Compte-Rendu - CR 03 03 2020

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Compte-Rendu - CR 03 03 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune d'Aubigné-Racan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 03 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie, CR DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 mars 2020

L’an deux mil vingt, le trois du mois de mars à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune d’AUBIGNÉ-RACAN, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 24 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, en session ordinaire du mois de MARS, sous la présidence de Monsieur Philippe LEGUET, Maire.

Etaient convoqués pour le Conseil Municipal :

MM. LEGUET, ANNE, VENTROUX, LEDUC, LEHOUX, LEROY, MARAIS, MOURIER, MARIE, PAPIN et MMES RENAUD, TYLKOWSKI, HUBERT, LOVAT, MARTINEAU, PICOULEAU, ROINEAU.

Les convocations individuelles comprenant l’ordre du jour, et le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 18/12/2019 ont été transmis par écrit aux élus le 24/02/2020.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/02/2020.

Excusés :

Représentés : Cindy LOVAT donne pouvoir à Nicolas MOURIER.

Absent :

1) Désignation du secrétaire de séance

Sur la proposition de Monsieur le Maire, la secrétaire de séance sera Monsieur Nicolas MOURIER conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2) DCM n°2020-01 – Approbation du Compte Administratif 2019 de l’ordonnateur – Budget Commune

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif 2019 du Budget Commune, dressé par Monsieur Philippe LEGUET, Maire d’AUBIGNÉ-RACAN, après s’être fait présenter le Budget et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

M. le Maire ayant quitté la salle, M. le 1er adjoint demande à l’assemblée de : - voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes 445 680,75 € 2 013 372,77€ 2 459 053,52 € Dépenses 749 108,36€ 1 650 325,76 € 2 399 434,12 € Résultat de l’exercice - 303 427,61€ 363 047,01€ 59 619,40 € Restes à réaliser –

Dépenses - 204 676,07 € 0 € - 204 676,07 € Restes à réaliser – Recettes 340 322,30 € 0 € 340 322,30 €

Résultat du vote :

Pour : 15 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

- VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs du Compte Administratif 2019 de l’ordonnateur du Budget Assainissement tels que résumés ci-dessus.3-DCM n°2020-02– Approbation du Compte de Gestion 2019 - Budget Commune

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2019 du Budget Commune, qui s’avère conforme en ses écritures au Compte Administratif 2019.

Résultat du vote :

Pour : 16 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

réuni sous la Présidence de Monsieur Philippe LEGUET, Maire d’AUBIGNÉ-RACAN, délibérant sur le Compte de Gestion 2019 du Budget Commune, dressé par le receveur municipal, Monsieur Nicolas MARTIN, de la Trésorerie de Montval-sur-Loir, considérant la conformité des résultats avec ceux du Compte Administratif 2019 du Budget Commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, DÉCLARE qu’il n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part.

4) DCM n°2020-03– Affectation du résultat d’exploitation du Compte Administratif 2019 – Budget Commune

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2019, statuant sur l’Affectation du Résultat de Fonctionnement du Budget Commune :

- au titre des exercices antérieurs : 4 306 805,80 € - au titre de l’exercice arrêté : 363 047,01 € - soit un résultat à affecter : 4 669 852,81 €

01 - Déficit de financement de la section

d’investissement hors reste à réaliser

-514 975,68€

Solde des restes à réaliser 135 646,23 € Besoin de financement 379 329,45 € Donc, affectation au :

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 379 329,45 € 002– Résultat reporté 4 290 523,36 €

Résultat du vote :

Pour : 16 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE cette affectation.

5) DCM n°2020-04 -Approbation du Compte Administratif 2019 de l’ordonnateur - Budget Assainissement

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif 2019 du Budget Assainissement, dressé par Monsieur Philippe LEGUET, Maire d’AUBIGNÉ-RACAN, après s’être fait présenter le Budget et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,

M. le Maire ayant quitté la salle, M. le 1er adjoint demande à l’assemblée de : - voter et d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes 108 386,69 € 303 324,13 € 411 710,82 € Dépenses 60 771,47 € 199 363,13 € 260 134,60 € Résultat de l’exercice 47 615,22 € 103 961,00 € 151 576,22 € Restes à réaliser –

Dépenses 37 494,00 € 0 € 37 494,00 € Restes à réaliser – Recettes 1 675,18 € 0 € 1 675,18 €

Résultat du vote :

Pour : 15 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs du Compte Administratif 2019 de l’ordonnateur du Budget Assainissement tels que résumés ci-dessus.

6) DCM n°2020- 05– Approbation du Compte de Gestion 2019 - Budget Assainissement

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2019 du Budget Assainissement, qui s’avère conforme en ses écritures au Compte Administratif 2019.

Résultat du vote :

Pour : 16 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

réuni sous la Présidence de Monsieur Philippe LEGUET, Maire d’AUBIGNÉ-RACAN, délibérant sur le Compte de Gestion 2019 du Budget Assainissement, dressé par le receveur municipal, Monsieur Nicolas MARTIN, de la Trésorerie de Montval-sur-Loir, considérant la conformité des résultats avec ceux du Compte Administratif 2019 du Budget Assainissement, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, DÉCLARE qu’il n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part.

7) DCM n°2020-06- Affectation du résultat d’exploitation du Compte Administratif 2019 – Budget Assainissement

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2019, statuant sur l’Affectation du Résultat de Fonctionnement du Budget Assainissement :

- au titre des exercices antérieurs : 37 875,14 € - au titre de l’exercice arrêté : 103 961,00 € - soit un résultat à affecter : 141 836,14 €

001 - Excédent de financement de la section

d’investissement hors reste à réaliser

296 916,30 €

Solde des restes à réaliser 35 818,82 € Besoin de financement

Donc, affectation au :

1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé

002 – Résultat reporté 141 836,14 €

Résultat du vote :

Pour : 16 + 1 pouvoirContre : 0

Abstention : 0

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE cette affectation.

8) DCM n°2020-07- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020

Les Membres du Conseil Municipal de la Commune d’AUBIGNÉ-RACAN réunis sous la Présidence de Monsieur Philippe LEGUET, Maire, doivent délibérer pour fixer les taux des trois taxes directes locales pour l'année 2020.

Résultat du vote :

Pour : 16 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

- DECIDE de ne pas modifier les taux des trois taxes directes locales pour l'année 2020, à savoir :

• Taxe d'habitation : 20,10 %

• Taxe foncière bâti : 15,24 %

• Taxe foncière non bâti : 35,43 %

9) DCM n°2020-08 -Vote des subventions aux associations 2020

Les associations communales doivent présenter une demande de subvention, accompagnée d’un bilan et d’un budget prévisionnel.

En application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 imposant notamment la conclusion d’une convention pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € versée à une association, il y a lieu de signer une convention avec ladite association.

Chaque convention permettra de consigner les différentes informations liées au versement de la subvention.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer toute convention nécessaire et relative au versement des subventions.

Le conseil municipal a arrêté le montant des subventions proposées aux associations pour l’année 2020. Le Maire présente le tableau au conseil municipal pour vote.

Résultat du vote :

Pour : 16 + 1 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :

Associations Montant accordé

A.A.A. (Association Artistique Aubigné-Racan) 300 € A.C.A.R. (Association des commerçants) 500 € A.C.A.R. (Association des commerçants) - Buvette 200 € Amicale des Pompiers 200 € A.P.E.L. Ecole Saint-Joseph 350 € A.P.E.L. Ecole Saint-Joseph (Acquisition matériel informatique

complémentaire) 2220 € A.P.E. Ecole publique 350 € Cinéambule 3 000 € Comice cantonal 864 € Coopérative scolaire école publique 3 500 € Ecole Publique – Enduro 200 € Ecole Publique – Transport Cherré CAPRA 100 € Croix-Rouge de Mayet 70 € Croix-Rouge du Lude 70 € Don du sang 60 € Ecole privée Saint Joseph (563 € x 44 élèves) 24 772 € Fondation du Patrimoine 160 € Galaxy’s 2000 (Twirling) 750 € Générations Mouvement 250 € Gymnastique Volontaire 400 € J.S.A.R. (Jeunesse Sportive Aubigné-Racan) Boxe 1 000 € La Pétanque Aubignanaise 300 € Le Jardinier Sarthois 150 € Le Réveil de Verneil (cérémonies du 8 Mai et du 11 Novembre) 200 € Les Boulistes d’Aubigné 300 € Les Restaurants du Cœur 360 € Piquer sur le carreau le Cœur du trèfle 130 € Secours populaire 200 € S.T.A.R. (Société TIR) 250 € T.C.A.R.V. (Tennis Club d’Aubigné-Racan) 1 000 € Team 69 150 € Téléthon 20 € UNC/AFN 250 € Union Sportive d’Aubigné-Racan (USAR) 1 100 € Véhicules d’Epoque Aune-et-Loir 150 € DIVERS 4 000 €

Subvention exceptionnelle

Comice communal 10 000 €

Total accordé 57 856 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention financière nécessaire et relative au versement des subventions s’il y a lieu.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020, compte 6574. - CHARGE Monsieur le Maire de notifier ces décisions aux associations.

10) DCM n°2020-09- Guichet numérique des autorisations d’urbanisme – validation des conditions générales d’utilisation.

Selon l’article 62 de la loi ELAN, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme à partir du 1er janvier 2022.Cependant, avec le soutien de la Communauté de communes du pays fléchois (service instructeur des autorisations d’urbanisme), la commune d’Aubigné-Racan souhaite permettre, sans attendre, le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme, sur un portail spécifique appelé « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » (GNAU).

Il est à noter que les usagers auront le choix de déposer leurs dossiers d’urbanisme sous format papier ou sous format numérique.

Ce GNAU prendra la forme d’un portail internet qui permettra au public de consulter le document d’urbanisme opposable, de saisir et déposer une autorisation d’urbanisme, de recevoir un accusé de dépôt (accompagné du délai d’instruction), et de suivre l’instruction de son dossier.

CONSIDERANT la nécessité de valider les conditions générales d’utilisation du portail GNAU pour cadrer l’utilisation de ce nouvel outil et sécuriser les procédures d’urbanisme.

M. le Maire propose à Assemblée:

- De valider les Conditions générales d’utilisation (CGU) du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) jointes en annexes;

- D’autoriser Monsieur le Maire à publier ces CGU, ainsi que toute version à venir (sous réserve qu’elle ne bouleversement pas l’économie générale de la version initiale).

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Résultat du vote :

Pour : 16 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- VALIDE les conditions générales d’utilisation (CGU) du Guichet Numériques des autorisations d’urbanisme (GNAU) jointes en annexes.

- AUTORISE Monsieur le maire à publier ces CGU ainsi que toute version à venir.

11) DCM n°2020-10- Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) délimitées par le PLUi.

Conformément à l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes Sud Sarthe, compétente en matière de plan local d’urbanisme est, de droit, compétente pour délibérer, instituer et exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU).

Les dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme permettent au titulaire du DPU de le déléguer à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L211-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Sarthe en date du 13 février 2020 approuvant son Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Sarthe en date du 13 février 2020 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines et les zones d’urbanisation futures délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Sud Sarthe, déléguant partiellement le DPU à chaque commune membre (excepté pour les parcelles limitrophes des opérations ou structures appartenant à la communauté de communes) et donnant délégation à Monsieur le Président pour exercer le DPU conformément à l’article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales,Il est proposé au Conseil Municipal de :

- RECEVOIR la délégation de la Communauté de Communes Sud Sarthe, à titre permanent, de son droit de préemption, conformément au Code de l’Urbanisme en vue d’assurer la maîtrise foncière.

Le DPU délégué est circonscrit à l’ensemble des zones urbaines et les zones d’urbanisation future de notre commune, délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, excepté pour les parcelles limitrophes des opérations ou structures appartenant à la communauté de communes:

▪ Les bâtiments (siège et pôle intercommunal, maison de santé, espace culturel, gymnase, multi-accueil…)

▪ Les zones d’activités,

▪ Les espaces touristiques et voies vertes,

▪ Les aires d’accueil des Gens du Voyage.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Résultat du vote:

Pour: 16 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention: 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- RECOIT la délégation de la Communauté de Communes Sud Sarthe, à titre permanent, de son droit de préemption.

