Procès Verbal - 1 pv du 2 fevrier 2017

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Procès Verbal - 1 pv du 2 fevrier 2017 Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv du 2 fevrier 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement, Ref,

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Conseil Municipal

du 2 février 2017

++++++

Procès verbal de réunion

N° Intitulé

1 Ouverture dimanches et jours fériés 2017

| Finances - Exercice budgétaire 2017 - Budget Principal - Autorisation budgétaire spéciale - Ouverture 2 | anticipée de crédits

3 |Méduane Habitat - Espace François Mitterrand - Résidence Leny Escudero - Demande de garantie | d'emprunt

Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Mayenne - exercice 2017

5 | Contrat d'association avec les écoles privées - participation 2017 de la Ville œ Mayenne

© Désignation de représentants Association Les Possibles |

7 Marchés publics - Commission de délégation de service public (DSP)

|

8 Marchés publics - Commission d'appel d'offres (CAO) - Election des membres suite au dépôt des listes

9 Convention ERDF

10 Charte œ labellisation des points d'accès au droit de la Mayenne

11 | Periscolaire - tarifs des ALSH et activités périscolaires

12 (Ressources Humaines - CNAS ef congé parental

13 | Développement Culturel : Avenant convention Hop Compagnie (anciennement ThéGtre Dü)

14 | Développement Culturel : Avenant convention Foin dd la Rue

15 | Cession rue du Fauconnier entre la commune de Mayenne et Mayenne Communauté

16 Déclaration du CESAM en tant qu'ALSH accueil de loisirs sans hébergement

Convention d'occupation des locaux situés 6 rue du Chateau Trompette par le Centre d'Infomation et d'Orientation (CIO)

Marchés publics - Travaux d'installation de portes automatiques à l'accueil de l'hôtel de Ville et de Communauté

L |

18DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARR AN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 32

Conseillers présents ou L'an deux mille dix-sept, le 27 janvier, M. ANGOT, Maire, a convoqué les représentés 26 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 février au 10, rue de Verdun - Contre O salle du Conseil Municipal, à 20 heures. Pour 26

Abstention 0

QAuorum 17

Séance du 2 février 2017

Assistaient à la séance :

M. ANGOT, Maire, M. BOURGUIN, Mme BELLON, M. LANDEMAINE, Mme LANCIEN, M. LESAINT, Mme BAR, Adjoints : Mmes LODE, RAMADANE, CREUSIER, OLIVIER, MM. LAVANDIER, MARTINEZ-PEREZ, Mmes TRIPOTEAU, LEFEBVRE, ADAM, MM. MORIN, REBOURS, Mmes BEUNEUX, COUTURIER (arrive au point n°3) MM. FAUCON, TROUILLET conseillers municipaux.

Excusés :

M. CORDIER donne pouvoir à M. BOURGUIN

Mme VIDY donne pouvoir à Mme LODE

Mme PELE donne pouvoir à Mme BELLON

M. EBALE NLO donne pouvoir à M. LANDEMAINE

M, LAURENT donne pouvoir à M. ANGOT

MM. LE SCORNET, ORDRONNEAU, PAILLASSE, Mmes COME, BURGEOT.

Mme CREUSIER aété désignée comme secrétaire de séance.

1- Ouverture dimanches et jours fériés 2017 de

Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

Mme ADAM expose :

L'article 80 du texte qui prévoit que le nombre possible d'ouvertures dominicales des commerces passe de 5 à 12 par an.

La loi Macron de 2015 indique que les commerces de délfail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête la liste des dimanches concernés comme suit

- 1] pour les soldes d'hiver: 15 janvier

- 3 pour les concessions automobiles : 19 mars, 17 septembre et 15 ociobre - ] pour les soldes d'été : 2 juillet

- 2 pour l'alimentaire de plus de 400 m2: 11 novembre et 31 décembre - | pour le braderie : 27 aout

- 4 pour Noël: 3, 10, 17, 24 décembreRef.

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2 - Finances - Exercice budgétaire 2017 - Budget Principal - Autorisation budgétaire spéciale - Ouverture anticipée de crédits

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M. LESAINT expose :

En œplioation œæ l'article L1612-1 du Code Général des Collecivités Territoriales ( 3ème aliéna ef suivants), le Maire peut avant le vote du budget primitif 2017, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits offérents au remboursement de la tie.

Par délibération n°5 du 15 décembre demier, le Conseil a autorisé l'ouverture de crédits anticipés sur l'exercice 2017 dans le cadre des travaux de voirie impasse de la Courbe comme suit :

Chœpite |Noture [Libellé nature Montant tie

23 2315 Travaux impasse de la Courbe 170 000 €

Considérant la nécessité d'engager au plus têt les étapes préalables à la réalisation de certains investissements, il vous est proposé, par anticipation au vote du budget primitif 2017 programmé le 30 mars 2017, de compléter les crédits anticipés ouverts au chapitre 23 pour les travaux "impasse de la courbe" par un crédit au chopitre 204 subvention d'équipement versée" pour pemettre le mandatement de la dépense d'investissement relative à la contribution financière à verser à ERDF (devenu ENEDIS) pour l'extension du réseau public de distribution d'électricité à La Guesnière, la Sérardière et la Grande Bretonnière comme suit :

Chcæpitre [Nature [Libellé nature Montant te

204 204182 |Subvention d'équipement versée 32 653 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la limite des crédits précisés ci-dessus jusqu'au voie du budget primitif 2017.

3 - Méduane Habitat - Espace François Mitterrand - Résidence Leny Escudero - Demande de garantie d'emprunt

Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017]

M. LANDEMAINE expose :

Par courrier en date du 19 décembre demier, Méduane Habitat nous a adressé une demande de garantie d'emprunt portant sur l'opération de construction de 40 logements locatifs sociaux, résidence Escudero . La réalisation de ce programme de construction de logements en PLUS/PLAI s'opérera en 2 tranches : la première de 28 logements puis la seconde de 12 logements pour un total de4 442 208 €. Nous sommes sollicités pour porter notre garantie bancaire sur 4 lignes de prêt contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 3 216 096 € à garantir à 100%.

Les prêts disposent des caractéristiques financières suivantes :

Montant 697 073 € 137 411€ 1 996 965 € 384 647 €

Caractéristiques PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier

Durée 40 50 [40 50 _ Index Livret À | Livret A [Livret A Livret À

Marge -0,2% 0,2% [06% _ 10,6% _ Taux d'intérêt |0,55% 0,55% L35% 135% Périodicité |Annuelle | Anmnwelle = | Annuel | Annuelle *sur la base d'un taux du livret À à 0,75%Le Conseil est infomné qu'en principe, les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales sont soumises àtrois ratios prudentiels oodifiés par l'article L2252-1 du CGCT, mais que œux-ci ne s'appliquent pas en mañière de garantie d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux ( article L2252-2 du CGCD ni pour les organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238bis du CGI (Code Général des Impôts).

Aussi, il vous est demandé d'accorder la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d'un montant total de 3 216 09% € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations , selon les odractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°59316 constitué de 4 lignes de prêt sus visées,

Il est précisé que la garantie æ la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de œlui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contraciuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas ocauitté à la date d'éxigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la CDEC, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçont au béréfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources necessaires à œ réglement.

Ainsi, le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en oas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Considérant la volonté dæ la Ville de soutenir la construction de logements sociaux, il vous est proposé d'accorder la garantie de la Ville en l'assortissant d'une obligation de communication annuelle des oompies certifiés de Méduane Habitat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accorde la garantie de la Ville de Mayenne sur le prêt n° 59316 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 3 216 096 €.

4 - Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Mayenne - exercice 2017

Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

Mme BELLON expose :

Le oakul du coût par élève en école publique matemelle et primaire sert de base à la détemination de la participation des oommunes extérieures pour les élèves de leur ressort territorial scolarisés dans les écoles publiques de Mayenne.

Ce coût est calculé à partir des charges de fonctionnement constatées en 2016 rapportées aux effectifs à la rentrée scolaire 2016/2017. Il s'élève à:

— 916,42 € par élève en matemelle

— 436,08 € par élève en élémentaire.

Atitre d'information, l'an passé, il était respectivement de 918,11 € en maternelle et de 388,52 € en élémentaire. L'évolution des ooûts par élève s'explique en matemelle par la baisse de nos dépenses de fonctionnement des locaux en particulier sur le poste chauffage. En revanche, notre coût de fonctionnement par élève augmente en élémentaire en raison de l'augmentation de nos dépenses de fonctionnement (+7%) qui trouvent leur origine sur le poste chauffage et l'achat de livres. Ces dépenses rapportées à Un nombre d'élèves scolarisés en école primaire dirninué de 27 élèves font progresser notre coût annuel.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, arrête la participation des Communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour 2017 à 916,42 € par élève de maternelle et à 436,08 € par élève en élémentaire.

