Arrêté - arrete voirie 23.167

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Arrêté - arrete voirie 23.167 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Arrêté - arrete voirie 23.167)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Concurrence, e\ " 20230167

Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du

VI G NN OC domaine public communal afin de réaliser des travaux —-Terrassement et création de

massifs béton— Cimetière de Vignoc- Route

de Gévezé — D287

Affaire suivie par Raphaëlle LENEL

Le maire de VIGNOC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,

Vu la demande par laquelle la société MULTI TP sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de réaliser des travaux pour le terrassement et la création de massifs en béton.

ARRETE

Article 1 : La société MULTI TP est autorisée à occuper le domaine public « Cimetière de Vignoc,

Route de Gévezé », suivant plan ci-dessous, en vue d’entreprendre des travaux empêchant le stationnement.

Article 2 : Cette autorisation est accordée le 27 novembre pour une durée de 15 jours.

Article 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Un état des lieux sera réalisé avant et après travaux (personne à contacter : Pascal BARBIER- responsable du service technique de Vignoc — Tél 07 50 56 46 27). En

cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui

pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux

gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer des travaux (DICT).

Le Maire de VIGNOC et par délégation l’ Adjoint seront chargés de l’exécution du présent arrêté. : Len M mms 1 EE EE 5 | | |

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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux moiS& CS publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

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1:

Val d ille MAIRIE e 12, rue des Écoles e 35630 VIGNOC e Tél. 02 99 69 82 46 © Fax 02 99 69 86 94