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Déliberation - deliberations cm du 2 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 2 fevrier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-trois, le 27 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 2 février 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mme THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BAILLAU donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
M. BESSIN donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mme OGER.
M. AMOUSSOU TOSSOU a été désigné secrétaire de séance.
-----------
1 - Validation de l’Opération de Revitalisation de Territoire portée dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »
M. LE SCORNET expose :
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets, en lien avec leur intercommunalité.
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », Mayenne Communauté, la commune de Mayenne et la commune de Lassay-les-Châteaux ont signé avec l’état une convention d’adhésion le 13 juillet 2021 engageant le territoire à réaliser ses actions de revitalisation.
Pour mettre en œuvre la feuille de route incarnée par la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), une phase de recensement et de diagnostic a été élaborée en lien avec les partenaires locaux. De ce travail ont émergé plusieurs actions et intentions dont le calendrier opérationnel s’échelonne entre juillet 2021 et juin 2026. La présente convention propose le projet de territoire des trois collectivités décisionnaires (Lassay, Mayenne et Mayenne Communauté) et détaille pour chaque action, un calendrier, un budget, l’objectif recherché et son influence pour le bassin de vie concerné.
Pour chaque action calibrée et validée, une fiche proposée en annexe de la convention permettra de faciliter la recherche de financement et de rendre prioritaire les projets des communes labellisées Petites Villes de Demain.
Pour anticiper les demandes de crédits à venir, certaines fiches appelées « fiches projets » dans la convention, présentent des intentions de faire, d’étudier sans que les actions soient actuellement arrêtées. Egalement, la convention inscrit les périmètres encadrant les projets et permet d’activer les effets juridiques qui en découlent.
Les projets arrêtés pour la commune de Mayenne sont décrits dans les fiches actions annexées à la convention. On retrouve les éléments structurants suivants :
La remobilisation des friches (Roullois et espace Volney/parc expo notamment) ; Recycler le parc dégradé vacant à destination d’habitat et de commerce (procédures coercitives, amiables, recours à une foncière pour du portage d’opérations…) ; Réinterroger les usages de la ville ;
Engager la rénovation des quartiers (le Pommier, Brossolette, Grinhard, Gutenberg) ; Construire et développer la délégation de service public du réseau de chaleur.
Les périmètres opérationnels sur la commune de Mayenne sont ainsi cartographiés :
Les effets juridiques de la mise en place d’un périmètre d’ORT sont définis par la loi Elan du 23 novembre 2018 et prévoient notamment :
- la mise en place de du dispositif fiscal Denormandie (réduction d’impôt sur l’investissement locatif des immeubles dégradés) ; - le permis d’innover (dérogation aux règles d’urbanisme pour des projets écologiques vertueux uniquement) ;
- une exonération d’autorisation d’exploitation commerciale pour les commerçants s’implantant dans le centre-ville ;
- la possibilité pour le préfet de suspendre un projet qui souhaiterait s’implanter en dehors du centre-ville et nuirait à celui-ci.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - confirme l’engagement de Mayenne au titre du programme Petites Villes de Demain ; - valide la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire et ses annexes actant les projets pour la commune de Mayenne ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant ne remettant pas en cause les engagements financiers délibérés par le Conseil Municipal.
A Mayenne, le 2 février 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Éric AMOUSSOU TOSSOU Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
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L’an deux mille vingt-trois, le 27 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 2 février 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mme THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BAILLAU donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
M. BESSIN donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mmes COLLET, OGER, M. TRIDON.
M. AMOUSSOU TOSSOU a été désigné secrétaire de séance.
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2 - Jumelage- Déplacement à Devizes
Mme SAULNIER expose :
Les prochaines journées de jumelage auront lieu à Devizes du 16 au 19 juin 2023. Le tarif unique pour ce déplacement est fixé à 120 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ce tarif unique de 120 €.
A Mayenne, le 2 février 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Éric AMOUSSOU TOSSOU Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
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L’an deux mille vingt-trois, le 27 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 2 février 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mme THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BAILLAU donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
M. BESSIN donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mmes COLLET, OGER, M. TRIDON.
M. AMOUSSOU TOSSOU a été désigné secrétaire de séance.
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3 – Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions
M. REBOURS expose :
Par délibération en date du 25 septembre 1997, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d’installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.
Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2023 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d’utilisation des équipements sportifs pour l’année 2023.
Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er janvier 2023 sont les suivants :
Grande salle – tarif de base ....................................................................... 9 €48/heure (plateau d’évolution de dimension supérieure ou égale à 40 m x 20 m) supplément pour chauffage (toute l’année).................................. 2,63 € /heure supplément pour gardiennage ......................................................... 6,60 € /heure
Est gardiennée une installation couverte disposant d’un accueil permanent et d’un personnel d’entretien permanent
Petite salle ou salle spécialisée................................................ 5,73€ /heure
Installations extérieures ou de plein air ................................................... 11.01 €/heure (ceci concerne toutes les activités en extérieur)
Installations spéciales ................................................................................ 25.33 €/heure (après accord de la commission permanente du Conseil Régional)
Il est précisé que ces tarifs seront également applicables pour la convention signée entre la Ville de Mayenne, l’Association Mayennaise de Badminton et le LEP Léonard de Vinci pour la mise à disposition de sa salle pour les activités du club de badminton.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - entérine ces nouveaux tarifs,
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
A Mayenne, le 2 février 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Éric AMOUSSOU TOSSOU Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
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L’an deux mille vingt-trois, le 27 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 2 février 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mme THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BAILLAU donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
M. BESSIN donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mmes COLLET, OGER, M. TRIDON.
M. AMOUSSOU TOSSOU a été désigné secrétaire de séance.
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4 - Assainissement Collectif - Demande de subvention pour la réalisation de la 3ème campagne de recherche et de réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans les Eaux (RSDE)
M. MARIOTON expose :
Depuis 2002, pour répondre aux objectifs de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE), le ministère en charge de l’environnement mène une action nationale de recherche et de réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans les Eaux (RSDE).
Après les campagnes de 2014 et de 2017 un rapport, présentant la synthèse des résultats obtenus pour l’ensemble des installations suivies, a été rendu public en avril 2021 par l’INERIS. Sur la base de ce rapport, le Ministère de la transition écologique a publié une note technique le 24 mars 2022 pour définir les conditions de réalisation d’une 3ème campagne de recherche. La station d’épuration du Halage, station de traitement des eaux usées de capacité organique nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5, est soumise à cette réglementation.
L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 modifiant l’arrêté complémentaire du 8 novembre 2017 relatif à la réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau du système d’assainissement de Mayenne précise le nombre de mesures à réaliser dans les eaux brutes, les eaux traitées et les boues d’épuration ainsi que la liste des substances à rechercher.
La Ville de Mayenne en tant que maitre d’ouvrage de la station d’épuration du Halage doit donc faire procéder à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 h des micropolluants listés aux annexes de l’arrêté du 6 octobre 2022.
Cette série de mesures, la réalisation des prélèvements, leur analyse, la rédaction de documents de synthèse intermédiaire et la rédaction d’un document de synthèse définitif en fin de campagne seront réalisées par un laboratoire agréé. L’ensemble de cette prestation est estimé à 26 775 € HT.
Cette 3ème campagne RSDE peut bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne à hauteur de 50 % et du Conseil Départemental de la Mayenne à hauteur de 30 %.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - autorise M. le Maire à solliciter une subvention de 13 388 € auprès de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne
- autorise M. le Maire à solliciter une subvention de 8 033 € auprès du Conseil Départemental de la Mayenne.
A Mayenne, le 2 février 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Éric AMOUSSOU TOSSOU Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mme THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
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5 – Projet Méduane Habitat
M. MARIOTON expose :
Les travaux de construction de 29 logements locatifs sociaux ainsi que d’un local vont débuter en début d’année.
La commune de Mayenne met à disposition le foncier nécessaire pour la réalisation de l’opération de construction de la parcelle communale AI 0095, propriété de la ville de Mayenne, dans l’attente de l’acquisition sous acte notarié des dite parcelles. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation avec Meduane Habitat.
A Mayenne, le 2 février 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Éric AMOUSSOU TOSSOU Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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Séance du 2 février 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mme THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
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Mmes COLLET, OGER, M. TRIDON.
M. AMOUSSOU TOSSOU a été désigné secrétaire de séance.
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6 – Finances – Occupation des trottoirs, de la voie publique - Tarifs au 1er janvier 2023
M. MARIOTON expose :
Cette délibération abroge la délibération n°19 du 8 décembre 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’occupation des trottoirs, de la voie publique, à compter du 1er janvier 2023 :
Terrasse ordinaire découverte et non fermée
- surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits, y compris chaises et bacs à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants, débits, sur le domaine public,
. le mètre carré par an
14,00 €
Terrasse couverte
- surface pour établissements identiques, et autres commerces mais 35,00 € couverte et fermée
. le mètre carré par an
Terrasse estivale
- surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits de boissons, y compris chaises et bac à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants débits de boissons, sur le domaine public . le mètre carré par an, proratisé sur la période du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023 (soit 7/12 du tarif annuel au m2 des terrasses ordinaires découvertes et non fermées)
8 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.
A Mayenne, le 2 février 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Éric AMOUSSOU TOSSOU Jean-Pierre LE SCORNET DEPARTEMENT
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L’an deux mille vingt-trois, le 27 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 2 février 2023
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mme THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, MOTTAIS, Mmes JONES, ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.
Excusés :
Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BAILLAU donne pouvoir à Mme FOURNIER
Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET
M. BESSIN donne pouvoir à M. LE SCORNET
Mmes COLLET, OGER, M. TRIDON.
M. AMOUSSOU TOSSOU a été désigné secrétaire de séance.
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7 - Reprise de la voirie et des espaces communs du lotissement « La Plaine de L’orgerie » dans le domaine communal et classement dans le domaine public
M. MARIOTON expose :
La SARL SODIM a aménagé un lotissement de 38 lots dit « La Plaine de L’Orgerie » situé route de la Bazoge Montpinçon et réalisé en 3 tranches.
L’ensemble de cette résidence est à présent terminé et nous avons été sollicités pour effectuer le transfert des voiries et espaces publics dans le patrimoine communal avec un classement parallèle dans le domaine public.
La rétrocession susvisée porte sur les parcelles suivantes :
BY 231 : 1 371 m² qui compose une portion de la rue André Chedid BY 239 : 914 m² qui compose l’autre portion de la Rue André Chedid ainsi que l’impasse Elsa Triolet
BY 275 : 12 507 m² qui compose une partie de la Rue Robert Desnos mais surtout un grand espace vert qui accueille un bassin d’orage. BY 277 : 1 659 m² qui compose la Rue aimé Césaire et l’autre portion de la rue Robert Desnos BY 281 : 12 m², emprise initiale d’un coffret de branchement rendu inutile du fait du regroupement de 2 lots.
Le transfert de propriété se fera par acte administratif.
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3,
Vu le Permis d’Aménager N°53 147 15 M0001 délivré le 20 mai 2015 à la SARL SODIM représentée par M Patrice CHEVALLIER,
Vu le Permis d’Aménager Modificatif N° 53 147 15 M0001 M01 délivré le 28 octobre 2022 à la SARL SODIM, Vu les déclarations attestant de l’achèvement et la conformité des travaux en date des 7 octobre 2022 pour la tranche 1 et 27 juillet 2022 pour les tranches 2 et 3,
Vu la demande en date du 1er semestre 2022 faite par la SARL SODIM sollicitant la reprise des voiries et des espaces communs dans le domaine communal de la ville de Mayenne, Vu le dossier technique complet, les plans, équipements et installations transmis par l’aménageur, Vu la conformité de ce dossier et l’état satisfaisant des voiries et espaces communs constatés par les services techniques de la ville de Mayenne,
Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,
Considérant que par ses caractéristiques, leurs usages et leur état, les VRD dudit lotissement remplissent parfaitement les conditions pour être rétrocédés et classés dans le domaine public communal,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - accepte le transfert à titre gratuit dans le domaine communal des parcelles BY 231, BY 239, BY 275, BY 277 et BY 281 pour une surface totale de 16 463 m² qui constituent les voiries et les espaces communs du lotissement « La Plaine de L’Orgerie »,
- valide la procédure d’acte administratif pour cette cession entre la SARL SODIM et la ville de Mayenne,
- autorise Jean-Marie Marioton à signer l’acte administratif au titre de la ville de Mayenne, - autorise M. le Maire à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et l'identité des parties,
- autorise M. le Maire à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette transaction, - précise que les frais d’acte liés à cette opération seront à la charge de la SARL SODIM, - acte le classement desdites parcelles dans le domaine public communal, - acte que le linéaire de voirie concerné par cette rétrocession et donc le classement dans le domaine public s’établit à 581,1 mètres.
A Mayenne, le 2 février 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Éric AMOUSSOU TOSSOU Jean-Pierre LE SCORNET