Compte-Rendu - CR CM 2021 02 19

Documents similaires

Procès Verbal - 01 PV CM 2025 02 19

Compte-Rendu - CR CM 2021 02 23

Compte-Rendu - CR CM 2021 11 02

Compte-Rendu - CR CM 2021 08 30

Procès Verbal - PV CM 2023 12 18 3

Compte-Rendu - CR CM 2024 08 28

Compte-Rendu - CR CM 2024 07 01

Compte-Rendu - 41 CR CM du 19 02 19

Compte-Rendu - CR CM 2019 06 19

Compte-Rendu - CR CM 2021 06 22

Compte-Rendu - CR CM 2021 02 19 Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Vérines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 02 19)Thèmes du document : Énergies, Économie et finances, Environnement, 1

PROCÈS-VERBAL DU 19 FÉVRIER 2021

Le dix-neuf février deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame Line MÉODE, Maire.

PRÉSENTS : Mme MÉODE – M. TALLEUX – Mme KREUTZER – M. DOMINÉ – Mme BAILLIEUL – M. LÉTARD – Mme BRODU – M. CRENN – Mme LE CORVIC – M. RINCHET-GIROLLET – Mme LUGOL – M. DAVID – Mme VAULOUP – M. BAREILLE – Mme BOUGRAUD – Mme DANIEL – M. DELEUSE – Mme RATIER – M. BRISOU

ABSENTS EXCUSÉS : Mme LUGOL (pouvoir donné à M. BAREILLE)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Murielle DANIEL

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 9 JUIN 2020

DEC-2020-12/01 : La commune a conclu plusieurs accords-cadres à compter du 1er janvier 2021, d’une durée de 18 mois, reconductible une fois 12 mois, pour la livraison et la fourniture de denrées alimentaires au restaurant scolaire :

Lot Attributaire

Lot n°1 : Fruits et légumes frais : produits conventionnels ou

issus de l’agriculture biologique ou de qualité et durables SAINT JEAN PRIMEURS SARL Lot n°3 : Viande de porc et charcuterie fraîche : produits

conventionnels ou issus de l’agriculture biologique ou de

qualité et durables

PASSION FROID SUD OUEST Lot n° 4 : Viande de volaille fraîche : produits conventionnels ou issus de l’agriculture biologique ou de qualité et durables

Lot n° 5 : Produits laitiers et œufs : produits conventionnels ou

issus de l’agriculture biologique ou de qualité et durables

Lot n°6 : Produits surgelés : produits conventionnels ou issus

de l’agriculture biologique ou de qualité et durables SAS SIRF

Lot n°7 : Produits d'épicerie : produits conventionnels ou issus

de l’agriculture biologique ou de qualité et durables ÉPISAVEURS

Lot n°8 : Plats préparés : produits conventionnels SAS SIRF

DEC-2020-12/02 : A compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, le bail commercial de l’EURL Chez Janick est révisé avec les caractéristiques suivantes :

Objet de la convention LOCATION D’UN IMMEUBLE A USAGE COMMERICAL

Locataire

EURL Chez Janick

Monsieur Janique PERROTIN

12 rue des Marchands

17540 VÉRINES

Loyer annuel 2 160 € HT Prolongation de l’avenant n°2

Durée Du 01/01/2021 au 31/03/2021

I. BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-31, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021, Considérant que le Trésorier a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au2

bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été régulières,

Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et l’ordonnateur, il convient de constater et d’approuver l’exactitude et la similitude des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion du budget principal de la commune pour 2020. Les chiffres et résultats présentés par le Percepteur sur son compte de gestion 2020 étant identiques à ceux du compte administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice, - dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- autorise le Maire à signer le compte de gestion 2020.

Une délibération DCM-2021-02/01 est prise en ce sens.

II. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31, Vu l’article L. 2121-14, précisant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation du président de séance avant approbation du compte administratif et que le Maire doit se retirer au moment du vote, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021,

Le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

C’est sous la présidence de Monsieur Serge LÉTARD, membre le plus âgé des Conseillers présents, que le Conseil municipal délibère sur le compte administratif 2020 dressé par Madame Line MÉODE, Maire.

Les résultats du compte administratif 2020 sont les suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET PRINCIPAL DEPENSES RECETTES SOLDES (+/-)

Section

de

fonctionnement

Réalisation de l'exercice 2020

(mandats + titres) 1 308 740,01 € 1 431 109,48 € + 122 369,47 €

Résultat 2019 reporté en

section de fonctionnement

(002)

255 435,95 € + 255 435,95 €

Résultat 2020 1 308 740,01 € 1 686 545,43 + 377 805,42 €

Section

d’investissement

Réalisation de l'exercice 2020

(mandats + titres) 305 926,16 € 450 576,19 € + 144 650,03 €

Résultat 2019 reporté en

section d'investissement (001) 34 522,00 € - 34 522,00 €

Résultat 2020 340 448,16 € 450 576,19 €

+ 110 128,03 €

A reporter en section

d'investissement (001)

Restes à réaliser au

31/12/2020 29 961,54 € - 29 961,54 €

Résultats cumulés 2020 y compris restes à

réaliser 1 679 149,71 € 2 137 121,62 €

+ 457 971,91 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer selon le détail ci-dessus3

et le document annexé à la présente délibération,

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL Note de présentation brève et synthétique

A. Ressources et charges du budget principal

Le compte administratif de l'exercice 2020 de la commune de Vérines présente une dépense de fonctionnement globale, d'un montant de 1 308 740,01 €, dont 352 308,80 € de dépenses courantes, 709 628,45 € de charges de personnel, 59 312,59 € de dépenses liées aux élus et 11 555,39 € d’intérêts d'emprunts.

Les recettes de fonctionnement sont principalement composées des recettes liées aux impôts et taxes pour un montant de 973 903,25 € et des dotations, subventions et participations pour un montant de 272 101,18 €. Considérant l'excédent 2019 reporté en section de fonctionnement d'un montant de 255 435,95 €, le montant global final des recettes atteint la somme de 1 686 545,43 €, permettant ainsi à la commune de dégager un excédent de 377 805,42 €.

