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Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P46 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metzu CS 30553 » 57011 METZ CEDEX 1
x | ) rX EURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
x
* T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 44 excusé(s) : 10 ° 1 55
Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour : ° 44 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER,
Point n°2026-06-22-BD-468 :
Mise en place du permis de louer.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 634-1 à L. 635-114 et R. 634-1 et suivants relatifs au permis de louer,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Euro-Métropole de Metz, approuvé par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action n° 16 « Envisager la mise en place d'un permis de louer »,
VU la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 4 juillet 2022, VU la convention d'OPAH-RU signée le 11 décembre 2024,
CONSIDERANT les enjeux de lutte contre l'habitat indigne, la vacance et la dégradation du parc de logements privés anciens sur le territoire métropolitain,
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les outils de contrôle de la qualité du parc locatif privé dans les secteurs les plus dégradés,
CONSIDERANT l'intérêt de mettre en œuvre le régime de déciaration de mise en location sur l'ensemble du périmètre d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) concentrant des problématiques d'habitat dégradé et indigne du secteur Outre-Seille et du centre-ville d'Ars-sur-Moselle afin d'améliorer la connaissance du parc locatif privé et de dimensionner les moyens nécessaires au déploiement d'un dispositif renforcé, CONSIDERANT la pertinence de déployer, à titre expérimental, le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la rue des Allemands dans le quartier Outre-Seille de Metz, inclus dans le périmètre OPAH-RU,
DÉCIDE la mise en place du régime de déclaration de mise en location sur l'ensemble du périmètre d'OPAH-RU pour une durée d'un an,
DECIDE la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location sur la
TS rue des Allemands à titre d’expérimentation pour une durée d'un an, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre du dispositif du permis de louer.
Metz, le 23 juin 4026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Skcrétaire de séance À La Secrétaird] Générale
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057-200039865-20260622-2026-06-BD46-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-BD46
lundi 22 juin 2026
DE
Mise en place du permis de louer
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
24/06/2026
057-200039865-20260622-2026-06-BD46-DE
99_DE-BD46.pdf
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24/06/26 17:37
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu