Procès Verbal - 1675936600 20230209104353

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Procès Verbal - 1675936600 20230209104353 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1675936600 20230209104353)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MOUTHE

PROCES VERBAL DE LA

REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 2 FÉVRIER 2023

Les convocations ont été adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 27 janvier 2023 par courriel.

Secrétaire de séance : Céline BAILLY

Absents excusés : Pascale GUYON, Jérôme GUYON-GELLIN

Procuration : Pascale GUYON a donné procuration à Pascal LEGÉ

L'ordre du jour est :

1. Intervention de Claude Gindre sur la mise en place de la redevance incitative concernant les ordures ménagères

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Prise en charge des forfaits de ski alpin pour les enfants de Mouthe, âgés de 7 à 14 ans, pour la saison 2023

4. Avenant à la convention de portage de l’EPF du Doubs pour les terrains du lotissement « Saint Simon »

5. État d’assiette des coupes de bois pour l’année 2023

6. Mise en place d’une astreinte pour le réseau d’alimentation en eau potable

7. Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023

8. Informations diverses

Affaire n° 1 —- Intervention de Claude Gindre sur la mise en place de la redevance incitative

concernant les ordures ménagères

Le Maire accueille Claude Gindre, Vice-Président de la CCLMHD en charge de la collecte et du

traitement des ordures ménagères et Président de PREVAL. Il le remercie de venir présenter au

conseil municipal les changements à intervenir pour les habitants de Mouthe à la suite de mise en

place de la redevance incitative dans la commune qui interviendra en 2024.

Claude Gindre, sensible à l'accueil qui lui est fait, commence son exposé par un historique sur les

conditions de collecte et traitement des ordures ménagères dans les communes de l’ex-CCHD qui ont commencé dans les années 1960-1970.

Les achats de conteneurs et bacs ont été faits vers les années 2000 et en 2002, les points d'apport

volontaires pour collecter séparément le verre, les plastics et journaux ainsi que les textiles ont été

mis en place. On est ainsi passé en 2002 de la taxe pour la collecte des ordures ménagères (TOM)

assise sur les taxes foncières, à la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (ROM). Le marché de la collecte des ordures ménagères, des emballages et papiers ainsi que le gardiennage

de la déchetterie de Mouthe est attribué à la société « Au bon vieux temps ». Le verre est collecté

par la société « Mineris »

La redevance incitative qui existe déjà sur le secteur des lacs et du Mont d’Or sera mise en place en

2024 sur le périmètre de l’ex-CCHD car d’une part, le système doit être harmonisé au sein de la

communauté de communes et d’autre part, parce que l’objectif est de trier plus pour diminuer le

volume des ordures ménagères. Cette redevance permet aux usagers d’être acteur de leur facture et

en fonction de l’utilisation réelle du service.

Ainsi, dès le deuxième semestre 2023, les habitants de Mouthe seront équipés par la CCLMHD de

deux bacs destinés à recevoir les déchets ménagers : un bac vert, muni d’une puce électronique,

pour les ordures ménagères et un bac jaune pour les emballages et papiers. Le volume des bacs sera

attribué en fonction du nombre de personnes du foyer. La seule exception à cette règle sera pour les

foyers qui ne peuvent pas être desservis par le camion de ramassage c’est-à-dire dans les rues où le

camion ne pas se retourner après sa dernière collecte. Dans ce dernier cas, les habitants disposeront

d’un badge pour déposer leurs ordures dans un point d’apport volontaire qui sera situé au centre du

village et ils pourront continuer à déposer les papiers et emballages dans un point d’apport volontaire sans badge.

Aucun changement ne sera opéré pour la collecte et le dépôt du verre.

Une enquête sera réalisée fin février et en mars 2023 dans tous les foyers de la commune d’une part

pour permettre la révision du fichier des redevables et surtout pour informer les habitants sur la

mise en place de la redevance incitative et opérer le choix des bacs qui seront mis en place.

S'agissant de la nouvelle tarification, elle comprendra :

- Une part fixe qui représentera l’abonnement au service ainsi qu’à 12 levées (ramassages)

par an du bac d’ordures ménagées ou 20 dépôts par an des OM dans le bac situé au centre du village.

Cette part fixe couvrira également la collecte des bacs jaunes qui accueillent les

emballages et papiers.

- Une part variable qui constituera un supplément pour toute levée ou dépôt à partir de la

13°" levée ou du 21è"° dépôt.