5 - Contrat d'association avec les écoles privées - participation 2017 de la Ville de Mayenne Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

Mrmne COUTURIER expose :

Le contrat d'association sigré le 17/11/1997 entre la Ville d Mayenne et les écoles privées prévoit Une participation dd la commune pour les élèves domiciliés à Mayenne sur la base du coût des élèves détemminé pour les écoles publiques.erger-Levrault

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Ref.

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I s'établit comme \u précédemment à :

— 916,42€ en matemelle

— 436,08 € par élève en élémentaire,

Les effectifs constatés à la rentrée 2016/2017, en œ qui conceme les élèves domiciliés à Mayenne et scolarisés en écoles privées, sont les suivants :

— 108 en matemelle Contre 100 Gla rentrée précédente)

— 190 en élémentaire (contre 200 à la rentrée précédente).

Aussi, la participation globale due au titre de l'année 2017 s ‘élève à 181 828,56 € (contre 169 515 € versés en 2016 soit une augmentation de 12 314 €). Cette somme sera allouée à l'OGEC Don Bosco sous fome de versements trimestriels.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- autorise le versement de la somme dûe au titre du contrat d'association 2017 de 181 828,56 € - dit que les crédits budgétaires 2017 seront été inscrits au budget primitif.

6 - Désignation de représentants Association Les Possibles

Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

Mme BELLON expose :

L'association Les Possibles est la nouvelle entité qui héberge l'activité du Centre Social depuis le 1°’ janvier 2017,

A ce titre, nous venons vers vous afin que la Ville de Mayenne désigne un membre titulaire et suppléant de sa structure pour participer aux conseils d'administration æ l'association Les Possibles, à savoir le 2ême lundi fous les deux mois (16 janvier - 20 mars - 15 mai à 20 heures).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne ces représentants : Titulaire: Fanny BELLON ; suppléante : Rolande LANCIEN

7 - Marchés publics - Commission de délégation de service public (DSP)

Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

M. LESAINT expose :

La Ville æ Mayenne dispose de deux délégations de services publics dans le domaine de l'eau : - « délégation dæ service public de collecte et traitement des eaux usées » - « délégation de service public de distribution d'eau potable ».

La DSP pour l'eau potcble est actuellement retravaillée oar elle arrive à son temme fin 2017. Aussi il est demandé au conseil municipal d'élire Une commission de DSP, organe essentiel à la démarche d'établissement d'une nouvelle délégation.

Pour œla : (art L 1411-56 du code général des collectivités territoriales)

Siègent à la commission avec voix délibérative (pour Une commune de 3 500 habitants et plus) : - le président : l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (DSP) ou son représentant - Cinq membres œ l'assemblée élibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

ll est procécé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à œlui de membres titulaires.

Siègent également à la commission avec voix consultative :

- le compicble de la collectivité

- Un représentant du ministre chargé de la concurrence

- Un où plusieurs agents de la collectivité territoriale où de l'étblissement public désignés par le président dæ la oommission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Vu le oo général des collectivités territoriales et notamment son article L 1411-6, Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession,Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide le dépôt des listes ; les listes pourront être déposées auprès de M. le Maire jusqu'à l'ouverture de la prochaine séance du conseil municipal

- décide de procéder au voie lors de la prochaine réunion du conseil municipal

8 - Marchés publics - Commission d'appel d'offres (CAO) - Election des membres suite au dépôt des listes Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

M. LESAINT expose :

Confommément au nouveau code des marchés publics en vigueur depuis le 1% avril demier, les règles composition prévues pour les commissions de délégation de service public s'appliquent désormais aux commissions d'appel d'offres.

L'article L. 1411-5 du code général des collectivités dispose dans son article Il que la commission est composée de l'autorité territoriale + 5 membres titulaires + 5 membres suppléants, élus par liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La CAO étant actuellement composée de 4 membres suppléants, il convient de procéder à l'élection en conséquence,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Il Vous est proposé la liste suivante :

Liste 1 :

Président: Michel ANGOT

Membres titulaires : Jean-Pol LESAINT, Guy BOURGUIN, Nicole CREUSIER, Marie-Claude OLIVIER, Madeleine LODÉ

Membres suppléants : Michel CORDIER, Régis LAURENT, Patrick MARTINEZ-PEREZ, Jean-Claude LAVANDIER, Annick PELE

Le 1° tour de scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 27 Nombre Œœ suffrages déclarés nuls par le bureau (art L. 66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité dbsolue 14

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, valide la liste des membres de la commission d'appel d'offres ci-dessus.

