Procès Verbal - pv cm du 2 fevrier 2023

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Procès Verbal - pv cm du 2 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 2 fevrier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023

Conseil Municipal

du 2 février 2023

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PROCES-VERBAL DE REUNION

1 Validation de l’Opération de Revitalisation de Territoire portée dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »

2 Jumelage- Déplacement à Devizes

3 Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions

4 Assainissement Collectif - Demande de subvention pour la réalisation de la 3ème campagne de recherche et de réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans les Eaux (RSDE) 5 Projet Méduane Habitat

6 Finances – Occupation des trottoirs, de la voie publique - Tarifs au 1er janvier 2023 7 Reprise de la voirie et des espaces communs du lotissement « La Plaine de L’orgerie » dans le domaine communal et classement dans le domaine publicVille de Mayenne

Séance du 2 février 2023

RECAPITULATIF DES CONVENTIONS SANS DECISION

M. LUCAZEAU Convention de location parking du château Mayenne Fibre Convention d’utilisation des chambres existantes de la commune de Mayenne

ARRETES ET DECISIONS MUNICIPAUX

M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipaux intervenus depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :

Arrêté AG 01 Emplacement de taxis autorisés sur le territoire de la Ville de MayenneVille de Mayenne

Séance du 2 février 2023

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

/

/

/

/

17

L’an deux mille vingt-trois, le 27 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 2 février, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.

Séance du 2 février 2023

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, MM. REBOURS, MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET (quitte la séance au point n°2), M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mme THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON (quitte la séance au point n°2), Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, Mme DEGUARA, M. CREUSIER conseillers municipaux.

Excusés :

Mme LEROUX donne pouvoir à M. MARIOTON

M. BAILLAU donne pouvoir à Mme FOURNIER

Mme ES SAYEH donne pouvoir à M. PAILLASSE

Mme RONDEAU donne pouvoir à M. BONNET

M. BESSIN donne pouvoir à M. LE SCORNET

Mme OGER.

M. AMOUSSOU TOSSOU a été désigné secrétaire de séance.

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1 - Validation de l’Opération de Revitalisation de Territoire portée dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »

M. LE SCORNET expose :

Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets, en lien avec leur intercommunalité.

Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », Mayenne Communauté, la commune de Mayenne et la commune de Lassay-les-Châteaux ont signé avec l’état une convention d’adhésion le 13 juillet 2021 engageant le territoire à réaliser ses actions de revitalisation.

Pour mettre en œuvre la feuille de route incarnée par la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), une phase de recensement et de diagnostic a été élaborée en lien avec les partenaires locaux. De ce travail ont émergé plusieurs actions et intentions dont le calendrier opérationnel s’échelonne entre juillet 2021 et juin 2026.mé

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Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023

La présente convention propose le projet de territoire des trois collectivités décisionnaires (Lassay, Mayenne et Mayenne Communauté) et détaille pour chaque action, un calendrier, un budget, l’objectif recherché et son influence pour le bassin de vie concerné.

Pour chaque action calibrée et validée, une fiche proposée en annexe de la convention permettra de faciliter la recherche de financement et de rendre prioritaire les projets des communes labellisées Petites Villes de Demain.

Pour anticiper les demandes de crédits à venir, certaines fiches appelées « fiches projets » dans la convention, présentent des intentions de faire, d’étudier sans que les actions soient actuellement arrêtées. Egalement, la convention inscrit les périmètres encadrant les projets et permet d’activer les effets juridiques qui en découlent.

Les projets arrêtés pour la commune de Mayenne sont décrits dans les fiches actions annexées à la convention. On retrouve les éléments structurants suivants :

 La remobilisation des friches (Roullois et espace Volney/parc expo notamment) ;  Recycler le parc dégradé vacant à destination d’habitat et de commerce (procédures coercitives, amiables, recours à une foncière pour du portage d’opérations…) ;  Réinterroger les usages de la ville ;

 Engager la rénovation des quartiers (le Pommier, Brossolette, Grinhard, Gutenberg) ;  Construire et développer la délégation de service public du réseau de chaleur.

