Déliberation - compterendu 27 05 2025

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Déliberation - compterendu 27 05 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Abjat-sur-Bandiat. Lien du pdf (Déliberation - compterendu 27 05 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 Mai 2025

Suite à la convocation du Maire, Fabrice CHATEAU, en date du 20 mai 2025, le Conseil Municipal s’est réuni, le mardi 27 mai 2025 à 20 h, en Mairie d’Abjat sur Bandiat.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du 11 Avril 2025

- Promesse de vente étang BERBEGAL DESBORDES-LEMOINE (intervention de Monsieur PICHAUD du

PNRPL)

- Demande de subvention à l’agence de l’eau

- Décision modificative

- Rodp orange 2025

- Rodp EDF 2025

- Subvention aux milles pattes pour le voyage scolaire

- Convention d’adhésion à la médecine professionnelle du CDG24

- Délibération ponctuelle portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de 15 H et auto-

risation le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel

- Convention participation citoyenne (gendarmerie)

- Servitude de passage Puyzillout

- Vente terrain au châtenet

- SDE 24 éclairage publique

- Voirie 2025

- Intramuros

- Autorisation du Maire a utilisé le compte fête et cérémonie

La séance a été ouverte par le Maire à 20h00.

Étaient présents :

- ALLAFORT Christine

- ALLAFORT Marilyne

- BARDEAU Ludovic

- BECUWE Rudy

- CHATEAU Fabrice

- COUSSY Kevin

- DOUCET Jean-Luc

- FONT Lydia

- FREDOU Marie-France

- PAULHIAC Hubert

- EDWARDS Stewart

- SZUBERT Rita

- VEDRENNE Grégory

Était absent:

- POUGET Corentin

Les votes se déroulent donc sur 13 voix, avec majorité à 7 voix (sur 13 votes exprimés)Rita SZUBERT se porte volontaire pour assurer le secrétariat de la séance.

1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2025 :

Le compte-rendu est approuvé par 11 voix pour et 2 abstentions

Avant de commencer l’adoption des points suivants inscrits à l’ordre du jour, le Maire donne la parole à Monsieur Marc PICHAUD, occupant les fonctions de Chargé de mission des étangs au Parc Naturel Régional Périgord Limousin (PNRPL) afin de présenter le point concernant le projet d’assèchement d’un étang.

Le Major WALAS et son adjoint de la Gendarmerie de Nontron sont également présents pour exposer le point concernant la convention citoyenne.

2 et 3. Promesse de vente étang BERBEGAL DESBORDES-LEMOINE (intervention de Monsieur PICHAUD du PNRPL) et demande de subvention à l’Agence de l’Eau Adour- Garonne

Le Maire propose d’acquérir les parcelles cadastrées section E N°101, 102 et 1210 d’une contenance totale de 27 811 m² sur la commune d’Abjat, dans le cadre du projet de construction d’un lotissement. La promesse de vente sera signée pour un montant de 75 000€ sous réserve d’obtenir une subvention de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne attribuée au titre de l’effacement de l’étang de ce terrain sur la parcelle 1210.

Monsieur Marc PICHAUD présente l’intérêt écologique de cet assèchement qui laissera place à une zone humide, plus favorable à l’écosystème avec entre autre une diminution de l’évaporation de l’eau en période chaude, moindre risque de développement des cyanobactéries... Le Parc se propose d’accompagner la commune dans ce projet avec un plan de gestion du site : ré-étalement de la butte précédemment aménagée, clôtures à construire etc.…

La SAFER estime la valeur de cet étang à 46 800 €. Une subvention à hauteur de 80 % du projet pourrait être ainsi sollicitée par la commune d’Abjat qui portera le projet.

Le Maire remercie Monsieur PICHAUD pour son intervention et il est demandé de procéder aux votes.

- en ce qui concerne l’autorisation donnée au Maire pour procéder à l’achat du dit terrain, suite au vote (12 voix pour, 1 voix contre) l’accord du conseil municipal est donné pour l’achat du terrain BERBEGAL DESBORDES-LEMOINE sous condition d’obtention d’une subvention de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

- en ce qui concerne l’autorisation donnée au Maire pour demander une subvention à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, l’accord du conseil municipal est donné à l’Unanimité.

