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Procès Verbal - pv cm 05.03.2026
Procès Verbal - pv cm 27.04.2023
Procès Verbal - pv cm 09.02.2023 1
Procès Verbal - pv cm 14.12.2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Capavenir Vosges.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14.12.2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
207/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES
-----------------
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 Décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le Mercredi quatorze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal à la salle Verdun, sous la présidence de Cédric HAXAIRE, Maire,
Présents-es : HAXAIRE Cédric – BITSCH Françoise – BISSON Thierry – DUFOUR Carole – VALSESIA Jérôme – MARCHAL Christine - DEMIR Emre – MARQUAIRE Dominique – THOMAS Dominique – GRANDVALLET François – BALAY Marie-Odile – MOINE Francine – VAUTRIN Chantal - VINEL Jean-Louis – BOUGEL Catherine - PHILIPPE Jean-Pierre – BAPTISTE Denis - GIACOMETTI Sandrine - FILALI Mhadani – FERREIRA Anne-Béatrice – VUILLEMIN Laëtitia – LE ROUX Jérôme - SCULLION Delphine – KOEPFERT Jennifer - BÉTIS Aurélien – BALLAND Michel – BITSCH Karine - MANGEONJEAN Romuald – BERGISTE Marie – PERRY Stéphane
Excusés -es :
PAYOT Yannick qui avait donné procuration à DUFOUR Carole CHEVALLEY Frédéric qui avait donné procuration à BERGISTE Marie ANDRE Corine qui avait donné procuration à MOINE Francine
Monsieur Jean-Louis VINEL a été désigné secrétaire de séance
*******
Monsieur le Maire Cédric HAXAIRE, ouvre la séance, il salue l’assemblée,
le public et la presse et les remercie pour leur présence et donne
l’ordre du jour :
1. Procès-verbal de la séance du 17 Novembre 2022
2. Décisions
3. Affaires Foncières
3.1. Convention occupation temporaire Domaine Public – Approbation 3.2. Cession parcelles section cadastrées AA 182 et 183
4. Finances Communales
4.1. Budget Maison de Santé – Décision Modificative 4.2. Protocole transactionnel avec Voies Navigables de France et la CAE – Remise en état du Bief 20
4.3. Taxe aménagement – Reversement à la CAE de la part communale perçue sur les ZAE
4.4. Taxe aménagement – Sectorisation Taux
4.5. Tarifs salles communales
4.6. Subvention exceptionnelle 4L Trophy
4.7. Mise à disposition à titre gracieux d’un véhicule au profit de l’association « les Restos du Cœur »
4.8. Ouverture anticipée des crédits en Investissement 4.9. Subvention exceptionnelle Association Familiale 208/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
5. Personnel Communal
5.1. Création Contrat de Projet
5.2. Modification du tableau des effectifs
5.3. Adhésion au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.)
6. Education et Jeunesse
6.1. Annexe convention accueil des primaires au restaurant scolaire du Collège
6.2. Partenariat pour la manifestation Parc Enchanté
7. Forêt
Cession des bois issus des coupes en forêt communale
8. Affaires diverses
******
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 Novembre 2022.
DECISIONS
Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NUMERO DATE DE
DECISION
OBJET DE LA DECISION
144/22 10/11/2022
Renonciation au droit de préemption
urbain – parcelles bâties sises 8 RUE
D’ALZENAU, cadastrées 465 AL 713-859,
d’une superficie de 760 m² dont le prix
d’aliénation est fixé à la somme de 200
000 Euros pour le compte de Monsieur
DEMANGE LOIC et Madame MARCHAL MEGANE.
145/22 10/11/2022
Renonciation au droit de préemption
urbain – parcelles bâties sises 9 RUE
FREDERIC CHOPIN, cadastrées 465 AI 447-
459, d’une superficie de 1 744 m² dont le
prix d’aliénation est fixé à la somme de
160 000 Euros pour le compte de Madame
BRICE MARIE-France, Madame BENARD
CHRISTELLE, Monsieur BETTIG ADRIEN, Madame
BETTIG ISABELLE, Monsieur BETTIG JULIEN,
Madame BETTIG LINA.
146/25 10/11/2022
Renonciation au droit de préemption
urbain – parcelle bâtie sise 4 IMPASSE
PONTA, cadastrée 465 AR 339, d’une
superficie de 519 m² dont le prix
d’aliénation est fixé à la somme de 85 000
Euros pour le compte de Monsieur GRUN
ANTOINE, Madame CLEMENT MYRIAM.
147/22 10/11/2022 Renonciation au droit de préemption urbain – parcelle bâtie sise 32 RUE JEANNE 209/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
D’ARC, cadastrée 465 AD 175, d’une
superficie de 962 m² dont le prix
d’aliénation est fixé à la somme de 54 000
Euros pour le compte de Madame CLEMENT
ANAIS.
148/22 10/11/2022
Renonciation au droit de préemption
urbain – parcelle bâtie sise 11 RUE VICTOR
DURAIN, cadastrée 465 AD 82, d’une
superficie de 442 m² dont le prix
d’aliénation est fixé à la somme de 165
000 Euros pour le compte de Madame MERLIN
COLETTE, Madame MERLIN DOMINIQUE.
