Procès Verbal - pv cm campan 20220908

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Procès Verbal - pv cm campan 20220908 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Campan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm campan 20220908)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Le huit septembre deux mille vingt-deux à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,

Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, M. Thibaut Maurin, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert formant le quorum des membres en exercice.

Etaient absents : Mme Dominique Borgella-Adjudant (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), Mme Brigitte Bascaules (procuration donnée à Mme Aurore Ville), Mme Sarah Laguerre (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à M. Sylvain Saligot), M. Jean-François Rabaud (procuration donnée à Mme Viviane Torné), M. Benjamin Soucaze-Soudat (procuration donnée à M. Etienne Lay)

Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet

Ajout de 4 questions supplémentaires :

N°18) Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour agir en justice dans le cadre de la fermeture de la pharmacie

N°19) Remboursement des frais engagés par Monsieur le Maire (déplacement en Espagne, repas de travail) N° 20) Modification du montant de la subvention allouée à l'ANEM

N° 21) Concession Garcia

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve l'ajout de ces 4 questions.

N° 1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 juin 2022

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 juin 2022.

N° 2) Désignation des agents de prévention

Monsieur le Maire explique que conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, et au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et à l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif aux formations initiales et continues des agents de prévention, toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont ainsi l'obligation de désigner au moins 1 agent de prévention au sein de leur structure. Les agents de prévention sont chargés de conseiller l'autorité territoriale, et de proposer des mesures concernant l'évaluation et la prévention des risques au travail, de mettre en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail et de faire une veille juridique dans ce domaine.

Afin d'anticiper le départ à la retraite de Madame Cathy Bordet-Billoit au 1° janvier 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner :

- Madame Amélie Bonnet-Sablon, responsable des ressources humaines, - Monsieur Frédéric Sanchez, adjoint technique.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve la proposition de désigner les deux agents de prévention nommés ci-dessus.

N°3) 1607 heures : changement du temps de travail hebdomadaire (39 heures)

Concernant ce point, le projet de délibération devant être soumise au Comité Technique du Centre de Gestion du 11 octobre 2022, il est proposé de surseoir à délibérer et de l'aborder en question diverse. Toutefois, Monsieur le Maire explique que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause la possibilité pour les collectivités territoriales de maintenir un régime de travail mis en place antérieurement à la loi n° 2011-2 du 03 janvier 2001 imposant une durée annuelle de 1607 heures. Les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus.

Séance du Conseil Municipal du 08 septembre 2022

1/8Actuellement, les agents bénéficient de 33 jours de congés. Le service administratif travaille 40 heures par semaine, et le service technique effectue en moyenne, 38.5 heures hebdomadaires. Ce qui revient à un total compris entre 1700 et 1770 heures annuelles. |

Pour être en conformité, la collectivité doit supprimer 6 jours de congés qui ne sont plus légaux et réorganiser le temps de travail des agents d'ici le 1°" janvier 2023 en passant à 39 heures hebdomadaires. Le projet de délibération qui devra être soumis au Comité Technique du Centre de Gestion le 11 octobre 2022, précise que :

- La durée de travail hebdomadaire est fixée à 39 heures

- Le nombre de jours de réduction de temps de travail (RTT) est fixé à 23 jours

- La journée de solidarité sera déduite des jours de RTT, ou tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées pour les agents à temps non complet

Après avis du Centre de Gestion, la délibération sera soumise au vote du conseil municipal avant la fin de l'année pour une mise en œuvre au 1®' janvier 2023.

> Décision: le Conseil Municipal, souhaite que la question soit soumise à délibération après avis du comité technique du Centre De Gestion, lors d'un prochain Conseil Municipal.