9 - Convention ERDF . | Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

M. FAUCON expose :

Suite aux travaux œæ lignes électriques souterraines HTA, entre la Motte et les Cèdres, ERDF est passé dans les parcelles communales BV 33 et BV 68 situées derrière la Motte.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise la signature de la convention de constifufion de droit de servitude entre ERDF et la Ville de Mayenne.

10 - Charte de labellisation des points d'accès au droit de la Mayenne

__ Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017]

Mme LANCIEN expose :

Le cadre institutionnel :Ref.

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La loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique réfomée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits a institué, dans choque département un Conseil Départemental de l'Accës au Droit (CDAD). Le CDAD 53 est Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale. Il est présidé par le président du Tribunal de Grande Instance et regroupe les professions juridiques et judiciaires, le Préfet de la Moyenne, le Conseil Départemental, l'association des Maires et l'association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'autres partenaires invités.

Le CDAD est un organe de développement, au plan départemental, des actions à mener pour faciliter la connaissance par les citoyens de leurs droits et des moyens de les faire valoir. L'accès au droit comporte notamment:

l'infomation des personnes sur leurs droits et obligations,

l'orientation de celles-ci vers les organismes, services ou professionnels chargés de leur mise en œuvre, le oas échéant par l'orientation vers des structures de conciliation et de médiation, l'aide dons l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique telle que la saisine d'une juridiction par déclaration et l'assistance des personnes au cours des procédures non juridictionnelles,

la consultation en matière juridique.

L'accès au droit particibe à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que l'a précisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 1999 (CC : 99-421).

Le CDAD Œæ la Moyenne a été constitué en 1997 au titre d'une convention qui a fait l'objet d'un renouvellement pour dix années le 21 novembre 2008 et d'une publication en date du 31 mars 2004. Une nouvelle convention a été signée le 21 décembre 2012 pour une durée de 10 ans, prouvée le 29 avril 2013 et le 06 mai 2013 et publiée le 10 mai au répertoire des actes administratifs.

Le CDAD Œæ la Mayenne conduit Une politique départementale favorisant l'implantation des Points d'Accès au Droit et le déveloopement des actions d'accès au droit. Il assure la coordination des activités sur le terrain afin d'améliorer la lisibilité des actions existantes et de développer hammonieusement le schéma territorial des dispositifs d'accès au droit.

Par la mise en place d'une charte de l'aocès au droit, le CDAD de la Mayenne entend soutenir la réalisation des opjeciIs suivants :

Vettre à disposition des citoyens des lieux à même de leur foumir Un premier niveau d'infommation sur leurs droits et obligations, Une assistance et unaccompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives. Offrir une prestation de qualité, qu'il s'agisse de consultations juridiques des professionnels hobiliés où d'informations livrées par des teurs associatifs ou des agents d'accès au droit. Orienter, grès avoir identifié la nature de la demance, vers les auxiliaires de justice, les professionnels, les organismes ou tout autre service chargé d'assurer ou de fociliter l'accès au droit.

La labellisation des points d'accès au droit :

La labellisation des différents points d'accès au droit doit permettre la valorisation de dispositifs existants ou de projets locaux pemetiant de satisfaire le besoin de la population.

Il est donc proposé aux signataires de la charte une labellisation reposant sur les critères suivants : l'inscription de la pemmanence dans une mission d'aide à l'accès au droit, des permanences d'informations juridiques et de primo-aocueil tenues par des intervenants qualifiés, des consultations juridiques données par des auxiliaires de justice, des pemanences de conciliateurs de justice et médiateurs familiaux, l'évaluation des actions menées par les différents participants,

les principes de gratuité, de confidentialité, de neutralité des entretiens.

Cette labellisation doit pemettre :

une meilleure identification des missions de chaque intervenant,

une meilleure lisibilité des pemmanences en essayant de les regrouper dans un lieu qoproprié.

Cette labellisation pemmet de garantir l'ensemble des éléments contenus dans la charte et en particulier, initier Une démarche de qualité et de neutralité dans le respect des intervenants et des usagers.

L'adhésion à la charte est oonclue pour une durée d'un an, avec tacite reconduction sous réserve de l'avis contrairedu conseil d'administration du CDAD 583.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, propose de solliciter l'adhésion à cette charte pour le point d'accès au droit de Mayenne.

11 - Periscolaire - tarifs des ALSH et activités périscolaires

Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

Mme TRIPOTEAU :

1- Révision des tarifs : traditionnellement les tarifs sont revus au 1° juillet de choque année, œæ qui pose un problème depuis que l'année scolaire se termine alors que le mois de juillet est jû commencé. En effet, nous facturons début juillet sur la facture de juin et les familles se voient œpliquer un tarif de repas et d'ALSH plus élevé pour quelques jours, c'est aussi pour la régie plus compliqué.

Deux solutions sont possibles :

- Délibérer les nouveaux tarifs en année civile, oœ qui d'autre part peut faciliter le suivi et le contrôle de la régie et la prévision financière. Le paramétrage des nouveaux tarifs se ferait sur la deuxième quinzaine de décembre, œ qui est plus facile qu'en juin, période très forte sur le secrétariat. Le tarif d'ALSH serait plus élevé la deuxième sernaine des congés de Noël prochain (congés du 22 décembre 2017 et reprise le 8 janvier 2018 au matin mais on change d'année).

- Délibérer au 1° septembre mais l'école reprend le 4 septembre 2017 donc la demière joumée Œœæ l'ALSH de l'année ne serait pas au même tarif que les 36 autres jours d'ouverture de l'été. Le paramétrage du logiciel serait à réaliser en août.

Passer l'ensemble des tarifs des collectivités au 1° janvier de choque année semble plus cohérent à comprendre pour l'Usager oar œtuellement certains tarifs changent au 1° janvier, d'autres au 1% juillet et d'autres au 1* septembre. Il y aurait moins de risques d'oublis de délibération en passant tout à la même date et notre comptabilité étant en année civile, les prévisions et suivis sont plus faciles à effectuer. Les quotients familiaux changent également au 1*' janvier de chaque année.

Nous changeons de logiciel en avril et allons tous en fomation sur œætte nouvelle version d'ARPEGE logiciel CONCERTO version OPUS, nous espérons pouvoir faire plus facilement des simulations de tarifs aux quotients.

Avec l'avis favorable de la commission éducation jeunesse, il vous est proposé l'augmentation chaque année au 1° janvier sauf pour l'accueil du matin et du soir qui seulement en 2017 serait à modifier au 1° juillet .

2- Proposition de tarifs à la présence pour l'accueil du matin et du soir ALSH et écoles : La situation actuelle : par enfant et par année scolaire :

, achésion forfaitaire 10 € 20 pour l'accueil du matin en primaire et en matemelle . dchésion forfaitaire 10 €20 pour l'accueil du soir en primaire

. «hésion forfaitaire 10 €20 pour l'accueil du matin en ALSH

. adhésion forfaitaire 10 €20 pour l'accueil du soir en ALSH

. paiement à la présence, selon le quotient familial A, B ou C pour l'accueil du soir en matemelle à l'écok

Seule la participation à la séance à l'accueil du soir matemelle nous pemnet de retoucher la PSO la CAF et de nombreux parents qui utilisent ponctuellement ces services se plaignent du coût et du paiement forfaitaire qui ne leur semble pas juste. Nous avons eu suite à l'été 2016 un nombre important de courriers de réclamation des parents.

ll vous est proposé de délibérer un tarif à la séance pour l'ensemble des présences aux accueils afin de simplifier les tarifs pour les usagers et de pouvoir prétendre à la PSO pour l'ensemble de nos accueils (0,53 € par heure et par enfant }. Cela implique æ signer de nouvelles conventions ou des avenants à nos conventions avec la CAF et d'autoriser le Maire à signer toute pièce administrative relative à cette décision.

Ramené à la séance, notre forfait divisé par le nombre maximum de jours d'école équivaut à 0,07 € la séance.