149/22 10/11/2022
Demande de subvention auprès de Monsieur
le Président du Département des Vosges
pour achat de matériel informatique pour
la numérisation des écoles de la Commune
Monstant de l’investissement : 128 052.54 €
HT
Subvention AAP Socle numérique : 72 800 €
(56.85 %)
Subvention Préfecture : 15 000 € (11.72 %)
Autofinancement : 40 252.54 € (31.43 %)
150/22 17/11/2022
Renonciation au droit de préemption
urbain – parcelles bâties sises 3 ALLEE
N°1, cadastrées 465 AO 413-415, d’une
superficie de 9 573 m² dont le prix
d’aliénation est fixé à la somme de 1 596
165 Euros pour le compte COLAS.
151/22 24/11/2022
Modification de la décision 120/22 du
08/09/2022 portant création d’une régie de
recette vente de BD de la Commune. Un
fonds de caisse d’un montant de 150 € est
mis à disposition du régisseur.
152/22 24/11/2022
Modification de la décision 121/22 du
08/09/2022 portant création d’une sous-
régie de recette vente de produits dérivé.
Un fonds de caisse d’un montant de 150 €
est mis à disposition du régisseur.
153/22 24/11/2022
Renonciation au droit de préemption
urbain – parcelles bâties sises 8 PLACE
OBERKAMPF, cadastrées 465 AH 159-631-632,
d’une superficie de 237 m² dont le prix
d’aliénation est fixé à la somme de 149
000 Euros pour le compte Monsieur REBOUT
VIVIEN.
154/22 24/11/2022
Renonciation au droit de préemption
urbain – parcelle bâtie sise 25 RUE DE
LORRAINE, cadastrée 465 AB 452, d’une
superficie de 310 m² dont le prix
d’aliénation est fixé à la somme de 203
000 Euros pour le compte Monsieur SIBILLE
STEPHANE.
155/22 24/11/2022
Renonciation au droit de préemption
urbain – parcelle bâtie sise 5 RUE DES
PENSEES, cadastrée 465 AB 290, d’une
superficie de 304 m² dont le prix
d’aliénation est fixé à la somme de 156
000 Euros pour le compte de Monsieur
FERINA BRUNO et Madame FERINA MARIE-
HELENE.
156/22 24/11/2022
Renonciation au droit de préemption
urbain – parcelles bâties sises 76 RUE
KLEBER, cadastrées 465 AP 68-69, d’une
superficie de 1 353 m² dont le prix 210/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
d’aliénation est fixé à la somme de 16 100
Euros pour le compte Monsieur DENOMME
PAUL.
154 – AFFAIRES FONCIERES – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – APPROBATION
L'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques indique que :
« Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant,
occuper une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale
ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient
à tous. » Cette autorisation présente un caractère précaire et révocable.
Aussi, toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu
au paiement d'une redevance,
La commune, dans ce cadre, a été contactée par le président des KIOSQUES
GOURMANDS LORRAINS SAS afin d’obtenir un droit d’occupation du domaine
public pour l’installation d’un distributeur automatique de pizzas.
Le kiosque s’intègrera de manière cohérente dans son environnement en
respectant les dispositions du RNU et l’avis de l’ABF.
Le propriétaire s’engagera à souscrire une assurance pour occupation du
domaine public et assurera la sécurité de ses clients par tout moyen à sa
convenance.
Sous réserve de l’approbation du Conseil Municipal, une convention
d’occupation du domaine public temporaire pourrait être signée dans les
termes suivants :
Objet de la convention : occupation du domaine public pour
l’installation d’un distributeur automatique de pizzas. Aucune autre
activité ne peut y être exercée.
Lieu d’installation : parking de la Mairie déléguée de Girmont 6 Rue
Abbé Vincent à proximité de la salle polyvalente
Obligations faites à l’exploitant : absence d’atteinte à la
tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique.
Conditions financières : versement à la commune d’une redevance
mensuelle de 180 € TTC.
Durée de la convention : six ans renouvelables par tacite
reconduction sauf dénonciation au moins 1 mois avant échéance par 211/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
l’exploitant ; au moins 6 mois avant échéance par la commune pour
motif d’intérêt général
Résiliation : pour motif d’intérêt général, résiliation-sanction ou à
l’initiative de l’exploitant.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention
d’occupation du domaine public avec le président de la société KIOSQUES
GOURMANDS LORRAINS SAS dans les conditions sus indiquées.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention temporaire d’occupation du domaine public
pour l’installation d’un kiosque à pizzas sur la Commune
déléguée de Girmont ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention dans les
conditions susmentionnées.
155 – AFFAIRES FONCIERES – CESSION PARCELLES CADASTREES SECTION AA 182 ET 183
La Commune est propriétaire des parcelles 204AA 182 et 183 sise 303 rue
d’Alsace, d’une emprise foncière totale de 1405 m².
Par délibération du 22 septembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé le
recours à la procédure de vente par adjudication de cet immeuble (vente
au plus offrant) et a approuvé le cahier des charges.
L’immeuble a été évalué par les Domaines à 89 000 €.
Cet immeuble, en R+1+combles, est mitoyen du côté droit et comprend :
Une cave, une grange, une habitation (entrée, cuisine, SDB, salle à
manger, une chambre et 4 chambres à l’étage), un atelier et d’anciennes
écuries
Le 05 octobre 2022 la vente par adjudication a été mise en ligne sur le
site de la Commune et sur Vosges Matin. Les propositions devaient être
retournées pour le 31 octobre 2022 à 12h00 au plus tard.
La mise à prix a été fixée à 77 000 €.
Plusieurs visites ont été effectuées et une seule offre a été déposée.
La Commission d’adjudication s’est réunie le 29 novembre 2022 pour
examiner cette proposition. 212/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Offre de prix déposée par Monsieur Mathieu BEHR et la SCI JMS2B pour un
montant de 78 000 € (avec une répartition à 50% chacun). Le projet
prévoit l’aménagement d’une résidence principale, un espace de stockage
pour professionnels et des appartements.
La Commission d’adjudication a validé cette offre.
Sous réserve de l’accord du conseil municipal, un accord a été trouvé
pour lui céder cet immeuble.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section
204AA 182 et 183 au prix de 78 000 € à Monsieur Mathieu BEHR et la
SCI JMS2B (avec une répartition à 50 % chacun) ; les frais liés à
cette transaction foncière seront à la charge des acquéreurs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir
et notamment l’acte notarié qui sera passé avec le concours de
Maître Guillaume, notaire à Thaon-les-Vosges qui représente les
intérêts de la commune.
156 – FINANCES COMMUNALES – BUDGET MAISON DE SANTE – DECISION
MODIFICATIVE
La Commune est redevable, au titre de la construction de la maison de
santé, de la Taxe d’Aménagement pour un montant de 8789 € et de la
Redevance Archéologique pour un montant de 2929 €.
Ces sommes n’ayant pas fait l’objet de prévision budgétaire, il est
nécessaire de prévoir les crédits au compte 10226 :
ID 10226 Taxe aménagement + 11 800 €
ID 2313 Travaux construction - 11 800 € 213/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE d’apporter au budget Maison de Santé 2022, les ouvertures de
crédit équilibrées en dépenses et en recettes ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
157 - FINANCES COMMUNALES – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC VOIES NAVIGABLES DE France ET LA CAE – REMISE EN ETAT DU BIEF 20
Monsieur Yannick PAYOT, chef UTI chez VNF ne prend pas part au vote.
En date du 17 juillet 2020, l’effondrement d’une canalisation sous-
fluviale d’assainissement a occasionné des désordres dans le bief 20,
versant Moselle dans le canal des Vosges, géré par Voies Navigables de
France (VNF).
Après concertation avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal (CAE) et
la Commune de Thaon-Les-Vosges, il a été décidé que Voies Navigables de
France assureraient la maîtrise d’ouvrage des travaux de réparation
consistant au bétonnage de la canalisation endommagée.
L’entreprise TRB a effectué les travaux de réparation pour un montant de
25 500 €, dont la facture établie le 31 juillet 2020, a été prise en
charge par VNF.
VNF a adressé une demande de remboursement de la somme engagée à la CAE
par courrier en date du 15 octobre 2020. Cela a généré différents
échanges par courrier entre les différentes parties, aux termes desquels,
il est apparu une divergence d’interprétation dans le cadre du transfert
de la compétence assainissement entre la Commune de Thaon-les-Vosges et
la CAE. Une saisine du Tribunal Administratif a même été réalisée, mais 214/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
cela n’a pas abouti à trancher la difficulté d’interprétation du
transfert de la compétence assainissement entre les deux collectivités.
Ainsi, dans le but de trouver une solution au règlement de cette affaire,
une réunion tripartite a été organisée en date du 14 novembre 2022.
A l’issue de celle-ci, un accord amiable a pu être établi sur la base
d’une répartition du montant de la facture des travaux, fixée à 1/3, soit
8 500 € pour chacune des parties, traduit dans le protocole ci-annexé.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec
VNF et la CAE ci-annexé,
- DECIDE DE REGLER la participation de la Commune, qui sera inscrite au Budget 2023.
158 - FINANCES COMMUNALES – TAXE AMENAGEMENT – REVERSEMENT A LA CAE DE LA PART COMMUNALE PERÇUE SUR LES ZAE
Vu les statuts de la communauté de la Communauté d’Agglomération
d’Epinal,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thaon-les-Vosges
n° 47 en date du 5 avril 2016 instaurant la part communale de la taxe
d’aménagement sur la commune ;
Vu les articles 1635 quater A et 1379 du code général des impôts ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 et son article 14 et le décret
n°2022-1102 du 1er août 2022,
Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement entre la commune de Thaon-les-Vosges et la communauté
d’Agglomération d’Epinal ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, tout ou partie de la taxe
perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de
collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de
leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI ou
du groupement de collectivités. 215/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Considérant que ces délibérations doivent être prises avant le 31
décembre 2022 pour une application à partir du 1er janvier 2022 et des
années suivantes concernant le produit perçu.
