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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 03 Approbat° PFF de Solidarite 2022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 03 Approbat° PFF de Solidarite 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 – DELIBERATION N° 03/2022/CACL
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
DELIBERATION N° 03/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 A 9 H 00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
PORT ANT ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL (PFF) DE SOLIDARITE DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL (CACL) ET DE SES
COMMUNES MEMBRES
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 40 Nombre de Conseillers Présents : 32 Vote :
Nombre de Procuration : 08 Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0
Date de convocation : jeudi 20 janvier 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER - Dominique BERTONI - Daniel CASTOR - Louis- Mike CALUMEY - Kenny CHEN-TUNG (visio) - Claire CHINON - Albanie CIPPE, 9ème Vice- Présidente - Xavier CLERVAUX - Liser CLIFFORD - Seedna DELAR - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président - Elainne JEAN (visio) - Farah KHAN GRISET, 7ème Vice-Présidente - Teed GASPARD - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président - Chester LEONCE (visio) - Phong LY, 5ème Vice-Président (visio) - Yolande MILZINCK- CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Claude PLENET, 3ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3 ème Membre du Bureau (visio) - Anne-Michèle ROBINSON, 6ème Vice-Présidente - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau - Hélène SERVIUS - Corinne SIGER - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA, 2ème Vice-Présidente - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Julner BELIZAIRE Procuration à Farah KHAN GRISET – Ruth BIDIOU-CEPRIKA Procuration à Louis-Mike CALUMEY - Pascal BRIQUET Procuration à Xavier CLERVAUX - Jean-Victor CASTOR Procuration à Corine DIMANCHE - Jean-Philippe CHAMBRIER Procuration à Daniel CASTOR - Serge FELIX Procuration à Liser CLIFFORD - Nestor GOVINDIN Procuration à Chester LEONCE – Hélène PAUL Procuration à Sandra TROCHIMARA
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Gilles ADELSON, 1er Vice-Président - Rolande SILEBER
ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON
******** 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 – DELIBERATION N° 03/2022/CACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-28 et suivants ;
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Considérant que le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS) résulte d’un compromis portant sur le partage des charges et des ressources disponibles, qui vise à donner un cadre budgétaire pour une période de moyen terme, généralement équivalente à un mandat, et à coordonner les stratégies fiscales et financières des collectivités du « bloc local » ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), a saisi l’opportunité de la nouvelle mandature s’inscrivant dans une gouvernance axée sur la Solidarité, la Confiance et la Prospective, pour revisiter les relations financières qu’elle entretient avec ses communes membres, tout en calibrant ses besoins de financement pluriannuels en lien avec la mise en place du Projet d’Agglomération et sa déclinaison en Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) et de services (PPS) ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération doit faire face aux enjeux de développement des compétences et de mise à niveau qui lui ont été transférées via une solidarité d’action et un aménagement équilibré du territoire en préservant les marges de manœuvre nécessaire à la mise en œuvre de son Programme Pluriannuel d’Investissement de solidarité ;
Considérant que ce Pacte Financier et Fiscal de solidarité fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuelle durant toute sa période de mise en œuvre ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité réunie en séance le mardi 25 janvier 2022 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau le mercredi 26 janvier 2022 ;
Entendu le Rapport N° 03/2022/CACL relatif à l’adoption du Pacte Financier et Fiscal (PFF) de solidarité de la CACL et de ses communes membres. 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022 – DELIBERATION N° 03/2022/CACL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du Rapport N° 03/2022/CACL du Président relatif à l’adoption du Pacte Financier et Fiscal (PFF) de solidarité de la CACL et ses communes-membres.
APPROUVE ledit Pacte Financier et Fiscal de solidarité ci-annexé au présent Rapport.
APPROUVE les modalités de mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de la CACL et de ses communes-membres, dans le respect du principe d’autonomie budgétaire des communes.
AUTORISE le Président à signer tous les documents comptables et financiers et à intervenir dans la conduite de cette affaire.
AUTORISE le Président à procéder aux inscriptions budgétaires s’y rapportant.
AUTORISE le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 28 janvier 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK