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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220127 09 ANNEXE conv mad Terrain provisoire GDV AIGRE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220127 09 ANNEXE conv mad Terrain provisoire GDV AIGRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
Convention de mise à disposition
du terrain ZE 23 site de Bois Billon à AIGRE
« Accueil temporaire de familles de gens du voyage »
Entre
La Communauté de Communes Cœur de Charente dont le siège social est situé 10 Route de Paris – 16560 TOURRIERS,
Représentée par son Président en exercice – Monsieur Christian CROIZARD dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2022
D’une part,
Et
La Commune d’AIGRE,
Représentée par son Maire en exercice – Monsieur Renaud COMBAUD dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………………………………….
D’autre part,
Vu l’approbation du projet d’aménagement de terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage à AIGRE, site de Bois Billon, par le Conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 et décidant notamment d’engager l’opération sous réserve d’obtention des financements escomptés ;
Considérant l’arrêté de la Préfecture de la Charente en date du 21 mai 2021 portant attribution d’une DETR pour le financement de l’opération précitée,
Considérant que pour mener à bien cette opération la communauté de communes a besoin d’un terrain pour y installer temporairement 2 groupes familiaux de gens du voyage pendant la durée des travaux d’aménagement desdits terrains familiaux ;
Considérant que la commune d’AIGRE dispose d’un terrain nu disponible d’une emprise suffisante, pouvant être facilement viabilisé et pouvant être mis provisoirement à disposition de la communauté de communes pour les besoins précités ;
AR Prefecture
016-200072023-20220127-20220127_09-DE
Reçu le 03/02/2022
Publié le 03/02/2022 2
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du terrain communal cadastré ZE23 par la commune d’AIGRE au profit la Communauté de communes Cœur de Charente. Cette mise à disposition a pour objet d’accueillir, à titre provisoire, 2 groupes familiaux de gens du voyage durant les travaux d’aménagement des terrains familiaux communautaires de Bois Billon, chantier assuré sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes Cœur de Charente.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS CONCERNES
La commune d’AIGRE met à disposition le terrain suivant dont elle est propriétaire, le tout cadastré comme suit :
Section Numéro Lieu-dit Superficie mise à disposition ZE 23 Bois billon 1 800 m2
Le plan de situation avec l’emprise du terrain mis à disposition est annexé à la présente convention (annexe 1).
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
La commune d’AIGRE a effectué les terrassements et tranchées pour l’eau, l’assainissement et l’électricité.
La Communauté de Communes Cœur de Charente prend le site mis à disposition dans l’état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer contre la commune d’AIGRE aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est consentie par la commune d’Aigre au profit de la communauté de communes, à titre gratuit.
Aménagements du terrain :
La Communauté de Communes Cœur de Charente assume sur le site mis à disposition : - les raccordements et branchements d’eau, d’assainissement et d’électricité, - la fourniture et la pose de 2 WC provisoires et l’installation de 2 coffrets électriques.
Le projet d’aménagement du terrain mis à disposition est annexé à la présente convention (annexe 2).
Les WC provisoires et les 2 coffrets électriques, propriétés de la communauté de communes seront récupérés par ses soins à la fin de la mise à disposition.
AR Prefecture
016-200072023-20220127-20220127_09-DE
Reçu le 03/02/2022
Publié le 03/02/2022 3
La Commune d’AIGRE recouvrera alors l’ensemble de ses droits et obligations sur le bien concerné. Elle conservera en outre les aménagements effectués pour l’eau, l’assainissement et l’électricité dont un branchement électrique définitif, sans qu’une quelconque indemnisation lui soit demandée par la communauté de communes.
Droit d’occupation par des tiers :
Durant la mise à disposition, la communauté de communes est autorisée à installer, à titre provisoire, 2 groupes familiaux de gens du voyage. A ce titre, la communauté de communes est autorisée, le cas échéant, à signer une convention d’occupation avec les occupants.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de réalisation des travaux des 7 terrains familiaux locatifs communautaires du site de Bois Billon.
Elle commencera à courir à partir de l’installation des 2 groupes familiaux de gens du voyage, soit le Lundi 14 mars 2022.
La présente mise à disposition prendra fin dès lors que les 2 groupes familiaux de gens du voyage pourront être installés sur les terrains familiaux définitifs du site communautaire de Bois Billon. A titre indicatif, l’échéance prévisionnelle de la fin de la mise à disposition est estimée sur la période du 1er semestre 2023.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification des clauses de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Fait à TOURRIERS en 2 exemplaires, le 28 janvier 2022
Pour la Communauté de communes, Pour la Commune d’AIGRE Cœur de Charente Le Maire,
Le Président, Renaud COMBAUD Christian CROIZARD
AR Prefecture
016-200072023-20220127-20220127_09-DE
Reçu le 03/02/2022
Publié le 03/02/2022