Exemples de tarifs proposés à la séance par les autres collectivités : - Laval : dd 0,45 € à 1,45 € la séance ( 8 quotients familiaux différents ) et pour les hors communes : 1,90 € la séance.Ref,

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- Chateau-Gontier : 3 - 6 ans : æ 0,65 à 0,80 € selon le quotient (2 franches ). - Bazouges : 7 - 12 ans: de 1 € à 1,25 € selon le quotient (2 tranches } et pour les hors communes : de 1€ à 1,60 € la séance.

- Fougères : de 0,85 € à 1,03 € (10 quotients familiaux différents) et pour les hors communes : 1,03 €

Notre tarif à 0,07 € est très éloigné du ooût réel de service oar une séance accueil du soir ooûte en moyenne le salaire chargé de 2 animateurs X 2h26 soit 74 €, soit avec une présence moyenne de 20 enfants par site : Coût de l'accueil en 2016 : 3,70 € par enfant et par soir.

Après contact avec la CAF, il faut toutefois qpliquer une Variation des tarifs en fonction des quotients familiaux.

La commission éducation jeunesse propose de passer à un tarifs de 0,30 € la séance, ce qui fait pour les usagers ayant un quotient de

- de 800 € notre quotient A : 0,28 €

- de 801 € à 1200€ notre quotient B : 0,30 €

+ de 1200 € notre quotient C : 0,32 €

Si la proposition est adopiée, les élus de la commission souhaitent que soit prévu Un support pour communiquer rapidement auprès des conseils d'écoles avant la mise en place au 1° juillet 2017 (à transmettre aux élus qui siègent en Conseil d'écoles) avec Un argumentaire et les exemples de tarifs pratiqués sur Laval, Fougères et d'autres communes proches de Mayenne Communauté.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide ces tarifs.

(12 - Ressources Humaines - CNAS et congé parental

Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

M.TROUILLET expose :

Vu l'adhésion æ la Ville, du CCAS et de Mayenne Communauté au CNAS, Vu le règlement de fonctionnement du Comité National de l'Action Social du 10 novembre 2016, Considérant la demande d'agents de la Ville de Mayenne, de Mayenne Communauté placés en congé parental de bénéficier du CNAS pendant cette période,

Après l'avis favorable du comité technique paritaire du 23 janvier 2017,

Le montant de cette cotisation sera revu choque année, au 1° janvier, en fonction des tarifs pratiqués par le CNAS. L'agent devra en faire la demande dès son départ en congé parental pour l'année suivante. La collectivité inscrira l'agent au CNAS et sollicitera la somme à payer via un titre.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'inscription des agents placés en congé parental de la Ville de Mayenne sous réserve que ceux-ci paient la totalité de la cotisation annuelle soit 206.4 euros.

13 - Développement Culturel : Avenant convention Hop Compagnie (anciennement Théâtre Düû) | Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017 |

M. ANGOT expose :

Par délibération du 11 décembre 2014, le Conseil a autorisé la signature d'une convention avec l'association Théâtre DÜ d'une durée de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2016.

Dans le cadre de la réflexion visant à définir la stratégie culturelle de notre ferritoire, dont les conclusions sont attendues en juin 2017 et qrès délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, reconduit pour une durée d'un an, par avenant, avec l'Association Hop Compagnie (anciennement Théâtre Dû), une convention de partenariat régissant nos relations juridiques et financières pour l'exercice 2017.

14 - Développement Culturel : Avenant convention Foin de la Rue Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

Mme COUTURIER expose :Par délibération du 27 février 2014, la Communauté de Communes a signé une convention triennale avec l'association Au Foin de la Rue pour son festival les Foins d'Hiver.

Pour mémoire, l'association organise le Festival Les Foins d'Hiver et mène sur le territoire de la Communauté de Communes des actions de médiations culturelles (conférence, concert, animation à destination des lycéens) en partenariat avec la médiathèque et les studios de musique acluelle.

La convention initiale du 27 février 2014, prolongée par l'avenant n°1 du 25 avril 2016, arrive à teme au 31 décembre 2016,

Au regard de la réflexion visant à définir la stratégie culturelle de notre territoire, dont les conclusions sont attendues en juin 2017 et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, reconduit pour un an, par avenant, avec l'Association Au Foin de la Rue, une convention de partenariat régissant nos relations juridiques et financières pour l'exercice 2017.

15 - Cession rue du Fauconnier entre la commune de Mayenne et Mayenne Communauté Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

Mme LODE expose :

Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil Municipal a validé la procédure de déclassement dans le domaine privé de la commune d'une emprise publique rue du fauconnier en Vue de sa œssion à Mayenne Communauté.