Les périmètres opérationnels sur la commune de Mayenne sont ainsi cartographiés :

Les effets juridiques de la mise en place d’un périmètre d’ORT sont définis par la loi Elan du 23 novembre 2018 et prévoient notamment :

- la mise en place de du dispositif fiscal Denormandie (réduction d’impôt sur l’investissement locatif des immeubles dégradés) ;

- le permis d’innover (dérogation aux règles d’urbanisme pour des projets écologiques vertueux uniquement) ;Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023

- une exonération d’autorisation d’exploitation commerciale pour les commerçants s’implantant dans le centre-ville ;

- la possibilité pour le préfet de suspendre un projet qui souhaiterait s’implanter en dehors du centre-ville et nuirait à celui-ci.

M. TRIDON : Merci pour ces explications claires. Dans le cadre de l’ORT, est-ce que ça relève de la décision du Maire de prendre des décisions concernant des commerces vacants dans le centre-ville ? Il ne faudrait pas que des opérateurs téléphoniques, des banques remplacent les commerces de bouche. Malheureusement, je pense à la boulangerie qui a fermé, ce serait dommage de retrouver ce type de commerce.

Mme BAUDOUX : Nous ne sommes pas dans le cadre contractuel de l’ORT mais nous sommes plus à l’échelle du PLUI. Le document d’urbanisme permet ou ne permet pas d’avoir des outils à mobiliser pour implanter tel ou tel commerce sans pour autant avoir une action complètement fermée sur les commerces qu’on souhaite implanter sur le centre-ville ou un autre secteur.

M. LE SCORNET : Il y a la loi et la liberté d’installation. En ce moment, je suis sollicité par les gérants de salles de sport qui s’étonnent d’en voir autant. A partir du moment où leur dossier d’urbanisme est correct, je ne vois pas en quoi je m’y opposerai et d’ailleurs ça serait interdit. Donc les marges de manœuvre sont assez réduites. Dans le cadre du PLUI, on a interdit, sur un certain nombre de linéaires, la possibilité de transformer des facettes commerciales en logements. Sur la possibilité ou pas d’interdire une activité en fonction de ce qu’elle produit, je ne suis pas certain d’en avoir les capacités juridiques.

M. MOTTAIS : J’ai une question sur le périmètre de l’OPAH RU. On a un vrai sujet sur le logement et la rénovation énergétique des logements, surtout dans le contexte actuel. Le périmètre ne prend pas en compte certaines zones d’habitation qui sont des lotissements des années 70’ ou 80’ et qui sont pourtant concernés en direct par ces problématiques. On a la PTRE comme outil pour aider les particuliers. Pourquoi le choix a été fait de ne pas inclure ces lotissements dans l’OPAH RU ? Concernant les programmes d’investissements et d’habitation, il y a un sujet majeur sur lequel travailler, c’est l’accueil des jeunes ménages avec enfants. Un Mayennais sur deux est retraité ou inactif. Il faut répondre aux besoins de ces personnes mais en termes d’immobilier ou de foncier, il y a un vrai sujet sur l’accueil des jeunes ménages.

Mme BAUDOUX : Pour la première partie, aujourd’hui, on est dans le cadre de l’ORT et un de ses volets est d’évoquer le renouvellement urbain via l’opération habitat. Notre OPAH s’applique à l’échelle de l’intercommunalité. Il y a un périmètre restreint pour l’application d’aides majorées sur le plein centre-ville. Par rapport à d’autres OPAH RU, notre périmètre est déjà assez large. On l’a justifié et il n’a pas été retoqué. Soliha intervient gratuitement à l’échelle de l’intercommunalité et ça nous permet d’accompagner le plus grand nombre de ménage. La plateforme de la rénovation énergétique portée par le service France Renov accompagne tous les ménages qui ne sont pas éligibles aux aides de l’ANAH pour permettre, à l’échelle de l’intercommunalité, d’avoir un accompagnement complet pour tous les ménages. Pour la deuxième question, oui vous avez raison, il y a un besoin sur les familles et les jeunes enfants. Le loc’ avantages a cette faille qui nous permet d’être un atout pour le territoire, d’avoir un niveau de loyer qui est plus favorable quand on essaie d’investir sur du grand logement. Précédemment, on avait un outil qui avait plutôt tendance à morceler les immeubles. Là, on a un bénéfice fiscal qui est plus avantageux quand on intervient sur un grand logement. On espère faire des rénovations efficaces dans le cadre de l’OPAH RU.

M. LE SCORNET : Dans les échanges que nous avons avec les bailleurs sociaux, ils sont assez frileux pour imaginer de grands logements. C’est néanmoins ce qu’on arrive à faire avec eux, notamment avec le projet Meduane qui va arriver. L’enjeu qu’on a est de récupérer du foncier. L’accession à la propriété pourra être développée. On fait ce pari mais il faut du temps.

