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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv23062025s
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Démocratie,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-TROIS JUIN A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : 18
Messieurs Olivier FERREIRA - Bernard GOSSET - Didier DEBUIRE - Jean-François CROISILLE - Christophe DIETRICH - Gilbert DEGAUCHY - Thierry BALLINER - Yves NEMBRINI - Michel DELAHOCHE - Dominique DELION - Patrick DAVENNE - Gérard LAFITTE - Philippe LEPORI
Mesdames Virginie GARNIER - Vanessa CHAMAND - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC - Laetitia ROULET
Absents : 14 (10 pouvoirs)
Messieurs Éric CARPENTIER (pouvoir à Christophe DIETRICH) - Roger MENN (pouvoir à Laetitia COQUELLE) - Sébastien RABINEAU (pouvoir à Laetitia ROULET) - Salim BACHIR - Alain BOUCHER - Claude BOURGUIGNON
Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Olivier FERREIRA) - Marie-Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à Gilbert DEGAUCHY) - Isabelle TOFFIN (pouvoir à Vanessa CHAMAND) – Christelle DELVAL (pouvoir à Yves NEMBRINI) - Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à Jean-François CROISILLE) - Véronique MARTEL (Pouvoir à Michel DELAHOCHE) –Martine DUBUISSON - Nadine LOZANO (pouvoir à Patrick DAVENNE)
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard LAFITTE
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Ordre du jour
▪ Points d’informations – Conseil Communautaire du 23 juin 2025
FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2025
3. Fixation du nombre et de la répartition des sièges lors du renouvellement du conseil communautaire du liancourtois La Vallée Dorée dans le cadre d’un accord local
4. Attribution des subventions aux associations de la piscine
5. Création d’un budget annexe Transport
6. Approbation du compte de gestion pour l’exercice 2024 – Budget Principal
7. Election du Président pour le vote des comptes administratifs 2024
8. Approbation du compte administratif pour l’exercice 2024 – budget principal
9. Approbation du compte de gestion pour l’exercice 2024 – Budget annexe – Eau potable
10. Approbation du compte administratif pour l’exercice 2024 – budget annexe eau potable
11. Approbation du compte de gestion pour l’exercice 2024 – Budget annexe – Assainissement collectif
12. Approbation du compte administratif pour l’exercice 2024 - budget annexe assainissement collectif Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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13. Approbation du compte de gestion pour l’exercice 2024 – Budget annexe – Assainissement non collectif
14. Approbation du compte administratif pour l’exercice 2024 – budget annexe assainissement non collectif
15. Prise d’acte du rapport d’activités 2024 du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Oise (SDIS)
16. Extension du dispositif de mutualisation descendante de services communautaires au profit des
communes membres relatives aux missions administratives ponctuelles et à l’urbanisme
RESSOURCES HUMAINES
17. Modification du tableau des effectifs
18. Modification du règlement intérieur des services et de l’annexe portant sur le règlement des astreintes
19. Modification du régime indemnitaire - rifseep
20. Prestations d’actions sociales – subvention pour le séjour d’enfants
21. Mise à jour des bénéficiaires dans l’attribution des titres restaurants
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / EMPLOIS
22. Acquisition foncière – Parcelles AB 7, AB 12, AB 16 (issue de la division de AB 8) – ZAE Allée des Frênes à Rantigny
23. Acquisition globale du site dit “ le château “ à Monchy-Saint-Eloi auprès de l’EPFLO - Remplacement de la délibération n° 09/12/2024/10
MOBILITE
24. Approbation du nom du réseau et fixation des grilles tarifaires du réseau de transport collectif
25. Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du Bassin de mobilité Est de l’Oise
EAU ET ASSAINISSEMENT
26. Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif
27. Autorisation du Président à signer une convention tripartite entre la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée, le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de la Région de Sacy-Le-Grand (SMCTEUR) et LHOTELLIER EAU pour le raccordement du réseau d’assainissement collectif d’une partie de la commune de Labruyère sur la station d’épuration des eaux usées du SMCTEUR
TRANSISITION ECOLOGIQUE
28. Débat sur la cohérence des zones d’accélération d’énergies renouvelables identifiées par les communes –
Loi APER du 10 mars 2023
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°02-06-2020/05 en date du 2 juin 2020 :
N° Date Objet
06-05-2025/02 6 mai 2025 FERMETURE TECHNIQUE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE INTERCOMMUNALE A LAIGNEVILLE
09-05-2025/03 09 mai 2025
CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N°3 DU MARCHÉ PUBLIC
N°22.009 POUR LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION DE
MATÉRIEL INFORMATIQUE POUR LA MAISON DE SANTÉ
PLURIPROFESSIONNELLE À LIANCOURT – LOT 1 : MATÉRIEL
INFORMATIQUE
12-05-2025/04 12 mai 2025
CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N° 2 DU MARCHÉ PUBLIC
N°23.011 POUR LES TRAVAUX DE REPRISE DES RÉSEAUX
D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE PRÉALABLE À
L’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA ROCHEFOUCAULD ET DE
LA RD137 À LIANCOURT
21-05-2025/05 21 mai 2025 CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ABONNEMENT AUX SERVICES DE GESTION DE LA DETTE
21-05-2025/06 21 mai 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.006 RELATIF À LA
MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA
PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC RELATIF À LA MISE EN PLACE
ET L’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
LIANCOURTOIS
21-05-2025/07 21 mai 2025 VENTE D’UN VEHICULE
21-05-2025/08 21 mai 2025
HABILITATION D’UN AGENT A DEPOSER PLAINTE POUR
USURPATION D’IDENTITE AU NOM DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
21/05/2025/09 21 mai 2025
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE INITIATIVE OISE SUD ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LIANCOURTOIS – LA VALLEE DOREE
06-06-2025/01 06 juin 2025 VENTE D’UN VEHICULE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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DEL 23-06-2025/01 - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,
- approuve l’élection de M. Gérard LAFITTE en tant que secrétaire de séance à l’unanimité.
- autorise le Président à signer tout acte relatif à cette nomination.
DEL 23-06-2025/02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 MAI 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 mai 2025,
- autorise le Président à signer tout acte relatif à ce procès-verbal.
DEL 23-06-2025/03 - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES LORS DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LIANCOURTOIS LA VALLÉE DORÉE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5211-18, L.
5211-45, L 5211-5, L. 5214-26, L 5211-6-1 et L 5211-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 02 juin 2025 à l’unanimité ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que l’on a la possibilité de modifier la représentativité des communes en Conseil Communautaire avant les élections municipales. Ainsi, en application des textes, une répartition sans accord local est prévue à 32 élus selon la population municipale au 01/01/2025. La commune de Liancourt perdait une voix et Laigneville gagnait une voix par rapport à la répartition actuelle.
On peut déroger à cet accord local. Le Président le souhaite pour deux raisons :
- Avoir plus d’élus autour de la table pour alimenter un peu plus la réflexion dans les commissions,
- Avoir une représentativité proche du poids de la population.
Une proposition a été faite et acceptée en bureau.
La proposition qui est faite est de déroger à l’accord local et de mettre une voix en plus à Liancourt, une à Cauffry et une Rantigny. Quand on fait cette répartition, on est plus proche par rapport au poids de la population.
Le Président indique que l’on sous-entend souvent que cet accord local est utilisé comme un outil politique. Cependant, dans le cas présent, il n’y a aucun calcul politique.
Les délibérations doivent passer en conseil municipal. Il faut que la commune la plus importante délibère ainsi que les 2/3 des communes.