Cette emprise, aujourd'hui oadastrée BD 399 pour une surface de 45 m?, a vocation à être cédée Ultérieurement par Mayenne Communauté (en complément des parcelles BD 390-392-396) pour la construction du pêle phammacæeutique.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve la cession de la parcelle BD 399 à l'euro symbolique au profit de Mayenne Communauté - précise que le transfert de propriété se fera sous la forme d'un acie administratif - autorise M. Guy BOURGUIN à signer l'acte administratif au titre de la Ville de Mayenne - autorise M. Michel ANGOT à confresigner l'acte administratif pour aftester de la conformité du document et l'identité des parties,

- et autorise M. le Maire à signer touf autre document à intervenir.

16 - Déclaration du CESAM en tant qu'ALSH accueil de loisirs sans hébergement Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

M. FAUCON expose :

Le CESAM qui æcueille pendant les Vacances des adblescents de 12 à 15 ans est déclaré sous le même n° d'agrément que l'ALSH « planet mêmes ». Le déclarer séparément permettrait à la collectivité de percevoir l'aide du CEJ Contrat Enfance jeunesse. Nous souhaïtons démarrer cette nouvelle organisation dés les vacances de Pôques 2017.

La seule contrainte sera de faire à chaque vacances une déclaration de séjour avec un directeur distinct de celui de « Planet ' mêmes» et titulaire du BAFD ou du BPJEPS. Avec le recrutement des DAP directeurs d'accueil périscolaires, nous avons suffisamment d'animateurs diplômés pour répondre aux nécessités réglementaires de choix d'organisation .

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de demander à la DDCSPP un agrément pour l'ALSH CESAM, de le déclarer ensuite en tant qu'ALSH agréé auprès de la CAF de la Mayenne et autorise M. le Maire à signer toutes pièces relatives à la déclaration de ce nouvel ALSH pour avril 2017.

17 - Convention d'occupation des locaux situés 6 rue du Chateau Trompette par le Centre d'Information et d'Orientation (CIO)

Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

Mme COUTURIER expose :Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Considérant que le CIO de Mayenne occupe actuellement des locaux municipaux situés rue du Chateau Trompette,

dont la superficie de 220 m° ne correspondant plus aujourd'hui à leurs besoins,

Considérant que jusqu'à présent, la Ville de Mayenne ne facturait au Conseil Départemental (qui prenait en charge financièrement le coût de cette location) que 600 euros TTC de loyer annuel au titre d'une convention datant du 28

novembre 1985,

Considérant la volonté du Conseil Départemental de se désengager de cette convention, la Collectivité souhaitant en profiter pour renégocier œ oontrat de location avec le Rectorat, nouveau partenaire de cstie convention,

Considérant le projet de convention di joint élboré entre la Collectivité, le Rectorat des Pays de la Loire et les services du Trésor Public fixant les conditions de mise à disposition à compter du 1° septembre 2016 de 110 m2 de surface dans les locaux situés rue du Chateau Trompette pour Un coût annuel de 6600 euros hors charge ef pour un bail d'une durée renouvelable de 3 ans,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Recteur de l'Académie de Nantes le projet de bail ci-joint.

18 - Marchés publics - Travaux d'installation de portes automatiques à l'accueil de l'hôtel de Ville et de Communauté Reçu à la Sous-Préfecture le 6 février 2017

M. ANGOT expose :

La Ville de Moyenne a signé le 15 décembre 2016 le marché des « travaux d'installation des portes automatiques à l'accueil de l'hôtel æ Ville et de Communauté » avec l'entreprise Guyon Gustave & Fils, pour un montant total de 11 850 € HT.

Pour la pose de la porte intérieure du SAS œæ l'accueil, l'entreprise a besoin d'un « imposte » au-dessus æ la porte automatique.

Ces modifications impliquent une plus-value de 815,00 € HT, portant désommais le montant total du marché à 12 700 € HT, entraînant une augmentation de 6,88 %.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 au marché « travaux d'installation des portes automatiques à l'accueil dæ l'hôtel de Ville et de Communauté » avec l'entreprise Guyon Gustave & Fils, tel que présenté ci avant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 21h

vu vu

LE MAIRE, LA SECRETAIRE,

Michel ANGOT Nicole CREUSIER

A AUX

P

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