4. Décision modificative

Il est nécessaire d’abonder le compte 673 pour régulariser des titres annulés d’un montant de 2 800 € et il est proposé de diminuer d’autant les crédits du compte 65741.

Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative à l’Unanimité.5. Rodp orange 2025

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’actualiser la redevance 2025 due par France Télécom pour l’occupation du domaine public.

Voici les valeurs maximales pour 2025:

- artère aérienne : 40 € le km

- artère en sous-sol : 30 € le km

- emprise au sol : 20 € le m2

La redevance 2025 est calculée comme suit :

- Artère aérienne: 40 € x 29,54 km x 1.62182 = 1 916.34 €

- Artère en sous-sol : 30€ x 1,901 km x 1.62182= 92.5 €

- Emprise au sol : 20€ x 0,50 m2x1.62182 = 16.22 €

Montant total de la redevance 2025: 2025.06 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte le montant de la redevance 2025 et autorise le Maire à signer tous documents à cet effet.

6. Rodp EDF 2025

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance. M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2025

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum

prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret susvisé et de l’indication du

ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé

de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République

Française et non plus sous forme d’avis au Bulletin Officiel, soit un taux de revalorisation de

53.09% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- ADOPTE à l’Unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation

du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d’électricité.

- Le montant pour 2025 est de 241 €.7. Subvention aux milles pattes pour le voyage scolaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de subvention de l’école pour un voyage scolaire à PISSOS du 2 au 6 Juin 2025.

Un montant de 4000€ a été demandé au RPI. Ces communes ont convenu de prendre en charge les enfants domiciliés dans celles-ci. Pour Abjat cela concerne 20 enfants et les 6 enfants domiciliés hors RPI seront pris en charge par les trois communes du RPI.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte à l’Unanimité de verser 1725€ de subvention à l’association « les milles pattes » (amicale laïque de l’école) pour le voyage scolaire du mois de Juin à PISSOS, dans les Landes.

8. Convention d’adhésion à la médecine professionnelle du CDG24

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

- ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive

décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISENT à l’Unanimité Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des

documents relatifs à cette affaire.

9. Délibération ponctuelle portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de 15 H et autorisation le cas échéant, de recrutement d’un agent contractuel

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- la création à compter du 1er Août 2025 d’un emploi permanent d’un adjoint administratif territorial de 2ème classe, à temps non complet pour 15 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 15 mois (maximum 3 ans) compte tenu des nécessitées de l’activité qui sont confiées à l’agent.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans la gestion d’une agence postale, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement : Indice brut 367 indice majoré 366.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budgetL’Assemblée vote à l’Unanimité à compter du 1er Août 2025 la création d’un emploi permanent d’un adjoint administratif territorial de 2ème classe, à temps non complet pour 15 heures hebdomadaires jusqu’au 31 octobre 2026.

10. Convention participation citoyenne (gendarmerie)

Monsieur le Maire a donné la parole au Major WALAS de la Gendarmerie de Nontron en début de séance

Ce dernier a rappelé l’objectif de la démarche de participation citoyenne, qui consiste à sensibiliser les habitants d’une commune en les associant à la protection de leur environnement. Il a précisé que ce dispositif encourage la population à adopter une attitude vigilante et solidaire ainsi qu’à informer les forces de l’ordre de tout fait particulier. Il ajoute que cette démarche n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie.

Après discussions, l’Assemblée décide de remettre ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

11. Servitude de passage Puyzillout

Le Maire donne la parole à Jean-Luc DOUCET qui expose les termes du courrier adressé en Mairie par Monsieur et Madame SCIBERRAS concernant le besoin d’une servitude de passage à Puyzillout.

Il est demandé au Maire :

- D’autoriser provisoirement Monsieur et Madame SCIBERRAS, à bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle E 253, propriété de la commune et mise à disposition pour l'implantation d'une canalisation d'eaux usées desservant la fosse septique de leur habitation, ce pour une durée de un an.

- D’habiliter M. le maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires.

- D’accepter que Monsieur et Madame SCIBERRAS pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la canalisation.

- Que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit si intérêt public.

Le Conseil Municipal accorde provisoirement à Monsieur et Madame SCIBERRAS, à l’Unanimité, la servitude de passage sur le terrain communal dans le cadre de l’implantation d’une canalisation d’eaux usées.

12. Vente terrain au Châtenet

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur et Madame BONNEVILLE ont sollicité la commune afin de pouvoir régulariser leur situation. En effet leur propriété empiète sur un bien communal.

Afin de régulariser cette situation Monsieur le Maire propose la vente de cette portion aux conditions suivantes :

- Vente d’une partie de l’impasse du midi d’une contenance de 88.4m2 au prix de 300€ - L’ensemble des frais relatif à cette opération seront à la charge des acquéreurs

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal accepte à l’Unanimité de vendre cette portion de rue au prix de 300€Autorise Monsieur le Maire à prescrire une enquête publique et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

13. SDE 24 éclairage publique

Jean Luc DOUCET propose dans le cadre des économies énergétiques pouvant être faites par la commune, et suite à une séance de travail avec le SDE 24, de supprimer différents points lumineux dont certains ne sont plus opérationnels selon la liste suivante :

• Suppression de points lumineux :

Armoire 290 foyer 10, 37, 61 et 62

Armoire 290 foyer 39 (supprimer en laissant en place l’installation actuelle) Armoire 481 foyers 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51 et 52

• remplacement du foyer 9 de l’armoire 290

Le conseil municipal après en avoir délibéré

• Décide à l’Unanimité de supprimer définitivement les foyers lumineux listés ci-dessus • Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés

Par ailleurs le Maire précise au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de demander une étude au SDE 24 pour l’installation d’un mât solaire autour de la boulangerie.

14. Voirie 2025

Stewart EDWARDS, responsable de la commission voirie prend la parole pour faire le point des différents travaux de la commission :

- Tout d’abord en ce qui concerne la route intercommunale de Savanat, la Communauté de Commune a annoncé finalement qu’elle ne co-financerait pas cette année ce tronçon à refaire en raison de réductions budgétaires. Le montant total de ce chantier étant très important, si la commune d’Abjat décidait de prendre en charge ces travaux, toute l’enveloppe budgétaire de voirie de la commune serait dépensée et les autres projets devraient être annulés.

Il est donc proposé de faire face aux autres priorités à savoir le village de Menesplier qui fera l’objet de plusieurs lots soumis à devis.

- La commission attend également un devis concernant un ralentisseur à Puyzillout. Il est question également d’y poser deux panneaux STOP afin de limiter la vitesse dans ce village. - Il est proposé de rédiger rapidement un arrêté d’interdiction de stationner sur le parking de la salle Treny, sauf pour les handicapés, en raison de l’accès dangereux par le chemin des Écheliers. - Enfin, suite à un questionnaire distribué auprès des habitants du Chemin des Prades aux Peyrolles, il ressort que les riverains sont unanimes quant à son accès qui doit être limité à eux seuls. Il est demandé l’avis du Conseil Municipal concernant ce point précis.

Le Conseil Municipal procède au vote et par 10 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, il est décidé qu’un arrêté sera rédigé et que la pose de deux panneaux « sens interdit sauf riverains » seront posés.15. Intramuros

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes est abonnée à l’application INTRAMUROS que tous les administrés peuvent télécharger afin d’obtenir des informations sur leur commune et sur les communes environnantes (App Store, Google Play, AppGallery, chercher IntraMuros). Ils peuvent eux-mêmes communiquer sur des évènements par ce biais. Cette application est gratuite. La commune d’Abjat peut de son côté également abonder ce site en y apportant des informations concernant les évènements de la commune. Ces informations s’ajouteraient aux informations déjà diffusées par Facebook et par mailing.

Une réflexion doit être menée pour utiliser d’avantage ce service par la commune.

16. Autorisation du Maire a utiliser le compte fête et cérémonie

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies», conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Monsieur le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, éducatives, professionnelles et culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel; - les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

17. Demande de subvention au Département

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que suite à l’acquisition du garage Vedrenne il est nécessaire de faire des travaux.

Dans ce contexte le conseil Municipal décide de demander une subvention de 25% au Département de la Dordogne dans le cadre des contrats cantonaux 2021/2024 pour un montant prévisionnel de dépense de 80 000€ pour la 1ère phase.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE M. le Maire à demander cette subvention au Département.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15