Considérant que l’aménagement des zones d’activités économiques est de
compétence communautaire.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le reversement intégral de la part communale de la taxe
d’aménagement à la Communauté d’Agglomération d’Epinal perçue par la
commune de Thaon-les-Vosges sur les zones d’activités économiques
communautaire à compter du 1er janvier 2022 et suivantes telles
qu’annexées à la convention de reversement.
- APPROUVE la convention de reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement, et ses annexes, de la commune de Thaon-les-Vosges à la
Communauté d’Agglomération d’Epinal.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention ou tout acte afférent.
- PRECISE que cette délibération sera notifiée au Président de la
Communauté d’Agglomération d’Epinal.
159 - FINANCES COMMUNALES – TAXE AMENAGEMENT – SECTORISATION DU TAUX DE LA PART COMMUNALES DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thaon-les-Vosges
n° 46 en date du 5 avril 2016 instaurant la part communale de la taxe
d’aménagement sur la commune ;
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater L et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la
direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe
d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie
préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des
articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme, 216/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Considérant que les communes peuvent fixer des taux de taxe d’aménagement
différents par secteur de leur territoire, dans les limites et conditions
prévues au I de l'article 1635 quater M à savoir que le taux ne peut être
inférieur à 1% et ne peut excéder 5% ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, tout ou partie de la taxe
perçue par la commune est reversé à l’EPCI dont elle est membre, compte
tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de
cette commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par
délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant
de l’EPCI ;
Considérant qu’à ce titre, les communes de la CAE s’engagent à reverser
l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue dans les zones d’activités
communautaires situées dans le territoire,
Considérant qu’au regard des aménagements portés par la CAE dans les
zones d’activités communautaires situés dans les communes membres, un
taux sectorisé de 3% appliqué à l’échelle du territoire sur ces zones est
proposé ;
Considérant que selon le II de l’article 1639 A du code général des
impôts, les délibérations fixant le taux de la taxe d’aménagement doivent
être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de
l’année suivante.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE DE MAINTENIR le taux de la taxe d’aménagement à 1.5 % sur
le territoire de la commune de Thaon-les-Vosges hors périmètres de
taux de taxe d’aménagement sectorisés.
- FIXE le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur les secteurs de la
ZI des Aviots, du secteur Super U, et de la Zone Inova 3000, tels
qu’identifiés et présentés en annexe par référence aux documents
cadastraux.
- DECIDE D’HABILITER Monsieur le Maire à notifier cette délibération
aux services préfectoraux et au directeur départemental des
finances publiques.
160 – FINANCES COMMUNALES – TARIFS ET REGLEMENT LOCATION SALLES
COMMUNALES 217/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Une étude comparative de location de salles avec les salles communales de
capacité et de dimensions équivalentes ou approchantes sur le territoire
du département des Vosges a été menée. Il en ressort que les tarifs
appliqués à Thaon-les-Vosges sont inférieurs. Les coûts de fonctionnement
(hausse de l’électricité, des charges générales, des travaux d’appoint,
etc.) amènent à une réévaluation du tarif de la location, tout en
conservant une attractivité du service et du prix.
Les tarifs tiennent compte des aménagements effectués dans les salles et
des récents investissements en matériel et électroménager.
Aussi, Il est proposé une réévaluation des tarifs des salles comme suit :
SALLE POLYVALENTE DE GIRMONT
Thaonnais Extérieurs
Journée 180€ 250€
Week-end 450€ 550€
Caution 500€ 500€
SALLE VERDUN
Thaonnais Extérieurs
Journée 130€ 200€
Week-end 350€ 500€
Caution 500€ 500€
SALLE DE REUNION
Thaonnais Extérieurs
Journée 80€ 180€
Caution 500€ 500€
AUDITORIUM
Thaonnais Extérieurs
Journée 120€ 220€
Caution 500€ 500€
SALLE DES JARDINS
Thaonnais Extérieurs
Journée 100€ 150€
Caution 500€ 500€ 218/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Il est proposé la création de tarifs « semaine » et « week-end » pour la
salle polyvalente de Girmont et la salle Verdun, susceptibles
d’accueillir à la fois des mariages sur deux jours et des réunions sur
une journée.
Au sein de ces deux salles qui contiennent de la vaisselle, il est
proposé de faire payer le couvert aux réservations « extérieures » aux
habitants des trois communes, au tarif de 1€ le couvert.
Le montant de l’acompte demandé sera de 50% du prix de la location.
Le montant de la caution, prélevée en cas de dégradations ou de perte de
clés, est de 500€.
Ces tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2023.
Gratuités
Par délibération du 25 octobre 2011, le conseil municipal avait décidé à
l’unanimité d’accorder la gratuité de la salle de Théâtre et la salle
ronde de la Rotonde une fois par an aux associations culturelles ainsi
qu’aux associations caritatives ou reconnues d’utilité publique ayant
leur siège social à Thaon les Vosges, dès lors qu’elles avaient un réel
projet culturel.
Compte tenu de la création de la commune nouvelle, par souci d’équité
envers l’ensemble des associations communales, et afin d’inclure les
autres salles il est proposé :
- D’étendre la gratuité à l’ensemble des associations dont le siège
social est basé à Thaon-les-Vosges, Girmont et Oncourt, et ce, quel que
soit le domaine d’activité (culturel, sportif, patriotique, amicale,
etc.)