Les dépenses d'investissement d'un montant de 305 926,16 € sont principalement constituées du remboursement du capital d'emprunt pour un montant de 83 187,28 € et d'opérations d'équipement pour un montant de 82 228,12 (dont 14 740,66 € pour l'opération de réfection de la toiture des salles 9 et 10 de l’école et 13 770 € pour l’étude de faisabilité relative à la restructuration du groupe scolaire).

B. Résultats

Avec un solde 2020 de 144 650,03 €, la section d'investissement présente un excédent de 110 128,03 €, avec reprise du solde d'exécution reporté de 2019.

Le montant des restes à réaliser s’élevant à la somme de 29 961,54 € en dépense le solde net de la section d'investissement s'élève donc à 80 166,49 €.

Compte tenu de ces éléments, le résultat cumulé issu de l'exécution du budget 2020 est de 457 971,91 €.

C. Epargnes

SOLDES ET RATIOS CA 2018 CA 2019 CA 2020

EPARGNE DE GESTION 104 644 47 630 146 185

EPARGNE BRUTE 101 168 32 513 122 369

Remboursement de la dette en capital 109 625 104 584 83 187

EPARGNE NETTE - 8 456 - 72 071 39 182

ENCOURS AU 31/12 784 887 681 743 676 453

CAPACITE DE DESENDETTEMENT 7,8 21,0 5,5

Le budget présente une capacité d'autofinancement passant de 32 513 € en 2019, à 122 369 € en 2020. Ce résultat a augmenté en raison de la hausse des recettes réelles (+ 69 817,74 €) et de la baisse parallèle des dépenses (- 20 038,28 €).

D. Financement de l’investissement

CA 2018 CA 2019 CA 2020

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Dépenses réelles d’équipement 579 751 95 190 82 228

Opérations financières - 24 000 -

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 579 751 119 190 82 2284

Travaux en régie 4 009 14 586 5 579

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 583 759 133 776 87 808

FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Dotations et subventions 459 802 218 220 233 073

Opérations financières - - -

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 459 802 218 220 271 293

Cessions d’immobilisations - - -

RECETTES D'INVESTISSEMENT 459 802 218 220 271 293

BESOIN DE FINANCEMENT - 123 957 84 444 183 485

Épargne nette - 8 456 - 72 071 39 182

BESOIN RESIDUEL DE FINANCEMENT - 132 413 12 373 222 668

Emprunt 185 000 1 440 540

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT 52 587 13 813 223 208

E. Ratios légaux

CA 2018 CA 2019 CA 2020

Nombre d'habitants 2 223 2 276 2 276

Ratio 1 = DRF/population 644,60 577,41 572,57

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population 334,57 347,84 367,14 Ratio 3 = RRF/population 558,30 591,70 626,33

Ratio 4 = Dépenses d'équipement brut/population 630,85 48,23 38,58 Ratio 5 = Dette/population 862,92 299,54 297,21

Ratio 6 = DGF/population 100,27 107,96 106,16

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF 0,4941 0,5287 0,5445

Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant 1,2429 1,0535 0,9725

Ratio 10 = Taux d’équipement

= Dépenses équipement brut/RRF 1,1300 0,0815 0,0616

Ratio 11 = Taux d'endettement = Dette/RRF 1,5456 0,5062 0,4745

F. Consolidation des budgets

SOLDES ET RATIOS CA 2018 CA 2019 CA 2020

Epargne brute consolidée 112 033 43 738 134 016

Budget principal 101 168 32 513 122 369

Budget Clos Marchand 10 864 11 224 9 044

Budget CCAS - - 2 603

Remboursement de capital consolidé 128 354 123 428 141 310 Epargne nette consolidée - 16 321 - 79 690 - 7 294

Budget principal - 8 456 - 72 071 39 182

Budget Clos Marchand - 7 865 - 7 619 - 49 079

Budget CCAS - - 2 603

Encours consolidé au 31/12/N 1 011 738 889 750 865 022 Budget principal 784 887 681 743 676 453

Budget Clos Marchand 226 851 208 008 188 568

Capacité de désendettement 9,0 20,3 6,5

G. Structure du personnel

Au 31 décembre 2020, les effectifs sont ainsi répartis :

Hommes Femmes Total

Contractuels 2 2 4

Titulaires 6 15 21

Total 8 17 25

La Commune compte 19,95 Equivalent temps plein (ETP).

Une délibération DCM-2021-02/02 est prise en ce sens.5

III. BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021, Considérant qu’à l’issue de l’exercice budgétaire, il appartient à l’assemblée délibérante de décider de l’affectation du résultat d’exploitation du Budget Principal,

Considérant les résultats du compte administratif 2020,

Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020,

Considérant la nécessité de prévoir l’équilibre budgétaire,

Le compte administratif 2020 du Budget principal présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 377 805,42 €.

La section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

- un solde d’exécution global de }

+ 110 128,03 € } représentant un solde net de

} + 80 166,49 €

- un solde de restes à réaliser de }

- 29 961,54 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit :

Financement de la section d’investissement

Affectation en réserve (compte 1068) 0 €

Report en section d'investissement

Ligne 001 en dépenses (excédent) 110 128,03 €

Report en section de fonctionnement

Ligne 002 en recettes (excédent) 377 805,42 €

- dit qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2021 de ces crédits.

Une délibération DCM-2021-02/03 est prise en ce sens.

IV. VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants, Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636B sexies et 1636B septies, Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021, Considérant qu'il convient de voter les taux d’impôts à percevoir au titre de l'année 2021,

Madame le Maire propose un maintien des taux votés par la commune en 2020.

Ces taux seront appliqués aux bases d'imposition déterminés par les services fiscaux au titre de l'année 2021.

Pour le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2021, il convient fixer un taux de référence en cumulant le taux communal avec celui de la TFPB départementale qui est égal en Charente-Maritime à 21,50%. Le taux communal étant inchangé à 25,13%, le taux cumulé atteint donc 46,63%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

Voix pour : 17

Abstentions : 2 6

- vote les taux suivants :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 46,63 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 62,47 %

Une délibération DCM-2021-02/04 est prise en ce sens.

V. CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) POUR LA RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE LUCILE DESMOULINS ET LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE NEUF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-3, Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021, Considérant le coût de la réhabilitation du groupe scolaire Lucile Desmoulins ainsi que la construction d’un restaurant scolaire neuf est estimée à 3 449 300 € (trois millions quatre cent quarante-neuf mille deux-cent euros) TTC,

Considérant que le déploiement se déroulera en plusieurs phases, réparties sur les exercices 2021, 2022 et 2023, pour des montants respectifs de 623 200 € (six-cent vingt-trois mille deux-cent euros), 2 036 000 € (deux millions trente-six mille euros) et 790 000 (sept-cent quatre-vingt-dix mille euros) TTC, Considérant la possibilité offerte par les autorisations de programme d’engager les marchés de prestation et de travaux pour des montants pluriannuels,

Considérant les crédits inscrits au budget principal sur les opérations 360 « Construction restaurant scolaire » et 386 « Ecole – Désimperméabilisation de la cour »,

Considérant l’avis de la Commission « Finances » du 15 février 2021,

Madame le Maire rappelle que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le projet de restructuration du groupe scolaire et la construction d’un restaurant scolaire neuf implique une gestion pluriannuelle. Les montants estimatifs sont ceux de l’étude de faisabilité réalisée par une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- créé une autorisation de programme intitulée « Restructuration du groupe scolaire Lucile Desmoulins et construction d’un restaurant scolaire neuf »

- décide de répartir les crédits de paiement sur 3 ans, de la manière suivante :

Autorisation

de

programme

Crédits de

paiement

Crédits de

paiement

Crédits de

paiement

2021 2022 2023

Restructuration du groupe

scolaire et construction d’un

restaurant scolaire neuf

3 326 000 € 620 000 € 1 916 000 € 790 000 €

Réfection de la cour de l’école 123 200 € 3 200 € 120 000 € -

Total 3 449 200 € 623 200 € 2 036 000 € 790 000 €

Une délibération DCM-2021-02/05 est prise en ce sens. 7

Débats :

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX précise que le programme de l’école réalisé par l’Assistant à maîtrise d’ouvrage n’est pas satisfaisant et qu’il n’est pas question d’engager ces sommes dans ce cas. Une nouvelle étude est prévue pour répondre davantage aux attentes.

VI. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-1 et suivants, Vu les documents budgétaires proposés au Conseil Municipal,

Vu la note de présentation du budget,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021, Considérant le détail des dépenses et recettes décrits dans les tableaux joints en annexe, Considérant l’équilibre budgétaire ci-après,

Madame le Maire présente aux conseillers le projet de budget pour l’année 2021. L’équilibre des sections est ainsi déterminé :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 1 789 825,42 € 1 789 825,42 €

INVESTISSEMENT 1 427 943,63 € 1 427 943,63 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte l’ensemble de ces propositions

BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL

Note de présentation brève et synthétique

A. Ressources et charges du budget principal

Le budget principal de la commune présente 380 810 € de charges à caractère général et 703 000 € de charges de personnel. Le montant prévisionnel des intérêts d'emprunt s'élève à la somme de 11 700 €, tandis que celui des charges exceptionnelles et des dotations aux provisions s'élèvent à la somme de 26 000 €. Également, le budget de fonctionnement prévoit le financement de la section d'investissement pour un montant de 447 208,49 € portant ainsi le montant global prévisionnel des dépenses de fonctionnement à 1 789 825,42 €.

Ces dépenses de fonctionnement sont principalement équilibrées par les impôts et taxes pour un montant prévisionnel de 959 100 €, les dotations, subventions et participations pour un montant prévisionnel de 270 300 € et le résultat 2020 reporté d'un montant de 377 805,42 €.

En investissement, le montant prévisionnel de la dépense s’établit à 1 427 943,63 €. Sont prévus les dépenses de remboursement de capital d'emprunt pour un montant de 89 000 € (montant en baisse), les dépenses liées aux opérations d'investissement principalement composées du projet de restructuration du groupe scolaire et de la construction du nouveau restaurant scolaire pour un montant de 623 200 € et de l’engagement contractuel auprès de l’EPF pour 378 400 €. Sont également comptabilisés les restes à réaliser pour un montant de 29 961,54 €.

Ces dépenses sont principalement équilibrées en recettes par le solde d'exécution positif reporté de 110 128,03 €, 15 900,00 € de subventions d'investissement ainsi que 731 407,11 € d'emprunt. Le financement de la section d'investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 447 208,49 € est également pris en compte dans le montant global des recettes d'investissement.

Les objectifs du budget primitif 2021 seront les suivants :

– Les efforts pour maintenir une capacité d'autofinancement pérenne et suffisante doivent se poursuivre. Pour se faire, le budget primitif prévoit une dépense de fonctionnement maîtrisée, et le maintien d'un niveau de recettes suffisant pour garantir le niveau de capacité d'autofinan- cement attendu pour l'exercice 2021 et les exercices suivants.

B. Epargnes 8

SOLDES ET RATIOS BP 2019 BP 2020 BP 2021

EPARGNE DE GESTION - 154 039 36 790 107 103*

EPARGNE BRUTE - 194 526 7 390 69 403*

Remboursement de la dette en capital 111 184 92 000 89 000

EPARGNE NETTE - 305 710 - 84 610 - 19 597*

* Retraitement des travaux en régie, notamment la main d’œuvre (non prise en compte dans les précédents budgets)

Le budget 2021 entend consolider davantage son épargne brute. L’autofinancement net reste cependant négatif mais poursuit son objectif d’équilibre.

