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Arrêté - Arret Permanent 2011 Constatant lamenagement coherent et la mise en place de la Signalisation de la zone rencontre de Villefranche de Conflent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent 2011 Constatant lamenagement coherent et la mise en place de la Signalisation de la zone rencontre de Villefranche de Conflent)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT
DEPARTEMENT DES PYRENNES ORIENTALES
Libertés publiques et pouvoirs de police
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Constatant l'aménagement cohérent et la mise en place de la
Signalisation de la zone de rencontre de Villefranche de Conflent
LE MAIRE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT,
VU le code générale des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6;
VU le code de là route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1 et R411-25;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977;
VU l'arrêté municipal relatif à la délimitation du périmètre de la zone de rencontre de Villefranche de Conflent en date du 31 mars 2011 (cf. premier arrêté pris relatif à la délimitation du périmètre de la zone)
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans ce périmètre, la signalisation suivante a été mise en place : - Pose aux entrées du périmètre d'un panneau B52
- Pose aux sorties du périmètre d'un panneau B53
ARTICLE 2 : Les règles de circulation définies à l'article R110-2 du Code de la Route sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
ARTICLE 5 : Mme le Maire de la commune de Villefranche de Conflent, M. le Directeur Général des Services du Département, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Prades, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie, le 28 juin 2011
Le Maire,
Huguette TEULIERE 4
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