- Que cette gratuité soit valable dans l’ensemble des salles communales
ouvertes à la location, à savoir :
À la Rotonde : salle ronde, salle Roland Etienne, salle des
Cadres, théâtre
À l’Arche Bernadette : auditorium, salle de réunion, salle des
Jardins
À la salle Verdun
À la salle Polyvalente de Girmont
Les associations pourront bénéficier de la gratuité d’une de ces salles,
une fois par année civile.
Les Assemblées Générales comptent comme une réservation à part entière et
entrent à ce titre dans les possibilités de location gratuite annuelle.
Il est précisé que Monsieur le Maire peut, sur délibération, octroyer des
gratuités de salles supplémentaires à des associations dans le cas
exclusif de manifestations à but non lucratif, caritatif ou humanitaire. 219/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Le règlement est joint en annexe
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE D’APPLIQUER les tarifs ci-dessus pour la location des
salles communales à compter du 1er janvier 2023.
- APPROUVE le règlement ci-annexé.
161 – FINANCES COMMUNALES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION TROPH’ICN – 4L TROPHY
Le 4L Trophy est un raid de 12 jours à bord d’une emblématique 4L, qui en
2023, part de Biarritz pour relier Marrakech, via l’Espagne, afin de
distribuer du matériel éducatif et sportif dans les zones les plus
reculées du Maroc.
6 000 kms seront ainsi parcourus, à la boussole, par une caravane de plus
de mille 4L, par des jeunes de toutes nationalités, dont la jeune
thaonnaise, Margaux LAURENT, étudiante à l’ICN Business School.
Afin d’aider ce projet humanitaire, il est proposé que la Ville apporte
une participation financière de 700 €, par le biais d’un encart
promotionnel sur le véhicule.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE D’ATTRIBUER une subvention de 700 € à l’association
TROPH’ICN
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat
- IMPUTE cette somme à l’article 6574 du budget de l’année en
cours.
162 – FINANCES COMMUNALES – MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN VEHICULE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR »
L'association les Restos du Cœur a sollicité la Commune pour une aide
dans le cadre de la collecte de denrées pour le centre de Thaon les
Vosges.
Il est donc proposé de mettre à disposition de l'association, à titre
gracieux, un véhicule utilitaire municipal : 220/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
- pendant la période hivernale : du 1er janvier au 31 mars et du 1er
novembre au 31 décembre, une fois par semaine ;
- deux fois par an pour la collecte dans les supermarchés, en mars et
novembre ;
Des bénévoles de l'association seront chargés de conduire le véhicule et
de gérer les chargements et déchargements des denrées.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à
disposition à titre gracieux d’un véhicule à l’association « Les
Restos du Cœur ».
163 – FINANCES COMMUNALES – OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT
La préparation du budget 2023 se déroule dans un contexte particulier.
L’incertitude est, en effet, grande sur les dépenses de fonctionnement
obligatoires que constituent les fluides, les dépenses de ressources
humaines et celles liées à la restauration scolaire, par exemple.
Des mesures successives ont été annoncées par le Gouvernement, mais les
modalités ne sont pas encore connues, ainsi que les réelles augmentations
auxquelles la commune sera confrontée.
Le niveau d’Epargne de la Collectivité en 2023 étant de ce fait
incertain, les investissements qui pourront être entrepris le seront tout
autant.
Ainsi le vote du budget primitif se fera au premier trimestre de l’année
2023. Pour ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en
début d’année, il est proposé une ouverture anticipée des crédits en
section d’investissement.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Pour la section d’investissement, l’article L.1612-1 du code général des
collectivités territoriales précise qu’en dehors des dépenses afférentes 221/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses
dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, une autorisation du Conseil Municipal est
obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du
budget primitif.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les
investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont
le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023, il
convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. Il est
proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement
pour 2023 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre
de l’exercice 2022.
Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la
collectivité, dans l’attente du vote du budget 2023, qui précisera les
montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE les dépenses d’investissement de la commune dans la
limite par chapitres budgétaires précisée dans le corps du rapport
ci-annexé.
- OUVRE les crédits de paiement liés aux Autorisations de Programme
listées ci-dessous, à hauteur des montant restant à payer :
- Bouxières Maternelle et Elémentaire (op 226)
- Ecole Girmont (op 349)
- Rénovation Hôtel de Ville (op 217)
- La Rotonde (op 49)
- Cimetières (op 94)
- Court tennis extérieur (op 142)
- ADAP (op 313)
- Caserne Pompiers
- Rue de Lorraine (op 277)
- Rue Dutac (op 278)
- Faubourg de Domèvre (op 279)
- Rue des Pinsons (op 280)
- Rue de la Cour Girmont (op 22)
- Réfection des ouvrages d’arts (op 100) 222/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
164 – FINANCES COMMUNALES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION FAMILIALE
L’Association Familiale de Thaon-les-Vosges rencontre des difficultés
depuis plusieurs années, en raison notamment d’une impossibilité
d’exploiter le site du square Roland Etienne.