C. Financement de l’investissement

BP 2019 BP 2020 BP 2021

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Dépenses réelles d'équipement 1 421 945 243 900 1 118 370

Opération financières 20 000 41 176 102 312

Restes à réaliser 113 081 101 177 29 962

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 555 027 386 253 1 250 644

Travaux en régie - 14 200 30 000

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 555 027 400 453 1 280 644

FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Dotations et subventions 230 808 128 000 80 900

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 230 808 128 000 80 900

Cessions d'immobilisations - - -

RECETTES D'INVESTISSEMENT 359 711 219 887 80 900

BESOIN DE FINANCEMENT - 1 195 316 - 180 566 - 1 199 744

Épargne nette - 305 710 - 84 610 - 19 597

BESOIN RESIDUEL DE FINANCEMENT - 1 501 026 - 265 176 - 1 219 341

Emprunt 1 271 321 21 658 731 407

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT - 229 705 - 243 518 - 487 933

D. Ratios légaux

BP 2019 BP 2020 BP 2021

Nombre d'habitants 2 254 2 276 2 276

Ratio 1 = DRF/population 644,60 577,25 576,72 Ratio 2 = Produit des impositions

directes/population 334,57 347,10 369,07

Ratio 3 = RRF/population 558,30 580,49 607,21

Ratio 4 = Dépenses d'équipement brut/population 630,85 113,40 504,56

Ratio 5 = Dette/population 862,92 268,63 595,61

Ratio 6 = DGF/population 100,27 100,62 103,25

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF 0,4941 0,5342 0,5356

Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant 1,2429 1,0640 1,0142

Rat. 10 = Taux d’équipement = Dépenses équipement

brut/RRF 1,1300 0,1954 0,8309

Ratio 11 = Taux d'endettement = Dette/RRF 1,5456 0,4628 0,9809

E. Consolidation des budgets

SOLDES ET RATIOS BP 2019 BP 2020 BP 2021

Epargne brute consolidée - 185 178 13 631 71 588

Budget principal - 194 526 7 390 69 403

Budget Clos Marchand 9 349 6 241 4 788

Budget CCAS - - - 2 603

Remboursement de capital consolidé 130 490 111 939 109 555 Epargne nette consolidée - 315 668 - 98 309 - 37 967

Budget principal - 305 710 - 84 610 - 19 597

Budget Clos Marchand - 9 958 - 13 699 - 15 7679

Budget CCAS - - - 2 603

Encours consolidé au 31/12/N 2 154 032 897 769 1 524 124

Budget principal 1 946 024 709 200 1 355 611

Budget Clos Marchand 208 008 188 568 168 514

Capacité de désendettement 65,9 21,3

F. Structure du personnel au 31 décembre 2020

Hommes Femmes Total

Contractuels 2 2 4

Titulaires 6 15 21

Total 8 17 25

Une délibération DCM-2021-02/06 est prise en ce sens.

Débats :

Monsieur Pierre-Marie TALLEUX présente les travaux programmés par le Syndicat départemental d’électrification et équipement rural (SDEER). Il s’agit essentiellement de travaux de sécurisation et d’effacement de réseaux et reprise de l’éclairage (chemin des Égaux)

Madame Line MÉODE présente également l’opération de sécurisation des bas-côtés rue des Fariniers.

VII. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-31, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021, Considérant que le Trésorier a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations ont été régulières,

Après vérification et rapprochement entre les écritures passées par le comptable et l’ordonnateur, il convient de constater et d’approuver l’exactitude et la similitude des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe « Clos Marchand » de la commune pour 2020. Les chiffres et résultats présentés par le Percepteur sur son compte de gestion 2020, étant identiques à ceux du compte administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget annexe « Clos Marchand », dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice, - dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- autorise le Maire à signer le compte de gestion 2020.

Une délibération DCM-2021-02/07 est prise en ce sens.

VIII. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31, Vu l’article L. 2121-14, précisant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation du président de séance avant approbation du compte administratif et que le Maire doit se retirer au moment du vote, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021,

Le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. C’est sous la présidence de Monsieur Serge LÉTARD, membre le plus âgé des Conseillers présents,10

que le Conseil municipal délibère sur le compte administratif 2020 dressé par Madame Line MÉODE, Maire.

Les résultats du compte administratif 2020 sont les suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET ANNEXE CLOS MARCHAND DEPENSES RECETTES SOLDES (+/-)

Section

de

fonctionnement

Réalisation de l'exercice 2020

(mandats + titres) 85 919,82 € 94 963,40 € + 9 043,58 €

Résultat 2019 reporté en

section de fonctionnement

(002)

Résultat 2020 85 919,82 € 94 963,40 € + 9 043,58 €

Section

d’investissement

Réalisation de l'exercice 2020

(mandats + titres) 58 122,51 € 89 935,07 € + 31 812,56 €

Résultat 2019 reporté en

section d'investissement (001) 114 401,70 € - 114 401,70 €

Résultat 2020 172 524,21 € 89 935,07 €

- 82 589,14 €

A reporter en section

d'investissement (001)

Restes à réaliser au

31/12/2020

Résultats cumulés 2020 258 444,03 € 184 898,47 €

- 73 545,56 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer selon le détail ci-dessus et le document annexé à la présente délibération,

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ANNEXE AU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET CLOS MARCHAND Note de présentation brève et synthétique

A. Ressources et charges du budget principal

Le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe de la commune de Vérines présente une dépense de fonctionnement globale, d'un montant de 85 919,82 €, dont 6 417,28 € de dépenses d’intérêts d'emprunt.

Les recettes de fonctionnement couvrent largement ce montant de dépenses. Composées principalement des recettes liées aux loyers perçus, le montant total des recettes perçues s’élève à la somme de 94 963,40 €, permettant ainsi à la commune de dégager un excédent de 9 043,58 €.

