Procès Verbal - 03 PV du CM 03.03.2026

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Procès Verbal - 03 PV du CM 03.03.2026 Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV du CM 03.03.2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, &

1 ° Conseil municipal du 3 mars 2026 D, Re au Procès-verbal

SAINT-MARS-DU-DÉSERT 4

L'an deux mille vingt-six, le trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame Barbara NOURRY.

L'appel est effectué par Mme Barbara NOURRY.

Date de la convocation : Mardi 24 février 2026

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 24

Présents : 22

Mme Barbara NOURRY, Maire

M. Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, M. Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, M. Clément LECOMTE, M. Franck BOUQUIN, Adjoints

M. Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, M. Sylvain LOUARN, M. Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, M. Xavier LEPREVOST, M. Jean-Yves RETIÈRE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, M. Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, M. Eric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DREAN, et M. Nicolas SEVESTRE, Conseillers.

Étaient excusés et avaient donné leur pouvoir : 2

Mme Anabelle RETIÈRE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU)

M. Eric VANDAELE (pouvoir à Barbara NOURRY)

Étaient absents : O0

Votants : 24

Mme Barbara NOURRY nomme Mme Céline LECOMTE secrétaire de séance.

Mme Barbara NOURRY ouvre la séance à 19h08.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal du conseil du 03 février 2026

Finances-Comptabilité

2) Approbation du compte financier unique 2025

3) Reprise du résultat de l'exercice 2025

4) Fixation des taux d'impôts directs locaux 2026

5) Budget primitif 2026

6) Autorisations de programme/Crédits de paiement

Ressources humaines

7) Indemnité d'adressage, de mise sous pli et de colisage de la propagande électorale dans le cadre des élections municipales 2026

68) Expérimentation — Mise en place d'un système de restauration collective à destination des agents 9) Convention avec le CDG44 pour adhésion à un dispositif de signalement 10) Renouvellement de la Convention avec la CCEG sur le service commun « Carrières-Paies »

Technique

11) Approbation du Règlement de Voirie

12) Transfert de la compétence optionnelle "Gaz" à Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44)

Enfance-Jeunesse

13) Conventions d'objectifs et de financement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) 14) Convention périscolaire et extrascolaire favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires

Vie culturelle

Page 1 sur ?15) Convention avec l'EMI et l'Association Studio marsièen pour la mise à disposition d'une salle communale - Complexe de la Verdière

Vie associative

16) Forfait exceptionnel pour régularisation suite à occupation illégale du domaine public communal 17) Subventions aux associations 2026

1) Approbation du procès-verbal du conseil du 3 février 2026 Mme Barbara NOURRY propose l'approbation du procès-verbal du Conseil du 3 février 2026.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 février 2026.

Finances — Comptabilité

Monsieur Jean-François CHARRIER

Mme Barbara NOURRY donne la parole à Jean-François CHARRIER.

2) Approbation du compte financier unique 2025

Mme Barbara NOURRY, étant l'ordonnateur pour la Commune de Saint-Mars-du-Désert, quitte la salle.

M. Jean-François CHARRIER indique que le Conseil municipal est appelé à approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2025, document qui fusionne le compte administratif et le compte de gestion. Le CFU favorise la transparence et la lisibilité de l'information financière. Il vise à améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.

En investissement :

- Les recettes réalisées pour 2025 sont de 4 690 619€,

- Les dépenses réalisées pour 2025 sont de 4 601 556€,

- Les restes à réaliser sont de — 80 814€

- Le déficit d'investissement est de — 1 218 064€

En fonctionnement :

- Les recettes réalisées pour 2025 sont de 7 204 591€,

- Les dépenses réalisées pour 2025 sont de 6 149 069€,

- Le résultat pour 2025 est de 1 055 522€.

M. Jean-François CHARRIER propose l'approbation du CFU 2028.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE le Compte financier unique (CFU) 2025.

