS3) 25 190 25 190 - SPS raccordement Olivier de Serre 4 485 4 485 - Réseau de chaleur de la SEER : Adaptation du Collège
Olivier de Serres 126 300 126 300 - Extension Olivier de Serre 155 975 155 975 -
Construction d'un génie civil pour la création d'une sous-
station, rue de la Grande Borne a VIRY CHATILLON. 62 481 62 481 -
Sous-station Grande Borne 62 481 62 481 -
Acquisition de la chaufferie 900 000 900 000 -
Frais de notaire acquisition de la chaufferie 65 159 65 159 -
Sous-total Chaufferie 965 159 965 159 -
Climatisation local TGBT chaufferie de Grigny 26 045 26 045 - Mise en place et reprise de calorifugeage sur centrale
Géo 2 730 2 730 -
mise en place climatisation dans bureau conduite de la
Chaufferie à Grigny II 13 550 13 550 -
Climatisation Chaufferie 42 325 42 325 - Lot 1 : Travaux de mise en place du réseau de chaleur
(OS3) 12 288 12 288 -
Analyse Amiante et HAP extention réseau SEER sur Ris
Orangis, Viry Chatillon et Grigny 619 619 -
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 67 627 67 627 -
Sous-total Erable II 80 534 80 534 - Mise en place d'un groupe de maintien à la pression sur
chaufferie Erable II 15 601 15 601 - Groupe maintien de pression Erable II 15 601 15 601 -
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 194 972 194 972 -
Sous-total Chaufferie Erable I 194 972 194 972 -
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 58 341 58 341 -
Confection du réseau de chaleur - Travaux de génie civil,
mise en place du réseau de chaleur et fibre optique 39 239 39 239 -
Analyse Amiante et HAP extension réseau SEER sur Ris
Orangis, Viry Chatillon et Grigny 307 307 -
Sous-total Collège Sonia Delaunay 97 887 97 887 - 17
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 80 366 80 366 -
Confection du réseau de chaleur - Travaux de génie civil,
mise en place du réseau de chaleur et fibre optique 557 399 557 399 -
Analyse Amiante et HAP extension réseau SEER sur Ris
Orangis, Viry Chatillon et Grigny 1 985 1 985 -
Sous-total Albert Camus 639 750 639 750 -
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 142 652 142 652 -
Confection du réseau de chaleur - Travaux de génie civil,
mise en place du réseau de chaleur et fibre optique 233 762 233 762 -
Analyse Amiante et HAP extention réseau SEER sur Ris
Orangis, Viry Chatillon et Grigny 1 187 1 187 -
Sous-total Résidence de la Theuillerie 377 601 377 601 -
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 17 463 - 17 463
Sous-total Chaufferie La Clarm 17 463 - 17 463
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 55 400 - 55 400
Sous-total Chaufferie Gai soleil 55 400 - 55 400
Réseau 9 870 722 9 797 858 72 863
MOE réalisation doublet géothermique 614 740 614 740 -
Travaux réalisation doublet géothermique 12 168 304 12 168 304 -
Aménagement de la plateforme de Forage 408 522 408 522 -
Fourniture et pose d'échangeurs géothermaux 334 600 334 600 - Fourniture et installation des équipements immerges du
puits producteur et fourniture ct équipements de la
boucle géothermale de GRIGNY II
605 811 605 811 -
Travaux pour la mise en place des installations de surface
de la centrale géothermique du réseau de Grigny et Viry-
Chatillon
1 870 677 1 870 677 -
Nettoyage Caniveau (Devis) 9 600 9 600 -
Remplacement Cable 805 805 -
Réalisation d'un regard 3 000 3 000 -
Modification et agrandissement longueur caniveau 3 585 3 585 -
Evacuation des eaux 3 608 3 608 -
Géomètre 22 880 22 880 -
Remise en état des espaces vert 2 600 2 600 -
Aménagement Chaufferie 7 250 7 250 -
Relevé acoustique sur la chaufferie centrale 4 914 4 914 -
Réalisation étanchéité partielle de la toiture 14 958 14 958 - Création d'une chaussée entre Dépotage et Plateforme
de Géothermie 14 353 14 353 - Adaptation réseau Eau Chaude 17 590 17 590 -
Escalier plateforme 4 167 4 167 -
