Déliberation - 1 Prolongation aide financiere subvention velo

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Déliberation - 1 Prolongation aide financiere subvention velo Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 1 Prolongation aide financiere subvention velo)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, DÉPARTEMENT

DU RHÔNE

Arrondissement

de Lyon

Métropole de Lyon

Nombre de membres

art. 16 Code Municipal : 35

en exercice : 35

qui ont pris part à la

délibération 35

Prolongation 2025 de l’aide

financière pour l’acquisition

d’un vélo à assistance

électrique, vélo pliant ou

République Française

COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈES-LYON

EXTRAIT DU REGISTRE a DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 décembre 2024

Liste des délibérations publiée le 27 décembre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour

de la séance : 35

Présidente : Mme Véronique SARSELLI

Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,

Directeur général des services

Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,

MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO,. RODRIGUEZ, GOUBET NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET. MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,

vélo-cargo

Membre excusée Mme MOREL-JOURNEL (pouvoir à Mme CHOMEL de VARAGNES).

Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que depuis mars 2019 la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon a instauré une aide de 100 € pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, sans condition de ressources. Cette aide est cumulable avec celle proposée par La Métropole de Lyon et les aides de l'Etat. En 2020 et 2021, cette aide a été élargie à d'autres types

de vélo (cargo, kit d'électrification, occasion).

Cette politique d'incitation des Fidésiens à recourir à des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle entre pleinement dans l'engagement de la Municipalité à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité de l'air, notamment concrétisé par son adhésion Plan Climat Energie Territorial de la Métropole de Lyon en 2015, et renouvelée en 2019.

Ces nouveaux types de vélos sont, de plus, particulièrement adaptés à la topographie de la commune, mais aussi à l'intermodalité ou au transport d'enfants ou de charges lourdes comme

des courses alimentaires.

Depuis 2019, environ 850 Fidésiens ont bénéficié de ce dispositif.

Forte de ce succès, et consciente que ce type de changement s'accompagne dans la durée, la Ville souhaite prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025, en allouant un budget de 15 000 € sur l'année 2025, soit, pour les 150 premières demandes éligibles, 100 € par bénéficiaire majeur résidant à Sainte-Foy-lès-Lyon. Cela correspond aux besoins des quatre dernières années. Cette aide concerne :

- les vélos à assistance électrique au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20241219-DCM-20241219-1-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/202425 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme

française NF EN 15194), neuf ou d'occasion.

- les vélos pliants (électriques ou non, neuf ou d'occasion),

- les vélos-cargos (électriques ou non, neuf ou d'occasion) :

- les dispositifs permettant de transformer un vélo mécanique en vélo à assistance électrique, selon les mêmes critères et les mêmes normes que les vélos à assistance électrique (au sens de

la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002)

- uniquement les achats réalisés chez un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la

Métropole de Lyon.

- les achats effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

L’aide ne peut être octroyée qu'une seule fois pour l'achat d’un seul matériel éligible et pour un même bénéficiaire, qui ne peut être une personne morale. Le bénéficiaire s'engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l'objet de l'aide dans un délai de 3 ans suivant la date de la

signature de la convention.

L'aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Ville. La

convention type est jointe au rapport.

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la Ville un dossier comportant les

pièces suivantes :

- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises (certificat d'homologation du vélo, facture d'achat, justificatif de domicile, RIB), - une convention d'attribution d'une aide financière, complétée et signée, en 2 exemplaires, - une attestation sur l'honneur de non revente du matériel dans un délai de 3 ans suivant

la signature de la convention.

Ces pièces seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition en mairie.

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER le principe de prolongation sur l'année 2025 de l'attribution d'une aide pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, d'un vélo pliant (électrique ou non) ou d'un vélo

cargo (électrique ou non), neuf où d'occasion, d’un montant de 100 € par bénéficiaire,

- AUTORISER madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l'aide

et tout document utile à la mise en œuvre de ce dispositif.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le principe de prolongation sur l’année 2025 de l'attribution d'une aide pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, d'un vélo pliant (électrique ou non) où d’un vélo cargo (électrique ou non), neuf ou d'occasion,

d'un montant de 100 € par bénéficiaire,

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention ci-jointe avec chaque bénéficiaire de l’aide et tout document utile à la mise en œuvre de ce dispositif.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

P. J. : convention

Publié en ligne le 20 décembre 2024S

nm Q@ ie de

Ste Foy-les-Lyon

CONVENTION D'ATTRIBUTION 2025 | D'UNE AIDE FINANCIÈRE À L'ACQUISITION D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE,

ET/OU CARGO ET/OU PLIANT (NEUF OU OCCASION), OU D'UN KIT D'ÉLECTRIFICATION

Entre :

La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, domiciliée, 10, rue Deshay 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par Madame Véronique SARSELLI, Maire agissant en cette qualité en vertu de la délibération en date du 19 décembre 2024,

ci-après dénommé la « Ville» d'une part,

Adresse .........................,...................................... iii Code postal 69110 Ville SAINTE-FOY-LES-LYON

ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon s'est engagée à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité de l’air.

Afin de contribuer à cet objectif, la Ville a instauré en 2019 une aide de 100 € sans condition de ressources à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, particulièrement adapté à la topographie de son territoire.