Les dépenses d'investissement d'un montant de 58 122,51 € sont principalement constituées du remboursement du capital d'emprunt pour un montant de 19 439,25 € et du remboursement de la subvention versée par le budget principal pour 38 220,26 €. Les recettes d'investissement d'un montant de 89 935,07 €, comprenant la cession d’un local commercial pour la somme de 78 711 €, permettent de couvrir le montant total des dépenses.

B. Résultats

Le résultat de l’exécution de la section d'investissement s'élève à la somme de 31 812,56 € d’excédent.

Le solde d'exécution déficitaire issu de 2019 de cette section, d'un montant de 114 401,70 €, porte le solde d’exécution final de la section d’investissement à 82 589,14 € de déficit pour l'exercice 2020.11

Compte tenu de ces éléments, le résultat cumulé issu de l'exécution du budget 2020 présente un solde déficitaire de 73 545,56 €.

Une délibération DCM-2021-02/08 est prise en ce sens.

IX. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : AFFECTATION DU RÉSULTAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, Vu l’instructions budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021, Considérant qu’à l’issue de l’exercice budgétaire, il appartient à l’assemblée délibérante de décider de l’affectation du résultat d’exploitation du Budget annexe « Clos Marchand », Considérant les résultats du compte administratif 2020,

Considérant la nécessité de prévoir l’équilibre budgétaire,

Le compte administratif 2020 du Budget annexe « Clos Marchand » présente un excédent de fonctionnement d’un montant de + 9 043,58 €.

La section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

- un solde d’exécution global de }

- 82 589,14 € } représentant un solde net de

} - 82 589,14 €

- un solde de restes à réaliser de }

- 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d’affecter au budget de l’exercice 2020, le résultat comme suit

Financement de la section d’investissement

Affectation en réserve (compte 1068) 9 043,58 €

Report en section d'investissement

Ligne 001 en dépenses (déficit) 82 589,14 €

Report en section de fonctionnement

Ligne 002 en recettes 0,00 €

- dit qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2021 de ces crédits.

Une délibération DCM-2021-02/09 est prise en ce sens.

X. BUDGET ANNEXE DU CLOS MARCHAND : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-1 et suivants, Vu les documents budgétaires proposés au Conseil Municipal,

Vu la note de présentation du budget,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 15 février 2021, Considérant le détail des dépenses et recettes décrits dans les tableaux joints en annexe, Considérant l’équilibre budgétaire ci-après,

Madame le Maire présente aux conseillers le projet de budget pour l’année 2021.

L’équilibre des sections est ainsi déterminé :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 13 500,00 € 13 500,00 €

INVESTISSEMENT 106 143,68 € 106 143,68 €12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte l’ensemble de ces propositions

ANNEXE AU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET « CLOS MARCHAND » Note de présentation brève et synthétique

Le budget annexe du clos marchand présente une dépense de fonctionnement d'un montant global de 13 500,00 € comprenant les dépenses courantes liées à l'activité du site : éclairage public, consommation d’eau des toilettes publics, entretien des bâtiments appartenant à la commune, honoraires du gestionnaire des baux commerciaux, impôts locaux, intérêts d'emprunt pour un montant de 5 801,99 € et financement de la section d’investissement pour un montant de 4 788,01 €. Ces dépenses de fonctionnement sont équilibrées par le montant des loyers.

Le montant global prévisionnel des dépenses d'investissement est établi à la somme de 106 143,68 €.

Sont comptabilisées les dépenses liées au remboursement du capital d'emprunt pour un montant de 20 554,54 € et le déficit lié à l'exécution de l'exercice 2020 pour un montant de 82 589,14 €. Ces dépenses sont équilibrées en recettes par l'excédent de fonctionnement capitalisé sur 2020 pour un montant de 9 043,58 €, le financement de la section d'investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 4 788,01 € ainsi qu’un apport de 92 312,09 € du budget principal de la Commune.

Une délibération DCM-2021-02/10 est prise en ce sens.

XI. PROJET D’IMPLANTATION D’ÉOLIENNES « EOLISE 1 » : POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de la région Poitou-Charentes, Vu l'article L181-1 et 2 du code de l'environnement,

Vu l'article L553-1 du code de l'environnement,

Vu l'ordonnance numéro 217-80 du 26 janvier 2017 et décret 2017-81 et 82 instaurant « un permis unique » relatif à l'autorisation environnementale,

Considérant les règles encadrant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),

Considérant les projets d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Considérant le Résumé Non Technique (RNT) d’études d’impact sur l’environnement et la santé pour le projet Eolise 1 (Parc éolien Nord N11) déposé en Mairie de Vérines en date du 18 décembre 2020, Considérant la demande d’autorisation environnementale (DAE) déposée par la société EOLISE au mois de janvier 2021,

Considérant le souhait de la municipalité de rendre publique la position du Conseil Municipal avant une éventuelle phase d’enquête publique,

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux un débat formalisé afin de clarifier la position du Conseil Municipal quant au projet d’implantation d’éoliennes EOLISE 1 dénommé « Parc éolien Nord N11 », qui impacte le territoire de la commune.

Les conseillers sont ainsi invités à se positionner dès à présent sur ce projet, au regard du Résumé Non technique (RNT) transmis par l’opérateur, et ce avant une éventuelle phase d’enquête publique. Ce document est le premier document officiel concernant le projet qui soit communiquable au public. Il permet notamment de se faire une idée générale des impacts générés par le projet.

Celui-ci a été reçu à la fin du mois de décembre 2020 en mairie. L'instruction du dossier a débuté officiellement le 15 janvier 2021. L'enquête publique pourrait avoir lieu dès le mois de juin.

Madame le Maire rappelle également que des élus de zone ou locaux ont été rencontrés afin d’avoir une vision plus claire du contexte politique.

Avant de consigner les échanges autour de ce projet et de procéder au vote, un rappel contextuel est13

réalisé.