Travaux complémentaires sur centrales géothermique 95 533 95 533 - Campagne de diagnostic Amiante avant travaux
Géothermie 17 130 17 130 - GGR1 et GGR3 16 224 626 16 224 626 -
Etudes : AO Mise en exploitation GGR2 634 003 3 000 631 003
Note d'impact de GGR2 sur puits ENRIS 2 530 2 530 -
Remise en service GGR2 636 533 5 530 631 003
Doublet 16 861 159 16 230 156 631 003
Assistance au dépôt du dossier de subvention Fonds
Chaleur Renouvelable pour la première phase
d'extension et étude du raccordement du Centre
Pénitencier de Fleury Mérogis
6 585 873 19 640 6 566 233
Raccordement du Centre Pénitencier de Fleury Mérogis 6 585 873 19 640 6 566 233 Assistance pour étude et analyse des conditions
possibles d'échanges de chaleur renouvelable avec le
réseau de Ris Orangis
1 032 071 12 960 1 019 111
Relevé topographique à Ris-Orangis 2 450 2 450 -
Extention Ris Orangis 1 034 521 15 410 1 019 111 18
Etudes portant sur les conditions du déplacement de la
chaufferie 24 040 24 040 - Etude d'impact et incidence sur l'eau de la réalisation de
la liaison entre la future centrale géothermale et
chaufferie Grigny
18 240 18 240 -
Centrale de géothermie 42 280 42 280 -
Etudes : PERDOTEX GGR4/GGR5 29 000 29 000 -
Construction GGR4/GGR5 29 000 29 000 -
Développement de la géothermie dans la vallée de l'orge
- secteur Grigny/Fleury/Viry/Draveil 26 751 25 000 1 751
Sous-total Extensions Grigny / Fleury / Draveil (immo
en cours 26 751 25 000 1 751
Extention 7 718 425 131 330 7 587 095
ETUDES ARCHI BUREAU SEER 82 000 10 000 72 000
Divers 82 000 10 000 72 000
Total immobilisé 36 036 695 27 673 734 8 362 961
À la suite de l’échec Géothermique du GGR2, la société avait bénéficié d’une prise en charge à hauteur
de 4 158 K euros. Le CA du 16 décembre 2020 a validé le principe d'extension du réseau de chaleur
avec un fonctionnement en triplet du doublet initial et une mise en service du GGR2 en mode dégradé
durant l'année 2022. Le GGR2 figure donc à l’actif pour une valeur de 4 793 K euros, dépréciée à
hauteur de 4 158 K euros. Cette valeur sera réappréciée lors de la mise en service du GGR2, en fonction
de sa production réelle.
Cautions versées
Les cautions et gages versés aux organismes bancaires d’élèvent à 2 000 K euros à fin 2021
2020 2021 Variation
Gage espèce consenti à la banque ARKEA 600 000 600 000 0
Séquestre au profit de la Caisse des Dépôts 800 000 800 000 0
Gage espèce consenti à la banque Crédit Coopératif 600 000 600 000 0
Total cautions versées 2 000 000 2 000 000 0
Emprunt
Le capital restant dû sur les emprunts s’élève à 22 539 328 euros au 31 décembre 2021, il reste
à mobiliser 15 M€ sur le dernier prêt de la banque des territoires. La SEER recherche
également le solde du financement de 19 M€ suite à l’échec de la contractualisation avec la
BEI.
Organisme Montant initial accordé en €
Capital restant dû
au 31 décembre
2020
Montant mobilisé
sur l'année 2021
Échéance
remboursée sur
l'exercice
Capital restant
dû au 31
décembre 2021
Caisse des dépôts 6 010 000 5 225 348 0 252 458 4 972 891
Caisse des dépôts 5 990 000 5 213 504 0 213 696 4 999 809
ARKEA 2 760 000 2 289 733 0 164 993 2 124 740
Crédit Coopératif 2 760 000 2 440 737 0 164 160 2 276 577 19
La banque Postale 2 760 000 2 329 478 0 164 167 2 165 311
La banque Postale 4 000 000 0 0 0 0
CDC 21 000 000 0 6 000 000,00 6 000 000
Total 45 280 000 17 498 801 6 000 000 959 473 22 539 328
Subventions
Les subventions notifiées sont de 30 668 631 euros. Sur cette base notifiée, 11 032 498 euros
sont définitives au 31/12/2021 et 10 567 122 euros ont été reçues. Le cout du doublet ayant
été arrêté, la subvention définitive de l’ADEME concernant le doublet s’élève à 4 433 394
euros (au lieu 5 110 000 euros), il reste ainsi à la clôture de l’exercice 18 259 957 euros de
subvention à recevoir (dont 17 794 581 euros concernent le projet d’extension).