3) Reprise du résultat de l'exercice 2025

M. Jean-François CHARRIER indique qu'après l'approbation du CFU, il convient de procéder à la reprise et à l'affectation des résultats liés à l'exercice 2025 : en section d'investissement, le résultat cumulé est de — 1 218 064€ et en section de fonctionnement, de 1 055 522€. Le solde des restes à réaliser en investissement est de — 80 814€. Le besoin global de financement étant de — 1 298 879€, M. Jean-François CHARRIER propose de mettre en réserve l'intégralité de l'excédent de fonctionnement de 1 055 522€.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- PROCÉDE à la reprise du résultat de l'exercice 2025 et à son affectation comme présentée, - _ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4) Fixation des taux d'impôts directs locaux 2026

Mme Barbara NOURRY explique que le vote des taux d'impôts directs locaux est à mettre en relief de la perte de la fraction « Bourg centre » de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Cette perte n'est pas du fait de la Commune de Saint-Mars-du-Désert, mais du passage de la commune de Nort-sur-Erdre au-delà de 10 000 habitants. La fiscalité apparaît comme une solution pour le Conseil municipal. La pédagogie devra être un élément primordial auprès de la population.

Page 2 sur 9M. Jean-François CHARRIER indique que dans la lignée du Débat d'orientations budgétaires et dans un contexte de contractions des recettes, notamment en raison de la perte de la fraction « Bourg centre » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), la commune propose une revalorisation de 2,5% des différents taux d'imposition directe locale, soit pour 2026 :

- Une hausse de 2,5% du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : soit un passage de 51.49% en 2025 à 52.78% en 2026,

- Une hausse de 2,5% du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : soit un passage de 83.53% en 2025 à 85.62% en 2026,

- Une hausse de 2,5% du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : soit un passage de 35.05% en 2025 à 35.93% en 2026.

Mme Barbara NOURRY indique que cette évolution vise à maintenir la qualité des services publics dans ce

contexte.

Mme Julie BRUN s'interroge sur la hausse proposée. Est-elle prévue en points ou en pourcentages d'évolution ?

M. Jean-François CHARRIER indique que la hausse correspond à une évolution en pourcentages. Il soumet cette hausse à l'approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE la revalorisation des taux d'impôts directs de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

- AUTORISE Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de là présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5) Budget primitif 2026

M. Jean-François CHARRIER explique que le budget primitif est le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel. En cas d'année de renouvellement des conseils municipaux, il doit être adopté avant le 30 avril 2026. Le budget primitif autorise l'ordonnateur à effectuer les opérations budgétaires et comptable en recettes et en dépenses pour la période allant du 1°’ janvier au 31 décembre 2026.

En section de fonctionnement, les recettes proposées au budget primitif (BP) sont : - Le produit des services et du domaines proposé est de 889 035€, - Le produit des impôts et taxes proposé est de 3 858 647€, tenant compte de la hausse des taux d'impôts locaux de 2,5%.

Mme Barbara NOURRY explique que les 2,5% d'augmentation des taux d'imposition directe locale rapporteront 50 OOCE€.

M. Jean-François CHARRIER poursuit sa présentation des recettes de fonctionnement proposées - Le montant des dotations, subventions et participations proposé est de 2 417 120€, - Le montant total des recettes de fonctionnement proposé au BP 2026 est donc de 7 262 280€.

Les dépenses de fonctionnement proposées sont :

- Le montant des charges à caractère général proposé est de 1 500 910€, - Le montant des charges de personnel proposé est de 4 026 500€, - Le montant des autres charges de gestion courante proposé est de 425 080€, - Le montant des charges financières proposé est de 114 550€, - Le montant total des dépenses de fonctionnement proposé au BP 2026 est donc de 6 274 540€. - Le virement à la section d'investissement est de 987 740€.

Mme Barbara NOURRY précise que les charges de personnel augmentent également en tenant compte de l'évolution des indemnités des élus en prévision de la hausse du nombre d'élus dans le cadre du nouveau mandat en particulier en raison de l'augmentation du nombre d’adjoints.