Les collectes seront réalisées à Mouthe chaque semaine le jeudi : une semaine pour le bac vert (OM)

et la semaine suivante pour le bac jaune.

L'ensemble de ces dispositions seront expliquées aux habitants lors de l’enquête qui sera réalisée

auprès de chaque foyer de la commune et qui permettra de déterminer le volume du bac d'OM pour

le foyer.

Il'est précisé que durant le deuxième semestre de l’année 2023, les déchets seront collectés dans les

conditions de la redevance incitative mais feront l’objet :

- D'une facturation réelle fondée sur le système actuel ;

- D'une facturation fictive fondée sur le système de la redevance incitative, ce qui

permettra aux habitants de comparer le coût des deux systèmes et d’adapter alors leur

système de tri ou le nombre de levées.

A l'issue de l'exposé de Claude Gindre plusieurs conseillers municipaux s'inquiètent des éventuelles

augmentations de prix que la redevance incitative pourrait entrainer pour les usagers. Sur ce point,

Claude Gindre indique qu’il est difficile de prédire quoique ce soit en ce domaine puisque le prix de la

redevance dépendra beaucoup du comportement de l’usager.Certains craignent aussi que des déchets soient répandus dans la nature ou la forêt par des usagers

indélicats qui souhaitent diminuer le montant de leur redevance. Claude Gindre rappelle que ce sujet

dépend du pouvoir de police du maire.

A cet égard, Céline Bailly demande que le maire alerte sur ce point les services de l'office national de

la biodiversité afin que ces derniers puissent contrôler les sacs qui seraient déposés dans la nature.

A l'issue de lexposé de Claude Gindre, le maire remercie l’intervenant pour la qualité des

explications données et indique aux conseillers municipaux qu’il appartient désormais à chacun d’eux

d'expliquer aux habitants du village les changements qui vont intervenir en ce domaine.

Affaire n° 2 — Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le maire demande aux membres du conseil s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal

de la séance précédente du 14 décembre 2022, adressé aux membres du conseil municipal par

courriel le 16 décembre 2022.

Aucune observation n'étant faite, le compte rendu est approuvé par 14 voix POUR.

Affaire n° 3 — Prise en charge des forfaits de ski alpin pour les enfants de Mouthe, âgés de 7 à 14

ans, pour la saison 2023

Depuis la saison d’hiver 2009/2010, le Conseil Municipal a décidé de prendre à sa charge, une partie

des forfaits des enfants dont un au moins des parents (père ou mère) est domicilié à Mouthe, à

l’année (résidence secondaire exclue) :

- la totalité du prix du forfait pour les enfants de 6 ans et moins

- la moitié du prix du forfait pour les enfants de 7 à 12 ans

Les participations des années précédentes sont les suivantes :

Saison Enfants <6 ans 7 ans12 ans Nbre d'enfants Participation

2009/2010 25 31 56 3.287,20 € HT

2010/2011 20 31 52 2.862,55 € HT

2011/2012 19 27 46 2.854,95 € HT

2012/2013 14 29 43 2.580,19 € HT

2013/2014 16 34 50 3.044,55 € HT

2014/2015 17 32 49 3.015,45 € HT

2015/2016 16 21 37 2.410,91 € HT

2016/2017 17 30 47 2.980,91 € HT

2017/2018 10 13 23 2 145,00 € TTC

2018/2019 6 7 13 1 235,00 € TTC

2019/2020 8 4 12 1 300,00 € TTC

2020/2021 STATION FERMEE CAUSE PANDEMIE COVID-19

2021/2022 3 | 9 | 12 975 € TTC

* Pour la saison 2011/2012 et 2012/2013, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 81,20 € et

de 56 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 7 %).

* Pour les saisons 2013/2014 et 2014/2015, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 85 €, et

de 58,50 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 10 %)

* Pour les saisons 2015/2016 et 2016/2017, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était de 87 €, et

de 60 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 10 %).

* Pour la saison 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, la participation pour les enfants de 6 ans et moins était

de 130 € et 65 € pour les enfants entre 7 et 12 ans (Taux de TVA appliqué 10 %) Il est proposé au conseil municipal de reconduire cette opération pour la saison d’hiver 2022-2023

qui vient de commencer. De plus, compte tenu de la suppression du baby, ARTMO a décidé de

supprimer les forfaits des enfants de 6 ans et moins. Dans ce contexte, ne subsistent cette année que

les forfaits pour les enfants et adolescents de 7 à 14 ans dont le prix s'établit à 160 €. La Commune

de Mouthe ne prendrait donc à sa charge que la moitié de ces derniers forfaits dont un des parents

(père ou mère) est domicilié à Mouthe, à l’année (résidence secondaire exclue) pour les enfants nés

entre le 1° janvier 2009 et le 31 décembre 2015 inclus.