N°4) Convention SDIS

Monsieur le Maire explique que deux agents de la mairie sont sapeurs-pompiers volontaires au sein du centre de secours de Bagnères-de-Bigorre: Frédéric Sanchez et Lisa Sautarel. Pour assurer les secours en semaine en complément des sapeurs professionnels, des équipes de volontaires assurent des astreintes la journée en semaine. Les gardes des sapeurs volontaires sont tenues le soir et le week-end. Un planning annuel est donné à chaque sapeur, organisant ainsi son roulement d'astreintes et de gardes. Les gardes et les astreintes sont effectuées pendant des périodes de 12h : la journée de 07h à 19h et la nuit de 19h à 07h.

Une convention entre la Commune et le SDIS permet de définir les modalités d’autorisations d'absence des deux agents sapeur-pompiers volontaires pendant le temps de travail effectif selon les conditions suivantes : - Retard à la prise de travail : lorsque le sapeur est engagé sur intervention ayant démarré en dehors du temps de travail.

Disponibilité exceptionnelle : le sapeur est autorisé à quitter son travail en cas de besoin exceptionnel lors d'un renfort ou d'une intervention de grande ampleur

- Disponibilité programmée: le sapeur est autorisé à quitter son travail en cas de besoin les jours de ses astreintes

Disponibilité pour formation dans la limite de 5 jours par an.

Il est également précisé que :

- En cas de nécessité de service et outre la présente convention, le ou la responsable de service peut refuser le départ du sapeur volontaire.

- Lors des formations effectuées pendant les jours de travail, la collectivité percevra l'indemnité du sapeur volontaire octroyée par le SDIS.

Un état des interventions de secours réalisées par l'agent sur tout ou partie du temps de travail sera transmis par le SDIS chaque trimestre, à la collectivité.

- Une contrepartie financière sera reversée à la collectivité d'un montant minimum de 1000€.

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve la signature de la convention avec le SDIS tenant compte des conditions d'autorisation d'absence présentées ci-dessus pour les agents concernés.

N°5) Convention accompagnateurltrice pour le transport scolaire

Monsieur le Maire explique que comme chaque année, la Région organise le transport scolaire à destination des écoles de Campan. Son règlement du transport scolaire demande de mettre à disposition un(e) accompagnateur(trice) au sein du bus, pour sécuriser le trajet et accompagner les plus jeunes. l'est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

Signer la convention de partenariat relative à l'organisation de l'accompagnement du transport scolaire

Séance du Conseil Municipal du 08 septembre 2022

2/8- De désigner les accompagnatrices suivantes :

o Véronique CURAUDEAU), titulaire,

o Sandrine ARNAU suppléante,

o Cendrine COLOMES, suppléante

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve la désignation des agents nommés ci-dessus pour accompagner les enfants au sein du bus scolaire.

N° 6) Subvention coopérative scolaire rentrée 2022-2023

Monsieur le Maire explique que lors de la précédente année scolaire (2021/2022) la participation financière générale BU Es 7

de 15€ par enfant.

Remarque : lors des rentrées des mois de septembre et de janvier, le nombre d'enfant varie. Afin d'être au plus juste de la réalité, le versement de la subvention se fait en deux fois. Monsieur le Maire précise qu'une majoration de 10% permettra d'anticiper financièrement les dépenses pour chaque coopérative.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir ces montants par enfant et d'approuver les subventions suivantes versées aux coopératives scolaires :

- Coopérative scolaire de Campan Bourg : 29 enfants x 200 € = 5800€ avec provision de 10% soit 6380 €

- Coopérative scolaire de Ste Marie : 38 enfants x 200 € = 7600€ avec provision de 10% soit 8360 €

Soit un total de 14 740 € pour l'année 2022/2023.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve les subventions versées pour les coopératives scolaires comme indiqué ci-dessus.

N° 7) Comptabilité : passage à la M57

Monsieur le Maire explique que conformément à l'application du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, à compter du 1°’ janvier 2024, les communes ne devront plus appliquer le référentiel M14, M52 ou M71 mais le référentiel M57 pour leur instruction budgétaire et comptable. Le référentiel simplifiera l'instruction budgétaire, améliorera la lisibilité et la qualité des budgets et prévoit de nouvelles règles comptables : - Principe de pluri annualité : permettra de voter lors d'une étape budgétaire les autorisations de programme (AP) et d'engagement (AË), et dotera la collectivité d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion de ces autorisations,

-__ Fongibilité des crédits : autorise la collectivité à faire des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,

Gestion des dépenses imprévues : vote des AP et des AE de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

- Autres changements : amortissement des immobilisations au prorata temporis, suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, suivi individualisé des subventions d'investissement versées.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

D'adopter l'application du référentiel M57 au 1e' janvier 2023.

- _ D'élaborer le règlement budgétaire et financier de gestion des autorisations de programme et d'engagement

> Décision: le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'adopter l'application du référentiel M57 au 1° janvier 2023 et d'élaborer le règlement budgétaire et financier de gestion des autorisations de programme et d'engagement.

N° 8) Nouveau service à domicile : état civil

Monsieur le Maire explique qu'un administré avec domiciliation fiscale à Campan et dépendant dans ses déplacements ne pouvant pas se déplacer, a sollicité La Mairie pour effectuer au sein de son domicile le renouvellement de sa carte d'identité.

Séance du Conseil Municipal du 08 septembre 2022

3/8Par le biais d'une convention avec l'Etat, il est possible de doter ponctuellement la Mairie d'un dispositif mobile de recueil pour réaliser le prélèvement des empreintes digitales de la personne et qu'elle puisse effectuer le renouvellement de sa pièce d'identité. Une habilitation d'un agent titulaire de la Commune sera nécessaire, ainsi qu'une courte formation.

Remarque: plusieurs questions se posent quant à l'accès à ce nouveau service et compte tenu des délais importants de délivrance des pièces d'identité dans les communes habilitées (Bagnères-de-Bigorre), comment contrôler l'impossibilité de se déplacer et permettre un traitement équitable entre tous les citoyens vis-à-vis de ce

service ?

> Décision : face à l'ensemble de ces interrogations, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de surseoir à

délibérer.

N°9) Renouvellement convention Cabinet Goutal & Alibert

Monsieur le Maire explique que la convention de représentation juridique et de conseil précontentieux et la convention d'assistance juridique avec le Cabinet Goutal, Alibert et Associés arrivent à échéance. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de les renouveler selon les mêmes termes pour une durée de :

4 ans concernant la convention de représentation juridique et de conseil précontentieux, elle prendra donc fin 19 juin 2026

- 2 ans concernant la convention d'assistance juridique, elle prendra donc fin le 19 juin 2024

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de renouveler les conventions selon les

conditions présentées ci-dessus.

N°10) Contrat de prestation du service eau-assainissement : choix du prestataire

Monsieur le Maire explique que la consultation concernant le contrat de prestation de service pour la gestion de l'Eau et de l'Assainissement ayant pris fin le 18 juillet 2022, la Commission d'Appel d'Offre s'est réunie le 1®' septembre 2022 afin d'étudier l'ensemble des offres reçues et d'attribuer le marché.

3 offres ont été déposées par les entreprises suivantes: Suez, Véolia et Saur. Selon l'analyse rendue par la Commission d'Appel d'Offre qui s'appuie sur les critères de jugement définis dans le règlement de consultation, il apparait que l'offre proposée par l'entreprise SUEZ obtient la note la plus haute.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- Retenir l'entreprise SUEZ pour une assistance technique concernant la gestion de l'Eau et de l'Assainissement effectuée en régie et dont le coût de la prestation s'élève à 48 389€.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de retenir l'entreprise SUEZ pour une assistance technique concernant la gestion de l'Eau et de l'Assainissement effectuée en régie et dont le coût de la prestation s'élève à 48 389€, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux.

N°11) Renouvellement du bail de l’Arcouade

Monsieur le Maire explique que le bail emphytéotique entre la commune de Campan et la Ville de Tarbes concernant l'implantation de L'Arcouade, cessera de produire ses effets le 30 avril 2023.