Le Président remercie les élus de leur confiance pour l’adoption de cet accord local. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- propose la composition du Conseil communautaire, à compter du renouvellement des mandats municipaux en 2026, selon l’accord local, conformément au tableau présenté ci-dessus comprenant 35 sièges,
- demande aux communes de délibérer sur la proposition ci-dessus avant le 31 août 2025.
DEL 23-06-2025/04 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE LA PISCINE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants ; Vu la compétence « équipements sportifs » exercée par la Communauté de communes, incluant la gestion et le soutien aux structures associatives utilisant les équipements intercommunaux, notamment la piscine communautaire ;
Vu la demande de subvention émise par les associations,
Vu les projets et actions proposées par ces associations pour l’année 2025, contribuant à l’animation du territoire, à la promotion de la natation, à l’apprentissage de la natation pour les enfants et à la mise en œuvre de compétitions sportives locales ;
Considérant l’intérêt communautaire de soutenir les activités sportives encadrées sur le territoire ;
Code
commune Nom de la commune
Population
municipale au
1er janvier 2025
Répartition de droit
commun 2026
Répartition des 32
sièges selon le
nombre de sièges
par commune
Répartition
base 35
sièges
Répartition des
35 sièges selon
le nombre de
sièges par
commune
Poids de la
population
par rapport à
la population
totale
042 Bailleval 1477 2 6,3% 2 5,7% 6,2%
134 Cauffry 2669 3 9,4% 4 11,4% 11,2%
332 Labruyère 699 1 3,1% 1 2,9% 2,9%
342 Laigneville 4846 7 21,9% 7 20,0% 20,3%
360 Liancourt 6884 9 28,1% 10 28,6% 28,8%
404 Mogneville 1495 2 6,3% 2 5,7% 6,3%
409 Monchy-Saint-Éloi 2161 3 9,4% 3 8,6% 9,1%
524 Rantigny 2538 3 9,4% 4 11,4% 10,6%
547 Rosoy 622 1 3,1% 1 2,9% 2,6%
Verderonne 487 1 3,1% 1 2,9% 2,0%
total 23878 32 100,0% 35 100,0% 100,0% Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique qu’il a rencontré les deux associations avec Monsieur LEPORI. La réunion a été très constructive.
Monsieur LEPORI confirme, il rappelle que la piscine est mise à disposition des deux associations à titre gracieux. Il précise que tout se passe bien avec les associations. Certaines demandes n’ont pas pu être accordées car cela doit être compatible avec les horaires des agents de la piscine.
Le président indique que ces subventions n’occultent pas une subvention exceptionnelle si besoin.
Cependant il indique, concernant le club de natation, ils fêtent leurs 50 ans. Il y a un coût résiduel pour lequel ils avaient demandé une subvention, ceci a été refusé par la CCLVD car ce n’est pas notre rôle. En revanche, les meetings par exemple sont encouragés par la CCLVD.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Décide l’octroi des subventions susmentionnées au profit des associations exerçant leurs activités à la piscine communautaire,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal pour l’exercice 2025, - Autorise Monsieur le Président à mandater les sommes correspondantes au profit des bénéficiaires désignés et à signer tout document nécessaire au versement de ces subventions.
DEL 23-06-2025/05 - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-2,
Vu la délibération DEL 09-11-2020/01 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée du 9 novembre 2020 portant sur le transfert de la compétence mobilité à la CCLVD en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité,
Considérant qu’il convient de créer un budget annexe transport sous la nomenclature M43 afin de retracer toutes les opérations relatives à cette compétence,
Considérant que la loi qualifie le service des transports publics de personnes de service public industriel et commercial (SPIC),
Considérant que ce budget sera assujetti à la TVA,
Considérant que le financement de ce budget annexe s’effectuera essentiellement par le biais du versement mobilité, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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Considérant la volonté de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée de mettre en place, dans le courant du premier trimestre 2026, un réseau de transport collectif incluant une ligne régulière et un transport à la demande.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique qu’à partir du 01/02/2026, un transport collectif et du Transport A la Demande vont être mis en place. Dans ce cadre, un budget annexe est créé. Les recettes viendront du versement mobilité (VM), d’une subvention d’équilibre du budget principal, et de subventions du SMTCO.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Approuve la création d’un budget annexe, dénommé « budget annexe transport » avec application de la nomenclature comptable M43 et assujetti à la TVA,
- Autorise le versement d’une subvention d’équilibre conformément aux dispositions de l’article L 2224-2 du CGCT, notamment la 1ere année en raison de la création du budget et la mise en place de son réseau de transport collectif, composé d’une ligne régulière et d’un transport à la demande, - Autorise le président à notifier la présente délibération à Madame la Directrice du Service de Gestion Comptable de Saint-Just-en-Chaussée,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à la création de ce budget annexe transport.
DEL 23-06-2025/06 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, et de Monsieur le Vice-Président, Gérard LAFITTE Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D 2343-2 et suivants relatifs à la comptabilité de la Trésorerie de SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE et celle de la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS La Vallée Dorée,
Vu le compte de gestion du budget principal au titre de l’exercice 2024,
Considérant l‘identité des valeurs entre le Compte de Gestion de Madame la Directrice du Service de Gestion Comptable de Saint-Just-en-Chaussée et le Compte Administratif de l’Ordonnateur, portant sur l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2024,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le président indique que le compte de gestion est en concordance avec notre compte administratif et ce pour les 4 budgets. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Adopte le Compte de Gestion du budget principal, dont les écritures sont conformes à celles du Compte
Administratif de l’exercice 2024,
- Autorise le Président à signer tout acte relatif au compte de gestion du budget principal.
DEL 23-06-2025/07 - ELECTION DU PRESIDENT POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS
2024
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 5211-1 relatifs aux
modalités d’adoption des Comptes Administratifs,
Considérant l’obligation d’élire un Président de séance au moment du vote des Comptes Administratifs,
Considérant la candidature de Monsieur Gérard LAFITTE en tant que Président de séance,
Considérant la nécessité d’organiser l’absence du Président de la Communauté de Communes du
LIANCOURTOIS La Vallée Dorée au moment du vote des Comptes Administratifs du budget principal, du budget
annexe eau potable, du budget annexe assainissement collectif, du budget annexe du service public de
l’assainissement non collectif,
Interventions et débats avant mise aux voix
Proposition d’élire Monsieur DEGAUCHY.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Prend acte que le Conseil Communautaire doit désigner son Président de séance avant le vote des comptes administratifs ;
- Prend acte que le Président de la CCLVD peut assister et participer aux débats ; - Prend acte que le Président doit se retirer au moment de l’approbation des comptes administratifs ; - Elit Gilbert DEGAUCHY en tant que Président de séance pour le vote des comptes administratifs de l’exercice 2024 des budgets suivants :
o Budget principal,
o Budget annexe eau potable,
o Budget annexe assainissement collectif,
o Budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif.
DEL 23-06-2025/08 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2024 – BUDGET
PRINCIPAL
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, et de Monsieur le Vice-Président, Gérard LAFITTE Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Considérant les conditions d’exécution du budget principal de l’exercice 2024,
Considérant l’absence du Président de la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS La Vallée Dorée au
moment du vote du Compte Administratif du budget principal.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que le résultat d’exercice a augmenté sur le budget principal de près de 3 000 000 € qui couvre ensuite à hauteur de 750 000 € le besoin d’investissement ce qui en résultat cumulé amène à un cumul de 3 100 000 € en 2023 à 5 300 000 € en 2024. Cela permet de ne pas augmenter la fiscalité mais aussi de racheter les portages EPFLO.