Numéro Contrat Enveloppe budgétaire % de dépenses Subvention notifiée Subvention définitive Subvention reçues Subvention à recevoir
Subvention FSI Arrêté 2016-200 29 500 000 9,00% 2 655 000 2 121 068 2 005 685 115 383
Subvention ADEME
Doublet 1531C0007 25 423 210 24,46% 5 110 000 4 433 394 4 433 394 0 Subvention ADEME
Réseau 1531C0007 25 423 210 24,46% 1 109 050 990 000 990 000 0 Subvention Région
Réseau 15007992 14 975 000 13,36% 2 000 000 1 488 036 1 551 970 -63 934 Subvention Région
Doublet 15006921 11 832 750 16,90% 2 000 000 2 000 000 1 586 073 413 927 Subvention ADEME -
Géothermie Profonde 19IFC0161 20 439 290 17,12% 3 500 000 0 3 500 000 Subvention ADEME -
Extension Réseau 19IFC0161 35 613 270 26,10% 9 294 581 0 9 294 581 Subvention Région -
Extention 21005685 59 535 270 8,40% 5 000 000 0 5 000 000
30 668 631 11 032 498 10 567 122 18 259 957
Etat des créances clients
Les créances client au 31 décembre 2021 s’élèvent à 1 761 453 euros TTC et correspondent à :
• 1 708 843 euros aux factures échues ;
• 52 610 euros à des factures de moins d’un mois non échues.
Les principales créances sont du cabinet Tulier Polge pour 502 410 euros TTC, de Convergence
pour un montant de 364 910 euros TTC, ainsi que des SDC Surcouf et Cambacérès pour
respectivement 242 700 euros et 216 899 euros TTC.
Des protocoles ont été signés avec Préclaire, Convergence et Gexio sur l’année 2020 afin
d’apurer une partie de la créance. Au 31/12/2021 l’ensemble des protocoles ont été apurés.
Une démarche est en cours sur 2022 afin de réitérer cette action sur les créances restantes. 20
L’augmentation très forte des impayés et certaines antériorités importantes ont conduit la
société à déprécier par prudence la créance sur certains usagers. La société s’attache, en
relation avec l’EPFIF et les services de l’Etat à recouvrer ces montants.
Syndicat Gestionnaire Totalité restant dues Date de signature Montant du protocole Montant restant du
SST 35:Syndicat
Secondaire n°28 -
Davout
CABINET PRECLAIRE (assistant
Tulier Polge) 73 954,27 Projet 19 108,19 -
SST 40 : Syndicat
Secondaire n°31 -
Vlaminck
CABINET PRECLAIRE (assistant
Tulier Polge) - Projet 32 960,59 -
SST 56:Syndicat
Secondaire n°18 - Las
Cases
CABINET PRECLAIRE (assistant
Tulier Polge) 45 727,35 27/04/2020 41 417,85 -
119 681,62 93 486,63 - SST 42 : Syndicat
Secondaire n°41 -
Junot
CONVERGENCE IMMOBILIER 64 300,52 10/06/2020 72 406,07 -
SST 44 : Syndicat
Secondaire n°43 -
Oudinot
CONVERGENCE IMMOBILIER 69 906,59 10/06/2020 55 333,35 -
SST 47:Syndicat
Secondaire n°46 -
Mac Donald
CONVERGENCE IMMOBILIER 186 149,79 10/06/2020 78 211,40 -
SST 52:Syndicat
Secondaire n°14 -
Soult
CONVERGENCE IMMOBILIER 39 169,55 10/06/2020 29 704,98 -
SST 54 : Syndicat
Secondaire n°16 -
Lefèvre
CONVERGENCE IMMOBILIER 24 111,00 10/06/2020 26 326,40 -
383 637,45 261 982,20 - SST 36 : Syndicat
Secondaire n°29 -
Sablons
GEXIO SYNDIC 18 237,39 23/09/2020 30 241,52 -
18 237,39 30 241,52 -
Droits de raccordement
Aucun droit de raccordement ne figure au bilan de la société et devant être étalé dans le
temps. 21
1.1.2 Au titre du prévisionnel 2022
Le prévisionnel 2022 se présente comme suit :
I. COMPTE DE RESULTAT Réel Budget
2021 2022
N7 N8
CHIFFRE D'AFFAIRES 6 456 203 9 962 034
Ventes et abonnements 5 559 951 4 439 937 Extensions 873 652 4 522 097 Droits de raccordement -
Quotas -
Mwh vendus 96 156
En €HT /MWh 66,93 57,40
En € TTC /MWh 70,62 60,60
Transfert de charges 22 600 1 000 000 Remboursement assurance 0
CHARGES D'EXPLOITATION DECAISSEES 3 495 664 6 816 616
