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Déliberation - Convention Plan local de randonneee
Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Plan local de randonneee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2019
OBJET : AUTORISATION DE PASSAGE POUR ITINERAIRES DU PLAN LOCAL DE RANDONNEE PAYS BASQUE ET ACTUALISATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)
L'an deux mille dix-neuf, et le trois décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY– Joël OYHENART – Grégory LEMBEYE – Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Céline BIDART - Jérôme DACHARY - Ramuntcho BALADE
EXCUSES : Elisabeth TOURATON– Lionel DIRIBARNE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à la compétence « Aménagement, gestion et animation de chemins de randonnées identifiés dans le Schéma Communautaire Stratégique de randonnée », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a procédé à un audit de l’ensemble des itinéraires du Plan Local de Randonnées (PLR) des anciennes Communautés de Communes ou Communautés d’Agglomération pour aboutir à la création du Plan Local de randonnées Pays Basque – version 1, composé de 95 itinéraires.
La Communauté d’Agglomération Pays basque procède actuellement au renouvellement des conventions de passages avec les propriétaires des parcelles privées traversées par ces 95 itinéraires.
Par ailleurs, la loi du 22 juillet 1983 a donné compétence au Département pour mettre en œuvre son Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR). Cet outil de planification représente une protection juridique pour les itinéraires empruntant des chemins ruraux, par imposition du maintien ou du rétablissement de leur continuité. La création du PLR Pays Basque est ainsi l’occasion de mettre à jour ou procéder à l’inscription des chemins ruraux au PDIPR.
Le territoire de la commune est traversé par les itinéraires en empruntant les voies communales, chemins ruraux ou parcelles communales suivants :
Itinéraire : UR GORRI
Départ : Château d’eau de Bardos
Chemin Rural : 2 chemins ruraux, sans dénomination
Voie communale : N° 10
Parcelles N° : ZC 1, 27, 28, 37 et 47
Pratiques : Pédestre et VTT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’étudier l’ensemble des documents fournis (relevé cadastral, tracé des itinéraires sur fond cartographique, etc.), et d’autoriser le passage des sentiers du PLR Pays Basque sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales citées ci-dessus, ainsi que l’inscription des chemins ruraux cités ci-dessus au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide le passage des itinéraires du PLR sur les parcelles, voies communales ou chemins ruraux cités ci-
dessus
- Emet un avis favorable à l’inscription des chemins ruraux empruntés au PDIPR
- Demande au Département l’inscription au PDIPR des chemins ruraux mentionnés dans le tableau ci-
dessus
- Décide de s’engager, en ce qui concerne les chemins ruraux, conformément aux dispositions de la loi
n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988 :
o A ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR,
o A empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures,
o En cas de nécessité d’aliénation, à proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
gestionnaire du PLR, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas
allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages
traversés,
o A proposer à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la création d’itinéraires de
substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces
itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la
promenade et de la randonnée,
o A intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de l’élaboration ou
de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la commune,
o A maintenir la libre circulation pédestre, équestre ou cyclotouriste (selon les pratiques établies
par itinéraire) sur les chemins,
o A prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de
limiter, voire interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés sur cet itinéraire
sauf pour les ayants droits (propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès,
service de secours, équipe d’aménagement et d’entretien,…).
o A autoriser la Communauté d’Agglomération à procéder à l’aménagement (balisage et
signalétique), la mise en valeur, l’entretien et l’animation des sentiers inscrits au P.D.I.P.R. et au
Plan Local de Randonnées Pays Basque – version 1.
Fait à BARDOS, le 4 décembre 2019
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE