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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0281 Service Public Renovation Habitat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0281 Service Public Renovation Habitat)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Es
bn”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0281
Objet : Service public de la rénovation de l'habitat 2024 —
Convention
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 64
Pouvoirs : 4
Absents : 0
Excusés : 10
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
27 SEP, 2024
et publié le
27 SEP. 202
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 23 septembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 17
septembre 2024.
Présents : Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe ENGRAND,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie
FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Illona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETT, Brigitte SORREL, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Jean-
Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Cécile CONRY à François BERNIGAUD,
Guillaume RACCURT à Claudine GELLENS, Martine
VENTURINI à Françoise MIDALI, Françoise VIDEAU à
François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de" Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de-sa-publication.
Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labellisée
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0350 du 14 décembre 2020 portant sur
l'adhésion de la communauté de communes Le Grésivaudan à la candidature commune avec le Département de l'Isère, à l'Appel à Manifestation d'Intérêt régional « Plateformes du Service Public Performance Energétique de l'Habitat » ; Vu la convention financière pour la mise en œuvre territoriale du Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat et du programme Certificats d'économie d'énergie «Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique » (SARE) en Isère du 20 juillet 2021 ;
VU la convention «Service public de la rénovation de l'habitat 2024, territoire de
l'Isère hors métropole de Grenoble » du 29 avril 2024 ;
Vu la délibération n° DEL-2024-0107 du 24 mai 2024 portant sur le bilan et le partenariat 2024-2026 avec l'Association pour Une Gestion Durable de l'Energie (AGEDEN), et en particulier sur la signature de la convention d'objectifs entre la communauté de communes Le Grésivaudan et l'AGEDEN intitulée « Programme d'actions 2024-2026 pour la transition énergétique » ;
Par délibération n° DEL-2020-0350 du 14 décembre 2020, les élus communautaires ont décidé d'approuver la mise en place d'un Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH), coordonné et mutualisé au niveau du Département de l'Isère, pour la période 2021-2023. Le SPPEH est arrivé à son terme au 31 décembre 2028.
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a acté la mise en place, dès 2024, du
Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) en remplacement du SPPEH. Le SPRH s'inscrit dans la continuité du SPPEH et des dispositifs portés par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) [dont les Opérations programmées pour l'amélioration de l'habitaf..), avec une évolution du champ d'action. En plus de l'accompagnement à la rénovation énergétique, le SPRH doit dorénavant inclure les projets d'adaptation du logement, de lutte contre la précarité énergétique et l'indignité. Afin de laisser du temps à la réflexion partenariale, le SPRH, dans son périmètre élargi, a été reporté au 1®' janvier 2025 et prendra la forme d'un futur Pacte territorial entre la communauté de communes Le Grésivaudan et l'ANAH dont les modalités sont actuellement à l'étude.
Dans ce contexte, l'année 2024 apparaît comme une année de transition. Avec le
retrait de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du financement, l'exigence de
pérennisation du dispositif d'aides à la rénovation énergétique a conduit à établir une contractualisation exceptionnelle avec l'ANAH pour 2024 : l'ANAH s'engage à garantir la continuité du financement au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et le Département de l'Isère en assure la coordination. Une convention « SPRH 2024 » entre l'ANAH et le Département de l'Isère a été signée en avril 2024. À l'échelle des territoires isérois, le cadre partenarial transitoire se déploie au travers d'une convention financière « SPRH 2024 » entre le Département et les EPCI: elle permet d'assurer en 2024 la continuité du service de la rénovation énergétique partout en Isère, en coordonnant et en répartissant les subventions versées par l'ANAH pour le territoire.
l est à noter que l'Association pour la gestion durable de l'énergie (AGEDEN) est l'opérateur qui a été retenu par le Département de l'Isère pour la mise en œuvre des actions du SPRH. Ces actions figurent dans la convention d'objectifs entre la communauté de communes Le Grésivaudan et l'AGEDEN approuvée lors du Conseil communautaire du 24 mai 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver le projet de convention financière avec le Département de l'Isère
pour la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH)
2024, annexé à la présente délibération,
- De l'autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec le Département de l'Isère, ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 3 SEP. 2074
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de- rc Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication.
>d. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labellisée Ni UIMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 | Le GRÉSIVAUDAN um COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE DÉPARTEMENT
www.isere.fr | à
Convention financière pour la mise en œuvre du service public
de la rénovation de l’habitat 2024
ENTRE
Le Département de l'Isère représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil départemental de l'Isère — 7, rue Fantin Latour — BP 1096 — 38022 — Grenoble cedex 1, dûment habilité par
délibération de la commission permanente en date du 29 mars 2024
ci-après dénommé « le Département » ;
ET
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri Baile, dûment habilité par délibération en date du
ci-après dénommée « la Communauté de communes Le Grésivaudan ».
Vu l'article L232-2 du Code de l'énergie ;
Vu l’article R. 321-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) :
Vu la délibération 2023-36 du conseil d'administration de l'ANAH du 18 octobre 2023 ;
Vu la délibération pour la mise en œuvre du Service Public de Rénovation de l'Habitat liant le
Département de l'Isère à l'ANAH en date du 29 mars 2024 :
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Isère, en application de l'article R.321-10 du Code de la construction et de l'habitation, en date du lundi 15 janvier 2024 :
Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région en date du 25 janvier 2024 ;
Vu la délibération pour la mise en œuvre du Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH) liant le Département de l'Isère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en date du 29 mars 2024, autorisant la signature de la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Préambule
En application de la loi « climat et résilience » en date du 22 août 2021, l'ANAH s'engage à garantir la
continuité du financement des 18 SPPEH existants au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans cet objectif, l'objet de la présente convention est de formaliser un cadre partenarial temporaire, permettant d'assurer en 2024 la pérennité du déploiement du service public France Rénov en Auvergne-Rhône-Alpes, en coordonnant et en répartissant les subventions versées par l'ANAH pour le territoire.
A ce titre, l'ANAH participe au financement des missions suivantes :
Information de premier niveau ;
Conseil personnalisé aux ménages et aux copropriétés ;
Réalisation d'audits énergétiques ;
Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;
Accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux de
rénovation globale ;
Réalisation de prestation de maîtrise d'œuvre pour les rénovations globales ;
e Sensibilisation, communication, animation des ménages ;
e Sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des
acteurs publics locaux.
La convention ci-après permet de poursuivre le financement du service public de l'information, du conseil et de l'accompagnement à la rénovation des logements sur le territoire de l'Isère hors métropole de Grenoble sur l’année 2024 et en détermine les conditions et modalités.
Article 1 : Objet et durée de la convention
Le Département coordonne le Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH), qui regroupe les 17 EPCI de l'Isère hors Métropole.
Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités de reversement des subventions ANAH par le Département à l'EPCI bénéficiaire, pour la mise en œuvre du SPRH.
Les dates d'éligibilité des dépenses sont annuelles. Pour l’année 2024, elles sont prises en compte de manière rétroactive au 1° janvier 2024 et ce jusqu'au 31 décembre 2024 afin de répondre au déploiement du SPRH sur le territoire de l’'EPCI bénéficiaire.
Article 2 : Description du dispositif et objectifs de l’opération
Le Département s'engage à animer une instance technique dans le cadre du suivi du SPRH, qui associera les services habitat et énergie ainsi que d’autres acteurs en fonction des besoins.
Le Département s'engage à la mise en œuvre des actes A1, de 30 actes A2 par EPCI, et d'actions liées à la mobilisation des professionnels sur le périmètre du SPRH.
L'EPCI bénéficiaire s'engage à prendre en charge des missions du SPRH listées dans le préambule, en articulation avec le Département.
L'EPCI bénéficiaire s'engage à répondre aux attendus de l'ANAH, attendus précisés dans la convention Etat/ANAH/Département, jointe en annexe 2.
Article 3 : Modalités de versement des subventions par le Département à chaque EPCI
L'ANAH verse une subvention globale au Département d’un montant maximum de 815 243 € HT pour la mise en œuvre du SPRH à l'échelle du périmètre de l'Isère hors agglomération grenobloise, comme précisé dans l’article 5 de la convention ANAH/Département jointe en annexe 2.
Le Département conserve le même montant de subvention que celui estimé pour 2023, soit 150 000 €.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Le montant de la subvention hors subvention au Département est réparti entre les 17 EPCI de la manière suivante :
> Part variable : les actes (A1, A2, Ad)
La subvention est versée en fonction des actes réalisés par l'EPCI et le Département. Le montant de Subvention par acte est précisé à l’article 5 de la convention Etat/ANAH/Département jointe en annexe 2;
> Part forfaitaire : Information, Conseil, Accompagnement, Sensibilisation, communication,
animation des ménages (C1), Sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux (C3), Financement complémentaire
L'ensemble des subventions forfaitaires de l’ANAH sont réparties entre les 17 EPCI sur la base des dépenses estimées comme indiqué en annexe 1. Cette subvention est versée sous forme de forfait et n'est pas réajustée sur la base du réalisé.
Dans le cas où l’ANAH verserait une subvention complémentaire permettant d’atteindre le plafond de la subvention prévue, ce montant sera réparti entre les 18 partenaires (17 EPCI + Département) sur la base des dépenses estimées pour les actes A1, A2, et A4 réalisées. Le coût estimé des actes étant indiqué dans l’annexe.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention ANAH à l’'EPCI
Versement d’une avance :
Le Département versera à l'EPCI bénéficiaire une avance de 30 % des actes estimés, et de 70 % des
forfaits (information-conseil-accompagnement part fixe, C1, C3, financement complémentaire) dès la signature de la présente convention.
Versement du solde :
Les documents justificatifs nécessaires au versement du solde de la subvention sont les suivants :
- un état justificatif des dépenses liées à la mise en œuvre du SPRH sur le territoire (convention, factures, ressources humaines internes) signées par le Président de l'EPCI ou par la Trésorerie ainsi que la copie des factures le cas échéant ;
- un rapport d'activité.
Ces éléments sont à transmettre avant le 30 juin 2025 et permettront au Département d'effectuer la demande de solde auprès de l’ANAH.
Le Département versera aux EPCI le solde de la subvention après le versement du solde par l'ANAH au Département.
Article 5 : Demande de remboursement à l’'EPCI
Une demande de remboursement du trop-perçu versé par le Département de l'Isère pourra être effectuée auprès de l’'EPCI dans les cas suivants :
- la subvention estimée et versée à l'EPCI dans le cadre de l'avance est supérieure à la subvention recalculée au vu de la réalisation des actes ;
- le montant de subvention versé au Département par l'ANAH est inférieur à celui prévu, notamment du fait du pourcentage de co-financement EPCI + Département non atteint (20 % minimum).
Article 6 : Archivage
L'EPCI s'engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif du Service public de la Rénovation de l'habitat 2024 pendant une période de dix ans à compter de la date du solde de la subvention.
A défaut, le bénéficiaire s'expose au risque de devoir restituer la subvention versée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 7 : Convention Etat/ANAH / Département
L'EPCI s'engage à respecter l’ensemble des articles inscrits dans la convention Etat/ANAH/Département jointe en annexe 2.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'EPCI signataire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Département de l'Isère moyennant le respect d'un préavis de six mois.
Dans cette hypothèse, les subventions attribuées concernant ce signataire seront soldées au terme de ce préavis et pourront donner lieu à une demande de reversement de la part du Département si le niveau de réalisation d’une action est moindre que celui de l'avance déjà versée pour réaliser cette action.
Cette convention peut aussi être dénoncée par le Département de l'Isère moyennant l'information préalable de l’'EPCI signataire et le respect d’un préavis de six mois.
Article 9 : Litiges
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Grenoble
Fait à Grenoble, en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de communes Pour le Département de l'Isère
Le Président Le Président
Henri Baile | | Jean-Pierre Barbier
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038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Liste des annexes :
Annexe 1 : Estimation 2024 du nombre d'actes mis en œuvre dans le cadre du SPRH, et des
subventions ANAH (parts forfaitaires, et part estimée à réajuster en fonction du réalisé)
Annexe 2 : Convention Etat/ANAH/Département
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Info Conseil Accompagnement des ménages
(estimé ) dont AGEDEN
Forfait Information, conseil, acompagnement des ménages, dynamique de dont Régie
la rénovation et financement complémentaire ontReg
dont autres (BET)
Total 643 092,50 € 85983,53€ | 19 863,68 € TOTAL
553 683 € % Aides
: Total estimé | Avance | Solde estimé | Versement du Département à l'EPCI
L | ssoss,sse | sészcre | 2455860 |
Coût total du SPRH Isère Coût total du SPRH Isère Hors Métropole pour les Coût estimé Coût estimé | EPCI + Département Hors epci (hors RH part EPCI part CD38 Métropole (hors : coordination) : ) coordination)
861 820,00 €| 119590,00€| 48 448,00 € 1 142 462,00 €
- € 38 500,00 €
RC 48 400,00 €
861 820,00 €| 119 590,00 € 48 448,00 € 1 229 362,00 €
72% 41%
CT FHPATS x 3 =
information, consell, acc actes ( + RE ETS SR Et AGEDEN+ 2 < [dont gardé par À » Ê ë DR À AT 6 ; CD38 ES ES RAR TR -GRESIVAUDAN) [1911 versé à 0D38 _[c038 ion de premier niveau (information
A1 |générique): contrib de 50% coût acte 8€ 1500 25€ 37 500,00 € 1500€ 0 1 500 €
A2 TS auxménages isole 30 13,00€ 110€ 3 300,00 € 195€ 0 195 €
A2 Conseil personalisé aux ménages 370 13,00€ 110€ 40 700,00 € 2405€ 2405€ 0€
A2 Conseil personnalisé copropriétés 13 38,00 € 170€ 2210,00€ 247€ 247€ 0€
A3 [Réalisation d'audits énergétiques Ménages 0 0,00 € 0€ 0€ 0€
Réalisation d'audits énergétiques Syndics de .
A3 copropriétés 0 0,00 € 0€ 0€ 0€
Accomp réalisation des travaux de rénovation A4 globale Ménages 55 200,00 € 880,00 € 48 400,00 € 5500€ 5 500 € 0€
Accomp réalisation des travaux de réno A4 globale Syndics copros 2 1 000,00 € 4 400,00 € 8 400,00 £ 1000€ 1 000 € 0€
Total 140 510,00 €
É AMEN) pau f se Des DRM DR RSR IN il a nformation, conseil, accompagnementpartfixe . x sy Tw Fr I0é FRERES EEE FT ETS ù SAINTS LTRLENT RE x vs “4 sr | Dépenses estimées | Dépenses estimées pour, s FE ! SES SES a a GOcAR ANA ES Ep] CD38 NE a Re DC
Mode de calcul ere Fee nes
Montant estimé 374 625€ 99 710,00 €|40 800,00 €
f RSS 4 ARE es & eng À # : $ + | YA ; BH Forfait Isère Hors | Dép estimées ——— Re a Œ Fe Dynamique de la rénovation Fa LE ï RÉGNER “ES Héesesle F pour EPCI Dépenses estimées pour 4
$ r& CD38
c1 |Sensibilisation, Communication, Animation des ménages 73350 € 16040 € 0 0 0€
G Sensibilisation, Communication, Animation des professionnels de la rénovation et des acteurs Le 7 648 0 7 648€ publics locaux. Niveau départemental
50 000 €
Sensibilisation, Communication, Animation des professionnels de la rénovation et des acteurs 0 0 0€ 6 publics locaux Niveau local 2840€
Total 123 350 €
Détail Financement complémentaire
Mode de calcul Forfait Isere hors Métro
Montant estimé 192 393 €
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 DALE - 24 - A8
cèT—reE A L : CRÉSIVAUDAN > Bin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONSEIL GÉNÉRAL
Convention financière pour la mise en œuvre
territoriale
du Service Public de la Performance énergétique de
l'Habitat (SPPEH)
et du programme CEE « Service d’Accompagnement
à la Rénovation Energétique » (SARE)
en Isère
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 ENTRE
Le Département de l'Isère,
représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre Barbier, dûment habilité par délibération de la commission permanente n°2021CP05C20118 en date du 28 Mai 2021
ci-après dénommé « Le Département »
ET :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri Baile, dûment habilité par délibération
ci-après dénommée « la Communauté de Communes Le Grésivaudan »
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Préambule
La rénovation énergétique des bâtiments est un des premiers postes d'économie d'énergie et de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
La Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), à travers son Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires - SRADDET Ambition Territoires 2030, fixe un objectif ambitieux de baisse des consommations énergétiques à hauteur de 23 % sur le secteur résidentiel, soit plus de 60 000 rénovations par an en moyenne. Le territoire de la région AURA pourrait ainsi contribuer à 15% de l'effort national pour la rénovation énergétique des logements. Le Plan National de Rénovation Energétique des Bâtiment prévoit en effet 500 000 rénovations /an sur le sol français.
Afin de répondre à ces objectifs, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de Transition Energétique pour la Croissance Verte a posé les bases, en 2015, d’un service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) dont l'objectif est de faciliter le parcours de rénovation du particulier.
Le SPPEH voulu par la Région, en concertation avec l'ADEME et l'Etat, s'inscrit dans la suite du déploiement, depuis 2014, de 45 plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) portée par les collectivités locales volontaires, en complément du soutien aux missions des Espaces Information Energie. La Région a donc lancé un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI), visant à soutenir les territoires déployant le SPPEH régional à leur échelle (départementale ou intercommunale).
Ainsi, dès le 1“janvier 2021, et rétroactivement, des fonds destinés à la mise en œuvre territoriale du SPPEH seront attribués par la Région via 2 sources de financement :
- le programme national CEE (certificats d'économie d'énergie) Service Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) porté par l'ADEME et doté d'un financement au niveau national d'environ 200 millions d'euros sur la période 2020 — 2024. La particularité de ce programme réside dans ses modalités pratiques de mobilisation des fonds : le niveau national réalise la procédure de sélection des obligés, qui s'engagent ensuite dans une convention territoriale avec chacun des porteurs associés. Un obligé est une entreprise qui produit ou distribue de l'énergie, et qui doit atteindre un objectif d'économies d'énergie pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. La Région Auvergne-Rhône-Alpes s'est positionnée comme porteur associé unique pour animer et porter ce programme sur l'ensemble du territoire régional.
- Des fonds Région qui viennent en complément du SARE et visent à prendre en compte les spécificités locales (ruralité, nouveau service) par une intervention financière sans référence aux actes. Une prime est prévue pour encourager la couverture territoriale intégrale sur un département.
Les territoires candidats retenus bénéficient de l'accompagnement financier jusqu'à fin 2023, via les subventions régionales et le programme national CEE SARE, en complément des autres sources de financement : Départements, EPCI. La mise en œuvre des actions peut être assurée en régie ou déléguée à un opérateur. La Région anime la dynamique régionale.
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 C’est dans ce cadre que le Département de l’isère a proposé aux EPCI isérois de porter une réponse conjointe à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) lancé par la Région Auvergne- Rhône-Alpes dans le but d'offrir aux Isérois une porte d'entrée unique et homogène bien que territorialisée, aux usagers, en mobilisant l'AGEDEN, pour un conseil et un accompagnement personnalisé sur les économies d'énergie :
- Un conseil de premier niveau (par téléphone et par mail), assurant une couverture totale du territoire, et une orientation vers des dispositifs ciblés (ex. accompagnement PIG) ;
- un socle minimum de conseils personnalisés (conseils techniques sur le projet, analyse de
devis.) aux ménages, à charge des EPCI volontaires de financer des conseils
personnalisés supplémentaires.
Le Département de l'Isère propose également une contribution à l'animation des professionnels de la rénovation.
Les dix-sept EPCI isérois (hors Métropole de Grenoble) se sont positionnés dans le cadre du Comité Départemental de là Transition Ecologique (CDTE) du 13 novembre 2020.