La structure qui est l’une des plus anciennes associations thaonnaises
est aujourd’hui dans une situation financière inextricable et il est
proposé de la soutenir à titre exceptionnel en lui accordant une
subvention afin de faire face à ses difficultés. Cette aide de 4 800 €
serait versée dès cette année.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 800
€ à l’Association familiale.
- IMPUTE cette somme à l’article 6574 du budget de l’année en
cours.
165 – PERSONNEL COMMUNALE – CREATION CONTRAT DE PROJET
Pour rappel, le contrat de projet est conclu pour occuper un emploi non
permanent, en vue de répondre à un besoin temporaire pour la réalisation
d’un projet ou d’une opération identifiée dont l’échéance correspond à la
réalisation du projet ou de l’opération
Face aux enjeux climatiques, les économies d’énergies sont devenues une
priorité. Afin de faire face à ce nouveau défi, la Commune de Thaon-les-
Vosges souhaite recruter un agent chargé des missions de transition
écologique et énergétique.
----
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-
24, 332-25 et 332-26 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de
recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique
ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet
dans la fonction publique ;
Vu la création de postes au tableau des effectifs du 24 mars 2022 ; 223/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie
hiérarchique B :
L’agent sera chargé pour une durée de 12 mois, d’impulser, construire,
mettre en œuvre et animer une dynamique d’efficacité et de sobriété
énergétique et écologique dans tous les domaines d’actions de la Commune.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération
pour lequel le contrat a été conclu.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si
l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par
reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas
achevé au terme de la durée initialement déterminée.
L’agent assurera les fonctions de Chargé de mission de transition
écologique et énergétique à temps complet pour une durée hebdomadaire de
service de 35h00 / semaine.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération minimum
au 1er échelon du grade de technicien.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du 24 mai 2017
est applicable.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE
o D’ADOPTER cette proposition
o DE MODIFIER le tableau des emplois
o D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
o INFORME que les dispositions de la présente délibération
prendront effet au 1er janvier 2023.
o INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le
représentant de l'État
166 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 224/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est
soumise à l’avis préalable du comité technique.
Un poste d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 24h00, a
été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre
2021. Il s’avère que cette quotité de temps de travail a été sous-évaluée
et non pourvu actuellement.
Afin de pouvoir procéder à un recrutement rapidement, il est proposé de
créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 27h00
et de procéder à la suppression du précédent au prochain Conseil
Municipal après saisine du Comité technique.
Il est donc proposé de créer :
- 1 poste d’Adjoint Technique à 27/35ème
- 2 postes d’Adjoint Technique principal de 2ème classe à temps complet
S’ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions
pourront être exercées par un agent non titulaire sur le fondement des
articles 332-8 et 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la modification du tableau du Personnel Communal,
- DECIDE de créer :
1 poste d’Adjoint Technique à 27/35ème
2 postes d’Adjoint Technique principal de 2ème à temps
complet
167 - PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Considérant l’article 70 de la loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative
à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée
délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d’administration d’un établissement public local détermine le type des 225/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la
réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que
les modalités de leur mise en œuvre ».
Considérant l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative
à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des
dépenses obligatoires fixée par le Code Général des Collectivités
Territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations
sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils
départementaux et les conseils régionaux...
Considérant l’article 25 de la loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 relative à
la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement
de la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale : les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de
tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des
organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou local
les régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association.
Les agents municipaux bénéficient automatiquement d’une adhésion annuelle
au Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Jusqu’à présent, cette adhésion était prise en charge par l’Association
de l’Amicale du Personnel Communal (APC), à qui la Commune reversait la
somme engagée (200 € environ par agent).
Afin d’éviter des mouvements financiers inutiles, il est proposé que
l’adhésion soit gérée par les services de la Commune dès 2023.
Par ailleurs, il a été constaté qu’en 2021, seulement 53% des agents
avaient bénéficié d’une prestation, et 44% au 14 novembre 2022.
Cela signifie que des cotisations sont engagées pour des agents qui ne
sollicitent pas les avantages du CNAS, parce qu’ils ne sont pas concernés
ou ne souhaitent pas en bénéficier.
Il est donc proposé de n’inscrire au CNAS que les agents qui le
souhaitent moyennant une participation annuelle symbolique de 5 euros,
qui serait prélevée sur le bulletin de salaire.
Chaque agent sera sollicité annuellement sur le sujet, ainsi que les
nouveaux agents à leur arrivée.
La Commune procédera également à l’inscription des personnels retraités
qui le souhaitent et qui devront rembourser le montant de la cotisation à
la Commune. 226/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
- AUTORISE la Commune à adhérer au CNAS, à compter du 1er Janvier
2023, et à tous les agents qui le souhaitent à s’y inscrire.
Cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite
reconduction.
- AUTORISE Monsieur le Maire
à signer la convention d’adhésion au CNAS
à régler les cotisations au CNAS
à effectuer le prélèvement sur salaire de la
participation individuelle des agents au CNAS, fixée à
5 euros.
à émettre des titres de recettes correspondants aux
cotisations des agents retraités qui souhaitent
adhérer.
- DESIGNE Monsieur Emre DEMIR, adjoint, pour représenter la
Commune au sein du CNAS
- DECIDE de faire procéder à la désignation parmi les membres du
personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent pour
représenter la Commune au sein du CNAS
168 – EDUCATION ET JEUNESSE – ANNEXE A LA CONVENTION D’ACCUEIL DES ELEVES DE LA COMMUNE AU COLLEGE ELSA TRIOLET
Les élèves de l’école élémentaire de Bouxières sont accueillis au collège
Elsa Triolet pour la restauration scolaire. Les effectifs étant en
augmentation depuis le début de l’année scolaire, il est nécessaire de
faire une annexe à la convention pour repréciser les conditions de
l’accueil des enfants.
Ainsi l’annexe prévoit que la commune met à disposition du collège du
personnel pour un volume horaire de 44.3h/semaine scolaire réparti de la
manière suivante :
2 Aides cuisine : aide à la préparation des repas, au service, à la
plonge et au nettoyage des locaux. Horaires : 9h30-15h00
1 agent de désinfection : aide à la désinfection des tables et chaises et
au nettoyage du réfectoire. Horaires : 12h00-14h15
L’annexe à la convention plafonne également à 100 le nombre d’élèves
pouvant être accueillis au collège par jour.
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire, 227/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’annexe à la convention
d’accueil des élèves des écoles de la commune de Thaon-Les-Vosges au
collège Elsa Triolet de Thaon-Les-Vosges
169 - EDUCATION ET JEUNESSE – PARTENARIAT POUR LA MANIFESTATION « PARC ENCHANTE »
La Commune organise les 20 et 21 mai 2023, dans les Parcs de la Rotonde,
un festival dédié à la jeunesse « Le Parc Enchanté ».
Ce festival de chansons jeune public s’adresse aux écoles, mais
également aux familles.
Afin d’amener de nombreux artistes à s’y produire, d’éveiller la
curiosité des visiteurs et de développer la qualité de cet évènement
culturel, il est nécessaire d’accroître la communication autour de cet
évènement avec l’aide de nouveaux partenaires.
Aussi, il est primordial de définir les droits et les obligations du
sponsor et du sponsorisé (la Commune) dans une convention.
Les demandes de partenariat feront l’objet d’une étude approfondie afin
que les valeurs du sponsor ne rentrent pas en conflit avec les valeurs
véhiculées par ce festival et les valeurs institutionnelles de la
collectivité.
Il est proposé plusieurs formules de partenariat :
Mécénat financier : apports en numéraire
Le Partenariat Silver : 500 €
Présence logo sur le dossier de presse
Présence logo sur le site internet (+ lien direct qui renvoie
vers site ou mail)
Une publication sur Facebook
2 invitations à la soirée-concert
Le Partenariat Gold : 1 500 €
Présence logo sur le dossier de presse
Présence logo sur le site internet (+ lien direct qui renvoie
vers votre site ou mail)
Une publication sur Facebook
2 invitations à la soirée-concert
Présence logo sur toutes les affiches et flyers
Logo sur les t-shirts des bénévoles
Logo sur la banderole placée à l’entrée du festival 228/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Le Partenariat Platinium : 3 000 €
Présence logo sur le dossier de presse
Présence logo sur le site internet (+ lien direct qui renvoie
vers votre site ou mail)
Une publication sur Facebook
2 invitations à la soirée-concert
Présence logo sur toutes les affiches et flyers
Logo sur les t-shirts des bénévoles
Logo sur la banderole placée à l’entrée du festival
Logo sur les bâches et banderoles situées aux entrées de ville
Logo sur les sacs à pain distribués dans les boulangeries de
Thaon-les-Vosges
Logo sur l’ensemble des supports de communication réalisés
pour l’événement
Enseigne citée sur notre teasing vidéo qui sera mis en ligne
sur nos réseaux sociaux et notre chaîne Youtube (7500 abonnés
Mécénat en nature :
Apports de matériel type sono
Aide sous la forme de prestations et compétences utiles à
l’organisation du festival : régisseurs techniques
Suite à l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la mise en œuvre d’une démarche de « sponsoring » pour
le festival « Le Parc Enchanté »
- APPROUVE la convention type « sponsoring » annexée à la présente
délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se
rapportant à cette affaire ;
- FIXE les tarifs de « sponsoring » comme suit :
Mécénat financier : apports en numéraire
Le Partenariat Silver : 500 €
Présence logo sur le dossier de presse
Présence logo sur le site internet (+ lien direct qui renvoie
vers site ou mail)
Une publication sur Facebook
2 invitations à la soirée-concert 229/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Le Partenariat Gold : 1 500 €
Présence logo sur le dossier de presse
Présence logo sur le site internet (+ lien direct qui renvoie
vers votre site ou mail)
Une publication sur Facebook
2 invitations à la soirée-concert
Présence logo sur toutes les affiches et flyers
Logo sur les t-shirts des bénévoles
Logo sur la banderole placée à l’entrée du festival
Le Partenariat Platinium : 3 000 €
Présence logo sur le dossier de presse
Présence logo sur le site internet (+ lien direct qui renvoie
vers votre site ou mail)