Le contexte communautaire

Madame le Maire rappelle l’ensemble des projets en cours sur le territoire communautaire, : ▪ EOLISE 1 :

o Variante 1 : 5 éoliennes (3 à Vérines, 1 à Sainte-Soulle et 1 à Angliers) o Variante 2 : 8 éoliennes (3 éoliennes à Vérines, 3 à Longèves et 2 à Angliers) o Variante 3 : 5 éoliennes (2 éoliennes à Vérines, 2 à Longèves, 1 à Angliers) ▪ EOLISE 2 :

o Variante 1 : 3 éoliennes (2 éoliennes à Vérines et 1 à Sainte-Soulle) o Variante 2 : 4 éoliennes à Vérines

▪ EOLISE 3 : 4 éoliennes (1 éolienne à Sainte-Soulle et 3 à Saint-Médard d’Aunis) ▪ EOLISE 4 : 4 éoliennes (2 éoliennes à La Jarrie et 2 à Saint-Christophe)

▪ ENERGIE GREEN : 4 éoliennes à Saint-Médard d’Aunis,

▪ ENERGIE TEAM : projet moins avancé, en cours de tractations avec 8 éoliennes au sud du territoire.

A ce jour, trois Résumés Non Techniques (RNT) ont fait l’objet d’un dépôt officiel en Mairie : ▪ Deux RNT fournis par EOLISE (projets EOLISE 1 et EOLISE 3)

▪ Un RNT fourni par ENGIE GREEN

Le projet EOLISE 1 sur la commune de Vérines

En ce qui concerne le projet EOLISE 1, il est indiqué que le projet est un parc d'une puissance totale de 28 MW. Il comprend cinq (5,6 MW par éolienne) à huit éoliennes.

Le RNT prévoit que deux à trois éoliennes seraient installées à Vérines selon les variantes proposées, d’une hauteur de 150 à 200 mètres :

▪ Variante 1 : 3 éoliennes de 200 mètres de hauteur (rotor de 150 mètres)

▪ Variante 2 : 3 éoliennes de 150 mètres de hauteur (rotor de 117 mètres)

▪ Variante 3 : 2 éoliennes de 200 mètres de hauteur (rotor de 150 mètres)

Elles devront être espacées à plus de 650 mètres des habitations et des zones à urbaniser, afin d’être conforme à la charte éolienne communautaire. Dans le cas du projet Nord N11, la distance minimum entre une habitation et l’éolienne la plus proche est de 620 mètres, hors CdA.

Le 27 octobre 2020, une rencontre a eu lieu avec les élus et la société EOLISE, constructeur et exploi- tant, afin d’organiser une présentation du projet.

La procédure réglementaire

Madame le Maire précise également que la commune n’est pas décisionnaire sur ce projet. La préfec- ture reste le décideur quant à la faisabilité d’un projet éolien. 14

Madame le Maire rappelle toutefois que concernant le dossier éolien, une feuille de route a été fixée afin de répondre aux échéances légales et aux délais nécessaires pour une prise en compte optimale des différents aspects du dossier de façon indépendante. En effet, le processus menant à la décision se déroule dans un cadre réglementaire que la municipalité est dans l'obligation de respecter.

Ce processus a débuté avec des réunions de présentation du projet à la municipalité que le développeur se doit d'organiser. Il se poursuit avec une procédure d’Autorisation Environnementale (AE) qui prévoit la réalisation d’une étude d’impacts et de dangers qui évalue les effets du projet sur l’environnement, en incluant des critères tels que l’impact paysager, la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains.

L’instruction de la Demande d’Autorisation Environnementale (DAE) constitue la phase d’examen avant enquête publique. Il s’agit d’un examen du dossier sur la forme et instruction sur le fond, piloté par le service coordonnateur DREAL/DDPP. Pour le projet EOLISE 1, la DAE a été effectuée dans le courant du mois de janvier 2021.

En cas de validation du dossier, une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l’implantation des éoliennes doit être réalisée. Dans le cadre de cette procédure, les communes situées dans ce périmètre sont ainsi amenées à exprimer un avis par délibération des Conseils municipaux.

Après examen des conclusions du commissaire-enquêteur, le Préfet prend sa décision par voie d’arrêté préfectoral. En fonction des résultats des consultations et de l’enquête publique, cet arrêté peut fixer des prescriptions complémentaires et compensatoires qui viennent s’ajouter aux prescriptions réglementaires nationales.

Dans ce cadre, Madame le Maire rappelle que la feuille de route de la commune prévoit une réunion d'information à la population au mois de mars ou avril. Une consultation publique pourrait se tenir au début de l'enquête publique. Les résultats seront remis à l'enquêteur pour être intégrés au dossier qui sera remis au décideur final, savoir le préfet de la Charente-Maritime.

A l’issue de cette présentation, les conseillers sont invités à s’exprimer sur ce projet :

Franck RINCHET-GIROLLET : « Concernant le projet Eolise 1, je suis assez partagé et ce pour plusieurs raisons. Le mix énergétique national nécessite l'augmentation de la part du renouvelable dans les années à venir. Cette nécessité ne doit pas être l'acceptation de tout et n'importe quoi sur les territoires, c'est une évidence. Aussi évident que nous devons quand même prendre notre part dans cette transition.

Je regrette que la charte de l'éolien votée en CDA ait ouvert le champ des possibles pour des porteurs de projets tel qu'Eolise et d'autres sociétés similaires qui ont pour seul but la financiarisation et les bénéfices possibles (pour des actionnaires résidant parfois à l'étranger) au détriment de développeurs plus petits.

L’implantation de l'éolien doit être mieux construite car il existe une autre façon de monter ce type de projets. Il existe des projets en France dit "citoyen" où les investissements de création sont ouverts aux citoyens, communes ou collectivités.

L'électricité produite est redistribuée en local par les citoyens, pour les citoyens : une sorte de circuit court énergétique. Les habitants peuvent travailler sur le nombre d’éoliennes et votent sur la localisation des implantations possibles. Cela créé les conditions d'une meilleure acceptation citoyenne. J'ai en tête l'exemple du Parc éolien de l'Hyrôme dans le Maine et Loire. Vous l'aurez compris, je suis pour l'éolien mais construit en local avec les citoyens et respectueux de l'environnement communal. En revanche, je me pose des questions évidentes quant au projet Eolise 1 et la façon dont les communes doivent subir ces implantations. Si nous votons "pour", quelles garanties avons-nous qu'il n'y aura pas d'encerclement de la commune avec d'autres projets ou qu'il n'y aura pas un phénomène de saturation concernant le nombre d'implantations ?

