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Conseil Municipal - CM 2024 12 16 Annexes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 12 16 Annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles, Contrat de préi n° EDEN Émprunieur n° uc72452 PROCED.PROUG 13422 gage 127 UE Ce QUE« CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS jivier MOREL h | AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS igné électroniquement le 26/06/2024 10:37 12 NICOLAS AUBERGER Entre SECRETAIRE GENERAL 3F RÉSIDENCES Signé électroniquement le 01/07/2024 12 02:53 3F RESIDENCES, SIREN n°: 4952860986, sis(e) 28 34 28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS, Ci-aprés indifféremment dénommé(e) « 3F RÉSIDENCES » ou « l'Emprunteur », DE PREMIÈRE PART, et: N° 160914 LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue Entre de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur » DE DEUXIÈME PART, 3F RESIDENCES - n° 000372462 Et indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie » LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ÿ RÈ : Ë ce] SE u le consignations $ ï ; 44 rue de la Viliette - Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49.48 f Caisse des dépôts et consignations . auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots fr 4/27 se ses Lee Re pin RSR LS ER 03-Tél: 04 72 1149 48 Er Lanquedesterritoires.fr | bañquedesterritoires.fr } Z&anque| NQUE d (2 TERRITOIRES ( BANQUE de: LS TERRITOIRES CAISSE DES DEP NATIONS ion CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS SOMMAIRE PRÉAMBULE : à | ARTICLE OBJET DU PRÊT PS La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du deb économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général ARTIQLE 2 ÉRÈT ?s en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). ' RRUSCES DÉRÉE FATRÉE ” d ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PS La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, ARTICLES DÉFINITIONS rs de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. ARTIGLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Po ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10 ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA0 ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P412 ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.14 ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS PA6 ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA7 ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES PA7 ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES PA18 ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA18 ARTICLE 16 GARANTIES P.21 ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P21 ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.24 ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.25 ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.26 ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.27 ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27 : H ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE È i L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT ë É Ë à a Re eu aneuo Raul -69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 ÊE cuisse us dépôts et consignations Ë auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots fr 327 # 34 Lee à Mi inner PA Lyon ces IOE PAT REA apr hanquedesterritaires fr | banquedesterritoires.tr SP] & BanquetPRLON-PROXE V2822 page S27 (Cantral de pré n° TER Empnameur n° 0003774R QE Be] FRA NE ONSIGNATIONS ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Le présent Contrat est destiné au financement de l'o Pi Contrat est de pération 2560F TI - EHPAD MONTVENOU: médico-social, Réhabilitation de 85 logements siluës 39 Route de Saint Clément 69170 TARARE. 7 Secteur ARTICLE? PRÊT Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prél d'un montant x maximum de quatre-cent-quatre- mille euros (490 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt b à ar care est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation «PHARE, d'un montant de quatre-cent-quatre-vingt-dix mille euros (490 000,00 euros) : ARTICLE3 DURÉE TOTALE Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Pril Â i ntrat à e Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Fra nn ssl (TEG) Es que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « ctéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en res l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. RE RAR 8 Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d' intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt ‘ L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à mue se est fourni en pren compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les e garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instructi chaque Ligne du Prêt. rhone L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prèt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que - fi ee du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG. date de début d'amortissement théorique du Prêt Caisso des depäts ét cunsignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél 04 72 1149 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 5/27 bariquedesterntoirestr | Erin de pr PRGOù0-PRoGGE en 7 TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait étre opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties » ARTICLES DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor [taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réceptian, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) êté remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prét ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-thone-alpes@caissedesdepots.fr bariquedesterritoires.fr 1 Büoque 6/27[ TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La «Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiernent de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Énenunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa pai le Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À. exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel , le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui ( BANQUE d 7 TERRITOIRES CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 el suivants du Code monétaire et financier. Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au tire Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (i) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt. la période débutant 4 l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance, La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation, Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Anicle « Prêt ». Le «Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension » (PHARE) est destiné à l'acquisition, à la construction, à l'amélioration et à la restructuration des projets d'habitat spécifique. Les catégories de projets éligibles au prêt sont restrictives: La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre II, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre ll « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies eou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Ofice of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente esl propre. Son montant correspond à la samme des Versements effeclués entre la Date d'Effel et la Date À pronongéntdes mesures restrictives, dans Ia mesure où celles-ci sont applicables. Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de à Préfinancement, les intérêts capitalises liés aux Versements. LH Ë FA Ée Laisse des dépôts et consignations # G des di ic 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 5 aisse des dépôts at consignations | auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr 7/27 fe 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 48 48 . bañquedestérritoires.fr l sg auvergne-rhone-alpes@uaissedesdepots.fr 8/27 banquedesterritaires.fr |RRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité Limitée » {DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le laux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction ., ou en cas de cessation de publication sur ces pages, loutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréès qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Blaomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur a l'Emprünteur La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation : - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP. Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signès au Prêteur - soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page : - soit électroniquement via le site www.banquedesterritaires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages. Caisse les dépôts at consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03 - Tél. 04 72 11 49 48 auvergne-rhune-aipes @uaissedesdepots.fr 9/27 baquedesteritoires. ir] ÉBnrat de prêt 180014 EMprunieur n° O0Cr24se RON. PROES V3 62 2 page 1027 QE ANQUE des 7 TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée{s) A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 10/09/2024 le Prêteur pourra considèrer le présent Contrat comme nul el non avenu La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat. ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité; - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ; - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soil pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ; - que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) piéce(s) suivante(s): # Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à celte date ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prèteur. Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat el ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après Caisse des dépôts et consignations _ 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél. 04 72 11 49 48 k auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 10/27 banquedesterritoires.fr TN llDES [ (y TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS toute modification du ou des écheanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquecesterritoires.fr en respectant un délai de trais (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée ( BANQUE des w# TERRITOIRES CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Le Prêteur se réserve le drait de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. Offre CDC Caractéristiques de la Ligne PRE A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au du Prêt montant de la Ligne du Prêt, 8 montant de la Ligne du Prèt sera ramené au montant effectivement versé dans Enveloppe = les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Identifiant de la Ligne du 5600156 Prêt En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et 4 adapter le Montant de la Ligne du a00€ ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liès à l'avancement Prêt 450 des travaux: Commission d'instruction 290€ Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier Durée de !s période Annual de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur Taux de période 3,61 % par courrier au par voie électronique, TEG de la Ligne du Prêt 361% ue . , . Phase de pr t Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis Durée du préfinancement TE à l'Emprünteur à la prise d'effet du Contrat. = Index de préfinancement Livret À L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous Marge fixe sur Index de 06% réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la préfinancement a nouvelle date de réalisation du Versement. Taux d'intérêt du a6% Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comples ainsi que les Ê = catégaries de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Règlement des intérêts de | Paiement en fin de pr préfinancement Mode de calcul des Equi . | k quivalent En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation intérêts de pr aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois Base de calcul des intérêts Exact / 365 sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions de pi € Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la Phase d'amor {ou des) Garantie(s) apportée(s). Durée 10 ans Indext Livret A Marge fixe sur index 0,6 % Taux d'intérêt? 3,6% Pér Annuelle Échéance pnoritaire Profil d'amortissement (intérêts différés) Indemnité GERIRogE de actuarielle sur remboursement anticipé courbe SWAP g volontaire (J-40) È Modalité de révision DL = Taux de progressivité de 0% gi “ ° EH Taux plancher de 4 progressivité des 0% El Se # Caissa des dépôts ot consignations à ”. ina 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél 04 72 114848 il See a Viet meuble Aqulon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49.48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 11/27 ES auvergne-one-alpes@caissedesdepots fr 12/27 vanquedesteritairesir 5] banquedesterritoires.ir | ! ïge 123 FA Éprunteur n° 0072482 ; ë Phans-PRogse Os LL TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Phase d'amortissement (suite) Mode de calcul des intérêts Equivalent Base de calcul des intérêts 307360 AA lt purermend indicatt ot ana valeur cantraciuli, la Value di ind à 1à dla d'émission du prose Cetrot ut de 1 % (ral AJ: 2 LV ris) causa (sl) uschptblu té de varier an fancllon dos vañatiens de lndax au 1 Ligne Su Er Caisse des dépôts at consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @uaissedesdepols fr banquedesterntoires.fr 1 2 Écura de prét ne 168ié Emprunteur n° 0003 PDA V2 222 page tar BANQUE de # TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêéteur pour l'allangement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de résménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fanction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°=TP +MP où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél. 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdenots fr banquedesterritoires.tr M] 2 &uqueles | 14/27PRO = Contrat de prêt logs P | œ TERRITOIRES LAISSE DES DEFOT: CONSIGNATIONS PHASE D'AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prét est déterminé selon la formule : l'=T+M où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue 4 l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. | s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dant le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1#') (1+P)/ (1H) -1 Sile résultat calculé selon ia formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérèt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 % SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la determination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, - Si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribar et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive, -s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer , ou - si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Préteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés au recommandés, par ordre de priorité (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) , ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prèteur se réserve le droit d'appliquer au non la marge d'ajustement recommandée. Calsse des dépôts et cansignations 44 rue de la Villette - immeuble Aquilon - 69425 Lyan cedex 03 - Tél: 04 72 11 49.48 auvergne-rhone-alpesQ@uaissedestepots.fr 15/27 bariquedéstecritonss fr ral BD dEMprunieur nr OODRT2aR PROO-PRONGE Va 522 pau 1877 ({ BANQUE les > TERRITOIRES ÉË CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur. . En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, ie Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. . Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutalis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période. “ Mét de calcul si ode équivalent et une base « 30 Q » 1=K x [{1 +1) ‘base de calcul" 1} La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considére que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. « Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » 1=K * [1 +1) "base de calcul" 1] La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l'on considère que l'année comporte 365 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibitité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation Caisse des dépôts ut consignations | 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 11 49 48 46127 auvergne-thone-albes@caissedesdepots.fr banquedésterritaires fr liéBauqualCos724ST SZ puce dE PRO PROEE VA. Contral de prêt CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts el ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versaments entre |a Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation Si le chaix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Préteur la modification de cette madalité de réglement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la formé d'une lettre valant avenant, Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions » Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux » Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Caisse des depôts er consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél. 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr 17/27 banquedesterritoires.tr | » osrze pa Contrat ae probe 1 EN PAGES Ve 22 prose ( BANQUE cle: A# TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prèteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Préteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Préteur au litre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Préteur à l'Emprunteur où fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisés. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevés par le Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la où les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR 15.1 Déclarations de l'Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, délerminantes pour le consentement de l'autre Partie ; - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, foutes les informations utiles el nécessaires ; Caisse des dépôts et consignations | 44 rue de la Viltte - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 . auvergne-rhone-alpes@caissedesdenots fr 18/27 banquedesterritoires.ir M] BatCAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires : - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard : - qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective : - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée , 15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à = affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini 4 l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convanues : - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires. s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels Immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire st maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier el jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ; -entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération | - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; NS JANQUE d «w# TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet : + de transformation de son statut, au de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; * de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de draits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation : = maintenir, pendant loute la durés du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envai, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité : - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir : - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée : - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt, - tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par lé projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles - informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat : _informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ; - informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout événement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement vorre d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ; _ informer le Préteur de la date d'achévement des travaux, par production de la déclaration ad hoc. dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; & ü BE Ë : ëë Caisss des dépôts st consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhoné-alpes@uaissedesyeputs.fr 19/27 Banquedestertoires.tr Caisse des dépôts et consignations . 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 1 14948 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 20/27 banquedesterriteires.fr 1 vu Pro FRUGEE Va: Coral de prêt 18614 Em FROD2G-PROOGE V3 522 page PR \ Ft L (2 TERRITOIRES 1ES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - fespecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; ARTICLE 16 GARANTIES Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en % Collectivités locales COMMUNE DE TARARE 50,00 [_ Gallectivitès locales DEPARTEMENT DU RHONE ] 50,00 | Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable es biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligataire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêleur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prètée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. Caissa des dépôts at consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquiton - 68425 Lyon cedex 03 - Tét_ 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr 21/27 banquédesterritoires.fr 22e Finn n° Douarasse PRODD-PROE V3 2 sac Énrimt de pretn” 12 CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dés le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la daté de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sant pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée Toute demande de remboursement anticipé volontaire notiiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) dait{doivent) intervenir. Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-aprés au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécapie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anficipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement. Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive. entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé Caisse des dépots et consignations 44 rue de la Villette- Immeuble Aquilon - 69425 Lyan cedex 05- Tél 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr 22/27 banquedesterritoirestr | 204CAISSE DES DÉPÔTS T CONSIGHATIONS En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prèt 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prèteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur : - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements - non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ; - non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat: - non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants + dissolution. liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective : e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit - Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale 4 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur | - transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé - action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ; Caisse des dépots et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03- Tél. 04 72 1149 48 auvergne-rhone-alpes@vaissedesdepots.fr 23/27 Lanquedesiuritoires.tr | Cora qu préint 1EDETS Emprunteur n° OT2482 PRORO-PROQGE V3 42 2 nage 2421 ( BANQUE d TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur : - nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur. - retrait ou non renouvellement de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en application des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ou le cas échéant en cas de non habilitation où de retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par ce même Code. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initiatement mentionné dans le plan de financement de l'opération ; - le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements , - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU) ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base) La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a êté constaté par le Prêteur. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex D3- Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-hone-alpes@caissedesdepots fr 24/27 banquedesterritoires.fr SP LE:2482 ë page 2 AéE Hhobeo-PHomES vs 22 Coma de rain 1 Cr > TERRITOIRES cal BE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au mains une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES 19.1 Non renonciation Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au litre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. 19.2 Imprévision Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du prêsent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3 Nullité Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en lout où partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée. 19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lulte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), où aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles L'Emprunteur s'engage : {) 8 ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. (il) à informer sans délai le Prêteur où l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois eVou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. Caisse des dépôts at consignations 44 rue de la Vilette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @calssedesdepats fr 25/27 vanquedesterritoires.tr | je 28727 Lai de pire TOP Émeur n° DCOa T4 PFONES-PRONES VA322 où BANQUE des a # TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités où de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales. le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, où à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales où étrangères peuvent affecter, suspendre où interdire la réalisation de certaines opérations 19.5 Sanctions internationales L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par où soumis à, où dont le gouvernement est visé par où soumis à, l'une des Règlementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagès dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur ls fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le Préteur pourra, après avoir infonmé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités » Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpas@caissedesdepots fr 26/27 banquedesterritoires.fr WW] uiSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur, Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite où la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur où remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demani de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site mvw.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur düment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une nolice, consultable sur le site www.banquedesterritoires fr'donnees-personnelles ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris: Caisse dus depôts st consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhune-alpes @uaissedesdepols fr 27/27 banque desterritoires.trCAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 3F RESIDENCES è CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 28 34 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 44 rue de la Villette 75013 PARIS Immeuble Aquilon 69425 Lyon cedex 03 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE U132800, 3F RESIDENCES Objet : Contrat de Prêt n° 160914, Ligne du Prêt n° 5600156 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélévement direct sur le compte référence CEPAFRPP751/FR7617515900000808630688548 en vertu du mandat n° ??DPH20135319007775 en date du 15 novembre 2013. Si vous souhaitez changer de dornicilialion bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél 04 72 11 4948 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepors fr banquedesteritoirestr SP)RÉ at [ KZ TERRITOIRES ES Tableau d'Amortissement Editéle | 14/06/2024 En Euros LARGE DES GEPOIS ET DNA tions An (hd RÉAL € LUVEME AL BEE Emprunteur 0372482 N° du Contrat de Prêt 180814 / N° de la Ligne du Prêt AGN158 Opération: Réabitation: Produi : PHARE 3F RESIDENCES Capital prêté 490 000 € _ Taux netuariel ihéanque ; 3,60 % Taux effect global : 3,61 % . Intérêts de Fréfinancament : là 648,35 € [Taux de Préfinancerent 3,60 % ji Capiar du après n pi Date | Taux d'intérèt Amortissement Atérèts à différer Stock d'intérèts d'échéance | sacnano (y | one | Echéance fan €) 0e Intérèts (on € dl entourant | dr (en 8 i Tags 380 CES a s7s82 17 840.00 u6 148 324 38 où 2 Vianoar 380 5921862 2307238 16 328 o.00| 205 35204 oo! 5 auuas Er so21862 da 622,35 M se2 er oui 260 72 09) nos, a Dodapæs | do CHE 629) | 120882 aol Bi ua o0 5 | vaowax sp 5215.62 a7 8933 mans aus 286 508 69) En ë oecat 30 ss 21882 2981780 serez où 216 58829 ao 7 102032 280 59218827 CET TUE vo 165 584 25] au0 Lee dates d'écnéances maiquuss dans le présent tableau d'aiotissement sont des dates grevisonnates done à te indait aire des dut dt catalane 44 a de la Vila: Imeneuble Aquéon - 63425 Lyon cedex 03 Tai: Dé 72 11 4948 auvérgrehonealpes cerasuendepois fr 12 hante dire à 1 Î Î È } @ TERRITOIRE ES CAISSE DES DEPOTS ET CON TIONS Tableau d'Amortissement Edtele: 1382024 En Euros ARE NID ABSIQNALE AUVERGNE RHÉME ALPÈE Ï n “Capital dû après û e Date | Taux 'intérst Amortissement intérèts à ditror | Fopial dû apré | Siock 'intérats 1° d'échéance | échéance ("| (en) | Fame (on €) (on el Antérèts (on €) {en€) ve “frès fan €] 5 Toue0ss 350 sas 53754 5e) sas ou ve vss 50 5 ous 3% ss) sussr ouo Sr1BrS Loo 10 1anar203s 30 CET] srisnst 2658 on Goo ds Total 592166,17 480000,00| 102 166,17 av 1) Les dates d'échéanezs indiquées dons le présent fais d'amonissement sont den dates présionnelés denness à bre indcat At puremènt cal sans valeur contractuel, er valeurs des ex ap digueur dr de Fin du présent Eonrat sont ge 3,00 % (Liv A tan ue sâpets a conlgratons 4 ru de Viet» mms Aqulen - 89628 Lyan cader 03 - Tel 04 72.11 4948 de ouvarune-rhone-aipesBeaissedes danois {r Bandeau 9Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération Rapport n°6 Annexe n°2 Procès-verbal De transfert d’actif du gymnase des 3 Vallées à la Ville de Tarare Entre : La Ville de Tarare sise 2 Place de l'Hôtel de ville 69170 Tarare, représenté par son maire monsieur Bruno PEYLACHON, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération en date du ............., Ciraprès désigné par les termes « Ville de Tarare », d’une part, Et: La Communauté d'Agglomération de l’Ouest Rhodanien sise 3 rue de la Venne 69170 Tarare, représentée par son président monsieur Patrice VERCHERE, autorisé à signer le présent procès-verbal par délibération en date du ....................., ci-après désigné par les termes « la COR », d'autre part, Constatent et décident : - Conformément à l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d'une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence; - _ Conformément à l'arrêté préfectoral 2014-352-0018 du 18 décembre 2014 relatif au transfert de compétence sport ; - Conformément à la délibération de la COR du 30 avril 2015 qui définit les modalités de transfert du gymnase de la COR à la Ville de Tarare ; D'approuver les états d’actifs et de passifs établis par la COR et la Trésorerie de Tarare et arrêtés au 31 décembre 2024 joint en annexe. La Communauté d'Agglomération La Commune de Tarare de l'Ouest Rhodanien Le Président, Le Maire, Monsieur Patrice VERCHERE Monsieur Bruno PEYLACHON contact@c-or.fr 3 rue de la Venne 04 74 05 06 60 69170 TARARE www.ouestrhodanien.frCAN EEE CAE LIEN 211300000132 Abords du gymnase 2113 00000414 | PLANTATIONS GYMNASE 2113 0000028 Ahords maison gardien du gymnase 2113 0000 0413 | TRAVAUX PARKING GYMNASE 2113/0000 015 {Abords du gymnase 2113 00000571 Abords du gymnase Sour-total terrains aménagés autres que voirie 2128 0000 0490 EMPLACEMENT COMPOSTEURS - GYMNASE 2128 0000 0811 TERRASSEMENT BUTTE - GYMNASE 2128 0000 0520 BUTEE SOL A VISSER - GYMNASE 2128 2011148 CLOTURE - GYMNASE DES 3 VALLEES 2128 2012069 POTEAUX POUR PARKING - GYMNASE 2128 2013052 AMENAGEMENT EXTERIEUR MAISON DU GARDIEN GYMNASE Sous-total autres agencements et aménagements 21318 0000 0063 21318 0000 0070 21318 0000 0097 21318 0000 0088 21318 00000118 Sous-total _ Travaux Gymnase Travaux Gymnase “Travaux gymnase (Travaux du gymnase Travaux Gymnase autres bâtiments publies 21351 PRI140208 21351 PRIAOZ11 21351 0000 0412 21351 0000 0547 21351 2011007 21351 2011078 21351 2011147 21351 2012073 21351 2013007 Sour-total _ TRAVAUX ELECTRIQUES GYMNASE SU (GYMNASE DES TROIS VALLEES SANI LOCAL TECHNIQUE GYMNASE MISE EN PLACE GRILLES EVACUATION SANITAIRES-GYMNASE CLOISONNEMENT INTERIEUR LOCAL GYMNASE ALIMENTATION VOLETS ROULANTS GYMNASE AMENAGEMENT PARKING GYMNASE REALISATION DE BOXES GYMNASE INSTALLATIONS AUVENT SUR PORTE ARRIERE GYMNASE bâétiments pu 2138 0000 0222 2138 0060 0260 2138 2011008 2138 2011006-81S Logement gardien du gymnase Logement gardien du gymnase RENOVAÂ® TOITURE GYMNASE RENOVAA* TOITURE GYMNASE Sous-total _ autres constructions 2151 0000 0088 2151 0000 0048 Sous-total (Abords du Gymnase 1993 Abards aire de sports (gymnase) réseaux de voirie 215738 0000 0179 215738 0000 0181 Sous-total _ Sauffleur ZENOAH H82300 gymnase Autolaveuse 00399731 gymnase autre matérisl et outillage de voirie 2146 0000 0540 2188 2011033 2188 2011079 2188 12011156 Sous-total _ PUPITRE 252 RADIO GYMNASE PANNEAUX DE BASKET GYMNASE SOTRE CONDUCTEUR À CABLE GYMNASE CIRCULATEUR CHAUDIERE GRUNDFOSS UPS - GYMNASE autres eut NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 3 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 3 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 3 ANS AMORTIS INDIVDUALISABLE LINEAIRE 3 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 3 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 3 ANS NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS AMORTIS INDIMDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS AMORTIS INDIVDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS AMORTIS INDIMIDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 ANS NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS AMORTIS INDIMIDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 5 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 5 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 5 ANS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 5 ANS AMORTIS INDIMDUALISABLE LINEAIRE 10 ANS AMORTIS INDIVIDUAUSABLE LINEAIRE 1 ANS DATE ES LEE Ten EEE 31/12/2001 o 07/01/2008 o 31/12/2008 o 07/0/2008 a 31/12/2003 o 31/12/2007 o 26/04/2010 3 05/07/2010 3 29/19/2010 3 o1/12/2011 3 26/11/2012 3 c2/07/2013 3 Gs/03/2019 9 o4/o3/2018 o 04/03/2018 o 04/03/2015 o 04/03/2013 o 13/02/2014 15 2/10/2014 15 07/01/2008 15 14/12/2010 15 28/01/2011 15 17/70 15 29/11/2011 15 03/12/2012 15 os/02/2013 15 sA27o4 o 31/12/2008 ü o7o2/2011 10 21i08/2018 10 sA2/h1899 o 31/12/1598 o 21/12/2003 5 31/12/2003 5 13/03/2019 5 30/06/2011 5 s7ha/on 10 19/01/2012 1 VALEUR BAUTE 28651,14 215441 178,77 1047816 774,84 74158 51256,00 541,45 341909 570,49 17 615,29 1 903,10 2534,49 26 589,91 18 96,38 1 649 568,38 11778917 332375 5 663,43 1201 51414 673320 313860 627,20 1.493,80 398268 224071 2675,45 633087 1 669,62 2889263 157.634,06 592,81 266,7 831758 166 811,42 118478,65 ET 5 9,00 0,00 000 00 2,00 2,09 sa1,45 341909 570,49 1761528 1 509,10 253449 26 589,81 1674190 0,00 000 130,00 4155.00 423500 0,00 00 0,00 245,00 818814 443,14 67745 328241 238064 465,12 805,62 Ce ME NE PANNES o 2865114 o 215441 o 178,77 o 1047816 o 778,84 a 741568 51256,00 o 9,00 o 0,00 o 0,00 o 000 o 0,00 o 000 a o 18 569,38 0 1049568,38 a 11778517 a 932375 a 566343 o 12013141 48 4 941,20 209 2302,60 0 000 s 107,80 265 537,68 143 303,71 178 36145 422 1266,87 au 448,62 1881 10 269,73 0 1576406 o 592,81 26 110,87 sai 333158 857,00 161 669,42 D 11847865 o 81 305,45 Q 15978510 o 0:00 o 0,00 o 000 o 000 o 0,00 a 0.00 o 000 o 2,00Conseil municipal du 16 décembre 2024 Rapport n°9 Annexe n°3 TAUX DE TAUX DE TARIF TOTAL OÙ | PRISE EN TARIF 2E PRISE EN NOM DE LA FAMILLE PRENOM ADRESSE ABONNEMENT 4ER VERSEMENT | CHARGE VERSEMENT CHARGE 50 A VILLE 50 VILLE TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 62,00, 31,00 TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 170,00 85,00] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50} TARARE NAVETTE SENIOR NOVEMBRE 2024 18,50 9,25] TARARE NAVETTE SENIOR DECEMBRE 2024 18,50 9,25] TARARE NAVETTE SENIOR ANNUELLE 185,00: 92,50 TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00] 28,50) TARARE NAVETTE SENIOR DECEMBRE 2024 18,50 9,25) TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50) TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50) TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50 TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50 TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 150,00 75,00 TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 54,00 27,00) 53,00 26,50} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 54,00 27,00) 53,00 26,50} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 50,00 25,00} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 50,00 25,00} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 61,00 30,50) 62,00 31,00} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50 TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50 TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00 TARARE NAVETTE SENIOR OCTOBRE 2024 18,50 9,25} TARARE NAVETTE SENIOR NOVEMBRE 2024 18,50. 9,25] TARARE NAVETTE SENIOR DECEMBRE 2024 18,50 9,25] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50]TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50! TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00] 28,50) TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 62,00 31,00] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 62,00! 31,00 TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 53,00 26,50] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 50,00 25,00] TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 50,00 25,00} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50} TARARE TRANSPORT SCOLAIRE 57,00 28,50} 955,00 477,50] 2 717,00 1 358,50)TM AL h L ce pb Ragordt A? Ào Fonte a 2 irecti : ae dé ï 4 ii Ouvert aux Direction Service Intitulé de l'emploi TC|TNC|Quotité| Nombre Filière Catégorie Pourvu | Vacant contractuels Direction Générale des Services Direction Générale des Services Directeur général des services/Emploi fonctionnel X 1 Administrative, technique A 1 0 Direction Générale des Services Direction Générale des Services Assistante de direction X z Administrative € 1 0 Direction Générale des Services Communication Chargée de communication x 1 Administrative AetB x 1 0 Direction Générale des Services Communication Chef de projet communication transversale X 1 Administrative et animation BetC 1 © Direction Générale des Services 4 4 0 Direction générale des services adjointe Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Vie institutionnelle Directrice adjointe des services x 1 Administrative A x 1 © Direction générale des services adjointe Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Vie institutionnelle Agent administratif renfort X 1 Administrative € X 1 © Direction générale des services adjointe Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Vie institutionnelle Archiviste x à Culturelle BetC X 1 0 Direction générale des services adjointe Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Vie institutionnelle Juriste x 1 Administrative A X 1 Oo Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et événementiel Responsable de service x 1 Administrative BetC x 1 0 Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel Assistante administrative x 25h 1 Administrative € X 1 0 Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel| Agent polyvalent x 1 Technique et Administrative € x 1 0 Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel| Gardien de la salle des fêtes x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel Agent d'entretien des espaces publics x 1 Technique Chors agent de maitrise X Z © Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Moyens généraux, vie associative et évènementiel| Agent d'entretien des locaux x t Technique C hors agent de maitrise X 1 0 Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Responsable de service x 1 Administrative B x 1 0 Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Agent état civil, cimetière x 1 Administrative € LS 1 Le Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Agent état civil, cimetière x 1 Administrative € X 1 0 Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Chargé d'accueil x 1 Administrative € x 1 0 Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle Etat civil, cimetière, accueil Chargé d'accueil X 1 Administrative € X 1 0 Direction générale des services adjointe Vie institutionnelle 15 15 0 Police municipale Police municipale Responsable de service x 1 B 1 0 Police municipale Police municipale Policier municipal_Adjoint au responsable x * € 1 0 Police municipale Police municipale Policier municipal x 1 Police € 1 0 Police municipale Policier municipal x 1 Police € 1 0 Police municipale Police municipale Policier municipal x 1 Police c 1 0 Police municipale Police municipale Policier municipal x 1 Police € 1 0Police municipale Police municipale Assistante x J Administrative c x 1 0 Police municipale 7 7 o Ressources Direction des ressources humaines Directrice des ressources humaines x 1 Administrative A x 1 0 Ressources Direction des ressources humaines Assistantes des ressources humaines x ï Administrative BetC x 1 o Ressources Direction des ressources humaines Assistantes des ressources humaines x 1 Administrative BetC x 1 o Ressources Direction des ressources humaines 3 3 o Ressources Centre technique municipal Responsable de service x 1 Technique AetB x L ü Ressources Centre technique municipal Assistante administrative et comptable x 1 Administrative € X 1 0 Ressources Centre technique municipal Assistante administrative x 1 Administrative € x 1 o Ressources Centre technique municipal Chef de garage x 1 Technique € x 1 o Ressources Centre technique municipal Référent Parc THIVEL x 1 Technique € x 1 0 Ressources Centre technique municipal Assistant de prévention et de sécurité X 1 Technique C x 1 0 Ressources Centre technique municipal Responsable équipe sports et cimetières x 1 Technique c x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent de propreté au cimetière x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent de propreté équipement sportif x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 0 Ressources Centre technique municipal Agent de propreté équipement sportif x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent d'entretien des espaces publics x 3 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Responsable équipe propreté x 1 Technique C x 4 0 Ressources Centre technique municipal Agent de propreté X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0 Ressources Centre technique municipal Agent de prapreté x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 0 Ressources Centre technique municipal Agent de propreté x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent de propreté x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent de propreté x 1 Technique C hors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent des espaces verts X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0 Ressources Centre technique municipal Agent des espaces verts x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent des espaces verts x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent des espaces verts x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 a Ressources Centre technique municipal Agent des espaces verts x 1 Technique Chors agent de maitrise x ü ü Ressources Centre technique municipal Agent polyvalent x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent polyvalent x 1 Technique Chors agent de maitrise x 2 0 Ressources Centre technique municipal Agent polyvalent x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 0 Ressources Centre technique municipal Agent voirie et manifestation x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent voirie et manifestation x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Agent voirie et manifestation X 1 Technique C hors agent de maitrise X 1 0 Ressources Centre technique municipal Responsable équipe bâtiments x 1 Technique BetC x o 1 Ressources Centre technique municipal Serrurier X 1 Technique Chors agent de maitrise X 1 0 Ressources Centre technique municipal Plombier x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Electricien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 0 Ressources Centre technique municipal Electricien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 a Ressources Centre technique municipal Peintre x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Ressources Centre technique municipal Menuisier x 1 Technique C hors agent de maitrise x 1 