M. Jean-François CHARRIER poursuit sa présentation. En section d'investissement, les recettes proposées au BP 2026 sont :

- Le virement depuis la section de fonctionnement de 987 740€, - Le montant des dotations et autres fonds (dont FCTVA) proposé est de 1 677 570€, - Le montant des subventions d'investissement proposé est de 946 778€, - Le montant total des recettes d'investissement proposé au BP 2026 est donc de 3 813 088€.

Les dépenses d'investissement proposées au BP 2026 sont :

Page 38 sur 9- L'excédent d'investissement pour 1 218 OG4E€,

- Le montant du remboursement du capital de l'emprunt proposé est de 473 523€, - Le montant des immobilisations (correspondant aux opérations d'investissement) proposé est de 2 121 49SE,

- Le montant total des dépenses d'investissement proposé au BP 2026 est donc de 3 813 088€.

M. Éric GAUTRON s'interroge sur le délai et les conditions de versement des subventions d'investissement qui n'ont pas encore été touchées par la commune.

Mme Barbara NOURRY explique que ces subventions ont été notifiées. Ces subventions devraient être versées. Le Conseil département ayant connu des problèmes de trésorerie, il a demandé à étaler le versement des subventions sur plusieurs années. Ces subventions ne devraient donc pas tarder à être versées. Pour autant, aucune date n’a été donnée.

M. Jean-François CHARRIER propose enfin de prévoir une autorisation de fongibilité asymétrique dans la limite de 7,5% des crédits, c'est-à-dire, d'autoriser l'ordonnateur à effectuer des virements entre articles et entre

chapitres.

Mme Barbara NOURRY soumet le BP 2026 présenté à l'approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits pour le budget primitif 2026, - _ AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux finances à procéder à des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre et à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- _ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme Barbara NOURRY salue l'engagement de M. Jean-François CHARRIER tout au long de ses mandats. Elle reconnaît la qualité de son travail et le félicite pour la préparation de son dernier budget.

Le Conseil municipal applaudit M. Jean-François CHARRIER.

6) Autorisations de programme/Crédits de paiement

M. Jean-François CHARRIER présente son dernier point à l’ordre du jour. il explique qu'en section d'investissement, les investissements sont organisés autour d'opérations. Pour chacune de ces opérations, les crédits sont répartis entre autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP). Les AP/CP favorisent une gestion pluriannuelle des investissements.

- L'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure du financement d’un équipement où d’un programme d'investissement donné. Elle peut être révisée à tout moment. - Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des AP.

Dans le cadre du vote du budget 2026, le Conseil municipal doit procéder à une mise à jour des AP/CP. M. Jean- François CHARRIER indique les montants proposés pour chaque opération : - Rue Julienne David : 13 067€ en dépenses,

- Aménagement du bourg : 250 000€ en dépenses (correspondant à l'opération de la place du 3 août 1944 — parvis du Tiers-Lieu),

- Pôle élémentaire : 33 000€ en dépenses, 454 830€ en recettes,

- Liaisons douces : 216 855€ en dépenses,

- Pôle sportif : 5 000€ en dépenses, 160 OD0€ en recettes,

- Médiathèque : 150 000€ en dépenses,

- Atlas de la Biodiversité : 15 000€ en dépenses, 12 000€ en recettes.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, : - APPROUVE les montants des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP), actualisés au 03/03/2026.

Page 4 sur 9Ressources humaines

Madame Barbara NOURRY

7) indemnité d'adressage, de mise sous pli et de colisage de la propagande électorale dans le

cadre des élections municipales 2026

Mme Barbara NOURRY explique que dans le cadre des élections municipales, 16 agents de la collectivité participeront aux opérations de mise sous pli et de colisage de la propagande électorale. Ces opérations de mise sous pli donnent droit à une indemnité pour les personnels recrutés à cet effet.

Sur la base des remboursements accordés par la préfecture de la Loire-Atlantique (1 230€), Mme Barbara NOURRY propose de voter une indemnité d’adressage, de mise sous pli et de colisage de la propagande électorale d'un montant de 75€ bruts par agent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés - APPROUVE le montant de l’indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les agents communaux dans le cadre des élections municipales 2026, - INSCRIT les dépenses et les recettes au budget 2026.