L’exposé du maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 14 voix POUR,

de reconduire la prise en charge d’une moitié des forfaits de ski alpin de la saison 2022-2023, pour

les enfants et adolescents de 7 à 14 ans. La demande des parents devra être faite au secrétariat de

mairie avant le 27 février 2023 sur présentation du livret de famille et d’un justificatif de domicile,

puis récupérée après signature du maire ou d’un adjoint par délégation afin de la communiquer au

gestionnaire lors de l’achat du forfait. Au vu de ces attestations, la Commune de Mouthe règlera le

gestionnaire sur présentation d’une facture détaillée. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

Affaire n° 4 — Avenant à la convention de portage de l’EPF du Doubs pour les terrains du

lotissement « Saint Simon »

Le maire informe le conseil municipal que la convention de portage auprès de l’EPF signée le 14 juin

2012 pour l'opération n° 59 « Acquisitions des parcelles AB 71, 185, 67 et 66 » arrive à échéance le 26 janvier 2021.

Le maire donne lecture du projet d’avenant à passer à cette convention opérationnelle afin d'effectuer la prolongation du portage.

La rétrocession à un promoteur des terrains susvisés étant en cours, il est proposé au conseil municipal :

-__ d’accepter l'avenant proposé par l’EPF du Doubs prolongeant la convention de portage à 10

ans au lieu de 6 ans, soit une date d'échéance au 26 janvier 2025, étant précisé que les

opérations de cessions devraient se dérouler au cours de ce premier trimestre ;

- d’autoriser le maire à le signer.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, le conseil municipal autorise le maire à signer l'avenant

proposé par l’EPF du Doubs.

Lors de la discussion intervenue Clément Poncelet, pose le problème de l’eau dont la situation est

critique chaque été. Il est nécessaire de porter une grande attention aux études qui seront effectuées

par la CCLMD dans le cadre du schéma directeur d'alimentation en eau qu’elle a entrepris. Si cette

question n’est pas maîtrisée demain, il est à craindre que les objectifs du SCOT en matière de

logements pour Mouthe (environ 250 logements en 20 ans) ne puissent être réalisés. De son point de

vue, l’eau est un facteur limitant à l'extension de l’urbanisation et il serait nécessaire qu’à l’avenir on

impose des récupérateurs d’eau lors de l’attribution des permis de construire.

Affaire n° 5 — État d’assiette des coupes de bois pour l’année 2023

Chaque année, le conseil municipal doit fixer l’état d’assiette des coupes de bois qui seront

pratiquées en tenant compte du plan d'aménagement de la forêt communale ainsi que des

évènements extérieurs qui peuvent affecter les forêts. Ce dernier cas est largement pris en compte

depuis 2018, année qui a vu nos forêts frappées par la sécheresse ainsi que, plus généralement,

celles de l'Est de notre pays, avec ses conséquences sanitaires (scolytes sur l’épicéa, dépérissement du sapin et du hêtre...).

L'état d’assiette des coupes 2023, proposé par les services de l'Office national des forêts a été

examiné et discuté par la commission « Agriculture et forêts » lors de sa réunion du 31 janvier.

A la demande du Président de la commission, le maire présente les propositions de l'ONF qui

prévoient des coupes dans les parcelles 1, 2, 21, 22, 32, 48, et 50 pour un volume commercial

prévisionnel total de 2 315 m3 dont 280 m3 de feuillus.

Ce volume de bois susceptible d’être commercialisé représente environ 50 % du volume prévu à

l'aménagement, conformément aux préconisations de l'ONF et de l'association des communes

forestières du Doubs, en raison du volume de bois dépérissant qui sera sur le marché en 2023 et qui

devra trouver un débouché.

Selon les propositions de la commission, le maire et Emmanuel Jouffroy, président de la commission,

demandent d’ajouter à l’état d’assiette la parcelle 18 dont le volume prévisionnel à couper, inscrit à

l'aménagement, est de 290 m3.