M. GUERAULT : Le réseau de chaleur collectif fait partie des projets structurants pour la ville de Mayenne. Qu’est-ce que cet ensemble peut apporter au réseau de chaleur ? J’observe le périmètre et il y a des éléments du réseau de chaleur qui n’en font pas partie. En quoi ça peut être embêtant de ne pas être dans le périmètre ?Rappel : la démarche de concertation : un jury cit

au cœur du dispositif

La démarche de concertation s'est articulée autour de plusieurs dispositifs :

“ Une phase d'émergence grand public, avec l’organisation de deux + porteurs de parole » et deux déambulation urbaines.

“ Un atelier focus groupe rassemblant, sur une soirée, des commerçants du centre-ville : ils ont permis de collecter leurs attentes, points de vigilance et recommandations. Leurs contributions sont venues enrichir les travaux des membres de l'atelier citoyen.

“ Un jury citoyen rassemblant, sur 3 week-end, 25 citoyen.ne.s tirés au sort dans les communes de Mayenne, Aron, La Bazoge-Montpinçon, La Haie-Traversaine, Moulay, : Parigné-sur-Braye, Saint-Baudelle, Saint-Fraimbault-de-Prières, Ambrières les vallées, La Chapelle-au-Riboul, Belgeard, Champéon, Charchigné, Contest, Saint-Germain-d'Anxure, Grazay, Hardanges, Jublains, Lassay-les-Châteaux, Le Horps, Alexain, Le Ribay, Martigné- sur-Mayenne, Montreuil-Poulay, Placé, Le Housseau-Brétignolles, Rennes-en-Grenouilles, Sacé, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Georges-Buttavent, Commer, Saint-Julien-du-Terroux, Marcillé-la-Ville, Thubœuf, et Oisseau

Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023

Mme BAUDOUX : Sur la partie réseau de chaleur, c’est un projet qui participe à la construction de l’ORT mais que je ne suis pas personnellement. Il a été mis dans l’ORT car ça permet d’avoir de l’ingénierie pour nous aider à construire les projets et des financements. En anticipation de fonds publics possibles, il était nécessaire de l’afficher dans l’ORT. C’est aussi un attrait pour le territoire que de pouvoir afficher un réseau de chaleur.

M. CHOUZY : Je suis favorable à l’ORT, je l’avais même mis dans mon programme. Quel est le plan de communication qui a été établi ?

M. LE SCORNET : On ne peut pas communiquer avant de le signer. Un plan de communication sera établi pour porter encore plus haut ce renouveau et cette reconquête pour le centre-ville de Mayenne.

Mme BAUDOUX : A l’échelle de l’intercommunalité, il y a une action qui porte spécifiquement sur la communication. La première des actions sera d’aller voir tous les professionnels de l’immobilier et les services fiscaux pour leur faire part des bénéfices. Il nous faudra des précisions techniques sur comment s’applique le dispositif Denormandie afin de renseigner les investisseurs. Le but est d’être réactif.

M. LE SCORNET : Concernant le dispositif Denormandie, quelqu’un qui achèterait un bien d’une valeur de 150 000 euros et qui ferait 50 000 euros de travaux, puis mettrait son bien en location pendant 12 ans, aurait 3 500 euros de déduction fiscale. Ce qui lui fait au total 42 000 euros. C’est une somme significative. C’est un outil puissant de réhabilitation qui va séduire les investisseurs, je l’espère. Je rappelle que ce dispositif ne s’adresse que sur le logement ancien.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - confirme l’engagement de Mayenne au titre du programme Petites Villes de Demain ; - valide la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire et ses annexes actant les projets pour la commune de Mayenne ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant ne remettant pas en cause les engagements financiers délibérés par le Conseil Municipal.

INFORMATION – Rénovation du centre-villeLes questions soumises à l’atelier citoyen

Le présent document constitue l'avis des personnes sollicitées par la ville de Mayenne pour participer au jury citoyen sur le projet de rénovation du centre-ville. Les questions qui leur ont été posée sont les suivantes :

# Comment rendre le centre-ville de Mayenne plus accessible, plus inclusif, plus attractif et plus convivial pour toutes et tous ?

Comment faire du cœur de ville un lieu désirable, marqué par un véritable dynamisme commercial, agréable, confortable et accessible pour favoriser la rencontre et la convivialité ?

# Comment penser l'urbanisme de la ville de demain et le lien entre les places, les nouvelles mobilités, le lien entre les deux rives ?

# Comment conserver et valoriser le patrimoine historique, tout en préparant la ville aux défis de la transition climatique ?

3 grands principes actions:

“ Principes d'aménagement

“ Principes d’inclusion

“ Principes du droit de suite

Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023Q Renforcer l'attractivité économique du centre-ville associant comm

habitats, activités, services, etc.

Q L'habitat et Le patrimoine : la valorisation architecturale

Q Les mobilités et le stationnement dans le centre-ville

Q La végétalisation : intégrer la nature en ville

Q La rivière de la Mayenne : la rencontre des deux rives

Toutes les préconisations ont été étudiées v

méthode ICE. Chacune a été noté en fonctio

| = Impact (quel impact concret sur centre ville ? }

E =:CoOnftianCe us précontsetion ve:-téts:conicire d'une: anétienien de Le tA

E = Ease (facilité de mise en oeuvre)

Trois grandes thématiques ont ainsi été reten

les élus : Q Des actions cœur de ville

Q) L'amelioration du stationnement

Q] La signalétique

Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023Des actions cœur de ville :

Réaliser un aménagement végétalisé éphémère d'une partie de la place Clémenceau cet été

Poursuivre La politique d'animation

Aménager la cale et La rendre accessible à tous

Développer les cheminements doux et l'accessibilité piétonne sécurisée du centre ville

Expérimenter un espace végétalisé en bas de la galère

Colorer Le porche du château printemps été ainsi que les troncs d'arbres de manière éphémère

Poursuivre et encourager le permis de végétaliser

Aménager une mini forêt et végétaliser une cours d'école

Mettre en œuvre la taxe sur les commerces vacants et un réglement d'occupation des terrasses afin d'obtenir une meilleure intégration des terrasses dans espace public

Mettre en œuvre la foncière de revitalisation via un partenariat ville de Mayenne Laval Mayenne Aménagement

Poursuivre l'installation de boutiques éphémeres et le soutien aux commerçants via le partenariat avec la CCI (phygital) et l'UCAVM

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Stationnement

Q Améliorer la signalétique des parkings : mieux Les identifier est une priorité tout comme indiquer le temps de déplacement du parking vers le centre ville

Q Mettre en œuvre l'affichage dynamique d'un parking (expérimentation)

Q Rendre plus attractif le parking souterrain du château : traiter la sécurité (caméra), peinture...

Q Expérimenter la piétonnisation de la place Clémenceau et de la place Juhel lors des manifestations (installation de barrières anti bélier)

Q Etudier la faisabilité technique et financière de l'extension du parking Petite Croix

Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023Communication citoyenne

HALTE A

Amélioration de la signalétique

Q Réaliser un état des lieux de La signalétique des 2023

Q Définir de grands principes : que doit-on signaler ? Comment doit-on le signaler ?

Q Créer une charte graphique

Q Pictogramme au sol ?

Q Police des panneaux ? Quelle couleur ? Logo ? Typographie ? Icônes?

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Itove!

Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023Rendez-vous

Tout au long de l’année 20

Objectifs : Construire et évaluer enser |

Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023

Mme FOURNIER : Je ne vais rentrer ce soir dans des explications trop précises, les instances à venir en seront l’objet. Néanmoins, pour étayer les propos de Xavier, je vais vous livrer quelques indicateurs de l’année 2022 sur laquelle la tempête a commencé à souffler sur les Collectivités. La Ville de Mayenne n’a pas été épargnée, tout comme les habitants que nous sommes. Je ne reviens pas sur les incidences de la crise sanitaire mais les impacts sont aussi encore présents. Le budget 2023 est en préparation, je relaterai quelques points sensibles.