8} Expérimentation — Mise en place d’un système de restauration collective à destination des agents

Mme Barbara NOURRY explique que dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST), le sujet de la restauration collective des agents de la collectivité a été posé. La collectivité peut organiser ou subventionner un service de restauration pour ses agents au titre de son action sociale. Les négociations ont porté sur une clarification du cadre et du régime de l'avantage en nature et du repas fourni gratuitement pour nécessité de service, et sur la mise en place d’un système de restauration collective pour l'ensemble des agents de la collectivité. Dans ce cadre, une phase d’expérimentation est proposée sur une durée d'un mois, du lundi 9 mars au vendredi 3 avril 2026 avec une livraison des repas produits par le service Restauration scolaire sur le site du Centre technique municipal.

Mme Barbara NOURRY propose au Conseil municipal de déterminer le montant du repas à payer par l'agent selon son groupe RIFSEEP d'appartenance, c'est-à-dire, sur la base de 7 groupes avec un montant allant de 3,30€ à 4,80€.

Mme Louise DRÉAN s'interroge sur les conditions de détermination de la grille tarifaire et du montant.

Mme Barbara NOURRY indique que les tarifs ont été basés sur le coût payé par les familles et le coût du repas considéré par les impôts. L'objectif est de définir un montant attractif pour les agents et évolutif en fonction du revenu.

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (Mme Louise DRÉAN s’abstient): - APPROUVE la phase d'expérimentation pour la mise en place d’un système de restauration collective à destination des agents sur une durée d’un mois à compter du 9 mars 2026, - _ APPROUVE le montant du repas à payer par l’agent selon son groupe RIFSEEP d’appartenance, tels que définis par la délibération n°2025-0088 du 09/12/2025, - _ AUTORISE Madame le Maire à prendre tout acte pour déterminer les conditions de mise en œuvre du présent dispositif,

- _ AUTORISE Madame le Maire à prolonger ce dispositif.

9) Convention avec le CDG44 pour adhésion à un dispositif de signalement Mme Barbara NOURRY explique que depuis 2021, la Commune de Saint-Mars-du-Désert a mis en place un dispositif de signalement en interne pour recueillir les signalements des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement. Afin de dépersonnaliser les échanges et de permettre à certains agents qui pourraient rencontrer des faits, de s'exprimer plus librement, il est proposé de recueillir des signalements de manière externalisée en partenariat avec le Centre de Gestion de Loire-Atlantique (CDG44), par le biais d’une plateforme commune aux S départements des Pays de la Loire. Ce dispositif prévoit le recueil des signalements des agents (sur la plateforme mise en place par les CDG), l'orientation des agents victimes vers les professionnels compétents pour les accompagner ainsi que la transmission des faits signalés au service des Ressources humaines de la collectivité pour traiter ces potentiels cas.

Mme Barbara NOURRY indique que le dispositif en interne n'a pas été utilisé pour l'heure, ce qui est plutôt positif sur la situation de la collectivité. Cette adhésion permet d'anticiper d'éventuels cas. Elle propose l'approbation de cette adhésion au Conseil municipal.

Page 5 sur 9Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE l’adhésion de Saint-Mars-du-Désert au dispositif de signalement assuré par le CDG44 dans le cadre du groupement,

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement.

10) Renouvellement de la Convention avec la CCEG sur le service commun « Carrières-Paies » Mme Barbara NOURRY explique que depuis 2020, la Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) organise un service mutualisé de gestion des paies et des carrières des agents de 9 communes du territoire. La convention arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler jusqu'au 31 décembre 2028. Elle explique que les missions du service commun « Carrières-Paies » sont :

- Sur le volet paie : le service commun réalise l'ensemble des opérations de paie, - Sur le volet carrière : le service commun assure l'ensemble de l'instruction des actes de carrière jusqu'à transmission des arrêtés ou contrats,

- Sur le volet maladie : le service commun assure un rôle de conseil et d'appui règlementaire pour les dossiers complexes, disponibilité d'office (DO), congé longue maladie (CLM), congé longue durée {CLD), congé grave maladie (CGM),

- Sur le volet retraite : le service commun assure la mise à jour des comptes individuels CNRACL, RAFP ou IRCANTEC et l'instruction des dossiers des départs à la retraite.