La capacité de désendettement est inférieure à 2 ans. Le 012 correspondant aux charges de personnel a augmenté mais il y a beaucoup de postes subventionnés : poste de coordinateur numérique, ambassadeur du tri…
Monsieur LAFITTE confirme que le résultat est très positif.
Le Président sort de la salle pour le vote.
Monsieur DEGAUCHY soumet le point au vote.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
Page 11 sur 35
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Adopte le compte administratif de l’exercice 2024 du Budget Principal.
SECTION de FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice : 12 922 270,12 € Recettes de l’exercice : 19 011 797,68 € Excédent reporté : 2 938 909,52 € Résultat de l’exercice : 6 089 527,56 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 6 224 586,12 € Recettes de l’exercice : 5 475 460,60 € Restes à réaliser : - 16 150,78 € Besoin de financement de la section d’investissement : 765 276,30 €
- Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution du Compte Administratif du budget principal.
DEL 23-06-2025/09 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE
– EAU POTABLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, et de Monsieur le Vice-Président, Gérard LAFITTE Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D 2343-2 et suivants relatifs à la comptabilité du comptable public de la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS La Vallée Dorée, Vu le compte de gestion du budget annexe eau potable au titre de l’exercice 2024,
Considérant l‘identité des valeurs entre le Compte de Gestion de Madame la Directrice du Service de Gestion Comptable de Saint-Just-en-Chaussée et le Compte Administratif de l’Ordonnateur, portant sur l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2024.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Adopte le Compte de Gestion du budget annexe eau potable, dont les écritures sont conformes à celles
du Compte Administratif de l’exercice 2024 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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- Autorise le Président à signer tout acte relatif au compte de gestion du budget annexe eau potable.
DEL 23-06-2025/10 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – EAU POTABLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, et de Monsieur le Vice-Président, Gérard LAFITTE Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Considérant les conditions d’exécution du budget annexe eau potable de l’exercice 2024,
Considérant l’absence du Président de la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS La Vallée Dorée au
moment du vote du Compte Administratif,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que la situation s’améliore puisque le résultat est de 540 000 € en 2024. Il rappelle qu’en 2023 des provisions pour risques avaient été réalisées à hauteur de 300 000 €.
L’eau et l’assainissement sont un enjeu majeur pour la CCLVD.
Il indique concernant l’assainissement que la prestation de services pour l’exploitation assainissement a été relancée. Les grands groupes répondent s’ils sont sûrs d’être bénéficiaires. 3 entreprises ont répondu. Le Clermontois a la même problématique. L’ACSO également avec des coûts d’exploitation qui augmentent fortement. Ainsi il faudra sur le prochain mandat augmenter l’assiette de volumes pour être plus attractifs, augmenter notre force de frappe. D’autres collectivités aimeraient potentiellement changer de modèles par rapport à la DSP. Même si tout n’est pas rose en régie, on maîtrise notre patrimoine.
Monsieur DIETRICH confirme qu’il faut rester en régie.
Le rendement progresse, et il y a un enjeu sur la ressource en eau.
En conclusion, la santé financière sur les 3 budgets est bonne, sur l’eau et l’assainissement les résultats permettent d’accompagner les communes dans leurs travaux et sur le principal on peut avoir une ambition plus importante sur des fonds de concours, la mobilité, le développement économique.
Monsieur LAFITTE et le Président félicitent les services.
Le Président sort de la salle pour le vote.
Monsieur DEGAUCHY soumet le point au vote.
Délibération et résultat du vote
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Adopte le compte administratif de l’exercice 2024 du Budget annexe eau potable
SECTION D’EXPLOITATION Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 23 juin 2025
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Dépenses de l’exercice : 3 028 457.14 € Recettes de l’exercice : 6 377 881.78 € Dont Excédent reporté : 2 809 401.21 € Résultat de l’exercice : 540 023.43 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 1 953 749.46 € Recettes de l’exercice : 1 981 998.43 € Restes à réaliser : - 102 491,25 €
Besoin de financement de la section d’investissement : - 74 242,28 €
Résultat cumulé : 3 275 182,36 €
- Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution du compte administratif du budget annexe eau potable.
DEL 23-06-2025/11 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE
– ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, et de Monsieur le Vice-Président, Gérard LAFITTE Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D 2343-2 et suivants relatifs à la comptabilité du comptable public de la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS La Vallée Dorée, Vu le compte de gestion du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2024, Considérant l‘identité des valeurs entre le Compte de Gestion de Madame la Directrice du Service de Gestion
Comptable de Saint-Just-en-Chaussée et le Compte Administratif de l’Ordonnateur, portant sur l’exécution des
dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2024.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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- Adopte le Compte de Gestion du budget annexe assainissement collectif, dont les écritures sont
conformes à celles du Compte Administratif de l’exercice 2024
- Autorise le Président à signer tout acte relatif au compte de gestion du budget annexe assainissement
collectif.
DEL 23-06-2025/12 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, et de Monsieur le Vice-Président, Gérard LAFITTE Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Considérant les conditions d’exécution du budget annexe assainissement de l’exercice 2024, Considérant l’absence du Président de la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS La Vallée Dorée au moment du vote du Compte Administratif
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président sort de la salle pour le vote.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Adopte le compte administratif de l’exercice 2024 du Budget annexe assainissement collectif
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses de l’exercice : 2 799 453,90 € Recettes de l’exercice : 4 931 746.49 € Dont Excédent reporté : 1 478 142.30 € Résultat de l’exercice : + 654 150.29 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 3 244 966.88 € Recettes de l’exercice : 2 816 911.71 € Restes à réaliser : + 488 031.78 €
Besoin de financement de la section d’investissement : + 59 976.61€ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 23 juin 2025
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Résultat cumulé : 2 192 269.20 €
- Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
DEL 23-06-2025/13 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, et de Monsieur le Vice-Président, Gérard LAFITTE Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles D 2343-2 et suivants relatifs à la comptabilité du comptable public de la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS La Vallée Dorée, Vu le compte de gestion du budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif au titre de l’exercice 2023,
Considérant l‘identité des valeurs entre le Compte de Gestion de Madame la Directrice du Service de Gestion Comptable de Saint-Just-en-Chaussée et le Compte Administratif de l’Ordonnateur, portant sur l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2024.
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Adopte le Compte de Gestion du budget annexe du Service Public de l’Assainissement Non Collectif,
dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de l’exercice 2024
- Autorise le Président à signer tout acte relatif au compte de gestion du budget annexe du Service Public
de l’Assainissement Non Collectif.
DEL 23-06-2025/14 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, et de Monsieur le Vice-Président, Gérard LAFITTE Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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Considérant les conditions d’exécution du budget annexe du service assainissement non-collectif de l’exercice 2024,
Considérant l’absence du Président de la Communauté de Communes du LIANCOURTOIS La Vallée Dorée au moment du vote du Compte Administratif,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président sort de la salle pour le vote.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Adopte le compte administratif de l’exercice 2024 du Budget annexe du service assainissement non-
collectif,
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses de l’exercice : 0 € Recettes de l’exercice : 187,00 € Excédent reporté : 1017.35 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 0.00 € Recettes de l’exercice : 0.00 € Excédent : 0.00 € Solde des restes à réaliser d’investissement : 0.00 € Besoin de financement de la section d’investissement : 0.00 €
Résultat cumulé : 1 204,35 €
- Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution du compte administratif du Budget annexe du service
assainissement non-collectif. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 23 juin 2025
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DEL 23-06-2025/15 - PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’OISE (SDIS)
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA et de Monsieur le Vice-Président Christophe DIETRICH, Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1424-1 et suivants relatifs à
l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu le rapport d’activités 2024 transmis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Oise (SDIS
60), en application de l’article L.1424-29 du CGCT ;
Considérant que ce rapport présente l’ensemble des actions menées au cours de l’année 2024 par le SDIS de
l’Oise en matière de prévention, de secours, de formation et de gestion administrative et financière ;
Considérant que ce rapport a été communiqué aux membres de l’assemblée délibérante préalablement à la
présente séance et qu’il convient d’en prendre acte ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur DIETRICH indique qu’il y a une hausse des interventions globales de 5%. Par ailleurs il y a des réglementations qui évoluent. Ainsi, les contributions augmentent (environ 5 %) pour suivre la réglementation. Un camion échelle, aujourd’hui a un coût de 600 000 €, un camion pour les feux de forêt : 400 000 €. S’il n’y avait pas ces contributions, les services ne pourraient être assurés. L’activité est toujours aussi soutenue. La tension sociale génère aussi plus d’interventions.
Le nombre d’interventions à domicile augmente car les ambulances privées se désengagent car il y a moins d’intérêt financier. Les coûts sont maîtrisés.
Le président indique que sur Bailleval, il est appelé par les pompiers pour un arbre tombé. Il aimerait que ce soit remonté auprès du SDIS. Monsieur DIETRICH indique que cela n’est pas leur cœur de métier. Le Président indique que pour des faibles diamètres cela pourrait être fait.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Prend acte du rapport d’activités 2024 du SDIS.
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce rapport annuel. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 23 juin 2025
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DEL 23-06-2025/16 - EXTENSION DU DISPOSITIF DE MUTUALISATION DESCENDANTE DE SERVICES COMMUNAUTAIRES AU PROFIT DES COMMUNES MEMBRES RELATIVES AUX MISSIONS ADMINISTRATIVES PONCTUELLES ET A L’URBANISME
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 à L.5211-4-3, L.5211-
39-1, L.5216-5 et D.5211-6 ;
Vu les besoins exprimés par plusieurs communes membres concernant un appui ponctuel dans la réalisation
de missions administratives ou d’instruction des actes d’urbanisme, notamment en cas d’absence ou de
surcharge temporaire de leurs services ;
Considérant que cette nouvelle organisation est fondée sur des objectifs de meilleure organisation des
services, d’approfondissement de la mutualisation et d’optimisation financière
Considérant la volonté de renforcer la solidarité intercommunale et d’optimiser les moyens humains et
techniques existants au sein de la communauté de communes ;
Considérant que la mutualisation descendante permet de répondre de manière souple, réactive et
proportionnée aux besoins spécifiques et ponctuels des communes membres, sans altérer les missions
récurrentes du personnel communautaire ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Directeur de l’Aménagement est sollicité et certaines demandes n’étaient pas cadrées dans le cadre de la mutualisation. Ainsi, des coûts ont été rajoutés dans les annexes.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- décide l’extension du dispositif de mutualisation de services descendante, instaurée par sa délibération du 17 décembre 2018 susvisée, et étendu au domaine de la santé et de la prévention par délibération du 08/01/2024,
- précise que cette nouvelle mutualisation entrera en vigueur au 1er juillet 2025,
- approuve, en conséquence, les termes du projet de convention-cadre de mutualisation et de convention particulière ci-annexé, à conclure entre la Communauté de Communes et les Communes intéressées à bénéficier de ce nouveau service,
Dénomination des service(s) ou partie (s)
de service(s)
Mission(s) concernées
Missions administratives
• Mise sous pli, envois postaux, aide à la
rédaction de délibérations, arrêtés, et Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 23 juin 2025
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décisions du Maire,
Urbanisme (hors convention de mutualisation
pour l’instruction des ADS) • Appui à la révision ou à la modification des
documents d’urbanisme, Conseil pour
l’application du droit de préemption, suivi
technique des projets d’aménagement,
Conseil juridiques spécifiques, aide à la
rédaction des arrêtés dont l’instruction est à la
charge des communes,
- fixe la contribution financière des Communes bénéficiaires dans les conditions prévues au barème annexé à la présente délibération,
Conformément aux dispositions de l'article D.5211-16 du CGCT, la contribution de la Commune aux frais de fonctionnement des services de la CCLVD s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constaté par la CCLVD.
Le coût unitaire comprend pour les prestations proposées par coût horaire ; exclusivement les charges de personnel (rémunérations brutes de l'agent et des charges patronales, de la médecine préventive et de l'assurance statutaire le cas échéant) majoré forfaitairement de 5% au titre des coûts du service (renouvellement des biens, contrats, EPI, fluides, mise à disposition des locaux, assurances...) et des frais de déplacement et de repas éventuels nécessités par la mission. A cela, s'ajouteront les fournitures, (autres que celle permettant le fonctionnement normal du service) consacrées à l'objet exclusif de la prestation. Ne sera pas inclus dans le calcul toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût unitaire calculé selon les modalités précitées s'élève au strict coût de l'agent calculé par les services ressources humaines de la CCLVD, les fournitures nécessaires seront soit fournies par la commune, soit remboursées au vu des factures attestant du coût des fournitures.
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification entre les mains des Maires des Communes membres de l’intercommunalité, ainsi que le recouvrement des sommes dues par les Communes bénéficiaires,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent, notamment les conventions-cadre et les conventions particulières à conclure avec les Communes intéressées.
DEL 23-06-2025/17 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°
2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret n° 2021- 846 du 29 juin Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à
qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que beaucoup de postes ont été créés suite à des changements de grades notamment. Cette délibération permet de supprimer les postes antérieurs. En valeur absolue, on économise 22h.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
Au budget principal :
- Supprime deux emplois au grade de technicien territorial (l’un créé le 15/11/2021 et l’autre le 18/03/2024).
- Supprime un emploi au grade d’éducateur des APS à temps non complet soit 22h (créé le 12/12/2022).
- Supprime un emploi au grade d’adjoint technique principal 1ère classe (créé le 23/04/2015). - Supprime un emploi au grade d’adjoint technique principal 1ère classe (créé le 09/11/ 2020). - Supprime un emploi au grade d’adjoint technique principal 1ère classe (créé le 27/05/2024). - Supprime un emploi au grade d’adjoint technique principal 2ème classe (créé le 22/01/2018) - Supprime un emploi au grade de technicien principal 2ème classe (créé le 31/01/2022)
Au budget annexe eau :
- Supprime un emploi au grade d’ingénieur ( créé le 09/03/2020)
- Supprime un emploi au grade de technicien (créé le 01/07/24)
- Supprime un emploi au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe (créé le 09/12/2024) - Supprime un emploi au grade d’adjoint administratif (créé le 18/03/2024
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la modification du tableau des effectifs. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 23 juin 2025
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DEL 23-06-2025/18 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES ET DE L’ANNEXE PORTANT SUR LE REGLEMENT DES ASTREINTES
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 19/05/25,
Vu l’avis favorable du CST en date du 17/06/2024
Interventions et débats avant mise aux voix
La modification est passée en CST. Le forfait d’astreintes n’est pas suffisant. Ainsi, il est augmenté d’une heure
pour s’ajuster aux procédures sur intervention sur canalisation amiante. Cela est basé sur des moyennes de
temps passé sur le terrain. Un bilan sera réalisé en fin d’année afin de voir si cela colle toujours avec la réalité,
Dans la négative, le Président s’engagera à réajuster.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Modifie le règlement d’astreinte, titre astreintes exploitation eau et assainissement, paragraphe
compensation de l’astreinte intervention comme suit :
Les heures effectuées lors des sorties sur canalisation amiante sont payées en heures supplémentaires selon un principe forfaitaire (pour toute casse sur le réseau : 6 heures pour le premier d’astreinte et 5 heures pour le second),
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la modification du
règlement intérieur des services et de l’annexe portant sur le règlement des astreintes.
DEL 23-06-2025/19 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE – RIFSEEP
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la rémunération des agents
publics ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l'arrêté ministériel fixant la liste des corps et cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP ;
Vu les délibérations antérieures de la collectivité instaurant le RIFSEEP
Considérant la nécessité d’adapter le régime indemnitaire aux évolutions des missions, responsabilités et Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 23 juin 2025
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fonctions exercées au sein des services de la collectivité ;
Considérant l’objectif d’harmonisation, d’attractivité et de reconnaissance de l’investissement professionnel
des agents ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que cela est lié à l’application de la loi qui précise qu’à partir du 1er jour d’arrêt maladie le traitement est diminué de 10 %.
Monsieur NEMBRINI indique que ce point a donné lieu à l’avis du CST également.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- modifie la délibération du RIFSEEP en intégrant les dispositions de la loi de finances pour 2025,
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, notamment son affichage et sa diffusion aux agents
communautaires,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la modification du
régime indemnitaire.
DEL 23-06-2025/20 - PRESTATIONS D’ACTIONS SOCIALES – SUBVENTIONS POUR LE SEJOUR D’ENFANTS
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 731-1 à L. 731-4 ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que le CST a donné un avis également. La délibération datait de 1998, les statuts ont évolué. Ainsi la délibération est adaptée afin que l’ensemble des agents territoriaux puissent bénéficier de ces prestations.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28 Pour 28 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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Contre 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Approuve le versement de subvention pour séjour d’enfants,
- Approuve la liste des bénéficiaires,
- Approuve les tranches de subvention liée au quotient familial énoncé dans la présente délibération,
PRESTATIONS
Montants en vigueur en 2024
actualisés chaque année selon les
barèmes de l’ETAT
Tranches de QF Tranche 1
≤16 800
Tranche 2
>16 800
SUBVENTIONS POUR SÉJOURS
D'ENFANTS
Taux 100% Taux 66.67%
En colonies de vacances
enfants de moins de 13 ans par jour 8,40 € 5,60 €
enfants de 13 à 18 ans par jour 12,70 € 8,47 €
En centres de loisirs sans hébergement
journée complète par jour 6,06 € 4,04 €
demi-journée par jour 3,06 € 2,04 €
En maisons familiales de vacances et
gîtes
séjours en pension complète par jour 8,84 € 5,89€
autre formule par jour 8,40 € 5,60€
Séjours mis en œuvre dans le cadre
éducatif
forfait pour 21 jours ou plus 87,05 € 58,03€
pour les séjours d'une durée inférieure, par
jour
4,14 € 2,76 €
Séjours linguistiques
enfants de moins de 13 ans par jour 8,40 € 5,60€
enfants de 13 à 18 ans par jour 12,71 € 8,47 €
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs aux versements des subventions pour séjour d’enfant du personnel. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 23 juin 2025
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DEL 23-06-2025/21 - MISE A JOUR DES BÉNÉFICIAIRES DANS L’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANTS
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifié, relatif aux titres restaurant,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°14-12-2011/04 en date du 14 décembre 2011 portant modification du dispositif des titres restaurant du personnel communautaire,
Vu la demande et l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial du 6 novembre 2023, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 mai 2025,
Considérant la volonté de l’assemblée délibérante d’améliorer le pouvoir d’achat des agents communautaires,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que c’est la même problématique que le point 20.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- modifie le dispositif des titres restaurant du personnel communautaire actuellement en vigueur dans les conditions suivantes :
o Bénéficiaires du dispositif :
▪ agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires
▪ agents contractuels de droit public sur emploi permanent
▪ agents contractuels de droit public en contrat de projet
▪ agents de droit privé, notamment les emplois aidés
▪ agents sous contrat d’apprentissage
o modalités d’attribution des titres :
▪ attribution d’un titre par jour de travail, dès lors que la journée de travail est entrecoupée d’une pause consacrée au repas
▪ réfaction (appliquée sur la dotation de l’agent au titre du mois M+1 pour les réfactions nées le mois M, voire les mois antérieurs) de titre pour chaque jour :
• de congés annuels
• de réduction du temps de travail (RTT)
• d’absence injustifiée
• d’arrêt maladie ou accident du travail Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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• de décharge syndicale
• de formation ou de déplacement professionnels, dès lors que le repas de
l’agent est pris en charge un tiers ou remboursé par l’employeur au titre des
frais professionnels
• où le repas de l’agent est pris en charge par un tiers ou l’employeur
o valeur faciale des titres : 5,00 € avec une participation financière de la collectivité à hauteur de 60 % et un reste à charge de l’agent de 40 %
- charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment son affichage dans les locaux de travail du personnel et sa diffusion aux agents communautaires,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la mise à jour des bénéficiaires dans l’attribution des titres restaurants.
DEL 23-06-2025/22 - ACQUISITION FONCIERE – PARCELLES AB 7, AB 12, AB 16 (ISSUE DE LA DIVISION DE AB 8) – ZAE ALLEE DES FRENES A RANTIGNY
Le Conseil communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA et de Monsieur le Vice-Président Dominique DELION, Rapporteurs de ce point,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants, Vu la délibération du 9 décembre 2024 par laquelle la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée a engagé une étude de requalification de la ZAE allée des Frênes à Rantigny, cofinancée avec l’EPFLO, Vu l’avis du service France Domaine en date du 16 mai 2025,
Considérant la stratégie communautaire en matière de développement économique et la nécessité de maîtriser le devenir foncier de sites stratégiques,
Considérant la mise en vente par la SCCV des Frênes, représentée par Monsieur Joël Mouton, de l’ensemble immobilier situé allée des Frênes à Rantigny, constitué des parcelles cadastrées AB 7, AB 12 et AB 16, d’une superficie totale de 43 369 m²,
Considérant les caractéristiques du bien, à savoir un ensemble de bâtiments d’activités désaffectés et un terrain en friche,
Considérant que le montant proposé par le propriétaire, soit 1 400 000 euros, correspond à une valorisation raisonnable du bien en se fondant sur les prix unitaires retenus par France Domaine, sans application de l’abattement de 10 % pour vente en bloc,
Considérant que le maintien de l’unité foncière du site est une priorité pour la collectivité afin de permettre une requalification cohérente de la zone d’activités, en cohérence avec l’étude en cours, Considérant l’inscription de acquisition foncière, bien que distincte du site d’implantation prévu pour le projet de data center, dans une logique de sécurisation foncière en vue d’aménager une zone d’activité, qui pourrait servir à l’accueil de sous-traitants, prestataires techniques et activités connexes nécessaires au bon fonctionnement du projet ;
Considérant l’intervention coordonnée des collectivités locales, indispensable pour assurer la faisabilité opérationnelle du projet concernant le projet de data center, identifié pour l’heure comme d’intérêt national et européen au titre de la souveraineté numérique (projet PENE),
Considérant la multiplicité de propriétaires sur le projet principal et le caractère incompatible du document d’urbanisme de la commune de Rantigny avec l’opération envisagée,
Considérant l’intégration du projet de data center à Rantigny avec le SCoT du Bassin Creillois et des Vallées Brethoise, en cours de révision,
Considérant la procédure de Déclaration d’Utilité Publique avec mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme constituant un outil légal permettant d’adapter rapidement la planification urbaine et de sécuriser les éventuelles opérations foncières à venir ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Considérant le caractère indispensable du lancement de cette procédure, envisagé lors du conseil communautaire de septembre 2025, permettant de renforcer l’attractivité économique du territoire et de garantir la concrétisation du projet stratégique de data center dans un calendrier maîtrisé,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise qu’en parallèle de l’acquisition de cette zone, il est prévu l’installation d’un Data Center au niveau de la zone AVON à Rantigny. Le projet avance bien, il y a un besoin de 70 ha au Nord et au Sud d’AVON. Une réunion a été faite avec les services de l’Etat pour délibérer sur l’intention de lancer une DUP afin de pouvoir acquérir le foncier. Il est important de faire en sorte que les pouvoirs publics et l’investisseur voient l’intérêt de la CCLVD.
