Procès Verbal - 01 2022 22bis reglement interieur

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Procès Verbal - 01 2022 22bis reglement interieur Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 2022 22bis reglement interieur)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) VALIDE LE 7 DECEMBRE 2022PREAMBULE

Fa.

Dispositions législatives et réglementaires

Rôle du Conseil d'Administration

Composition du Conseil d'Administration

Durée du mandat

Sièges devenus vacants

Vice-Présidence du Conseil d'Administration

Vice-Présidence Déléguée ISO

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&

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D

—

ORGANISATION DES REUNIONS

1.1 Tenue des réunions

1.2 Convocations

1.3 Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions

FONCTIONNEMENT DES SEANCES

2.1 Présidence

2.2 Quorum

2.3 Procurations

2.4 Organisation des débats

2.5 Secrétariat des séances

DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS

3.1 Débat d'Orientation budgétaire (DOB)

3.2 Débat sur le budget et le compte administratif

VOTE DES DELIBERATIONS

4.1 Majorité absolue

4.2 Modalités de vote

COMPTES-RENDUS DES DÉBATS ET DELIBERATIONS

5.1 Le procès-verbal

5.2 Les délibérations

5.3 Signature du registre des délibérations

5.4 Communication du registre des délibérations

5.5 Communication des documents budgétaires

COMMISSION PERMANENTE

6.1 Composition

6.2 Durée du mandat

6.3 Sièges devenus vacants

6.4 Attributions

6.5 Modalités de fonctionnement

COMMISSIONS CONSULTATIVES

APPLICATION ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR

8.1 Application

8.2 ModificationsPREAMBULE

1. Dispositions législatives et réglementaires

L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale

(C.C.A.S.), établissement public administratif communal, sont régis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et

R. 123-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par le présent règlement intérieur.

L'article L. 133-5 dudit code prévoit que « toute personne appelée à intervenir dans l'instruction,

l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils

d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne

dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des

articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13 ».

2. Rôle du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires du C.C.A.S. notamment les différentes

prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le C.C.A.S. attribue,

ainsi que les critères et conditions d'octroi de celles-ci.

3. Composition du Conseil d'Administration

Le C.C.A.S. est administré par un Conseil d'Administration, présidé par le Maire et composé, à parité, de

membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

et de personnes nommées par le Maire parmi les personnes « participant à des actions d'animation, de

prévention et de développement social dans la commune ».

Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum un représentant :

. Des associations de personnes âgées et de retraités du Département,

. Des associations de personnes handicapées du département,

. De l’Union Départementale des Associations Familiales

. Des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil

Municipal a, dans sa séance du 10 juillet 2020, fixé à 17 le nombre d’administrateurs.

La composition du Conseil d'Administration s'établit donc comme suit :

. Le Maire, Président de droit,

. 8 membres issus du Conseil Municipal,

. 8 membres nommés par le Maire.

À. Durée du mandat

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et nommés par le Maire est d’une durée

identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d'Administration est renouvelé lors de chaque

renouvellement du Conseil Municipal. Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux

membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du Conseil Municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu'il a élus en son sein.

Si des membres du Conseil d'Administration n’ont pas assisté, sans motif légitime, à trois séances

consécutives du Conseil d'Administration, ils peuvent, après que le Président les a mis à même de

présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office, par le Conseil Municipal et sur

proposition du Maire pour les membres élus, par le Maire pour les membres qu'il a nommés.

5. Sièges devenus vacants

Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions

fixées par les articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’action sociale et des familles.

Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités

prévues, notamment la représentation des associations visées à l’article L. 123-6 du code de l’action

sociale et des familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d'Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à

la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé.

6. Vice-Présidence du Conseil d'Administration

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, dès qu'il

est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un(e) vice-président({e) qui le préside en

l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités

territoriales.

Le dépôt des candidatures se fait en séance, sur proposition du Maire ou d’un administrateur. L'élection a lieu à bulletin secret.

Si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou

par tirage au sort s'ils ont le même âge.

7. Vice-Présidence déléguée du Conseil d'administration

L'article 141 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et codifiée

également à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles introduit l'élection d’un vice-

président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du vice-président, au sein des

conseils d'administration des CCAS

En termes de désignation, les règles classiques de l'élection d’un vice-président s'appliquent, à savoir :

- une élection par l’ensemble des membres du conseil d'administration au sein de celui-ci, soit un vice-

président délégué élu indistinctement parmi les administrateurs issus du conseil municipal ou les

administrateurs issus du secteur associatif

- l'élection du vice-président délégué doit se faire à bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés,

en application du 3ème de l’article R.123-18 du CASF.

- en l'absence de précision par les textes, les modalités relatives au dépôt des candidatures à la fonction

de vice-président délégué sont au choix du conseil d'administration du CCAS qui les définit librement.

1 - ORGANISATION DES REUNIONS

1.1 Tenue des réunions

Conformément à l’article R123-16 du code de l’action sociale et des familles, Le conseil d'administration

du centre communal d'action sociale tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur

convocation du Président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du

conseil.

Les réunions ordinaires du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.

1.2 Convocation

La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par écrit, à l’adresse donnée par

celui-ci, et ce, trois jours avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des

affaires soumises à délibération. Compte tenu des dispositions de l’article L. 133-5 du code de faction

sociale et des familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles

sollicitant les aides légales ou les prestations du C.C.A.S. sont examinés en séance et ne sont pas

adressés aux administrateurs.

Un administrateur peut proposer au Président, par écrit, un point à porter à l’ordre du jour d’une

prochaine réunion, son inscription se fera en fonction des contraintes du calendrier et de l’objet

concerné.

1.3 Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées

des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent en outre les consulter aux jours et heures d’ouverture du C.C.A.S., durant les trois

jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures

d'ouverture du C.C.A.S. en feront la demande écrite au Président.

Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d'Administration du C.C.A.S., qu’elle

soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, au Vice-Président ou au responsable du C.C.ASS.

2 - FONCTIONNEMENT DES SEANCES

2.1 Présidence

Les réunions sont présidées par le Maire/Président du Conseil d'Administration ou, en cas d’absence ou

d'empêchement de celui-ci, par le Vice-Président ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier

par le Vice-Président délégué.

Le Président de séance ouvre les séances, procède à l'appel des membres, constate le quorum, fait

approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce

que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de

séance, en fixe la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les

scrutins, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances.

Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police

des séances.

2.2 Quorum

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en

exercice assiste à la séance. (Article R123-17 du code de l’action sociale et des familles)

N’entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des

voix}, ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du conseil

d'administration (dans les conditions précisées à l’article 2.3 du présent règlement intérieur).

Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans

les formes et les délais prescrits à l’article 1.2 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle

séance, le Conseil d'Administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du

jour quel que soit le nombre d’'administrateurs présents.

2.3 Procurations

Un membre du Conseil d'Administration empêché d’assister à une séance peut donner à un

administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de

la séance. Le pouvoir est donné par écrit et doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est

donné. (Article R123-16 du code l’action sociale et des familles)

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer

son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au

Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

2.4 Organisation des débats

En début de séance, le Président fait adopter l’ordre du jour. Le Conseil peut voter des changements

dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.

L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président ou le

responsable du C.C.AsS.

Le Président donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre des

interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président, ni interrompre le propos

d’un administrateur en train d'exposer son point de vue, même avec l'accord de celui-ci, s’il n’a pas

l’assentiment du Président.

Le Président a la faculté d'interrompre l’orateur après un temps d'intervention qui lui paraît trop long et

de l’inviter à conclure brièvement.

Si un débat s’enlise, le Président invite le Conseil d'Administration à fixer de manière définitive le

nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux. Il

fait ensuite procéder au vote.

2.5 Secrétariat des séances

Le directeur du C.C.A.S. assiste aux séances du Conseil d'Administration dont il assure le secrétariat.

Il n'intervient en séance que s’il y est autorisé par le Président.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un des administrateurs

présents, désigné en début de séance par un vote du conseil d'administration.3 - DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS

3.1 Débat d'orientation budgétaire (DOB)

Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du

Conseil d'Administration sur les orientations générales de ce budget.

Le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2312-1 le débat d'orientation

budgétaire qui est enregistré sous la forme d’un procès-verbal dans le registre des délibérations et ne

donne pas lieu à un vote.

3.2 Débat sur le budget et le compte administratif

Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au

Conseil d'Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la Loi

(article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales).

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au C.C.A.S.

Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du C.C.AsS,

dans le délai prescrit par l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales. Le Président

quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.

4 - VOTE DES DELIBERATIONS

4.1 Majorité absolue

Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés

par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés

comme suffrages exprimés.

4,2 Modalités de vote

Ordinairement, le Conseil d'Administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le

Président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur

vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont

abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.

Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il'est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les

fois où le tiers des administrateurs présents le réclame.Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, notamment pour l'élection du Vice-Président et du Vice-

Président délégué si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue

des suffrages, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à la

majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au

candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et accepté en

début de séance. Le vote d’une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote

antérieur.

5 - PROCES VERBAL ET DELIBERATIONS

5.1 le procès-verbal

L’ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 à supprimé le compte

rendu des séances du conseil d'administration et fait du procès-verbal le document par lequel sont

retranscrits et conservés les échanges et décisions de l’assemblée délibérante.