Il est d'ores et déjà proposé de signer un nouveau bail emphytéotique (afin de sécuriser les investissements récents de l'emphytéote) sur les parcelles AA/144 (parcelle bientôt échue) et AA/404 (nouvelle parcelle accueillant le parking du personnel) pour une durée de 50 ans, à partir du 1er mai 2023.

Ce nouveau bail débutera donc le 1er mai 2023 et se terminera le 30 avril 2073, pour un loyer annuel symbolique de 1€ vu la raison sociale et la clause de sortie.

|| est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'approuver la signature d'un bail dans les conditions sus visées,

Séance du Conseil Municipal du 08 septembre 2022

4/8- De mandater Mt Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l'établissement de l'acte authentique et de tous documents utiles,

De charger le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, de signer à partir du 1er mai 2023 l'acte authentique et tous documents utiles.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver la signature d'un bail dans les conditions sus visées, de mandater Mt Pierre Strzalkowski, notaire à Ondres (40), pour l'établissement de l'acte authentique et de tous documents utiles, et de charger le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, de signer à partir du 1er mai 2023 l'acte authentique et tous documents utiles.

N°12) Nouveau bail de Mr Mengelatte

Monsieur Mengelatte a sollicité la Mairie pour avoir à bail la parcelle AY133 située à La Mongie et actuellement libre. Compte tenu de la clause de sortie espérée par Monsieur Mengelatte, les élus veulent se donner le temps de la réflexion et de la négociation, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de surseoir à délibérer.

> Décision : face à l'ensemble de ces interrogations, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de surseoir à délibérer.

N°13) Destination du chalet Calas

Monsieur le Maire explique que le bail étant arrivé à échéance au 31 décembre 2020, une négociation est en cours avec les consorts Calas afin de trouver une conciliation pour la sortie du bail. Les consorts Calas souhaiteraient que la destination du bâtiment ne change pas.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre une délibération de principe indiquant qu'à la cession, le chalet sera gardé en l'état pour rester dans le patrimoine de la Commune de Campan et aura une finalité d'intérêt général et de valorisation patrimoniale.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve la proposition de principe de garder le chalet en l'état pour rester dans le patrimoine de la Commune de Campan et aura une finalité d'intérêt général et de valorisation patrimoniale.

N°14) Régularisation foncière aux Estupas

Monsieur le Maire explique que les 7 parcelles section T284 - T286 - T287 - S012 - 5013 - T076 - T077, de 1 971 m° de superficie, propriétés de Monsieur SOUCAZE-SOUDAT Jean-Paul qui correspondent à une partie du chemin des Estupas et à un futur espace public. Il s'agit d'acquérir ces parcelles pour un montant de 2 500 € (1.27€ le m?), pour qu'elles deviennent la propriété de la commune.

| est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver cette décision d'achat pour un montant de 2 500 €,

de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand 31800 Saint- Gaudens,

- de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales,

d'autoriser, Monsieur le Maire, et un adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile, - de dire que les frais d'acte seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver cette décision d'achat pour un montant de 2 500 €, de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand 31800 Saint-Gaudens, décide de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales, autorise Monsieur le Maire, et un adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile, et de dire que les frais d'acte seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Séance du Conseil Municipal du 08 septembre 2022

5/8N°15) Investissements SDE : plan d’électrification

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de l'opération d'éclairage public prioritaire mise en oeuvre par le SDE65, à savoir l'éradication des lampes à vapeur de mercure, en raison, d'une part, de leur interdiction à la vente,

et d'autre part de leur consommation énergétique.

Fort de ce constat, le SDE65 a travaillé avec la Banque des Territoires pour financer le remplacement de ces lampes par des lampes LED, moins énergivores. L'avance remboursable (prêt) « Intracting » consentie par la Banque des Territoires au SDE65 (à un taux de 0,25% sur une durée de 13 ans) a été calculée afin que son remboursement ne dépasse pas les économies réalisées par la réduction des consommations d'énergie.