Cette aide a été depuis été reconduite chaque année, et élargie à d'autres types de vélos : - aux vélos-pliants et aux vélos cargos, qu'ils soient électriques ou non - aux vélos d'occasion, qu'ils soient à assistance électrique, pliants ou cargos - aux kits d'électrification de vélos mécaniques classiques (y compris les roues électrifiées) toujours à condition d'acheter le vélo ou le kit d’électrification auprès d'un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon. L'aide est reconduite en 2025, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et du bénéficiaire liés à l'attribution d'une aide financière ainsi que de fixer les conditions d'octroi de cette aide pour l'acquisition auprès d'un professionnel d’un seul vélo à assistance électrique, et/ou pliant et/ou cargo, neuf où d'occasion, et à usage personnel.ARTICLE 2 : type de vélos éligibles au dispositif

Cette subvention concerne :

- les vélos à assistance électrique, neuf ou d'occasion, au sens de la définition de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres / heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d'homologation correspondant sera exigé dans le dossier de demande d'aide. Ce certificat, à lui seul, permet de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables.

- les vélos pliants (à assistance électrique ou non, neuf ou d’occasion) - les vélos-cargos (à assistance électrique ou non, neuf ou d'occasion) : - biporteurs (vélos à deux roues équipés d'une malle à l'avant),

- triporteurs (vélos à trois roues équipés d'une malle à l'avant ou système de châssis pendulaire à deux roues se fixant à la place de la roue d’un vélo classique permettant de le transformer en triporteur)

- ou des tandems parent-enfant ou personnes en situation de handicap (vélo équipé d'une remorque à 1 ou 2 roues à l'avant).

- les dispositifs permettant de transformer un vélo en vélo à assistance électrique, selon les mêmes critères et normes qu'énoncées ci-dessus au chapitre Vélos à assistance électrique

ARTICLE 3 : engagements de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et conditions d'octroi de l’aide La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations définies à l'article 5 de la présente convention, s'engage à verser à ce dernier une aide financière dont le montant est défini ci-après.

Le montant de l'aide octroyée par la Ville au bénéficiaire est fixé à la somme de 100 euros par matériel acheté et par bénéficiaire, sans conditions de revenus pour le bénéficiaire. Dans le cas où le prix d'achat est inférieur à 100 euros, le montant de l’aide est équivalent au prix d'achat du matériel. Ainsi, le montant de l'aide ne peut en aucun cas dépasser le prix d'achat du matériel éligible. Elle ne peut être octroyée qu'une seule fois pour l'achat d'un seul matériel éligible et pour

un même bénéficiaire.

ARTICLE 4 : conditions de versement de l’aide

La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon verse au bénéficiaire le montant de l’aide après : - présentation par celui-ci du dossier complet mentionné à l’article 5 ci-après, - vérification que le matériel, neuf ou d'occasion, a été acquis auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la Métropole de Lyon, et durant la période de validité du

dispositif : entre le 01/01/2022 et le 31/12/2028.

ARTICLE 5 : obligations du bénéficiaire de l’aide | Le bénéficiaire et l'acquéreur constituent la même personne. Il doit être majeur et ne peut être une personne morale:

Le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes, à savoir remettre à la Ville : - le formulaire de la demande dûment complété,

- deux exemplaires originaux de la présente convention signée portant la mention manuscrite « lu

et approuvé »

- l'attestation sur l'honneur (jointe au formulaire de demande) pour la durée de la convention, à ne percevoir qu'une seule subvention communale, et, à ce que l’acquéreur ne revende pas le vélo subventionné sous peine de restituer la subvention à la Ville, et à apporter la preuve aux services de la Ville qui en feront la demande, que le bénéficiaire est bien en possession du vélo

subventionné.

- la copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique ou du dispositif permettant

l’'électrification d’un vélo classique

- Ja copie de la facture d'achat acquittée du vélo éligible à l'aide comportant le nom, prénom et l'adresse du bénéficiaire, l'adresse du magasin, et la date d'achat (selon les modalités de l’article 4

de la présente convention) .- un justificatif de domicile à savoir : une copie complète du dernier avis d'imposition pour le paiement de la taxe d'habitation, ou une quittance de loyer, ou une facture d'un fournisseur d'énergie aux mêmes noms, prénoms et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo. La quittance de loyer ou de la facture du fournisseur d'énergie doit être de la même année que la

date de la facture d'achat du vélo.

- son relevé d'identité bancaire.

ARTICLE 6 : durée de la convention

La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 7 : sanction en cas de détournement de l’aide

Le détournement de la subvention, notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal ci-après reproduit. Article 314-1 : « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».

ARTICLE 8 : règles d'utilisation de la confidentialité et traitement des données à caractère personnel

Le demandeur est informé que tout traitement ultérieur ou constitution d'un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions du Règlement de l'Union Européenne 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) dit « RGPD » abrogeant la directive européenne 95/46/CE, et la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

Conformément à la réglementation générale sur la protection des données dite RGPD, nous vous informons que les informations collectées servent à gérer des fiches de renséignements afin de gérer et de suivre la délivrance d’une aide financière dans le cadre de l'acquisition d'un vélo électrique et/ou pliant et/ou cargo. Elles seront traitées par les personnes dûment habilitées. Elles seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la satisfaction de cette finalité. Les droits d'accès et de rectification prévues par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) s’exercent auprès de la mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon. Les droits d'opposition (art 21 du RGPD), de limitation (art 18 du RGPD), et d'effacement (art 17 du RGPD), s'appliquent au présent traitement. Vous pouvez les exercer sur simple demande en adressant un courrier muni de l'identité du demandeur au Responsable de Traitement :

Mairie de Sainte-Foy-les-Lyon, à l'attention du DPO, 10 rue Deshay 69110

SAINTE-FOY-LES-LYON.

ARTICLE 9 : attribution de juridiction

Tout différent relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses de la présente convention relèvera de droit de la compétence du tribunal administratif de Lyon.Fait en deux exemplaires orignaux

Le bénéficiaire, La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon Ajouter la mention manuscrite lu et approuvé

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PrénoMisasanenconnenensense ares rntss Le Maire,

Signature;s:ssessnsen ss ann Véronique SARSELLI