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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 29 du 26 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 30 du 30 avril 2019
Document publié le Mardi 30 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 30 du 30 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 30 – 30 avril 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°7) situé porte gauche au 1er étage de l’immeuble sis 103 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l’arrêté préfectoral du 26 février 2018 déclarant insalubre remédiable le logement situé 68 route de Saint-Herblain à NANTES (44100).
Arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 déclarant insalubre le logement situé au lieu-dit « L’Essard » à LOUISFERT.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable n°19-283 de la commission départementale d'aménagement commercial du 18 avril 2019, relatif à la réouverture d’un ensemble commercial de 15 magasins dit Sillon Shopping par la SA PREIM RETAIL1 à Saint-Herblain.
Avis favorable n°19-285 de la commission départementale d'aménagement commercial du 18 avril 2019, relatif à l’extension de l’ensemble commercial de l’Oliveraie par la SCI ADELIAC à Clisson.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté 2019-CAB-18 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival - Rave-party) non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté 2019-CAB-19 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival - Rave-party) non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019/11 du 25 avril 2019 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées, accordée au Parc Naturel Régional de Brière, dans le cadre de la mise en oeuvre de la 4ème charte du Parc.
Arrêté préfectoral n°2019/12 du 25 avril 2019 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées, accordée au Parc Naturel Régional de Brière, dans le cadre d'un projet d'atlas de la biodiversité communale.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant modifications statutaires de l'association syndicale autorisée de l'avenue Cletras à NANTES.
Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant extension du périmètre de l'association syndicale autorisée de la rue Jean Viel à NANTES. Liberté + Égalit£ + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°7)
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC situé porte gauche au 1° étage de l'immeuble sis 103
& 02.49.10.41.38 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000).
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur Le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 8 avril 2019 formulée par Madame Anne-Elisabeth CADIC, domiciliée
103 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), propriétaire du local (lot n°7) situé porte gauche au 1°
étage de l’immeuble sis 103 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), références cadastrales : CH
485 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 10 avril 2019, relatif au local (lot n°7) situé porte gauche au 1°” étage de
l’immeuble 103 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), références cadastrales : CH 485 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°7) situé porte gauche au 1° étage de
l’immeuble sis 103 boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000), références cadastrales : CH 485, propriété
appartenant à Madame Anne-Elisabeth CADIC, domiciliée 103, boulevard Ernest Dalby à Nantes (44000),
est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contacl .Sante.fr
SITE INTERNET : von pays-de-le-oie.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h15—12h 15 /13h15-17h00 Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1%.
Article 3 - Le présent arrêté sera transmis à Madame le Maire de Nantes
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 6 AVR. 2019
Serge BOULANGER
ca Liberté » Égalité « Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux
Département santé publique et environnementale demandés dans l'arrêté préfectoral du 26 février 2018
Es Daome ne GURIEC déclarant insalubre remédiable le logement situé 68 & 02.49.10.43.94 route de Saint-Herblaïn à NANTES (44100). Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L. 1337-
4;
VU le code de la construction et de l’habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU Parrêté préfectoral du 26 février 2018 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier, le logement
situé 68 route de Saint-Herblain à Nantes (44100), référence cadastrale : TY 215, propriété de Madame
et Monsieur Michel KERMORVANT domiciliés 1 avenue de la Patorie à La Bernerie-en-Retz (44760)
et occupé par Madame RICHARD et Monsieur GUINOUET ;
VU le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 5 avril 2019 constatant
Pachèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 2 avril 2019, exécutés en application de
l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 26 février 2018 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 26 février 2018 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier le
logement situé 68 route de Saint-Herblain à Nantes (44100), référence cadastrale : TY 215, propriété de
Madame et Monsieur Michel KERMORVANT domiciliés 1 avenue de la Patorie à La Bernerie-en-Retz et
occupé par Madame RICHARD et Monsieur GUINOUET, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1%, ainsi qu’aux occupants
du logement. Il sera également affiché à la mairie de Nantes.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 / 13h 15-17 h O0 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l’immeuble, aux
frais des propriétaires mentionnés à l’article 2. Il sera transmis au maire de la ville de Nantes, au procureur
de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental,
aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée
auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi
qu’à la chambre départementale des notaires.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2 -14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de
lIle-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux moïs à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 AVR, 2019
fet et par délégation,
eu
Serge BOULANGER EX r Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : A. DANIEL
02.49.10.41.18 LQUISFERT.
02.49.10.43.94
e
&
demandés dans l'arrêté préfectoral du 27 mars 2007 déclarant
insalubre le logement situé au Lieu-dit « L'Essard » à
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L.
1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 :
l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement
situé au Lieu-dit « L’Essard » à Louisfert (44110), référence cadastrale : ZS 9, propriété de Madame
Huguette CHATELLIER, née le 05/05/1948 à Saint Julien de Vouvantes (44), domiciliée au lieu-dit
« L’Esssard » à Louisfert (44110) ;
le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 08 avril 2019
constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 14 mars 2019, exécutés en
application de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les
causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007 et que le logement
susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 27 mars 2007 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le
logement situé Lieu-dit «L’Essard» à Louisfert (44110), référence cadastrale : ZS 9, propriété de Madame
Huguette CHATELLIER, née le 05/05/1948 à Saint Julien de Vouvantes (44), et domiciliée au lieu-dit
«l’Essard» à Louisfert (44110), est abrogé.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact Sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13 h 15—17 h 00 Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Madame Huguette CHATELLIER, domiciliée au
lieu-dit «L’Essard» à Louisfert (44110). Il sera également affiché à la mairie de Louisfert.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 2. Il sera transmis au maire de la commune de Louisfert, au
procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil
Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice
départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de
l'Tle-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Louisfert, le sous-
préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes,le 29 AVR. 2019
Le PREFET,
Pour le P#fet et par délégation,
Lg/Setrétaire Général
Serge BOULANGER
= 2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
départementale
des
Territoires et de la Mer Service Aménagement Durable
Planification
Littorale
/ Aménagement
Commercial
Secrétariat
de
la
CDAC
de
Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Bruno GEEVERS
&
02.40.67.23.91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Extension de
l’ensemble
commercial
dit
Sillon
Shopping
par
réouverture
de
12
boutiques
et
de
3
moyennes
surfaces
Communes
de
Saint-Herblain
DECISION
N°
19-283
VU le code de commerce ; VU le code de l’urbanisme ; VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
loi
n°2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
VU
la
loi
n°
2015-990 du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement commercial
;
VU
Parrêté préfectoral
modifié
du
11
mai
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté préfectoral
n°19-283
du
5
avril
2019
fixant
la
composition de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial pour l’examen
de
la
présente
demande
:
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél.
02
40
67 26
26
Courriel : ddtm(@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h00
/
14h00-16h 301 VU la demande d’autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
°__
demandeur : S.A. PREIM RETAIL 1
+
siège social : 36, rue de Naples — 75008 PARIS
e
qualité pour agir : propriétaire des immeubles pour partie et mandataire du propriétaire
pour les autres parties
+ __ représentation : M. Pierre ECORCHEVILLE +
nature du projet : extension de l’ensemble commercial dit Sillon Shopping par
réouverture de 12 boutiques et de 3 moyennes surfaces
+
secteur d’activité : 2
+
adresse du projet : 8, avenue des Thébaudières — 325, route de vannes — avenue de
l'Angevinières — 44800 SAINT-HERBLAIN
+
cadastre : sur partie de la section BM
+
surfaces de vente créées : 3 486 m°
+
surfaces de vente totale de l’ensemble commercial après projet : 16 918 m°?
*
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-III du code de commerce.
+
demande enregistrée complète le 20 février 2019 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 11 avril 2019 ; Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 18 avril 2019 ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT 2 métropolitain de Nantes — Saint- Nazaire,
en
ce
que
le
document
d’orientations
et
d’objectifs
(DOO)
du
SCoT
dispose
que
les
centralités
doivent
être
privilégiées
pour
accueillir
les
projets
commerciaux
et
qu’à
défaut,
ces
derniers doivent s’implanter dans les zones d’aménagement commercial (ZACom) ; CONSIDÉRANT que
le projet s'implante
dans
une ZACom
de type
2,
au sein d’une galerie
marchande existante, correspondant aux ensembles commerciaux existant qui, selon le DOO, «ont vocation à se développer de manière limitée dans leur enveloppe foncière actuelle. (...). Dans cette catégorie,
on
retrouve
les
ensembles commerciaux
aboutis
ou
en
cours
d'achèvement des
deux
agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire » ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’inscrit
dans
une
zone
de
chalandise,
dont
la
croissance
démographique,
de plus
de
10%
sur
la
période
de
2006
à
2015,
atteint
le
nombre
de
173
970
habitants ; CONSIDÉRANT que la galerie marchande du Sillon Shopping, qui comprend 52 locaux répartis sur deux niveaux,
connaît depuis plusieurs
années un
phénomène
de vacance
commerciale
touchant
aujourd’hui 23 cellules, dont 15 ont perdu leurs droits commerciaux et que la vacuité de ces locaux nuit à l’animation de l’ensemble commercial ; CONSIDÉRANT que la Société PREIM RETAILI, propriétaire pour partie de la galerie marchande concernée et titulaire d’un bail emphytéotique pour l’autre partie, assume non seulement la gestion foncière de biens immobiliers mais également la commercialisation opérationnelle de ceux-ci ; CONSIDÉRANT,
à
ce
titre,
que
la
Société
PREIM
RETAILI
propose
un
plan
de
relance
commerciale, à l’échelle de l’ensemble, fondé sur la concertation avec l’enseigne Auchan voisine et avec
les
élus
locaux,
afin
d’adapter
la
configuration
de
ladite
galerie
aux
nouveaux
modes
de
consommation et à l’évolution des techniques de commercialisation ; CONSIDÉRANT que ce plan inclus une stratégie de développement fondée sur :
— la proximité de l'offre avec les chalands, en lien avec la requalification du quartier du Sillon,
2/4 — la
diversité
des propositions
en
cohérence
avec
la
diversité
de
fréquentation
du
site :
flux
pendulaires, résidentiels et de loisirs,
— Pappui
logistique
induit par la pluralité
des
modes
d’accès
:
tramway,
automobile,
modes
doux,
— la complémentarité des services in situ par l’implantation :
+
d’une salle de sport innovante jouxtant la moyenne surface en rez-de-chaussée bas,
+
d’un pôle de restauration rapide,
+
__ d’une pharmacie et d’une para-pharmacie, etc.,
— la progressivité de l’installation des enseignes, à commencer par les trois moyennes surfaces
qui
attireront,
à terme, un
seuil
critique
de clientèle favorable
au
lancement des
magasins
plus petits ;
j
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise a accueillir des enseignes inédites et innovantes, contribue à enrichir
et
à
diversifier
l’offre
disponible
sur
le
pôle
et
plus
largement
au
sein
de
la
zone
de
chalandise
;
CONSIDERANT
que
le
projet,
inséré
dans
un
centre
commercial
existant,
bénéficiera
des
infrastructures actuelles en matière de desserte routière, de stationnement, d’accès aux transports en commun, etc., sans engendrer d’imperméabilisation supplémentaire des sols ; CONSIDÉRANT que le projet générera la création d'environ cinquante emplois supplémentaires, au sein d’un ensemble commercial employant déjà 420 personnes ; CONSIDÉRANT qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce
;
EN CONSÉQUENCE, décide d’autoriser l'exploitation commerciale relative à la réouverture
de
12
boutiques
et
de
3
moyennes
surfaces
par
la
S.A.
PREIM
RETAIL 1.
Ont voté favorablement : 9
+
M. Marcel COTTIN, adjoint, représentant M. le maire de la commune de Saint-Herblain ;
+
Mme Jeanne SOTTER, conseiller métropolitain, représentant Mme la présidente de Nantes Métropole ;
+
M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique ;
+
M.
Gérard BARRIER,
maire
délégué
de
Saint-Herblon,
représentant les maires
au niveau
départemental ;
+
_
M. Bernard MORILLEAU, vice-président de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays-de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
+
M. Jean-Marc SOULARD), personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
+
Mme
Geneviève
LOUEL,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
protection
des
consommateurs ;
+
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14 h 00-16 h 303 Nantes, le 18 avril 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d’aménagement commercial,
Alain BROSSAIS
Sous-préfet
chargé
de
mission
pour la politique de la ville
et l’insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d’un mois, pour le demandeur,
à compter de la date de notification de
l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.
752-19 du même code, devant M.
le Président de la commission
nationale
d’aménagement commercial — ministère de l'Economie et des Finances — Direction générale des entreprises — Bureau de l’aménagement commercial — Secrétariat CNAC — TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex
13 —
sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article
R.
752-32 du code de commerce dispose que
«
à peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les
cinq jours suivant sa présentation à
la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4 A
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
départementale
des
Territoires et de la Mer Service Aménagement Durable
Planification
Littorale
/Aménagement
Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire
suivie
par
: Bruno
GEEVERS
‘&
02.40.67.23.91
ddtm-cdac@loire-atlantique.
gouv.fr
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Extension
de
l’ensemble
commercial
de
l’Oliveraie
par création de trois magasins aux enseignes l’Auto E. Leclerc, Intersport et Picard
et
création
d’un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d’achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l’accès
en
automobile
(Drive)
à
l’enseigne
E.
Leclerc
Communes de Clisson
AVIS
N°
19-285
VU le code de commerce ; VU le code de l’urbanisme ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises
;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances
économiques ;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du numérique ;
VU
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l’aménagement commercial
;
VU Parrêté préfectoral modifié du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement
commercial
de
la
Loire-Atlantique
;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél.