Une publication sur Facebook
2 invitations à la soirée-concert
Présence logo sur toutes les affiches et flyers
Logo sur les t-shirts des bénévoles
Logo sur la banderole placée à l’entrée du festival
Logo sur les bâches et banderoles situées aux entrées de ville
Logo sur les sacs à pain distribués dans les boulangeries de
Thaon-les-Vosges
Logo sur l’ensemble des supports de communication réalisés
pour l’événement
Enseigne citée sur notre teasing vidéo qui sera mis en ligne
sur nos réseaux sociaux et notre chaîne Youtube (7500 abonnés
Mécénat en nature :
Apports de matériel type sono
Aide sous la forme de prestations et compétences utiles à
l’organisation du festival : régisseurs techniques
170 – FORET COMMUNALE – CESSION DES BOIS ISSUS DES COUPES EN FORET COMMUNALE
A la demande des services de l’ONF,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
- SE PRONONCE sur la destination des coupes de bois en forêt communale
et plus particulièrement sur les parcelles, 3 – 9 (Thaon-les-
Vosges), parcelles 14 – 15 – 23 -24 -33 (Girmont), et parcelles 4b
(Oncourt), comme suit : 230/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
Parcelles 3 et 9 + produits accidentels – Forêt Communale de
Thaon-les-Vosges
o Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2023 / 2024
o Partage en nature des autres produits (houppiers et petits
bois) entre les affouagistes (sur pied et/ou après façonnage
selon les besoins)
Parcelles 14 et 15 + produits accidentels – Forêt Communale de
Girmont
o Vente de grumes façonnées au cours de la campagne 2023/2024
o Partage en nature des autres produits (houppiers et petits
bois) entre les affouagistes (sur pied et/ou après façonnage
selon les besoins).
Parcelles 23 et 24 – Forêt Communale de Girmont
o Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2023/2024
o Vente Bois Sur Pied des autres produits (houppiers et petits
bois) à un professionnel
Parcelle 33 – Forêt Communale de Girmont
o Vente en bloc et sur pied à un professionnel
Parcelle 4b – Forêt Communale d’Oncourt
o Vente en bloc et sur pied à un professionnel
- LAISSE à l’Office National des Forêts le soin de fixer les
découpes dimensionnelles
- DECIDE De répartir l’affouage par feu
- DESIGNE comme garants responsables :
o Monsieur DIETSCH Roger
o Monsieur HIERNARD Jean-François
o Monsieur PERIOL Lionel
o Monsieur SALMON Daniel
o Monsieur THURIOT Marcel
o Monsieur VOILQUIN Patrice
- FIXE le délai unique d’exploitation façonnage et vidange des bois
partagés en affouage pour :
o Les petits bois au 15.12.2023
o Les houppiers au 15.12.2023 231/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
A l’expiration de cette date, les affouagistes pourront être
déchus de leurs droits.
- FIXE le montant de la taxe d’affouage (montant forfaitaire), à :
o 9 € TTC pour le bois sur pied
o 45 € TTC pour le bois livré aux habitants
o 31 € TTC pour les bois stérés, non livrés
NB : Le rôle d’affouage (= liste des habitants ayant droit à
l’affouage) est établi par le Conseil Municipal et doit être affiché
en mairie.
AFFAIRES DIVERSES
Madame Christine MARCHAL rappel que les Stentors se produiront à la
Rotonde le 22 décembre.
Monsieur Jérôme VALSESIA invite l’assemblée à consommer local, et
plus particulièrement au sein des commerces thaonnais en cette fin
d’année.
*****
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h11.
DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU
MERCREDI 14 DECEMBRE 2022
154 - AFFAIRES FONCIERES – CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – APPROBATION
155 – AFFAIRES FONCIERES – CESSION PARCELLES CADASTREES SECTION AA 182 ET 183
156 – FINANCES COMMUNALES – BUDGET MAISON DE SANTE – DECISION MODIFICATIVE
157 – FINANCES COMMUNALES – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET LA CAE – REMISE EN ETAT DU BIEF 20
158 – FINANCES COMMUNALES – TAXE AMENAGEMENT – REVERSEMENT A LA CAE DE LA PART CIMMUNALE PERCUE SUR LES ZAE
159 – FINANCES COMMUNALES – TAXE AMENAGEMENT – SECTORISATION DU TAUX DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT 232/2022
Commune de Thaon-Les-Vosges
160 – FINANCES COMMUNALES – TARIFS ET REGELEMENT LOCATION SALLES COMMUNALES
161 – FINANCES COMMUNALES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCAITION TROPH’ICN – 4 L TROPHY
162 – FINANCES COMMUNALES – MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIERUX D’UN VEHICULE AU PROFITE DE L’ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR »
163 – FINANCES COMMUNALES – OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT
164 – FINANCES COMMUNALES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION FAMILIALE
165 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION CONTRAT DE PROJET
166 – PERSONNEL COMMUNAL – MODIFCATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
167 – PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
168 – EDUCATION ET JEUNESSE – ANNEXE A LA CONVENTION D’ACCUEIL DES ELEVES AU COLLEGE ELSA TRIOLET
169 – EDUCATION ET JEUNESSE – PARTENARIAT POUR LA MANIFESTATION PARC ENCHANTE
170 – FORET COMMUNALE – CESSION DES BOIS ISSUS DES COUPES EN FORET COMMUNALE