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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 11 26 4 Habitat Convention partenariat mise en œuvre et financement service public de rénovation
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 11 26 4 Habitat Convention partenariat mise en œuvre et financement service public de rénovation)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
Pays de Mas = Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-4 Habitat : Convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d'un service public de
rénovation de l'habitat (S.P.R.H.)
Date et heure de la séance 26 novembre 2024 - 18h30
Lieu Salle communale - Salins
Date de la convocation 20 novembre 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice | 31
Nombre de délégués présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Présents ou représentés 29
Conseillers communautaires présents :
Elisabeth BALADUC
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
François POUCHOT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN (arrivé à 19h00)
Stéphanie SERIEIX
Jean-Pierre SOULIER
Raymonde THESSANDIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Serge VIALLEMONTEIL
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
Georges ALBESSARD Raymonde THESSANDIER Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Alain DELASSAT Andrée BROUSSE
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
Luc MACE MALAURIE Christian VERT
Jacques ROMEUF Marie-Hélène CHASTRE
Jacques SERRAT Jean-Jacques VAISSIER
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Absents :
Jacques BRESSON
Yves MAGNE Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-4 Habitat : Convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d'un service public de
rénovation de l'habitat (S.P.R.H.)
La rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques sont des préoccupations environnementales et une priorité nationale qui répondent aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, d'attractivité, de pouvoir d'achat et de qualité de vie.
Afin de répondre à ces objectifs, la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) pose les bases, en 2015, d'un Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat (SPRH) qui s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE). Sa mission : accueillir, informer et apporter un conseil personnalisé et gratuit aux particuliers dans le cadre des projets de rénovation énergétique de leur logement quel que soit leur niveau de revenus, ainsi qu'aux entreprises du petit tertiaire privé.
Sur la période 2021-2023, le Département et les EPCI ont mis en place, sous l'impulsion de l'État et de la Région, le Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat du Cantal. En 2024, la Région a réorienté sa contribution vers d'autres domaines de la transition climatique et l'État (ANAH) a abondé le financement du SPPEH (Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat) devenu SPRH (Service Public de Rénovation de l'Habitat) avec une subvention de 171 112 €.
Une gouvernance partagée entre les 9 EPCI cantaliens et le Département, en association étroite avec l'État, est mise en place sous la forme d'un comité de pilotage (COPIL) présidé par le Président du Conseil départemental (ou son représentant) auquel participent les élus des EPCI (présidents et/ou référents). Le COPIL permet d'établir un bilan politique des actions du SPRH. Un comité technique (COTECH) réunit les équipes administratives et techniques des EPCI avec celles du Département et de la DDT et travaille sur la mise en œuvre opérationnelle et technique des actions du SPRH. Un rapport d'activité est présenté annuellement au comité de pilotage. Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/11/26-4 Habitat : Convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de
rénovation de l'habitat (S.P.R.H.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e _APPROUVE la convention de partenariat pour la mise en œuvre et le financement d’un service public de rénovation de l'habitat ;
e PARTICIPE au financement du SPRH à compter de l’année 2024 à hauteur de 50% du reste à charge des collectivités (Département et EPCI), cette somme étant répartie entre toutes les EPCI au prorata du nombre d'habitants ;
e AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents afférents à la mise en œuvre opérationnelle du SPRH ;
Présents ou représentés : 29
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 29
Votes pour : 29
Votes contre : 00
Fait à Salins, le 26 novembre 2024,
Au registre sont les signatures
Le Président,