P1 1 301 660 2 154 283 Gaz d'appoint 786 818 1 249 556 Electricité géo 514 842 904 727 Fioul - - Import de chaleur 1 020 000
P2 entretien courant 1 373 948 2 229 304 Electricité réseau - 35 000 Contrôles réglementaires 33 623 66 555 Inhibiteur de corrosion - - P2 Puits - - Gestion exploitation P2 1 216 614 1 468 608 Gestion exploitation P3 - 497 952 Véhicules - - Outillage - - Eau 3 256 6 621 Fournitures et consommables - - Dépenses d'entretien 10 272 25 000 Contrôle réglementaire 95 041 117 789 Locations postes GRT Gaz 15 143 11 779 Réseau et GTC - - Entretien électrique - - PAC - -
P2 autres charges 820 056 1 413 029 Assurances SAF - - Autres assurances 100 142 135 877 Administration générale, CAC, loyer, etc. 426 619 443 985 Prestation AMO 98 754 300 552 Impôts locaux 10 817 238 129 C3S - - Frais de contrôle de la concession 183 723 288 784 Redevance terrain - 5 702 22
P3 grosses réparations et renouvellement 0 0
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 2 960 539 3 145 418
CHARGES CALCULEES 1 259 169 864 535
DOTATIONS AUX PROVISIONS 929 304 106 210
REPRISES SUR PROVISIONS - 148 146 -
AMORTISSEMENTS 478 011 758 325
Premier équipement (+) 791 066 128 109
Amortissement des subventions d'équipement (-) - 313 055 - 522 684
Sorties GGR2 -
RESULTAT D'EXPLOITATION 1 701 370 2 280 883
Charges financières emprunt LT - 304 844 - 619 269
Apports en compte courant - -
Charges de cautionnement - - 68 000
Emprunts complémentaires - -
Produits financiers 3 615 -
Resultat financier - 301 229 - 687 269
RESULTAT AVANT IMPOT 1 400 141 1 593 614
Charges exceptionnelles 4 104
IMPOT SUR LES SOCIETES 282 325 450 453
RESULTAT NET 1 113 712 1 143 161
II. TABLEAU DE FINANCEMENT
TABLEAU DE FINANCEMENT Réel Budget 2021 2022
Investissement de premier équipement 8 165 336 22 874 800 Distribution de dividendes 0 0 Remboursement de dette long terme 959 473 2 516 540 Mise en réserve service dette 0 0 Mise en réserve - cautionnement 0 0 TOTAL EMPLOIS 9 124 809 25 391 340
Résultat net 1 113 712 1 143 161 Charges calculées 1 259 169 864 534 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 372 880 2 007 695 Capital 0 0 Subventions d'équipement reçues -728 858 6 862 440 Subventions d'équipement extension notifiées 17 794 581 0 Subvention FSI -533 932 0 Prêts relais subventions 0 0 Emprunt long terme 5 038 433 26 900 000 Apport en compte courant d'associé 0 0 Emprunt complémentaires 0 0 TOTAL RESSOURCES 23 943 104 35 770 135
Variation du BFR invest 14 733 387 1 030 625
Variation du BFR expl -1 027 535 901 161
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT 14 818 295 10 378 795 23
BILAN Réel Budget
2021 2022
N8
Actif premier établissement 35 849 958 54 502 822 Cumul amorti -7 500 320 -8 087 165 Mise en réserve 6 mois service dette 0 0 Mise en réserve - cautionnement 2 000 000 2 000 000 Provision créances -744 119 0 ACTIF NET PREMIER ETABLISSEMENT 29 605 520 48 415 657
Capital 2 000 000 2 000 000 Réserve légale 0 200 000 Subventions reçues 7 340 766 14 412 122 Subventions Extension notifiées 17 794 581 0 Subventions FSI 2 121 068 2 605 401 Prêt relai subvention 0 0 Dettes long terme 21 614 184 56 059 211 Emprunts complémentaires 0 0 Apport en compte courant d'associé 5 370 0 Provisions GER 185 185 0 Report à nouveau 782 872 1 455 205 DETTES ET FONDS PROPRES 51 844 026 76 731 939
FONDS DE ROULEMENT 22 238 506 28 316 282 BFR 18 132 822 4 492 054 TRESORERIE 4 105 685 23 824 228 24
1.2 Situation des biens et immobilisations au 31 décembre 2021
La SPL SEER a finalisé les travaux relatifs au doublet et au réseau de géothermie en 2017.
Les dépenses relatives au doublet de géothermie sont enregistrées dans le compte
Immobilisations en cours jusqu'au jour de la mise en exploitation ou de la date d'achèvement
des travaux. Les immobilisations ont donc été mises en service dans les comptes de la SPL
SEER le 01/10/2017 pour le réseau et le 22/12/2017 pour le doublet.
Des extensions ont été mises en service au cours des années 2019, 2020 et 2021.
Le montant immobilisé pour 36 036 695 euros se décompose comme suit au 31/12/2021 :
Prestation Montant total 2021
Assistance à maitrise d'ouvrage 134 000
Assistance à la passation de marché 28 650
Assistance Marché 19 463
SPS 14 525
Assurance 659 162
Adhésion à la garantie "court terme" de la SAF Environnement pour deux puits de géothermie 294 000
Adhésion à la garantie "court terme" de la SAF Environnement pour
deux puits de géothermie 140 000
Intérêts d'emprunt 8 517
Intérêts d'emprunt 196 737
Intérêts avance c/c 3 332
Intérêts avance c/c 6 005
Frais commun 1 504 390
MOE réseau de chaleur géothermie (partie "surface") 656 697
Lot 1 : Travaux de mise en place du réseau de chaleur 4 765 280
Lot 2-Travaux aménagement des sous stations 1 743 595
Réseau Principal 7 165 572
Lot 1 : Travaux de mise en place du réseau de chaleur (OS3) 25 190
SPS raccordement Olivier de Serre 4 485
Réseau de chaleur de la SEER : Adaptation du Collège Olivier de Serres 126 300
Extention Olivier de Serre 155 975
Construction d'un génie civil pour la création d'une sous-station, rue de la Grande Borne a VIRY CHATILLON. 62 481
Sous-station Grande Borne 62 481
Acquisition de la chaufferie 900 000
Frais de notaire acquisition de la chaufferie 65 159
Sous-total Chaufferie 965 159
Climatisation local TGBT chaufferie de Grigny 26 045
Mise en place et reprise de calorifugeage sur centrale Géo 2 730 25
mise en place climatisation dans bureau conduite de la Chaufferie à Grigny II 13 550
Climatisation Chaufferie 42 325
Lot 1 : Travaux de mise en place du réseau de chaleur (OS3) 12 288
Analyse Amiante et HAP extention réseau SEER sur Ris Orangis, Viry Chatillon et Grigny 619
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 67 627
Sous-total Erable II 80 534
Mise en place d'un groupe de maintien à la pression sur chaufferie Erable II 15 601
Groupe maintien de pression Erable II 15 601
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 194 972
Sous-total Chaufferie Erable I 194 972
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 58 341
Confection du réseau de chaleur - Travaux de génie civil, mise en place du réseau de chaleur et fibre optique 39 239
Analyse Amiante et HAP extention réseau SEER sur Ris Orangis, Viry Chatillon et Grigny 307
Sous-total Collège Sonia Delaunay 97 887
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 80 366
Confection du réseau de chaleur - Travaux de génie civil, mise en place du réseau de chaleur et fibre optique 557 399
Analyse Amiante et HAP extention réseau SEER sur Ris Orangis, Viry Chatillon et Grigny 1 985
Sous-total Albert Camus 639 750
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 142 652
Confection du réseau de chaleur - Travaux de génie civil, mise en place du réseau de chaleur et fibre optique 233 762
Analyse Amiante et HAP extention réseau SEER sur Ris Orangis, Viry Chatillon et Grigny 1 187
Sous-total Résidence de la Theuillerie 377 601
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 17 463
Sous-total Chaufferie La Clarm 17 463
Sous station lot Hydraulique - raccordement réseau SEER 55 400
Sous-total Chaufferie Gai soleil 55 400
Réseau 9 870 722
MOE réalisation doublet géothermique 614 740
Travaux réalisation doublet géothermique 12 168 304
Aménagement de la plateforme de Forage 408 522
Fourniture et pose d'échangeurs géothermaux 334 600 26
Fourniture et installation des équipements immerges du puits producteur et fourniture ct équipements de la boucle géothermale de GRIGNY II 605 811