12) DCM n°2020-11- Acquisition de la parcelle AB section 709

Pour faire suite aux nouvelles délimitations et à un plan de division de plusieurs parcelles.

Il est désormais nécessaire que la commune régularise l’emprise de la voie communale rue des Haies.

Le conseil municipal, après vote à l’unanimité, autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AB section 709, sis voie communale rue des Haies, les frais d’actes sont à la charge de la commune.

CONSIDERANT la nécessité de régulariser l’emprise de la voie communale rue des haies.

M. le Maire propose à l’assemblée de faire l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AB section 709, sis voie communale rue des Haies.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Résultat du vote:

Pour: 16 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention: 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- ACQUIERT à titre gratuit la parcelle AB section 709, sis voie communale rue des Haies - DIT que les frais d’actes sont à la charge de la commune.

- DIT que les crédits seront prévus au budget.13) DCM n°2020- 12- Attribution de numérotation

M. le Maire indique que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale qu’il peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

De plus, il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Pour faire suite à la construction d’une maison neuve, rue des Haies, il convient d’attribuer un numéro de cette parcelle nouvellement nommée, section AB n°707.

CONSIDERANT la nécessité d’attribuer des numéros aux voies qui en sont dénués, afin de faciliter le repérage au sein de la commune,

M. le Maire propose à l’assemblée d’attribuer le numéro 16 bis rue des Haies se rapportant à cette parcelle,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Résultat du vote:

Pour: 16 + 1 pouvoir

Contre: 0

Abstention: 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- NUMÉROTE la parcelle cadastrée section AB n° 707 n°16 bis, rue des Haies. - DIT que l’acquisition de la nouvelle plaque de numérotation est financée par la commune. - DIT que les crédits sont prévus au budget.

14) Vente de la parcelle F81 à Monsieur BEURDOUCHE

M. BEURDOUCHE souhaite acquérir la parcelle F 81 d’une superficie de 1590 m² jouxtant le lotissement Charles de Gaulle.

Le pôle d’évaluation domaniale estime le mètre carré à 8€ soit la valeur de la parcelle à 12 720€ avec une marge de négociation de 10%.

Le Conseil Municipal, ne souhaite pas vendre pour le moment.

15) DCM n° 2020-13 - Création d’un emploi d’Adjoint Technique polyvalent

Le Conseil Municipal délibère sur la création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent suite au départ à la retraite d’un agent technique de 1ère classe au 1 er avril 2020.

Un agent contractuel occupe ce poste depuis 4 ans.

M. le Maire demande à l’assemblée de:

- voter la création d’un emploi adjoint technique polyvalent suite au départ à la retraite d’un agent de 1ère classe au 1 er avril 2020:

Résultat du vote:

Pour: 16 + 1 pouvoirContre: 0

Abstention: 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

- VOTE et ARRÊTE la création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent.

16) Informations diverses

1- information

M le Maire informe le Conseil Municipal que la vente des parcelles AI 42 et AI 43 a été acté le vendredi 14 février pour un montant de 2 850€.

2- Information

M le Maire informe le Conseil Municipal de la prise de poste de Camille LEROY en tant qu’ATSEM à l’école.

3- Information

M le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser le planning des permanences pour le premier tour des élections municipales.

4- Information

M le Maire fait lecture du courier de remerciement de Laurence PLAUT.

5- Information

M le Maire informe que lors du prochain conseil municipal, il faudra traiter le dossier du groupement de commande relative à la fourniture de bornes de recharges pour les véhicules électriques.

M. le Maire demande aux élus, s’ils ont des questions diverses à ajouter ?

- Mme ROINEAU informe qu’une parcelle a été transformé en terrain de cross sans permis d’aménager.

a) Chemin de la Templerie

M ANNE réalise l’historique du dossier de la réfection du chemin de la Templerie suite au dernier conseil municipal en présentant les devis.

b) Chemin de Varennes

M ANNE informe qu’une rambarde du pont sur le chemin de Varennes a été volé. Il propose d’enlever la dernière rambarde du pont et de l’interposer au service technique et de faire remettre de nouvelles rambardes.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 15.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Nicolas MOURIER Philippe LEGUET