Après discussion, le conseil municipal, par 12 voix POUR et deux abstentions, approuve la

délibération suivante :

Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF a présenté pour l'année 2023, l'état d'assiette des coupes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix sur 14 et deux abstentions :

e Approuve l'état d'assiette des coupes 2023 qui concernent les parcelles 1, 2,18, 21,22, 32,48

et 50 ; il demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

1.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix POUR et deux abstentions :

+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,

(préciser . PAR CONTRATS les En bloc | Enfutaie | En bloc Sur nted à .

parcelles et affouagère | Faconné | SU Pied à | Façonnées D'APPROVISIONNEMENT et, pour les | sur pied la mesure | à la mesure

feuillus, les (1) (2) (3)

essences)

21 Grumes Petits bois | Bois énerg

Résineux 1, 2, 18, 22,

- 48, 50 39

Essences : Essences : Bois büch:

Grumes Trituration

Bois énerg

Essences :

Feuillus

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. e Pour les contrats d'approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

e Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix POUR et deux abstentions :

e Décide de vendre les produits accidentels de l'exercice sous la forme suivante :

C] façonnés à la mesure (2) D sur pied à la mesure (2) C1 en bloc et façonnés

DA (2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix POUR et deux abstentions :- Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 1, 2, 18, 21, 22, 32, 48 et 50 :

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente :

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.4 Levage de sangles :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix POUR et deux abstentions :

+ Décide d'autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :

L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l'acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

- 50 € HT pour un lot d'épicéas < 200 m°

- 100 € HT pour un lot d'épicéas compris entre 200 et 500 m°

- 150 € HT pour un lot d'épicéas > 500 m°

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire et l'ONF à signer tout document afférent.

1.5 Bois de chauffage destiné aux particuliers ou aux besoins communaux :

1.5.1 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix POUR et deux abstentions :

+ Destine le produit des coupes des parcelles 16, 24, 26 et 32 à l’affouage ; Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 16, 24, 26 et 32

+ Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants). + Une cession de menus produits d’un forfait de 60 € TTC par affouagiste pourra être mise en place pour les affouagistes désirant récupérer des branches de feuillus (jusqu'à un diamètre de 7cm) après exploitation par les bucherons. Le partage de ce type de produit se fera en bonne entente entre les affouagistes qui en feront la demande.

2. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles

concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la

mesure

D Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR et deux abstentions :

e Chantier en ATDO :

o Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d'ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

o Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la convention de transport groupée pour l'exécution de cette prestation.

e Chantier en exploitation groupée :o Délègue à l'ONF une mission de maîtrise d'ouvrage : convention d'exploitation groupée

o Autorise le maire à signer la convention d'exploitation groupée que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au maire.

CT] Demande à l'ONF de participer à une consultation groupée d'entreprises pour les services d'exploitation forestière ;

DT Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR et deux abstentions :

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois :

+ Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Affaire n° 6 - Mise en place d’une astreinte pour le réseau d'alimentation en eau potable

Quentin Lacroix, technicien employé par la communauté de communes des Lacs et Montagnes du

Haut Doubs, assurait jusqu’à la fin du premier trimestre 2021, l'entretien du réseau d’eau potable de

Mouthe. En dehors des charges de travail qui lui étaient confiées par la CCLMHD sur le réseau

d'assainissement et les stations d’épurations, il veillait également au bon fonctionnement des

installations du syndicat des eaux de la source du Doubs.

Depuis son départ, Martial Vauchy a accepté de prendre la charge du réseau d’eau potable de Mouthe ainsi que des installations du syndicat de la Source du Doubs.

Cette activité génère pour lui un surcroît de travail pouvant intervenir la nuit, voire le week-end. Ce

fut le cas par exemple lors d’une recherche de l’origine d’une fuite de gasoil dans le Doubs et de la réparation récente de deux fuites d’eau sur le réseau de Mouthe.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal :

-__ d'attribuer à Martial Vauchy une semaine d’astreinte par mois ;

- à la demande du maire, de mettre en place, pour le même agent, des astreintes pour les

dimanches et jours fériés dans le cas où la situation du réseau d’eau potable deviendrait critique,

- de donner tout pouvoir au maire pour mettre en place ces dernières astreintes dans le

respect des dispositions législatives et règlementaires.

Le coût concernant l'institution de ce régime d’astreinte ainsi que le paiement des heures

supplémentaires de jour, de nuit, dimanche et jour fériés sera inscrit au budget primitif, chaque année lors de l’élaboration de celui-ci.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, le conseil municipal approuve les dispositions proposées par le maire.

