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Déliberation - DEL 2021 032 AG delegationsconseilmunicipal
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 032 AG delegationsconseilmunicipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
NA
VILLE
DE
f%
GUERET
Délibération
N°
DEL-2021-032
Le
mardi
13
avril
2021
à dix-sept
heures
et
trente
minutes
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
7 avril
2021,
dans
la Grande
Salle
de
la
Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
M.
Chaarani
MROIÏVILI,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
M.
Thierry
DELAITRE.
Absents
: Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
Mme
Sylvie
BOURDIER.
Dépôts
de
pouvoir
: M.
Erwan
GARGADENNEC
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Bernadette
AUPETIT
donne
procuration
à M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à M.
Eric
CORREIA.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
29
29
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Guillaume
VIENNOIS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
1.
Délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
à Madame
le
Maire
au
sens
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
L'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
liste
limitativement
les
attributions
que
le Conseil
municipal
peut
déléguer
en
tout
ou
partie
au
Maire
pour
la durée
du
mandat.
Par
délibération
du
17
juillet
2020,
le Conseil
municipal
a délégué
à Madame
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
des
attributions
limitativement
énumérées.
Il convient
de
préciser
le point
20,
relatif
aux
modalités
d'exercice
du
droit
de
priorité.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000032-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021 Il est
rappelé
que
le droit
de
priorité
défini
par
le Code
de
l'urbanisme
permet
à la
collectivité
d'être
prioritaire
pour
l'acquisition
de
certains
immeubles
ou
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à l'attribution
en
propriété
ou
en
jouissance
d'un
immeuble
ou
d'une
partie
d'immeuble
situé
sur
le territoire
communal
et appartenant
à l'Etat,
à des
sociétés
dont
ce
dernier
détient
la majorité
du
capital
ou
à certains
établissements
publics.
Ce
droit
de
priorité
ne
peut
s'exercer
que
si la
commune
a pour
projet
de
réaliser
sur
les
biens
immobiliers
cédés,
dans
l'intérêt
général,
certaines
actions
ou
opérations
d'aménagement,
ou
entend
acquérir
ces
biens
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la réalisation
de
telles
actions
ou
opérations.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22,
L.2122-
23, Décide
:
- de
modifier
la délibération
du
Conseil
municipal
du
17
juillet
2020
;
- de
compléter
le point
20°
comme
suit
:
« - de
déléguer
à Madame
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
:
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
Procéder,
dans
la limite
de
l'inscription
budgétaire
annuelle,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
3°
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
10°
De
déterminer
et
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000032-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021 11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
12°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
Code
pour
des
acquisitions
dont
le montant
est
inférieur
à 50
000
€;
15°
D'intenter
:
- l'ensemble
des
décisions
d'actions
en
justice
en
demande
et
en
défense
de
la
Commune,
en
se
faisant
assister
le cas
échéant
par
des
avocats,
devant
tous
les
degrés
de
juridiction
de
l'ordre
judiciaire
ou
de
l'ordre
administratif
ainsi
que
devant
le
tribunal
des
conflits.
- l'ensemble
des
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la Commune,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile
ainsi
que
les
actes
se
rapportant
aux
procédures
de
médiation
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000€.
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
20
000
€ par
sinistre
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
deux
million
d'euros
;
20°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-3
du
Code
de
l'urbanisme,
dans
la limite
d’un
prix
maximal
d'achat
de
200
000€;
21°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune.
22°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
23°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
notamment
l'Etat
et
d'autres
collectivités
territoriales,
l'attribution
de
subventions
quel
qu'en
soit
le montant.
24°
De
procéder,
après
avis
de
la Commission
municipale
compétente,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000032-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021 25°
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.123-19
du
Code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
2°
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Aussi,
Décide
:
- que
Madame
le Maire
pourra,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
donner
par
arrêté,
délégation
au
Premier
Adjoint
en
vue
de
la
signature
des
actes
relatifs
aux
attributions
déléguées
par
le
Conseil
municipal.
» adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
_LE
MAIRE,
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000032-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021