Procès Verbal - PV 7 CM du 28 septembre 2023

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Procès Verbal - PV 7 CM du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Verchaix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 CM du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, Mairie de VERCHAIX AÂi

1 place de la Mairie

74440 VERCHAIX VERCHAIX

Tél: 04.50.90.11.24 HAUTE €} savoIE

Procès-verbal n°2023-07

Conseil Municipal du 28 septembre 2023 à 20h

L'an deux mil vingt-trois, le 28 du mois de septembre, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. VAUDEY Joël, Maire.

Présents: VAUDEY Joël, Maire, MORIO Daniel, JOUAULT Sylvie, MULATIER Stéphane, adjoints, PISTIAUX

Patricia, GRENÈCHE Mickaël, BEERENS Laura, BOURHIS Marine, ROUILLER-MARTIN Pascal,

MADROUX Maria.

Absents_excusés: ZOBEL Jean-Paul (pouvoir à VAUDEY Joël), MULATIER Antoine, CLARET Amandine, LAUDIGEOIS Christelle.

Date de convocation du Conseil Municipal: 21 septembre 2023

Nombre de membres en exercice: 14

Nombre de membres présents: 10

Nombre de votants: 11

Quorum: 8

Ordre du Jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 août 2023

2. Proposition de majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires 3. Délégation de Service Public pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des secteurs de Pleney, Nyon, Chamossière et Charniaz: proposition d'approbation du protocole transactionnel de fin de contrat

4. Proposition d'approbation de la convention de prestation de services à intervenir avec la commune de Samoëns

pour la mise à disposition d'un agent à la commune de Verchaix

5. Avenant n°1 à la convention signée avec Mont-Blanc Hélicoptères pour la modification des tarifs des secours héliportés de l'hiver 2023/2024

6. Communauté de Communes des Montagnes du Giffre: demande d'avis sur l'opportunité de rassembler les deux

casernes de gendarmerie de Samoëns et de Taninges dans un projet neuf à Taninges 7. Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance : Madame Laura BEERENS

Compte rendu d’exercice de délégations du Conseil Municipal au Maire : - décision n°202310 du 29 août 2023: attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'un cimetière à

l'Agence AKENES pour un montant de 62 715 € HT

- décision n°202311 du 21 septembre 2023: avenant n°8 prolongeant d'une année supplémentaire la durée de la convention conclue avec Madame Amandine CLARET et Madame Sandrine MEYER pour l'occupation précaire

d'un terrain communal pour le parcage de leurs chevaux

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 août 2023

délibération n°D2023 0701

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 août 2023.

Accord à l'unanimité2. Proposition de majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

délibération n°D2023 0702

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Monsieur le Maire précise que l'objectif de cette mesure est d'inciter les propriétaires à mettre sur le marché de la résidence principale leur bien. Il précise également que 57 % des logements de la commune sont des résidences secondaires et que, selon la volonté la proposition de la commission des finances, la recette nouvelle sera affectée à la rénovation du parc locatif communal.

Cette majoration sera effective à compter du 1° janvier 2024 et demeurera valable tant qu'elle ne sera pas rapportée par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Il présente la proposition de la commission communale des finances pour une majoration de 40 % de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Après avoir recueilli les avis et remarques de chacun, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de la commission des finances pour une majoration de 40 %

Accord à la majorité par 10 voix POUR et 1 voix CONTRE (Patricia PISTIAUX)

3. Délégation de Service Public pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des

secteurs de Pleney, Nyon, Chamossière et Charniaz: proposition d'approbation du protocole

transactionnel de fin de contrat

délibération n°D2023 0703

Monsieur Daniel MORIO rappelle au Conseil Municipal que la société du Téléphérique de Morzine Pleney est l'actuel délégataire de la commune de Morzine et, pour partie, des communes des Gets et de Verchaix, pour l’exploitation du domaine skiable de Morzine (rassemblant les secteurs du Pleney, de Nyon, de Chamossière et de la Charniaz).

Elle est à ce titre titulaire de plusieurs contrats portant sur les différents secteurs composant ce domaine skiable, contrats présentant des échéances différentes :

"Contrat de concession du 5 janvier 1999 conclu avec la commune de Morzine pour l’exploitation du secteur du Pleney situé sur le territoire de la commune de Morzine dont le terme est fixé au 4 janvier 2024 ; “_ Contrat de concession du 5 janvier 1999 conclu avec la commune de Morzine, sur délégation de la commune de Verchaix, pour l’exploitation du télésiège de Chamossière, dont le terme est fixé au 4 janvier 2024 ; “Contrat de concession du 20 décembre 1999 conclu avec la commune de Morzine, pour l’exploitation du secteur de Nyon-Chamossière, dont le terme est fixé au 19 décembre 2023 ;

“ Conventions de gestion provisoire conclue entre les communes de Morzine, Les Gets, Verchaix et la SA du Pleney pour prolonger l’exploitation du secteur de La Charniaz, dont le terme était initialement prévu au 19 décembre 2022, au 30 avril 2024.

La bonne continuité du service s’opposant à ce que les contrats de concession prennent fin au milieu d’une saison hivernale ou estivale d’exploitation, des discussions sont intervenues entre les communes, rassemblées au sein d’un groupement d’autorités concédantes (GAC), et la SA du Pleney afin de fixer le terme des contrats de délégation de service public des secteurs du Pleney, de la Charniaz et de Nyon et de Chamossière au 30 avril 2024. Cette uniformisation représente l’avantage d’être conforme à la jurisprudence administrative en matière de concessions du service public des remontées mécaniques et au principe de libre accès à la commande publique en lançant une procédure de mise en concurrence pour une concession de service public regroupant l’ensemble de ces secteurs.

Dans ce cadre, et afin de stabiliser les conditions d’entrées et de mise en œuvre du futur contrat, il est apparu nécessaire de déterminer les modalités pratiques liées à la fin des conventions, et notamment les conséquences financières en découlant dans le cadre d’un protocole transactionnel entre le GAC et le délégataire sortant. Ce protocole (dont la dernière version intègre les ultimes remarques traitées lors de la dernière réunion de négociation intervenue le 20 juillet 2023) a pour objet de définir les modalités pratiques liées à l’expiration prochaine des conventions de concession de service public existantes.Il fixe les conséquences attachées à la fin de ces contrats, et notamment : =“ Ja date de fin des contrats de DSP du Pleney, de Nyon-Chamossière et de Chamossière ; “ les règles de classification des différents biens exploités par la SA du Pleney dans le cadre de ces conventions : " l’identification précise des différents biens qui concourent à l’exploitation du service public des remontées

mécaniques faisant l’objet des conventions, et leurs modalités de retour dans le patrimoine des autorités délégantes ou de reprise par ces dernières (terrains communaux mis à disposition pour l'implantation des remontées mécaniques, installations de remontées mécaniques construites en cours de contrat, constructions

et équipements techniques, pistes, transfert du personnel) ;

"et plus généralement, l’ensemble des modalités pratiques inhérentes à l’expiration de ces conventions.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole transactionnel tel que présenté dans sa version issue

de la prise en compte des remarques formulées lors de la dernière réunion de négociation et d’autoriser le Maire à signer ce protocole transactionnel et à le mettre en œuvre dans la poursuite des missions confiées au groupement d’autorités concédantes coordonné par la commune de Morzine.

Accord à l'unanimité

Monsieur le Maire remercie Monsieur MORIO pour son engagement et sa disponibilité dans ce dossier.

4, Proposition d'approbation de la convention de prestation de services à intervenir avec la commune de

Samoëns pour la mise à disposition d'un agent à la commune de Verchaix

délibération n°D2023 0704

Mise à disposition d'un agent administratif du 1% juillet au 30 septembre à raison d'un jour et demi par semaine avec

remboursement de sa rémunération à la commune de Samoëns.

À compter du 1 octobre, Madame Cyrielle PINAUD assurera, à temps complet, l'accueil physique et téléphonique du public, la gestion de l'urbanisme et la gestion de l'état civil et des élections et diverses tâches administratives.

Accord à l'unanimité pour autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec la commune de Samoëns

5. Avenant n°1 à la convention signée avec Mont-Blanc Hélicoptères pour la modification des tarifs des

secours héliportés de l'hiver 2023/2024

délibération n°D2023 0705

Monsieur le Maire rappelle que les secours sur le domaine skiable comprennent: - les recherches et les secours sur piste et hors-pistes

- les évacuations d'urgence jusqu'au centre de soins approprié.

Une convention a été signée en 2022 afin de formaliser les conditions d'intervention des secours héliportés sur le domaine skiable de la commune - secteur de Morzine.

Il convient aujourd'hui de valider les tarifs qui seront appliqués durant la saison d'hiver 2023/2024.

Accord à l'unanimité

6. Communauté de Communes des Montagnes du Giffre: demande d'avis sur l'opportunité de rassembler

les deux casernes de gendarmerie de Samoëns et de Taninges dans un projet neuf à Taninges

délibération n°D2023 0706

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Stéphane BOUVET, Président de la Communauté de

Communes des Montagnes du Giffre qui sollicite l'avis du Conseil Municipal sur l'opportunité de rassembler les deux casernes de gendarmerie de Samoëns et de Taninges dans un projet neuf sur un terrain mis à disposition par la commune de Taninges.

Avis de principe favorable à l'unanimité7. Questions diverses

- Point sur les travaux en cours et à venir (Stéphane MULATIER)

“extension du réseau eaux usées / réfection du réseau eaux pluviales sur le secteur de la Verne Les travaux débuteront le lundi 02 octobre pour se terminer le 08 décembre 2023 avec: “du lundi 02 octobre au samedi 04 novembre 2023 sur la route de son intersection avec l'impasse de la Chenaz à son intersection avec la route de Praillou. La circulation des véhicules se fera avec alternat réglé par des feux alternatifs tricolores.

"du lundi 23 octobre au vendredi 08 décembre 2023 sur la route de Praillou qui sera interdite à la circulation de 8h à 17h30 sauf les week-end et jours fériés

Ÿ” aménagement de la RD 54 du rond-point au pont du Giffre

L'enrochement au-dessus du parking de la salle polyvalente est en cours. L'entreprise BENEDETTI-GUELPA interviendra la semaine prochaine sur les réseaux secs puis, à compter du 10 octobre, l'entreprise COLAS réalisera la piste cyclable, la pose des bordures et le parking.

- rappel de quelques dates importantes à venir cet automne (Joël VAUDEY)

Repas de l'Amitié le dimanche 15 octobre

Forum des Collectivités Territoriales et Congrès des Maires de la Haute-Savoie à la Roche sur Foron le vendredi 20 octobre

Octobre Rose le dimanche 22 octobre. Départ de la Marche Rose à 11h depuis la salle polyvalente pour rejoindre le village d'arrivée à Samoëns, au Lac aux Dames.

Fin de la réunion à 21h33.

Le Maire, La secrétaire de séance, Joël VAUDEY Laura BEERENSPIUTIUEUN.T

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