Ainsi, il est proposé à la commune l'opération suivante :

- Nombre de points lumineux à remplacer : 2

- Montant de l'investissement HT : 2 500,00 €

- Participation du SDE65 : 15% du montant HT soit : 375,00 €

- Participation de la commune : 15% du montant HT soit : 375,00 €

- Financement Intracting porté par le SDE65 : 70% du montant HT soit 1750,00 €

Le remboursement du prêt sur 13 ans sera de l'ordre des économies annuelles générées :

- Montant annuel des économies : 96,60 €

e Autitre de la facture d'énergie : 90,00 €

e Autitre de la réduction de l'abonnement de maintenance : 6,60 €

- Montant du remboursement pendant 13 ans : 134,61 € (1ère échéance un an après les travaux)

Le SDE65 prendra également à sa charge les frais de maitrise d'oeuvre, la TVA et les intérêts d'emprunt.

Si la commune ne souhaite pas donner suite à cette opération, le Syndicat sera dans l'obligation de réaliser, en régie, le remplacement de ces lampes par des techniques Sodium, au fur et à mesure des pannes et les frais lui seront intégralement facturés dans le cadre du mémoire d'entretien annuel.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver le projet qui lui a été soumis et dont la dépense est évaluée à 2 500,00 €. - de s'engager à garantir la somme de 375,00 € sur fonds propres

- de s'engager à garantir la somme de 1750,00 € sur un emprunt à réaliser par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées auprès de la Banque des Territoires, dont la première annuité sera inscrite

sur le budget communal,

- de s'engager à mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les ressources nécessaires pour assurer la participation de la commune au remboursement de l'annuité mise à sa charge, - de préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver le projet qui lui a été soumis et dont la dépense est évaluée à 2 500,00 €, de s'engager à garantir la somme de 375,00 € sur fonds propres de s'engager à garantir la somme de 1750,00 € sur un emprunt à réaliser par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées auprès de la Banque des Territoires, dont la première annuité sera inscrite sur le budget communal, de s'engager à mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les ressources nécessaires pour assurer la participation de la commune au remboursement de l'annuité mise à sa charge, de préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en

accord avec la Municipalité.

N°16) Convention avec le Parc national des Pyrénées

Monsieur le Maire explique que la commune de Campan est pour partie, dans le périmètre de la zone d'adhésion du Parc national des Pyrénées depuis 2013, pour une durée de 14 ans (2027).

Afin de favoriser la mise en œuvre de la charte du Parc national des Pyrénées ce dernier engage un partenariat avec les communes. Ce partenariat permettra de solliciter les équipes techniques du Parc et pouvoir bénéficier d'aides financières dans le cadre de projets communaux en lien avec les objectifs stratégiques de la charte.

Séance du Conseil Municipal du 08 septembre 2022

6/8La convention n'est contraignante sur aucun point. Les engagements de la Commune concernent la rédaction chaque année d'un programme d'actions, et l'élaboration d'un bilan des projets menés. Les projets inscrits dans la convention sont les suivants :

- La maison Brau située à Campan,

- La maison Gaye Mariolle à la Séoube,

- La marbrerie à Payolle,

- L'école et Presbytère de Ste Marie de Campan pour la création d'un musée sur le thème du vélo, - Construction de l'école

-__ Requalification du site de Payolle

Valorisation de la tourbière de la coume des ours

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Parc national des Pyrénées

Remarque : Monsieur le Maire précise que la convention n'entraine aucune contrainte, elle apportera des aides techniques (ingénierie) et financières à la Commune.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Parc national des Pyrénées pour 1 an, avec reconduction tacite.