Mme Barbara NOURRY indique que la Responsable des ressources humaines en mairie assure le suivi des agents, avec l'appui de ce service commun « Carrières-Paies ». Elle soumet au Conseil municipal le renouvellement de cette convention.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - _ APPROUVE le renouvellement de la convention du service commun Paies et Carrières jusqu’au 31 décembre 2028,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention,

- AUTORISE Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Technique

Monsieur Serge RAYNAUD

Madame Barbara NOURRY donne la parole à M. Serge RAYNAUD.

11) Approbation du Règlement de Voirie

M. Serge RAYNAUD indique que la Commune de Saint-Mars-du-Désert est compétente en matière de voirie communale. Elle est donc responsable de la protection et de la conservation de ce domaine public. Le règlement de voirie a pour objet de fixer les mesures nécessaires à la protection du domaine public routier telles que, les modalités de réfection des voies par les concessionnaires occupants du domaine lorsqu'ils ont procédé à des

tranchées pour intervenir sur leurs réseaux. Une commission consultative sur le Règlement de Voirie s’est réunie le 4 février 2026. Elle a examiné les différentes remarques émises par ses membres afin d'aboutir au projet de règlement de voirie. Ce document a reçu un avis favorable.

M. Serge RAYNAUD indique que ce règlement de Voirie est un document majeur qui a nécessité près de 4 ans de travail. I! salue le travail de M. Olivier DERRIEN, Directeur des services techniques.

M. Serge RAYNAUD propose l'approbation de ce règlement de Voirie au Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le règlement de voirie joint en annexe, applicable sur l’ensemble du domaine public routier communal,

- AUTORISE Madame le Maire ou tout autre personne habilitée, à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12) Transfert de la compétence optionnelle "Gaz" à Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44 M. Serge RAYNAUD explique que Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) a sollicité Saint-Mars-du-Désert pour proposer d'exercer la compétence d'autorité organisatrice des missions de services public liées au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz. Ce transfert de la compétence « Gaz » auprès de TE44 permettrait de renforcer l'expertise technique, d'assurer la sécurité sur la desserte en gaz pour les usagers, et de rationaliser les coûts et la gestion des réseaux.

Page 6 sur 9M. Serge RAYNAUD indique que le transfert par Saint-Mars-du-Désert de sa compétence « Gaz » à TE44

comprend :

- Ja négociation, la conclusion et l'exécution des contrats publics nécessaires à l'exercice de la compétence, comprenant le contrôle de l'exécution des missions de service public déléguées, - la perception de la redevance (R1) versée par le concessionnaire (GRDF), - la gestion de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de ladite compétence.

Mme Barbara NOURRY propose au Conseil municipal que ce transfert puisse avoir lieu à partir du 1° juin 2026.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - _ TRANSFÈRE la compétence optionnelle « Gaz » à TE44,

- DÉCIDE que ce transfert prendra effet à compter du 1° juin 2026, - PREVOIT les crédits nécessaires au budget principal,

- AUTORISE Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Enfance — Jeunesse

Madame Karine MAINGUET Mme Barbara NOURRY donne la parole à Mme Karine MAINGUET.

13) Conventions d'objectifs et de financement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) Mme Karine MAINGUET explique que la Caisse d'allocations familiales (Cafñ) contribue au financement des politiques à destination des familles. Dans ce cadre, ia Caf accompagne financièrement les collectivités territoriales sur la base de conventions pour chaque type d'accueil, en définissant et encadrant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service. Le calendrier de renouvellement concerne trois des équipements de Saint-Mars-du-Désert : le Multi Accueil « Les Bébés Chouettes », l'Accueil ALSH extrascolaire et le Lieu d'Accueil Enfants-Parents.

Mme Karine MAINGUET soumet au Conseil municipal l'approbation de ces conventions.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE les conventions d'objectifs et de financement avec la CAF, - AUTORISE Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l’ensemble des documents qui s'y rapportent.

14) Convention périscolaire et _extrascolaire favorisant _la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Karine MAINGUET explique que la disponibilité des sapeurs-pompiers en journée est un sujet majeur pour les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS). Saint-Mars-du-Désert a été sollicitée par le Centre d'incendie et de Secours (CIS) de Ligné pour conventionner sur la prise en charge des enfants de sapeurs- pompiers volontaires scolarisés sur la commune, au niveau .du périscolaire, lorsque les parents sont en intervention. En cas de mobilisation du parent en intervention, l'enfant sera redirigé vers le périscolaire avant d'être récupéré. Pour cela, le parent mobilisé préviendra par téléphone des modalités de récupération de son enfant.

Mme Karine MAINGUET soumet au Conseil municipal l'approbation de cette convention.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE le projet de convention périscolaire et extrascolaire favorisant la disponibilité des

sapeurs-pompiers volontaires avec le CIS de Ligné,

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec les familles concernées, et à prendre

les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mme Barbara NOURRY salue l'engagement de Mme Karine MAINGUET au long du mandat et sa collaboration avec M. Maxime JAMBU, Directeur Famille-Education, Lecture publique et Sports.

Le Conseil municipal applaudit Mme Karine MAINGUET.

Page 7 sur 9Vie culturelle

Monsieur Clément LECOMTE

Mme Barbara NOURRY donne la parole à M. Clément LECOMTE.

15) Convention avec l'EMI et l'Association Studio marsien pour la mise à disposition d'une salle ” communale - Complexe de la Verdière

M. Clément LECOMTE explique qu'une association a été créée sur la Commune : l'association Studio Marsien. Suite à la demande de cette association, une phase d’expérimentation est lancée sur le complexe de la Verdière, qui correspond à l'ancien bâtiment du centre de loisir. Cette expérimentation vise à donner l'accès aux locaux et à permettre de mutualiser le matériel avec l'École de Musique Intercommunale (EMP), qui occupe également ces lieux.

M. Clément LECOMTE propose au Conseil municipal de conventionner avec l'association Studio Marsien pour une durée expérimentale de 4 mois du 4 mars au 30 juin 2026. Cette convention d'occupation du domaine public communal est de caractère précaire et révocable.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - __ APPROUVE la convention avec l’'EMI et l'association Studio marsien pour la mise à disposition et l’utilisation du bâtiment communal du complexe de la Verdière sur la période du 4 mars au 30 juin

2026,

- _ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer la présente convention.

Vie associative

Monsieur Franck BOUQUIN

Mme Barbara NOURRY donne la parole à M. Franck BOUQUIN.

16) Forfait exceptionnel pour régularisation suite à occupation illégale du domaine public communal

M. Franck BOUQUIN explique que les membres d'une association communale ont organisé un événement non autorisé pour la soirée du nouvel an, le 31 décembre 2025, en salle de convivialité située sur le Complexe de La Hervaudière. Cette situation correspond à une occupation illicite d’un bien communal. Il s'agit d'une atteinte au droit de propriété de la collectivité, qui constitue une faute ouvrant droit à la collectivité d'obtenir réparation du

préjudice subi, par le biais d’une indemnisation. Le Conseil municipal fixe le montant de l'indemnisation due par les occupants irréguliers à 700€ (500€ d'indemnisation pour l'occupation illicite des lieux + 200€ correspondant à

un forfait ménage). Le Conseil municipal transmettra ce montant au Centre communal d'action sociale (CCAS).

Mme Louise DRÉAN demande s'il y a eu des dégâts suite à cette occupation illégale.

