Procès Verbal - 4266 109

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Procès Verbal - 4266 109 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Cours. Lien du pdf (Procès Verbal - 4266 109)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, Commune de COURS 2026 /

-Réf.

309355

SEDI

30700

UZES

(1102)

ARRETES

5.4-5 : Institutions et vie politique - Délégation de fonctions et de signature

Département du Rhône

Arrondissement de Commune de COURS (69) VILLEFRANCHE S/S

Canton de THIZY LES BOURGS

Extrait du Registre des Arrêtés

ARRETE n°2026 / 109

Arrêté portant délégation d’une partie des fonctions du Maire au Maire délégué de Pont-Trambouze, M. Jonathan PONTET

Le Maire de COURS (69),

VU l'article L. 2113-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère au Maire délégué d’une commune déléguée des fonctions d'état civil et de police judiciaire, qui le charge de l'exécution des lois et règlements de police,

VU le CGCT, et notamment les articles L. 2122-18 à L. 2122-20, qui confère au Maire d'une commune le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux Adjoints et Conseillers Municipaux,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire, des Maires délégués et des Adjoints, établit lors de la séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, au cours de laquelle M. Jonathan PONTET a été élu Maire délégué de Pont-Trambouze,

CONSIDERANT que pour la bonne gestion de la commune déléguée de Pont-Trambouze, il convient de déléguer au Maire délégué, sous l'autorité et la surveillance du Maire, des pouvoirs dans plusieurs domaines,

ARRETE :

Article 1°/ : À compter du 20/03/2026, M. le Maire donne délégation permanente de fonction à M. Jonathan PONTET, Maire délégué de Pont-Trambouze, pour les domaines suivants et pour le territoire de sa commune

déléguée :

- Police municipale (réglementation de la circulation et du stationnement, animaux nuisibles et dangereux, fêtes et réjouissances publiques, malades mentaux, ouvertures temporaires de débits de boissons, police générale des immeubles menaçant ruine)

- Respect de l'obligation scolaire

- Pouvoir du Maire en matière de service national

- Inscriptions sur les listes électorales

- Actes liés à l'urbanisme: permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme opérationnel, projets d'acquisition et déclaration d'intention d'aliéner lors des procédures de préemption, permissions de voirie (DICT, alignement, numéro de voirie) - Autorisations pour cérémonies et fêtes nationales

- Tous actes de vente / achat / location des biens et matériel communaux, établis par un notaire ou non

(acte administratif, baux, convention de mise à disposition, ...), en sa présence et sur le territoire de la commune déléguée de Pont-Trambouze

PVCommune de COURS 2026 /

-Réf.

309355

SEDI

30700

UZES

(1102)

ARRETES

54-65 : Institutions et vie politique - Délégation de fonctions et de signature

Article 2°/ : M. Jonathan PONTET, Maire délégué de Pont-Trambouze, est donc habilité à signer au nom de M. le Maire de Cours tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux matières déléguées par les articles susvisés.

Article 3°/ : La Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à COURS, le 26/03/2026

Patrice VERCHERE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été notifié à l'intéressé, publié et transmis en Préfecture.

Signature du bénéficiaire de la délégation :

PV