0 Ressources Centre technique municipal 35 33 2 Ressources Affaires financières Responsable de service x 1 Administrative x 1 0 Ressources Affaires financières Adjointe à la responsable x 1 Administrative BetC x 1 0 Ressources Affaires financières Assistante financière et comptable x 1 Administrative c x 1 0 Ressources Affaires financières Assistante financière et comptable x 1 Administrative € X 1 © Ressources Affaires financières Assistante financière et comptable x 1 Administrative c x 1 o Ressources Affaires financières 5 5 0 Direction des projets et des solidarités Direction des projets et des solidarités Directrice x 1 Administrative A x 1 o Direction des projets et des solidarités Direction des projets et des solidarités Facilitateur de tiers lieu x 1 Administrative, animation 8 x o 1 Direction des projets et des solidarités France services Responsable France Services x 1 Administrative et animation BetC x 1 0 Direction des projets et des solidarités France services Conseillère France Services x 1 Administrative et technique € x 1 0 Direction des projets et des solidarités Cohésion Sociale et Solidarités Responsable de service x 1 Administrative et Animation AetB x 1 0 Direction des projets et des solidarités Cohésion Sociale et Solidarités Chargé de mission x 1 Animation Betc x # o Direction des projets et des solidarités Cohésion Sociale et Solidarités Médiateur social x 1 Animation BetC x 1 0 Direction des projets et des solidarités 7 6 1 Culture Culture Directeur/trice de la culture et du théâtre x 1 Administrative, culturelle A x 1 0 Culture Théâtre Agent de communication et de développement culturel | x 1 Administrative, culturelle 8 x 1 0 Culture Théâtre Assistante administrative et responsable billetterie x 1 Administrative culturelle c x 1 o Culture Théâtre Agent technique polyvalent x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o Culture Th Agent d'entretien x £ Technique Chors agent de maitrise X 1 0 Culture Médiathèque Responsable de service x 1 Culturelle AetB X 1 0Culture Médiathèque Adjointe à la responsable x 1 Culturelle BetC x 1 o Culture Médiathèque Agent de bibliothèque x 1 Culturelle c x 1 o Culture Médiathèque Agent de bibliothèque 24h 1 Culturelle € x 1 0 Culture Médiathèque Agent de bibliothèque 24h 1 Culturelle € x 1 0 Culture 10 10 0 Direction de l'urbanisme Direction de l'urbanisme Directeur de l'urbanisme x 1 Administrative et technique A x 1 0 Direction de l'urbanisme Direction de l'urbanisme Chargée de planification et de stratégie urbaine x 1 Administrative et technique AetB x 1 0 Direction de l'urbanisme Direction de l'urbanisme instructeur en urbanisme x 1 Administrative et technique BetC x 1 o Direction de l'urbanisme 3 3 0 Direction technique Direction technique Directeur des services techniques x 1 Technique A o 1 Direction technique Direction technique Directeur adjoint des services techniques x 1 Technique A x 1 o Direction technique Direction technique Assistante administrative x 1 Administrative € x 1 0 Direction technique Direction technique Référent SIG et dessinateur x d Technique é x 1 o Direction technique Direction technique Technicien Bêtiments_Sécurité x 1 Technique AëtB x 1 o Direction technique Direction technique Chargé d'opérations Bâtiments x 1 Technique AetB x 1 o Direction technique Direction technique Chargé de projet Espaces publics et Voirie x 1 Technique AetB x 1 o Direction technique Direction technique Technicien Voirie et Réseaux divers x 1 Technique BetC x 1 0 Direction technique Direction technique 8 7 1 DEEI Direction Directrice éducation, enfance, jeunesse x 1 Administrative AetB x 1 0 DEEI Direction intervenant musique x à Cuturelle 8 x 1 o DEEI Direction Educateur sportif x 1 Sportive B x 1 0 DEEJ Direction Assistante administrative x 1 Administrative BetC x 1 o DEEI Direction Assistante administrative x ï Administrative c x 1 o DEEI Scolaire Responsable de service x 1 chnique, Administrative, Animati BetC x 1 0 DFE) Scolaire Agent de restauration et d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire Agent de restauration et d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire Agent de restauration et d'entretien x 1 Technique C hors agent de maitrise x 1 0 DEEJ Scolaire Agent de restauration et d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire Agent de restauration et d'entretien x a Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire Agent de restauration et d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 0 DEEI Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 0 DEF) Scolaire Agent d'entretien x 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEE Scolaire Agent d'entretien 28 1 Technique Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire Animateur périscolaire 16h30 1 Animation et technique Chors agent de maitrise x 2 o DEEI Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 0 DEEI Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire ATSEM x 1 Médicas Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEE) Scolaire ATSEM x 1 Médico-soi Chars agent de maitrise x À 0 DEEJ Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEE) Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire ATSEM x s Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 0 DEEI Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEEI Scolaire ATSEM x 1 Médico-social Chors agent de maitrise x 1 o DEEJ Animation Responsable de service x 1 Animation 8 x 1 o DEEI Animation Référent jeunesse x 1 Animation € x 1 0 DEE) Animation Directeur d'ALSH x 1 Animation € x 1 o DEEI Animation Directeur d'ALSH x 1 Animation € x 1 oAnimation Animation Animation Animation Animation Animation Animation Animation Animation Animation Animation Directeur d'ALSH Animateur et référent Animateur Animateur. Animateur Animateur Animateur Animateur Animateur Animateur Animateur Animateur Animation Animation Animation Animation Animation Animation Animation Animation Animation Animation Animation AnimationA\cdgËA Rayret n AU Donne n°5 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes Convention d'adhésion -dispositif Service Assurance et n°«Nom_convent contrats groupe de signalement des actes AS de violence Entre La collectivité ou l'établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°... en date QU suceuse Et Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-25 en date du 24 juin 2024 Il'est préalablement exposé : L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit la mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour tous les employeurs publics. Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants : + Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes, + Protection et accompagnement des victimes, e Sanction des auteurs, + Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique, pour offrir des garanties identiques, e Exemplarité des employeurs publics. Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics : 1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, 2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, 3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative. L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre Ill du livre ler ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. » A ZÆcdgéQ Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/8Z\cdgéA Cette mission est donc ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg69 a choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d'un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévus par le dispositif en direction des agents. Ce contrat porte sur les prestations suivantes : ° Lot n°1 : Fourniture d'un outil permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement, «Lot n°2 : Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. Après analyse des candidatures et des offres, le président a attribué le contrat cadre aux candidats ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et a donc retenu : + Valeur et conformité pour le lot n°1, + Cabinet STRADA avocats pour le lot n°2. Le contrat se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028. Durant cette période, les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif. Il est en conséquence convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention détermine les conditions d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité. Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants : ° fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), ° prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations. Article 2 : Durée et prise d'effet L'adhésion de la collectivité au dispositif prend effet à compter du à compter du Cliquez ici pour snirer uns daté jusqu'au terme du contrat (sous réserve de signature de la présente convention avant la date d'effet. Le cas échéant, la date d'effet sera automatiquement reportée à la date de réception par le cdg69 de la convention signée par l'autorité territoriale). article 3 : Adhésion au dispositif Le cdg69 est porteur du contrat évoqué en préambule. L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu : e à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements, ° à la signature d'un certificat d'adhésion entre le titulaire du lot 2 chargé des prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l'établissement et le cdg69. À la réception de la notification de la décision d'adhésion (présente convention signée), le titulaire précité édite et envoie un certificat d'adhésion signé au cdg69. Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière correspondante. ZA AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 218A\cdgé Article 4 : Engagements du cdgé9 4.1 Information sur le dispositif et sur les engagements des prestataires Le cdg69 s'engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition: courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d'information. Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l'exécution de la prestation. || précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s) et les possibilités de contestation à la disposition de la collectivité. Le cdg69 informe le titulaire de toute adhésion de collectivité ou établissement au dispositif. L'unité Social et assurance du cdg69 est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le portage et la mise en œuvre du contrat-cadre. L'unité assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions...). Le cdg69 organise un bilan annuel du dispositif avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux adhérents. Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif. 4.2 Mise en œuvre des sanctions Le cdg69 s'engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au dit dispositif. 4.3 Mise à disposition de l'outil de recueil des signalements Afin d'assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l'article 1° du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants, par l'intermédiaire du titulaire du lot 1 : 3 L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants : + Gestion de l'anonymat et de la confidentialité, e Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations), + Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d'écrans depuis un navigateur Web (mobile, tablette, PC...), + Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages, Accès 24h/24h et 7j/7j à la plateforme et à un serveur vocal connecté à la plateforme, e Assistance technique aux utilisateurs (hot line). A La création d’un compte adhérent au contrat, qui intègre les services suivants : e Paramétrage et actualisation des référents habilités par l'autorité territoriale à se connecter afin de suivre les situations, ° Formation à l'utilisation de la plateforme assurée au moment de l'installation du compte (webinaire de prise en main), mise à disposition d'un support téléchargeable, + Possibilité de suivre les signalements en cours et d'interagir avec le prestataire retenu en cas de levée d’anonymat, ° Possibilité d'exporter les données pour obtenir un état récapitulatif des signalements pour l'employeur, e Bilan par année avec données RSU, e Assistance technique aux utilisateurs (hot line). 4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif Afin d'assurer la communication prévue aux articles 3 et5 du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants : À b AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/8A\cdgéA e Un modèle d'acte prêt à l'emploi instituant la procédure de recueil et traitement des signalements ; e Une vidéo animée et personnalisée par le cdg69 d'environ 3 min qui présente le dispositif ; e Des supports de communication imprimables (format flyer, affiche A3...) ; e Un support Power Point (slides) pour présenter le projet aux élus ; e La rédaction d'une FAQ pour le Comité Social Territorial. 4.5 Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations Afin d'assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l'article 19° du décret 2020-256 précité; et comme indiqué à l'article 3 al. 2 de la présente convention, le titulaire indiqué à l'article 3 al.2 de la présente convention assure, pour le compte du cdg69, les prestations suivantes : 4 Orientation et accompagnement des agents e Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande Le titulaire évalue la situation de l'agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses attributions, et il réoriente si nécessaire celui-ci vers d'autres structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service d'accompagnement psychologique, médiateur, structure d'appui des adhérents ou du cdg69. Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d'autres agents intervenant dans l'intérêt de celles-ci. En conséquence, le titulaire: e meten place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur, e le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande, e procède à une 1° analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d'un des actes relevant du décret 2020-256 précité. Cette 1*® phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l'aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l'issue de l'échange un entretien avec le service ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos. À l'issue de cette phase, le titulaire adresse à l'employeur concerné via la plateforme dématérialisée un compte rendu sommaire et anonymisé de la situation afin que celui-ci soit informé si un agent sollicite le cas échéant ses services dans le cadre de l'orientation opérée par le titulaire. En revanche, si la caractérisation d'un des actes listés dans le décret précité est présumée, le titulaire engage une seconde phase d'accompagnement plus approfondi. e Phase 2 : accompagnement et orientation / signalements recevables Dans le cas où la 1° phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l'agent concerné fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par titulaire. Selon la nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l'état psychologique de la victime présumée. le titulaire orientera l'agent vers les professionnels compétents pour répondre à ses besoins. Par conséquent, le titulaire organise : À AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/8Z\cdgé ° Un plan d'action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent) + Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire, + Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent, + Le cas échéant, l'orientation vers tout autre professionnel selon les besoins identifiés (assistant social.....). À l'issue de la phase de conseil et d'accompagnement de la victime présumée et sous réserve de Son accord préalable et écrit, le titulaire adresse à la collectivité ou l'établissement via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant : e les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie, sexe, service d'affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les caractérisations ou absences de caractérisations), + les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites à donner par l'administration (enquête, décisions administratives, mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction, article 40 CPP...). Conformément au 3° de l'article 1°’ du décret 2020-256 précité, le titulaire sollicite une réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l'autorité territoriale. En cas d'absence de réponse de l'autorité territoriale, le Signalant en est informé et cette carence est consignée dans la plateforme. Remarques complémentaires : Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s’identifie. Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l'anonymat. En revanche le traitement du signalement ne peut s'effectuer, au-delà d'une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu'avec l'accord formel et écrit de la victime présumée. 4 Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés Si l'autorité territoriale envisage d'externaliser le traitement des faits, le titulaire peut réaliser, le cas échéant, une enquête administrative sur demande de l'autorité territoriale : o Cadrage de la démarche, © Réalisation et restitution de l'enquête. + L'autorité territoriale peut également solliciter un conseil juridique de la part du titulaire du lot 2 dans le respect de la déontologie professionnelle (interlocuteur qui conseille l'agent ne pourra pas conseiller l'autorité territoriale sur le même dossier). L'autorité territoriale désignera les experts habilités à recevoir ce type de conseil. 4.6 Prestations supplémentaires Dans le cadre du contrat qui lie le cdg69 aux titulaires, des prestations supplémentaires sont proposées et peuvent être activées, le cas échéant, par la collectivité : + Des modules de formation sur le dispositif à destination de différents publics (sensibilisation agents, RH, managers) et sous plusieurs formes (e-learning, présentiel...). + Des réunions d'accompagnement à la mise en place du contrat en visioconférence ou en présentiel, Des réunions bilan ou de suivi en visioconférence ou en présentiel, e Un conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la collectivité, Des modalités de reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés auprès d'un autre dispositif interne ou externe......). ÀAcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5/8Z\cdg6A 4.7 Pilotage du contrat Le cdg69 s'engage à assurer l'interface avec les prestataires. Le(s) prestataire(s) s'engage(nt) à apporter une assistance au cdg69 et aux bénéficiaires dans le pilotage du dispositif. Le cdg69 attend des prestataires qu'il(s) participe(nt) à 1 comité de pilotage par an durant lequel seront examinés : 1. Un état statistique quantitatif : le(s) titulaire(s) s'engage(nt) à fournir à au cdg69 un dossier statistique sous format Excel, 2. Un bilan qualitatif du fonctionnement de la plateforme et des services à travers les remontées positives et / ou négatives des utilisateurs et des experts mobilisés, 3. Un partage des bonnes pratiques, 4. Tout autre point utile au suivi du contrat cadre. article 5 : Engagements de la collectivité Lors de son adhésion, la collectivité ou l'établissement s'engage : e À compléter le modèle d'acte mis à disposition par le cdg69 et prévu à l'article 3 du décret 2020-256 précité qui permet notamment de désigner : © un ou plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au prestataire pour l'ouverture d'un compte sur la plateforme de recueil des signalements, o le oules référents au cas où les signalements concerneraient l'autorité territoriale ou le DGS (ou le secrétaire de mairie selon la taille de la collectivité), e__ À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l'aide du kit de communication fourni par le cdg69 conformément à l'article 5 du décret 2020-2566 précité, ° À fournir les documents demandés et nécessaires à l'exécution des prestations tels que listés au certificat d'adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations, + À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l'article 4.5 de la présente convention en provisionnant une somme selon la procédure indiquée dans le certificat d'adhésion avec le titulaire du lot 2q, ° À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l'article 1° du décret 2020-256 précité soit : o par des moyens internes propres à la collectivité ou l'établissement, © par le biais des prestations d'enquête administrative proposées par le titulaire, o parle biais d'un autre prestataire au libre choix de la collectivité, * La collectivité s'engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu'elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation. article 6 : Participation financière Au titre de son adhésion au dispositif, la collectivité ou l'établissement versera au cdg69 une participation annuelle fixée selon le barème suivant : Effectif collectivités affiliées Montant annuel de la (obligatoires et volontaires) participation 1 à 30 agents 100 € 31 à 50 agents 200 € 51 à 150 agents 300 € 151 à 300 agents 400 € 301 à 500 agents 500 € > 500 agents 1€ / agent ÀAcdgë Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 6/8Z\cdg69 Collectivités non affiliées 1,5 € / agent Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour : + La mise en place du dispositif; la mise à disposition des outils de recueil des signalements ; la mise à disposition d'un kit de communication à destination des agents ; le pilotage du dispositif, L'effectif pris en compte est celui présent au 1er janvier de l'année de l'adhésion. Si l'adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation annuelle fixée par barème selon le mode de calcul suivant : Nombre de jours (31/12 année n - Date d'effet) / 365,25. Un bordereau d'appel à cotisation est adressé chaque année à l'autorité territoriale précisant le montant de l'abonnement. Si l'effectif déclaré lors de l'adhésion a évolué et ne correspond plus au barème appliqué, la collectivité s'engage à en informer le cdg69. Le titre de recettes correspondant et ensuite émis et déposé par le cdg69 sur la plateforme Chorus Pro. En ce qui concerne les prestations de conseil et d'accompagnement assurées par le titulaire indiqué à l'article 3 al.2, les services seront acquittés directement auprès de celui-ci selon les conditions fixées par le certificat d'adhésion précité. Article 7 : Protection des données Les informations recueillies par le service médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement. Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l'article 4.1. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : unité Social et Assurance du service Médecine Préventive, Social et Assurance et référents collectivités désignés par l'autorité territoriale. En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif : la collectivité ou l'établissement adhérent est responsable du traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données proposée par le titulaire. Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention. Article 8 : Résiliation La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de son adhésion. Cette résiliation n'est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au cdg69 et au titulaire indiqué à l'article 3 al.2 de la présente convention sa demande par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de résiliation du fait de l’un des prestataires ou du cdg69, la présente convention cesse de plein droit. À Æcdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 7/8Z\cdgé Article 9 : Juridiction compétente Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Le Le «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne» À Sainte-Foy lès Lyon Le Quon Cons, Le Président, Ÿ e LS % ê C4 Ê À ê. È Æ\cdgéA S S & cs S Ps Aou 0% NS Philippe LOCATELLI A AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 8/8STRADA AVOCATS et de L t Ÿ Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes Certificat d'adhésion Service Dispositif de signalement assurance et des actes de violence N°DSAV- contrats groupe Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations Entre La collectivité ou l'établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°.................. en date du ............... Et Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024- du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024, Et La société d'avocats STRADA, agissant en qualité de titulaire du lot 2 du marché 2024-02 (mise en place pour le compte du cdg69 d'un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes) : prestations de conseils, d'accompagnement et de traitement des situations. Il est préalablement exposé : La collectivité a adhéré au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans le cadre de la convention « N°convention » L'article 3 de cette convention précise que : L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu : e à la conclusion de la convention avec le cdg69 qui permet notamment à la collectivité ou l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements, e à la signature du présent certificat d'adhésion entre le titulaire STRADA avocats chargé des prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l'établissement et le cdg69. Article 1 : Objet Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations définies aux 4.5 et 4.6 de l'article 4 de la convention précitée et la participation financière correspondante. ÀÆcdgéa Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1Article 2 : identification de la collectivité Identification de la collecti vité adhérente bénéficiaire au sens du marché : Identification de la collectivité adhérente Dénomination collectivité adhérente Numéro SIRET Adresse Code postal VilleTél. (standard) Courriel Coordonnées contact administratif Nom / prénom Fonction Téléphone Courriel Coord onnées référents du dispositif de signalement* Nom / prénom Fonction Téléphone (ligne directe) Courriel personnel Nom / prénom Fonction Téléphone (ligne directe) Courriel personnel *2 référents à identifier en cas de déport (si implication dans le signalement) ou d'absence du référent principal Article 3 : Entrée en vigueur de l'adhésion et durée Le début d'exécution des prestations est fixée à la date prévue par l’article 2 de la convention d'adhésion. Les agents des collectivités ayant conventionné et adhéré pourront alors bénéficier de prestations de conseils, d'accompagnement et de traitements de leurs situations et ce, jusqu'au terme du contrat fixé au 31 décembre 2028. Les situations en cours de traitement à la date de fin du marché ou les nouveaux signalements arrivés avant ce terme seront intégralement pris en charge par le cabinet STRADA et feront, le cas échéant, l'objet d’une facturation complémentaire. AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyonArticle 4 : Nature des prestations Les prestations proposées par le cabinet STRADA sont détaillées aux 4.5 et 4.6 de l'article 4 de la convention précitée et permettent de répondre aux obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 1°’ du décret 2020-256 précité. Le cabinet STRADA, le cdg69 et la collectivité ou l'établissement adhérent conviennent expressément que les prestations telles que décrites au présent certificat s'entendent des prestations réalisées par le cabinet STRADA, c'est-à-dire par tout membre du cabinet STRADA, quelle que soit sa qualité, à l'exception des prestations intellectuelles listées aux articles, 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; lesquelles seront réalisées exclusivement par les membres du cabinet STRADA titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) et régulièrement inscrits au Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, et des prestations de soutien psychologique mentionnées à l'article 6 ci-dessous), lesquelles seront réalisées par un prestataire externe au cabinet STRADA, mandaté par lui à cette fin. 441 Prestations obligatoires La collectivité ou l'établissement s'engage à acquitter les prestations d'orientation, de conseils juridiques et d'accompagnement psychologique selon la tarification prévue à l'article 6 du présent certificat. Le nombre d'heures d'accompagnement est à la discrétion du cabinet STRADA. La collectivité ou l'établissement adhérent fixe l'enveloppe annuelle prévisionnelle sur la base des statistiques de signalements du dernier marché : 1 signalement / an à minima pour les collectivités <200 agents (forfait moyen de 520 €). Pour celles supérieures à 200 agents: nombre de signalements = 0,5% de l'effectif x coût forfait moyen de 520 €. 4.2 Prestations facultatives et supplémentaires Le marché entre le cdg69 et le cabinet STRADA prévoit que la collectivité ou l'établissement peut faire appel au cabinet d'avocats pour assurer une enquête administrative sur demande, selon la tarification établie à l'article 6 du présent certificat, en vue d'assurer le traitement des faits par l'autorité territoriale. Le cabinet STRADA propose également des prestations supplémentaires : bilans, formations, conseils aux experts désignés par la collectivité. (cf. article 6) Article 5 : Obligations de la collectivité adhérente La collectivité adhérente s'engage à : + _ Régler dans les conditions définies dans le présent certificat d'adhésion, la rémunération due au cabinet STRADA, + _ Coopérer avec le cabinet STRADA en mettant à sa disposition les éléments utiles à l'exécution de ses prestations : organigramme, référents, articulation du dispositif avec les ressources interne de la collectivité ou de l'établissement ... Article 6 : Modalités financières — Rémunération de STRADA Les montants relatifs aux prestations exécutées par STRADA, sont définis au marché conclu entre le cdg69 et STRADA comme suit : Forme du Description des prestations Prix HT Coût horaire Coût horaire de soutien psychologique (prestataire externe) Coût horaire 150 DAAcdgéa Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5CRÉÉE tCre d'enquête administrative (sur devis préalable) : réunion de cadrage, planning | LUC ELITE auditions, analyse et rapport, restitution... Coût horaire d'enquête administrative Coût horaire 260 le Eee | Forme du 1e Autres prestations & LD UE | ir ( Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat à . (visioconférence) Coût horaire 206€ Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat à î (présentiel) (hors frais de déplacement) SM horaire 290€ Réunion bilan ou de suivi (visioconférence) (hors frais de à . déplacement) Coût horaire 200 € Réunion bilan ou de suivi (présentiel) Coût horaire 200 € Formation (sensibilisation) sur demande des collectivités à ait à destination des agents (hors frais de déplacement) Éebtiounés 1208 € Conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la Coût horaire 260 € collectivité Reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés à , auprès d'un autre dispositif interne ou externe...) GORE horaire 260 € Article 7 : Facturation — Conditions de paiement Le cabinet STRADA présentera ses factures sur la plateforme CHORUS pro selon le rythme suivant : e au terme de chaque mois à partir de la prise en charge de l'agent, pour la totalité de la prestation débutée ou réalisée à cette date, e à la livraison des enquêtes, des bilans et après la tenue des réunions et cessions de formation. La collectivité ou l'établissement adhérent s'engage à : e Fournir au cabinet Strada avocats le cas échéant le numéro d'engagement annuel dédié ainsi que le code service, e Régler le montant des prestations facturées dans les délais maximaux de paiement définis au marché et par le Code de la commande publique. Compte STRADA à créditer : Nom de l'établissement bancaire : Société Générale NEUILLY MARCHE Domiciliation : 44 av ch. de gaulle 92200 Neuilly Sur Seine Identification Internationale de la Banque (BIC) | SOGEFRPP IBAN FR76 3000 3039 0100 0505 6603 426 article 8 : Résiliation Les adhérents disposent de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de leur adhésion effective, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, en notifiant au titulaire leur demande par lettre recommandée. Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, en trois (3) exemplaires originaux, le AÆcdgén Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4Pour la collectivité ou l'établissement : Représentée par Fonction : Signature : Pour le cdg69 Pour STRADA Représenté par Représenté par Maître Rachid MADID Monsieur Philippe LOCATELLI Fonction : Président Fonction : Avocat associé Signature : Signature : Won! Ce, o LE" L Ë Zcdoio © ———— Zcda \ À ZcdgiA 5 IE % & 2 Paye ZÆcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyonLapoot A AT Are à 2 Commune de TARARE ECHELLE 1/200 a SECTION AP H61 à déposer ‘DUEOS " 25 H6-69243P5140 041 055 BI7R si KA \ st Ü / (auarÀ - Poste "SERVICES TECHNIQUES " 69243P0023 297 EC TARARE DC24-129487 AS1 16/09/2024 11:36:58 \ He: ss pénae: Casse 7 AS Arauc « ë Convention CS 06 - VOS 2022 EN. Dis L'ELECTRICITE EN RESEAU CONVENTION DE SERVITUDES CONVENTION CS 06 Commune de : Tarare Département : RHONE Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-23016QWO008 C3=>C4 (Pr60Kva) GINET TARARE AUTOMOBILE Chargé d'affaire Enedis : DEMARS Alban CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cel effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE TARARE représenté(e) par son (54)... des présentes par décision du Conseil en date du Demeurant à : À LA MAIRIE 0057 RUE DE LA REPUBLIQUE, 69170 TARARE Téléphone : Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués ayant reçu tous pouvoirs à l'effet désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Nature éventuelle des Numéro de ; : sols et cultures (Culture: Commune Prefixe Section Lieux-dits a (EuNUrés parcelle légumières. prairies pacage, bois.forät ..) Tarare AP 0299 EDOUARD HERRIOT Le propriétaire déclare que lailes parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (9e paraphes (initiales) page |Convention CS06 - VO8 2022 e [1 exploitée(s) par-lui même. ° [| exploitée(s) par M. rennes QUI SEA indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. e [] non exploitée(s) {* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivanls), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967. vu les protocoles d'accord conclus enire la profession agricole et Enedis et à litre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, Sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que celte propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 4/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 51 mètres ainsi que ses accessoires 2] Etablir si besoin des bornes de repérage 3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) eUou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou Une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mêlres A/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abatlage ou le dessouchage de loutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire. si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution) 5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus el réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entrelien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s). Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations 1 pourra toutefois : ° élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et I(8s) ouvrage(s) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur + planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 - Indemnités 3.4/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de (zèro euro) euros (Inscrire la somme en toutes letires). paraphes (initrales) page 2Convention CS06 - V08 2022 Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole el Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. 3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts el aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien. la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaltages el élagages d'arbres indemnisès au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent. (Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n'est pas concerné) ! Protocoles dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilités Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulleraient de son occupation el/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable, À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 6 - Entrée en application La présente convention prend effel à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impéralifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. ARTICLE 7 - Données à caractère personnel Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exéculion de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au réglement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont deslinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés au tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer Vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité). ARTICLE 8 - Formalités La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques. par acte authentique devant Maître Etude LAMBERET et VUITON notaire à 01002 BOURG EN BRESSE CEDEX, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis. Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire, Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention. La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord entre les Parties. Date de signature : paraphes (initiales) page 3Convention CS06 - V08 2022 Nom Prénom Signature _ COMMUNE DE TARARE représenté(e) par son (5a) sus .... ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ..... en date du Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE" paraphes (iniliales) page 4Rage a A6 osse 5° AS n°188311056/EB/EB + OBS ALCAIX 10.7.2024 Rapport «A6 Base. a°A 9 | 0) | PROTOCOIE . CONTENANT PROMESSES DE SERVITUDE ENTRE LES SOUSSIGNES 1°/- La COMMUNE DE TARARE, commune, personne morale de droit public située dans le département du Rhône, dont l'adresse est à TARARE (69170), 2 place de l'Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 216902437. D'une part, identifiée ci-après comme « PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" Agissant en qualité de propriétaire des parcelles AS 326 et AS 166 2°/- Le CENTRE HOSPITALIER DE TARARE, établissement public, personne morale de droit public située dans le département du Rhône, dont l'adresse est à TARARE (69170), 6 boulevard Garibaldi, identifiée au SIREN sous le numéro 266900232, D'autre part, identifié ci-après comme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" Agissant en qualité de propriétaire des parcelles AS 324, 163a, 168, 169a, 1910, 258, 231, 251, 264, 270a INTERVENTION DES FUTURS PROPRIETAIRES 1 - La Société dénommée OGIC, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3.702.600,00 €, dont le siège est à ISSY LES MOULINEAUX (92130), 155 rue Jean Jacques ROUSSEAU, identifiée au SIREN sous le numéro 2382621134 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE. Laquelle intervient aux présentes à l'effet de reconnaitre avoir été informée des présentes promesses de servitudes en qualité du futur propriétaire et consentir tant à leur conclusion que de leurs modalités d'exercices. Ou toute autre société substituée dans les conditions de la promesse unilatérale de vente en date du 2 juillet 2024, et ci-dessous exposée. Agissant en qualité de futur propriétaire des parcelles AS 324, AS 163b, AS 169b Il - La Société dénommée SAS MDBO, Société par actions simplifiée au capital de 38 250 €, dont le siège est à ISSY LES MOULINEAUX (92130), 15 rue Jean Jacques ROUSSEAU, identifiée au SIREN sous le numéro 429 550 742 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE. Ou toute autre société substituée dans les conditions de la promesse unilatérale de vente en date du 2 juillet 2024, et ci-dessous exposée. Agissant en qualité de futur propriétaire des parcelles AS 191b, AS 163cPRESENCE-REPRESENTATION Le CENTRE HOSPITALIER DE TARARE est représenté à l'acte par Madame Marie- Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ, Directeur au Centre Hospitalier de TARARE, nommée aux termes d’un arrêté pris par Centre National de Gestion en date du 25 janvier 2019 et renouvelée dans ses fonctions aux termes d’un arrêté pris par le directeur du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2022, pour une durée expirant le 27 janvier 2027. Disposant de tous les pouvoirs pour agir aux termes des présentes en sadite qualité. La COMMUNE DE TARARE est représentée à l'acte par Monsieur Bruno PEYLACHON, son maire en exercice, élisant domicile à TARARE (Rhône), 2 Place de l'Hôtel de Ville, spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d'une délibération motivée de son conseil municipal en date du ++++++, télétransmise à la Préfecture du Rhône le ++++++, dont une ampliation est jointe. Il est précisé en tant que de besoin que le contenu de la délibération précise le type de servitude, son assiette, et ses modalités d'exercice tels qu'ils sont rapportés ci-après. La délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit. Observation étant faite que le délai de deux mois, prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que la commune ait reçu notification d'un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare. La Société dénommée OGIC est représentée à l’acte par Monsieur Jérémy PONT, Directeur du Développement, domicilié professionnellement à LYON 3ème, 222 Cours Lafayette, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs en date à LYON, du 16 janvier 2024, consentie par Madame Caroline DELGADO RODOZ , en sa qualité de membre du Directoire de la société dénommée OGIC, fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d'un procès- verbal d'assemblée générale de la société OGIC en date du 19 octobre 2023. La Société dénommée SAS MDBO, est représentée à l'acte par Monsieur Jérémy PONT, Directeur du Développement, domicilié professionnellement à LYON 3ème, 222 Cours Lafayette, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs en date à LYON, du 16 janvier 2024, consentie par Madame Caroline DELGADO RODOZ. Ledit Monsieur Matthieu TOVENATTI, Directeur Régional, domiciliée professionnellement à LYON 3ème arr. (69003), 222 Cours Lafayette, agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs consentie par Madame Caroline DELGADO RODOZ, en date du 8 janvier 2024. Ladite Madame Caroline DELGADO RODOZ, Directrice Générale Logement et Grands Projets, domiciliée professionnellement à LYON 3ème arr. (69003), 222 Cours Lafayette, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs consentie par Madame Virginia BERNOUX, en date du 2 octobre 2023. Ladite Madame Virginia BERNOUX, agissant elle-même en tant que Présidente du Directoire de la société OGIC, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 621 134 dont le siège social est situé au 155 Rue Jean-Jacques Rousseau à Issy-les-Moulineaux (92130) en vertu d’une délibération du Conseil de Surveillance de ladite Société en date du 12 mai 2022. Madame Caroline DELGADO RODOZ ayant été nommée membre du directoire de la société OGIC par délibération du Conseil de surveillance en date du 19 octobre 2023. La société OGIC, agissant elle-même en qualité de Gérante de la société dénommée la société dénommée SAS MDBO, Société par actions simplifiée au capital de 38 250 €, dont le siège est à ISSY LES MOULINEAUX (92130) , 15 rue Jean Jacques ROUSSEAU, identifiée auSIREN sous le numéro 429 550 742 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE. PRELABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : EXPOSE Le CENTRE HOSPITALIER DE TARARE a consenti une promesse unilatérale de vente sous diverses conditions suspensives L Au profit de la société OGIC, se rapportant aux biens ci-après désignés identifiés sous « l’article 1 » aux termes de la promesse : Désignation Sur le territoire de la Commune de TARARE (69170), Boulevard Jean-Baptiste Martin, un tènement immobilier, anciennement à usage d’hôpital, et comprenant à ce jour : . Un pavillon A situé au Sud du site ; . Un pavillon B situé au centre du site; . Un pavillon C situé au Nord du site ; . Un bâtiment des entrées ; . Un pavillon des internes (ancienne conciergerie) ; . Un pavillon comprenant : un local transformateur, un local groupe électrogène, un local ; . Divers espaces verts et voies de circulation. Le tout édifié sur une parcelle de terrain d’une superficie d'environ 10.695 m?, à détacher des parcelles figurant à ce jour au cadastre sous les références suivantes : Section N° Lieudit Surfaces AS 324 1 BD JB MARTIN Oha 87a 99ca AS 163b |44 AV JEAN JAURES Oha 26a 14ca AS 169b | 3 CHEMIN DU VERT GALANT Oha 46a 48ca Tel que l'emprise périmétrique desdites parcelles figure : . Sur le plan cadastral numérisé, ci-joint. . Au plan de division établit par OPERANDI, en date du 27 juin 2024, ci-joint. Il- Au profit de la société dénommée, SAS MDBO, se rapportant aux biens ci- après désignés identifiés sous « l’article 3 » aux termes de la promesse : Désignation Sur le territoire de la Commune de TARARE (69170), Boulevard Jean-Baptiste Martin, un tènement immobilier, anciennement à usage de maison de gardien de l'hôpital, et comprenant à ce jour: . Un bâtiment constituant l’ancienne maison de gardien ; . Divers espaces verts et voies de circulation. Le tout édifié sur une parcelle de terrain d’une superficie d'environ 305 m?, sera à détacher des parcelles figurant à ce jour au cadastre sous les références suivantes : Section N° lieudit et Surfaces. AS 191b |42 AV JEAN JAURES Oha 03a Olca AS 163c 44 AV JEAN JAURES Oha 26a 14caTel que l'emprise périmétrique desdites parcelles figure : . Sur le plan cadastral numérisé, ci-joint. . Au plan de division établit par OPERANDI, en date du 27 juin 2024, ci-joint. Cette promesse a été conclue suivant acte reçu par Maître Thomas SCHWENNINGER, Notaire à LYON (6ème), 91 cours Lafayette, avec la participation de Maître Emilie BERNE- PERRONCEL, Notaire à TARARE (Rhône), 2 Boulevard du Commandant Thivel, le 2 juillet 2024. Aux termes de cet acte il a notamment été convenu ce qui suit : En ce qui concerne l’Article 1 «_ SERVITUDE REELLE DE PASSAGE DU SDMIS Il sera constitué au jour de l’Acte de Vente, à titre réel et perpétuel, une servitude de passage pour les moyens de sécurité (pompier notamment) du Promettant. Cette servitude de passage devant permettre le passage des moyens sécurité sur un cheminement implanté sur l'Article 1 dans le cadre du Programme de Construction. Précision étant ici faite que cette servitude à vocation à s'appliquer à l'achèvement du Programme de Construction 1. Pour la période s'écoulant entre l’Acte de Vente et l'achèvement du Programme de Construction 1, les Parties déclarent se référer aux conditions de l’article Error! Reference source not found. des présentes. Ce passage s‘effectuera exclusivement sur le passage identifié sous hachuré bleu au plan établit par OPERANDI, en date du 27 juin 2024, version projet n°4, dont un exemplaire est ci-dessus annexé. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs des fonds dominant et servant, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités lesquels devront la supporter ou en bénéficier. Ce cheminement sera aménagé (revêtement de sol et pose du portail pompier notamment) par le Bénéficiaire de façon à permettre notamment le passage des camions de pompiers. Cette servitude pourra s'exercer à toute heure et à tout moment, au profit de tous piétons ou tout véhicule nécessaire à toute intervention des services de sécurité incendie. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l'assiette de ladite aire de retournement. Etant ici précisé que : . L'entretien courant des cheminements, la réfection du revêtement de sol, sera effectué par et aux frais du fonds servant compte tenu du caractère exceptionnel de l'usage de cette aire; La maintenance et la réparation des équipements d'accès (portail, barrière pour pompiers) seront effectuées par et aux frais exclusifs du fonds dominant étant le seul utilisateur de ces équipements. Fonds servant : Article 1 objet des présentes ; Fonds dominant : AS 169P, AS 163p, AS 251, AS 258, AS231. La constatation par acte authentique de cette servitude, pour le jour de l’Acte de Vente, constitue une condition suspensive des présentes.SERVITUDE DE TOUR D’ECHELLE ET DE VUE Il sera constitué au jour de l’Acte de Vente, à titre réel et perpétuel, une servitude de tour d'échelle et une servitude de vue. L'emprise de cette servitude figure sous hachuré orange au plan établit par OPERANDI en date du 27 juin 2024, version projet n°4, dont un exemplaire est ci-dessus annexé. La constatation de cette/ces servitude(s), devra intervenir concomitamment à la signature de l’Acte de Vente, aux termes d'un ou plusieurs actes authentique(s) à recevoir par Me GIRARDON, notaire à TARARE, et le notaire soussigné, qui se chargera d'obtenir des propriétaires des fonds servants les pouvoirs et/ou délibérations nécessaires à sa/leur signature dans les délais sus indiqués. Le(s) projet(s) d'acte(s) de constitution de servitudes et de promesse seront soumis à la validation du Bénéficiaire et du/des propriétaire(s) du/des fonds servant(s) au plus tard SOIXANTE (60) jours avant la date de leur signature (promesse ou acte de vente). Etant ici précisé que les frais se rapportant à la constitution desdites conventions de servitudes seront supportés par le Bénéficiaire. » En ce qui concerne les Articles 1 et 3 « SERVITUDES REELLES (..) Servitude de passage et de raccordement en tréfonds Compte tenu de la forte déclivité du terrain supportant l'Article 1, les Présentes sont soumises à la condition suspensive de la constatation par acte authentique des servitudes de passage en tréfonds et de raccordement à des réseaux existants permettant l'évacuation, par des réseaux en tréfonds, des réseaux humides du futur Programme de Construction 1. Ces réseaux devant nécessairement transiter par les parcelles section AS numéros 326 et 116 qui constitueront donc le fonds servant de cette servitude. Le fonds servant, actuellement propriété de la Commune de TARARE fait partie du domaine privé de ladite commune. Ces servitudes devront être compatibles (usage, coût, tracé) avec le Programme de Construction projeté par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire devra conclure avec le/les fonds servants une/des promesse(s) de servitude(s) avant le 31 décembre 2024. La constatation de cette servitude par acte authentique devra intervenir concomitamment avec la signature de l’Acte de Vente. La constatation de cette/ces servitude(s), devra intervenir concomitamment à la signature de l'Acte de Vente, aux termes d’un ou plusieurs actes authentique(s) à recevoir par Me GIRARDON, notaire à TARARE, et le notaire soussigné, qui se chargera d'obtenir des propriétaires des fonds servants les pouvoirs et/ou délibérations nécessaires à sa/leur signature dans les délais sus indiqués. Le(s) projet(s) d’acte(s) de constitution de servitudes et de Promesse seront soumis à la validation du Bénéficiaire et du/des propriétaire(s) du/des fonds servant(s) au plus tard SOIXANTE (60) jours avant la date de leur signature (promesse ou acte de vente). Etant ici précisé que les frais se rapportant à la constitution desdites conventions de servitudes seront supportés par le Bénéficiaire. » DECLARATION DES PARTIESe BonneFoi: Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles. e Capacité: Les Parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment : - Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes telles que nationalité, domicile, siège, état civil, capital, numéro d'immatriculation, sont exactes et à jour. - QU'elles ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisations de leurs organes sociaux et/ou délibérants, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations éventuellement nécessaires afin de l'autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées des présentes. - Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises. servitudes suivantes: PROMESSES DE SERVITUDES TERMINOLOGIE - Le terme "PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT" désigne le ou les propriétaires du fonds dominant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fais. - Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois. 1 PROMESSE DE SERVITUDE DE PASSAGE EN SURFACE DES MOYENS DE SECURITE (SMDIS) FONDS DOMINANTS Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°270a Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif : Acquisition suivant acte reçu par Maître GIRARDON, notaire à TARARE le 27 janvier 2006 publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE le 28 février 2006 volume 2006P, numéro 1488. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°163a Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif: Echange suivant acte reçu par Maître Dominique DELORME, notaire à TARARE le 29 février 1980 publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 31 mars 1980 volume 3747, numéro 39.Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°168 Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif : Acquisition suivant acte reçu par Maître MLIOLLA, notaire à TARARE le 17 aout 1979 publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 22 aout 1979, volume 3635, numéro 20. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°169a Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif : Acquisition suivant acte reçu par Maître MUOLLA, notaire à TARARE le 17 aout 1979 publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 22 aout 1979, volume 3635, numéro 20. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°251 Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif: Acquisition suivant acte reçu par Maître BIBOST notaire à TARARE (Rhône), le 1°° mars 2001, publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 31 mai 2001, volume 2001P, n°3117. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°258 Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif: Acquisition suivant acte reçu par Maître BIBOST notaire à TARARE (Rhône), le 1er mars 2001, publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 31 mai 2001, volume 2001P, n°3117. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°231 Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif : Acquisition suivant acte reçu par Maître DELORME notaire à TARARE (Rhône), le 30 mars 2001, publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 28 juin 2001, volume 2001P, numéro 3633. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°264 Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif : Acquisition suivant acte reçu par Maître DELORME notaire à TARARE (Rhône), le 30 mars 2001, publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 28 juin 2001, volume 2001P, numéro 3633. FONDS SERVANTS Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°324 Propriétaire : OGIC ou toute autre société substituée Effet relatif : Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°163b Propriétaire : OGIC ou tout autre société substituée Effet relatif: Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. MODALITES D’EXERCICE A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant s'engage à constituer au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure des véhicules et moyens sécurité rattaché à la mission du SERVICE DEPARTEMENTAL-METROPOLITAIN D'INCENDIE ET DE SECOURS, par abréviation S.D.M.LS, établissement public administratif local créé en conformité avec les dispositions del'article L.1424-1 du CGCT dont le siège est à LYON (69003), 17 rue Rabelais, identifiée au SIREN sous le numéro 286912001 ou ayants cause. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, ayants droit et préposés, à compter de l'achèvement du programme de construction à réaliser la société OGIC (ou toute autre persanne morale substituée), pour le besoin des missions du S.D.M.L.S, de secours, de sécurité et d'assistance, définies par l'article L1424-2 du CGCT, se rapportant à L'EHPAD DE LA CLAIRIÈRE. Cette servitude pourra s'exercer à toute heure et à tout moment, au profit de tout véhicule d'intervention ainsi que tout piéton exerçant ses fonctions au sein du S.D.M.IS. ou ayants cause. Ce passage s'effectuera exclusivement sur le passage identifié sous hachuré bleu au plan établit par OPERANDI, en date du 27 juin 2024, version projet n°4, dont un exemplaire est joint. Le tracé de ce passage pourra être adapté à l'issue de l'élaboration du Programme de Construction de l’Intervenant. Le plan définitif de ladite servitude sera annexé à l'acte constitutif de ladite servitude. Ce cheminement sera aménagé (revêtement de sol et pose du portail pompier notamment) par la société OGIC (ou toute autre personne morale substituée), dans le cadre de son programme de construction, de façon à permettre notamment le passage de tous véhicules d'intervention. Etant ici précisé que : . L'entretien courant du cheminement, la réfection du revêtement de sol, sera effectué par et aux frais du fonds servant compte tenu du caractère aléatoire de l'usage de celui-ci; . La maintenance et la réparation des équipements d’accès (barrière/portail pour pompiers) seront effectuées par et aux frais exclusifs du SERVICE DEPARTEMENTAL- METROPOLITAIN D'INCENDIE ET DE SECOURS par abréviation S.D.M.LS, ou ayants cause, étant le seul utilisateur de ces équipements. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l'assiette du passage. Cette servitude est constituée à titre gratuit, sans indemnité de part et d'autre, Pour la perception de la contribution immobilière la présente convention de servitude est évaluée à 150,00 euros. I-_ PROMESSE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE DIVERS RESEAUX PROMESSE DE 5ERVITUUE UE FA9SAGE RE RER RER FONDS DOMINANTS identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°163b Propriétaire : OGIC ou tout autre société substituée Effet relatif : Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°163c Propriétaire : SAS MDBO ou toute autre société substituée Effet relatif : Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025.Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°324 Propriétaire : OGIC ou tout autre société substituée Effet relatif: Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°169b Propriétaire : OGIC ou toute autre société substituée Effet relatif: Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°191b Propriétaire : SAS MDBO ou toute autre société substituée Effet relatif : Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. FONDS SERVANTS Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°326 Propriétaire : COMMUNE DE TARARE Effet relatif: Acquisition suivant acte reçu par Maître Séverine GIRARDON, notaire à TARARE (Rhône), le 24 décembre 2021, publié au service de la publicité foncière de LYON1, le 5 janvier 2022, volume 2002P, numéro 35. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°166 Propriétaire : COMMUNE DE TARARE Effet relatif: Acquisition suivant acte reçu par Maître Séverine GIRARDON, notaire à TARARE (Rhône), le 24 décembre 2021, publié au service de la publicité foncière de LYON1, le 5 janvier 2022, volume 2002P, numéro 35. MODALITES D’EXERCICE A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant s'engage à constituer au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage perpétuel en tréfonds des réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales en provenance du fonds dominants. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Ce droit de passage consistera : A - En la faculté éventuelle pour le propriétaire du fonds dominant d'implanter en tréfonds du fonds servant, en amont des regards existants sur la parcelle AS 326, à l'endroit le moins dommageable pour le fond servant et sous réserve des contraintes techniques liées à leur implantation, les nouvelles canalisations d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées du programme de construction à réaliser à la société OGIC. Le tracé des passages des réseaux en tréfonds pourra être adapté à l'issue de l'élaboration du Programme de Construction de l'Intervenant. Le plan définitif de ladite servitude sera annexé à l'acte constitutif de ladite servitude. B - En la faculté de raccorder lesdites canalisations, sur les regards existants situés sur la parcelle AS numéro 326, auxquels sont raccordées en aval, en tréfonds des parcelles AS10 numéro 326 et AS numéro 166, et jusqu'au Boulevard Jean-Baptiste Martin situé à l'Est, les canalisations publiques existantes d'évacuation des eaux usées et eaux pluviales. Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l'art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement. Dans le cadre des canalisation visées ci-dessus, le fonds dominant supportera seuls les frais d'entretien, de réparation et de remplacement des canalisations et réseaux lui appartenant et situés sur le fonds servant jusqu’au regard de raccordement. L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. Cette servitude est constituée à titre gratuit, sans indemnité de part et d'autre. Pour la perception de la contribution immobilière la présente convention de servitude est évaluée à 150,00 euros. I- PROMESSE DE SERVITUDE DE TOUR D’ECHELLE FONDS DOMINANT Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°169b Propriétaire : OGIC ou tout autre société substituée Effet relatif : Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°163b Propriétaire : OGIC ou tout autre société substituée Effet relatif : Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. FONDS SERVANT identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°169a Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif: Acquisition suivant acte reçu par Maître MUOLLA, notaire à TARARE le 17 aout 1979 publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 22 aout 1979, volume 3635, numéro 20. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°163a Propriétaire : CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif : Echange suivant acte reçu par Maître Dominique DELORME, notaire à TARARE le 29 février 1980 publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 31 mars 1980 volume 3747, numéro 39. MODALITES D’EXERCICE A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant s'engage à constituer au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, une servitude de tour d'échelle. Ce droit profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés.11 Ce droit de poser une échelle, un échafaudage, des outils, s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur de TROIS METRES le long de la limite séparative des deux fonds. Il permettra la construction par la société OGIC, dans le cadre de son programme de construction, sur le fonds dominant, du bâtiment se trouvant sur cette limite séparative telle que l’emprise du bâtiment figure au plan établit par OPERANDI, en date du 27 juin 2024, version projet n°4, dont un exemplaire est joint. Il permettra également à l'issue de l'achèvement du programme de construction, l'entretien, la réparation, voire la reconstruction du bâtiment dont il est question ci-dessus. L'emprise de cette servitude figure sous hachuré orange au plan établit par OPERANDI en date du 27 juin 2024, version projet n°4, dont un exemplaire est joint. Ce droit d'échelle s’exercera aux seuls frais de son bénéficiaire à charge pour lui de remettre les lieux en l'état dans lequel il les a trouvés. Le bénéficiaire devra en outre prendre et faire prendre toute mesure afin que la pose des échelles et échafaudages soit effectuée selon les règles de l’art par des personnes qualifiées et agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. S'il s'agit de travaux de reconstruction ou assimilables, le propriétaire du fonds servant pourra, s’il le désire, les faire surveiller par son architecte dont les honoraires seront à la charge du propriétaire du fonds dominant. = L'utilisation de ce droit d'échelle ne devra pas apporter de nuisances ni de moins- values au fonds servant. A ce titre, le propriétaire du fonds dominant remettra le fonds servant dans son état primitif dès l'achèvement desdits travaux. Il s'exercera de la manière suivante : - Pendant toute la durée du programme de construction, le propriétaire du fonds dominant ne souffrira d'aucune restriction particulière. - A l'issue de l'achèvement du programme de construction le propriétaire du fonds dominant devra prévenir le propriétaire du fonds servant au moins QUINZE (15) jours à l'avance par tous moyens à sa convenance, sauf en cas d'urgence dûment justifié. Cette servitude est constituée à titre gratuit, sans indemnité de part et d'autre. Pour la perception de la contribution immobilière la présente convention de servitude est évaluée à 150,00 euros. IV- PROMESSE DE SERVITUDE DE VUES FONDS DOMINANT Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°169b Propriétaire : OGIC ou toute autre société substituée Effet relatif : Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°163b Propriétaire : OGIC ou tout autre société substituée Effet relatif : Acte de vente à recevoir par Maître Thomas SCHWENNINGER, notaire à LYON, avec la participation de Maître Emilie BERNE-PERRONCEL, notaire à TARARE au plus tard le 31 décembre 2025. FONDS SERVANTS12 Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°169a Propriétaire: CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif: Acquisition suivant acte reçu par Maître MIJOLLA, notaire à TARARE le 17 aout 1979 publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 22 aout 1979, volume 3635, numéro 20. Identification : COMMUNE DE TARARE (69170) Section AS n°163a Propriétaire: CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Effet relatif : Echange suivant acte reçu par Maître Dominique DELORME, notaire à TARARE le 29 février 1980 publié au service de la publicité foncière de VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 31 mars 1980 volume 3747, numéro 39. MODALITES D'EXERCICE Le propriétaire du fonds servant s'engage à consentir au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, à titre de servitude réelle et perpétuelle, une servitude de vues à créer par dérogation aux dispositions du Code Civil. En effet, un des futurs bâtiments à édifier par le OGIC (ou toute autre société substituée) sur la parcelle acquise aura son mur pignon en limite séparative de propriété avec la parcelle conservée par le CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Le propriétaire du Fonds Dominant (OGIC ou toute autre société substituée) a prévu d'ouvrir des ouvertures dans ce mur pignon, lesquelles accorderont donc des vues sur le tènement voisin cadastré conservé par le vendeur. En conséquence, le propriétaire du Fonds Servant consent à la Société OGIC [ou toute autre société substituée), sur le fonds servant, une servitude de « vues » autorisant le fonds dominant à ouvrir sur le mur pignon de son bâtiment des ouvertures, des jours et des vues (droites et obliques) qui donneront sur le fonds servant. Ces vues seront créées par la société OGIC (ou toute société substituée), lors de l'édification du bâtiment implanté le long de la limite séparative, dans le cadre du son programme de construction, tel que son emprise figure au plan établit par OPERANDI, en date du 27 juin 2024, version projet n°4, ci-joint. Elles ne pourront pas être obstruées et aucune plantation ne pourra être effectuée devant elle qui viendrait à diminuer la vue. Cette servitude est constituée à titre gratuit, sans indemnité de part et d'autre. Pour la perception de la contribution immobilière la présente convention de servitude est évaluée à 150,00 euros NATURE DES ENGAGEMENTS - REITERATION DES PROMESSES DE SERVITUDES Les PARTIES déclarent prendre l'engagement irrévocable de réitérer les présentes promesses de servitudes, à la condition que l’ensemble des conditions suspensives attachées à la réalisation de la promesse unilatérale de vente conclue le 2 juillet 2024 entre OGIC et le CENTRE HOSPITALIER DE TARARE seront réalisées. En conséquence elles acceptent dès à présent de réitérer les présentes conventions aux termes de deux actes authentiques- : . Un acte authentique constatant les servitudes à constituer entre la Ville de TARARE et OGIC et la société SAS MDBO ; . Un acte authentique constatant les servitudes à constituer entre HNO de TARARE et OGIC ;13 A recevoir par un des notaires de l'office notarial dont le siège est à TARARE (Rhône), 2 Boulevard du Commandant Thivel, concomitamment à la signature de l'acte de vente par le CENTRE HOSPITALIER au profit de société OGIC et la société SAS MDBO, constatant la réalisation de la promesse de vente signée le 2 juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025. Lesquels seront destinés sera à être publiés auprès du service de la publicité foncière compétent afin d'en assurer l’opposabilité auprès des tiers. FRAIS Les frais et droits se rapportant à l'acte constitutif de servitudes seront supportés par la société OGIC. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présents, les Parties font élection de domicile en leur sièges sociaux respectifs. AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts que les présentes expriment l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil. LOI APPLICABLE - COMPETENCE La présente promesse de servitude est soumise au droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent protocole sera soumis à la connaissance du Tribunal judiciaire légalement compétent. PUBLICITE FONCIERE — DISPENSE Les PARTIES se dispensent de procéder à la publication du présent acte. Toutefois, celle-ci pour être requise par la partie la plus diligente en cas de nécessité. POUVOIRS Les Parties confèrent à tout collaborateur de l'office notarial de TARARE (69170) 2 boulevard du commandant Thivel, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs nécessaires à l'effet - D’effectuer toutes les demandes de pièces et formalités requises préalablement à la signature de l'acte constitutif de servitudes - De dresser et signer tous actes qui se révèleraient nécessaires en vue de l'accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes dans l'éventualité où l'une des parties demanderait la publication du présent acte au service de la publicité foncière, d'effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière. ANNEXES Les annexes suivantes font partie intégrante du présent acte : - Délibération du conseil municipal donnant pouvoir au Maire - Pouvoir du représentant de la société OGIC - Pouvoir du représentant de la société MDBO14 - Plan projet de division établit par OPERANDI, en date du 27 juin 2024, DISJONCTION DES PIECES JOINTES Les parties conviennent que les pièces jointes au présent acte sous signature privée pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique constitutif de servitudes. CONCILIATION — MÉDIATION CONVENTIONNELLE En cas de litige entre les parties, l’une d'elles pourra, préalablement à toute instance judiciaire, soumettre leur différend à un conciliateur désigné et missionné par le président de la chambre des notaires dont dépend le rédacteur de l'acte. Le président de la chambre des notaires sera saisi sans forme ni frais. Cette clause ne s’appliquera pas aux litiges ayant pour cause la défaillance du débiteur ou l’exigibilité d’une créance. MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d’une mission relevant de l’exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) e les offices notariaux participant ou concourant à l'acte, e les établissements financiers concernés, e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs où sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la15 limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France. Le présent protocole établit sur DOUZE (12) pages sans renvoi ni mots nuls. En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la garde et possession de l'Etude, 2, boulevard du Commandant Thivel à TARARE (Rhône) , constitué mandataire commun de ces parties, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils. Fait à TARARE Le ++++++ Pour le représentant de la COMMUNE DE TARARE Suit sa signature Fait à TARARE Le ++++++ Pour le représentant du CENTRE HOSPITALIER DE TARARE Suit sa signature Fait à LYON Le ++++++Pour le représentant de la société OGIC Suit sa signatureD mu =—— —— Rap aW SAT Banrxe, [a "A dt a ——— Fe & ti o EPORA \ÂUE DETARARE(} Ouest Rhodanien CONVENTION Re . Cornu dsganenten Établissement publie foncier RIRE Au cœur de la région OPERATIONNELLE _- Auvergne-Rhône-Alpes Page 1 sur 37 CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE LA COMMUNE DE ER ET L'EPORA (3BM = Lot VEFA - 69A126) D'une part, La Commune de MARIE, représentée par MIBAMOPEMMACAONMETE, dûment habilitée à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date du SEEN Ci-après désignée par RNSICONSEEMIESROMPÉLENEEN D'autre part, £ é Tr représentée par MIMPSICE eo M dûment habilité(e) à signer la présente Convention par délibération de l'assemblée délibérante en date du Ci-après désignée par RNSICONSCEMESIPERERIE Lorsque des éléments de la convention concernent [élCommunelenasComMUmauts dAgalbmerEtON, elles sont désignées par « les Collectivité(s) partenaire(s) » Et,L'Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n° xx du Conseil d'administration de l'EPORA en date du Boo Yembem ci, approuvée le xx par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Ci-après désigné par les initiales « EPORA », Ci-après désignés ensemble par « les Parties ». À La collectivité compétente est la collectivité pour laquelle l'EPORA réalise les portages fonciers à sa demande. PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_002Coran diomentis . © ti g EPORA \ AE DETTE (C0)] Quest Rhodanien CONVENTION 7 A2 Annie OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Sommaire Page 2 sur 37 PRÉAMBULE mrmrerennmmennnenennnnennnnenn een nenn eme eme nee nnnennennnnnn een eme enenennneenenesnnenenense CLAUSES PARTICULIÈRES... ARTICLE 1 - L'OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA / LES COLLI & ennsensessenesenesesnne sanssnssnssns ARTICLE 2 — HISTORIQUE ET CONTEXTE DE LA COOPERATI POUVOIRS ADJUDICATEURS suussssssssnsssss ARTICLE 3 — LE PERIMETRE DE L'OPERATION D'AMENAGEYENK EŸ L'ASSIETTE FONCIERE À MOBILISER... ARTICLE 4 — LA CONFORMITE DE LA COOPERATION AVEC RATEGI LE PPI DE L'EPORA. ARTICLE 5 — LE PROJET FONCIER — DESCRIPTION Qu" FUTUR, IER REQUALIFIE..... ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION... Ée Macrsssrses A ES ARTICLE 7 - COUT DE REVIENT PREVISIONI ASSIETTI IBRE REQUALIFIEE .ususesserssssssssss PAONS DE(S) LA COLLECTIVITE(S) PARTENAIRE(S) ARTICLE 8 — MINORATIONS FONCIERES D EES, PART. ET PRIX DE VENTE CONTRACTUEL PREVISAQNNELS ..... 4 8.1 Minoration foncière pour charges exceptionnellag?t exorbitantes x... 8.2 Minoration foncière en faveur du loger rcatif social gg) 8.3 Prix de vente contractuel prévisionnel dMl'assiette foncièMget phrticibations 7 ires(s)...... ARTICLE 9 - ÉLEMENTS JU IFS DES LS DES FOMNSIERG REQUALIFIES seuuiusssenuusessseunnnses ARTICLE 10 - Sera "EAN LLES ge M... rene ts snnmnenneen en S és CLAUSES GÉNÉ ARTICLE 11 -.@E ENERAL Re. Le D re era dues en ARTICLE LÉ DE LA CO ION ET GE sursnesesnesesnsess duncnneaamenennannnane ceennennnn enr ARTICLE ÊQ - Rance gE ENDRE PF D'AÇQUERIR ss euusscsnsssnssennene .. 5 DE L'ASSIETTE FONCIERE MOBILISEE. ARTICÉI see cr RQ UNITES FONCIERES CEDEES ... ARQCLE 57 PGA or cs ... AE 16- ON DE MINORAÏONS FONCIERES SUR DEFICIT DE REQUALIFICATION ....... - AP ARTICLE 17 ménnems 10 TION DE MINORATIONS FONCIERES EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (SRU)....13 ARTICLE 18 — MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES EN CAS DE VENTES PARTIELLES DE L'ASSIETTE FONCIERE ARTICLE 19 - SUBSTITUTION DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE PAR UN TIERS ..., 19.1 Principes de la substitution . 19.2 Modalités de la substitution 19.3 Participations de la collecti 19.4 Destination - obligation de réaliser et clause anti-spéculative portant sur les biens cédés à tiers ... sense ARTICLE 20 - MODALITES DE PAIEMENT — VERSEMENT DES AVANCES — SOLDE DE L'OPERATION 20.1 Modalités de paiement des prèx correspondant aux ventes à la Collectivité 20.2 Solde des remboursements de dépenses et recettes de la Collectivité compétente... 20.3 Versement d'avances sur prix de cession 20.4 Solde des participations. 20.5 Sokk financer de la Conbénlibn ssrssseiininaimnnnnnnnnnnnmninendnninnnnenens Î ARTICLE 21 - CLAUSE ANTI-SPECULATIVE ... ARTICLE 22 — MOBILISATION DES SUBVENTIONS PUBLIQUES . ARTICLE 23 — COMMUNICATION ET GOUVERNANCE sus 23.1 Echanges d'informations entre les Parties... 23.2 Obligations de transparence sur les engagements financi 23.3 Dispositions générales en matière de communication des Partie. 234 Suivi annuel de la Convention et comité de pilotage nn ARTICLE 24 — CONSTATATION DE BONNE FIN, RESILIATION, CLAUSE PENALE ET LITIGES. 24.1 Constatation de bonne fin de la Convention... nr PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle 002EPORA (A Ouest Rhodanien CONVENTION one ne LUNA Muenenere CO) crée OR VENTION Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes Page 3 sur 37 24.2 Résiliation sur accord des PATTES nr 24.3 Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portag 244 Stipulations applicables en cas de litiges ou de contestation ARTICLE 25 - ANNEXES ANNEXES .nnnnrnnrrrnnenennnnmnnnnnnnnennennnnenennnnnns Pmnnnnnnen sen nns eme een nnnnnens ne en meme nennennemnneennnennnes 2 ANNEXE 1 - MODALITES DE LA COOPERATION TECHNIQUE sus ssisssssessesesenereneeneeenneennneeeeenenennenne 21 ANNEXE 2 -— PERIMETRE DE L'ASSIETTE FONCIERE ANNEXE 3 - CALCUL DE LA MINORATION FONCIERE — BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ANNEXE 4 - MINORATION SRU ANNEXE 5 - ÉTAT DU STOCK TRANSFERE DEPUIS D'AUTRES CONVENTIONS ANNEXE 6 — ECHEANCIER D'AVANCES SPECIFIQUE «sus suesesceenesceneusenenenne seen emtenenseneeneennenmennenes ANNEXE 7 — STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES PROD_CONV_001_FO027_ CO nouveau modèle 002= L C ti 8 EPORA\ nr DErarare CO] ci tioi CONVENTION 7 A1 : Cent anenes Au cœurdeargion OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 4 sur 37 PRÉAMBULE L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public. Dans le cadre de l'article L321-1 du code de l'Urbanisme, l'EPORA lutte contre l’étalement urbain et l'artificialisation des sols en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire. A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente. En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, ÿ réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son concessionnaire, ou l'opérateur qu'elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue. Les modalités d'intervention de l'EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021. La(es) Collectivité(s) souhaite(nt) mobiliser une emprise foncière pour servir un projet d'aménagement sur son(leur) territoire, entrant dans les axes d'intervention de l’EPORA. A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière d'aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d'intérêt général auxquels ils concourent ensemble selon leurs compétences respectives. La présente Convention a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties dans le cadre de la coopération qui est instituée pour la réalisation du projet d'aménagement de la Collectivité. Elle se décompose en trois parties complémentaires : - les Clauses Particulières qui recensent l'ensemble des éléments techniques et financiers directement reliés au projet de la collectivité ; - les Clauses Générales qui décrivent les modalités d'action d'EPORA vis-à-vis de ses co- contractants pour concourir à la réalisation de ce projet ; - Les annexes. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. PROD_CONV_001_FO027 CO nouveau modèle 002Carraraot S'agiomerien anne OPERATIONNELLE D Auvergne-Rhône-Alpes Page 5 sur 37 CLAUSES PARTICULIÈRES > | Convention n°. El 0 RA \ AE DETTE (1 Ouest Rhodanien CONVENTION 69A126 Article 1 - L'opération d'aménagement de la / les Collectivités Le projet d'aménagement est porté par : ElCommineldenerar qui s'engage à acquérir les biens mobilisés et préparés par l'EPORA. La CCRMMEUEMRETIOMERINMMENOTESARNEMEN est la Collectivité partenaire ESREIENCeMENEROMMUME, pour cette opération. SüraceteplanchenéconomaueNdontcomMenEeMTe m2 ProtrammetesequpemenepubliesRusrecedeplanchenessoséesMIGIs00 m2 Cette opération s'inscrit dans le cadre d’un où plusieurs programmes ou dispositif(s) national(aux) où Régional (aux) : PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle _002Convention n°. CONVENTION 69A126 OPERATIONNELLE TT Page 6 sur 37 EDORA. : a EPORA \ Anueenrre CO °: Au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes Article 2- Historique et contexte de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs La présente Convention opérationnelle vise à poursuivre l'action foncière débutée dans le cadre d'une convention distincte (SMICAMOVER) du ISAMEUEA) Les engagements, ainsi que les dépenses foncières et opérationnelles réalisées dans le cadre de(s) la convention distincte 69A107 et repris dans le bilan financier prévisionnel à la date du (date de l'extrait des engagements et du stock) sont détaillés en annexe 5 de la présente Convention. L'ensemble des recettes et des dépenses engagées sur les biens objet de la(es) convention(s) susvisé(es) seront donc désormais rattachées à la présente Convention. Article 3- Le périmètre de l’opération d'aménagement et l’assiette foncière à mobiliser Les biens immobiliers, ci-après désignés « les Biens », objets de la Convention, sont ceux inclus dans le périmètre opérationnel tel que fixé par les plans annexés (Annexe 2). L'assiette foncière à mobiliser pour l'opération d'aménagement totalise une superficie de BMME m2 telle que représentée dans l'annexe 2. Article 4- La conformité de la coopération avec la stratégie et le PPI de l'EPORA L'opération faisant l'objet de la Convention est conforme à l'axe d'intervention suivant du Programme Pluriannuel d'Intervention 2021-2025 de l'EPORA : PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_002EPOR PO RA és! CONVENTION | rer | | Dim \Ane xx ER VENONe | Au cœur de La région | Auvergne-Rhône-Alpes Page 7 sur 37 | > Favoriser la vitalité économique La Stratégie rurale est-elle applicable : NON Article 5 — Le projet foncier — Description de l’état futur du foncier requalifié Lerprojet consiste à porterlesiplateaux acquisten VEFA panlEPORAT Commune et GCC Partie de prix exigible annexé à la promesse unilatérale de vente conclue entre la A des baut du R+1 Fin Œuvre hors d'air A 7.187, 7. 718.796,40 € TTC Article 6-— Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée de Hans à compter de sa date de signature. Cette durée peut être prorogée en application de l'article 12. Article 7 - Coût de revient prévisionnel de l’assiette foncière requalifiée Le coût de revient de l'EPORA de l'assiette foncière décrite à l'article 5 est estimé à : AMMAIDON € HT (arrondi au millier d'euro supérieur) PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_002= Ci ti 9 EPORA TT (} Que Rhodanien CONVENTION | 7 e9A126 Cannarut d'glonentien élRed OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 8 sur 37 Les Parties reconnaissent que le projet foncier objet de la présente Convention comporte des risques d'aléas, EME VEESME RENE AOUNNENEREMENNEUEMEREE, pouvant conduire à l'augmentation des dépenses de l'opération et du coût de revient du foncier évoqué ci- avant. Aussi, les Parties s'accordent sur le fait que l'EPORA pourra poursuivre l'opération en engageant des dépenses, sans nécessité d'en passer par la voie d'un avenant, tant que celles-ci ne conduisent pas à ce que le coût de revient prévisionnel HT ne dépasse de plus de 15% le montant indiqué ci- avant. Article 8-— Minorations foncières octroyées, participations de(s) la collectivité(s) partenaire(s) et prix de vente contractuel prévisionnels Au vu des caractéristiques de l'opération d'aménagement et du projet foncier nécessaire pour mobiliser et adapter l'assiette foncière, l'EPORA consent les minorations foncières suivantes : 8.1 Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes Sans objet 8.2 Minoration foncière en faveur du logement locatif social ou équivalents en commune déficitaires et carencées (SRU) Sans Objet 8.3 Prix de vente contractuel prévisionnel de l'assiette foncière et participations de la(des) collectivité(s) partenaires(s) Le prix de vente contractuel prévisionnel de l'assiette foncière à la Collectivité compétente, résulte du prix de revient, tel que défini dans les conditions générales, et des minorations foncières attribuées au projet foncier, et s'élève à titre prévisionnel à : Article 9 - Éléments justificatifs des valeurs des fonciers requalifiés La valeur vénale? estimée des biens requalifiés est égale à : €HT Cette valeur a été établie en considération SSHAMEMETEMMENGPEENCN avaleur vénale est le prix probable auquel le bien requalifié par l'EPORA peut être Vendu sur le marché au regard de la dynamique foncière du territoire à la date de la convention. PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle 002a | | C ti 2 [: PO RA \ ur DETARARE ©, Ouest Rhodanien CONVENTION PU ÉOA126 Établissement public foncier rs Au cœur dela région OPERATIONNELLE = Auvergne-Rhâne-Alpes Page 9 sur 37 Article 10- Gestion des données personnelles Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 7, Chaque Partie s'engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes : = Pour l'EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante dpd@epora.fr ou par voie postale à l'adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-Etienne Cedex 1. - Pour la Commune : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante rgpd@ville-tarare.fr ou par voie postale à l'adresse 2, place de l'Hôtel de Ville 69170 Tarare. = Pour la COR : son Délégué à la Protection des Données joignable à l'adresse suivante rapd@c-or.fr où par voie postale à l'adresse 3 rue de la Venne 69170 Tarare. PROD_CONV_001_FO0027 CO nouveau modèle_002É fanci Commanauté d'igglamertien Aer due OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 10 sur 37 5 C ti o EPORA cvuaue (A Ouest Rhodaien CONVENTION PR Soat 26 CLAUSES GÉNÉRALES Article 11 - Objet général de la convention 11.1 La présente Convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l'EPORA et la ou les Collectivité(s) signataire(s) pour la réalisation de leurs missions de service public. 11.2 L'EPORA est ainsi chargé d'acquérir une assiette foncière et de la requalifier, le cas échéant, en vue de restituer un foncier dans un état compatible avec le projet d'aménagement poursuivi par la Collectivité ou ses concédants. Pour ce faire, l'EPORA conduit des études techniques et pré- opérationnelles, acquiert les fonciers du périmètre des présentes, assure la maitrise d'ouvrage des travaux de proto-aménagement le cas échéant et gère en qualité de propriétaire, les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement poursuivi par la ou les Collectivité(s) signataire(s) durant le portage selon les modalités de coopération technique stipulées en annexe. 11.3 L'EPORA consent aux présentes de mobiliser, sans répercussion financière pour la Collectivité compétente, son ingénierie technique, administrative et financière propre en matière d'actions foncières, de gestion, de sécurisation du patrimoine et de maitrise d'ouvrage de la requalification foncière. 11.4 Il assure par ailleurs le portage financier, durant la convention, des dépenses consenties pour la réalisation des missions susvisées, nécessitant des expertises ou interventions externes, dont la somme constituera le prix de vente des biens destinés à chaque Collectivité garante. 11.5 La Collectivité partenaire compétente des présentes s'engage(nt), au travers de leurs compétences propres à faciliter l'ensemble des opérations foncières en mettant à disposition toutes les informations nécessaires et en permettant à l'établissement de mobiliser les moyens de prérogatives publiques utiles. 11.6 La (es) Collectivité(s) partenaire(s) compétente(s) désignée(s) à l'article 1 s'engage(nt) au titre des présentes, à acquérir les biens requalifiés le cas échéant, pour l'opération d'aménagement et portés par l'EPORA dans les conditions fixées aux présentes ou à désigner un tiers en mesure de le faire. Dans ce dernier cas, la convention fixe également les modalités de versement par la(es) Collectivité(s), d'une subvention de complément de prix compensant le cas échéant le déficit global de l'opération. 