Sur la base d'un projet co-construit entre le Département de l'isère et ces derniers, le Département a été mandaté par ces collectivités (par courrier d'intention et délibération),
pour présenter une candidature groupée à l'AMI régional afin de pouvoir prétendre à un accompagnement financier via les subventions provenant du fonds CEE-SARE et des aides régionales.
Une convention cadre lie le Département de l'Isère et la Région AURA. Elle fixe les objectifs
et modalités de soutien financier de la Région apporté au projet de SPPEH en Isère et
autorise le Département de l'Isère à reverser tout ou partie des subventions perçues aux
EPCI en qualité de porteur final du dispositif au niveau local.
En conséquence, la présente convention définit les conditions et modalités de versement par
le Département de la subvention qu'il a vocation à percevoir de la part de la Région. Les
financements SARE et Région sont versés par la Région Rhône-Alpes au Département pour
contribuer à la mise en œuvre des 5 axes du SPPEH sur le territoire isérois.
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1611-4 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre [Il du titre ler ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2018 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie :
VU la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les Obligés le 7 mai 2020 ;
VU la délibération n°CP-2020-07 / 07-37-4204 de la Commission Permanente du Conseil régional en date du 9 juillet 2020, approuvant le règlement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat » ;
VU la délibération n° 2020 CP12 C 20 41 de la commission permanente du Conseil départemental de l'Isère en date du 11 décembre 2020 portant candidature du Département de l'isère et des EPCI isérois à l'AMI régional « Plateformes du Service Public Performance Energétique de l'Habitat»;
Vu la convention cadre pluriannuelle liant la région AURA au Département de l'Isère
VU la convention de subvention financière annuelle liant la région AURA au Département de l'Isère autorisant le reversement des fonds régionaux aux EPCI isérois
Il est convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 1 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de reversement par le Département de l'Isère à l'EPCI bénéficiaire des subventions SARE et Région pour mettre en œuvre les 5 axes du SPPEH en Isère, tels que décrits à l’article 2, sur leurs territoires respectifs, afin d'atteindre les objectifs de massification de la rénovation énergétique des logements privés. La répartition de la mise en œuvre des actions entre le Département de l'Isère et l'EPCI signataire est détaillée en annexe 3.
L'EPCI bénéficiaire assure la responsabilité de la réalisation du programme d'actions défini en annexe 3 sur son territoire selon des modalités qui lui sont propres (commande publique, subventions ou régie). Il sera seul responsable de l'utilisation des contributions reversées par le Département de l'Isère pour le compte de la Région Auvergne Rhône-Alpes auprès de cette dernière.
Cette convention entre en vigueur à compter de sa signature par chacune des parties, pour une durée allant jusqu'au 31/12/2028. Une convention annuelle pour l’année 2022 et l’année 2023 permettra d’actualiser les objectifs et les modalités annuellement.
Les dates d'éligibilité des dépenses sont annuelles. Pour l’année 2021, elles sont prises en compte de manière rétroactive au 1° janvier 2021 et ce jusqu'au 31 décembre 2021 afin de répondre au déploiement du SPPEH sur le territoire de l'EPCI bénéficiaire.
Article 2 — Programme d'action
Le Département de l'Isère et l'EPCI bénéficiaire s'engagent, chacun en ce qui les concerne, à réaliser les actes métiers en vigueur tels que définis dans le guide des actes métiers du programme SARE décrit sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire dans la rubrique dédiée au SARE : https:/www.ecologie.qouv.fr/service- daccompagnement-renovation-energetique-sare .
Les objectifs quantitatifs estimés d'actes métiers que l'EPCI bénéficiaire s'engage à réaliser sur son territoire sont définis en ANNEXE 1 du présent document.
D'un commun accord entre les Parties, le périmètre et les objectifs du programme d'actions pourront faire l’objet d'ajustements en cours d'exécution de la Convention.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 3 — Engagements du Département
3.1 Reversement de la subvention SARE et Région
Le Département s'engage à reverser à l'EPCI bénéficiaire la part des subventions Région et SARE sur la base de l'estimation financière des actions figurant en annexe correspondant à son territoire d'intervention, et des justificatifs produits par l'EPCI bénéficiaires.
Le montant estimé de cette subvention est susceptible d'évoluer en lien avec une éventuelle évolution des critères et des modalités de versement de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du programme SARE.
La subvention du programme SARE :
Les modalités de calcul et la nature des actions attendues dans le cadre du programme CEE SARE à l'acte sont déclinées précisément sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire dans la rubrique dédiée au SARE https://www.ecologie.qouv.fr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare
La subvention de la région :
Les modalités de calcul des primes régionales sont précisées dans le règlement de l'AMI « SPPEH » produit par la Région (annexe 4).
La subvention Région est calculée sur la base du nombre d'habitants de l'EPCI bénéficiaire (annexe 5) ou sous forme de forfait.
Pour ce qui concerne le SPPEH sur l'Isère, le mode de calcul de la répartition entre chaque EPCI et avec le Département est le suivant :
Dans un premier temps, la subvention Région est calculée par EPCI.
Dans un second temps, pour l'EPCI bénéficiaire, la subvention Région est répartie au prorata du coût de mise en œuvre de chaque acte. Si l'acte est mis en œuvre par le Département, la subvention Région sera perçue au bénéfice du Département (exemple acte A), si l'acte est mis en œuvre par l'EPCI, la subvention Région sera reversée par le Département à l'EPCI bénéficiaire.
Pour ce qui concerne l'acte A2 (conseils personnalisés aux ménages), le Département percevra la subvention Région pour les 30 premiers conseils personnalisés réalisés chaque année, et l'EPCI bénéficiaire percevra par reversement du Département de l'Isère la subvention Région pour les conseils personnalisés délivrés au-delà de ce seuil.
Spécificité de la répartition pour le C3 :
Le C3 (dynamique des professionnels) est répartie entre le Département (1/3 de la subvention) et l'EPCI bénéficiaire (2/3 de la subvention), l'action étant mise en œuvre à 2 niveaux : échelle départementale et échelle EPCI.
Au regard des résultats de l'année échue, l'atteinte des objectifs de l’année suivante par l'EPCI bénéficiaire seront réajustés et les volumes financiers estimés de l’année à venir réajustés.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 3.2 - Modalités de versement
La Région procèdera au versement des subventions SPPEH sur la base du tableau de
Synthèse (annexe 2 - répartition des subventions avec autorisation de reversement — tableau annexé à la convention Région-Département). Le Département de l'Isère procèdera au
reversement de la quote-part dévolue à l'EPCI bénéficiaire sur la base de ces reversements.
La subvention annuelle sera versée selon les modalités suivantes et sur la base des
justificatifs demandés par la Région Auvergne Rhône-Alpes :
- Une avance de 30 % du montant de la subvention pour la réalisation des actes SARE (hors
primes régionales) (annexe 2 ).
- primes régionales et primes SARE (C1, C2, C3):
Au vu d'un justificatif prouvant le commencement de l'action pour la mise en œuvre du
SPPEH (tout document attestant du démarrage de l'action, ces documents pourront être par exemple une facture ou une fiche de paie liées à la mise en œuvre du SPPEH), et dans le
cas où la Région verserait la totalité des primes régionales et SARE au Département dès la
signature de la convention :
-le Département reversera 80% de la Prime Région à l'EPCI sur la base du coût prévisionnel de la contribution théorique de la Région, déduction faite de la part départementale. L'estimation de la Prime Région versée à l'EPCI est indiqué en annexe 2 (répartition des
Subventions avec autorisation de reversement — tableau annexé à la convention Région- Département).
Le solde des primes régionales sera réparti entre le Département et l'EPCI sur la base du
quantitatif réellement constaté.
“Le Département reversera la prime SARE à l'EPCI, déduction faite de la part
départementale. L’estimation de la Prime SARE versée à l'EPCI est indiquée en annexe 2 (répartition des subventions avec autorisation de reversement — tableau annexé à la convention Région-Département). Une régularisation du montant et de la répartition entre Département et EPCI sera effectuée, suite à la régularisation par la Région en fonction des justificatifs de dépenses établis.
- Un acompte jusqu'à hauteur de 90 % maximum du montant de la subvention délibérée par
la Région (annexe 2) pour la réalisation des actes SARE (hors primes). Les acomptes ne
peuvent être inférieurs à 20 % du montant de la subvention délibérée par la Région pour la
réalisation des actes SARE (hors primes) (annexe 2).
- le solde annuel.
Le versement de l'acompte et du solde sont conditionnés aux résultats effectivement réalisés (actes réalisés et population couverte). L'acompte et le solde seront versés à l'EPCI bénéficiaire par le Département sur présentation des documents justificatifs listés à l’article 4,
3.3 — Coordination du SPPEH
Le Département s'engage à faire un bilan régulier de l'avancée du SPPEH au Comité
Départemental de Transition Energétique (CDTE).
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Le Département s'engage à coordonner et animer une instance technique, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du SPPEH, qui associera les services énergie et logement des
EPCI, la DDT, mais pourra également associer les fédérations des professionnels (Capeb, FB), et les chambres consulaires. La chambre des notaires ainsi que la Fnaim pourront également être conviés. Cette instance technique se réunira 3 à 4 fois par an, et de manière plus rapprochée à la mise en place du SPPEH.
Le Département s'engage à mener en coordination avec les EPCI une réflexion sur les
modalités de gouvernance du SPPEH. ;
Article 4 — Engagements de l’'EPCI bénéficiaire L'EPCI bénéficiaire s'engage à respecter les obligations en vigueur qui s'imposent à tout bénéficiaire de subvention et à rendre compte de l'utilisation de la subvention par la fourniture dans les délais des justificatifs demandés par la Région AURA (Liste non exhaustive communiquée à titre indicatif).
En cas de non-respect des engagements présentés ci-dessous, le Département pourra ne
pas verser la part de subvention affectée au bénéficiaire défaillant et, en cas de sommes déjà versées, procéder auprès du bénéficiaire concerné à une demande de reversement de la subvention en totalité ou au prorata, par l'émission d’un titre de recettes.
L'EPCI bénéficiaire s'engage à :
-ce que la part totale de son co-financement aux actions du SPPEH, additionné au co-financement Département de l'Isère et Région soit supérieure ou égale aux financements SARE attendus. La participation financière de l'EPCI et du Département additionnée doit être au minimum de 0,50 € par habitant par an. Ce critère de 0,5€ par habitant et par an est moyenné sur les 3 années du programme SARE. Le plan de financement prévisionnel estimatif du programme d'actions du bénéficiaire, indiquant l'ensemble des dépenses et des recettes prévisionnelles, figure en ANNEXE 1
-transmettre les justificatifs listés ci-dessous au Département (liste non exhaustive) :
Pour le versement de l'avance de 30% :
- la présente convention signée par les 2 parties, qui tient lieu de document attestant du démarrage du projet
Pour le versement des primes régionales et SARE (C1, C2, C3):
Au vu d'un justificatif prouvant le commencement de l'action pour la mise en œuvre du SPPEH (tout document attestant du démarrage de l'action, ces documents pourront être par exemple une facture ou une fiche de paie liée à la mise en œuvre du SPPEH).
Le solde des primes régionales sera réparti entre le Département et l'EPCI sur la base du quantitatif réellement constaté.
Une régularisation du montant et de la répartition entre Département et EPCI de la prime
SARE sera effectuée, suite à la régularisation par la Région en fonction des justificatifs de dépenses établis (annexe 6).
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Pour le versement d'un acompte:
e En cas de reversement total :
- un état récapitulatif intermédiaire des actes réalisés par les bénéficiaires finaux, (modèle joint en annexe 6), établi et signé par le bénéficiaire principal (une personne habilitée au sein de la structure). Les actes sont, en parallèle, remontés dans le tableau de bord SARE par les bénéficiaires.
- un état récapitulatif intermédiaire du (des) reversement(s) au(x) bénéficiaire(s) final(aux) établi par le bénéficiaire principal. Cet état devra être présenté selon le modèle joint en annexe 6 et signé par le bénéficiaire principal (une personne habilitée au sein de la structure)
Ces documents devront également être transmis au format excel (clé USB ou par mail)
+ En cas de reversement partiel : en sus des documents mentionnés ci-dessus, seront également joints ou complétés :
-_ létat récapitulatif intermédiaire des actes réalisés par les bénéficiaires finaux (modèle joint en annexe 6} sera complété des actes réalisés directement par le bénéficiaire principal et signé par ce dernier (une personne habilitée au sein de la structure). Les actes sont, en parallèle, remontés dans le tableau de bord SARE par les bénéficiaires.
Ce document devra également être transmis au format excel (clé USB ou par mail)
Cet état intermédiaire doit permettre de justifier à la fois l'avance déjà versée et l'acompte demandé. L'acompte ne peut être versé que s’il est supérieur au montant de l'avance initialement consentie car l'avance est récupérée dès le versement du premier acompte
- Le solde au vu :
+ En cas de reversement total :
- un état récapitulatif des actes réalisés par les bénéficiaires finaux (modèle joint en annexe 6) établi et signé par le bénéficiaire principal (une personne habilitée au sein de la structure). Les actes sont, en parallèle, remontés dans le tableau de bord SARE par les bénéficiaires.
- Un état récapitulatif global du (des) reversement(s) au(x) bénéficiaire(s) final(aux) signé par le comptable public du bénéficiaire principal. Cet état devra être présenté selon le modèle joint en annexe 6.
- un état récapitulatif des dépenses réalisées (co-financement inclus) établi et signé par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes ou le comptable public de chaque bénéficiaire (y compris bénéficiaire principal) (annexe 6).
- ET d'un document technique établi par le bénéficiaire principal, valant compte rendu d'exécution de l'opération financée par la Région.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ces documents devront également être transmis au format excel (clé USB ou par mail)
« En cas de reversement partiel : en sus des documents mentionnés ci-dessus, seront également joints ou modifiés :
- l'état récapitulatif des actes réalisés par les bénéficiaires finaux sera complété des actes réalisés directement par le bénéficiaire principal (modèle joint en annexe) et signé par ce dernier (une personne habilitée au sein de la structure). Les actes sont, en parallèle, remontés dans le tableau de bord SARE par les bénéficiaires.
- un état récapitulatif des dépenses réalisées (co-financement inclus) directement par le bénéficiaire principal signé par le comptable public. Cet état devra être présenté selon le modèle joint en annexe 6 et devra permettre de justifier de la réalisation des dépenses subventionnées par la Région.
- le document technique sera complété des actions réalisées par le bénéficiaire.
Ces documents devront également être transmis au format excel (par mail)
A noter, aucune pièce justificative supplémentaire transmise après le versement du solde ne sera prise en compte et ne donnera lieu à un versement rectificatif du solde de la subvention. Le solde de la subvention a un caractère définitif.
Le versement des acomptes et du solde seront conditionnés aux résultats effectivement réalisés (actes réalisés et population couverte).
Il est entendu que les seules dépenses éligibles au financement de ta Région et versé par le Département de l'Isère sont des dépenses de fonctionnement.
Pour rappel, sont considérés comme éligibles les postes de dépenses suivants :
+ les dépenses directes de personnel (salaires chargés non environnés) intervenant directement dans la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé ;
+ les frais de déplacement et de mission ;
+ les équipements et prestations spécifiquement dédiés (exemple: supports de communication) ;
+ les charges connexes: ensemble des charges (frais généraux, frais de structure, frais d'environnement, etc.) dans le cadre du règlement financier de la Région.
+ les factures (prestations de services, achats, etc.) payées par la Structure de mise en œuvre dans le cadre du programme ;
Les délais de transmission des documents iustificatifs :
Les justificatifs demandés devront être fournis par l'EPCI bénéficiaire au Département de l'Isère pour une compilation de l'ensemble des documents par ce dernier et transmission à la Région.
Tout justificatif manquant empêchera le Département de verser la subvention Région/SARE à l'EPCI bénéficiaire.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Documents justifiant d'un acompte: A transmettre avant le 30 Septembre 2021, pour la
période du 1° janvier 2021 au 31 Août 2021.
Documents justifiant du solde : A transmettre avant le 30 Mars 2022
Coordination Département-EPClI :
L'EPCI bénéficiaire s'engage à participer à l'instance technique animée par le Département, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du SPPEH, qui associera les services énergie
et logement des EPCI isérois notamment, ainsi que d’autres acteurs en fonction des besoins.
Engagement opérationnel, de mobilisation de la subvention, de communication :
L'EPCI bénéficiaire prend les engagements suivants pour toute la durée de la convention :
En termes d'engagement opérationnel: mobiliser les moyens humains et
financiers nécessaires à ia bonne réalisation des actions listées à l'article 2.
En termes de mobilisation de la subvention : utiliser la contribution de la Région
reversée par le Département en vue de la stricte réalisation du programme d'actions
défini à l'article 2.
En termes de communication :
Valoriser le soutien financier de la Région et du Département de l'Isère et faire figurer
les logos de la Région et du Département de l'Isère, de l'ADEME, de la campagne
FAIRE et des CEE sur ses documents, courriers, courriels et publications officiels de
communication, dans fe cadre de la réalisation de toute action se rapportant au
programme d'actions. L'usage de ces logos est limité au cadre légal et temporel du
programme SARE,
La Région proposera un bloc marque qui devra être apposé sur tout support ou toute correspondance (courrier ou courriel) lié au service de conseil et d'accompagnement SPPEH. Cette communication devra être en cohérence avec la communication que certains EPCI ont déjà déployé sur leur territoire.
Les locaux hébergeant les conseillers FAIRE devront obligatoirement être signalés par
une plaque identifiant la Région, visible du public, fournie par la Région et posée par
le(s) bénéficiaire(s) finaux des subventions.
Solliciter la présence de la Région et du Département de l'Isère dans les événementiels
liés aux actions.
Faire mention de la campagne nationale FAIRE, et du soutien de la Région et du
Département de l'Isère dans ses rapports avec les médias.
La Région développera une campagne de communication régionale visant à
promouvoir le SPPERH régional qui pourra être reprise pour se décliner dans les
territoires.
Réaliser la communication portant sur la réalisation du programme d'actions en
articulation avec la signature nationale commune de la rénovation FAIRE (dont les modalités d'utilisation et de déploiement sont définies dans la charte graphique FAIRE disponible sur demande auprès de la Région), et la plateforme nationale téléphonique de FAIRE.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Garantir que les Structures de mise en œuvre avec qui il contractera, le cas échéant, pour la réalisation du programme d'actions, souscriront aux mêmes engagements que ceux stipulés au présent article.
La Région aura la possibilité de communiquer sur le projet et de le valoriser auprès du public ainsi qu'après des autres territoires concernés par la problématique de l'efficacité énergétique des logements privés, notamment via son centre de ressource. Le bénéficiaire pourra être amené à témoigner du retour d'expérience sur les actions mises en œuvre, sous la forme de fiches écrites ou de participation à des réunions, à la demande de la Région.
- En termes d'outils numériques :
Utiliser et alimenter des outils numériques mis en place par l'ADEME pour permettre le suivi du programme SARE sur son territoire.
Alimenter et promouvoir auprès des Bénéficiaires, « SIMUL’AIDES », outil numérique permettant, grâce à un simulateur, d'identifier les aides financières mobilisables pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique
Article 5 — Engagement de l’EPCI bénéficiaire lors d’un contrôle de la bonne utilisation de la subvention
L'EPCI bénéficiaire s'engage à fournir tous les éléments demandés en cas de contrôle du Département, de la Région ou de tout autre organisme financeur:
La Région et le Département veillent, conformément aux obligations incombant aux Collectivités en matière de contrôle des bénéficiaires de fonds publics, à l'usage des fonds régionaux par les organismes qu'elle soutient.