Les Charges générales ont augmenté de 572 400 € entre 2021 et 2022 : - Electricité : + 173 000 €

- Combustibles (chauffage et carburants) : + 167 562 €

- Fournitures d’entretien et petits équipements : + 51 000 € - Fournitures alimentaires : + 42 000 €

- SOIT 75 % de l’augmentation

La prospective 2023 réalisée par notre technicien, François Desnoe, que je remercie au passage pour son décryptage n’est pas plus rassurante :

N-2 N-1 2023

ENERGIE - ELECTRICITE 523 495,83 696 133,22 740 850,00 COMBUSTIBLES 258 751,95 426 314,63 589 750,00 782 247,78 1 122 447,85 1 330 600,00

2023 Par rapport à 2021 2023 Par rapport à 2022 - Electricité : + 217 355 € + 45 000 € - Combustibles : + 330 999 € + 163 400 € - Fournitures alimentaires : + 42 000 € + 43 200 €

Les Charges de personnel + 680 962 €/2021

- Au-delà de quelques créations de postes très ciblées

- Au-delà des recrutements sur postes longtemps vacants faute d’attractivité - Au-delà du budget remplacement incontournable des agents en situation d’arrêt maladie, dans nos écoles, à la crèche, service aide à domicile) qui devrait malheureusement augmenter compte tenu des annonces sur l’âge légal de départ à la retraiteVille de Mayenne

Séance du 2 février 2023

247 000 € sont à imputer à la conjoncture, aux décisions de l’Etat en faveur des agents, ce qui nous réjouit bien entendu, mais sans financement. Une décision de l’Etat en faveur des aides à domicile, prénommée la Prime Ségur est un surcoût de 31 000 €

Des actions sont portées par la collectivité pour plus d’attractivité, dans un contexte de concurrence avec le secteur privé, voire même entre collectivités : + 118 000 €

Prospective 2023 :

- Nous savons déjà que nous consacrerons 45 000 € à la rémunération des professionnels qui accompagnent les enfants porteurs de handicap dans nos écoles, le Conseil d’état confirmant le transfert de cette dépense de l’Etat vers les communes, pour le temps périscolaire - Augmentation du point d’indice en année pleine : 282 000 et nouvelle hausse attendue pour juillet 2023

- Augmentation attendue de la cotisation patronale de la caisse de retraite CNRACL, sans compensation

- Extension de la prime SEGUR à d’autres professionnels – financement 0 - Application de la prime SEGUR aides à dom en année pleine + 41 300 €

Des dépenses de fonctionnement difficilement compressibles, des recettes atones qui réduisent fortement nos marges de manœuvre pour investir, de surcroît dans un contexte inflationniste qui s’applique sur tout type d’investissement, matériels, travaux……

Mais devant cet étranglement des finances locales, élus, directeurs, techniciens ne restons pas les bras ballants, toutes les organisations sont réinterrogées, les recettes examinées, la politique d’achat et la gestion des stocks revisitées, la rationalisation des bâtiments (écoles), la recherche de subventions plus active que jamais pour dégager des marges de manœuvre pour la réalisation certes plus étalée dans le temps des projets.

M. TALOIS : Ce n’est pas pour vous dire qu’on ne va rien faire mais qu’on va étaler un peu plus dans le temps.

2 - Jumelage- Déplacement à Devizes

Mme SAULNIER expose :

Les prochaines journées de jumelage auront lieu à Devizes du 16 au 19 juin 2023. Le tarif unique pour ce déplacement est fixé à 120 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ce tarif unique de 120 €.

3 – Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions

M. REBOURS expose :

Par délibération en date du 25 septembre 1997, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d’installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.

Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2023 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d’utilisation des équipements sportifs pour l’année 2023.

Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er janvier 2023 sont les suivants :Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023

Grande salle – tarif de base ....................................................................... 9 €48/heure (plateau d’évolution de dimension supérieure ou égale à 40 m x 20 m)

supplément pour chauffage (toute l’année).................................. 2,63 € /heure supplément pour gardiennage ......................................................... 6,60 € /heure

Est gardiennée une installation couverte disposant d’un accueil permanent et d’un personnel d’entretien permanent

Petite salle ou salle spécialisée................................................ 5,73€ /heure

Installations extérieures ou de plein air ................................................... 11.01 €/heure (ceci concerne toutes les activités en extérieur)

Installations spéciales ................................................................................ 25.33 €/heure (après accord de la commission permanente du Conseil Régional)

Il est précisé que ces tarifs seront également applicables pour la convention signée entre la Ville de Mayenne, l’Association Mayennaise de Badminton et le LEP Léonard de Vinci pour la mise à disposition de sa salle pour les activités du club de badminton.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - entérine ces nouveaux tarifs,

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

4 - Assainissement Collectif - Demande de subvention pour la réalisation de la 3ème campagne de recherche et de réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans les Eaux (RSDE)

M. MARIOTON expose :

Depuis 2002, pour répondre aux objectifs de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite Directive Cadre sur l’Eau (DCE), le ministère en charge de l’environnement mène une action nationale de recherche et de réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans les Eaux (RSDE).

Après les campagnes de 2014 et de 2017 un rapport, présentant la synthèse des résultats obtenus pour l’ensemble des installations suivies, a été rendu public en avril 2021 par l’INERIS. Sur la base de ce rapport, le Ministère de la transition écologique a publié une note technique le 24 mars 2022 pour définir les conditions de réalisation d’une 3ème campagne de recherche. La station d’épuration du Halage, station de traitement des eaux usées de capacité organique nominale supérieure à 600 kg/j de DBO5, est soumise à cette réglementation.

L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 modifiant l’arrêté complémentaire du 8 novembre 2017 relatif à la réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau du système d’assainissement de Mayenne précise le nombre de mesures à réaliser dans les eaux brutes, les eaux traitées et les boues d’épuration ainsi que la liste des substances à rechercher.

La Ville de Mayenne en tant que maitre d’ouvrage de la station d’épuration du Halage doit donc faire procéder à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 h des micropolluants listés aux annexes de l’arrêté du 6 octobre 2022.

Cette série de mesures, la réalisation des prélèvements, leur analyse, la rédaction de documents de synthèse intermédiaire et la rédaction d’un document de synthèse définitif en fin de campagne seront réalisées par un laboratoire agréé. L’ensemble de cette prestation est estimé à 26 775 € HT.

Cette 3ème campagne RSDE peut bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne à hauteur de 50 % et du Conseil Départemental de la Mayenne à hauteur de 30 %.Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - autorise M. le Maire à solliciter une subvention de 13 388 € auprès de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne

- autorise M. le Maire à solliciter une subvention de 8 033 € auprès du Conseil Départemental de la Mayenne.

5 – Projet Méduane Habitat

M. MARIOTON expose :

Les travaux de construction de 29 logements locatifs sociaux ainsi que d’un local vont débuter en début d’année.

La commune de Mayenne met à disposition le foncier nécessaire pour la réalisation de l’opération de construction de la parcelle communale AI 0095, propriété de la ville de Mayenne, dans l’attente de l’acquisition sous acte notarié des dite parcelles.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation avec Meduane Habitat.

6 – Finances – Occupation des trottoirs, de la voie publique - Tarifs au 1er janvier 2023

M. MARIOTON expose :

Cette délibération abroge la délibération n°19 du 8 décembre 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’occupation des trottoirs, de la voie publique, à compter du 1er janvier 2023 :

Terrasse ordinaire découverte et non fermée

- surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits, y compris chaises et bacs à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants, débits, sur le domaine public,

. le mètre carré par an

14,00 €

Terrasse couverte

- surface pour établissements identiques, et autres commerces mais couverte et fermée

. le mètre carré par an

35,00 €

Terrasse estivale

- surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits de boissons, y compris chaises et bac à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants débits de boissons, sur le domaine public . le mètre carré par an, proratisé sur la période du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023 (soit 7/12 du tarif annuel au m2 des terrasses ordinaires découvertes et non fermées)

8 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023

7 - Reprise de la voirie et des espaces communs du lotissement « La Plaine de L’orgerie » dans le domaine communal et classement dans le domaine public

M. MARIOTON expose :

La SARL SODIM a aménagé un lotissement de 38 lots dit « La Plaine de L’Orgerie » situé route de la Bazoge Montpinçon et réalisé en 3 tranches.

L’ensemble de cette résidence est à présent terminé et nous avons été sollicités pour effectuer le transfert des voiries et espaces publics dans le patrimoine communal avec un classement parallèle dans le domaine public.

La rétrocession susvisée porte sur les parcelles suivantes :

 BY 231 : 1 371 m² qui compose une portion de la rue André Chedid  BY 239 : 914 m² qui compose l’autre portion de la Rue André Chedid ainsi que l’impasse Elsa Triolet

 BY 275 : 12 507 m² qui compose une partie de la Rue Robert Desnos mais surtout un grand espace vert qui accueille un bassin d’orage.

 BY 277 : 1 659 m² qui compose la Rue aimé Césaire et l’autre portion de la rue Robert Desnos

 BY 281 : 12 m², emprise initiale d’un coffret de branchement rendu inutile du fait du regroupement de 2 lots.

