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Déliberation - 01112022 Admission en non valeur de crenaces irrecouvrables budget CDE de 2017 a 2022 liste 5360840031
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 01112022 Admission en non valeur de crenaces irrecouvrables budget CDE de 2017 a 2022 liste 5360840031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ER
ID : 019-211904206-20221108-DELIB0112022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le huit novembre deux mil vingt deux à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU -
Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE - Jean-François
POUMIER
Excusés :
Absents non excusés :
Mme Françoise SERRE est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2022
Délibération n°01112022
ADMISSION EN NON VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES budget CDE
DE 2017 à 2022 liste 5360840031
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2541-12-9 ;
Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur présenté par le comptable public;
Dans le cadre de l'apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public et avant la mise en
sommeil de la Caisse des Ecoles avant la fin de l’année 2022, le Service de Gestion Comptable a proposé
l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par des débiteurs pour cause de
poursuites infructueuses ou de montant inférieur au seuil minimum de poursuite, liste 5360840031.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu
de l'article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil
Municipal. les produits qui n'ont pu être recouvrés sont les suivants :
année 2017 : 79,40 année 2018 : 64,35 année 2019 : 61,85 année 2020 : 32,50 année 2021 : 37,50
année 2022 : 67,50
Il est important de préciser que l'admission en non-valeurs de ces produits a pour effet d'apurer la comptabilité
du trésorier, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant et qu’elle n’éteint pas la dette
juridique du débiteur.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par le comptable public,
dont la liste est jointe en annexe, pour un montant de 343,10 euros Trois cent quarante trois euros et dix
centimes pour le budget caisse des école ;
ÿ DIT que l’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi dans le cas d’un changement de situation
financière des débiteurs ;
> DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte 6541 du budget Caisse des Ecoles.
DélibO 1112022 1/2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le EM
1D : 019-211904206-20221108-DELIBO112022-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par
le Représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture de TULLE le
Publication le …
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