02 40 67 26
26
Courriel
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 -
12 h 00
/
14h00-16h301 VU
l'arrêté
préfectoral
n°19-285
du
5
avril
2019
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire (PC) libellée comme suit :
+
PC n° 04404318A1054 déposé en mairie de Clisson le 21/12/2018
+
demandeur : S.C.I. ADELIAC
+
siège social : 3 rue des Malifestes — 44190 CLISSON
+
qualité pour agir : propriétaire d’une partie des immeubles et personne habilitée par les
propriétaires des autres parties (M. Claude BATARDIERE et commune de Clisson)
+
représentation : M. Laurent PLOQUIN
+
pétitionnaire aux PC : identique au demandeur
°__
nature du projet : extension de l’ensemble commercial de l’Oliveraie par création de trois
magasins aux
enseignes l’Auto
E.
Leclerc, Intersport et Picard et création
d’un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d’achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l’accès
en
automobile
(Drive) à l’enseigne E. Leclerc
+
secteur d’activité : 1 (Picard et Drive) et 2 (l’Auto E. Leclerc et Intersport)
+ __ adresse du projet : Route de Nantes — 44190 CLISSON +
cadastre : section ZN n° 23 à 26 et 28, 32 et 33
*
surfaces créées :
Haca
de
Vante
xstah(s
en
TI
Ensolgne)
EXten
BON
mt
L'AUTO E. LECLERC
ô
+72|
472]
INTERSPORT
Ü
ME
IE
PICARD
Ü
50
ET
BUT COSY
1 200]
0]
1x0
BIOCOOP
a00|
ol
ET
[ALAIN AFFLELOU
100]
]
160
LES SAVEURS DE MON MOULIN
100)
Q
160)
OPTICAL CENTER
150)
dl
150
TOTAL
PAROI
an
1
Dire E. LECLERC
618 mi
10 pistes
+
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-ITI du code de commerce demande enregistrée complète le 14 mars 2019 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 11 avril 2019 ; Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 18 avril 2019 ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Pays du Vignoble Nantais ; CONSIDÉRANT que le SCoT définit la ville de Clisson comme un pôle commercial à l’échelle du Pays
du Vignoble
nantais
ayant
vocation
à se développer,
notamment par l’intermédiaire de
ses
parcs
d’activités
;
CONSIDÉRANT que, si le document d’orientation et d’objectifs du SCoT fixe comme objectif prioritaire la localisation du commerce en centre-ville, il précise que les
commerces ne pouvant
s’insérer dans les centres seront localisés de manière préférentielle dans les parcs existant, tels que les zones d’activités de Câlin et de l’Oliveraie, qui ont vocation à être renforcées ; CONSIDÉRANT que la zone de l’Oliveraie fait l’objet d’une opération de renouvellement urbain initiée,
notamment,
par
la
construction
du
magasin
à
l’enseigne
Biocoop,
sur
le
foncier
d’un
215 bâtiment démoli, et que le projet envisagé participe de ce renouvellement, au moyen, en particulier, de la création d’un accès donnant sur la rue des Malifestes ; CONSIDÉRANT
que,
dans
une
zone
de
chalandise
en
croissance
démographique,
le
projet
ambitionne de compléter l'offre commerciale existante sur les zones de l’Oliveraie et de Câlin afin de limiter l’évasion commerciale vers les pôles commerciaux situés au sud-est de l’agglomération nantaise ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’inscrit
dans
une
zone
de
chalandise,
dont
la
croissance
démographique,
de
plus
de
14%
sur
la
période
de
2006
à
2015,
atteint
le
nombre
de
43
121
habitants ; CONSIDÉRANT que les commerces envisagés, de par leur dimension et leur nature :
— ne peuvent s’implanter dans le centre-ville de Clisson, — ne fragilisent pas les commerces de ce dernier, — complètent et consolident une offre commerciale, à l’échelle de la commune de Clisson, qui
a crû de moins de 3 % sur ces dix dernières années ;
CONSIDÉRANT en particulier, que le format minimal viable d’un magasin à l’enseigne Intersport est de
1 000 m°
de
surface de vente,
afin de satisfaire aux nouveaux modes
de commercialisation
qui impliquent la mise en situation des produits et que le projet éloigne des habitations les activités de station-service et de lavage-auto ; CONSIDÉRANT
qu’au
moyen
de
la
réglementation
du
PLU
en
matière
d’implantation
commerciale et d’un droit de préemption à l’échelle de la Commune, l’autorité communale dispose d’un
arsenal juridique
lui
permettant
de
préserver
l’économie
commerciale
du
centre-ville
et
de
soutenir la complémentarité de l’offre sur son territoire ; CONSIDÉRANT que sur les 550 m? de surface de vente restructurées en centre-ville,
les trois
cellules vacantes à ce jour sont en cours de commercialisation et que la demande globale de locaux est supérieure aux disponibilités ; CONSIDÉRANT,
en
matière
de
contrôle
des
projets
scindés
visés
dans
l'instruction
gouvernementale du 3 mai 2017 relative à la législation commerciale :
— que
le
projet
du
lot
B,
annoncé
en
introduction
du
dossier
de
la
présente
demande,
est
soumis
à
la
réalisation préalable
d'aménagements
fonciers,
dont
la
plantation
de
vignes,
avant le dépôt d’un permis de construire,
— que
ladite plantation
étant
elle-même
soumise
au
calendrier agricole propre
à
ce
type
de
culture, reportant le dépôt du permis de construire au printemps de l’année 2020,
— que
le projet
du lot B
est
également
soumis
à
la
réglementation
applicable
à la
Zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
(ZPPAUP),
laquelle
fait
actuellement
l’objet
d’une
procédure
de
transformation
en
Aire
de
mise
en
valeur
de
l’architecture et du patrimoine (AVAP)
— qu’ainsi, les dates de dépôts des projets des lots A et B sont éloignées l’une de l’autre ;
CONSIDÉRANT, en matière de consommation d’espaces :
— que le propriétaire du foncier a publiquement annoncé le choix du viticulteur chargé de la
plantation et de l’exploitation des 2 ha de vignes prévus par l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU modifié de la commune de Clisson,
— que
le
viticulteur,
au-delà
des
exigences
portées
au
PLU,
envisage
de
pratiquer
une
agriculture raisonnée, en mode biodynamique, répondant au label « biologique », prévoyant
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h 00-16 h 303 des actions pédagogiques en lien avec l’école voisine
et une distribution en circuit ultra-
court
;
CONSIDÉRANT, en matière d’accès au site :
— que le centre-ville de Clisson n’est distant de la zone de l’Oliveraie que de
1,5 km et que la
desserte du site en modes doux est effective,
— que la diversité des enseignes induit une dissociation des périodes de pics de fréquentation, selon le type d’achat réalisé, limitant les risques de saturation de la voirie,
— que les études de flux, réalisées en période de travaux dans le centre-ville de Clisson, donc
de
surcharge
ponctuelle
du
réseau
périphérique,
ne
révèlent
pas
de
durée
d’attente
rédhibitoire aux points névralgiques ;
CONSIDÉRANT, en matière d’imperméabilisation des sols, de voirie interne et de végétalisation :
— que nonobstant l’avis défavorable de la Chambre d’agriculture en matière de consommation des espaces agricoles,
— qu’outre le projet viticole décrit ci-dessus, — que le projet s’installe sur un délaissé urbain en entrée nord de la ville de Clisson, — que le projet a fait, depuis six années, l’objet d’une étude d'aménagement d’entrée de ville en partenariat avec le CAUE' ;
CONSIDÉRANT que le projet générera la création d’au moins 37 emplois ; CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce
;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d’exploitation commerciale relative à la création de trois magasins
aux
enseignes
l’Auto
E.
Leclerc,
Intersport
et
Picard
et la
création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l’accès
en
automobile (Drive) à l’enseigne E. Leclerc par la S.C.I. ADELIAC.
Ont voté favorablement : 9
+
M. Xavier BONNET, maire de la commune de Clisson ; M. Joël CAILLAUD, maire de la commune de Cugand ;
+
M.
Jean-Louis
MARTIN,
adjoint,
représentation
M.
le
maire
de
la
commune
de
Sèvremoine
;
+
M.
Fabien
DECOURT,
conseiller
communautaire,
représentant
Mme
la
présidente
de
la
communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
+
M. Patrick BALEYDIER, conseiller syndical, représentant M. le président du syndicat mixte du SCoT du Pays du Vignoble Nantais ;
+
_
M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique ;
+
M.
Gérard BARRIER,
maire
délégué
de
Saint-Herblon,
représentant les
maires
au niveau
départemental ;
+
M.
Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et
d'aménagement du territoire ;
+
M.
Bruno
PAILLOU,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire.
À voté défavorablement : 1
1 Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement
4ls +
Mme
Geneviève
LOUEL,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
protection
des
consommateurs.
Se sont abstenus : 3
+
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs ;
+
M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
+
M.
Christophe
LESORT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire.
Nantes, le 18 avril 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d’aménagement commercial,
Alain BROSSAIS
Sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville
et l’insertion économique et sociale
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai d’un mois, pour le demandeur,
à compter de la date de notification de
l'avis
ou de
la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.
752-19
du même code, devant M. le Président de
la commission nationale
d'aménagement commercial — ministère de l'Economie et des Finances — Direction générale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial — Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61
bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex
13 —
sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R.
752-32
du code de commerce
dispose que «
à peine d'irrecevabilité de son
recours, dans
les cinq jours
suivant sa présentation
à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
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Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
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12 h 00
/
14h 00-16 h 305 Libirié
+ Égatité
+ Pratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET
DU
PREFET
ARRETE N°2019-CAB-18
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du
matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival - Rave-party) non autorisé dans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la Loire-Atlantique chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le
décret du 27
avril
2017 nommant M.
Johann
MOUGENOT,
directeur de cabinet de la
préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, Rave-party) dans le département de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT
que
selon
les
éléments
d’information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants sont susceptibles de se dérouler entre le mardi 30 avril et le mardi 7 mai 2019 dans le département de Loire-Atlantique ; CONSIDERANT
que
cette
manifestation
n’a
pas
fait
l’objet
de
la
déclaration
en
préfecture
exigée par la réglementation en vigeur et qu’elle n’a pas par conséquent fait l’objet d’autorisaiton administrative ; CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02,40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Aïticle
ler:
La
circulation
des
poids
lourds
de
plus
de
3,5
tonnes
PTAC
est
interdite
sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Loire- Atlantique
pour
les
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d’être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
notamment
sonorisation,
sound
system
amplificateur,
et
cela
à
compter du 30 avril 18h00 jusqu’au mardi 7 mai 20h00. Article
2 :
Les
infractions
au présent
arrêté
sont
constatées par procès
verbaux
dressés
par
les
forces de l’ordre. Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets d’arrondissements, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 avril 2019
LE PREFET
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, rs de cabinet
oevor
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
antsV
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
cohtentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication.
2/2 + Liberté + Égaitn « Fratereité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
:
CABINET
DU
PRÉFET
ARRETE
N°2019-CAB-19
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(Teknival
—
Rave-party)
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L211-5
à
L211-8,
L21
1-15,
R211-2
à
R211-9
et
R211-27
à
R211-30
;
VU
le
code
pénal
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
Monsieur
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENDOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
que
selon
les
éléments
d’information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
entre
le
mardi 30
avril
et
le
mardi
7
mai 2019
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
Pobligation
de
déclaration
auprès
du
préfet
de département
;
CONSIDERANT
qu'aucune
déclaration
préalable
n’a
été
déposée
auprès
du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité, la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
alors
même
qu’il
en
a Pobligation
dans
le
délai
d’un
mois
avant
la
date
prévue de
la
manifestation
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
le
risque élevé
de
troubles
à
l’ordre
; que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblement
est
elevé
;
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l’incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu’en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunies
;
que
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
comportent
des
risques sérieux
de
désordres
:
6,
QUAÏ
CEINERAY
— BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atiantique.
ouv.fr CONSIDERANT
que
dans
les
circonstances
de
l’espèce,
la
nature
et
les
conditions d’organisation
de
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
graves
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics
;
CONSIDERANT
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d’atteinte
à
l’ordre
et
la
tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
:
ARRETE
Article
ler
: La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l’ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autre
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Loire-Atlantique
entre
le
mardi
30
avril
et
le
mardi
7
mai
2019.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R211-
27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal.
Article
3
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d’arrondissements,
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
29
avril
2019
LE
PREFET
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Joh
_..._
>
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
skibantA
Hu
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieuk
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Tle-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
2/2 EE
=
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté n° 2019/11 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté du
18
décembre 2014 fixant les
conditions
et limites dans lesquelles
des
dérogations
à l’interdiction de capture de spécimens
d’espèces
animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de
M.
Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, et le dossier joint, établi en date du 23 janvier 2019 par le PNR de Brière ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat d’amphibiens, dans le cadre de la mise en œuvre de la 4ème charte du Parc qui vise à la préservation des patrimoines naturels et paysagers et des atouts singuliers du territoire ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique
;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26
—- COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16h 30 ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : MACE
Franck
Ile de Fédrun 214 rue du Chef de l'Ile 44720
Saint-Joachim
Article 2 — Nature de la dérogation MACE
Franck
est
autorisé
à
déroger
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d'amphibiens
en
vue
de
leur
relâcher
sur
place,
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, dans les communes du Parc naturel régional de Brière : Trignac, Montoir-de- Bretagne,
Donges,
Saint-Malo-de-Guersac,
Crossac,
Besné,
Prinquiau,
Pontchâteau,
Guérande, La Baule-Escoublac, Saint-Molf, Assérac, La Chapelle-des-Marais, Herbignac, Mesquer, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Nazaire et Sainte-Reine-de-Bretagne. La dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens à l’exception de celles figurant dans l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France. Article
3
-
Conditions
de
la
dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve : - que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ; - de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens ; -
que
les
opérations
se
limitent
à
la
capture
temporaire
avec
relâcher
immédiat
d’amphibiens, dans le cadre de la 4ème charte du Parc. Les
captures
doivent
être
réalisées
selon
des
modalités
et
à
l’aide
de
moyens
n’occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés. Article
4
—
Suivi
Un rapport
sera transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
accompagné des données concernant les amphibiens recensés selon le modèle de "Base de données
faunistiques" figurant
en
annexe, avant
le
31
décembre
2019,
2020
et
2021.
Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2021. Article
6
—-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
au
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
7
—
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté est
puni
des
sanctions
définies
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
8
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
25
AVR.
2019
LE
PRÉFET
PourAt
préfet
et
par
délégation
Lef$ectétaire
général
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer
:
—
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie.
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
1 ‘Île
Gloriette
—
44041
NANTES
Cedex
01)
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
cas d'un recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence de réponse dans
les
deux mois du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à la
décision peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. «800218918PAUISISAS»SUEP
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2
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT Arrêté
n°
2019/12
portant
autorisation
de
capture
temporaire
et de relâcher d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
Je
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1, L.411-2,
L.415-3
ainsi
que ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté du
18
décembre 2014 fixant les conditions et limites
dans lesquelles
des
dérogations
à
l’interdiction
de
capture
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de
M.
Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, et le dossier joint, établi
en
date
du
23
janvier
2019
par
le
PNR
de
Brière
;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat d'amphibiens,
dans
le
cadre d'un
projet
d'atlas
de
la
biodiversité
communale
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE
:
02.40.67.26.26
—-
COURRIEL
:ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:9
h
00-12
h 00
/
14h00-16h
30 ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Les bénéficiaires de l'autorisation sont : MACE Franck et LOZACHMEUR Yann Ile de Fédrun 214 rue du Chef de l'Ile 44720 Saint-Joachim Article 2 — Nature de la dérogation MACE
Franck
et
LOZACHMEUR
Yann
sont
autorisés
à
déroger
à
l’interdiction
de
capture de spécimens d’amphibiens en vue de leur relâcher sur place, dans le département de la Loire-Atlantique, dans les communes du Parc naturel régional de Brière : Trignac, Montoir-de-Bretagne,
Donges,
Saint-Malo-de-Guersac,
Crossac,
Besné,
Prinquiau,
Pontchâteau,
Guérande,
La
Baule-Escoublac,
Saint-Molf,
Assérac,
La
Chapelle-des-
Marais,
Herbignac,
Mesquer,
Missillac,
Saint-André-des-Eaux,
Saint-Joachim,
Saint-
Lyphard, Saint-Nazaire et Sainte-Reine-de-Bretagne. La dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens à l’exception de celles figurant dans l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France. Article 3 —-
Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve : - que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ; - de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens ; -
que
les
opérations
se
limitent
à
la
capture
temporaire
avec
relâcher
immédiat
d’amphibiens,
dans le cadre de l'élaboration d'un atlas de la biodiversité communale.
Les
captures
doivent
être
réalisées
selon
des
modalités
et
à
l’aide
de
moyens
n’occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés Article 4 — Suivi Un
rapport
sera
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
accompagné des données concernant les amphibiens recensés selon le modèle de "Base de données faunistiques" figurant en annexe, avant le 31 décembre 2019, 2020 et 2021. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2021. Article 6 — Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-3
du code
de l'environnement. Article 7 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Article 8 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2 5
AVR.
2019
LEPRÉFET
r le préfet et par délégation
eSecrétaire général
Serge BOULANGER
tt
Délais et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision pour déposer : —
soit un
recours
gracieux
devant
le
préfet ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
(6
allée
de
l'Île
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01) La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. HIONVINO 610$ TS « 99U219/91 9 SWISS » SUEP Lioues oil «SSLJAUU » 19 « £6 LEQUE » 1ISIOUO S1OJP 8 INEU US JUSUOUJR,S SSSUUOPIO09 ‘uoneBalepJed 39 € Sjinoq ‘« SESUUOPLO09SSP J8UDIJY» SUEG ‘2 Sa] : ISIOU9 JI01PUS,] 1n9S1N9 a] 1891d8Q ‘£ res
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| EL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Arrêté portant désignation des membres de la commission
de réforme
des
agents
de
la
fonction
publique territoriale du département de Loire-Atlantique
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique territoriale ; le
décret
n°
65-773
du
9
septembre
1965
portant
règlement
d'administration
publique
et
modifiant le décret n°
49-1416
du
5
octobre
1949 pris
pour l'application
de
l'article
3
de
l'ordonnance n° 45-993
du
17 mai
1945
et relatif au régime de retraite des tributaires de la
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; le décret n°
86-442 du
14 mars
1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; le décret n°
87-602
modifié pris pour
l'application
de
la loi
n°
84-53
du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux conditions
d'aptitude physique
et
au régime
des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; l'arrêté
du
30
juillet
1992
fixant
la
composition
particulière
et
les
conditions
de
fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à
l'article 25 du décret
n°
65-773
du
9
septembre
1965
modifié
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°
92-620 du 7 juillet
1992 relatif à la protection
sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ; l’arrêté
interministériel
en
date
du
4
août
2004
relatif aux
commissions
de
réforme
des
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2017 portant désignation des membres de la commission
départementale
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire-
Atlantique
et des
établissements de Loire-Atlantique pour les
collectivités
obligatoirement
affiliées et les collectivités non affiliées
;
la
demande
du
centre
de
gestion
de
la
fonction publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
« secrétariat de la commission de réforme » en date du 5 avril 2019 :
6. QUAI
CEINERAY
— BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du fundi au vendredi- de 9 H 00 à
12
H et de
13
H
30 à
16H
15 CONSIDERANT que des changements sont intervenus dans la représentation des collectivités ; CONSIDERANT
l'intérêt
de
disposer
d’un
document
consolidé
retraçant
la
composition
de
la
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
du
département de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 est abrogé ; Article 2 : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de
la
Loire-Atlantique,
est
compétente
à
l’égard
de
l’ensemble
des
agents
des
collectivités
territoriales et des établissements de Loire-Atlantique et concerne : - les collectivités obligatoirement affiliées, - les collectivités et établissements publics non affiliées à savoir : le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, les villes de Saint-Herblain et de Rezé, Nantes Métropole,
les
villes
de
Nantes
et
de
Saint-Nazaire,
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours (SDIS) de Loire-Atlantique. Elle est composée ainsi qu'il suit de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Il est rappelé
que :
La commission ne peut délibérer valablement que
si
au moins
quatre de
ses
membres
ayant
voix
délibérative
assistent
à
la
séance.
Deux praticiens,
titulaires
ou
suppléants,
doivent
obligatoirement
être
présents.
Cependant,
en
cas
d'absence
d'un
praticien
de
médecine
générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. La commission de réforme est composée comme suit : ï.