Ainsi, il est rajouté dans la délibération initiale, le principe de lancement d’une DUP.
Monsieur DELION indique qu’effectivement, ce soir, l’idée est de lancer le principe et qu’il y aura une nouvelle délibération au mois de septembre. En affichant l’intention, on permet de confirmer auprès des investisseurs l’intérêt de la CCLVD. Concernant le projet, ce sont 10 Datas Centers qui sont prévus avec également un campus de formation, les investisseurs veulent faire la vallée de l’intelligence artificielle.
Au départ, Monsieur DELION en tant que maire était réservé sur le projet mais il est maintenant convaincu par les esquisses. Les investisseurs ont suivi la volonté communale d’être plus étalé mais avec des espaces environnementaux préservés. Sur les 70 ha, il y aurait environ 10 % de bâtis. On n’est plus sur des tours comme cela pouvait se faire antérieurement.
Le lien est assez direct avec l’acquisition du site TPS car on a encore cet espace industriel en périphérie de zone urbaine qui pourrait être requalifié pour permettre l’implantation de sous-traitants et co-traitants liés à la future activité de Datas centers. Cela s’inscrit dans un projet d’intérêt national et européen et sort des quotas fixés à l’échelle du SCOT.
Monsieur DIETRICH indique que la délibération permet effectivement d’afficher l’intention et il y a un intérêt économique par rapport aux négociations dans le cadre des achats de terrain.
Le Président précise que la DUP pourrait être rapide (18 mois), elle sera lancée officiellement par délibération en septembre. Pour la Vallée dorée, la commune de Rantigny et le territoire au sens large, ce projet sera très bénéfique. Cela pourra aussi avoir une incidence sur le cadençage du barreau Roissy Picardie, un arrêt va être défendu au niveau de la gare de Clermont. Il faudra également adapter par la suite le transport collectif.
Monsieur DIETRICH indique que le poids économique va jouer.
Une 1ère phase sera livrée en 2028 au Nord puis se poursuivra au Sud. M. DELION précise que le projet représente 3 à 3.5 milliards d’investissement.
Monsieur DIETRICH confirme que c’est un beau projet.
Monsieur DELION précise qu’il faut avoir à l’esprit qu’il n’y a plus de leviers fiscaux. Les seules ressources que l’on peut aller chercher sont celles de l’économie. Cela aura également un impact environnement positif de créer de l’emploi localement. Quand on a des emplois, sur le territoire on minore les déplacements et ce sera cohérent avec le Schéma de mobilité.
Le Président indique que par voie de conséquence, on pourra aller financer des équipements structurants. Il se félicite que l’on arrive à avancer au niveau de la Vallée dorée sur des projets structurants. Les datas centers génèrent quand même des emplois. Le Président félicite M. DELION et M. FOURNIER et salue le travail des services de l’Etat. Le Porteur de projet apprécie la réactivité de la CCLVD.
Monsieur DIETRICH confirme que l’on avance et que ça permet de faire contrepied à ce qui peut être dit parfois sur notre collectivité. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Président conclue sur le fait que l’achat de TPS se fera peut-être en partie avec de l’autofinancement et un emprunt mais c’est en cours d’étude. Le montant de l’emprunt éventuel ne sera pas inscrit dans la délibération car ce n’est pas encore figé.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Approuve l’acquisition, auprès de la SCCV des Frênes, représentée par Monsieur Joël Mouton, des parcelles cadastrées AB 7, AB 12 et AB 16 (issues de la division de la parcelle AB 8), situées allée des Frênes à Rantigny, pour un montant global de 1 400 000 euros toutes taxes comprises. - Autorise une dérogation à l’avis du service France Domaine, au regard de la stratégie de la collectivité et de la volonté de préserver l’unité foncière du site.
- Autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes à signer le compromis de vente, l’acte authentique de cession, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
- Précise que cette acquisition sera financée à hauteur de 500 000 euros par les fonds propres de la collectivité, inscrits au budget d’investissement, et de 900 000 euros par un emprunt bancaire. - Rappelle que cette opération s’inscrit pleinement dans les objectifs de développement économique et de requalification des friches d’activités poursuivis par la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée.
- Rappelle que cette opération s’inscrit pleinement dans les objectifs de développement économique et de requalification des friches d’activités poursuivis par la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée, et qu’elle permettrait notamment d’accueillir les futurs sous-traitants et prestataires du projet de data center.
- Acte l’intention de la collectivité d’engager une procédure de Déclaration d’utilité publique, accompagnée d’une mise en compatibilité du PLU de la commune de Rantigny, à l’horizon du conseil communautaire de septembre 2025, dans le cadre du projet de data center situé en ZA des Grands Champs.
DEL 23-06-2025/23 - ACQUISITION DU SITE DIT « LE CHATEAU » A MONCHY-SAINT-ÉLOI AUPRES DE L’EPFLO
Le Conseil Communautaire,
Ouï les exposés de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA et de Monsieur le Vice-Président Dominique DELION, Rapporteurs de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.324-1 et suivants et L.213-3 ; Vu la délibération 2018 20/06-4 du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 20 juin 2018 portant sur l’actualisation des Clauses Générales de portage des biens ;
Vu la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023 ; Vu la délibération CA EPFLO 2019 03/07-3 portant suivi du Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023 ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 janvier 2020 sollicitant l’intervention de l’Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) pour l’acquisition et le portage de l’emprise dite « Le Château » à Monchy-Saint-Éloi ;
Vu la convention de portage n° CA EPFLO 2019 26/11-7/C208 conclue entre la CCLVD et l’EPFLO le 21 juillet 2020, et ses avenants ;
Vu la délibération n° 09/12/2024/10 du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2024 portant acquisition partielle du site, limitée aux parcelles AH 118 et AE 206 ;
Vu la fiche de calcul de l’EPFLO précisant les modalités financières de la cession globale ; Considérant que l’EPFLO a acquis, le 15 janvier 2021, pour le compte de la Communauté de communes du Liancourtois – La Vallée dorée, une emprise foncière d’environ 15 hectares comprenant un château, un parc, un pavillon d’accueil, des bâtiments formant un ensemble dit « La Ferme », ainsi que plusieurs terrains attenants ; Considérant que la collectivité souhaite assurer la maîtrise foncière complète du site, en cohérence avec ses orientations stratégiques de développement économique ;
Considérant que l’acquisition globale du foncier permet de constituer une unité foncière cohérente et d’un seul tenant, propice à une mise en valeur et un aménagement harmonisé du site ;
Considérant les modalités financières proposées par l’EPFLO, telles que définies dans la fiche de calcul transmise, permettant un règlement échelonné avec facilité de paiement ;
Considérant que cette acquisition entraînera la clôture de la convention de portage précitée, l’ensemble des biens ayant été rétrocédés à la collectivité ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise qu’il y aurait un risque juridique que le site soit découpé avec la délibération prise pour un achat partiel le 09/12/2024. Or le château est indissociable de la Ferme, ainsi on rachète la totalité.
A ce titre on va adapter le Plan Pluriannuel d’Investissement pour avoir de la visibilité en matière de soutenabilité financière.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Annule la délibération n° 09/12/2024/10, devenue sans objet,
- Approuve le rachat de l’ensemble du foncier porté par l’EPFLO dans le cadre de l’opération OP0342 et ses avenants, selon les modalités suivantes :
o 5 annuités de 574 736, 94 € chacune, dont la première sera versée au jour de la signature de l’acte, suivie de quatre autres annuités.
o En sus de la première annuité, la TVA estimée à 574 736,94 € et les frais d’ingénierie fixés à 100 578,96 € HT (soit 120 694,79€ TTC) seront versés à la signature, soit une première annuité de 1 270 168, 63 € TTC euros.
- Autorise le Président à signer tout acte afférent à cette opération. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 23-06-2025/24 - APPROBATION DU NOM DU RESEAU ET FIXATION DES GRILLES TARIFAIRES DU RESEAU DE TRANSPORT COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux
compétences des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que son article L.2224-2 relatif à
la faculté des autorités organisatrices d’instaurer une tarification des services publics à caractère industriel et
commercial, notamment les services de transport collectif,
Vu le Code des transports, notamment les dispositions relatives à l’organisation de la mobilité,
Vu la délibération DEL 09-11-2020/01 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée du 9 novembre 2020 portant sur le transfert de la compétence mobilité à la CCLVD en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois – la Vallée Dorée lui conférant la compétence en
matière d’organisation des mobilités,
Considérant l’avis favorable de la Commission Mobilité en date du 16 mai 2025 sur les grilles tarifaires proposées,
Considérant le choix unanime exprimé par la Commission Mobilité en date du 16 mai 2025 de retenir LIBELLULE
comme nom du futur réseau de transport communautaire,
Interventions et débats avant mise aux voix
Madame COQUELLE précise qu’il s’agit de valider le futur nom du réseau de transport et la grille tarifaire sur la
ligne régulière et le TAD.
Il est proposé le nom suivant suite à un travail avec la commission « Mobilité » : « Libellule » car c’est un insecte
qui vole d’un endroit à l’autre. Il s’avère que c’est un insecte très présent sur les communes dans nos zones
humides.
Le Président confirme que l’idée est le mouvement. Concernant le transport régulier, on aura la ligne régionale
Nord -Sud et la ligne Est – Ouest va être reprise par la Vallée dorée et étendue. Il y a en parallèle de cette ligne
régulière le TAD qui va venir chercher à des points précis les habitants des communes rurales notamment mais
aussi les habitants dans les communes urbaines également. Chaque commune a au moins un arrêt TAD.
Il va falloir faire un retour d’expérience mais il faut laisser le temps que ça prenne.
Le marché est lancé sur une durée de 4 ans renouvelable 1 an.
Le SMTCO apporte une contribution à hauteur de 50 % du déficit donc il est intéressant d’avoir un marché de 5
ans.
Par ailleurs, plus il y a d’activités économiques, plus il y a de versement mobilité qui est dû par les activités
économiques de plus de 10 salariés.
Le prix est de 1€/jour avec des tarifs préférentiels mis en place sur les abonnements.
Monsieur BALLINER pose la question du tarif de 1 € pour un AR, celui qui fait qu’un aller, quel est le tarif ?
Le Président indique que ce sera aussi 1 €, on le précisera dans la délibération. Il faudra faire un 1er retour Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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d’expériences au bout d’un an.
Monsieur DELION dit qu’il faut se laisser au moins 3 ans pour avoir du recul sur la tarification.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Approuve le nom du réseau de transport collectif communautaire, à savoir LIBELLULE.
- Approuve la grille tarifaire pour la ligne régulière, à compter de la mise en service du réseau
Titre de transport - Ligne régulière TARIF
Ticket unitaire 1 € par jour
Abonnement mensuel 18 €
Abonnement mensuel - 26 ans 10 €
Abonnement mensuel + 60 ans 10 €
Abonnement mensuel CMU 10 €
- Approuve la grille tarifaire du service de Transport A la Demande (TAD)
Titre de transport - TAD TARIF
Ticket unitaire 1 € pour 1 A/R
Les réservations doivent être effectuées au minimum la veille au soir via l’application mobile, le site web ou par téléphone.
- Autorise le Président à notifier la présente délibération à Madame la Directrice du Service de Gestion
Comptable de Saint-Just-en-Chaussée, ainsi qu’à toutes les personnes intéressées,
- Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’approbation du nom du réseau et à la
fixation des grilles tarifaires du réseau de transport collectif. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 23-06-2025/25 - APPROBATION DU CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE (COM) DU BASSIN DE MOBILITE EST DE L’OISE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports et son article L 1215-3,
Vu la délibération n°2020.02153 du Conseil régional du 9 décembre 2020, portant sur les orientations de la Région pour assurer ses nouveaux rôles d’autorité organisatrice et de chef de file de la mobilité introduits par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM),
Vu la délibération n°DEL09-11-2020/01 de la communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée du 9 novembre 2020 portant sur le transfert de la compétence Mobilité à la communauté de communes du Liancourtois en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité,
Vu l’avis émis par le bureau de l’intercommunalité,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que c’est un contrat avec des fiches actions au niveau Hauts de France pour améliorer la
mobilité des personnes en difficultés sociales, favoriser les interconnexions.
Concernant la CCLVD, l’enjeu de demain sur la mobilité est de développer le PEM au niveau de la gare Rantigny
Liancourt, cela fait écho à la restructuration des abords de la gare.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Approuve Le Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du Bassin de mobilité Est de l’Oise joint en annexe. - Autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée Dorée à signer le Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du Bassin de mobilité Est de l’Oise ainsi que tous les actes juridiques, administratifs et correspondants.
DEL 23-06-2025/26 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995, modifié le 9 avril 2000 puis par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, qui précise qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement doit être présenté par le Président de l’Etablissement de Coopération Intercommunale et adopté par le Conseil Communautaire,
Considérant que ce rapport doit inclure les indicateurs de performance définis dans le décret n°2007-675 du 2 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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mai 2007 mis en application par l’arrêté du 2 mai 2007 et la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et qu’il doit également inclure la note établie par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sur les redevances figurant sur les factures d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention, Considérant que le rapport pour l’année 2024 a été présenté, pour avis, à la commission « environnement » le 4 juin 2025,
Considérant que celui-ci sera adressé, après adoption par le Conseil Communautaire, à chaque commune membre, qui doit, elle-même, le faire adopter par son Conseil Municipal avant le 31 décembre 2025 et le transmettre à Monsieur le Préfet pour information,
Considérant que ce rapport et l’avis de l’assemblée délibérante doit être mis à disposition du public,
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur CROISILLE précise que l’on pensait que l’on aurait une baisse de la consommation d’eau potable suite
à la mise en place de la tarification progressive, cependant peu de baisse observée chez les particuliers. Cependant
une forte baisse est observée chez les gros consommateurs plus impactés par la tarification progressive.