Ce soir, je trouve que prendre position par un vote qui n'a pas de valeur ferme et définitive sur un projet qui est encore en évolution dans les services de la CDA, et sur lequel nous pourrions changer d'avis suivant les modifications apportées, me parait être prématuré.

Nous ne possédons qu'un résumé non technique et pas encore d'enquête publique sur laquelle nous appuyer ». 15

Cécile BAILLIEUL : « Je suis pour l’éolien et le fait de travailler sur les énergies renouvelables. En ce qui concerne le projet d’Eolise et le sujet de l‘encerclement avec les éoliennes qui sont sur d’autres communes, on a un travail d’échanges à mener. J’aimerais que la CdA mène un travail sur les économies d’énergie à l’échelle des communes parce que si la consommation est toujours plus importante, on pourra toujours implanter des éoliennes supplémentaires ».

Dominique CRENN : « La CdA a décidé d’implanter un certain nombre d’éoliennes sur le territoire et les communes pour sont celles situées à proximité de La Rochelle et qui n’en auront pas. Pendant ce temps, le projet avance. Je ne sais pas si nous pouvons prendre une décision pour imposer ces éoliennes aux habitants de Vérines ».

Florian BRISOU : « Je considère que le choix est difficile et il est essentiellement politique. Il faut rappeler que l’un des pays qui a le plus gros parc éolien en Europe est l’Allemagne et c’est aussi le plus gros pollueur. C’est une énergie alternative qui nécessite d’autres moyens de production. L’éolien est un choix en faveur du mix énergétique. Je ne suis pas persuadé que ce soit la meilleure énergie renouvelable et il en existe probablement des meilleures, plus pérennes. Quand on cherche à construire des parcs éoliens, il y a tellement de contraintes à respecter pour préserver un certain nombre de choses (environnement, écologie, humain) qu’on a peu d’endroits sur lesquels les implanter. Nous, à Vérines, on n’a pas de chance et on est sur un secteur qui répond à tous les critères. Est-ce qu’on fait le choix de la raison pour participer au mix énergétique ? Ou alors est-on contre et on se demande ce qu’on fait ?

Sur les porteurs de projets, les parcs éoliens sont gérés par des entreprises qui cherchent un bénéfice, qui rémunèrent leurs investisseurs. Une éolienne ça dure 30 ans. Derrière il faut des engagements. On est en droit d’avancer la nécessité du retraitement des parcs éoliens lorsqu’ils seront obsolètes. Ce n’est pas une petite structure qui est capable de s’engager sur 20 à 30 ans. Il faut avoir des garanties car les enjeux financiers sont importants et il faut des structures avec des épaules solides. L’éolien appelle l’éolien, si on part du principe qu’un projet en appelle un autre, on ne fait rien. Même si le risque est effectivement là ».

Laetitia KREUTZER : « On est conscients qu’on ne maîtrise pas tous les tenants et aboutissants de ce dossier complexe. La commune d’Andilly a été capable de monter un projet citoyen qui est mieux accepté. Nous, on se retrouve dans une situation où on nous impose ces éoliennes. Cette notion d’encerclement est importante. La commune de Longèves n’est pas dans la CdA mais se situe en limite de Loiré. On va également augmenter le parc de Longèves d’encore 2 éoliennes, on a aussi le projet de Ferrières, les éoliennes d’Andilly, etc. Toutes ces communes, on n’en parle pas car elles ne sont pas dans la CdA. On a la malchance de se trouver à l’est de l’agglomération et de voir notre territoire attractif pour ce genre de projet. On est balancé entre le désir d’avoir des énergies propres, ce qui est louable, mais y a-t-il d’autres solutions ?

On peut effectivement essayer de consommer moins. Faire des éoliennes ce n’est pas la panacée. C’est un projet très politique et ce sera une vraie guerre entre les « pour et les contre. Ce qui me gêne, c’est qu’on va se voir imposer nos conditions de vie ».

Florian BRISOU :

« On est face à un dilemme. Si on demande à nos concitoyens s’ils sont pour les énergies renouvelables, ils seront à 80% à répondre oui mais lorsqu’on leur dit que ce sera chez eux, ils ne sont pas d’accord. Ces éoliennes vont participer à la production d’énergie globale de notre pays et pour cela, on va demander un sacrifice à certains d’entre nous. Je n’aimerais pas être à la place du préfet qui va devoir imposer des choses et faire des mécontents. Il va raisonner à un niveau plus global et moins local. C’est normal que le citoyen réagisse à un niveau local qui correspond à ses conditions de vie et ce n’est pas évident d’expliquer ces enjeux globaux. La question est la suivante : est-ce que je raisonne en mix énergétique ou est-ce que je reste à mon niveau local. La hauteur ou le nombre d’éoliennes, ce n’est pas vraiment le sujet. Même si effectivement, si on nous impose quelque chose, autant que l’impact soit minimisé ».

Murielle DANIEL : « Ce qui me dérange un peu, c’est qu’il n’y a pas eu de réunions ni de débats avec les habitants. Il est important d’organiser ce débat ».

Camille LE CORVIC : « On est obligé de faire avec la situation actuelle qui fait qu’on ne peut pas réunir l’ensemble de la population pour réunir leur avis. Tout le monde est pour l’éolien mais personne n’en veut chez soi. On parle beaucoup de la CdA. Ce projet raisonne aussi au niveau du département.16

Beaucoup de communes limitrophes sont concernées. Ce qui me fait le plus peur c’est l’encerclement avec tous ces projets éoliens, et on n’est pas à l’abri de voir naître d’autres projets. C’est toujours le préfet qui a la décision. On n’a pas envie de devenir le dépotoir de la CdA et du Département. Le fait d’être pris en étau entre les opérateurs et la CdA et des associations qui se sont montés fait qu’on n’est pas dans une position très sereine pour en discuter ».

Pierre TALLEUX : « Ma position a été largement relayée par la presse et la radio. Elle est claire. Je suis pour l’éolien sous toutes ces formes. L’éolien, ça ne me dérange pas. La seule chose qui me préoccupe, c’est l’avenir de mes enfants et mes petits-enfants.

Cela fait longtemps que je m’intéresse à l’éolien, que je participe à des réunions publiques. J’écoute aussi tout le monde, les « pour », les « contre », et ceux qui n’ont pas d’avis tranchés. C’est sur le périmètre Eolise 1 que l’implantation des éoliennes impactera le moins les habitants de la commune. C’est mon avis et personne ne me fera changer d’avis quelle que soit la méthode employée. »

Sonny DOMINÉ : « Je rejoins la position commune en étant favorable aux énergies renouvelables. L’éolien est un des seuls moyens de produire massivement de l’énergie propre aujourd’hui. Le projet tel qu’il est présenté me heurte. La réunion d’information était très séduisante mais on sent qu’il y a un business derrière tout ça. On essaie d’appâter les communes en rétribuant les propriétaires et les communes mais en fin de compte, les consommateurs risquent de payer le KWh plus cher car on aura multiplié le nombre d’intermédiaires.

On peut critiquer le nucléaire mais cela reste un plan général pensé à l’échelle d’une nation pour faire en sorte qu’on ne soit plus dépendant des énergies fossiles. Même si elle est polluante, c’est une énergie très bas carbone. Toute l’énergie nouvelle ne sert pas à compenser la part du nucléaire mais à absorber les surplus de consommation générés chaque année. A ce rythme, on aura 50 éoliennes pour satisfaire des besoins toujours plus grands. Il y a un manque d’anticipation à ce niveau. La charte de la CdA a ouvert la porte à un tas de projets car le message a été de dire qu’il y a des zones sur lesquels implanter des éoliennes. C’est un territoire venteux. L’erreur a été de ne pas raisonner à l’échelle du SCOT car le sujet est beaucoup plus large que la CdA. »

Line MÉODE : « La présence d’éolienne de 200 mètres de haut à des centaines de mètres de Loiré et ses 900 résidents n’est à mon sens pas souhaitable. Il ne faut pas que Loiré devienne un dépotoir (comme le rappelait Madame LE CORVIC). D’autant plus qu’il y a déjà pas mal de sites très perturbants pour l’environnement humain (casse, zone industrielle, décharge du Lézard, voie expresse, futur tracé de chemin de fer, silo). Loiré a déjà donné beaucoup. Je n’ai pas envie que les habitants aient en plus l’impression d’avoir des éoliennes dans leur jardin. Ce que je redoute est la concentration de champs d’éolien qui aboutirait à un encerclement. Suite à différentes rencontres, l’EPCI voisin (Aunis Atlantique) n’accepterait pas les nouveaux projets mais pourrait accepter une densification des parcs existants, ce qui pourrait conduire à cela.

Je trouve aussi qu’il faudrait une plus grande concertation de la CdA avec les EPCI voisins pour réguler ces conglomérats d’éoliennes. »

Madame le Maire propose un vote à bulletins secrets, accepté par plus d’un tiers des conseillers présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletins secrets et à la majorité par : Voix pour : 3

Voix contre : 13

Abstentions/Blancs : 3

- exprime un avis défavorable à l’implantation d’éoliennes sur son territoire dans le cadre du projet « Eolise 1 » (Parc éolien Nord N11).

Une délibération DCM-2021-02/11 est prise en ce sens. 17

XII. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE NOUVELLE-AQUITAINE - RAPPORT RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA CDA : EXERCICES 2014 ET SUIVANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Vu les articles L.211-8 et L.243-8 du code des juridictions financières, Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle- Aquitaine relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CdA depuis l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente,

Madame le Maire informe que la CRC de Nouvelle-Aquitaine a rendu son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CdA depuis l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente.

Ce rapport a fait l’objet d’une procédure contradictoire et a été délibéré par la Chambre le 28 aout 2020. Il a été ensuite notifié dans sa version définitive par accusé réception en date du 20 novembre 2020.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ce rapport que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- prend connaissance dudit rapport,

- débat sur ce rapport et ses annexes.

Une délibération DCM-2021-02/12 est prise en ce sens.

Débats :

Madame Laetitia KREUTZER souligne que les reversements de fiscalité aux communes représentent aujourd’hui 24 % de la fiscalité perçue, inférieur à la moyenne nationale observée à 66 %. Ce chiffre ne donne pas un sentiment d’équité.

Madame Line MEODE lui répond qu’une révision du pacte financier et fiscal est souhaité par plusieurs Maires de l’agglomération.

XIII. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE NOUVELLE-AQUITAINE - RAPPORT THÉMATIQUE SUR LES POLITIQUES DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT : EXERCICES 2014 ET SUIVANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Vu les articles L.211-8 et L.243-8 du code des juridictions financières, Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle- Aquitaine relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CdA dans le cadre de l’enquête portant sur la territorialisation de la politique du logement depuis l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente,

Madame le Maire informe que la CRC de Nouvelle-Aquitaine a rendu son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CdA dans le cadre de l’enquête portant sur la territorialisation de la politique du logement depuis l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente.

Ce rapport a fait l’objet d’une procédure contradictoire et a été délibéré par la Chambre le 28 aout 2020. Il a été ensuite notifié dans sa version définitive par accusé réception en date du 20 novembre 2020.18

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ce rapport que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.

Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- prend connaissance dudit rapport,

- débat sur ce rapport et ses annexes.

Une délibération DCM-2021-02/13 est prise en ce sens.

Fin de la séance : 22 h 00

Le Maire,

Line MÉODE