La Région et le Département peuvent ainsi contrôler de plein droit, sur pièces et sur place, tout organisme qui a reçu une subvention régionale directement ou par reversement; et demander à tout moment des pièces complémentaires pour réaliser ce contrôle.
L'absence de transmission des pièces demandées par le Département pourra entraîner des conséquences sur le versement de la subvention et sur l'instruction d’une nouvelle demande.
Concernant les obligations d’information et de communication, la Région se réserve le droit de les contrôler en cours de projet ou a posteriori. Le non-respect de ces obligations pourra induire la suspension du versement de la subvention.
5.1 Modalités d’exercice du contrôle
En application de l'article 6.4 de la convention nationale conclue entre l'Etat, l'ADEME, l’Anah et les Obligés le 7 mai 2020, l'ADEME Porteur pilote du programme SARE peut faire l'objet d'un contrôle du PNCEE (Pôle National des Certificats d'Energie).
La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) peut demander, à tout moment avant la fin du programme, à l'ADEME et à la Région de réaliser, ou de faire réaliser, un audit sur la situation du Programme, par un auditeur choisi par la DGEC.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 A ce titre, l'EPCI bénéficiaire s'engage à faire toutes diligences pour permettre à l'auditeur ou au contrôleur désigné par le PNCEE ou la DGEC, de remplir sa mission. Il s'engage à
donner à l'auditeur ou au contrôleur désigné un droit d'accès à ses locaux, ses sites et son siège.
Par ailleurs, indépendamment des audits diligentés par le PNCEE, la DGEC ou l'ADEME, la Région pourra procéder à tout contrôle qu'elle jugera utile, directement ou par des personnes dûment mandatées par elle, pour s'assurer la bonne utilisation de la contribution et du respect des engagements pris.
5.2 Conservation et mise à disposition des justificatifs en cas de contrôle
L'EPCI bénéficiaire s'engage à conserver l'ensemble des justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du programme d'actions défini à l'article 2, pendant toute la durée de la
Convention et au-delà, pendant la durée de conservation des pièces comptables, documents fiscaux, sociaux, civils et commerciaux définis par la loi.
En cas de contrôle (du PNCEE, de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC), de l'ADEME, de la Région ou de tout autre organisme habilité), l'EPCI bénéficiaire s'engage à mettre à disposition de l'organisme de contrôle et du Département, les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du programme d'actions listés en ANNEXE 3.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 6 : Restitution éventuelle de la subvention
La subvention devra être restituée par le bénéficiaire, en tout ou partie, dans les cas suivants :
+ les obligations prévues dans la présente convention et ses annexes n'ont pas été respectées par le bénéficiaire, dont notamment :
-_ l'utilisation de la subvention octroyée est différente de celle mentionnée à l’article 2 de la présente convention ;
- toutes les sommes reversées par le Département n'ont pas fait l'objet de justificatifs valables ;
+ l'ensemble des subventions publiques versées est supérieur aux dépenses réelles de l'opération subventionnée
Article 7 : Responsabilité des bénéficiaires
Chaque partie demeure personnellement et individuellement responsable de l'ensemble des obligations mises à sa charge en vertu des présentes, de telle sorte que la responsabilité du Département de l'Isère ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit, et notamment en qualité de mandataire de la Région ou d’un EPCI signataire.
Article 8 — Evaluation du programme
Le programme SARE entrant dans le cadre des politiques publiques de rénovation énergétique, il fera l'objet d'une évaluation comme tel.
A ce titre, l'EPCI bénéficiaire s'engage à participer à l'évaluation du programme SARE et à répondre à toutes demandes, notamment en :
e fournissant tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du programme SARE ;
+ _ répondant aux enquêtes par questionnaire (en ligne) et en participant à toute session, réunion, entretien, conférence, échange abordant la conduite du programme SARE et ses résultats.
Article 9 — Données à caractère personnel
Concernant les informations à caractère personnel transmises par l'EPCI bénéficiaire, pour l'exécution de la Convention, le Département de l'isère s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les outils numériques développés par l'ADEME pour le déploiement du programme SARE fonctionnent conformément au cadre juridique défini par la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'hypothèse où un bénéficiaire souhaiterait développer des outils numériques autres que ceux développés par l'Adermne, il lui appartient de s'assurer de leur conformité au cadre juridique précisé ci-dessus.
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 10 — Avenants
Le contenu de la présente convention peut être modifié par avenant qui sera signé des parties à la présente convention.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent. »
Article 11 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'EPCI signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Département de l'Isère, moyennant le respect d'un préavis de six mois.
Dans cette hypothèse, les subventions attribuées concernant ce signataire seront soldées au terme du préavis de six mois et pourront donner lieu à une demande de reversement de la
part du Département si le niveau de réalisation d’une action est moindre que celui des
avances et acomptes déjà versés pour réaliser cette action.
Elle peut aussi être dénoncée par le Département de l'Isère moyennant l'information préalable de l'EPCI signataire et le respect d'un préavis de six mois.
Article 12 — Litiges
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grenoble, en 2 exemplaires originaux, le LD à 4 = 22
Pour la communauté de communes Pour le Département de l'Isère,
Le Grésivaudan,
Le Président Le Président
NX Jean-Pierre Barbier Henri Baile
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Liste des annexes :
Annexe 1 : Estimation des actions mise en œuvre dans le cadre du
SPPEH et du financement associé :
- estimation sur une durée de 3 ans : 2021-2023
- estimation pour l'année 2021
Annexe 2 : Synthèse de la répartition des subventions SARE et Région
Annexe 3 : répartition de la mise en œuvre des actions entre le
Département de lisère et l'EPCI signataire
Annexe 4 — Règlement de l’Appel à Manifestation d'Intérêt
« Plateformes du Service Public de la Performance de
l'Habitat (SPPEH)}»
Annexe 5 : Nombre d'habitants par EPCI sur lequel se base le calcul de
la prime régionale
Annexe 6 :
Etat récapitulatif des actes
Etat récapitulatif des dépenses
Etat récapitulatif des reversements
Annexe 7 :
Portant sur les obligations d’information et de communication des
bénéficiaires de subventions de la Région auprès du public et des
bénéficiaires finaux du projet subventionné
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Grésivaudan — Estimation financière sur 3 ans (2021-2023)
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Département
Contribution
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Grésivaudan -— Estimation financière 2021
Information, conseil,
accompagnement des ménages pour
rénover leur logement
Nombre /An
Information de prernier niveau
Conseils personnalisé aux ménages /
département
Conseil personalisé aux ménages
d'audits énergétiques
d'audits énergétiques
de copropriétés
des travaux de
réalisation des travaux de réno
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des travaux suiu et
de prestation de maitrise
de
Dynamique de la rénovation
Communication,
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Communication,
du petit tertiaire pié
des professionnels de la
et des acteurs publics locaux.
Communication,
des professionnels de la
et des acteurs publics locaux
local
Conseil au petit tertaire privé pour bee Tax
rénover leurs locaux
de premier niveau (information 50
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Coût unitaire
réel
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AGEDEN)
Coût Total réel
(estimation
AGEDEN) (€ net
de taxes)
Coût unitaire SARE Contrib Etat {selon critères
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100 3 000
100
800
Coût Total réel {estimation
AGEDEN (€ net de taxes) Forfait /an Contrib Bat | 10juillet au prorata polds
6757
Coût unitaire | Coût Total réel
réel {estimation
(estimation | AGEDEN) (€ net
AGEDEN) . de taxes)
100
Coût unitaire
SARE Contrib Etat 10 Juillet au
prorata poids
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400 600 6 000
Région | Cofinancemen
Contrib Etat lon critères
10 juillet}
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Part relative de financement
48180 €
Contrib Région |Cofinancemen Département
{hyp 2lignes :
niviet :
dynamique
tnécessaire 1ont EPCI si HT
(SIHT) HA
n critères Cofinancemen Département. 4
nécessaire (hyp 2 lignes :
(SUHT) niviet A
32 419
488
selon critères |Cofinancemen | Département
tnécessaire (hyp 2lignes :
(si HT) 1e niviet
3 228
2 354
Département
(hyp 2 lignes :
niviet
dynamique
tnécessaire EPCI siHT
(siHT)
84 370 €
1%
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Annexe 3 : répartition de la mise en œuvre des actions entre le
Département de l’isère et l'EPCI signataire
À | Le Département de l'Isère s'engage à réaliser sur son territoire (hors agglomération grenobloise) la mise en œuvre des axes du SPPEH précisés dans le règlement de l'AMI (
annexe 2 de la présente convention) suivants :
+ Axe 1_Stimuler puis conseiller la demande : mettre en place des actions de
communication et de prospection des habitants puis d'accueil téléphonique et
physique et de conseil personnalisé jusqu'au passage à l'acte pour la partie
correspondant aux actes A1 (information de 1° niveau-prise en charge en totalité) du
SARE et A2 (conseil personnalisé aux ménages-prise en charge des 30 premiers
conseils personnalisés)
+ Axe 4. Mobiliser et Animer l'ensemble des acteurs de l'offre (services des
collectivités, artisans, banques, agences immobilières, notaires …) impliqués
dans les projets de rénovation, à une échelle départementale hors
agglomération gqrenobloise. La CAPI et le VDD ne souhaite pas _intégrer des actions à un échelon départemental. Il est estimé que un tiers des subventions
dédiés à l'axe 4b correspond à l'échelon départemental. (Acte C3 du SARE)
4b. Structurer et animer les acteurs privés (entreprises du bâtiment mais
également architectes, agences immobilières, banques, notaires, etc.)
+ Axe 6. S'impliquer dans l'animation régionale (centre de ressources) que la
Région mettra en place au service des PTRE du SPPEH. Le Département s'engage
à partager les expériences du SPPEH, bonnes pratiques et outils pour une mise en
commun à l'échelle régionale.
B ? Chaque EPCI signataire s'engage à réaliser, sur son territoire et sous sa propre
responsabilité, la mise en œuvre des axes du SPPEH suivants, précisés dans le règlement de l'AMI en ANNEXE 2:
+ Axe 1_Stimuler puis conseiller la demande : mettre en place des actions de
communication et de prospection des habitants puis de conseil personnalisé jusqu’au passage à l'acte.
Les EPCI s'engagent à mettre en œuvre les actes A2 (conseil personnalisé aux ménages) du SARE au-delà des 30 premiers actes financés par le Département de l'isère et l'acte C1
(sensibilisation, communication, animation des ménages).
+ Axe 2. Accompagner les ménages : lorsque l'offre privée n'existe pas / n'est pas
adaptée, proposer Un accompagnement aux ménages dans leurs projets de travaux sur les aspects technique, financier ou administratif (Actes A3 et A4 du SARE)
+ Axe 3 Accompagner le petit tertiaire privé : en coordination avec les acteurs déjà
actifs type CCI ou CMA, informer et animer les propriétaires de locaux tertiaires de
moins de 1 000 m° de l'intérêt et des modalités de rénover énergétiquement de leur
local, proposer un accompagnement et mettre en relation avec les acteurs
professionnel. (Acte B1, B2, C2)
+ Axe 4. Mobiliser et Animer l’ensemble des acteurs dé l'offre (services des
collectivités, artisans, banques, agences immobilières, notaires .…) impliqués dans les projets de rénovation, à une échelle locale Il est estimé que deux tiers
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 des subventlons dédiés à l’axe 4 correspond à l'échelle départementale. La CAPI et _le VDD bénéficieront de l'intégralité de la subvention de l'axe 4
correspondant à leurs EPCI.(Acte C3 du SARE)
4a. Structurer et animer les acteurs publics (services habitat / énergie /
urbanisme / développement économique des EPCI et communes, acteurs associatifs publics ou parapublics). On veillera à renforcer l'information des interlocuteurs «
généralistes » des citoyens, dont les mairies, maisons de service public, centres
communaux d'action sociale, etc. pour qu'ils puissent diffuser une première
information et orienter les citoyens vers les acteurs spécialisés.
4b. Structurer et animer les acteurs privés (entreprises du bâtiment mais
également architectes, agences immobilières, banques, notaires, etc.)
| Axe 6. S’impliquer dans l'animation régionale (centre de ressources) que la Région mettra en place au service des PTRE du SPPEH. Le Département et les EPCI s'engagent à
partager les expériences du SPPEH, bonnes pratiques et outils pour une mise en commun à l'échelle régionale.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Annexe 4
Appel à Manifestation d'Intérêt « Plateformes du Service Public
Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) » en Auvergne
Rhône-Alpes
4. Contexte et objectifs
Dans le SRADDET Auvergne Rhône-Alpes, adopté en décembre 2019, la Région, chef de file climat-air-énergie, a identifié la rénovation énergétique des bâtiments comme une nécessité pour contribuer à la réduction des consommations énergétiques et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). En effet, ce secteur est le deuxième plus gros secteur économique
(après les transports) en termes :
* de consommation énergétique : 42 % de consommation d'énergie finale, dont 27 %
pour le logement
+ d'émissions de GES avec 25 % des émissions, dont 17 % pour le logement.
A l'échelle nationale, l'ampleur du chantier de la rénovation énergétique est considérable - 7 millions de passoires thermiques1*] sont à rénover d'ici 2028 (selon la loi. énergie climat adoptée le 8 novembre 2019) et tous les bâtiments devront être rénovés pour atteindre le niveau BBC[{2] d'ici 2050 - et une mobilisation collective d'ampleur est absolument nécessaire. | Celle-ci pourra grandement s'appuyer sur les dynamiques territoriales existantes (40 TEPOS, 45 PTRE).
Le Plan de Rénovation Énergétique des Bâtiments (PREB) en a fait une priorité nationale et conforte l'objectif de 500 000 rénovations de logement /an en France. Dans ie SRADDET, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a donc porté l'objectif à 76 000 rénovations en 2021 (60 000 en 2016 et +5%/an Jusqu'en 2030).
La loi énergie climat du 8 novembre 2019 ainsi que la programmation pluriannuelle de
l'énergie (PPE) 2019-2028 et la stratégie nationale bas carbone (SNBC) publiés le 23 avril 2020 prévoient d'accentuer les efforts.
Dans ces conditions, il est indispensable d'informer, de convaincre et d'accompagner les citoyens sur l'importance de rénover tous les bâtiments et en premier lieu leur logement ou leur petit local tertiaire privé et de les conseiller sur la manière d'obtenir le niveau de
performance requis (les économies d'énergie visées). |
La Région est reconnue par la loi relative à la transition énergétique pour la Croissance verte
(TECV) comme l'échelon adapté pour coordonner les études, diffuser l'information et
promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique avec le Service public de la
performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Dès 2014, avec l'ADEME, elle a favorisé le
déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) dans les
FO
Ne
[1] On considère qu'un bâtiment est une passoire thermique s'il est classé en étiquette F et G (selon un diagnostic de performance énergétique -DPE-), ce qui représente une consommation d'énergie supérieure à 330 KWh par m? et par an
[2] BBC : Bâtiment basse consommation, ce qui représente une consommation d'énergie inférieur à 80 kWh par m° et par an (moyenne à moduler selon les territoires)
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aujourd'hui 45 PTRE couvrent près de 68% de la population. Parallèlement, avec l'ADEME, elle propose une offre de
formation adaptée en matière de transition énergétique pour tous les professionnels hors artisans du bâtiment.
Une source de financement du service basée sur un programme CEE, le SARE
En septembre 2019, le programme CEE Service Accompagnement à la Rénovation
Energétique (SARE) porté par l'ADEME et doté d'un financement au niveau national d'environ 200 millions d'euros sur la période 2020 — 2024, a été adopté. Cette ressource financière vient en remplacement des fonds ADEME pour les territoires qui s'engagent dans la rénovation énergétique.
La particularité de ce programme réside dans ses modalités pratiques de mobilisation des fonds : le niveau national réalise la procédure de sélection des obligés, qui s'engagent ensuite dans une convention territoriale avec chacun des porteurs associés. Un obligé est une
entreprise qui produit ou distribue de l'énergie, et qui doit atteindre un objectif d'économies d'énergie pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. :
Comme le prévoit la loi TECV, la Région exerce son rôle de chef de file de la transition
énergétique ; c'est pourquoi la Région Auvergne-Rhône-Alpes se positionne comme porteur associé unique pour animer et porter ce programme.
La convention territoriale approuvée par la Région, l'État, l'ADEME et les obligés financeurs permettra la mise à disposition de la Région des fonds, par périodes, pendant une durée de
3 ans. La Région sera chargée de distribuer les fonds aux différentes collectivités territoriales engagées en fonction des objectifs et de la réalisation des actions. Les collectivités qui s'engageront aux côtés de la Région après le 1° janvier 2021, ne bénéficieront du financement que pendant la durée restante jusqu'au 31 décembre 2023.
Comme l'illustre le Schéma ci-dessous, le SPPEH régional s'appuiera sur un réseau de
plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) portées par les territoires. La mise en œuvre des actions pourra être assurée en régie ou déléguée à un opérateur. La
Région animera la dynamique régionale et le programme CEE-SARE permettra d'assurer un financement de ce service en complément des autres sources de financement : Région, Départements, EPCI, fonds européens. Le niveau d'ambition du SPPEH régional dépendra donc de l'engagement des collectivités (EPCI et Départements).
Yu
il ai LORIE dynamique territoriale qu ut Gaara |
SPPEH Oiedolein ANTENNES ETES
Un cahier des charges ambitieux Conforter les territoires matures
Territoires
QC OPES CATE LT OR CET OT ATEN ET en
Territoires
Dpt/multk-EPCI/EPCI
1 CEE
DONC
(LARMES CAE)
7
Opérateur
(Régiéou'externe)
Opérateur
(CAR CIEL)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 La communauté régionale (Etat, Région, ADEME) s'est fixée comme grands objectifs stratégiques de répondre aux enjeux du SRADDET en s'appuyant sur les constats partagés lors des réunions de concertations territoriales de début 2019 en vue de construire le SPPEH. Le choix régional est donc de maximiser la couverture territoriale, en intégrant à l'échelle
régionale des principes de mutualisation et de solidarité territoriale.
2. Le dispositif d'AMI du SPPEH
2.1. Objectifs
Le présent règlement a pour objectif d'aider les territoires à déployer une Plateforme
Territoriale de la Rénovation Energétique, déclinaison du SPPEH régional à leur échelle (départementale ou intercommunale). Les PTRE respectant les critères du présent règlement pourront prétendre à un accompagnement financier via des subventions Régionales et du programme national CEE SARE.
Par ailleurs, les PTRE pourront s'appuyer sur un centre de ressources qui permettra :
-__ de valoriser et mutualiser les méthodes, les bonnes pratiques, les outils des services,
- de faciliter les échanges et la diffusion d'informations entre les partenaires
institutionnels, les services des EPCI, leurs animateurs, leurs opérateurs et les
partenaires techniques.
2.2. Territoires de projet et bénéficiaires
Les Départements, les groupements d'EPCI ou les EPCI d'une taille suffisante sont éligibles au dispositif.
Afin de mettre en place un service financièrement supportabie (par mutualisation des moyens humains et financiers) et pérenne dans le temps, les PTRE devront concerner une « masse critique » suffisante de population. L'échelle à privilégier est la plus large possible. Idéalement, il s'agit de celle d'un département.
Les PTRE pourront choisir d'externaliser, dans le respect de la règlementation, la mise en œuvre du programme auprès de structures tierces (exemple: Agences Locales de l'Energie et du Climat (ALEC)).
2.3. Projets
Les projets de PTRE devront traiter directement ou indirectement chacun des cinq axes ci-
dessous. Pour chacun de ces axes, il conviendra de décrire le service envisagé :
- Rôle des collectivités,
- Opérateurs (interne ou externe) pour la mise en œuvre du service SPPEH acte par
acte,
- En cas de regroupement d'EPCI ou de portage départemental, relations
conventionnelles entre les collectivités.
Axe 1 Stimuler puis conseiller la demande : mettre en place des actions de communication et de prospection des habitants puis d'accueil téléphonique et physique et de conseil personnalisé jusqu’au passage à l'acte.
Axe 2. Accompagner les ménages : lorsque l'offre privée n'existe pas / n'est pas adaptée, proposer un accompagnement aux ménages dans leurs projets de travaux sur les aspects technique, financier ou administratif.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Axe 3 Accompagner le petit tertiaire privé : en coordination avec les acteurs déjà actifs type
CCI ou CMA, informer et animer les propriétaires de locaux tertiaires de moins de 1 000 m°
de l'intérêt et des modalités de rénover énergétiquement leur local, proposer un
accompagnement et mettre en relation avec les acteurs professionnel.
Axe 4. Mobiliser et Animer l'ensemble des acteurs de l'offre (services des collectivités, artisans, banques, agences immobilières, notaires …) impliqués dans les proiets de
rénovation.
4a. Structurer et animer les acteurs publics (services habitat / énergie / urbanisme /
développement économique des EPCI et communes, acteurs associatifs publics ou parapublics). On veillera à renforcer l'information des interlocuteurs « généralistes » des citoyens, dont les mairies, maisons de service public, centres communaux d'action
sociale, etc. pour qu'ils puissent diffuser une première information et orienter les
citoyens vers les acteurs spécialisés
_4b. Structurer et animer les acteurs privés (entreprises du bâtiment mais également
architectes, agences immobilières, banques, notaires, etc.)
Axe 6. S'impliquer dans l'animation régionale (centre de ressources) que la Région mettra en place au service des PTRE du SPPEH. Celles-ci devront s'engager à partager leurs
expériences, bonnes pratiques et leurs outils pour une mise en commun à l'échelle régionale.
3. Dossier de candidature
Pour êfre recevable, le dossier complet sollicitant l'intervention de la Région doit être déposé avant fout début de réalisation des opérations pour lesquelles un financement est demandé.
Eléments techniques :
+ Eléments de préfiguration : les projets de PTRE devront inclure, pour les territoires
qui démarrent ce service, les résultats d'une étude de préfiguration. Pour les territoires
déjà dotés d'une plateforme, il s’agira d'un bitan des années d'activité antérieures. L'ensemble des missions attendues doit être étudié, y compris celles relevant
“précédemment par les Espaces Info Energies (EIE).L'objectif est de déterminer
l'ensemble des forces en présence et de mettre en place une organisation
opérationnelle efficace et efficiente.
+ Un état des lieux complet des initlatives et des politiques existantés sur le
territoire devra permettre d'identifier les atouts et faiblesses des dispositifs existants, les articulations ou les manques afin de positionner au mieux l'action du SPPEH
(échelle territoriale, cibles, objectifs, …). Seront particulièrement regardés les enjeux d'articulation avec les politiques d'amélioration de l'habitat et de lutte contre la
précarité énergétique de FAnah.
+ La composition de l'instance de pilotage : celle-ci doit être mise en place à l'échelle
de la PTRE-SPPEH en intégrant l’ensemble des structures concernées par la
rénovation énergétique du logement privé en interne à la collectivité (directions et
délégations d'élus porteurs des politiques énergié, habitat et sociale, locaux commerciaux et tertiaires), la DDT, la(les) délégation(s) locale(s) de l'ANAH et ses
opérateurs, les organisations professionnelles, les financeurs ……) Cette organisation pourrait être efficacement résumée sous forme de schéma des acteurs et de leurs
interactions.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 + Une délibération de la structure porteuse mandatée par tous les collectivités du
projet pour représenter la PTRE. Elle doit afficher les ambitions, les moyens et le
positionnement stratégique du SPPEH. La structure porteuse assure les remontées d'information à la Région.
La candidature devra démontrer qu'elle porte sur le seul champ de l'énergie ou dans une
logique globale d'amélioration de l'habitat, des petits locaux à vocation économique et commerciale (confort, lutte contre les passoires thermiques au nom de la lutte contre la
précarité énergétique...). Son action devra s'inscrire dans une logique d'exemplarité ou de massification, la stratégie décrite devra être cohérente avec le contexte territorial. Elle se traduira dans l'ambition politique affichée pour porter un service d'accompagnement et organiser globalement les acteurs du territoire.
+ _ Des délibérations de l’ensemble des EPCI et Départements, parties prenantes
du projet de PTRE. Ces délibérations précisent le rôle des collectivités dans le projet
de PTRE.
+ _ L’engagement à participer au réseau régional du SPPEH (cf annexe 3) autour de
la communauté de travail Région, DREAL et ADEME et du centre de ressources qui
sera déployé par la Région avec un financement du SARE :
° La participation financière des EPCI : 0,5 €/hab/an minimum sur les actes A1, A2 et
A4 du programme SARE. Ces actes sont décrits dans l'annexe 5 de l'arrêté du 5
septembre 2019 relatif au programme SARE et repris Annexe 2 - correspondance
entre les missions attendues pour le SPPEH en Auvergne-Rhône-Alpes et les actes
métiers du programme SARE
(https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Annexe%205%20-%20vf.docx)
Eléments administratifs :
° Lettre de demande de subvention signée par la personne habilitée à engager
l'organisme et adressée à Monsieur le Président du Conseil régional.
+ Document autorisant le représentant de l'organisme à solliciter une subvention
(délibération, ...),
Documents d'identification du demandeur, notamment le numéro de SIRET
Régime de TVA auquel est soumis l'organisme demandeur
Comptes de l'exercice précédent
RIB,
Toute fausse déclaration sera sanctionnée par une demande de remboursement de la subvention accordée.
Les dossiers seront déposés en ligne sur l'espace Usagers du Portail des Aides sur le site de
la Région https://www.auvergnerhonealpes.fr.
Contact :
REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
Direction de l'Environnement et de l'Energie
AMI SPPEH
1, esplanade François Mitterrand — CS 20033
69269 Lyon Cedex 02
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 4. Modalités de calcul des subventions
Le programme CEE SARE finance le service essentiellement à l'acte sans tenir compte des situations spécifiques locales et de {a maturité du service. La Région, après avoir reçu les
fonds appelés auprès de l'ADEME, versera aux territoires retenus les fonds attendus
correspondants à la part SARE et la contribution Région sur fonds propres.
4.1 Modalités d'intervention de la Région
Prime ruralité Permet de compenser le surcout du service en milieu rural
Primé au démarrage Accompagne les phases préalables au déploiement effectif du service
Prime regroupement incite au déploiement du service sur un périmètre le plus large possible
Prime dynamique Conforte les dynamiques pré-existantes
territoriale
Les modalités de calcul des primes régionales sont détaillées en annexe 1.
4.2 Modalités d'intervention du programme CEE « SARE »
Programme CEE
“SARE" pour la mise en | Liste des actes métiers et leurs assiettes éligibles en date du 2 avril 2020 : œuvre du SPPEH
Information de premier niveau (information générique)
individuelle et copropriété
8€
Conseil personnalisé aux ménages 50 €
: Maison
cation laut inéti fi Indiv. 200 € Réalisation d'audits énergétiques en distinguant maison
individuelle et copropriété Copro . 4000 €
| Maison | |
Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs Indiv. 800 € travaux de rénovation globalé en distinguant maison Copro _ individuelle et copropriété “OP 4 000 €
| Maison
Accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la Indiv, | 1200 € réalisation de leurs travaux de rénovation globale en Cocro distinguant maison individuelle et copropriété P 8 000 €
| _ Maison
Réalisation de prestation de maitrise d'œuvre pour leurs Indiv.| 1200 € travaux de rénovations globales en distinguant maison Copro
8 000 €
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Petit tertiaire privé Information de premier niveau (information générique) 16 €
solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Annexe%205%20-%20vf.docx
La description de ces actes est consultable sur le site du ministère www.ecologique-
Pour bénéficier du paiement des actes par les CEE-SARE, il faudra justifier les dépenses sur la base des justificatifs listés en Annexe 3 - Justificatifs des dépenses dans le cadre du
programme SARE.
En complément, les collectivités territoriales et les structures bénéficiaires / opérateurs engagés dans le cadre du programme SARE peuvent, par ailleurs, participer à d’autres
programmes CEE. Il est toutefois nécessaire que cette participation se fasse sur des champs distincts des actes pour lesquelles elles reçoivent des fonds dans le cadre du programme SARE.
La participation à d'autres programmes devra être déclarée par les structures bénéficiaires / opérateurs lors des bilans semestriels avec une précision sur les actes inclus dans chaque programme et une gestion analytique des dépenses devra permettre une distinction de ces dernières en fonction des programmes. Lors de la certification des dépenses des structures bénéficiaires, le Commissaire aux comptes ou le comptable public se rendra garant de cette distinction des programmes entre eux.
Les EPCI confiant des missions à ces structures bénéficiaires / opérateurs devront s'assurer du respect des règles énoncées ci-dessus par celles-ci.
4.3 Modalités de versement des fonds Région + SARE
La mise en œuvre du SPPEH pouvant être réalisée en interne ou externalisée, deux modalités
de versement des subventions sont possibles :
- Versement direct des subventions aux collectivités (EPCI/Département) candidates, -__ Etablissement d'une convention de mandat avec les collectivités (EPCl/département) pour permettre, le cas échéant, le versement des subventions directement aux
prestataires en charge du déploiement du programme. Dans ce dernier cas, les
collectivités devront fournir, conformément aux pièces citées en annexe 3, les contrats ou conventions liant les collectivités aux prestataires retenus.
Une convention liant la Région et les territoires retenues précisera les modalités précises de
versement.
5. Procédure de sélection des candidatures
Les candidatures seront déposées "au fil de l'eau". Des compléments pourront être demandés à l'issue de l'examen de la candidature.
En cas d'éligibilité de la candidature, le soutien financier apporté par la Région devra être voté en Commission permanente de la Région. La Région privilégiera le regroupement des votes.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Critères de sélection
L'analyse de la candidature s’attachera plus particulièrement aux critères suivants :
+ Des objectifs, modalités de mise en œuvre, movens proposés et indicateurs
d'évaluation justifiés par la stratégie envisagée
Devront notamment être clairement exposés : |
Les services portés directement ou indirectement par le SPPEH auprès des
particuliers, du petit tertiaire privé, des professionnels du bâtiment, du financement.
de l'accompagnement, et de tout autre acteur du territoire. Selon le découpage en
actes du SARE prévu à l'annexe 5 de l'arrêté du 5 septembre 2019. Les services
chargés du lien avec la Région, en tant que porteur associé du SARE, devront
également être précisés. Un schéma d'organisation serait apprécié.
Les moyens humains d'accueil, d'information, d'animation (et de coordination
nombre, compétences « formation FAIRE de l'ADEME », en interne ou en
externe...) Afin de permettre à terme d’avoir un service pérenne et d’assurer.une
certaine continuité, il nous semble indispensable d'avoir un nombre critique d'etp
affectés “non dilués” (par exemple au moins 0.5 etp par agent) et une population
desservie supportable que le porteur doit justifier pendant au moins la durée des 3
ans du programme SARE.
Les moyens financiers (plan de financement sur 3 ans) avec les différentes sources
de financement (EPCI, Region, .). Une attention particulière devra être portée sur
la mobilisation d'autres programme CEE que le SARE sur certaines opérations
(audits énergétiques et les prestations de maîtrise d'œuvre pour des rénovations
globales), l’utilisation de 2 programmes CEE pour une même opération n'étant
pas autorisée. Le candidat devra déposer sa demande annuellement
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d'accompagnement (conseil,
information …) et d'animation (particuliers et petit tertiaire privé), et les indicateurs
de résultats (acte par acte) pour assurer le pilotage du SPPEH et justifier des actes
qui permettront à la Région de mobiliser les CEE du SARE .
Les outils de suivi des actes ou gestion client mis en œuvre et leur interopérabilité
avec le Tableau de bord SARE (TBS) de l'ADEME
Une attention particulière sera portée à la cohérence entre le positionnement stratégique du
SPPEH, les objectifs visés en termes de nombre de rénovations énergétiques de maisons et de copropriétés, les moyens (humains et financiers) alloués pour les atteindre et la fluidité de l'organisation mise en place
+ Le positionnement dans l'écosystème local
Chaque candidat doit fédérer sur son territoire l'ensemble des acteurs de la rénovation
énergétique du logement (notaires, agents immobiliers, banquiers, artisans, maîtres d'œuvre...) afin d'envisager d'améliorer l'efficacité globaté des initiatives. Une charte formalisant les engagements de chacun pourra par exemple être élaborée par la plateforme. L'ensemble de ces acteurs devra pouvoir participer à la gouvernance du SPPEH local. Les actions de mobilisation de ces acteurs seront valorisées pour être co financées par le SARE
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 s Un travail sur la pérennité des missions
Dès la première année, un travail devra être mené à l'échelle territoriale et dans la plus grande concertation, dans le but d'identifier des pistes de pérennisation des moyens (humains et financiers) et des missions du service au-delà des 3 années de financement SARE.
6. Capitalisation Evaluation
Le candidat pourra proposer des indicateurs complémentaires aux indicateurs de suivi du programme SARE et des actes, simples et facilement mesurables permettant de mesurer l'atteinte des objectifs stratégiques et l'efficacité du service.
I contribuera aux bilans de synthèse et aux REX collectifs qui alimenteront le bilan régional à faire auprès de l'ADEME.
7. Valorisation et visibilité de la Région
Les candidats dont le dossier est retenu auront l'obligation de communiquer sur l'existence du financement régional auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaître l'implication en proximité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans la vie quotidienne des habitants.
La Région sera donc particulièrement attentive aux moyens (stickers, plaques permanentes, logo Région, mention dans les articles et courriers.) que les porteurs de projet auront prévu de consacrer à la valorisation de son soutien.
La Région doit être associée et représentée à toute manifestation ou inauguration relative au projet. |
Les éléments de visibilité seront repris et détaillés dans la convention de versement des fonds (cf article 4.3).
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Annexe 1 : modalités de calcul des primes régionales
e Prime ruralité
Montant par habitant et par an en fonction de la densité du département dans lequel se situe
le territoire de projet :
- 0,52 €/ hab / an pour les départements 03, 07, 15, 43 et 63
- 0,39 € / hab / an pour les départements 01, 26, 38 hors métropole de Grenoble, 42 et 73
0,26 € / hab / an pour les départements 69 et 74
- 0€ pour les métropoles de Grenoble et Lyon
+ Prime démarrage
Pour les dossiers retenus en :
2021 : 0,4 € / habitant nouveau concerné par le service
2022 : 0,3 € / habitant nouveau concerné par le service
2023 : 0,2 € / habitant nouveau concerné par le service
+ Prime regroupement
Lorsque tous les habitants d'un département ou d'une métropole de plus d'un million
d'habitants sont concernés par le service, aide répartie entre les porteurs au prorata des populations : 45 K€ / an.
Le service considéré doit être à minima :
- Année 1 : missions de l'axe 1 du SPPEH
- Année 2 et 3 : missions des axes 1 et 2 du SPPEH
cf. paragraphe 2.2 Projets et Annexe 2 - correspondance entre les missions attendues pour le SPPEH en Auvergne-Rhône-Alpes et les actes métiers du programme SARE
+ Prime dynamique territoriale
Montant par an pour les territoires concernés par une PTRE en 20290 :
- 65KE€/ an pour les PTRE > 100 000 habitants
- 3 K€/an pour les PTRE entre 50 000 et 100 000 habitants
- _2KE/ an pour les PTRE < 50 000 habitants
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Annexe 2 - correspondance entre les missions attendues pour le SPPEH en Auvergne- Rhône-Alpes et les actes métiers du programme SARE
Missions SPPEH atténdues en Auvergne. | | ho md programme ARE
Axe 1. Stimuler puis conseiller la demande :
meîftre en place des actions de
communication et de prospection puis
d'accueil et le conseil avant le passage à
l'acte.
A1) Information de 1er niveau : juridique,
technique, financière et sociale
À.2) Conseil personnalisé aux ménages
C.1) Sensibilisation, communication, animation
des ménages .
Axe 2. Accompagner les ménages : lorsque
l'offre privée n'existe pas / n'est pas adaptée,
proposer Un accompagnement aux ménages
dans leurs projets de travaux sur les aspects
technique, financier ou administratif.
A4) Accompagnement des ménages pour la
réalisation de leurs travaux de rénovation
globale
A4 bis) Accompagnement des ménages et
suivi des travaux pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation globale
À.3) Audits énergétiques
À.4 ter) Prestation de maîtrise d'œuvre pour des
rénovations globales
Axe 3. Accompagner le petit tertiaire privé : en
coordination avec les acteurs type CCI ou
CMA, informer et animer les propriétaires de
locaux tertiaires de moins de 1000 m° de
l'intérêt et des modalités de rénover
énergétiquement leur local,
B.1) Information de 1er niveau : juridique,
technique, financière et sociale
B.2) Conseil personnalisé aux entreprises
C.2) Sensibilisation, communication, animation
du petit tertiaire privé
Axe 4. Mobiliser et Animer lensemble des
acteurs publics et privés de l'offre
impliqués dans les projets de rénovation
a. Structurer et animer les acteurs publics
(services habitat / énergie / urbanisme /
développement économique des ÉPCI et
communes, acteurs associatifs publics ou
parapublics).
b. Structurer et animer les acteurs privés
(entreprises du bâtiment mais également
architectes, agences immobilières, banques,
notaires, etc.)
C.3) Sensibilisation, communication, animation
des professionnels de la rénovation et des
acteurs publics locaux
Axe 5. S'impliquer dans l'animation régionale
(centre de ressources)
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Annexe 3 : Les obligations administratives liées au programme SPPEH / SARE
1. Justificatifs des dépenses dans le cadre du programme SARE
Chaque structure agissante (EPCI et leurs groupements, les Départements ainsi que les Structure de mise en œuvre) dans le cadre du Programme SARE conserve les justificatifs de
dépenses liés à la mise en œuvre du Programme.
En cas de contrôle, les pièces recevables pour justifier les dépenses par les structures
agissantes pourront être : |
+ Déclaration du temps passé pour le temps hommes dont le temps de travail a été
comptabilisé dans les dépenses du programme certifié par le représentant légal de la
structure agissante ;
° Etat récapitulatif des dépenses effectuées (dépenses de personnels et autres
dépenses) certifié par le représentant légal de la structure agissante ;
+ Factures payées : prestations de services, achats, etc :
+ Attestation de paiement signée du représentant légal ;
+ __ Contrat ou convention de mise en œuvre du programme entre le porteur associé et les
Structures de mise en œuvre ou les EPCI et les structures de mise en œuvre.
°__ Notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante:
+ Bulletins de paie, justificatifs de salaires ;
° Bilan, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux comptes ou du
comptable public.