Mme Barbara NOURRY explique qu'il y a eu des dommages, or, sans contrat, ni état des lieux. Ces personnes ont été reçues. Elle propose au Conseil municipal d'approuver le montant d'indemnisation qui leur sera demandé.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le montant de l'indemnisation due pour l'occupation illégale de la soirée du 31 décembre 2025,

-__ AUTORISE Madame le Maire à émettre un titre à cette fin, - INSCRIT ces crédits à la subvention transmise au CCAS,

- AUTORISE Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

17) Subventions aux associations 2026

M. Franck BOUQUIN explique que pour 2026, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention à 27 associations ainsi qu’à l'Ecole de musique intercommunale (EMI), pour un montant global de 37 844,12€. M. Franck BOUQUIN énumère les montants proposés pour chaque association. || présente les sommes pour la vie associative et sportive communale :

- AMBAD : 1 000€,

- Basket (RBCM) : 1 OO0€,

- CNEC Club Canin : 600€,

- Dojo Marsien : 1 200€,

- Forme et Défense : 800€, dont 500€ pour la sécurisation du feu d'artifice du 13 juillet, - Gym Acro Marsienne.: 1 200€,

- _ Handball Club Marsien (HBCM) : 1 000€,

- _ JASCM Football : 1 000€,

- Millenium Patinage : 1 000€,

Page 8 sur 9- _ Naoned Jiu-Jitsu : 800€,

- Saint-Mars Le Cellier Tennis de Table : 700€,

- Tennis Club : 800€.

Mme Barbara NOURRY demande si un des conseillers municipaux est membres de l’une de ces associations.

Aucun membre du Conseil municipal ne se manifeste.

M. Franck BOUQUIN poursuit sa présentation des montants proposés pour la vie associative et sportive non communale :

- Danse Variations : 400€,

- _ Twirling Lignéen : 60€.

Mme Barbara NOURRY demande si un des conseillers municipaux est membres de l’une de ces associations. Aucun membre du Conseil municipal ne se manifeste.

M. Franck BOUQUIN poursuit sa présentation des montants proposés pour la vie culturelle communale : - Comité des fêtes de Saint-Mars-du-Désert : 500€,

-_ Eveille tes sens : 400€,

- Les Ailes de l'Ouest : 600€,

- Les Matinées récréatives : 400€,

- Ludomars : 300€

- Mémoire et Patrimoine Marsiens : 600€,

- REBONDA44 : 400€.

Mme Barbara NOURRY demande si un des conseillers municipaux est membres de lune de ces associations. Aucun membre du Conseil municipal ne se manifeste.

M. Franck BOUQUIN poursuit sa présentation des montants proposés pour la vie culturelle non communale : - Ecole de musique intercommunale (EMI) : 12 617€,

- Inter Mars : 800€,

- SPA de Loire-Atlantique : 300€.

Mme Barbara NOURRY demande si un des conseillers municipaux est membres de l’une de ces associations. Aucun membre du Conseil municipal ne se manifeste.

M. Franck BOUQUIN termine sa présentation des montants proposés avec les autres demandes de subventions : -_ APEEP : 700€,

APEL : 700€,

Classe découverte G. Sand : 2 770€,

Amicale du personnel de la Mairie : 3 500€,

Coupes (73), Médailles (270, dont 200 à titre exceptionnel), Trophées (37) : 1 697,12€.

Mme Barbara NOURRY demande si un des conseillers municipaux est membres de l’une de ces associations. Aucun membre du Conseil municipal ne se manifeste. Elle soumet les montants indiqués à l'approbation du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE le montant des subventions 2026, au total pour 37 844,12€.

Madame Barbara NOURRY salue l'engagement de Franck BOUQUIN tout au long du mandat. Elle reconnaît ses qualités au service des associations et son investissement pour la vie de la commune et ses habitants.

Le Conseil municipal applaudit M. Franck BOUQUIN.

Mme Barbara NOURRY clôt la séance à 20h46.

À Saint-Mars-du-Pésert, le 20 mars-2026,

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Secrétaire de séance

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