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Déliberation - deliberation 2026 004 certification pefc foret indivise mazeliere 1539785
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 004 certification pefc foret indivise mazeliere 1539785)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2026-004
Séance du 26 janvier 2026
Convoqué le 19 janvier 2026
L’an deux mille vingt-six et le vingt-six du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE DES FORETS – FORET INDIVISE DE LA MAZELIERE
Monsieur e Maire expose au conseil municipal la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :
Valoriser les bois de la commune lors des ventes,
Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt,
Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt, Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières de la forêt indivise de la Mazelière, située en région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
S’ENGAGE à donner le détail des surfaces forestières concernées, qui se trouvent sous aménagement forestier, pour un total de 341,33 ha ;
S’ENGAGE à respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et à les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt indivise de la Mazelière ;
ACCEPTE le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la Commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la Commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Territoires ; ACCEPTE les visites de contrôle en forêt indivise de la Mazelière par PEFC Territoires et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents relatifs à cette forêt, que la Commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur ;
S’ENGAGE à mettre en place les actions correctives qui seraient demandées par PEFC Territoires en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;
ACCEPTE que cette participation au système PEFC soit rendue publique ; S’ENGAGE à respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;
Présents : Mmes BOU Suzanne, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX
Sébastien, LAGIER Robert, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : M. LAURENS Ludovic
Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, M. AUBERT Sébastien à M.
BONNAFFOUX Sébastien, M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal, M. MEGARNI Stéphane
à Mme BOU Suzanne
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20260126-2026-004-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026
28/01/2026 S’ENGAGE à s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Territoires ; S’ENGAGE à informer PEFC Territoires dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la forêt indivise de la Mazelière ; DESIGNE Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20260126-2026-004-DE
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026