N°17) Information sur les décisions prises par le Maire en application de la délibération n°20200709/09 du 9 juillet 2020

Décision du Maire n°2022/07 - Budget principal de la commune de Campan 2022 Décision modificative budgétaire n° 2022/02

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget principal de la commune de Campan de l'exercice 2022 ;

Vu les crédits ouverts en section de fonctionnement au chapitre 022 « dépenses imprévues » ; Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits ;

Le Maire de Campan décide des virements de crédits suivants :

Section | Chapitre/article | Libellé Montants

DF 022 Dépenses imprévues - 300,00 €

DF 67/673 Charges exceptionnelles/Titres annulés (sur | +300,00 € exercices antérieurs)

À Le Conseil Municipal prend acte

N°18) Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour agir en justice dans le cadre de la fermeture de la pharmacie

Monsieur le Maire explique que la fermeture définitive de la pharmacie TALFUMIER-CREPEL ainsi que la caducité de sa licence a été prononcée par un arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la région Occitanie du 28 juin 2022, cette décision, intervenue en l'absence de toute réflexion concertée et coordonnée avec les élus locaux et les professionnels de santé du territoire, conduit à la disparition de l'unique pharmacie de la Commune, sans possibilité d'envisager un quelconque projet de reprise. Cette situation porte atteinte à l'offre de services de santé dans la Commune, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : -_ D'intenter, au nom de la Commune, toutes les actions en justice en première instance, appel ou cassation, susceptibles d'être engagées pour contester la fermeture définitive de la pharmacie TALFUMIER-CREPEL et la caducité de sa licence, et de défendre sur les actions qui seraient intentées contre elle en lien avec ce dossier;

- Que Monsieur le Maire rende compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises dans le cadre de cette affaire.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire d'intenter, au nom de la Commune, toutes les actions en justice en première instance, appel ou cassation, susceptibles d'être engagées pour contester la fermeture définitive de la pharmacie TALFUMIER-CREPEL et la caducité de sa licence,

Séance du Conseil Municipal du 08 septembre 2022

7/8et de défendre sur les actions qui seraient intentées contre elle en lien avec ce dossier ; et demande qu'il rende compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises dans le cadre de cette affaire.

N°19) Remboursement des frais engagés par Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire explique qu'il a en charge, à ses frais, la location d'un véhicule pour se rendre en Espagne dans le cadre d'un projet de coopération entre le village de Banyeres de Mariola et la Commune de Campan. Il a également réglé un repas de travail avec le Cabinet Goutal, Alibert et Associés lors de la négociation d'un bail à La Mongie. l'est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

D'autoriser Monsieur le Maire à demander le remboursement par la Commune des frais engagés sur présentation de justificatifs

> Décision: le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à demander le remboursement par la Commune des frais engagés sur présentation de justificatifs

N° 20) Modification du montant de la subvention allouée à l’ANEM (754.38€) Monsieur le Maire explique que dans la délibération du 04 avril 2022 pour l'octroi de subvention aux associations, le montant alloué à l'ANEM est de 691.19€. Or, la cotisation 2022 s'élève à 754.38€. |l est nécessaire de modifier ce montant pour pouvoir régler la facture.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- Modifier le montant de la subvention octroyée à l'ANEM afin de payer la cotisation d'adhésion d'un montant de 754,38€

Remarque: Monsieur le Maire précise que les années suivantes, cette dépense ne sera pas inscrite dans la délibération des subventions allouées aux associations mais sera inscrite dans le budget en tant que cotisation.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de modifier le montant de la subvention octroyée à l'ANEM afin de payer la cotisation d'adhésion d'un montant de 754,38€.

N° 21) Concession Garcia

Monsieur le Maire explique que la famille Garcia souhaite bénéficier d'une sépulture au cimetière. En vertu de la délibération N°20210531/08, concernant la gestion des cimetières et permettant l'achat ou la reprise d'une concession de son vivant, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour octroyer une sépulture à la famille Garcia.

> Décision : le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de délivrer une sépulture à Monsieur et Madame Garcia au cimetière communal.

Séance levée à 23h17.

Secekare de Séance. Passe f de Séarce_

Séance du Conseil Municipal du 08 septembre 2022

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