Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 RAA spécial du 21 mai 2026

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 RAA spécial du 21 mai 2026 Document publié le Jeudi 21 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 RAA spécial du 21 mai 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°49-2026-094

PUBLIÉ LE 21 MAI 2026Sommaire

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /

- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-275 du 21 mai 2026 interdisant tout

rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de véhicule

transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif

musical non autorisé (2 pages) Page 3

PREFECTURE DU LOIRET ET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE /

- Arrêté DREAL45 du 18 mai 2026 portant subdélégation de

signature relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature (2

pages) Page 6

2PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-275 du 21 mai

2026 interdisant tout rassemblement festif

musical non autorisé et la circulation de véhicule

transportant du matériel de son à destination de

rassemblement festif musical non autorisé

3Ex PREFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° BOPSI 2026 - 275

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15, R. 211-2 à R. 271-9,

et R. 211-27 à R. 2711-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de Ia voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur

François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de

Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à

Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;

Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sont

susceptibles de se dérouler du vendredi 22 mai 2026 au mardi 26 mai 2026 dans le département de

Maine-et-Loire ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire

et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus

alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi

qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de

sécurité et de secours, mobilisés sur d’autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce

type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère

musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a

rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,

environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation

vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;

4Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à

provoquer des troubles grave à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs

de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code

général des collectivités territoriales,

Arrête

Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout

véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée où un

rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à

l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont

interdits dans l’ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 22 mai 2026 à 18h00 au

mardi 26 mai 2026 à 08h00.

Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou

susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :

ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les

supports et cadres.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,

l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de

l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et

est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-

Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes

Cedex 01).

Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements

d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de

gendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cyrille LEFEUVRE ,

pe af

5PREFECTURE DU LOIRET ET DE LA REGION

CENTRE-VAL DE LOIRE

Arrêté DREAL45 du 18 mai 2026 portant

subdélégation de signature relative aux actes des

marchés du Plan Loire Grandeur Nature

6Préfet de Maine-et-Loire

DĢŦecŴĢŊŁŦégĢŊŁaĹedeĹ’eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,

deĹ’aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴ

de la région Centre-Val de Loire

Arrêté portant subdélégation de signature

relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

àĹ’ŊŦgaŁĢūaŴĢŊŁeŴàĹ’acŴĢŊŁdeūūeŦƖĢceūdeĹ’ÉŴaŴdaŁūĹeūŦégĢŊŁūeŴdéŤaŦŴeĿeŁŴū ;

VU le décret n° 2009-235dž27ĒéƖŦĢeŦ2009ŦeĹaŴĢĒàĹ’ŊŦgaŁĢūaŴĢŊŁeŴažx missions

deūdĢŦecŴĢŊŁūŦégĢŊŁaĹeūdeĹ’eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,deĹ’aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴ ;

VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

VU Ĺ’aŦŦêŴéĿĢŁĢūŴéŦĢeĹdž14ūeŤŴeĿbŦe2020ŁŊĿĿaŁŴM. Hervé BRULÉ, directeur

ŦégĢŊŁaĹdeĹ’eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,deĹ’aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴdeĹaŦégĢŊŁCeŁŴŦe-

Val de Loire ;

VU Ĺ’aŦŦêŴéĿĢŁĢūŴéŦĢeĹdž5ūeŤŴeĿbŦe2024,ŦeŁŊžƖeĹaŁŴM. Hervé BRULÉ dans les

fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;

VU Ĺ’aŦŦêŴé ŤŦéĒecŴŊŦaĹ du 23 décembre 2025 portant délégation de signature à

M. Hervé BRULÉ, directeur régioŁaĹ de Ĺ’eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ, deĹ’aĿéŁageĿeŁŴ eŴ dž

logement de la région Centre-Val de Loire ;

Le directeur ŦégĢŊŁaĹdeĹ’eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,deĹ’aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴdeĹa

région Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

En application de Ĺ’aŦŴĢcĹe2deĹ’aŦŦêŴéŤŦéĒecŴŊŦaĹūžūƖĢūé,déĹégaŴĢŊŁdeūĢgŁaŴžŦe

est donnée à :

- M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint,

ŤŊžŦĹ’eŁūeĿbĹedeūĿaŦchéūeŴacŴeūŤŦéƖžūàaŦŴĢcĹe1eŦdeĹ’aŦŦêŴéūžūƖĢūé.

Article 2 :

Délégation de signature est accordée à M. Johnny CARTIER, chef du service « eau,

biodiversité, risque naturels et Loire » et à M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef

de service, àĹ’eĒĒeŴdeūĢgŁeŦŴŊžūĹeūacŴeūdéƖŊĹžūažŤŊžƖŊĢŦadİždĢcaŴežŦŤŦéƖžū

àĹ’aŦŴĢcĹe1eŦdeĹ’aŦŦêŴéūžūƖĢūé.

7Signé le 18/05/2026

Q \ |

Lu sé

Hervé BRULÉ

\

Article 3 :

L’aŦŦêŴédu 29 décembre 2026 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 4 :

Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction

ŦégĢŊŁaĹe de Ĺ’eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ, de Ĺ’aĿéŁageĿeŁŴ eŴ dž ĹŊgeĿeŁŴ de Ĺa région

Centre-VaĹdeLŊĢŦeūŊŁŴchaŦgéū,chacžŁeŁceťžĢĹecŊŁceŦŁe,deĹ’eƜécžŴĢŊŁdž

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Maine-et-Loire.

Fait à Orléans, le 18 mai 2026

Le directeur régional de Ĺ’eŁƖĢŦŊŁŁeĿeŁŴ,

deĹ’aĿéŁageĿeŁŴeŴdžĹŊgeĿeŁŴ

de la région Centre-Val de Loire

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément

aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire, Place Michel Debré, 49934 Angers Ce-

dex 9

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s)

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes - 6 Allée de l'Île Gloriette, BP 24111,

44041 Nantes Cedex

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par

le site Internet : www.telerecours.fr

DaŁū Ĺeū dežƜŤŦeĿĢeŦū caū, ĹeūĢĹeŁcedeĹ'adĿĢŁĢūŴŦaŴĢŊŁƖažŴŦeİeŴĢĿŤĹĢcĢŴe ažŴeŦĿe d’žŁdéĹaĢde dežƜ

mois.

Après un recours gracieux ou hiéraŦchĢťže, Ĺe déĹaĢ dž ŦecŊžŦū cŊŁŴeŁŴĢežƜ Łe cŊžŦŴ ťž’à

cŊĿŤŴeŦdžŦeİeŴeƜŤĹĢcĢŴeŊžĢĿŤĹĢcĢŴedeĹ’žŁdeceūŦecŊžŦū.

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