11.7 Les Collectivités ont défini le projet d'aménagement relevant de leurs compétences qui sera l'objet de leur collaboration avec l'EPORA et s'engagent, eu égard aux portages de l'EPORA, à ne pas modifier de manière substantielle ni son économie générale, ni les vocations futures. Article 12- Durée de la convention et du portage La durée de la présente Convention est fixée à l'article 6 de la présente Convention. Cette durée s'entend à compter de la date de signature des présentes. A défaut de congé où de demande de non-prorogation formulée par l'une des Parties, 6 mois avant l'échéance, la Convention se prolonge tacitement au-delà de l'échéance fixée ci-avant par période d'un an. Postérieurement à la première prorogation, le congé peut être donné à tout moment par lune ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 6 mois à compter de la date de réception du congé. PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle 002Établissement public foncier ERNEE Au cœur de la région OPERATIONNELLE _ —] Auvergne-Rhône-Alpes Page 11 sur 37 o C ti o [: PO RA UT DETARARE (Co)} Ouest Rhodanien CONVENTION 7 69a12s Au-delà du terme de la Convention ou du préavis si elle est prorogée, il n’est plus possible d'engager de nouveaux portages fonciers ou d'opérations de requalification foncière. La Collectivité compétente acquiert la totalité de l'assiette foncière dans les six mois suivants le terme de la Convention au plus tard. L'EPORA assurera les dépenses nécessaires au portage foncier dans les conditions des présentes jusqu'à l'exécution complète des engagements des Parties de Vendre et d'acquérir les biens. Article 13— Engagements de vendre et d'acquérir La Collectivité compétente poursuivant le projet d'aménagement s'engage sans réserve, au titre des présentes, à acquérir l'assiette foncière au prix de vente contractuel indiqué à l'article 15, au terme de son portage correspondant au terme de la Convention, dans les conditions précisées aux présentes. Réciproquement, l'EPORA s'engage à céder l'assiette foncière acquise à la Collectivité compétente au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions stipulées aux présentes. La Collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l'acquisition des biens à l'EPORA dans les conditions prévues dans le présent contrat. Dans ces circonstances, elle s'engage à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui sont applicables ou, si cela s'avère impossible, de compenser les écarts de conditions et de prix, dans les limites prévues par la Convention. Article 14 - Respect de la destination des unités foncières cédées La Collectivité s'engage à maintenir la destination des Biens immobiliers stipulée aux clauses particulières, qu'elle acquiert auprès de l'EPORA, dans les conditions fixées dans les clauses particulières, et ce, pendant un délai d'au moins 5 ans suivant sa date d'acquisition. La Collectivité s'engage en outre à maintenir ladite destination, en dépit d'éventuelles ventes successives et informe l'EPORA de la modification de la destination des Biens dès sa constatation. Si la destination est modifiée dans le délai susmentionné, la Collectivité est tenue de rembourser à l'EPORA les subventions publiques perçues, et les minorations foncières accordées par l'EPORA. Ce remboursement intervient sans délais, dans les conditions fixées par l'EPORA dans le cadre d’une demande écrite et sur la base d'un constat établi par tout moyen, notamment par constat d’huissier attestant du changement de la destination des Biens. Les actes de cession à la Collectivité ou au tiers qu'elle a désigné, peuvent prévoir des servitudes, des clauses d'usages destinées à garantir le maintien de la destination des Biens conforme à celles définies dans les conditions particulières. Dans le cas où des subventions auraient été attribuées à l'EPORA dans le cadre de l'opération de requalification foncière, celles-ci viendront en déduction du prix de revient, en vue d'établir le prix de vente. En contrepartie, la(es) collectivité(s) garante(s) ou le tiers désigné subrogera l'EPORA dans ses droits et obligations vis-à-vis des financeurs. PROD_CONV_001_FO027 CO nouveau modèle_002Canard doter A Dan OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 12 sur 37 = E ti a EPORA OT DETARARE (Q Ouest Rhodanien CONVENTION TS 04126 Article 15- Prix de vente contractuel de l'assiette foncière mobilisée Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d'État (EPFE), le prix de vente contractuel de l'assiette foncière mobilisée et préparée par l'EPORA et cédée à la Collectivité compétente est égal à son prix de revient. Le prix de revient correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les écritures de l'EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées à l'unité foncière considérée (dit coût de revient) diminuée des recettes d'exploitation, recettes opérationnelles (vente mobilière, matériaux, etc.) de valorisation des biens (loyers, indemnité d'occupation, etc.) et des subventions perçues qui lui sont attachées. Les dépenses dites de portage foncier consistent en : - le prix d'acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres frais connexes ; - le coût des études techniques réalisées ; - le coût des travaux de requalification et de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d'œuvre et tous autres frais connexes ; - le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d'occupation ; - les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien du patrimoine, etc.) ; - les frais de consultation d'opérateurs le cas échéant ; - les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant ; - toutes autres dépenses relatives au foncier considéré. Les taxes foncières, la taxe d'habitation sur les logements vacants, les frais d'assurance ainsi que les dégrèvements éventuels de l’année de la vente ne sont pas pris en compte dans le calcul du prix de revient et ne sont pas refacturés ultérieurement. Les frais de l’année de la vente sont donc pris en charge intégralement par l'EPORA et les dégrèvements acquis par l'EPORA. L'agent comptable public de l'EPORA certifie l'état des dépenses et recettes réalisées sur les biens vendus. L'EPORA s'engage à transmettre cet état à la Collectivité compétente. Le prix de vente contractuel de l'unité foncière vendue à la Collectivité peut être diminué, le cas échéant, de la valeur des minorations foncières consenties par l'EPORA et des participations financières obtenues les Collectivités partenaires signataires des présentes et non cessionnaires au vu des déficits financiers observés. Article 16 - Application de minorations foncières sur déficit de requalification Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes délibérées par le conseil d'administration de l'EPORA, une minoration foncière peut être attribuée au projet foncier dans les clauses particulières des présentes. Si tel est le cas, la minoration foncière est calculée à partir du bilan financier joint en annexe 3 en référence au déficit foncier et par application d’un pourcentage de prise en charge du déficit foncier par l'EPORA. Les valeurs vénales inscrites au bilan peuvent être réactualisées d’un commun accord entre les Parties au terme d'un délai de 5 années suivants la signature des présentes. L'actualisation se base sur les mêmes éléments de méthode que ceux ayant permis de déterminer les valeurs initiales et relatés à l’article 9 appliqués à l'année d'actualisation. En application de la délibération 21-030, sous réserve de modifications ultérieures du Conseil d'Administration de l'EPORA, si le prix PROD_CONV_001_FO0027 CO nouveau modèle_002Cenunatt d'gomertiés Re en OPERATIONNELLE [= PO RA Convention n° Ouest Rhodanien CONVENTION - \ /uenenware COQ | 694126 Auvergne-Rhône-Alpes Page 13 sur 37 de vente à un tiers est supérieur à la valeur vénale indiquée à l'annexe 3, ce prix de vente se substituera à la valeur vénale. S'il est inférieur, la valeur vénale est inchangée. La minoration figurant sur l'annexe 3 est déduite du prix de revient pour déterminer le prix de vente contractuel de l'assiette foncière objet des présentes lors de la cession de celle-ci à la Collectivité partenaire compétente. Une fois l'ensemble des biens nécessaires à l'opération d'aménagement cédés, le bilan financier final est établi pour calculer la minoration définitive de l'EPORA dans les conditions précisées à l'article 20. Article 17 - Application de minorations foncières en faveur du logement locatif social (SRU) Dans le cadre des modalités applicables au jour de la signature des présentes délibérées par son conseil d'administration, l'EPORA peut prévoir l'attribution de minorations foncières en faveur du logement locatif social dans les conditions particulières des présentes. L'annexe 4 précise le projet et les modes de calcul. Si tel est le cas, celles-ci sont déduites des prix revient pour déterminer les prix de vente contractuels des biens auxquelles elles ont été affectées. Article 18- Modalités particulières applicables en cas de ventes partielles de l’assiette foncière Dans le cas où la Collectivité partenaire souhaite acquérir auprès de l'EPORA des parties de l'assiette foncière en cours de mobilisation, le prix de vente des biens concernés est égal à leur prix de revient diminué le cas échéant d'une minoration foncière. Si l'unité foncière vendue n'est pas concernée par des travaux de requalification foncière ou n'est pas éligible à la minoration au vu des modalités de calcul délibérées par le Conseil d'Administration de l’'EPORA, son prix de vente ne fait pas l’objet de minoration. Dans le cas contraire, la minoration imputée à l'unité foncière est déterminée à partir d'un sous- bilan financier identique à celui de l'annexe 3 et selon l'article 15. Les dépenses globales ayant portées que partiellement sur l'unité foncière cédée relevant de la gestion patrimoniale (assurance, taxe foncière, fluides) peuvent ne pas être incluses dans le coût de revient de la vente partielle. Cette décision est à la discrétion de l'EPORA. Ces dépenses seront reprises dans le calcul du solde de l'opération prévu aux présentes ou lors de cessions ultérieures à la Collectivité. Article 19 - Substitution de la collectivité compétente par un tiers 19.1 Principes de la substitution A sa demande, la Collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations d'acquérir tout ou partie des biens auprès de l'EPORA. La vente intervient aux mêmes conditions que celles applicables à la Collectivité au titre des présentes. PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle 002[= PO RA (Q Ouest Rhodanien CONVENTION CR aa tar VE DETARARE RS OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 14 sur 37 Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d'acquérir et se fera à ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait. La vente à tiers se fera après une publicité adaptée garantissant que la vente du bien est notoire et, le cas échéant, avec mise en concurrence des offres d'achat recueillies. Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l'EPORA de se faire substituer par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente Convention. L'EPORA et la Collectivité échangent sur ladite substitution et ses modalités. Chacune des parties peut unilatéralement décider de ne pas donner suite à la substitution sans nécessité d'en justifier les motifs. Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur aux avis de valeurs mentionné à l'article 19.2, l'EPORA se réserve le droit de ne pas donner suite à la substitution s'il estime que les motifs d'intérêt général et les contreparties ne justifient pas l'écart de prix. 19.2 Modalités de la substitution La Collectivité compétente s'engage à transmettre à l'EPORA la délibération de son instance qui désigne le tiers qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le fait. Cette délibération précise : - la désignation du tiers cessionnaire ; - le bien cédé, notamment les références cadastrales ; - le prix de vente négocié HT ; - l'avis de valeur de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ou un avis de valeur d'un professionnel de l'immobilier ou d'un notaire; - lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d'intérêt général et les contreparties justifiant cette différence. 19.3 Participations de la collectivité Dans le cas où le prix de vente contractuel est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l'effectivité de la vente, d'une participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente au tiers. Dans la mesure où la participation de la collectivité permet à l'acquéreur désigné par elle d'acquérir les biens en dessous du prix de vente contractualisé, il y a lieu de considérer cette participation comme une subvention « complément de prix » au sens de la réglementation applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette subvention « complément de prix» sera soumise aux règles d'imposition applicable à l'opération dont elle complète le prix. Ainsi, cette participation sera imposable à la TVA si l'opération de vente est elle-même soumise au régime fiscal de la TVA. Au terme de la Convention, un solde des participations est établi dans les conditions de l’article 20.4.PROD_CONV_001_FO027_ CO nouveau modèle_002EPORA (} Ouest Rhodan CONVENTION FR Een \NLEDETNE M) ÉSCNVENTON POAI2S Auvergne-Rhône-Alpes Page 15 sur 37 19.4 Destination - obligation de réaliser et clause anti-spéculative portant sur les biens cédés à tiers Lorsque la vente intervient au bénéfice d'un tiers désigné par la commune au vu d’un projet porté par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est précisée à l'acte de vente, est garantie par des clauses spécifiques en accord avec la Collectivité. La Collectivité informera l'EPORA de tout non-respect desdites clauses dont elle aurait connaissance. De même, l'acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé entre la Collectivité compétente et l'EPORA et prévoit une clause anti-spéculative. Si la destination est modifiée dans le délai de cinq ans, le tiers est tenu de rembourser à l'EPORA 3% du prix de vente HT et les éventuelles subventions publiques et participations des partenaires dont a bénéficié le foncier considéré. La présente clause sera reproduite dans les actes successifs de mutation pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de l'acte de vente par l'EPORA. Article 20 - Modalités de paiement - Versement des avances — Solde de l'opération 20.1 Modalités de paiement des prix correspondant aux ventes à la Collectivité Le prix des biens vendus par l'EPORA à la Collectivité compétente dans le cadre des présentes est perçu en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en vigueur s'appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée, l'EPORA peut accepter à l'acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux exercices consécutifs. Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n'ont pas pu être payées par l'EPORA avant la vente notamment du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et qu'elles n'ont pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de prix est prévue à l'acte de vente de sorte que ces dépenses, une fois celles-ci certifiées, puissent être réintégrées au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente. Un état certifié des dépenses et recettes complémentaires est alors établi et communiqué à la Collectivité compétente accompagné d’un titre de recette correspondant au complément de prix. 20.2 Solde des remboursements de dépenses et recettes de la Collectivité compétente Les dépenses payées déduction faite des recettes perçues par l'EPORA demeurent exigibles auprès de la Collectivité compétente après la date de la dernière vente. Cette dernière procédera au remboursement desdites dépenses dans les 30 jours suivants la réception d'un état des dépenses et recettes certifié par l'agent comptable public de l'EPORA et du titre de recette correspondant. Dans l'hypothèse où les frais engagés n'aboutissent à aucun portage foncier au titre de la présente Convention, ces frais seront facturés à la Collectivité. L'Epora pourra décider de participer aux dits frais conformément aux délibérations de son Conseil d'Administration. L'EPORA ne demandera pas le remboursement des dépenses et n’est pas tenu de rembourser les recettes perçues dès lors qu'elles sont inférieures à 500 € HT. PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_002= Convention n° EPORA /nsoenae CO) 2e CONVENTION PS 9A126 Établissement public foncier Communauté dax géomertion Au cœur de La région OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 16 sur 37 20.3 Versement d'avances sur prix de cession La Collectivité compétente peut convenir de verser des avances mobilisables selon un échéancier particulier en déduction des sommes à verser par voie d’avenant ou lors de la signature de la convention. Les échéanciers d'avances prévues à la signature des présentes sont fournis en annexe 6. La collectivité peut également demander à l'EPORA, en cours de Convention, la mise en place d'avances mobilisables standardisées sur les prix de vente des biens portés. L'EPORA dispose d'un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut de quoi elles sont réputées refusées. Dès lors, la décision de l'EPORA retient une des trois options suivantes : OPTION A : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien considéré ; OPTION B : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien considéré ; OPTION C : Versement d'une avance à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien considéré. Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d'euros supérieur. La décision de l'EPORA précise l'option retenue et le montant correspondant. À l'approche de la date de versement de l'avance, l'EPORA émet et communique à la Collectivité compétente le titre de recette correspondant. Au vu du titre, la Collectivité procède au versement de l'avance dans les 30 jours suivant la date de réception du titre de recette. Dans le cas où les avances mobilisables devaient être supérieures aux sommes dues par la Collectivité, l'EPORA s'engage à reverser l'excédent à la Collectivité garante dans les 30 jours suivant l'émission du titre de recette par la Collectivité compétente, établi sur la base du bilan financier définitif. 20.4 Solde des participations A l'issue de la dernière vente à tiers, un solde des participations définitives de la Collectivité compétente est calculé conformément à l'article 19.3. Ces participations sont intégrées au calcul du solde financier de la Convention. 20.5 Solde financier de la Convention Le solde dû par la Collectivité est établi en déduisant du prix de vente contractuel prévu à l’article 15 pour les fonciers vendus, l'ensemble des prix de vente perçus effectivement par l'EPORA. Le solde est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le solde fait l’objet d'un titre de recette émis par l'EPORA qui le transmet à la Collectivité compétente accompagné des pièces justificatives, à savoir : L'état des dépenses certifiées définitif ; - Le bilan financier permettant d'établir la minoration foncière définitive ; - L'état des recettes diverses, participations, et des prix de vente partiels perçus. PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle_002=D | Convention n° EPORA \ Je DETHRAE (Q Ouest Rhodanien CONVENTION 69A126 Établissement public foncier (ere eut Au cœur de (a région OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 17 sur 37 Le solde est établi et refacturé, s'il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l'EPORA ne demandera pas le solde. La Collectivité partenaire verse dans les trente jours suivant la réception du titre de recette les sommes correspondantes. Dans le cas où le solde fait apparaitre un boni, c'est-à-dire que l'ensemble des prix de vente perçus effectivement par l'EPORA est supérieur au prix de revient TTC des terrains vendus, celui-ci : - Est déduit du prix de revient TTC s'il reste une vente ou une refacturation à réaliser à la Collectivité. La part de boni excédant le prix de revient est acquise à l'EPORA ; - Dans tous les autres cas, il est acquis à l'EPORA. Sur demande motivée de la Collectivité, ce boni peut être réparti entre les Parties par avenant. Article 21 - Clause anti-spéculative Il est expressément convenu que pour le cas où la Collectivité revendrait les Biens en l'état où elle les a acquis, en une ou plusieurs fois, à un prix supérieur à celui fixé dans l'acte de vente signé entre l'EPORA et la Collectivité, cette dernière sera redevable à l'EPORA, en fonction de la date de revente de la dernière parcelle, d'une somme calculée de la manière suivante : - Si la revente intervient dans les 2 ans à compter de la date de Vente de l'EPORA à la Collectivité, la Collectivité remboursera à l'EPORA 100% de la différence entre le prix payé à l'EPORA et le prix de revente de la Collectivité du où des Biens considérés ; - Si la revente intervient plus de 2 ans et jusqu'à 5 ans après la date de vente de l'EPORA, la Collectivité remboursera à l'EPORA une somme correspondant à : o le pourcentage de minoration de l'EPORA appliqué à la différence entre le prix payé à l'EPORA et le prix de vente par la Collectivité du ou des Biens considérés ; o où à défaut de minoration de l'EPORA 50 % de la différence entre le prix payé à l'EPORA et le prix de vente par la Collectivité du ou des Biens considérés ; - Si la revente intervient plus de cinq ans après de la date de la vente de l'EPORA à la Collectivité, aucune somme ne sera due. La présente clause sera reproduite dans les actes successifs de mutation pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de l'acte de vente par l'EPORA. Article 22- Mobilisation des subventions publiques L'EPORA pourra mobiliser les subventions publiques susceptibles d'être allouées par les personnes publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés. Il est précisé que seul l'EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux dépenses qu'il réalise, sauf accord express de l'EPORA à l'une des parties. PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle 002S C ti o EPORA \ AE DETARARE (Ce)] Ouest Rhodanien CONVENTION OA 126 emmaaut d'aggéemartion Établi blic foncii pire OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 18 sur 37 Article 23- Communication et gouvernance 23.1 Echanges d'informations entre les Parties Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 23.4 de la Convention, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), à leur demande toutes informations relatives à l'état d'avancement de la Convention. En tout état de cause, l'EPORA s'engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations qu'il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux de réception des travaux. La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) en retour à remettre à l’EPORA toutes les informations de toutes natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès aux agents de l'EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l'EPORA. La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d'information géographique de l'EPORA (SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention. Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs définis par la Convention. Les Parties s'engagent à conserver l'ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s), sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à l’objet de la Convention. L'EPORA s'interdit expressément tout autre usage de ces données. Elles s'engagent à détruire les données qu'il n'aurait pas utilisées dans le cadre de l'exécution de la Convention. 23.2 Obligations de transparence sur les engagements financiers La(es) Collectivité(s) s'engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans ses procédures et documents budgétaires en inscription hors bilan, des engagements contractés dans le cadre des Conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le code général des Collectivités territoriales. 23.3 Dispositions générales en matière de communication des Parties En application de la Convention, l'EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son projet. L'EPORA, s'engage, dans la communication institutionnelle relative aux opérations qu'il mène, à indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu'il intervient en coopération avec la(es) Collectivité(es). De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant bénéficié de l'intervention de l'EPORA, la communication alors mise en place devra indiquer, à ses frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication. PROD_CONV_001_FO027 CO nouveau modèle 002:| Convention n° EPORA \ AE DETIRARE (Co)] Ouest Rhodanien CONVENTION PRE Caanouté d'igglmeitien EE OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 19 sur 37 Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s'engagent mutuellement à associer l’ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet commun. 