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Arrêté - AR 015 2024
Document publié le Mercredi 2 mars 1983 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 015 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Date de l'arrêté :
29/02/2024 République Française Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
Règlementation temporaire de la circulation LADINHAC - Commune lors de la Fête de Trémouille
ARRÊTÉ
N° AR_015_2024
portant Règlementation temporaire de la circulation lors de la Fête de Trémouille
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1983 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 à L 2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R
411-25 à R 411-28 ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 ; livre I - 8 partie - signalisation temporaire ;
Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y
sont relatifs,
Considérant qu'en raison du déroulement de la foire de Trémouille le dimanche 31 mars 2024 la circulation sera règlementée sur une portion de la VC n°13 (VCde Brounhoux)
(plan ci-joint),
ARRETE :
Article 1% : Le dimanche 31 mars 2024 à 8h00 jusqu'à 1h00 le lundi ler avril 2024 la circulation sera interdite sur une portion de la VC de Brounhoux n°13 sauf pour les organisateurs de la
manifestatio et les services de secours.
Article 2 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire.
La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge de l'Amicale de Trémouille
et sous la responsabilité de la commune de Ladinhac.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Ladinhac.
Article 5 : Monsieur le Maire de la Commune de Ladinhac, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Montsalvy et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
RF
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 29/02/2024
015-211500897-AR 015 2024-AR
= Article 6 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter l'accomplissement des mesures de publicité ou sur
www.citoyens.telerecours.fr.
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 29 février 2024
RF
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 29/02/2024
015-211500897-AR 015 2024-AR 20240229_111015.pdf
- Géoportail
Visualisation
cartographique
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RE
Préfecture du CANTAL
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 29/02/2024
015-211500897-AR 015 2024-AR
29/02/2024, 14:01
https:/www.geoportail.gouv.fr/carte 29/02/2024
12:04