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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-196

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2020-10-16-003 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0076 portant habilitation de la société

« Mall and Market » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 3

89-2020-10-16-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0083 portant habilitation de la société

« Géoconsulting» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers

de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 6

89-2020-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2020/0084 portant création du comité local de

cohésion territoriale de l'Yonne (4 pages) Page 9

Préfecture de l'Yonne

89-2020-10-16-004 - arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la commission

chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs (3 pages) Page 14

89-2020-10-16-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 18

Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne

89-2019-10-11-003 - 36-2019 Dissolution du corps de première intervention de

VAUDEURS (1 page) Page 21

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2020-10-16-003

Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0076

portant habilitation de la société « Mall and Market » à

délivrer des certificats de conformité attestant du respect

des autorisations d’exploitation commerciale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-003 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0076 portant habilitation de la société « Mall and Market » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 3e- Direction départementale PREFET des territoires DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0076

portant habilitation de la société « Mall and Market » à délivrer des certificats de conformité

attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de

signature à Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU la demande initiale déposée le 7 septembre 2020 par M. Bertrand BOULLE, président de la

société « Mall and Market », et complétée le 10 septembre 2020 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-003 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0076 portant habilitation de la société « Mall and Market » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 4ARRÊTE

Article 1 :

La société « Mall and Market », dont le siège social est situé 18 rue Troyon — 75017 PARIS, est

habilitée à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation

commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et suivants du code de

commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Yonne.

Article 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte

le n° 09-2020-13-CC.

Article 3 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de

mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs

susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec

possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut

être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser

toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Fait à Auxerre, le 15

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire Générale,

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « Mall and Market».

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les

deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-003 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0076 portant habilitation de la société « Mall and Market » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale 5Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2020-10-16-002

Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0083

portant habilitation de la société « Géoconsulting» à

réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition

des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation

commerciale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0083 portant habilitation de la société « Géoconsulting» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 6£ Direction départementale

PREFET des territoires DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0083

portant habilitation de la société « Géoconsulting» à réaliser les analyses d’impact exigées

dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne :

VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de

signature à Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU la demande déposée le 24 septembre 2020 par M. François HONORE, dirigeant de la société

« Géoconsulting» ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0083 portant habilitation de la société « Géoconsulting» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 7ARRETE

Article 1 :

La société privée à responsabilité limitée « Géoconsulting», dont le siège social est situé 12 place

Saint-Hubert — 59 000 LILLE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du

code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.

Article 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte

le n° 10-2020-26.

Article 3 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de

mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs

susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec

possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut

être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser

toute activité de certification jusqu'à régularisation.

EuFund Los)

Fait à Auxerre, le * *

Pour le Préfet,

La saus-préfète,

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « Géoconsulting».

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les

deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-16-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2020/0083 portant habilitation de la société « Géoconsulting» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 8Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2020-10-13-003

Arrêté n°DDT/SAAT/2020/0084 portant création du

comité local de cohésion territoriale de l'Yonne

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2020/0084 portant création du comité local de cohésion territoriale de l'Yonne 9E = Direction départementale

PRÉFET se DE L’YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SAAT/2020/0084

portant création du Comité local de cohésion territoriale de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1231-1 & 2,

L. 1232 - 1 & 2, L. 1233-1 à 6, L. 5111-1, R. 1231-1 à 4, R. 1232-1 à 11 et R. 1233-1 à 5;

VU le code de la construction et de l’habitat et notamment son article L. 321-1-III bis :

VU la loi n° 2019-753, du 22 juillet 2019, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des

territoires ;

VU le décret n°2004-123, du 9 février 2004, relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et

notamment son article 12 :

VU le décret n° 2011-184, du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2019-1190, du 18 novembre 2019, relatif à l'Agence nationale de la cohésion des

territoires ;

VU le décret du Président de la République, du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Henri

PREVOST préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°’DDT/SAAT/MAC/2020/0037, du 08 juin 2020, portant nomination d'un délégué territorial

adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

VU l'instruction du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de la

cohésion des territoires ;

Considérant les courriers de concertation du préfet de l'Yonne, du 17 septembre 2020, à destination

de l’ensemble des membres pressentis du Comité local de cohésion territoriale ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne,

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex 1/4

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2020/0084 portant création du comité local de cohésion territoriale de l'Yonne 10ARRÊTE

Article 1

Un Comité local de cohésion territoriale de l'Yonne est créé, présidé par le préfet de l'Yonne, délégué

territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ou son représentant.

Article 2

La composition du Comité, cité à l’article 1, est la suivante :

1. Collège des représentants de l'État

Monsieur le préfet de département, délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion

des territoires, ou son représentant ;

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète de l'arrondissement

d'Auxerre, ou son représentant ;

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Sens, ou son représentant ;

Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon, ou son représentant ;

Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Yonne (DDT), délégué territorial adjoint

de l'Agence nationale de la cohésion territoriale, ou son représentant ;

Monsieur le responsable du Service de l'animation des politiques publiques interministérielles

et de l’environnement (SAPPIE), ou son représentant ;

Monsieur le responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP),

ou son représentant ;

Madame la responsable de la Délégation territoriale de l'Agence régionale de santé de l’Yonne

(DD ARS), ou son représentant ;

Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne (DDCSPP), ou son représentant ;

2. Collège des représentants des établissements publics de l'État Monsieur le directeur territorial Seine-Amont de l'Agence de l’eau Seine-Normandie, ou son représentant ;

3. Collège des représentants des établissements membres du comité national de coordination de

l'ANCT

Monsieur le délégué territorial de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) dans

l'Yonne, ou son représentant ;

Monsieur le délégué de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) dans l'Yonne,

ou son représentant ;

Madame la directrice régionale Bourgogne-Franche-Comté de l'ADEME, ou son représentant ;

Madame la directrice territoriale Centre-Est du CEREMA, ou son représentant ;

Monsieur le directeur régional Bourgogne-Franche-Comté de la Caisse des dépôts et

consignations, ou son représentant ;

4. Collège des représentants des collectivités territoriales

Madame la présidente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental de l'Yonne, ou son représentant

Madame la présidente de l'Association des maires ruraux de l'Yonne, ou son représentant ;

Monsieur le président de l'Association des maires de l'Yonne (AMF 89), ou son représentant ;

214

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2020/0084 portant création du comité local de cohésion territoriale de l'Yonne 115. Collège des représentants des institutions, structures ou opérateurs. rattachés ou non à une

collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales

et de leurs groupements

Monsieur le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du Nord de l'Yonne, ou son

représentant ;

Monsieur le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du Grand Auxerrois, ou son

représentant ;

Monsieur le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais, où son

représentant ;

Monsieur le président de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, ou son

représentant ;

Madame la présidente de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais, ou son

représentant ;

Monsieur le président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, ou son

représentant ;

Madame la présidente de la Communauté de communes le Tonnerrois en Bourgogne, ou son

représentant ;

Monsieur le président du Syndicat départemental d'énergies de l’Yonne (SDEY), ou son

représentant ;

Madame la présidente de l'Agence de développement touristique (ADT) de l'Yonne, ou son

représentant ;

Monsieur le président du Conseil d'architecture d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) de

l'Yonne, ou son représentant ;

Monsieur le président de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Yonne, ou son

représentant ;

Monsieur le président de la Chambre d'agriculture (CA) de l'Yonne, ou son représentant ;

Monsieur le président de la Chambre de métier et de l’artisanat (CMA) de l'Yonne, ou son

représentant ;

Article 3

Le Comité, cité à l’article 1, peut convier des personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à

ses travaux, selon la nature des points à examiner en séance.

Article 4

Le secrétariat du Comité, cité à l’article 1, est assuré par le délégué territorial adjoint de l'Agence

nationale de la cohésion des territoires, directeur de la direction départementale des territoires de

l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 13 octobre 2020

FN num

A

Henri PRÉVOST

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2020/0084 portant création du comité local de cohésion territoriale de l'Yonne 12La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès de la

ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au

tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même

en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

4/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2020-10-13-003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2020/0084 portant création du comité local de cohésion territoriale de l'Yonne 13Préfecture de l'Yonne

89-2020-10-16-004

arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la

commission chargée d'établir la liste des commissaires

enquêteurs

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-16-004 - arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs 14PRÉFET PRÉFECTURE DE L'YONNE Service de l'Animation des Politiques

Liens Publiques Interministérielles

Égalité et de l'Environnement

Fraternité Bureau de l'Environnement

Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020- 269

du 6 OCT. 2020

portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir

la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4 et L123-5, R123-34, D123-35 à 40,

R123-41 et D123-42,

VU l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2018-0499 du 23 octobre 2018 portant renouvellement de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

VU le renouvellement des conseils municipaux résultant des élections des 15 mars et 28 juin 2020,

VU la cessation des fonctions de commissaire enquêteur de Monsieur Jean-Michel OLIVIER à compter

du 1° septembre 2020,

VU les propositions de Monsieur le Président de l'association des maires de l'Yonne et de Madame la

Présidente de l'association des maires ruraux de l'Yonne,

VU le courriel de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 octobre 2020,

CONSIDERANT que l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2018-0499 du 23 octobre 2018 comporte une erreur

matérielle en son article 3,

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’: L'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2018-0499 du 23 octobre 2018 portant renouvellement de la

commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur est abrogé.

Article 2: Il est procédé au renouvellement de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Yonne.

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/3 tél. 03 86 72 79 89 www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-16-004 - arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs 15Article 3: La commission, présidée par le Président du Tribunal Administratif de Dijon ou par un

magistrat délégué, est composée comme suit :

> représentants des services de l'État :

un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Bourgogne-Franche-Comté ;

un représentant de la direction départementale des territoires - service aménagement et appui

aux territoires ;

un représentant de la direction départementale des territoires - service forêts risques eau et

nature ; |

le chef du bureau de l'environnement ou son adjoint, représentant le Préfet.

Représentants du Conseil départemental de l'Yonne :

Madame Catherine MAUDET, Conseillère départementale de Brienon-sur-Armançon, membre

titulaire ;

Monsieur Christophe BONNEFOND, Conseiller départemental d'Auxerre 3, membre suppléant.

Représentants des collectivités :

Monsieur Didier IDES, Maire de Sauvigny-le-Bois,,

Monsieur Jean-Pierre BAUSSART, Maire de Saint-Aubin-sur-Yonne.

Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :

Madame Catherine SCHMITT, Présidente de l'association Yonne Nature Environnement ;

Madame Sylvie BELTRAMI, de l'Association de Défense de l'Environnement et de la Nature de

l'Yonne.

Personnalité inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :

Monsieur Jacques SIMONNOT, vice-président de la Compagnie des Commissaires enquêteurs de

Bourgogne.

Article 4 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans à compter de la

publication du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.

Article 5: Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de l'Yonne, service de

l'animation des politiques interministérielles et de l'environnement, bureau de l'environnement.

Article 6: Madame la Secrétaire générale et Monsieur le Président du Tribunal administratif de Dijon

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont

copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Auxerre, le 6 OCT. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète,

Secrétaire générale

Pom in laqueYANI dl

dé

KT

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-16-004 - arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs 16Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon

dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Dans un même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le

recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-16-004 - arrêté du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs 17Préfecture de l'Yonne

89-2020-10-16-001

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le

domaine funéraire

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-16-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 18PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE L'YONNE et de la légalité

ao BUREAU DES REGLEMENTATIONS

Paisraité ET DES ELECTIONS

ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2020/08477

portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et KR.

2223-56 à R. 2223-65 ;

VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU la demande formulée par Monsieur Guillame Dubois et Madame Sophie Moreau, cogérants de la

SARL « Pompes Funèbres Dubois » sise 24 route de Sauvigny, 89200 Avallon, le 25 mai 2020, complétée

le 14 octobre 2020 en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire pour leur entreprise ;

CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;

CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une

habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-16-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 19ARRETE

Article 1“: L'entreprise « Pompes Funèbres Dubois » sise 24 route de Sauvigny, 89200 Avallon est

habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

*__ transport de corps avant et après mise en bière,

* organisation des obsèques,

* fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les

urnes cinéraires,

* gestion et utilisation des chambres funéraires,

* fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations, et crémations,

Elle est également habilitée à sous-traiter les soins de conservation à l'entreprise « Société de Thanatopraxie Nivernaise - SAS STN », sise 34 ter Rue du Sanitas, 58200, Cosne-sur-Loire, sous réserve de la validité de l’habilitation du sous-traitant.

Article 2 : L'entreprise habilitée est représentée par Monsieur Guillaume Dubois et Madame Sophie Moreau, cogérants.

Article 3 : Il est attribué le numéro d'habilitation 19-89-148.

Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

*__ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,

+ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, le maire d'Avallon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux cogérants de l'entreprise « Pompes Funèbres Dubois », Madame Sophie Moreau et Monsieur Guillaume Dubois.

Auxerre, le 1 6 OCT. 1020

Pour le préfet,

La sous-préfète,

FL générale,

Do

DominqueYANI

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-10-16-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 20Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne

89-2019-10-11-003

36-2019 Dissolution du corps de première intervention de

VAUDEURS

Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2019-10-11-003 - 36-2019 Dissolution du corps de première intervention de VAUDEURS 21Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'YONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'YONNE

ARRÊTÉ

portant dissolution du corps de première intervention de Vaudeurs

GROUPEMENT

RESSOURCES HUMAINES

n° 30 /2019/DDSIS/SM

LE PREFET DE L'YONNE

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales :

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1922 portant organisation du corps des sapeurs-pompiers de la commune

de Vaudeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58/2014/SDIS du 27 juin 2014 portant approbation du schéma

départemental d'analyse et de couverture des risques :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2016-0097 du 1° mars 2016 modifié, portant approbation du règlement

opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF CAB 2018-0268 du 4 mai 2018 arrêtant le règlement départemental

de défense extérieure contre l'incendie :

CONSIDERANT que, par délibération n° 2019/030 du 17 septembre 2019, le conseil municipal de la

commune de Vaudeurs a décidé la dissolution de son Corps de première intervention, au

31 janvier 2020 ;

CONSIDERANT l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours

de l'Yonne ;

ARRÊTÉ

Article 1er — À compter du 1° février 2020, le corps de première intervention de Vaudeurs est dissous.

Article 2 — À compter de la même date, le comité consultatif communal dont relevaient les sapeurs-

pompiers du CPI de Vaudeurs est dissous de plein droit.

Article 3 — Toutes les opérations de secours sont effectuées conformément aux dispositions du règlement

opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 — M. le maire de la commune de Vaudeurs et M. le directeur départemental des services

d'incendie et de secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera :

- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et du SDIS de l'Yonne,

- affiché dans la commune de Vaudeurs à la diligence du maire.

Fait à Auxerre, le 1 1 OCT.

2019

Publié ou notifié le :

Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2019-10-11-003 - 36-2019 Dissolution du corps de première intervention de VAUDEURS 22