- PRATICIENS DE MÉDECINE GÉNÉRALE :
-
Titulaires
DocteurFEUILLETTE Hervé
EL
_ Suppléants
Docteur CHEVREUIL Nicolas
Docteur LE SEAC'H Hervé
Docteur CLOUET Jean-Louis Docteur DESY Philippe Docteur GASTINEAU Catherine Docteur GIBERT Pascal Docteur GUITTON Denis Docteur LEFORT Thierry Docteur LESPAGNOL Thierry Docteur VAILLANT Caroline Docteur VILA Maryvonne
H.
- PRATICIENS SPÉCIALISTES !
Médecins en cancérologie E Docteur RIO Emmanuel
Docteur AUMONT Maud Docteur LE BLANC-ONFRAY Magali Docteur SUPIOT Stéphane
Médecins spécialisés en psychiatrie Docteur DE MONDRAGON Emmanuel
Docteur BABOUCHE Nafissa Docteur BARBIER Pierre Docteur BOCHER Rachel Docteur GAUDEAU Vincent Docteur GUITTON Bernard
Médecins spécialisés en cardiologie Docteur BANUS Yves
Docteur BENGHANEM Mounir Docteur BONNAFFE Benoît Docteur CHIFFOLEAU Serge
traumatologie Médecin
poupe enhrVHhopique =
Docteur TSOUMBOU Basile
Docteur CHALINE Nicolas Médecin
spécialiste
en
chirurgie
maxillo
faciale-
stomatologie Docteur ADAM Philippe Médecin.
spécialiste
en
hématologe
sun
ntérologie
_ _
Docteur BRULEY DES VARANNES Stanislas — Médecin spécialiste en urologie Docteur GLEMAIN Pascal Médecin spécialiste en médecine interne Docteur de FAUCAL Philippe Médecin
spécialiste
en
ophtalmologie
Docteur
JOANNOT Bernard
Médecin spécialiste en pneumologie Docteur LE VOURC"H Jacques Médecin
spécialiste
en
rhumatologie
Docteur MARQUESTAUT Jean-Claude Médecin
spécialiste
de
la
médecine
physque
et
réadaptation
.
.
.
Docteur MEAS Yunsan _ Médecin spécialiste du traitement de la douleur Professeur NIZARD Jean-Julien ET.
— Ménecnws pu SDIS44
Titulaire
__
Suppléant
Colonel[Syrie JOUVE,
Commandant Pascale GAY-BINEAU,
médecin-chef départemental
médecin chargé de prévention
IV.
— REPRÉSENTANTS DE L’ À DMINISTRATION
Il a)
Représentants
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. ...
Titulaires
Phil SQUELARD, Président du Centrede
Elie B
BRISSON, conseiller municipal de la ville
gestion de la Fonction publique territoriale de
d'ORVAULT
Loire-Atlantique, maire de TRANS SUR ERDRE
Michel BAHUAUD, maire de LA PLAINE SUR
MER
Karine PAVIZA, maire de GENESTON
Joseph LAIGRE, maire d'ARTHON EN RETZ Etienne FOUCHER, adjoint au maire de BELLIGNÉ, 3è vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
ITb)
Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
La liste des représentants des collectivités et des établissements non affiliés au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe I du présent arrêté. V.
— REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IIT a)
Représentants
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie À Patrick PEGE
Cécile COLLET Denis PLAUD
Hélène GUILLET
Bénédicte DESCHAMPS Grégory SIRAUDEAU
étais
|
Suppléants
Isabelle IP
Valérie LE
DUAULT
David ROUSSEAU
Franck OLIVIER
Dominique ALLAIRE Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Valérie GUIMBAUD
Myriam JOUBERT Geneviève DORE
Sophie GLOCHON
Jacqueline HAURAIX Reynald JOLY
IT b)
Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion
de
la Fonction Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
figure
en
annexe
II
du présent
arrêté. Elle prend en compte la modification des représentants du conseil départemental à
l'issue des
élections départementales de mars 2015. Article 3 :
Le siège de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de
Loire-Atlantique,
compétente
à
l’égard
des
fonctionnaires
des
collectivités
et
des
établissements
visés aux articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 1984 est fixé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, situé 6 rue du Pen Duick IT - CS 66225 - 44262 NANTES cedex
2.
Article 4 : En application de l’article 3
de l’arrêté interministériel du 4 août 2004, la présidence de
la commission de réforme
des
agents de
la fonction publique territoriale
de
Loire-Atlantique
est
assurée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ou son représentant. Il dirige les délibérations maïs ne participe pas au vote.
Titulaire
Suppléant
Philip SQUELARD), Président du Centre de gestion de la
| Elie BRISSON, conseiller municipal à la
Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, maire
| ville d’Orvault
de TRANS SUR ERDRE Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le président
du
conseil
d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Serge BO
ANdeR
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administrdtif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétence vaut décision de rejet ». Un recours hiérarchique peut également être exercé auprès du Ministre de la Santé et de la Solidarité, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
on x Liberté +
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 1
Liste des Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
-
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Titulaires
Suppléants
Barbara NOURRY, vice-présidente du conseil régional
Laurent DEJOIE, conseiller régional Florence BEUVELET, conseillère régionale
Marie-Cécile GESSANT, conseillère régionale
Jean-Michel BUF, conseiller régional Anne-Sophie GUERRA, conseillère régionale
-
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Titulaires
Suppléants
Ali REBOUH, Conseiller départemental
Lyliane JEAN, Conseillère départementale Claire TRAMIER, Conseillère départementale
Marcel VERGER, Conseiller départemental
Myriam BIGEARD, Conseillère départementale Fabienne PADOVANI, Conseillère départementale
-
MAIRIE DE REZÉ :
Titulaires
Suppléants
Noro RANDRIANARISON, adjointe au maire
Vann VINCE, adjoint au maire
Christian BROCHARD), adjoint au maire
Colette RECLUS, adjointe au maire
-
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Titulaires
Suppléants
Jean-François TALLIO, adjoint au maire
Anne-Marie TREMEAUD), conseillère municipale Jean-Pierre FROMONTEIL, adjoint au maire
Jean-Benjamin ZANG, conseiller municipal
Jean-Claude ROHO), adjoint au maire Didier GERARD), conseiller municipal
-
VILLE DE NANTES :
Titulaires
Suppléants
Élisabeth LEFRANC, adjointe au maire
Mounir BELHAMITTI, conseiller municipal Aïcha BASSAL, adjointe au maire
Marie-Annick BENATRE, adjointe au maire
Sonia MEZIANE, conseillère municipale Catherine PIAU, adjointe au maire
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.