Le rendement du réseau d’eau potable a augmenté. Il y a beaucoup de travaux réalisés et de belles perspectives.
Le Président indique qu’il faut être vigilant pour la maîtrise de nos coûts de fonctionnement.
Il va y avoir une augmentation non négligeable dans le cadre de la prestation de services d’exploitation
d’assainissement en cours d’analyse. Par ailleurs une des priorités est l’actualisation du Schéma directeur
d’assainissement. En parallèle, il faudra travailler sur les axes de ruissellement.
Les enjeux sont conséquents sur l’eau, il faut être vigilant sur la quantité mais aussi sur la qualité. On recherche
des paramètres que l’on ne cherchait pas avant.
L’équilibre reste délicat, ajouté à la refonte des redevances Agence de l’Eau de début d’année (+12 €/ an). La
moyenne de consommation pour un foyer (2.6 personnes / foyer) est de 80 M3.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif pour l’année 2024,
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification du rapport susmentionné aux Maires de chacune des communes membres de l’intercommunalité en vue de son adoption par leurs Conseils Municipaux,
- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 23-06-2025/27 - AUTORISATION DU PRÉSIDENT A SIGNER UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLÉE DORÉE, LE SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE LA REGION DE SACY-LE-GRAND (SMCTEUR) ET LHOTELLIER EAU, ET POUR LE RACCORDEMENT DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’UNE PARTIE DE LA COMMUNE DE LABRUYERE A LA STATION D’EPURATION DES EAUX USÉES DU SMCTEUR
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu les statuts de la CCLVD comprenant la compétence assainissement collectif,
Vu les statuts du SMCTEUR,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5214-16 et L 2224-8, Vu le projet de convention de raccordement DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’UNE PARTIE DE LA COMMUNE DE LABRUYERE, adhérente de la CCLVD, à LA STATION D’EPURATION DES EAUX USÉES DU SMCTEUR,
Considérant l’adhésion de la CCLVD au SMCTEUR pour le traitement des eaux usées d’une partie de la commune de LABRUYERE,
Considérant le raccordement des eaux usées d’une partie de la commune de LABRUYERE à la station d’épuration de SACY-LE-GRAND relevant de la propriété du SMCTEUR,
Considérant le mode de gestion de la station de dépollution approuvé par le comité syndical du SMCTEUR soit par concession (délégation de service public), justifiant que la société LHOTELLIER EAU HYDRA soit cocontractante,
Considérant Qu’il convient d’approuver la convention relative aux conditions administratives et financières de raccordement des réseaux d’assainissement d’une partie de la commune de LABRUYERE à la station d’épuration de SACY-LE-GRAND relevant de la propriété du SMCTEUR,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Approuve la convention entre la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée, LHOTELLIER EAU et le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de la Région de Sacy-le-Grand (SMCTEUR) pour le raccordement du réseau d’assainissement collectif d’une partie de la commune de Labruyère sur la station d’épuration des eaux usées du SMCTEUR,
- Autorise le Président à signer la convention entre la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée, LHOTELLIER EAU et le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de la Région de Sacy-le-Grand (SMCTEUR) pour le raccordement du réseau d’assainissement collectif d’une partie de la commune de Labruyère sur la station d’épuration des eaux usées du SMCTEUR,
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à cette convention de raccordement. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juin 2025
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DEL 23-06-2025/28 - DEBAT SUR LA COHERENCE DES ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIES RENOUVELABLES IDENTIFIEES PAR LES COMMUNES (ZAENR) – LOI APER DU 10 MARS 2023
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.5216-5, Vu le Code
de l’Energie, et notamment son article L.141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que, de leurs ouvrages connexes,
Vu la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,
Vu la délibération D 19 09 2024 1 du 19 septembre 2024 du Conseil municipal de Bailleval, dressant bilan de
la concertation et arrêtant les zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Vu la délibération n° 2024/4/5 du 24 juin 2024 du Conseil municipal de Cauffry, dressant bilan de la concertation
et arrêtant les zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Vu la délibération n° 2024-17 du 23 septembre 2024 du Conseil municipal de Labruyère, dressant bilan de la
concertation et arrêtant les zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Vu la délibération n° 2023-11-03 du 09 novembre 2023 du Conseil municipal de Laigneville, dressant bilan de
la concertation et arrêtant les zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Vu la délibération n° 2024-12-10 du 11 décembre 2024 du Conseil municipal de Liancourt, dressant bilan de la
concertation et arrêtant les zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Vu la délibération n° 042/2024 du 19 novembre 2024 du Conseil municipal de Mogneville, dressant bilan de la
concertation et arrêtant les zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Vu la délibération n° DEL2024_01 du 24 janvier 2024 du Conseil municipal de Monchy-Saint-Eloi, dressant
bilan de la concertation et arrêtant les zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Vu la délibération n° 2024-31 du 28 juin 2024 du Conseil municipal de Rantigny, dressant bilan de la
concertation et arrêtant les zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Vu la délibération n° 2024_12U du 24 mai 2024 du Conseil municipal de Rosoy, dressant bilan de la concertation
et arrêtant les zones d’accélération d’énergies renouvelables sur le territoire communal,
Considérant que chaque commune membre de la communauté a été invitée à définir, sur son territoire, des
zones prioritaires d’implantation de projets d’énergies renouvelables, en concertation avec la population,
Considérant le rôle de l’EPCI dans la coordination et l’accompagnement des communes dans une vision
d’ensemble du développement énergétique du territoire,
Considérant la nécessité de garantir une répartition équilibrée, cohérente et soutenable des projets d’énergies
renouvelables, en prenant en compte les contraintes environnementales, paysagères, techniques et
d’acceptabilité sociale,
Considérant que l’article 15 de la loi APER précise que « dans le délai de six mois mentionnés au premier
alinéa du présent 2°, un débat se tient au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire,
Considérant que chaque commune du territoire intercommunal, à l’exception de la commune de Verderonne,
a arrêté ses zones d’accélération d’énergies renouvelables conformément à l’article 15 de la loi APER,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique qu’il fallait par une délibération recenser l’ensemble des zonages des communes.
Monsieur LEPORI précise qu’il va délibérer samedi pour indiquer que la commune de Verderonne n’autorise pas
d’énergies renouvelables sur la commune. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Monsieur FOURNIER ajoute que la commune de Cauffry est la plus vertueuse en terme d’ENR.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 18
Nombre de pouvoir(s) 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Pour 28
Contre 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Prend acte de la tenue du débat portant sur la cohérence des ZAENR identifiées par les communes, en
lien avec le Projet de territoire, conformément à l’article L.1411-5-3 du CGCT ;
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à la
transmission des propositions de ZAENR aux services de l’État, dans le respect du périmètre et du calendrier fixé (relève prévue le 15 juillet 2025).
L’ordre du jour de la réunion étant épuisé et plus aucune intervention n’étant sollicitée, Monsieur le Président lève la séance à 21h53 et rappelle que la prochaine session de l’assemblée est programmée le 15 septembre 2025.