23.4 Suivi annuel de la Convention et comité de pilotage D'accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé dans le cadre d'un comité de pilotage faisant concourir des représentants des Parties signataires, que chaque partie s'engage à désigner à la suite de la signature des présentes. Le comité de pilotage est le lieu d'échange privilégié pour : - Piloter les acquisitions foncières mise en œuvre par les Parties, préciser le sort réservé aux différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer la contractualisation avale avec l'EPORA ; -__Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit de préemption urbain et de procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ; - Rendre compte de l'avancement des études et dossiers d'acquisition foncière et échanger sur les projets de demande d'acquisition ; - Echanger et arrêter les programmes de requalification foncière et rendre compte de l'avancement des opérations de requalification foncières ; - Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers résultant de l'application des présentes ; - Planifier les cessions, cadrer et organiser les recherches d'opérateurs ; - Tout autre sujet utile à l'accomplissement de la mission de partie dans le cadre des présentes. - etc. Article 24- Constatation de bonne fin, résiliation, clause pénale et litiges 24.1 Constatation de bonne fin de la Convention D'accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation, par l'EPORA, de l'absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation prend la forme d'un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de la situation et de la clôture de la Convention. 24.2 Résiliation sur accord des Parties Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d'un commun accord entre les Parties. En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions effectuées par l'EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l'absence d'accord expresse de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté. La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPORA dans un délai de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention. PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_002: Convention n° [: PO RA \ AE DETARARE (} Ouest Rhodanien CONVENTION 7 oA126 Conte agente Re OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 20 sur 37 24.3 Stipulations applicables en cas de dépassement des durées de portage D'accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l'article 12 ne sont pas respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l'EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire de portage au-delà de l'échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque année. 24.4 Stipulations applicables en cas de litiges ou de contestation A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première convocation d'une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif compétent. Article 25- Annexes Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur contractuelle. Fait à Saint-Etienne, le DEN En 1 exemplaire original par signataire. Pour la Commune Pour l'EPCI le Maire, le Président, Bruno PEYLACHON Patrice VERCHERE Pour l'EPORA, la Directrice Générale, Florence HILAIRE PROD_CONV_001_ FO027_ CO nouveau modèle 002= G ti o EPORA een COQ cts CONVENTION 7 69A126 Mara | OPERATIONNELLE OT Auvergne-Rhône-Alpes Page 21 sur 37 AnnexesANNEXE 1 - Modalités de la coopération technique Article 1 — Les études pré-opérationnelles et opérationnelles techniques L'EPORA est chargé par les Collectivités partenaires, de réaliser, les études pré-opérationnelles et techniques rendues nécessaires pour l'exécution de la Convention. Celles-ci sont pilotées en coopération avec les Collectivités par l'EPORA, qui en assure la passation des marchés nécessaires en sa qualité de pouvoir adjudicateur et conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. Article 2 Les acquisitions - _2.1- Cadre d'acquisition pour l’'EPORA Dans le cadre des présentes, l'EPORA se fera fort d'acquérir l'ensemble des biens désignés par la Collectivité comme étant nécessaires à l'opération d'aménagement qu'elle poursuit. Pour ce faire, il recourt à l'ensemble des moyens de l’action publique foncière pour maitriser le périmètre des présentes, développés ci-après. Pour assurer la complète maitrise du périmètre ainsi défini, le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique peut s'avérer nécessaire. La Collectivité déclare en être parfaitement informée. - _2.2- Acquisitions amiables L'EPORA négocie amiablement les biens immobiliers restant au sein du périmètre de la Convention dans des conditions et modalités convenues avec la(les) Collectivité(s) partenaires. Il se fait fort d'obtenir un consentement des propriétaires, ou de leur représentant, sur la chose et le prix sur la base des conditions que la Collectivité compétente considère acceptables. L'EPORA s'engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des négociations amiables par tout moyen. Les Parties signataires s'engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments de rendus-comptes de l'EPORA aux Collectivités signataires. De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations amiables qu'elles confient à l'EPORA, sans l'en informer et recueillir préalablement son accord, à défaut de quoi l'EPORA considérera être déchargé de la négociation. La Collectivité peut solliciter l'acquisition par l'EPORA de biens qu'elle aura négociés amiablement elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l'ensemble des éléments ayant permis d'obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d'acquisition. L'EPORA appréciera si ces conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et au cadre d'acquisition qu'il se fixe et peut refuser d'acquérir dans les conditions proposées. PROD_CONV_001_FO027_ CO nouveau modèle_002EPORA (O7) coin CONVENTION SRE D EAN \ MuEnenge CO tte CONVENTION Auvargne-Rhône-Alpes Page 22 sur 37 - _2.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement En sa qualité d'établissement public d'Etat, l'EPORA peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout autres droits de délaissement prévu par le Code de l'Urbanisme. En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l'EPCI compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l'EPORA son droit de priorité et/ou son droit de préemption, par le biais d'une décision de délégation générale ou partielle. En application de l'article L.230-3 du Code de l'Urbanisme, la Collectivité ou l’'EPCI compétent peut également déléguer à l'EPORA son obligation d'acquérir en matière de mise en demeure d'acquérir d'emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas. S'agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l'EPORA, à l’occasion de la signature des présentes : “ la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ; “ la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l'exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l'exercice de ce droit de préemption à l'occasion de l’aliénation d'un bien, en vertu de l'article L.2122.22 ou de l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; “ le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l'EPORA “ les certificats d'affichage des délibérations concernées. Pour les autres pouvoirs qu'elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant à la demande d'acquisition relatée ci-dessus. La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l'EPORA. S'agissant de l'exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l'EPORA quelle option elle choisit entre : OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l'instance délibérative ; OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité délégataire ; OPTION C: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative compétente sur tous les périmètres d'étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ; OPTION D: La délégation permanente, par délibération de l'instance délibérative compétente sur le périmètre de la Convention. La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l'EPORA s'assure préalablement, d'une part, que l'EPORA accepte d'exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en place par les Collectivités. La Collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l'EPORA. Elle doit en particulier s'assurer de l'opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière. Elle renonce à se retourner contre l'EPORA en cas d'annulation des décisions trouvant leur cause dans l’invalidité de leur décision de délégation. L'EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s'il estime que leur régularité est compromise et que cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu'il prendra, pour le compte des Collectivités délégataires. Dans le cas où la Collectivité s'apprête à déléguer un pouvoir à l'EPORA, la Collectivité titulaire du droit de préemption s'engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure, PROD_CONV_001_FO0027_CO nouveau modèle_002Établissement public foncier NE Au cœur de a région OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 23 sur 37 e h C ie ti ° [= PQ RA \ AE DETARARE (Q Ouest Rhodanien CONVENTION PT SHAE tant que la délégation n’a pas porté juridiquement ses effets. À réception des délégations de pouvoir dûment décidées par la Collectivité compétente, l'EPORA se substitue à cette dernière dans les actes de procédures à réaliser. L'EPORA peut se voir déléguer le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le cas où il est confié à l'Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L'exercice de ce droit de préemption est limitatif et organisé par ailleurs avec l'Etat. La demande d'acquisition de la Collectivité compétente, supposant que l'EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l'accord du Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l'EPORA aura organisé avec les services de l'Etat. - _2.4- Expropriation pour cause d'utilité publique Dans le cadre des présentes, l'EPORA peut conduire une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. À ce titre, la Collectivité devra en délibérer préalablement le principe au vu du dossier de Déclaration d'Utilité Publique et des motivations trouvant leur origine dans son projet d'aménagement. Elle s'engage aux présentes à faciliter la procédure en produisant toutes informations utiles au dossier. - _2.5- Contrôle des prix d'acquisition par la direction de l'immobilier de l'Etat Il est précisé qu'en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d'Etat, tout projet d'acquisition par l'EPORA fait l'objet d'une consultation préalable des services de l'Etat en charge des domaines (Direction de l'Immobilier de l'Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en vigueur. Les acquisitions par l'EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de Valeur délivrés par la Direction de l'Immobilier de l'Etat. Dans le cadre des acquisitions confiées à l'EPORA, les Collectivités s'engagent à ne pas interférer dans les demandes d'évaluation domaniale sollicitées par l'EPORA auprès de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, qu'il est le seul habilité à la saisir. - _2.6- Rendu-compte et prise d'accord entre les Parties sur les consentements Chaque acquisition réalisée par l'EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les conditions d’acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné ou la décision de la personne compétente. Pour ce faire, l'EPORA rend compte à la Collectivité de la négociation lui permettant de préparer les délibérations ou les décisions. Toutefois, en cas d'urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l'EPORA peut acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d'acquérir de la Collectivité compétente, à charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération ou la décision précédemment visée. - _2.7- Préparation des actes d'acquisition D'accord entre les Parties, l'EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s'engage à commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d'études notariales locales, PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_002=POR | Convention n° EPORA orne CO cu CONVENTION D A1 Connu digg pee OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 24 sur 37 désignées par les Collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d'une double minute, ou à dépayser la préparation de l'acte de vente. Par ailleurs, l'EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l'ensemble des acquisitions qu'il réalisera se fera sous la forme d'actes de vente authentifiés commandés auprès d'études notariales. Article 3-Travaux sur les biens acquis Conformément à l'article L. 321-1 du Code de l'Urbanisme, l'EPORA est compétent pour réaliser des travaux de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des Biens acquis, au sens de l'article L. 300-1 du même Code. Il exerce à ce titre une activité non économique en sa qualité d'autorité publique. L'EPORA définit le programme de requalification foncière en sa qualité de Maître d'Ouvrage des travaux, en collaboration très étroite avec les Collectivités signataires qui devront le valider. Il assure la passation des marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux en sa qualité de pouvoir adjudicateur, conformément au Code de la Commande Publique. Du fait de la difficulté, malgré la réalisation d'études préliminaire, de cerner avec certitude la composition précise des travaux de requalification, EPORA ne pourra être tenu responsable des aléas qui apparaitront en cours d'opération et qui nécessiteront une modification du bilan prévisionnel. Les types de travaux réalisés peuvent être de 4 natures différentes : 1. Travaux de mise en sécurité du site et des biens L'EPORA pourra procéder de sa propre initiative, sans que la Collectivité puisse s'y opposer, à tous travaux qu'il estimera nécessaires pour assurer la sécurisation du site et des biens acquis. Cette sécurisation visera la protection des personnes habilitées à pénétrer dans le site, la prévention des dommages aux tiers extérieurs, la lutte contre les intrusions illicites. Elle pourra en cas d'urgence, conduire à la démolition partielle ou totale d’un bien acquis. Les dépenses réalisées sont intégrées au prix de revient de l'opération. 2. Travaux de requalification L'EPORA assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux de requalification des Biens, de telle sorte que ceux-ci soient utilisables pour des réalisations en cohérence avec les orientations d'aménagement définies par les Collectivités. Ainsi, la nature des travaux envisageables pourra consister en : ° la démolition totale ou partielle des bâtiments et autres ouvrages présents sur le site ; e la purge totale ou partielle des fondations sur l'emprise des bâtiments existants. En cas de bâtiments à conserver, EPORA pourra être amené à réaliser des travaux de reprise du clos et couvert. 3. Travaux de dépollution En cas de la présence d’un exploitant titulaire d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée et auquel il appartient de remettre le site concerné en l'état en fonction de la réglementation applicable, l'EPORA interviendra en tant que de besoin pour s'assurer de la réalisation des travaux de remise en état et en assurer la facilitation en lien avec les services de l'État. PROD_CONV_001_FO0027_CO nouveau modèle_002Établissement public foncier EN Au cœur de ta région OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 25 sur 37 = Convention n° EPORA \ÂUE DETRRARE (Q} Ouest Rhodanien CONVENTION PE AUDE En cas d'absence ou de disparition ou de carence avérée de l'exploitant, l'EPORA établira et réalisera en concertation avec la Collectivité, un programme de dépollution qui, si le projet d'aménagement des terrains est suffisamment avancé, tiendra compte de l'implantation des futures constructions (voirie, espaces libres, jardins potagers, etc.) et de la destination des constructions envisagées (sous-sols, logements, équipements recevant du public, etc.). En cas d'absence de définition du projet de la Collectivité, le programme de travaux sera adapté à l'usage retenu pour le site après cession par l'EPORA. 4. Travaux de mise en état des sols L'EPORA procédera à la mise en état des sols consistant en tous travaux de nature à rendre le site utilisable pour le projet de la Collectivité, sans prendre en compte les travaux à la charge de l’'aménageur, quels qu'ils soient, (notamment VRD), et ce dans des conditions économiquement acceptables. L'EPORA pourra notamment réaliser des travaux de pré verdissement du site, dans la mesure où la Collectivité en assurera l'entretien. Le programme des travaux à engager par l'EPORA sera transmis par courrier à la Collectivité qui devra le valider par retour de courrier. Article 4 — Portage. gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis - _4.1- Responsabilité patrimoniale L'acquisition d'un bien par l'EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de subrogation par la Collectivité compétente. Aussi, d'accord entre les Parties, l'EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu'il jugera nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités partenaires qui l'ont autorisé à le faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du Voisinage, liés aux intrusions, de procédures d'insalubrité ou d'indignité des logements, etc. Conformément aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens portés dans le cadre des présentes. D'accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s'engagent à mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus travaux de gestion patrimoniale, et d'assurer une surveillance de proximité des biens en signalant tout signe d'intrusion ou de dégradation des immeubles à l'EPORA. Les Parties s'accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède pour tous les portages réalisés par l'EPORA à la demande des Collectivités, sans qu'il ne soit nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser. - _4.2- Gestion de l'occupation Dans le cadre des présentes, l'EPORA s'engage à assurer la gestion administrative et financière des contrats d'occupation n'ayant pas été résiliés avant l'acquisition ou souscrits en cours de portage. Réciproquement, la Collectivité compétente s'engage à proposer aux occupants, à qui l'EPORA souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de relogement dans les 6 mois ou d'accord entre les Parties, l'EPORA pourra faire appel à des PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle 002Établissement public foncier Conranté d'agrremeraton ne OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 26 sur 37 Es C ti 9 EPORA TT — (} Ouest Rhodanien CONVENTION PDA 126 prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais étant répercutés au travers du prix de revient sans que la Collectivité compétente ne puisse s'y opposer. - _4,3- Valorisation transitoire et occupation temporaire Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l’objet de contrats d'occupation précaire soit auprès de tiers à la Convention, proposés par les Collectivités ou désignés par l’EPORA, soit auprès des Collectivités elles-mêmes. Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l'occupation temporaire consentie à la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu'elle est réalisée pour son usage propre. Sinon, le montant de l'indemnité d'occupation est librement fixé par l'EPORA. Dans le cas où l'occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise en conformité où de mise en sécurité préalables, la Collectivité à l’origine de la demande procède à la réalisation desdits travaux après accord de l'EPORA sur leur consistance et leurs modalités. Les Parties s'engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement les biens au travers d'occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion. - _4.,4- Transferts de gestion possibles Les biens portés par l'EPORA peuvent faire l’objet d'une convention de transfert de gestion à l’une des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l’EPORA, la garde des immeubles, les travaux courant d'entretien, la gestion du voisinage, le maintien d'actif et la gestion des occupants en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu'elle communiquera à l'EPORA. Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l'entrée en gestion et l'autre pour la sortie. En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l'installation d'activités de nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité publique, conformément à l'artide L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. De même, l'EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens propres ne permettent pas d'optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous- traiter la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la collectivité compétente ne souhaite pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette prestation de gestion est intégré au prix de revient de l'opération PROD_CONV_001_F0027_CO nouveau modèle _002EPORA X Are DETIRAE (Q Ouest Rhodanien: CONVENTION | FRARnEs | Établissement public foncier Cenranal duggontnites | Au cœur de La région OPERATIONNELLE b——— Auvergne-Rhône-Alpes | L | ANNEXE 2 - périmètre de l’assiette foncière Page 27 sur37 | | 8 Reproduction ot difuslon , : un apart Dé en et CO Périmètre initial de la convention AlteCons- octobre 2024 Sources EPORA-1G1H EPORAEET Périmètre de l'opération 69A126 Tarare : JBM - Lot VEFA PROD_CONV_001_FO027_CO nouveau modèle_002EPORA Ouest Rhod CONVENTION Convention n° annees \ Aus pue(O + ee Au cœur de la région Auvergne-Rhône-Alpes | 69A126 OPERATIONNELLE — Page 28 sur 37 = ë si Périmètre de l'opération 69A126 LE PORA EEE" rarare : 38M - Lot VEFA 20 C1 pénmèrre de la convention [777] Cadastre | | Uôtres N À | énne ID Echdle + 600 | PROD_CONV_001 F0027 CO nouveau modèle 002_ c —_ E P 0! RA+ \ Au LE DETARARE © Ouest Rhodanien CONVENTION a dE é Const pont Au cœur detargen OPERATIONNELLE Auvergne-Rhône-Alpes Page 29 sur 37 Étabitssement pubti foncier Périmètre de l'opération 69A126 EPORA EE" rarare : 2BM - Lot VEFA nl À 0 5 10 nn 1 Périmètre initial de la convention | PROD_CONV_001_FO027 CO nouveau modèle_002= E ti D EPORA x À LLEDETRAE (Q Ouest Rhodenien CONVENTION PE é9A126 É fonc saut Sementer ppt | OPERATIONNELLE . Auvergne-Rhône-Alpes Page 30 sur 37 ANNEXE 3 - calcul de la minoration foncière — bilan financier prévisionnel Les valeurs ci-dessous sont prévisionnelles et indiquées hors taxe fonckrs Elÿbles à la | foncèrs Non élÿblas à mioratbn foncüre la mhoratbn foncüre Ces données sont requalfaton requalifiaton Coût de revien. = 4177 000 € Etudes -€ 3 938 000 3 938 000 € Frais 119 000 €] 119 000 € Coûts autres € Travaux en moa directe (Programmation & techniques, maitrise d'œuvre, assistance maitrise d'ouvrage, 20 000 20 000 € Coûts de im assurance, sécu: etc. 100 000 100 000 € A LA Du! É -€ ses prises en charge par -e Acquisitions et frais ou valeur des biens