2. les outils qui seront obligatoirement utilisés (cf annexe convention SARE)
ANDIICAUDIUISIN GISI MIBSIOn EEE PP RER PS PRIME PIRE MRC ESREETEN arr X LERUVE DORA RES 1 à
Tableau de bord du Recueille les indicateurs du programme
programme SARE SARE
Base de donnée des structures de mise en
œuvre de SARE : coordonnées, missions
dans le cadre de SRE (actes métiers pris
en charge)
Base de données des
Base de données structures de mise en | Bases des comptes des conseillers des SARE œuvre du programme |streutures de mise en œuvre (centralise les SARE comptes de SARénov', TBS, Simul'aide)
Détermine les zones de chalandises des
structures de mise en œuvre du
programme SARE
Simulateur d'aides pour le | Permet de simuler l'accès aux différentes
Simul'aides financement de projets de | aides disponibles sur la rénovation rénovation énergétiques | énergétique par rapport à un projet
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Base de données des aides à la rénovation
énergétique
Information sur la rénovation énergétique
Site Int à | Annuaire des Espaces Conseil FAIRE
: à ite Internet du service ïj ion de premier niv Site Internet Faire apportant l'information de p eau
public FAIRE (acte A1 du programme SARE)
Annuaire des professionnels RGE
, ; Questionnaires en ligne
ou Rares d'évaluation des services
His dsltif » apportés financés dans le
p cadre de SARE
Evalue la satisfaction des bénéficiaires des
services financés par le programme SARE
et l'efficacité de ces services
NB: 3 outils précédemment utilisés ont vocation à disparaître avec la mise en place du SPPEH/SARE
CRM des structures Espaces conseil
Contact EIE : FAIRE - EIE
SUIViPTRE :
Base de données des PRIS :
3 Participation au réseau régional SPPEH / SARE
- 5 jours à minima pour les comités régionaux (CORESG), journées thématiques et groupes de travail
- participation d'une personne référente mais également d'autres personnes affectées au service (mobilisation en fonction des compétences/sujets).
- inscription de l’ensemble des personnes ressources sur le RéseauTerr dédié et maintien à jour de leurs coordonnées dans l'annuaire
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Annexe 5 : Nombre d'habitants par EPCI sur lequel se base le calcul de la
prime régionale
INSEE_DPT CODE_EPCI |NOM_EPCI POPU_2020
200018166 |CC Le Grésivaudan 101 351 38
200085751 |CC Entre Bièvre et Rhône 67 793 38
200070431 |CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté 44 283 38
200040111 |CC Coeur de Chartreuse 17 032 38
200040657 |CC de la Matheysine 19 004 38
243800935 |CC Lyon Saint-Éxupéry-en-Dauphiné 27 944 38
243800604 !CA Porte de l'Isère 106 737 38
200030658 |CC du Trièves 10 060 38
200068542 |CC Les Balcons du Dauphiné 76 197 38
200059392 |CC Bièvre Isère 54 467 38
243801073 |CC de Bièvre Est 22151 38
200068567 |CC Les Vals du Dauphiné 62 607 38
243800984 | CA du Pays Voironnais 93 196 38
243801024 ! CC du Massif du Vercors 11 778 38
243800745 |CC de l'Oisans 10 701 | 38
243801255 |CC des Collines du Nord Dauphiné 24 507 38
200077014 | CA Vienne Condrieu 89 522 38
200040715 | Métropole Grenoble-Alpes-Métropole 444 533 38
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Références à communiquer systématiquement :
Dossier : XXXX
Bénéficiaire : DEPARTEMENT DE L'ISERE
Bénéficiaire final : EPCI Gresivaudan
ETAT RECAPITULATIF DES ACTES REALISES
Bénéficiaire final
Objet : AMI SPPEH - Déploiement du service public de la performance énergétique et de l'habitat sur le territoire de ° l'Isère, période 1
Acte A1 - Information de premier
niveau (information générique) 4€ -_ paracte
Acte A2 - Conseil personnalisé aux
ménages 25€ par acte
Acte A3 - Réalisation d'audits Maison individuelle 100 € par acte énergétiques Co-propriété 2 000 € par acte
Acte A4- Accompagnement pour la .
réalisation de travaux de rénovation Maison individuelle 400 € par acte [globale (phases amonts du chantier)
‘Co-propriété 2 000 € par acte
Acte A4 bi : Accompagnement et SUIVI
pour la réalisation de travaux de Maison individuelle 200 € par acte rénovation globale (phases de
préparation et de réalisation du Co-propriété 4 000 € par acte
chantier puis suivi post-travaux)
Acte A5 - Assistance à la maitrise Maison individuelle 600 € par acte d'oeuvre pour la rénovation globale Co-propriété 4 000 € déraide
Acte B1 - Information de premier £ 3 PE SET
8€ par acte niveau (information générique) aux
1
Acte B2 - Conseil personnalisé aux
entreprises du petit tertiaire privé 200 € par acte
Je soussigné(e), «NOM DU RESPONSABLE», agissant en qualité de «QUALITE DU RESPONSABLE»
de la structure EPCI Gresivaudan
certifie sur l'honneur la réalisation des prestations indiquées ci-dessus.
Date et signature y compris cachet / tampon de la structure
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Références à communiquer systématiquement :
Dossier : XXXX
Bénéficiaire : DEPARTEMENT DE L'ISERE
Bénéficlaire final : AGEDEN reversement de l'EPCI Gresivaudan
ETAT RECAPITULATIF DES ACTES REALISES
Bénéficiaire final
Oblet : AMI SPPEH - Déploiement du service public de la performance énergétique et de l'habitat sur le territoire de Jet: l'Isère, période 1
Acte A1 - Information de premier
niveau (information générique) Fe PRES
Acte A2 - Conseil personnalisé aux 25€ par acte
ménages
Acte A3 - Réalisation d'audits Maison individuelle 100 € par acte
énergétiques Co-propriété 2 000 € par acte
Acte A4- Accompagnement pour la
réalisation de travaux de rénovation Maison individuelle 400 € par acte globale (phases amonts du chantier)
Co-propriété 2 000 € par acte
Acte A4 bis : Accompagnement et SUIVI
pour la réalisation de travaux de Maison individuelle 200 € par acte rénovation globale (phases de
préparation et de réalisation : Co-propriété 4 000 € par acte
[chantier puis suivi post-travaux
Acte AS - Assistance à [a maitrise Mason individuelle 600 € par acte
d'oeuvre pour la renovation globale Co-propriété 4 000 € par acte
Acte B1 - Information de premier ; ORNE re ?
niveau (information générique) aux 8€ par acte repr
Acte B2 - Conseil personnalisé aux . entreprises du petit tertiaire privé 200€ par acte
Je soussigné(e), «NOM DU RESPONSABLE», agissant en qualité de «QUALITE DU RESPONSABLE»
de la struclure AGEDEN
certifie sur l'honneur la réalisation des prestations indiquées ci-dessus.
Date et signature y compris cachet / tampon de la structure
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Annexe 6
MODELE ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES (FONCTIONNEMENT)
CERTIFIEES PAYEES ET CORRESPONDANT A L'OBJET DE LA SUBVENTION
Demande de solde C1 date
limite de réception au plus tard le
L'arrêté attributif de subvention ou la convention fait état, pour le règlement de votre subvention, de la production d'un état récapitulatif de dépenses. Cet état devra être identique à ce modèle ou reprendre les mêmes informations.
Factures à joindre obligatoirement en l'absence de visa d’un expert comptable {pour les personnes morales de droitprivé).
Référence du dossier :
Nom du bénéficiaire : PRRRRSRRRNEUNE Statut du bénéficiaire : principal final (sireversement) [1]
AMI SPPEH - Déploiement du service public de la performance énergétique et de l'habitat sur le territoire Libellé du projet : de l'Isère, période 1
Période de prise en compte des dépenses : 01/01/2021 au 31/12/2021
Pour rappel : Pour bénéficier de la totalité de la part CEE-SARE {Actes + Primes), les dépenses HT à présenter doivent être au minimum égales à 2 fois le montant des actes réalisés (selon le barème) auquel se rajoute le montant des primes SARE. (Si montant inférieur, calcul au pro-rata)
Les montants saisis doivent être conformes à la comptabilité du bénéficiaire de la subvention, en fonction de sa situation fiscale.
Organisme Assujelti (montant HT) O
Organismes Non Assujetti (montant TTC) 0
Organisme Assujetli partiel (HT/TTC) (1
Organisme NA mais activités ouvrant droit au FCTVA (HT) À
in Dépenses directes de fonctionnement
Dé rai pas Nom du prestataire ou Date de paiement (ou Montant Montant
réalisation du projet fournisseur Numéro de facture Date de la facture mandatement) comptabilisé et TVA complabilisé et
payé HT payé TTC
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TOTAL (1) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
coûts directs de personnel (salaires otcharges soclales) dû bénéfictaire de la subvention
Nom, Prénom et fonction Période effectuée Explication du calcul du montant Montant justifié
TOTAL (2) 0,00 €
Coûts Indicects (ou charges connexes) (calculés sur la bâse de 15% des coûts directs de personnel sans justificatif) :
Montant Montant
comptabilisé et TVA comptabilisé et
payé HT payé TTC
TOTAL (3) = 15% x TOTAL (2) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant Montant
comptabilisé et TVA comptabilisé et
payé HT payé TTC
°1£, RAL (4 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Je soussigné(e) (1) Date et signature y cornpris cachettampon
de la structure
certifie exactes les informations du présent étal et conformes à
la comptabilité du bénéficiaire et aiteste que les dépenses ci-
dessus
sont raltachées au projet subventionné
{1} Nom et quañté du signa'aire dûment habikté, conformément ay modalités de versement prévues par l'arrété attibutf ou la convention
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 EF
Le
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 44
Pouvoirs : 15
Absenis : 0
Excuses : 30
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
3 0 MAI 202
et publié le
3 0 MAI 2024
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
|
||
|
|
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MAI 2024
Délibération n° DEL-2024-0107
AGEDEN - Bilan et partenariat 2024-2026
Le vendredi 24 mai 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 17
mai 2024.
Présents Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU,
Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD,
Clément BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS,
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Guillaume RACCURT, Adrian
| RAFFIN, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX,
| Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
| Christophe SUSZYLO, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Patricia BAGA à Clara MONTEIL, Philippe
BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia BELLINI à Damien
VYNCK, Anne-Françoise BESSON à Jean-François
CLAPPAZ, Dominique BONNET à Michèle FLAMAND, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Cécile CONRY à François
BERNIGAUD, Brigitte DESTANNE DE BERNIS à Régine
MILLET, Agnès DUPON à Olivier ROZIAU, Martine KOHLY à
Françoise MIDALI, Marie-Béatrice MATHIEU à Patrick BEAU,
Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Annie
FRAGOLA, Laurence THERY à Henri BAILE, Françoise
VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0107-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, Vu le Plan Climat Energie Territorial du Grésivaudan,
Vu l'engagement TEPOS-CV de la communauté de communes,
VU la délibération communautaire n° DEL-2023-0001 du 30 janvier 2023 relative à la stratégie et aux orientations du Plan Climat Air Energie Territorial,
L'Association pour une Gestion Durable de l'Energie (AGEDEN) est Une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, créée en 1977, dont l'objet est d'accompagner et de promouvoir les actions en faveur de la transition vers une gestion durable des ressources et de l'énergie.
L'association inscrit son action d'une part, dans la démarche négaWafït qui propose
un modèle énergétique durable basé sur 3 axes : sobriété, efficacité et énergies renouvelables, et d'autre part, dans une approche territoriale de développement local. Elle intervient en toute indépendance des vendeurs d'énergie où de solutions techniques.
Pour répondre à ses objectifs, l'AGEDEN met en œuvre un « Programme d'actions pour
la transition énergétique en Isère », qui s'articule autour de 4 volets opérationnels :
- La sensibilisation et la mobilisation de la population pour faire évoluer les
comportements et développer la sobriété,
- L'information et le conseil auprès des différents publics (particuliers,
propriétaires, bailleurs...),
- l'accompagnement de démarches et de projets exemplaires et innovants
(collectivités, entreprises),
- La coordination et le développement des démarches territoriales et locales de
transition en Isère.
Les publics concernés et accompagnés sont prioritairement le grand public, les
collectivités, les maîtres d'ouvrage collectifs, les professionnels et les entreprises.
Le principe d'intervention de l'AGEDEN est de répondre à des besoins non couverts
aujourd'hui par les acteurs du marché, en complémentarité et en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux de manière à amplifier la transition énergétique.
L'AGEDEN bénéficie pour cela du soutien de différents partenaires publics : Agence de l'Environnement et de la Maïtrise de l'Energie (ADEME), Région Auvergne-Rhône- Alpes, Département de l'Isère, Territoire d'Energie de l'Isère (TE38) et de nombreuses intercommunalités, dont Le Grésivaudan.
En effet, le « Programme d'actions énergie pour la transition énergétique en Isère »
proposé par l'AGEDEN participe également aux politiques de transition énergétique
mises en œuvre par Le Grésivaudan : déploiement du Plan Climat Energie Territorial (PCET) depuis 2010, engagement dans la démarche de Territoire à Energie Positive (TEPOS) depuis 2015, puis TEPOS2 à partir de 2020, travaux relatifs à la stratégie et plan d'action du futur Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) depuis 2021.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Du fait de ces interdépendances et de la convergence de leurs actions, l'AGEDEN et la communauté de communes Le Grésivaudan ont formalisé depuis 2009 un partenariat sous la forme d'une convention d'objectifs triennale.
Lors du dernier partenariat 2021- 2023, l'AGEDEN a par exemple :
- ACCOmpagné 63 projets du secteur privé,
- Animé 4 modules du défi classe énergie dans 13 classes (plus de 300 élèves concernés),
- Animé l6 ateliers de bonnes pratiques du chauffage au bois, soit plus de 250
habitants sensibilisés,
- Instruit et suivi 989 demandes de Prime Air bois,
- Instruit et suivi 57 demandes de Prime solaire thermique,
- Animé 8 ateliers à destination des élus du Grésivaudan,
- AcCcCcompagné les communes du Grésivaudan dans leurs projets de rénovation
énergétique des bâtiments publics, de développement des énergies
renouvelables ou de construction.
Suite au bilan positif des précédentes conventions, Le Grésivaudan souhaite mettre en place une nouvelle convention pour continuer sa collaboration dans le cadre d'un programme d'actions sur la période 2024-2026.
L'AGEDEN accompagnera donc les actions du Grésivaudan sur les axes suivants :
- Accompagner la mise en œuvre du PCAET/démarche TEPOS,
- Mobiliser les communes et améliorer la gestion du patrimoine public
[accompagnement/ingénierie, aide à la décision, animation ateliers...), - Améliorer la performance énergétique du patrimoine des entreprises et associations (conseil énergie, visite sur place, animation du club des professionnels du chauffage au bois...),
- Améliorer la performance énergétique de l'habitat (Plateforme Rénov'énergie, animation matinées rénovation, Prime Air Bois...),
- Sensibiliser et mobiliser le grand public et les citoyens (Défi classe énergie, Projet
Tous en Transition...),
- Soutenir et développer les énergies renouvelables (Fonds air bois, fonds solaire
thermique, contrat de chaleur renouvelable...).
Les actions proposées sont présentées dans la convention.
Un bilan sera réalisé fin 2024, puis fin 2025, pour adapter le programme d'actions aux
besoins du territoire et des avenants annuels à la convention cadre seront proposés
avec les actions et les budgets à engager. Il sera ainsi possible de faire correspondre
les actions prévues aux engagements en cours du Grésivaudan.
Dans ce contexte, la communauté de communes s'engage à soutenir l'AGEDEN et à lUi verser une subvention d'un montant de 206 510 € pour la rédalisation de ses actions au titre de l'année 2024. Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 sur plusieurs analytiques (chapitre 11, article 62268, code gestionnaire ENV, codes analytiques CLIMAT#, FDSOLT#, PREH#, AIRBOIS#).
La contractualisation de cette convention nécessite d'adhérer à l'AGEDEN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver la nouvelle convention d'objectifs entre l'AGEDEN et la
communauté de communes Le Grésivaudan pour la période 2024-2026 ;
- De l’autoriser à signer la convention d'objectifs 2024-2026 entre l'AGEDEN et la
communauté de communes Le Grésivaudan, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le à & MAI 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 FN AGEDEN Votre partenaire énergie-climat » en isère bu”
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Le GRESIVAUDAN communauté de communes
Convention AGEDEN / Communauté de communes Le Grésivaudan 1/22
Convention d’objectifs entre
l’AGEDEN
et
la communauté de communes Le Grésivaudan
Programme d'actions
pour la transition énergétique en Isère
2024 - 2026
**************
Entre
La communauté de communes Le Grésivaudan dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre, 38926 Crolles Cedex, « la collectivité », représentée par son Président Monsieur Henri BAILE,
D’une part,
Et
L’association AGEDEN (Association pour une Gestion Durable de l'ENergie), dont le siège social est situé à l'ESP'ACE 14, avenue Benoît Frachon – 38400 Saint Martin d'Hères, représentée par sa Présidente, Madame Evelyne COLLET
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
La communauté de communes Le GRESIVAUDAN :
Le Plan Climat Energie Territorial (2010) puis l’engagement dans Territoire à Energie Positive (TEPOS-CV en 2015 puis candidature TEPOS2 en 2019) sont des démarches structurantes pour Le Grésivaudan, rassemblant les acteurs locaux et notamment les collectivités autour d'un objectif partagé qui permet d'agir localement avec une vision globale sur une question environnementale essentielle (énergie, changement climatique). Ils permettent également de répondre aux objectifs sociaux (maîtrise des charges des ménages), économiques (maîtriser les dépenses des collectivités, développer des activités locales nouvelles).
En 2024, l’actualisation et le renfort du PCET en PCAET (intégrant la dimension Air) permettront de remobiliser les acteurs et d’assurer la cohérence des stratégies. De plus, la politique Habitat va se trouver renforcer par la mise en place d’un OPAH.
L’AGEDEN est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, créée en 1977, dont l'objet est d'accompagner et de promouvoir les actions en faveur de la transition vers une gestion durable des ressources et de l'énergie. Elle agit pour contribuer localement en Isère à la construction d'un nouveau modèle de société répondant mieux aux enjeux sociaux, économiques et écologiques.
L'association inscrit son action d’une part, dans la démarche négaWatt qui propose un modèle énergétique durable basé sur 3 axes : sobriété, efficacité et renouvelables, et d’autre part, dans une approche territoriale et de développement local. Elle intervient en toute indépendance des vendeurs d’énergie ou de solutions techniques.
Pour répondre à son objet associatif, l'AGEDEN met en œuvre un « Programme d'actions pour la transition énergétique en Isère », qui répond aux grands objectifs suivants :
- sensibiliser et mobiliser, faire évoluer les comportements et développer la sobriété ; - informer, conseiller et accompagner les porteurs de projets notamment sur la thématique des énergies renouvelables et de la performance énergétique des bâtiments ;
- développer les démarches territoriales de transition sur l’ensemble des thématiques et favoriser la coopération entre acteurs locaux pour démultiplier le nombre d’actions.
Les actions concernent les différentes thématiques de la transition énergétique et notamment le bâtiment, la production d’énergies renouvelables, la mobilité, l’éco-consommation, l’économie circulaire et l’adaptation au changement climatique. Les publics concernés sont prioritairement le grand public, les collectivités, les maîtres d’ouvrage collectifs, les professionnels et les entreprises. Le principe d’intervention de l’AGEDEN est de répondre à des besoins non couverts aujourd’hui par les acteurs du marché, en complémentarité et en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux de manière à amplifier la transition énergétique.
Considérant les politiques développées par la communauté de communes Le Grésivaudan sur les thèmes de l’énergie et l’habitat ;
Considérant que le « Programme d'actions énergie pour la transition énergétique en Isère » proposé par l'AGEDEN, participe de ces politiques ;
La communauté de communes Le Grésivaudan et l'AGEDEN constatent qu'elles partagent des objectifs communs, et décident de développer un partenariat sous forme de la présente convention d'objectifs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Convention AGEDEN / Communauté de communes Le Grésivaudan 3/22
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’AGEDEN s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe I à la présente convention, et ainsi contribuer au « Programme d’actions pour la transition énergétique en Isère».
La collectivité contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément aux règlements de la Commission européenne en vigueur (n°360/2012 du 25 avril 2012).
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs est conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La collectivité contribue financièrement pour un montant précisé en annexe II à la présente convention.
Cette subvention n'est acquise que sous condition du respect par l'AGEDEN des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 et des décisions de la collectivité prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 10.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La collectivité verse :
40% à la notification de la convention ou de l’avenant annuel,
30 % sur la base du réalisé,
le solde après la remise des pièces prévues aux articles 5 et 6 à la fin de chaque année.
La contribution financière est créditée au compte de l'AGEDEN selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l'Association Pour une Gestion Durable de l’Energie à la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes à la Motte Servolex (Savoie) :
N°IBAN : FR76 1382 5002 0008 0169 8220 115
CODE BIC : CEPAFRPP382
Si la collectivité utilise la plate-forme CHORUS PRO, celle-ci doit fournir à l'AGEDEN son numéro de SIRET, par service concerné, ainsi que le numéro d'engagement de la dite convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Convention AGEDEN / Communauté de communes Le Grésivaudan 4/22
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’AGEDEN s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
Le rapport d’activité qui s’appuiera notamment sur les indicateurs précisés en Annexe III.
ARTICLE 6 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’AGEDEN informe sans délai la collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’AGEDEN en informe la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Communication et mise en avant du partenariat :
L’AGEDEN s’engage à faire figurer de manière lisible la collectivité sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention, ainsi qu’à valoriser le partenariat entre la collectivité et l’AGEDEN pour ces actions.
Le partenariat sera également affiché sur le site internet de l’AGEDEN ainsi que dans ses bilans.
La collectivité s’engage également à communiquer sur le partenariat avec l’AGEDEN sur ses différents supports de communication quand il s’agit d’actions réalisées par l’association.
Respect de la loi informatique et libertés et du RGPD :
L'AGEDEN et la collectivité s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD).
L'AGEDEN et la collectivité s’engagent particulièrement :
à mettre en place un registre des activités de traitement
à mettre en œuvre l’organisation utile pour respecter la loi
à suivre les recommandations et les conseils de la CNIL
à informer les personnes concernées sur le détail des traitements et sur leurs droits
à mettre en œuvre les mesures utiles pour sécuriser les données à caractère personnel
à conserver les données à caractère personnel pour une durée strictement nécessaire à l’exécution des objectifs fixés.
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à informer les personnes concernées et la CNIL sous 72h en cas de violation de données.
L'AGEDEN doit alerter la collectivité/ le DPO du Département de l’Isère si le vol de données concerne les usagers de la collectivité (dpo@isere.fr).
La collectivité doit alerter l'AGEDEN en cas de vol de données pouvant concerner les actions de l'AGEDEN.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’AGEDEN sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’AGEDEN et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité. L'AGEDEN s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La collectivité contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
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ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est prévu une révision de la présente convention par l’intermédiaire d’un avenant annuel. Cet avenant constituera en une révision des annexes.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à , en deux exemplaires originaux,
le …...........................
Le GRESIVAUDAN L'AGEDEN
Le Président La Présidente
Monsieur Henri BAILE Madame Evelyne COLLET
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXE I
LE PROJET
Le programme d’actions de l’AGEDEN a pour objectif de répondre aux problématiques suivantes qui constituent aujourd’hui des freins à une véritable transition énergétique et écologique :
- sensibiliser et mobiliser, faire évoluer les comportements et développer la sobriété : la mobilisation massive de la population et de l’ensemble des acteurs sociaux et économiques est indispensable et il faut trouver les moyens d’aller au-delà des « convaincus »
- informer, conseiller et accompagner les porteurs de projets notamment sur la thématique des énergies renouvelables et de la performance énergétique des bâtiments : pour ceux qui sont convaincus de la nécessité d’agir, la difficulté est de faire des choix parmi les multiples solutions techniques, offres commerciales et autres dispositifs d’aides
- développer les démarches territoriales de transition sur l’ensemble des thématiques et favoriser la coopération entre acteurs locaux pour démultiplier le nombre d’actions : des temps d’échange sont nécessaires pour favoriser des synergies et développer les politiques territoriales de transition énergétique
Les actions concernent notamment le secteur du bâtiment et de la production d’énergies renouvelables. Mais l’association peut également intervenir sur les autres thématiques essentielles de la transition que sont : la mobilité, l’éco-consommation, l’économie circulaire et l’adaptation au changement climatique.
Les publics concernés sont prioritairement le grand public, les collectivités, les maîtres d’ouvrage collectifs, les professionnels et les entreprises.
Le principe d’intervention de l’AGEDEN est de répondre à des besoins non couverts aujourd’hui par les acteurs du marché, en complémentarité et en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux de manière à amplifier la transition énergétique.
Le programme d’actions « Transition énergétique 38 » s’articule autour des quatre volets opérationnels suivants :
1- Sensibiliser et mobiliser, faire évoluer les comportements et développer la sobriété
2- Informer, conseiller et accompagner les particuliers et propriétaires de logements
3- Informer, conseiller et accompagner les projets des collectivités et des entreprises
4- Développer les démarches territoriales de transition et la coopération entre acteurs
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1. Sensibiliser et mobiliser, faire évoluer les comportements
et développer la sobriété
La transition énergétique nécessite l’implication de tous quel que soit son rôle dans la société. Mais pour s’engager à agir, il faut d’abord comprendre le sens de l a démarche et saisir l’intérêt dans sa propre vie et dans ses projets.
1.1. Mobiliser le grand public
Dans une société où les messages commerciaux et simplistes dominent, il est essentiel de présenter une vision de la transition énergétique réaliste répondant à l’intérêt général. Il s’agit de porter un message positif sur l’avenir en s’appuyant sur les exemples concrets et les initiatives d’acteurs locaux déjà engagés. Pour mobiliser largement, il faut pouvoir donner du « sens » : le futur se dessine avec une société plus sobre et plus coopérative, basée sur des activités locales et sur une économie circulaire et durable.
Principaux objectifs :
Partager et diffuser largement une vision positive de la transition énergétique et écologique qui donne des perspectives pour un avenir désirable basé sur plus d’autonomie et d’activités locales, de coopération, une meilleure qualité de vie, plus de résilience et de sécurité…
Mettre en valeur des réalisations et démarches concrètes illustrant la transition énergétique à une échelle locale : constructions et rénovations performantes, investissements collectifs dans les énergies renouvelables, éco-gestes, éco-mobilité, choix de consommation locale…
Donner de la visibilité sur les services proposés et les évènements organisés par l’association et ses partenaires, et notamment le service « Espace Info Energie 38 ». Il s’agit plus largement de faciliter la communication à l’échelle de chaque territoire, et de valoriser l’ensemble des initiatives de la transition portées les collectivités, les professionnels, les associations et collectifs citoyens.
Réaliser des actions permettant de voir et comprendre la réalité de la transition énergétique près de chez soi : visites de sites exemplaires, soirées thermographiques, réunions d’infos…Compte-tenu des enjeux, l’AGEDEN souhaite développer et optimiser ses actions de sensibilisation en coopérant avec des relais locaux : collectifs citoyens, associations locales, collectivités locales. L’objectif est notamment de former des bénévoles volontaires, de leur fournir des outils et d’établir un certain nombre de règles pour que le message de l’AGEDEN sur la transition énergétique soit relayé correctement.
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1.2. Développer la sobriété, faire évoluer les comportements
L’AGEDEN inscrit son action dans la logique de la démarche « NégaWatt » : sobriété, efficacité et énergies renouvelables. Aujourd’hui un effort particulier doit être fait sur le volet « sobriété » qui est sans doute le plus difficile à déployer. La sobriété interroge en effet les comportements individuels et collectifs. Comment peut-on choisir de manière volontaire de réduire nos consommations ? L’appropriation des enjeux énergétiques (constats, solutions, vision) est un préalable au passage à l’action. Le processus d’engagement passe également par d’autres étapes : un premier engagement concret, les échanges d’expériences, l’inscription dans une démarche collective, la valorisation des premiers engagements…
Principaux objectifs :
Susciter des vocations parmi les jeunes et préparer les futurs acteurs de la transition énergétique en accompagnant des publics scolaires dans des actions concrètes. Ce sont eux qui demain devront poursuivre et intensifier les actions initiées aujourd’hui, et il est essentiel de les amener à percevoir les contraintes environnementales comme des opportunités d’inventer un nouveau monde. L’objectif est également de former les enseignants en leur donnant des outils adaptés tout en faisant le lien avec les actions réalisées par les acteurs locaux
Encourager l’engagement dans des premières actions concrètes tournées vers la transition énergétique comme le suivi de ses propres consommations énergétiques, l’adoption de nouvelles pratiques dans son logement dans ses déplacements quotidiens ou dans son alimentation. Pour faciliter ces premiers engagements des actions collectives et ludiques sont pertinentes
Accompagner les initiatives locales dans la transition énergétique et écologique pour répondre aux enjeux énergie-climat : au-delà des collectivités locales, de nombreux autres acteurs locaux convaincus (collectifs citoyens, entreprises, associations) souhaitent contribuer à la transition énergétique, mais ils ne savent pas toujours comment s’y prendre pour s’organiser et agir. L’AGEDEN souhaite soutenir les différentes initiatives notamment en partageant les retours d’expérience et en apportant un appui méthodologique.
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2. Informer , conseiller et accompagner les particuliers et
propriétaires de logements
De plus en plus de personnes sont convaincues et souhaitent engager des projets et des travaux concrets. Mais pour passer de l’idée au projet, de nombreuses questions se posent alors sur les choix techniques, économiques, sur les professionnels à mobiliser ou encore sur les démarches opérationnelles à suivre. Cela concerne principalement la rénovation énergétique de l’habitat, mais également les projets de construction et la production d’énergies renouvelables.
L’AGEDEN propose depuis de nombreuses années d’aider à concrétiser les projets en apport ant les informations et conseils nécessaires en toute indépendance des vendeurs d’énergie, de matériels et matériaux ou de prestations. Un accompagnement, plus ou moins développé selon la nature des projets et selon les maîtres d’ouvrage, est également proposé pour s’assurer de réalisations les plus performantes et exemplaires possibles et favoriser le dialogue avec les professionnels .
2.1. Les particuliers et propriétaires de maisons individuelles
Les particuliers et propriétaires de maisons individuelles sont particulièrement démunis face à la multiplicité des sollicitations commerciales, aides financières, solutions techniques et autres dispositifs d’accompagnement. Il est donc essentiel de développer un service d’information et de conseil indépendant des vendeurs d'énergie, de matériels, de matériaux et de prestations. Il s’agit de rassurer les porteurs de projets, tout en s'assurant qu’ils adoptent la bonne stratégie.
Le service « Info Energie » porté depuis de nombreuses années par l’AGEDEN (et mutualisé avec la SPL ALEC de la grande région grenobloise) répond à ces objectifs et constitue la base du futur SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) que l’Etat et les collectivités territoriales souhaitent mettre en place. Concernant l’habitat, selon les problématiques rencontrées, les demandes sont orientées vers les dispositifs d’accompagnement locaux (OPAH, PIG , Plateformes de rénovation énergétique) tout en mobilisant les organismes intervenant dans le domaine de l’habitat : ADIL38, CAUE, les opérateurs de l’ANAH…
Aujourd’hui il y a une très forte demande pour ce qui concerne la rénovation énergétique. Cela ne doit pas faire oublier les autres besoins toujours présents comme la construction neuve et l’auto-production d’énergies renouvelables, ou d’autres émergeants concernant des solutions de mobilité alternatives.
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Principaux objectifs :
Offrir à tous les habitants de l’Isère un service d’information sur l’énergie comprenant, d’une part, un accueil avec un premier niveau de conseil orientant notamment vers les acteurs et dispositifs adaptés et d’autre part, des conseils personnalisés lors de rendez-vous dans des permanences locales réparties dans les différents territoires de l’Isère. Il s’agit de faire entrer les demandeurs dans une démarche de projet.
Accompagner les propriétaires de maisons individuelles dans leur parcours de rénovation. Il s’agit de donner aux porteurs de projets des éléments d’analyse selon différents critères (économiques, environnementaux, techniques, confort…) pour les aider dans leurs choix, faciliter le dialogue avec les professionnels et l’obtention des aides financières. L’’objectif est également d’améliorer la performance des rénovations en incitant à réaliser des rénovations globales et en veillant à la qualité des travaux.
Poursuivre le développement d’outils en ligne tels que le moteur de recherche « mon projet, mes aides » qui permet d’avoir une vision de l’ensemble des aides selon son projet son lieu de vie et son revenu ainsi que la connaissance des dispositifs d’accompagnement existants
Expérimenter la collaboration avec des collectifs citoyens qui pourraient donner un premier niveau d’information : orienter d’abord vers les ressources disponibles sur le site internet EIE38 peut suffire dans certains cas
Accompagner les propriétaires porteurs de projets de rénovation énergétique aux différentes étapes du projet pour optimiser les choix techniques et s’inscrire au mieux dans les dispositifs d’aides. Cet accompagnement se fait systématiquement dans le cadre des politiques énergie-logement des collectivités locales.
Sur la thématique de la mobilité, le volet « Informer et conseiller » vise notamment les déplacements « domicile-travail » avec une information personnalisée sur les offres et solutions existante en partenariat avec les entreprises volontaires, sur la base d’un décryptage de l’offre en mobilité existante sur le territoire.
2.2. Les copropriétés
Les copropriétés constituent une cible importante dans la massification de la rénovation énergétique. Il est indispensable de les accompagner pour préparer des rénovations énergétiques qui s’avèrent le plus souvent pertinentes économiquement. De nombreuses rénovations se limitent encore à un ravalement de façade sans même que l’isolation par l’extérieur soit envisagée, alors que l’on aurait l’occasion d’optimiser les investissements. En effet, les projets sont difficiles à faire émerger du fait de la complexité de la prise de décision collective.
L’AGEDEN intervient depuis quelques années sur la cible des copropriétés. Le travail de sensibilisation et d’information porte ses fruits puisque des travaux sont engagés pour la moitié des cas. La perspective de mise en place du SPRH en Isère doit permettre de mieux structurer l’offre de services aux copropriétés en lien avec les politiques « habitat » des intercommunalités.
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Principaux objectifs :
Faire entrer les copropriétés dans un parcours de rénovation et les accompagner aux différentes phases des décisions pour optimiser les rénovations énergétiques
o Sensibiliser les copropriétaires avec par exemple la rédaction d’une note d’opportunité qui permet une première approche des travaux à réaliser et des économies d’énergie potentielles
o Former les syndics et conseils syndicaux pour engager et piloter un projet de rénovation
Aider les collectivités à mettre en œuvre un volet « copropriétés » dans leurs plateformes de rénovation en complément aux actions sur la maison individuelle.
2.3. Les bailleurs sociaux
Les bailleurs sociaux en tant que gestionnaire de patrimoines importants destinés à un public avec des revenus faibles se doivent de maîtriser les charges. Par rapport aux copropriétés, le mode de décision est plus facile et de nombreuses opérations de rénovations énergétiques ou d’implantation d’énergies renouvelables ont déjà été réalisées. Cependant, il faut pouvoir associer les locataires au projet de rénovation et à la démarche de maîtrise des consommations. Il faut également s’assurer de la performance énergétique réelle après travaux. Pour la rénovation comme la construction il faut sans cesse optimiser la démarche pour s’assurer de la qualité des logements pour les habitants en limitant les impacts environnementaux.
Principaux objectifs :
Accompagner les bailleurs sociaux dans l’optimisation des projets et dans l’évaluation des rénovations réalisées : la mutualisation des retours d’expérience se fait dans le cadre de l’association des bailleurs sociaux de l’Isère ABSISE.
Un appui spécifique aux chargés d’opérations des bailleurs est également proposé spécifiquement selon les besoins des bailleurs
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3. Informer, conseiller et accompagner les projets des
collectivités et des entreprises
Comme les particuliers et les copropriétaires, les propriétaires de bâtiments collectifs ont du mal à s’engager dans des démarches de rénovation ou d’installation d’énergies renouvelables. Il s’agit de sensibiliser les propriétaires de bâtiments collectifs aux enjeux énergétiques, et de les orienter vers les solutions les plus pertinentes au regard de leurs problématiques spécifiques, sans qu’ils engagent de dépenses dans un premier temps, donc en amont du recours à des prestations d’études confiées à des architectes ou bureaux d’études.
3.1. Collectivités, tertiaire public
La loi TEPCV donne un rôle central aux intercommunalités pour la mise en œuvre de la transition énergétique. Elles se doivent donc d’être exemplaires concernant leurs propres patrimoines. Plus spécifiquement, les besoins des collectivités recouvrent à la fois le suivi de leurs consommations (patrimoine bâti, véhicules,…) et l’aide à la décision sur des actions et travaux à engager. Pour y répondre, l’AGEDEN mutualise ses compétences avec d’autres acteurs isérois partenaires des collectivités (TE38, CAUE, SPL ALEC…), au service des collectivités et des communes en particulier.
Une information et des conseils personnalisés sont nécessaires pour faire avancer chaque projet. Mais l’objectif prioritaire est d’abord de partager au mieux les informations et les expériences collectivement avec un grand nombre de collectivités afin de créer un effet d'entraînement et faciliter le passage à l’acte vers des réalisations exemplaires et reproductibles.
Principaux objectifs :
Accompagnement des collectivités : Deuxième poste de dépenses de fonctionnement après les charges de personnel, l’énergie est un enjeu fort pour les collectivités.
o Le partage des informations et des retours d’expérience avec un grand nombre de collectivités permet de créer un effet d'entraînement et faciliter le passage à l’acte vers des réalisations exemplaires et reproductibles. Cela peut se faire notamment dans le cadre des « ateliers énergie » réalisés en partenariat avec TE38, le CAUE et les intercommunalités. Ces ateliers constituent des temps de formation et d’échanges autour de projets spécifiques. Il s’agit d’appréhender la démarche collective qui permet d’aboutir à un projet performant du point de vue fonctionnel, environnemental et énergétique.
o L’accompagnement des projets des collectivités se développe plus efficacement dans le cadre de dynamiques avec les intercommunalités qu’il convient de renforcer.
o Mais pour faciliter la réalisation de projets ambitieux et performants, un accompagnement individuel est proposé par l’AGEDEN qui intervient notamment en complémentarité avec TE38 (Territoire d’Énergie 38) qui propose le service de CEP (Conseil en Energie Partagé).
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3.2. Secteur privé
o Plus largement l’ensemble des acteurs économiques (industriels, agriculteurs, tertiaire privé, services) doivent être mobilisés pour s’engager dans la transition énergétique sur les différents axes : mobilité, bâtiments, process.
o Certains gestionnaires de parcs de bâtiments importants, sont particulièrement ciblés comme les établissements du secteur médico-social (hôpitaux, locaux d’associations pour personnes en situation de handicap,…) ou encore du secteur du tourisme (hébergements). Ce sont en effet souvent des consommateurs importants qui n’ont pas de personnel dédié à la question de l’énergie. Le développement d’actions de sensibilisation sur ces cibles est donc particulièrement pertinent.
Principaux objectifs :
o L’AGEDEN mobilise d’abord les partenaires du monde économique que sont les chambres consulaires : Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre d ‘agriculture et Chambre de Commerce et d’Industrie. L’objectif est d’inciter ces organismes à mettre en place des actions de sensibilisation et de formation notamment.
o L’AGEDEN souhaite sensibiliser et informer les entreprises qui se doivent d’être exemplaires et de suivre des démarches similaires à celle des collectivités. Il s’agit de les mobiliser pour qu’ils s’engagent dans des démarches d’amélioration énergétique de leurs patrimoines, notamment pour contribuer aux objectifs des PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) ou des TEPOS (Territoire à Energie POSitive). Les entreprises sont également invitées à travailler sur la mobilité de leurs salariés ce qui peut se faire par exemple par la participation au challenge mobilité de la Région.
o Le tourisme (hôtels, campings, centres de loisirs…) et le médico-social (hôpitaux, associations d’aide aux handicapés…), en tant que gestionnaires de patrimoines importants sont également des secteurs à enjeu pour l’énergie et constituent à ce titre des cibles privilégiées de notre accompagnement.
Le développement des ENR thermiques collectives est un enjeu majeur pour parvenir à décarboner nos énergies et faire face à notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles. Le projet associatif prévoit d'être renforcé pour mieux répondre à cet enjeu pour la transition énergétique en Isère. Ce développement s’accentue fortement avec le contexte de crise énergétique et se traduit par de nouvelles ambitions portées par les territoires.
Le Département de l'Isère ainsi que quelques intercommunalités ont souhaité s’inscrire dans le dispositif ADEME du Contrat de Chaleur Renouvelable afin de permettre l'obtention de nouvelles aides pour les projets collectifs d'ENR thermiques. Le programme d’actions permettra de contribuer à cette démarche nouvelle au travers d’une animation et d’un accompagnement auprès des différentes cibles (collectivités, secteur privé, gestionnaires de patrimoine,…) sur l’ensemble du périmètre (Isère hors Grenoble-Alpes Métropole).
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4. Développer les politiques de transition, la coopération entre
acteurs
Le rôle des intercommunalités est fondamental. La loi TEPCV (Transition Energétique Pour la Croissance Verte) du 17 août 2015 conforte le rôle des territoires dans la mise en œuvre de la transition énergétique. L’AGEDEN s’est organisée pour faire face à ces nouveaux enjeux pour les collectivités, avec une mission interne de « référent territoire », répartie entre 10 salarié·e·s de l'association. L’AGEDEN travaille aux côtés des intercommunalités de l’Isère et s’est également associée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour animer le Comité Technique de la transition Ecologique (réseau des chargés de mission des territoires en transition), de sorte d’assurer les échanges et le partage des retours d’expériences. L’AGEDEN accompagne et mobilise les 17 intercommunalités iséroises hors Métropole Grenobloise, en s’efforçant de s’adapter aux spécificités locales, la priorité étant de créer une dynamique locale tout en contribuant à la dynamique départementale.
Face à l’urgence climatique, il faut arriver à généraliser les bonnes pratiques, à changer d’échelle. L’AGEDEN est consciente de l’importance d’associer l’ensemble des acteurs, pour créer des dynamiques territoriales, développer des synergies entre acteurs permettant d’être plus efficaces. Mais la coopération ne se décrète pas : elle nécessite d’avoir du temps pour se connaître, échanger, construire les partenariats et les pérenniser. Il faut aussi évaluer les actions en permanence et capitaliser des retours d’expérience.
Principaux objectifs :
Accompagner les stratégies Energie-Climat de l’ensemble des collectivités locales et notamment les intercommunalités et les aider à développer des politiques de transition énergétique, notamment dans le cadre des PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial). La loi TEPCV (Transition Energétique Pour la Croissance Verte) du 17 août 2015 a conforté en effet le rôle des territoires dans la mise en œuvre de la transition énergétique. Les objectifs sont :
o Accompagner la définition des stratégies PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) des territoires et leur traduction en actions concrètes
o Encourager la massification de la rénovation énergétique, véritable source de dynamisation du secteur du bâtiment en développant une politique ambitieuse d’accompagnement des propriétaires pour des rénovations performantes
o Encourager les démarches TEPOS (Territoires à Energie Positive) : cette approche permet d’identifier une trajectoire tendant vers l’autonomie énergétique du territoire et au bénéfice de l’économie locale. Elle permet notamment de structurer le développement des filières locales de production d’énergies renouvelables et de favoriser le financement participatif
o Concernant la mobilité : Le principal objectif est d’accompagner l’appropriation de cette thématique par les territoires, en fonction de leur configuration propre, et d’accompagner la mise en place de solutions alternatives pertinentes pour répondre aux différents besoins en mobilité des personnes.
o Contribuer au développement des connaissances et aux réflexions sur la thématique de l’adaptation au changement climatique
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Coordonner l’ensemble des partenariats et des actions engagées sur chaque territoire et à l’échelle départementale : au-delà de la coordination des actions menées en partenariat entre l’association et les intercommunalités :
o Les référents territoire de l’AGEDEN suivent en permanence les actions engagées sur chaque territoire au regard des enjeux énergie climat. Ce suivi permet de contribuer à l’évaluation globale de l’avancement de la transition énergétique au niveau départemental et régional et de s’assurer d’une cohérence et de l’articulation entre les différentes démarches.
o L’AGEDEN assure également une veille sur les opportunités de financement ou de démarches à expérimenter : il s’agit de coordonner la mobilisation de financements au bénéfice des territoires isérois
o Aider à mettre en place une animation territoriale pour mobiliser tous les acteurs et organiser localement la maîtrise de la demande (sobriété et efficacité énergétique), la distribution et la production d’énergies renouvelables. La création de dynamiques territoriales passe également par la mise en réseau des acteurs locaux et par le développement de coopérations entre acteurs.
Evaluer les opérations réalisées et capitaliser les retours d’expérience : il ne suffit pas de promouvoir des travaux de rénovation et des investissements dans les énergies renouvelables. L’analyse de certaines opérations permet de nourrir l’expertise à partager pour améliorer les projets à venir.
Développer la coopération avec de nombreux acteurs pour « démultiplier » l’impact des seules actions de l’AGEDEN. Cette démarche nécessite de se coordonner et d’échanger :
o A l’échelle européenne, pour mutualiser des démarches prospectives et développer des expériences innovantes
o Au niveau régional et national, pour s’enrichir d’expériences diverses, pour développer et participer à de nouveaux programmes d’actions
o A l’échelle départementale :
- d’une part entre les principaux partenaires publics de la transition énergétique : l’AGEDEN s’est associée il y a quelques années à la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour la mise en place d’un réseau d’échanges des chargé.es de mission des EPCI, du Département, de la Région, de l’ADEME et de TE38. Celui-ci est désigné aujourd’hui comme le CTTE (Comité Technique de la Transition Ecologique) et constitue un groupe de travail technique au service du CDTE (Comité Départemental de la Transition Ecologique) qui est l’organe politique de pilotage de la transition écologique (Etat, Région, Département)
- d’autre part, avec les différents organismes représentant les acteurs économiques (chambres consulaires, syndicats professionnels, acteurs de la transaction immobilière…) - et enfin avec les associations et les collectifs citoyens locaux
Description des actions
Les fiches actions de l’AGEDEN qui décrivent précisément chaque action sont en téléchargement sur le site internet en suivant ce lien : http://www.ageden38.org/fiches-actions/.
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ANNEXE II
ENGAGEMENT FINANCIER
Le GRESIVAUDAN
Comme prévu dans l’article 10 de la présente convention un avenant annuel modifiant cette annexe sera prévu pour préciser l’engagement financier les années 2025 et 2026.
PROGRAMME D’ACTIONS POUR LA
TRANSITION ENERGETIQUE 2024
Montant de la
subvention 2024 de
la collectivité (€/an)
Coût total du
Programme d’actions
« transition
énergétique pour
l’Isère / 2024 » (€/an)
(*)
1- Sensibiliser et mobiliser, faire évoluer les
comportements et développer la sobriété
37 810 320 000
2- Informer, conseiller et accompagner les particuliers et
propriétaires de logements
89 550 1 200 000
3- Informer, conseiller et accompagner les projets des
collectivités et des entreprises
51 300 680 000
4- Développer les démarches territoriales de transition et
la coopération entre acteurs
27 850 300 000
Total 206 510 2 500 000
(*) Ce budget est un prévisionnel donné à titre indicatif car il est dépendant des engagements définitifs de chacun des partenaires
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ANNEXE III
OBJECTIFS ET INDICATEURS
Le GRESIVAUDAN
Comme prévu dans l’article 10 de la présente convention un avenant annuel modifiant cette annexe est prévu pour préciser les objectifs et indicateurs pour les années 2025 et 2026.
Indicateurs quantitatifs
Action Objectifs Indicateurs Valeur cible 2024
1- Sensibiliser et mobiliser, faire évoluer les comportements et développer la sobriété
Visite de site
Sensibiliser le grand public par l’exemple en montrant des chantiers ou
réalisations exemplaires
Encourager l’échange d’expériences entre particuliers
Nombre de visites
Nombre de participant.e.s
2
30
Soirée thermographie avec prêts de thermokits
Sensibiliser le grand public à la thermique du bâtiment
Former à l'interprétation d'un thermogramme
Communication : affiches, invitations
Nombre de réunions
Nombre de participant.e.s
Nombre de prêts
2
40
56
Réunion d’information/conférence grand public Informer, sensibiliser le grand public aux thématiques liées à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables Nombre d’animations Nombre de participant.e.s 2 30
Autres évènements sur réno logements animation
en week-end
Informer, sensibiliser le grand public aux thématiques liées à la maîtrise
de l’énergie et au développement des énergies renouvelables
Nombre d’animations
Nombre de participant.e.s
2
30
Animations cible copropriétés Animation dynamique territoriale vers la cible des copropriétés Nombre d’animations Nombre de participant.e.s 1 15
Soirée conférence sur réno logements copropriétés Informer, sensibiliser les copropriétés aux thématiques liées à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables Nombre d’animations Nombre de participant.e.s 2 20
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0107-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Convention AGEDEN / Communauté de communes Le Grésivaudan 19/22
Animation à destination de la cible « petit
tertiaire privé»
Informer, sensibiliser les acteurs du « petit tertiaire privé » aux
thématiques liées à la maîtrise de l’énergie Nombre d’animations 2
Animation bois énergie (Atelier bois bûche, Apéro
bûche, Conférence éligible au FAB)
Sensibiliser le grand public sur le chauffage au bois (bûche et granulés)
: allumage par le haut, avantages et inconvénients, qualité de l'air,
entretien et aides financières potentielles.
Nombre d’animations
Nombre de participant.e.s
4
60
Animation scolaire – Défi Class'énergie 2ème
semestre 2024 (année scolaire 2024-2025) Sensibiliser le public scolaire aux économies d’énergie Nombre de classes 4
Tous en transition - Cartographie des acteurs
locaux de la transition Accompagner les collectifs dans la Transition énergétique Nombre de nouveaux acteurs
présents sur la carte
Fonction de la dynamique
locale
Tous en transition - accompagnement collectifs
citoyens (ex : centrale villageoise) Accompagner les collectifs dans la Transition énergétique Nombre de collectif accompagnés 1
2- Informer, conseiller et accompagner les particuliers et propriétaires de logements
Premier conseil - ménages (Hors convention) Accueil téléphonique permanent avec un premier niveau de conseil orientant vers les dispositifs existants Nombre de conseils téléphoniques sur le territoire 1 500 (financés par le Département)
Conseils personnalisés des ménages Permanence
info-énergie locale (demi-journée - 4 rdv)
Permanences dans les locaux de la communauté de communes
Conseiller les particuliers (construction, rénovation et énergies
renouvelables) avec remise d’un document de synthèse
Nombre de conseils personnalisés
sur le territoire
50 (dont 30 financées par le
Département)
Conseils personnalisés copropriétés Conseiller les copropriétaires (construction, rénovation et énergies renouvelables) avec remise d’un document de synthèse Nombre de conseils personnalisés sur le territoire 13
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0107-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Convention AGEDEN / Communauté de communes Le Grésivaudan 20/22
Accompagnement des projets de copropriétés
Mobilisation des syndics et conseils syndicaux pour engager une
démarche de rénovation. Réalisation d’évaluations énergétiques pour
donner des éléments de décision et passer au vote soit d’un audit
complémentaire, soit de travaux avec recrutement d’un maître d’oeuvre
Nombre de jours
d'accompagnement 32
Mobilisation des entreprises de la rénovation
énergétique (échelle départementale)
Créer une dynamique pour informer les professionnels des aides
financières mobilisables. Nombre de professionnels Fonction de la dynamique locale Action portée par le Département de l’Isère.
Mobilisation des acteurs de la rénovation
énergétique
Réunions d’information et d’échanges sur la rénovation énergétique des
logements, sur les aides financières ou tout autre sujet auprès des
professionnels de la rénovation, des agences immobilières, bancaires et
notaires
Nombre de réunions 4
Nombre de participants 20
Instruction technique des aides rénovation maisons
individuelles Instruction technique des dossiers (solaire thermique) Nombre de dossiers 40
Instruction technique Fonds air bois Instruction technique des dossiers Fonds air bois Nombre de dossiers 350
Coordination suivi du dispositif local FAB
La coordination comprend la participation aux cotechs et copils, la
réalisation du bilan ADEME, les échanges sur la stratégie de
communication,…
Nombre de jours 9
Coordination suivi du dispositif local de
rénovation des logements et ENR Suivi des indicateurs Nombre de jours 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0107-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Convention AGEDEN / Communauté de communes Le Grésivaudan 21/22
3- Informer, conseiller et accompagner les projets des collectivités et des entreprises
Accompagnement approfondi des projets de
collectivités (rénovation, neuf, EnR)
Appui technique aux collectivités pour la gestion de leur patrimoine, la
rénovation des bâtiments le développement de projets ENR (en
partenariat avec TE38 et le CAUE)
Nombre de jours
d'accompagnement 60
Ateliers thématiques à destination des communes
du territoire
Montée en compétence des élus, création de réseaux, cohérence et
complémentarité avec les démarches territoriales
Nombre d’ateliers
Nombre de participants
2
30
Evènement mutualisé à l'échelle départementale
pour les collectivités
Atelier accessible à tous les territoires sur un thème à définir chaque
année. Montée en compétence des élus et techniciens. Pas de
contribution de l’EPCI
Nombre d’ateliers
Nombre de participants
1
20
Information de premier niveau des entreprises
privées Conseil téléphonique aux entreprises pour la rénovation des bâtiments Nombre de conseils 45
Accompagnement approfondi de projets privés
bâtiments "petit tertiaire" : permanence, visite Appui technique aux entreprises pour la rénovation des bâtiments Nombre d’accompagnements 10
Conseils entreprises ne basculant pas dans un
accompagnement approfondi
Conseils complémentaires suite à l’information de premier niveau
Nombre de jours
d'accompagnement 9 En fonction de la stratégie du développement éco, mise en place de
permanences entreprises
Action collective : appel à projet rénovation
bâtiments, ENR, sensibilisation usagers... Appui technique concernant l’appel à projet Bâtiments Communaux Nombre de jours
d'accompagnement 8
Coordination / bilan du dispositif local
d'accompagnement des projets de collectivités Suivi des indicateurs Nombre de réunion 1
Coordination / bilan du dispositif local
d'accompagnement des projets privés Suivi des indicateurs Nombre de réunion 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0107-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Convention AGEDEN / Communauté de communes Le Grésivaudan 22/22
4- Développer les démarches territoriales de transition et la coopération entre acteurs
Accompagnement des stratégies territoriales
Dans le cadre d’élaboration dé démarche climat-énergie ( PCAET,
SDE,…), appui à la réflexion sur les actions à mettre en place pour
structurer des démarches de développement massif de la rénovation
énergétique et des énergies renouvelables ; pour développer la sobriété
énergétique (sensibilisation et évolution des comportements / différents
publics : scolaires –grand public), pour structurer les actions de
mobilités alternatives,…
Nombre de jours
d’accompagnement 30
Coordination du partenariat local
Coordination convention, bilan général, arbitrages, accompagnement à
la stratégie de l'EPCI et à la déclinaison du programme d'actions en
local.
Nombre de jours
d’accompagnement 7
Animation du réseau départemental, articulation
avec les conventions des collectivités,
développement et recherche de co-financements
Pilotage des programmes (Europe, CEE, CCR,…). Financement
programmes et CD38 sur l'évaluation du SARE. ingénierie financière,
animation départementale du cotech-TE, mise en œuvre du futur SPRH,
etc…
Nombre de jours
d’accompagnement 10
Accompagnement plan de transition de la
collectivité
Appui technique et d’animation pour la mise en place du plan de
transition envisagée par la collectivité
Nombre de jours
d’accompagnement 5.5
Indicateurs qualitatifs :
Meilleure coordination entre les différents organismes de conseil sur l’habitat sur le territoire pour faciliter l’accès à l’information pour les habitants
Identification et valorisation des professionnels locaux de la rénovation énergétique des logements
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240524-DEL-2024-0107-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 A
C -0350-DE
C
Date de réception préfecture : 20/12/2020
es
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2020
ban” Délibération n°DEL-2020-0350
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET: Service public de la performance énergétique de l'habitat - Adhésion du Grésivaudan à la candidature commune avec le Département, tel que défini par l'AMI régional « Plateformes du Service Public Performance Energétique de l'Habitat »
Le 14 décembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de Nombre de sièges : 74 communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
Membres en exercice : 74 BAILE, président. Convocation dûment faite le 8 décembre 2020. Présents 68
Pouvoirs 2 à Absents 0 Présents : Henri BAILE. Laurence THERY. Claude BENOIT, Françoise MIDALI. Patrick BEAU,
Excusés 6 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD. Régine MILLET. Philippe LORIMIER. Annick Pour : 70 GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ. Christophe BORG. Sidney REBBOAH. Julien Contre : 0 LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON. Cédric Abstention : 0 ARMANET, Patricia BAGA. Michel BASSET, Philippe BAUDAIN. Ingrid BEATINI. Dominique NEYeDLE pes BUS PAT A0 BONNET. Alexandra COHARD. Cécile CONRY. Isabelle CURT, Brigité DESTANNE DE Pie BERNIS. Brigitte DULONG. Christophe DURET, Thierry FEROTIN. Michèle FLAMAND, Pierre Acte rendu exécutoire FORTE. Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS. Philippe GENESTIER, Ilona GENTY. Martin après transmission en GERBAUX, Vincent GOUNON, Anna-Maria HAJENLIAN. Mylène JACQUIN, Alain JOLLY. Préfecture le Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, X Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU. François OLLEON, Valérie PETEX. Serge /1 L / lo POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, et affichage le Sophie RIVENS, Cécile ROBIN. Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL., François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise [1.2 | ds VIDEAU. Régine VILLARINO. Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Secrétaire de séance : k ï < à e Jean-François CLAPPAZ Pouvoir : Agnès DUPON à Ingrid BEATINI, Nelly GADEL à Youcef TABET
La rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques est une priorité nationale qui répond au triple enjeu climatique, de pouvoir d'achat et de qualité de vie.
Le Grésivaudan est engagé depuis plusieurs années dans la transition énergétique: la rénovation énergétique des bâtiments est l’un des axes de son actuel Plan Climat Energie Territorial.
Cet engagement a abouti en janvier 2019, à la structuration d’un service dédié à la rénovation énergétique de l'habitat privé: « Rénov'énerGie », la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) du Grésivaudan.
En complément du budget de l'EPCI, l'ADEME et la Région Auvergne-Rhône-Alpes finançaient « Rénov'énerGie » et permettaient ainsi de disposer d'un « Espace Info Energie » (EIE). En lien avec les évolutions législatives récentes, ces financeurs ont annoncé leur retrait de ce dispositif au 1er janvier 2021. « Rénov'énerGie » doit donc évoluer elle aussi.
Afin de prendre le relais du financement nécessaire à ce dispositif, l'Etat a mis en place un programme $S appuyant sur les recettes obtenues par les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce programme désigné, « Service d'Accompagnement pour Rénovation Energétique » (SARE), doit permettre de créer sur chaque territoire un Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH).
À terme donc, le SPPEH et « Rénov'énerGie », ne devront faire qu'une.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 A
D 0350-DE
Date ue 1eietransmissiIon : £U/ 11 €ULU
ats da tan factura 90/19/9090 CCE FECCPUOMPFETECTOTE LOT AT LOVE T
Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) :
Dans ce contexte, la Loi pour la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) de 2015 impose la mise en place d'un service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH).
Ce service doit être mis en œuvre à l'échelle d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), associant le cas échéant l'échelon départemental dans un rôle de coordination des EPCI et d'impulsion à la mise en œuvre du service. Sa mission première et obligatoire est d'accueillir, informer et apporter un conseil personnalisé aux particuliers dans le cadre de projets de rénovation énergétique de leur logement, quel que soit leur niveau de revenus. Cette mission est gratuite pour le particulier et exercée de manière neutre et indépendante.
Le financement du SPPEH sera assuré par le programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) annoncé par arrêté ministériel du 05 septembre 2019. L'objectif est d'impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l'ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux de
professionnels.
Lancement, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes d’un appel à manifestation d'intérêt intitulé « Plateformes du Service Public Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) » :
L'échelon régional est reconnu par la loi TEPCV comme le niveau pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique notamment avec la mise en œuvre du SPPEH.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rôle de chef de file de la transition énergétique, s'est donc positionnée comme porteur associé pour animer cette politique.
A cet effet, la Région, qui coordonne les financements Etat/Région a lancé, en juillet 2020, un appel à manifestation d'intérêt intitulé « Plateformes du Service Public Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) » auprès des EPCI, métropoles et départements avec la possibilité de réponses groupées.
Réponse conjointe à l'appel à manifestation d'intérêt régional avec le Département de l'Isère :
Afin de répondre de manière cohérente à la loi et dans le but de massifier la rénovation énergétique, une réflexion s'est engagée mi-2020 entre les intercommunalités et le Département de l'Isère avec pour objectifs de :
— simplifier les dispositifs, condition indispensable de leur lisibilité et leur accessibilité à tous les publics,
- mutualiser les moyens à une échelle adaptée afin d'offrir un service de qualité,
- garantir l'équité territoriale en déployant un service commun pour l'ensemble des Isérois, tout en conservant une assise territoriale locale pour l'accompagnement des projets.
Le Département de l'Isère a alors proposé aux EPCI, par courrier du 03 août 2020, de porter une réponse conjointe à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région dans le but d'offrir aux isérois une porte d'entrée unique et homogène bien que territorialisée, à l'usager, en mobilisant l'AGEDEN, pour un conseil et un accompagnement personnalisé sur les économies d'énergie :
le conseil de premier niveau (par téléphone et par mail), assurant une couverture totale du territoire, et une orientation vers des dispositifs ciblés (ex. aide à la lutte contre la
précarité énergétique via Ma Prime Renov') :
un socle minimum de conseils personnalisés (analyse de devis, définition d'un cahier des charges de travaux)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 /
C -0350-DE
C |
Date de réception préfecture : 20/12/2020
une contribution à l'animation d'un réseau de professionnels de la rénovation et à la
mobilisation du petit tertiaire privé.
Cette organisation est cohérente avec le dispositif mis en œuvre pour le programme d'intérêt général « Sortir du mal logement » à l'échelle départementale auquel une majorité d'EPCI adhère sous l'impulsion du Département.
Dans ce cadre, la communauté de communes Le Grésivaudan reconnait le Département de l'Isère comme la structure porteuse de la Plateforme du Service Public Performance
Energétique de l'Habitat telle que définie par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et souscrit au projet de déposer une candidature commune avec le Département et les autres EPCI de l'Isère à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région.
La contribution départementale à ces actions est estimée à 25 000 euros. La contribution financière totale sera proposée au budget primitif 2021 selon notre niveau d'ambition. Les modalités de cette contribution seront à définir dans une convention à conclure prochainement avec le Département de l'Isère.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
-_ de mandater le Département de l'Isère pour représenter la Plateforme du Service
Public Performance Energétique de l'Habitat dans les conditions définies au titre de l’appel à manifestation d’intérêt régional ;
- de mettre à disposition de ce service public départemental des lieux pour l’organisation de permanences locales ;
-__ d'intégrer la plateforme départementale avec la répartition suivante de prise en charge des actes métiers :
o Acte 1: premier conseil par téléphone pris en charge en totalité par le Département de l'Isère
o Acte 2: conseil personnalisé, 30 conseils personnalisés seront financés
par le Département de l'Isère et les suivants par le Grésivaudan (estimés à 270 par an)
Acte 4: accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de réhabilitation par les bureaux d'études référencés par le Grésivaudan pris en charge directement par Le Grésivaudan (estimés à 40 par an);
- de concourir financièrement à la Plateforme du Service Public Performance Energétique de l'Habitat, a minima, à hauteur de 0,50 € par habitant soit a minima 52 000 € pour notre territoire.
O
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles. le 14 décembre 2020 {/ PES =
Le Président.
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 A
D; )350-DE
Date de teletransmissSION : ZU/ 1Z/£ULU
S e DOJANDINNNA Datect r 4 4 2 LATE UE TT EUVCPTUUIT PTETEUTUTE , ZUT TA LULU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Es . RÉPUBLIQUE a FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT satiotele 7 Liberté se l'habitat Égalité Fraternité
SERVICE PUBLIC DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT
2024
TERRITOIRE DE L'ISÈRE HORS MÉTROPOLE DE GRENOBLE
1/13
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 La présente convention est établie :
Entre le Département de l’Isère, représenté par Monsieur Jean-Pierre BARBIER, Président du Conseil
départemental
l'État, représenté par Monsieur le Préfet du Département de l'Isère, Louis LAUGIER,
et l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH), établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de
l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Louis LAUGIER, délégué local de l'Anah dans le Département
de l'Isère, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation et dénommée ci-après « Anah»
Vu l’article L232-2 du code de l'énergie
Vu l’article R. 321-2 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la délibération 2023-36 du conseil d'administration de l’Anah du 18 octobre 2023
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Département de l'Isère, en date du 29 mars 2024,
autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l’Isère, en application de l'article R. 321-10
du code de la construction et de l'habitation, en date du lundi 15 janvier
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 25 janvier 2024
Il a été exposé ce qui suit :
2/13
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Table des matières
Préambule... ii ieeerinnesnesneceneeeneceenereneneeeneeenrne anne rs 4
Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application... 9
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 5
Dénomination diet nes ans, Len ue ee TC dE tn et à dt 5
Périmètre et champs d'intervention... D
Chapitre Il — Description du dispositif et objectifs de l'opération... 5
Article 2 — Volét ŒAGROn sec sus rnernneneceneeeneess geler sen USENET CRETE MEN E 5
Article 3 — Objectifs quantitatifs... cc. 6
Chapitre 11 - Montant et financements du programme... F
Article 4 = Motel du io TémmMe.. LU ER nn UE 7
Le montant total du programme est de XX£ ecrire 7
Article 5 —- Financements des partenaires de l'opération... É
5.1. Fnañcements Gé TAMAIRE SSSR ANR M nn es ei F
Did Financements de la collectivité maître d'ouvrage... 8
5,3, Financements des autres part@naires eee 8
Article 6 — Pièces exigées à l'engagement et au paiement de la subvention, modalités de paiement. 11
Chapitre IV — Pilotage, animation et évaluation... eee 12 Article 7 —- Conduite du dispositif... ecrire 12 FL Pilotage du dispositif... cc 12
7.1.1. Mission de la collectivité maître d'ouvrage... 12
7.1.2, Instances de pilotage... ue rrrnrsesnenceneseanneeense 12
7.2. Modalités de déploiement opérationnel... 12
7.2.1. Équipes d'animation... 12 7.3. Évaluation et suivi des actions ENGAGÉES... inner eernrnnrss ne eneeesrnncennse 12 434: Indicateurs de suivi des objectifs... 12
7.3.2. Bilans et évaluation finale... 12
Chapitre V — Communication... ice. 12 Article 8 - Communication... ecenerceeeeeereeenrereneerneeaneeene eee en 12
Chapitre VI — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation... 14 Article 9 - Durée de la convention... rer 14
Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention... 14 Article 11 — Transmission de la convention... 14
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Préambule
En application de la loi « climat et résilience » en date du 22 août 2021, l’ANAH s'engage à garantir la
continuité du financement des 18 SPPEH existants au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans cet objectif, l’objet de la présente convention est de formaliser un cadre partenarial souple et
temporaire, permettant d'assurer en 2024 la pérennité du déploiement du service public France Rénov’ en
Auvergne-Rhône-Alpes.
A ce titre, elle participera au financement des missions suivantes :
Information de premier niveau
Conseil personnalisé aux ménages et aux copropriétés
Réalisation d'audits énergétiques
Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale
Accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux de
rénovation globale
e Réalisation de prestation de maîtrise d'œuvre pour les rénovations globales
e Sensibilisation, communication, animation des ménages
e Sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics
locaux
La convention ci-après permet de poursuivre le financement du service public de l'information, du conseil et
de l'accompagnement à la rénovation des logements sur le territoire de l'Isère hors métropole de Grenoble
sur l’année 2024 et en détermine les conditions et modalités :
4/13
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Chapitre | — Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination du dispositif
Le Conseil Départemental de l'Isère, l'État et l'Anah décident de financer un Espace Conseil France Rénov’
pour l’année 2024.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention de l'Espace conseil France Rénov’ est le périmètre du département hors
métropole. Le territoire des EPCI concernés sont les suivants :
Communauté d'Agglomération de Vienne Condrieu
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Bièvre Isère
Communauté de Communes Coeur de Chartreuse
Communauté de Communes Collines Isère Nord Communauté
Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône
Communauté de Communes le Grésivaudan
Communauté de Communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné
Communauté de Communes du Massif du Vercors
Communauté de Communes de Matheysine
Communauté de Communes de l’Oisans
Communauté de Communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté
Communauté de Communes du Trièves
Communauté de Communes les Vals du Dauphiné
Chapitre Il — Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Article 2 —- Volet d'action
Le volet d'action de la présente convention est constitué de l’ensemble des actes et missions d’information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de la rénovation des logements au titre de l’article L. 232-2
du code de l'énergie, à l’exclusion du champ du petit tertiaire privé.
Les missions et types d'actes sont les suivants :
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0281-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Missions Typed'actes :
A1 - Information de premier niveau
(information générique)
| , Maisons individuelles
A2 - Conseil personnalisé aux
ménages et aux copropriétés ic FERR Copropriétés
LR . Maisons individuelles
A3 - Réalisation d'audits
énergétiques oi | | Copropriétés
Information, conseil,
accompagnement des - Accompagn . js / Fee À 54 CCOMPAE snene des Maisons individuelles ménages pour rénover leur ménages pour la réalisation
logement de leurs travaux de ur g Copropriètés rénovation globale
Aabis | CRC PABNEMENE des Maisons individuelles ménages et suivi des travaux
pour la réalisation de leurs ue à ; Copropriétes
travaux de rénovation globale
A5 - Réalisation de prestation Maisons individuelles
de maîtrise d'œuvre pour les
rénovations globales Copropriétés
. C1 - Sensibilisation, communication, animation des ménages Dynamique de la
rénovation C3 - Sensibilisation, communication, animation des professionnels
de la rénovation et des acteurs publics locaux
Le contenu de ces prestations est précisé dans l’annexe 5 de la convention nationale de mise en œuvre du
Programme SARE « Guide des actes métiers du programme » signée le 7 mai 2020 modifiée.
Article 3 —- Objectifs quantitatifs
Les objectifs globaux sont évalués à 13 530 actes prévisionnels, répartis comme suit :
e Information de premier niveau;
e Conseil personnalisé aux ménages ;
e Réalisation d’audits énergétiques;
e Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;
e Accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux de
rénovation globale ;
e Réalisation de prestations de maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation globale.
Le tableau ci-dessous précise les missions, le type d’actes et les objectifs pour l'année 2024:
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Objectifs en
Missions Type d'actes nombre d'actes en FREE ANS ne 15) 2028 :
A1 - Information de premier niveau
(information générique) 10 000
Maisons
A2 - Conseil personnalisé aux ménages | individuelles 2 700
et aux copropriétés
one Copropriétés 160
Maisons
individuelles A3 - Réalisation d'audits énergétiques
| Copropriétés
Information, conseil,
accompagnement des M.A d | Maisons
ménages pour |": nn cs Re POUT | individuelles 600 rénover leur logement ||? léalisation de leurs travaux de
rénovation globale Copropriétés 70
: , Maisons Adbis - Accompagnement des ménages individuelles
et suivi des travaux pour la réalisation de
leurs travaux de rénovation globale Copropriétés
Maisons
A5 - Réalisation de prestation de maitrise | individuelles
d'œuvre pour les rénovations globales ne
Copropriétés
C1 - Sensibilisation, communication, animation des ménages
100 % de la Dynamique de la | % « D Land à ri — population du rénovation C3 - Sensibilisation, communication, animation des lerrlioire
professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux
Chapitre III - Montant et financements du programme.
Article 4 —- Montant du programme
Le montant total du programme plafonné est de 1 019 053€.
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil
d'administration, des instructions du directeur général et, le cas échéant, des conventions de gestion
passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
5.1.2 Montants prévisionnels
Le montant prévisionnel des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération est de 815 243 €HT,
I se décompose de la manière suivante :
e D'une part forfaitaire d’un montant maximal de 690 368 €.
e D’une part variable pour la mise en œuvre des actions dans la limite de 124 875 €.
Les dépenses forfaitaires se répartissent de la sorte :
e Forfaits relatifs à la dynamique de la rénovation 123 350€;
- Sensibilisation, Communication, Animation des ménages : 73 350 € ;
- Sensibilisation, Communication, Animation des professionnels de la rénovation et des
acteurs publics locaux 50 000 €.
e Financement complémentaire d’un montant de : 192 393€
e Information, Conseil — part fixe : 374 625 €
Les dépenses variables se répartissent de la sorte :
e Information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement 124 875€;
- Information de premier niveau : 10 OOCE ;
- Conseil personnalisé aux ménages et aux copropriétés : 16 875€ ;
- Réalisation d’audits énergétiques : 3 000€
- Accompagnement des ménages et des copropriétés : 95 000€ ;
- Accompagnement des ménages et des copropriétés avec suivi des travaux : O£ ;
- Réalisation de prestation de maîtrise d'œuvre pour les rénovations globales :0£ ;
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.2.1 Montants prévisionnels
Le montant prévisionnel des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage Le Département
et des 17 EPCI partenaires pour le dispositif est de 1 063 468 € soit 248 225 € déduction faite de la
subvention ANAH.
5,3. Financements des autres partenaires
Pas d’autres financeurs
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Maquette financière 2024 :
Missions Actus réaitsentles actes
A - information da prenver niveau
Maisons mawriueles
A2 - Conses par ja aux
M1 aux cogropnêlés ..
Copropnètés
Mawons mdvidustes
AG - Réaksaton d'audts énergètq
fCoproprètes
informaton, conseti, ps où t des né Masons duele pa des Er Rats : d ménages pour renaver leur PS: nor de leurs Kavaux de = logement 8 Copropnètes
ébis - Acoompagnement des Miasons ndvidueies Imanages et sui des travaux pour ta
Féaisation de leurs travaux de . fénavaton gobats Copropnètes
AS - Reaäsation de prestation de Masons indiiueres
Anse d'œuvre pour les
pbaes Copropnèiés
HER - Sensoësation, Communcalon. Animation des ménages
- Sensbésaton, Commnuncaton, Animation des
de là rénovation et des acteurs pubéos locaux
jé ire (part forfairai
Informatiun, conseil accompagnemem pari fixe
Annexe à la délibération n°2023- : clauses types de la convention de financement des ECFR' en
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 6 — Pièces exigées à l'engagement et au paiement de la subvention, modalités de paiement
L'attribution de la subvention est subordonnée à la production des pièces suivantes :
6.1. Au dépôt de la demande de subvention :
Lettre de demande de subvention ;
Décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (délibération du conseil) ;
Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération (sauf exception prévue à l'article 3.2
dela présente délibération) ;
En cas d’externalisation de la prestation, le projet de cahier des charges ou cahier des charges de
lamission ;
Projet de convention par le maître d'ouvrage ;
En cas de prestation assurée en régie, une copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.
Le plan de financement prévisionnel et le devis ou le montant estimatif de la dépense sont
intégrésdans le projet de convention finalisé par le maître d'ouvrage.
6.2. Demande d’acompte
Une demande d’acompte peut être déposée sur présentation pour un avancement compris entre 25%
et75% :
6.
d’un courrier de demande d’acompte ;
des pièces justificatives de l’état d'avancement des missions.
Au dépôt de la demande de paiement du solde de la subvention :
Lettre de demande de paiement ;
Plan de financement définitif de l’année 2024
Etat récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire et ses partenaires, des dépenses réalisées,
dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité ou le représentant légal
(Département + EPCI) ;
Copie des factures le cas échéant (sauf lorsque les prestations sont effectuées en régie);
S'agissant de prestations effectuées en régie, c'est-à-dire sans production de factures, l'état
desdépenses certifié par le comptable public ou le représentant légal suffit ;
Bilan annuel des prestations réalisées ;
Convention signée.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Chapitre IV - Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 —- Conduite du dispositif
7.1. Pilotage du dispositif
7.1.1. Mission de la collectivité maître d'ouvrage
La collectivité porteuse sera chargée de coordonner le dispositif, de veiller au respect de la présente
convention et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de sa bonne
exécution par les ECFR’.
7.1.2. Instances de pilotage
Un comité de pilotage composé des signataires de la convention est mis en
place.Il se réunira dès que nécessaire et au moins une fois.
Un comité technique est également créé.
7.2. Modalités de déploiement opérationnel
7.2.1. Équipes d'animation
L'animation de SPRH est confiée par le Département et les EPCI à l'AGEDEN dans le cadre de conventions.
Certains EPCI complètent l'accompagnement avec un bureau d’études ou des prestations en régie.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les
objectifs seront suivis grâce à la complétude d'outils de suivi (dont Mixer} concourant à la remontée des
données dans le tableau de bord TBS.
7.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan final de l'opération sera réalisé et présenté sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité
depilotage. |! sera adressé aux différents partenaires de l'opération.
Il se basera notamment sur la complétude de l'outil Tableau de Bord SARE et par un bilan des actions des actes CI et C2.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Chapitre V- Communication.
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage de la convention, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les
actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le
nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat et de France Rénov' sur l'ensemble des documents
et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information
print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications
presse portant sur France Rénov’.
Le logo France Rénov' en quadrichromie, la mention de son numéro (0 808 800 700) et de son site
internet www.france-renov.gouv.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux
dédiés à informer sur le dispositif au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale,
ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le
cadre des lieux d'accueil du public.
L'opérateur assurant les missions indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera,
quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de
France Rénov', dans le respect de la charte graphique.
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication
diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra
travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la
pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le
cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la
rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux
locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah et France Renov’.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront
être largement diffusés. || appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre
attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin
de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables,
dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à
solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou
filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours
à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication
relatifs à leurs missions, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa
disposition libres de droits.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à
disposition sur l'extranet de l'Agence (Extrarénov').
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Chapitre VI - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour des actes et missions engagés sur la période comprise entre le 1“ janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Article 10 - Révision et/ou résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée, par la collectivité le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière
unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation.
L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 11 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu'audélégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Fait en 3 exemplaires à Grenoble, le
2 4 AVR 2024
Pour la collectivité maître d'ouvrage, Pour l'Etat, &k Pour l'Agence nationale
Le Président du de l'habitat, Conseil départemental de lisère ">
FF
LOUISLAUGIER \ à
Jean-Pierre Barbier \.
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Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
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