Rédigé par le secrétaire de la séance, le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance

suivante et signé par le président et le secrétaire.

Le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la ville et tenu à disposition

du public sous forme papier.

Ces formalités sont accomplies dans la semaine sui suit la séance au cours de laquelle il est approuvé.

5.2 les délibérations

Depuis le 1er juillet 2022, la liste des délibérations remplace le compte rendu des séances du conseil

d'administration et a pour objet d'assurer une information rapide du public sur l’activité de l'organe

délibérant.

Conformément à l’article L2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations doit être affichée au CCAS

et publiée sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine à compter de l’examen des

délibérations par le conseil d'administration.

Cette liste comporte la date de la séance, l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou

refusées.

Il est tenu un registre des délibérations. Ce registre comporte deux tomes, le premier étant

communicable, le second tome recevant les documents qui, en raison de leur objet, ne peuvent être

communiqués.

5.3 Signature du registre des délibérations

Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance.

Lorsqu'ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les

signatures sont déposées sur la dernière page du compte-rendu de chaque séance.

5.4 Communication du registre des délibérations

Seuls les membres du Conseil d'Administration et le responsable du C.C.A.S. ont accès aux deux tomes

du registre des délibérations.

En application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration relative au droit

d'accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la

communication ou de prendre connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou

partielle, des procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration et de ses délibérations, dans les

limites fixées par la loi et la jurisprudence de la commission d'accès aux documents administratifs et des

juridictions administratives, à l'exclusion de ceux de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des

délibérations.

5.5 Communication des documents budgétaires

Les budgets du C.C.A.S. sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur

adoption par le Conseil d'Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen

de publicité au choix du Président du C.C.A.S.

La consultation des documents budgétaires s'effectue au C.C.AsS.

6 - COMMISSION PERMANENTE

L'article R. 123-19 du code de l’action sociale et des familles autorise le Conseil d'Administration à

mettre en place une commission permanente à laquelle il peut déléguer certaines compétences.

En application des dispositions de l’article R.123-19, il est créé, au sein du Conseil d'Administration, une

commission permanente, dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont

décrites ci-après.

6.1 Composition

La commission permanente est composée d’un Président et de huit administrateurs, choisis à parité

parmi les administrateurs nommés par le Maire et parmi les administrateurs élus au sein du Conseil

Municipal.

10Chaque administrateur qui le souhaite pourra faire acte de candidature auprès du Président du conseil

d'administration qui désignera, dans le respect de la règle de parité, les membres de la commission

permanente.

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-19, la présidence de la commission sera assurée par le

vice-président, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président délégué, et à

défaut par le plus ancien des membres présents et à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux.

6.2 Durée du mandat

Le mandat des membres de la commission permanente est identique à celui des autres administrateurs

et obéit aux mêmes règles.

6.3 Sièges devenus vacants

Les sièges laissés vacants par un ou plusieurs membres de la commission seront pourvus par une

nouvelle élection au sein du conseil d'administration, dans le respect de la règle de parité.

6.4 Attributions

La commission permanente se prononcera sur les demandes d'aides financières, remboursables ou non,

hors dispositif spécifique déjà régi par une délibération du conseil d'administration.

La présidente de la commission rendra compte à chaque réunion du conseil d'administration des

décisions prises dans le cadre de la délégation de compétence accordée par le conseil d'administration

qui pourra ainsi apprécier l'opportunité et l'efficacité de cette délégation et, le cas échéant, la retirer ou

la modifier.

6.5 Modalités de fonctionnement

Dans un souci de rapidité d'intervention, il est demandé que ladite commission se réunisse chaque mois,

les premiers vendredis à 14h00, sans aucune condition de quorum ni procédure de convocation et sans

la nécessité de présence de la Présidente.

Dans le cas d'extrême urgence, la commission pourra être convoquée sans délai.

.7 - COMMISSIONS CONSULTATIVES

Il appartient au conseil d'administration d'apprécier l'opportunité de créer en son sein des commissions

consultatives, commissions de travail pour l’examen d’affaires qui lui semblent devoir faire l’objet

d’études préalables.

Il en précisera l’objet et les modalités de fonctionnement.

118 - APPLICATION ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR

8.1 Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'Administration, sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département et sa publication.

Le Président du Conseil d'Administration ou le Vice-Président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les

dispositions de l'article R. 123-23 du code de l’action sociale et des familles, est seul chargé de l'exécution du présent règlement intérieur.

8.2 Modifications du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le conseil

d'administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des membres

en exercice dudit Conseil.

Le Président du CCAS

Frédéric SAUSSET

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