Affaire n° 7 — Autorisation d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement

avant le vote du budget primitif 2023

Le maire informe le conseil municipal qu'il a procédé au report des crédits de plusieurs

investissements 2022 sur le budget primitif 2023, dans la mesure où ces dépenses et ces recettes ont

bien été engagées avant le 31 décembre 2022 et non soldés à cette même date.

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année

précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du

budget ou jusqu'au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation

mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits

correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

ilest proposé au conseil municipal :

- d'autoriser l'exécutif, le maire, à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, pour le budget principal, le budget

annexe « eau », dans les limites indiquées ci-dessous :

Chapitres Articles et opérations Désignation Rappel Montant

Budget | (dépenses) concernés Chapitres et dépenses Budgété autorisé

2022 (max. 25 %)

21 Art. 21538 Opé. 286 Immobilisations corporelles 7 000 € 1750€

Extension réseau électricité

Budget 21 Art. 2188 Opé. 114 Immobilisations corporelles 16 000 € 4000 €

Général Matériel {opération n° 114 — Matériel,

outillage, matériel de

transport, de bureau et

informatique, mobilier, etc).

23 Art. 2315 Immobilisations en cours 302952€ 75 738€ Installations, matériel et outillage technique Budget Eau - de demander au maire de faire état de ces engagements lors de l’élaboration des budgets primitifs 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix POUR approuve les dispositions proposées par le maire.

Affaire n° 8 — Informations diverses |

1 - Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020,

Considérant __ l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision 1/2023

Le droit de préemption urbain ne sera pas exercé sur un bien bâti, sis à MOUTHE, 13 et 15 Grande

Rue, cadastré section AC n°74 d’une superficie totale de 684 m2 appartenant à la SCI FARGO dont le

siège est situé à Besançon, 3 rue des Écoles des Tilleroyes.

2 - Population de Mouthe au 1° janvier 2023

Chaque année, l'INSEE notifie à la commune la population totale de la commune. Ainsi au 1°’ janvier

2023, la population municipale de la commune s'élève à 1022 habitants et la population totale à

1057 habitants compte tenu de la présence de l’'EPHAD et de la Gendarmerie.

3 - Permanence à Mouthe de la Maison de l’Habitat

A la suite de la convention conclue entre la CCLMHD et la « Maison de l'Habitat » qui résulte de la

fusion entre l'Association départementale d’information sur le logement (ADIL) et le Conseil

d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE), des permanences seront tenues par un

architecte conseiller, un juriste et un conseiller sur la rénovation énergétique sur le territoire de la communauté de communes.

Les permanences de l'architecte conseiller se dérouleront à Mouthe, à la mairie, le premier mercredi

de chaque mois. La première permanence sera tenue le mercredi 1° mars 2023.

Les permanences du juriste et du conseiller énergétique se dérouleront sur le secteur Mont d'Or.

4 — Décentralisation de la publicité extérieure au 1 janvier 2024

Le maire annonce la décentralisation de la publicité extérieure dans les communes à partir du 1°

janvier 2024 afin de renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés.

Ce transfert de pouvoir de police au maire implique un contrôle des déclarations préalables de

publicité, l'instruction des autorisations préalables d’enseignes, etc.

Toutefois, le législateur a prévu de transférer automatiquement cette compétence au Président de la

communauté de communes sauf opposition des maires.

Dans ce contexte, le conseil municipal se prononcera sur cette question lorsque cette question aura

été évoquée au sein de la CCLMHD.

5 — Création du « FONDS VERT »

Le Préfet du Doubs a informé les maires du département de la création du « Fonds Vert » pour

accélérer la transition écologique. Ce fonds doté de 2 milliards d'Euros au plan national (soit 72,12

millions d’'€ pour la région Bourgogne-Franche-Comté) est destiné à financer des projets concernant :

- le recyclage des friches,

- le tri à la source et la valorisation des déchets,

-__ l'accompagnement de la stratégie nationale de la biodiversité,

- la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,

10- la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public,

- la prévention des inondations,

- la prévention des risques d’incendies de forêt,

- la renaturation des villes,

- les actions d'encouragement du covoiturage.

La séance est levée à 22h45

La secrétaire de séance Le Maire,

Céline BAILLY Daniel PERRIN

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