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Acte - Cession de terrains à CCPL et Habitat de la Vienne pour projet gendarmerie 2025.4.5
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Cession de terrains à CCPL et Habitat de la Vienne pour projet gendarmerie 2025.4.5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN xxx
Date de la convocation
15.05.2025
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 20
Votants 26
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2025.4.5
Nomenclature N° 3.2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
xx
SEANCE DU 21 MAI 2025
L'an deux mille vingt cinq
le vingt-et-un mai,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LAMBERT,
Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, Mme TRAVOUILLON, Mine PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme VAUCELLE, Mme BONNET, M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, M. VIVIER, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, M. VION, M. BONNET.
Pouvoir de Mme Bernadette VAUCELLE à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Nicole BONNET à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mme Marie FERRÉ
Pouvoir de Mme Stéphanie LIÉBOTà Mme Sandra PROD'HOMME
Pouvoir de M. Bertie VION à M. Joël DAZAS
Pouvoir de M. Romain BONNETà Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Cession de terrain à la Communauté de Communes du Pays Loudunais et Habitat de la Vienne pour le projet de caserne de gendarmerie
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le futur projet de la caserne de gendarmerie se situe au lieudit du Capitaine Breton, sur des parcelles propriétés de la ville de Loudun.
Le projet global de la caserne sera réalisé sur les parcelles cadastrées AK 275p, AK 66p et 67p dont l'emprise porterait sur environ 8 300 m°.
La parcelle AK 275 est située pour partie en zone Ub (Faubourg en continuité du centre historique) et pour partie en zone 1AU (zone ouverte à l'urbanisation) du PLU en vigueur
Les parcelles AK 66 et 67 sont situées en zone 1 AU (zone ouverte à l'urbanisation) du PLU en vigueur.
Les parcelles AK 275, 66 et 67 sont soumises à l’Orientation d'Aménagement Programmée (OAP n°8) — zone destinée à l'implantation d’une caserne de gendarmerie.
res
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : …Z 8 MAI 25 mn en nn nn
Notifié le : ............................... ess
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250521-2025-4-5-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 La Communauté de Communes du Pays Loudunais devra acquérir l'emprise nécessaire à la réalisation des locaux de services et techniques. Il en sera de même pour Habitat de la Vienne pour la partie des logements et voirie interne.
Conformément à la réglementation le service des Domaines a été consulté et a émis un avis le 28 avril 2025.
Compte tenu, de l'avis des domaines, il est donc proposé de céder une partie des parcelles cadastrées AK 275, AK 66 et 67 au prix de 9.75 € du m° (l'emprise exacte sera déterminée par géomètre expert dont les frais seront pris en charge par Habitat de la
Vienne).
Cette cession sera régularisée par la signature d’un compromis de vente puis de l'acte authentique auprès de l'étude notariale qui sera choisie par les entités et dont les « + FAN fee ormamloumehcrcel
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— émet un avis favorable sur le principe de la cession à 9.75 € /m° de l'emprise nécessaire à la Communauté de Communes du Pays Loudunais et à Habitat de la Vienne pour le projet de construction de la caserne de gendarmerie
— autorise le maire ou son représentant, à signer le compromis de vente, l'acte authentique et tout document se rapportant à ce dossier.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250521-2025-4-5-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025