Le transfert de propriété se fera par acte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriale et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le Permis d’Aménager N°53 147 15 M0001 délivré le 20 mai 2015 à la SARL SODIM représentée par M Patrice CHEVALLIER,

Vu le Permis d’Aménager Modificatif N° 53 147 15 M0001 M01 délivré le 28 octobre 2022 à la SARL SODIM, Vu les déclarations attestant de l’achèvement et la conformité des travaux en date des 7 octobre 2022 pour la tranche 1 et 27 juillet 2022 pour les tranches 2 et 3,

Vu la demande en date du 1er semestre 2022 faite par la SARL SODIM sollicitant la reprise des voiries et des espaces communs dans le domaine communal de la ville de Mayenne, Vu le dossier technique complet, les plans, équipements et installations transmis par l’aménageur, Vu la conformité de ce dossier et l’état satisfaisant des voiries et espaces communs constatés par les services techniques de la ville de Mayenne,

Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d’enquête publique préalable,

Considérant que par ses caractéristiques, leurs usages et leur état, les VRD dudit lotissement remplissent parfaitement les conditions pour être rétrocédés et classés dans le domaine public communal,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à main levée : - accepte le transfert à titre gratuit dans le domaine communal des parcelles BY 231, BY 239, BY 275, BY 277 et BY 281 pour une surface totale de 16 463 m² qui constituent les voiries et les espaces communs du lotissement « La Plaine de L’Orgerie »,

- valide la procédure d’acte administratif pour cette cession entre la SARL SODIM et la ville de Mayenne,

- autorise Jean-Marie Marioton à signer l’acte administratif au titre de la ville de Mayenne, - autorise M. le Maire à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et l'identité des parties,

- autorise M. le Maire à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette transaction, - précise que les frais d’acte liés à cette opération seront à la charge de la SARL SODIM, - acte le classement desdites parcelles dans le domaine public communal,Ville de Mayenne

Séance du 2 février 2023

- acte que le linéaire de voirie concerné par cette rétrocession et donc le classement dans le domaine public s’établit à 581,1 mètres.

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M. TALOIS : Nous allons organiser une matinée de participation citoyenne pour le désherbage du cimetière le samedi 25 mars de 9h à 12h. Depuis le 1er juillet, l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite. Un travail conséquent est mené par nos services espaces verts pour l’entretien.

Mme FOURNIER : Le cimetière de Mayenne représente 3,5 hectares.

M. CHOUZY : J’ai appris la fermeture d’une classe à l’école Jules Ferry. Est-ce que je peux avoir quelques éclairages et quel est le positionnement de l’équipe ?

M. PAILLASSE : La collectivité a été informée de cette suppression de classe à Jules Ferry. On a des rencontres, tous les ans, avec le DASEN, pour faire le point sur notre carte scolaire. Quand on apprend une fermeture de classe, on est tous soucieux de préserver le maximum de classes. Il y a 10 classes et une moyenne de 20,9 enfants par classe. Désolé de parler en chiffres car les enfants ne représentent pas que des chiffres. Demain, on va passer à 9 classes, soit 21,1 enfants par classe. Nous avons une vision globale sur nos écoles. Les décisions prises l’an dernier concernant les regroupements de nos écoles est une décision courageuse et qu’il était nécessaire de faire. Par rapport au nombre d’élèves, la démographie est à la baisse. Sur le département, il y a eu une baisse de 20 % d’élèves. Pour Mayenne, c’est 34 % en 20 ans. L’habitat est important pour faire venir à Mayenne des populations jeunes avec enfants. C’est toujours embêtant d’avoir des fermetures de classe. On en annonce 20 dans le département. Je ne pense pas qu’on puisse perdre de la qualité d’enseignement à Jules Ferry. Je ne dis pas que les parents ne doivent pas défendre la décision de fermeture. Les efforts sont un peu plus faits en commune rurale où on essaie de maintenir un peu plus le tissu de l’école qui est important.

M. LE SCORNET : Ce sont des moments difficiles traversés par l’école. Ce n’est jamais réjouissant de voir une classe fermée et on comprend les parents d’élèves qui souhaitent se mobiliser et combattre cette décision qui n’est pas la nôtre mais celle de l’inspection d’académie. Malheureusement, les chiffres donnés ne sont pas en notre faveur.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.

Vu, le secrétaire Vu, le Maire

Eric AMOUSSOU TOSSOU Jean-Pierre LE SCORNET