Travaux pour la mise en place des installations de surface de la centrale géothermique du réseau de Grigny et Viry-Chatillon 1 870 677
Nettoyage Caniveau (Devis) 9 600
Remplacement Cable 805
Réalisation d'un regard 3 000
Modification et agrandissement longueur caniveau 3 585
Evacuation des eaux 3 608
géomètre 22 880
Remise en état des espaces vert 2 600
Aménagement Chaufferie 7 250
Relevé acoustique sur la chaufferie centrale 4 914
Réalisation étanchéité partielle de la toiture 14 958
Création d'une chaussée entre Dépotage et Plateforme de Géothermie 14 353
Adaptation réseau Eau Chaude 17 590
Escalier plateforme 4 167
Travaux complémentaires sur centrales géothermique 95 533
Campagne de diagnostic Amiante avant travaux Géothermie 17 130
GGR1 et GGR3 16 224 626
Etudes : AO Mise en exploitation GGR2 634 003
Note d'impact de GGR2 sur puits ENRIS 2 530
Remise en service GGR2 636 533
Doublet 16 861 159
Assistance au dépôt du dossier de subvention Fonds Chaleur Renouvelable pour la première phase d'extention et étude du raccordement du Centre Pénitencier de Fleury Mérogis
6 585 873
Raccordement du Centre Pénitencier de Fleury Mérogis 6 585 873
Assistance pour étude et analyse des conditions possibles d'échanges de chaleur renouvelable avec le réseau de Ris Orangis 1 032 071
Relevé topographique à Ris-Orangis 2 450
Extention Ris Orangis 1 034 521
Etudes portant sur les conditions du déplacement de la chaufferie 24 040
Etude d'impact et incidence sur l'eau de la réalisation de la liaison entre la future centrale géothermale et chaufferie Grigny 18 240
Centrale de géothermie 42 280
Etudes : PERDOTEX GGR4/GGR5 29 000
Construction GGR4/GGR5 29 000 27
Développement de la géothermie dans la vallée de l'orge - secteur
Grigny/Fleury/Viry/Draveil 26 751
Sous-total Extensions Grigny / Fleury / Draveil (immo en cours 26 751
Extension 7 718 425
ETUDES ARCHI BUREAU SEER 82 000
Divers 82 000
Total immobilisé 36 036 695
Les investissements initiaux relatifs aux réseaux ont été ajustés de 703 866 euros par rapport
à 2020 lié à la régularisation définitive d’un marché.
Les frais communs ont été répartis au prorata des dépenses des deux équipements afin
d’arriver à une valeur finale immobilisée de :
• 9 870 722 euros pour le réseau initial ;
• 16 861 159 euros pour le doublet de géothermie.
Les investissements réalisés sur 2019 et 2020 au titre des extensions (1 667 K€) et le rachat de
la Chaufferie à la copropriété Grigny II (967 K€) ne sont pas compris dans le coût
d’investissement initial du doublet et des réseaux.
Ces biens constituent des biens de retour à la DSP qui seront remis à titre gratuit au concédant.
Suite à des tests d’opérationnalité, le puits d’injection GGR2 de l’opération a été déclaré en
échec le 21 décembre 2016. Le Comité Technique du Fonds de Garantie de la Géothermie, lors
de sa séance du 29 mars 2017, a décidé de déclarer recevable le sinistre du puits GGR2 au titre
de la convention de garantie « court terme » souscrit par le SIPPEREC et la SEER GRIGNY-VIRY
et a donné son accord pour le versement d’une indemnité pour un montant de 4 158 K€.
Le CA du 16 décembre 2020 a validé le principe d'extension du réseau de chaleur avec un
fonctionnement en triplet du doublet initial et une mise en service du GGR2 en mode dégradé durant
l'année 2021. Le GGR2 figure donc à l’actif pour une valeur de 4 793 K€, dépréciée à hauteur de 4 158
K€. Cette valeur sera réappréciée lors de la mise en service du GGR2, en fonction de sa production
réelle.
2 Inventaire des biens de retour, biens de reprise et biens propres au 31 décembre 2021
➢ Voir annexe 4.15– Inventaire
2.1 Plan de dépenses prévisionnelles de gros entretien et renouvellement 28
Valeur
unitaire
Durée de
vie des
biens
Date de première
acquisition
PUITS DE GRIGNY II 2017
Travaux de Work-Over sur Producteur (re chemisage) 500 000 € 27 2017
Travaux de Work-Over sur Injecteur (re chemisage) 500 000 € 27 2017
TOTAL GENERAL 1 000 000 €