gouv.fr -
NANTES
MÉTROPOLE
:
Titulaires
Suppléants
Élisabeth LEFRANC, vice-présidente
Claudine CHEVALLEREAU, vice-présidente Céline CARDIN, conseillère métropolitaine
Jacques
GILLAIZEAU,
vice-président
Jean-Jacques
MOREAU,
conseiller
métropolitain
François
FEDINT,
conseiller
métropolitain
-
VILLE
DE
SAINT
NAZAIRE
:
Titulaires
Suppléants
Lydie
MAHE,
adjointe
au
maire
Pascale
HASSANE,
conseillère
municipale
Pascale
CLEMENT,
adjointe
au
maire
Fabrice
BAZIN,
adjoint
au
maire
-__
SDIS
SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS
et
PERSONNELS
ADMINISTRATIFS
ET
TECHNIQUES
:
Titulaires
Suppléants
Myriam BIGEARD), conseillère départementale — canton Rezé 1
Claude
GAUTIER,
conseiller
départemental
—
canton
Ancenis
Lydia
MEIGNEN,
conseillère
départementale
—
canton Saint-Nazaire 2
Hervé COROUGE, conseiller départemental - canton Saint-Herblain 1
Marie-Paule
GAILLOCHET,
conseillère
départementale - canton Saint-Herblain 2 Bertrand
CHOUBRAC,
conseiller
départemental
Saint-Nazaire 1
-__
SDIS
SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS
VOLONTAIRES
Titulaires
Suppléants
Myriam BIGEARD), conseillère départementale — canton Rezé 1
Jean-Yves
PLOTEAU,
vice-président
de
la
communauté
de
communes
du
pays d’Ancenis ANNEXE
2
Liste des représentants du personnel des Collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique est modifiée comme suit :
-
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Yves MOISAN
Brigitte KERRIEL Peggy DIVERRES
Corinne LEGRAND
Stéphane MEDRYKOWSKI Michel LESTIENNE
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Béatrice MOUDEN
Pascale DOULAIN Guillaume LECHAT
Dominique VIDAL
Sylvie RENIER Anne-Claire GUILLERMIC
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Lionel JOUIN
Christine BIRET Marie-Françoise NORMAND
Eric BRABANT
Anne-Françoise LANDAIS Didier CHAGNEAU
-
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Benoît TEMPLIER
Philippe GORET Patrick PELLERIN
Christian RENAUDINEAU
François BONNET Pascale
FICAMOS
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Stéphanie MARTINS
Annie GUILLOUX Isabelle CASTEUBLE
François GOMEZ
Sylvie RENAUDIN Franck SEILLER
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Nadine BRUMEAU
Géraldine CHOPINEAU Régis
PATTE
Sébastien
HERVY
Sébastien
GUIGUI
Sylvie
SALLOUX
-
MAIRIE
DE
REZÉ
:
Catégorie
À
Titulaires
Suppléants
Daniel
PEROCHEAU
Vianney
PASSOT
Lucie
GINEAU
Ronan
VIAUD
Marie
LE
THIEC
Robin
DEGREMONT
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Cécile
JOSSET
Jérôme
JOUANNY
Béatrice
ROCHETEAU
Mehdi
SEDDOUKI
Thierry
GUILLERM
Patricia
RATRON
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Isabelle
SEVESTRE
Cyril
AVERTY
Nathalie
PASTOR
Samuel
MINIER
Marie-Pierre
BENETEAU
Ronan
CHAUVIN
-
MAIRIE
DE
SAINT
HERBLAIN
:
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Jean-Charles RENAUD
Marie-Sylvie
RABREAU
Louise-Anne
GUENEHEUX-BRIAND
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Véronique
MARTIN
Jocelyne
COMMUN
Maryse
RAMAROZAKA-DAUSSY
Olivier
BRICAUD
Jérôme
THOMAS
Audrey
ELBERT
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Hervé
JOLY
Yoann
BREHERET
Rozenn
LE
MILBEAU
Patrice
LEBRETON
David
JANNIN
Aurélien
CORMIER -
VILLE
DE
NANTES,
CCAS
VLLE DE
NANTES
et
NANTES
METROPOLE:
Catégorie
A
Titulaires
Suppléants
Anaïck
SIMON
Nicolas
JOFFRAUD
Stéphane
BRIAND
Marie-José
BAUD
Cécile
PICHERIT
Farid
OULAMI
Catégorie
B
Titulaires
Suppléants
Xavier
CHAMPARE
Lionel
THEBAUD
Jean-Luc
FAVREAU
Bénédicte
LE
DANOIS
Michel
BRILLANCEAU
Catégorie
C
Titulaires
Suppléants
Philippe
BOUCHET
Pierrick
GAREL
Guillem
PAYVRET
Bruno
BOULDE
Thierry
ROCTON
Jean-Yves
FOUQUET
-
_
VILLE
DE
SAINT
NAZAIRE
:
Catégorie
À
Titulaires
Suppléants
Franck
ROSSIGNOL
Raphaël
MANDIN
Anne
PINARD
Stéphane
PAPIN
Violaine
KLEIN
Sabine
NARBONNE-LUXEY
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Eric
THILL-AUBERT
Grégory
ROCHER
Marie-Christine
GOURDON
Sébastien
MEDART
Alain
GLOTAIN
Fabienne
POIRIER
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Michel
FREHEL
Patricia
TARTAISE
Julien
DELBART
Kathy
LE
LUDEC
Cyril
DALYSSON
Marie-Hélène
NICOT -__
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS : Après tirage au sort pour les sapeurs pompiers professionnels de catégorie À et B (SPP), les représentants des SPP sont :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Rubrique non renseignée
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Rubrique non renseignée
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Freddy MARSOLLIER
Sébastien THOMAS Luis DIAS
Bruno CHARON
Karl ALAIMO Laurent LEHOUX
-
__ SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Marie-Françoise LUCIANI
Céline MELOT
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Frédéric LEROUX
Thomas RELANDEAU Lenaick MILLARD
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Sophie COUTURIER
Patrice BONHOMME Elisabeth MINGOT
Franck COURGEAU
Amaury DEPAEPE Stéphane LAGROYE
-__
SDIS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Titulaires
Suppléants
Lieutenant Thierry GUILBAUD
Infirmier Jean-Pierre MOUTOT
Adjudant-chef Mickaël BERTHO
Adjudant Jean-Marcel HUET
Sergent Fabrice PEULIER
Sergent Laurent BARIL
Caporal-chef Laura GODEFROY
Caporal-chef Matthieu LE MOING
Sapeur Claire ELINE
Sapeur Laëtitia PASQUIER 4
me
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
bureau du contrôle budgétaire et
de
la
gestion des
dotations
Affaire suivie par Magali DOIDY
&
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
portant
extension
du
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
—
rue
Jean
Viel
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
VU
lordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
37
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
l‘juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
69
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
10
mars
1980
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l’avenue
Jean
Viel
à
Nantes
sous
le
nom
« d’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Jean Viel »
;
VU
larrêté
préfectoral
du
30
octobre
2012
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
association syndicale
autorisée
des propriétaires
de l’avenue Jean Viel
sur la commune de
Nantes
;
VU Parrêté préfectoral
du 20
avril
2012 portant modification des
articles
1
et 2
des
statuts
de
l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Jean Viel pour se conformer à la nouvelle signalétique mise en place par la municipalité sous le nom « d’association syndicale autorisée des propriétaires de la rue Jean Viel » sur la commune de Nantes ;
VU
la
délibération
du
12
février
2019,
reçue
en
préfecture
le
6
mars
2019,
du
syndicat
de
l'association syndicale autorisée des propriétaires de la rue Jean Viel, relative à l’extension du périmètre
syndical
de
la
parcelle
cadastrale
référencée
MP57
de
219
m°?
portant
sur
une
surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre syndical ;
CONSIDERANT
l'accord
de
principe
donné
au
syndicat
par
les
membres
de
l’assemblée
extraordinaire,
le
18
décembre
2018,
des
propriétaires
de
la
rue
Jean
Viel,
présents
et
représentés,
le
quorum
étant
réuni,
se
sont
prononcés
en
faveur
de
la
modification
du
périmètre de l’association ;
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1
Tél.
02
40
41
20 20
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h 00 à12h00etde13h30à16h15 site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
12
février
2019,
que
le
syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
la
rue
Jean
Viel
s’est
prononcé,
à
l’unanimité,
en
faveur
de
l’extension
du
périmètre
syndical
intégrant
la
parcelle
cadastrale
MP 57 susvisée ;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRETE
Aïticle
1°:
Est
approuvée
l’extension
du
périmètre
syndical
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
la
rue
Jean
Viel.
Le
plan
du
périmètre
de
l’association
est
annexé
au
présent
arrêté. Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
l’association
syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également
transmise
au
receveur des
finances
territorialement
compétent.
Article
3
: Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
puis
:
-
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié
par
le
président
de
l’association
aux
propriétaires
membres
de
l’association.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
maire
de
Nantes,
le
président
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
?
f
AVR,
2019
Le PRÉFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la légalité,
Raphaël
RONCIERE
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision. Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du
code de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé pendant
plus
de
deux mois
sur
une
réclamation par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
»
2/2 24 NA
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Se
.
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LP
LD
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,
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6
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ASA
-
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MP66
MP422À
9B
8/
|MP135)
\ vw r le réseau
Réalisé par
: Pôle
Nañtes
Cen|
NE
tes
YŸ
Métropole
©Nantes Métropole, Avril 2008 ré
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par
Magali
DOIDY
#
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
portant
modifications
statutaires
de
l’association
syndicale
autorisée
—
Avenue
Cletras
LE
PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
Pordonnance
n°
2004-632
du
1”
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
39
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1‘juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
9
mai
1957
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
des
avenues
Maurice
Cletras,
Edouard
André
et
des
Graviers
à
Nantes
sous
le
nom
«
d’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
des
avenues
Maurice
Cletras,
Edouard
André
et
des Graviers
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2008
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
des
avenues
Maurice
Cletras,
Edouard
André
et
des Graviers
sur
la
commune
de
Nantes
;
VU
la
délibération
du
4
décembre
2018,
reçue
en
préfecture
le
10
janvier
2019,
du
syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Cletras
relative
à
la
proposition
de
modification
des
articles
14
et
16
des
statuts
:
VU
la
délibération
du
4
décembre
2018,
reçue
en
préfecture
le
10
janvier
2019,
de
l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Cletras
appelée
à
se
prononcer
sur
la
modification des
articles
14
et
16 de
ses
statuts
;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
la
délibération
du
4
décembre
2018,
que
le
syndicat
de
l'association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Cletras
s’est
prononcé,
à
lunanimité,
en
faveur
de
la
modification des
articles
14
et
16
des
statuts
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
4
décembre
2018,
que
les
membres
de
l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires,
présents
et
représentés,
le
quorum
étant
réuni,
se
sont
prononcés en
faveur
de
la
modification
des
statuts
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article 1°:
Les
dispositions
des
articles
14
et
16 des
statuts
sont
modifiées
comme
suit
:
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
Quai Ceineray
- BP
33515
-
44035
Nantes
Cedex
1
Tél. 02 40 41 20 20
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi de 9 h
00
à 12
h 00
et
de
13h30à16h15
site internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr courriel
:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr Article
14
:
«
Le
président
convoque
l'assemblée
des
propriétaires,
par
courrier
envoyé
à
chaque
membre,
quinze
jours
au
moins
avant
la
réunion
et
indiquant
le
jour,
l'heure,
le
lieu
et
l’ordre
du
jour
de
la
séance.
Pour
permettre
la
tenue
d'une
seconde
réunion
le
jour
même,
en
cas
d'absence
de
quorum,
cette
convocation
devra
préciser
d'emblée
et
expressément
un
second
horaire
de
réunion
en précisant
ce
motif.
L'ordre
du
jour
de
la
deuxième
convocation
doit
être
strictement
identique
à
celui
de
la
première.
Les
convocations
peuvent
être
envoyées
par
télécopie
ou
courrier
électronique
ou
être
remises en
main
propre.
En
cas
d
‘urgence,
le
délai
de
convocation
peut
être
abrégé
à
cing
jours.
Dans
le
même
délai,
le
préfet
et
l'exécutif
de
la
commune
dont
dépend
l'association
sont
avisés
de
la
réunion,
qu'ils
peuvent
y
assister
ou
déléguer
un
représentant.
L'assemblée
des
propriétaires
peut
aussi délibérer
par
voie
de
consultation
écrite.
Toutefois
l'assemblée
des
propriétaires
délibère,
en
réunion,
lorsqu'elle
procède à
l'élection
du
syndicat,
lorsque
le
Préfet,
le
tiers
de
ses
membres
ou
le
la
majorité
du
syndicat
le
demande
dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier
soumettant
une
délibération
à
la
consultation
écrite.
»
Article
16
:
«
L'assemblée
des
propriétaires
est
valablement
constituée
quand
le
total
des
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à
la
moitié
plus
une
voix
de
ses
membres.
Lorsque
cette
condition
n'est
pas
remplie,
l'assemblée
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum,
le
jour
même
et
sur
le
même
ordre
du
jour.
sous
réserve
que
la
convocation
adressée
initialement
aux
membres
de
l'assemblée
des
propriétaires
précise
que
cette
lettre
vaut
convocation
pour
éventuellement
deux
réunions
qui
auront
lieu
le
même
jour
si
le
quorum
n'est
pas
atteint.
Cette
convocation
fixe
les
heures
des
deux
réunions.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
;
toutefois,
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
élection,
la
majorité
relative
est
suffisante
au
deuxième
tour
de
scrutin.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin secret
toutes
les
Jois
que
le
tiers
des
membres
présents
et
représentés
le
réclame.»
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
présidente
de
l’association
syndicale
autorisée.
Article
3
: Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
puis
:
-
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié
par
la
présidente
de
l’association
aux
propriétaires
membres
de
l’association.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
maire
de
Nantes,
la
présidente
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
ê
6
AVR.
2019
Le
PRÉFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la légalité,
Raphaël
RONCIERE
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux interrompt
le
délai
de
recours contentieux
qui
ne
courra à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2 du code
de justice
administrative,
«
le
silence
gardé pendant
plus
de
deux mois
sur
une
réclamation par
l’autorité
compétente
vaut décision
de
rejet.
»
272