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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - pv08122025vf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Travail et emploi,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE HUIT DECEMBRE A VINGT HEURES TRENTE, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : 22
Messieurs Olivier FERREIRA - Didier DEBUIRE - Jean-François CROISILLE - Christophe DIETRICH - Éric CARPENTIER - Gilbert DEGAUCHY - Roger MENN - Thierry BALLINER - Yves NEMBRINI - Alain BOUCHER – – Claude BOURGUIGNON - Dominique DELION - Patrick DAVENNE – Philippe LEPORI
Mesdames Virginie GARNIER - Marie-Noëlle GOURBESVILLE - Laetitia COQUELLE - Mirjana JAKOVLJEVIC - Christelle DELVAL - Ophélie VAN ELSUWE - Martine DUBUISSON - Nadine LOZANO
Absents : 10 (5 pouvoirs)
Messieurs Bernard GOSSET (pouvoir à Virginie GARNIER) - Sébastien RABINEAU (pouvoir à Christelle DELVAL) - Salim BACHIR – Michel DELAHOCHE (pouvoir à Laetitia COQUELLE) - Gérard LAFITTE (pouvoir à Philippe LEPORI)
Mesdames Christiane SLIVINSKI - Vanessa CHAMAND - Isabelle TOFFIN - Laetitia ROULET (pouvoir à Yves NEMBRINI) - Véronique MARTEL
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LEPORI
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Ordre du jour
▪ Points d’informations – Conseil Communautaire du 08 décembre 2025
FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
1. Nomination d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025
3. Fixation des attributions de compensation 2026 suite au transfert de la compétence Relais Petite
Enfance
4. Fixation des attributions de compensation 2025 suite au transfert de la compétence voirie d’intérêt
communautaire
5. Attributions de compensation – Bilan quinquennal 2021-2024 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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RESSOURCES HUMAINES
6. Mise à jour de la participation à la protection sociale complémentaire santé
EAU ET ASSAINISSEMENT
7. Prise d’acte du rapport d’activités 2024 du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des eaux
usées de Sacy-le-Grand (SMCTEUR)
8. Prise d’acte du rapport d’activités 2024 du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport des
eaux usées de la région de Pont Sainte Maxence (SITTEUR)
9. Délibération relative à la redevance prélèvement, à la redevance consommation eau potable, à la
redevance pour performance des réseaux eau potable et à la redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
10. Mise à jour de la tarification des abonnements eau potable et assainissement
11. Vote d’une formule de révision annuelle des tarifs eau et assainissement
12. Admissions en non-valeur – Créances éteintes – Budgets Principal, Eau et Assainissement 2025
SANTÉ
13. Prise d’acte du rapport d’activités 2024 de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle Intercommunale
TRES HAUT DEBIT
14. Autorisation du Président à signer un avenant à la convention de participation financière pour la réalisation de travaux supplémentaires au réseau Oise Très Haut Débit avec le Syndicat Mixte Oise Très haut Débit (SMOTHD)
15. Prise d’acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
PISCINE / CHEDEVILLE
16. Modification de la tarification du Parc Chédeville
17. Modification de la tarification de la piscine
DECHETS
18. Renouvellement de la convention et attribution de la subvention annuelle à Sud Oise Recyclerie
URBANISME
19. Prise d'acte du rapport d'activité 2024 du service mutualisé d'instruction du droit des sols de la
Communauté de communes du Liancourtois Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le Conseil Communautaire prend acte, sans observation, des décisions suivantes prises par le Président en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération n°12-05-2025/03 en date du 12 mai 2025 :
N° Date Objet
24-10-2025/14 24 octobre 2025 HABILITATION D'UN AGENT A DEPOSER PLAINTE POUR VOL D'EAU - COMMUNE DE MOGNEVILLE
24-10-2025/15 24 octobre 2025
HABILITATION D’UN AGENT A DEPOSER PLAINTE –
INTRUSION DANS LE BATIMENT BRETAGNE A
MONCHY-ST-ELOI
24-10-2025/16 24 octobre 2025 CESSION D’ENROULLEURS DE LIGNE DE NAGE AU PROFIT DE LA PISCINE DE NOGENT-SUR-OISE
03-11-2025/01 03 novembre 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.030
POUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE
RANTIGNY
03-11-2025/02 03 novembre 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.029
POURLES TRAVAUX RELATIFS À LA CRÉATION
D’UN ARRÊT DE BUS AU CENTRE COMMERCIAL
KUOM/INTERMARCHÉ DE CAUFFRY
03-11-2025/03 03 novembre 2025
CONCLUSION DU MARCHÉ PUBLIC N° 25.028
RELATIF À LA MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE
D’OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DU
DOSSIER DE DUP DANS LE CADRE DU PROJET
D’IMPLANTATION D’UN DATA CENTER À RANTIGNY
03-11-2025/04 03 novembre 2025
CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N° 1 DU
MARCHÉ PUBLIC N°25.011 POUR LES TRAVAUX
COURANTS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
ET DES EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
LIANCOURTOIS
04-11-2025/05 04 novembre 2025 CESSION D’UNE STRUCTURE GONFABLE AQUATIQUE AU PROFIT DE MR LEDOUX
05-11-2025/06 05 novembre 2025
CONVENTIONS POUR L'ORGANISATION D'UNE
SOIRÉE ZEN À LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE
LA COLLECTIVITÉ
DEL 08-12-2025/01 - NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président demande une minute de silence pour Cyrille FLAMANT, agent de la collectivité décédé à l’âge de 41 ans. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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Il évoque par ailleurs le problème de santé important d’un agent de collecte en service et salue la solidarité des collègues du service déchets qui sont venus aider pour finir la collecte.
Monsieur DIETRICH demande à prendre la parole. Il n’a pas pu être présent lors du dernier conseil communautaire du fait d’une réunion calée de longue date au SDIS. Il a été surpris que, dans la presse, les mots de « menteur » soient utilisés sur le fait qu’il ait dit que le découpage intercommunal était à l’étude alors même que le Préfet l’a dit de vive voix. Monsieur DIETRICH indique qu’il se trouve parfois mis en porte à faux mais qu’il a souvent raison. Il prend l’exemple de la ZAC de Mogneville sur le flux de poids-lourd, les 400 poids-lourds qu’il avait annoncé se sont trouvés confirmés par une étude. Sur un autre sujet, concernant la propagande électorale, le Préfet a évoqué la mise sous plis mais finalement ce qui a été demandé, c’est une prestation industrielle impossible à tenir. Ainsi pour toutes les communes de + de 2500 habitants, il faudra faire plus de 2 h de route pour réaliser la propagande électorale.
Sur le redécoupage de l’intercommunalité, c’est pareil, la Préfecture indique que ce n’est pas contraignant puis finalement ça l’est en menaçant par exemple de faire perdre les dotations. A partir du moment où le Préfet met cela sur la table, forcément, cela devient un argument de campagne. Il y a une volonté préfectorale de redécouper les intercommunalités. Pour l’Etat, un bon département c’est 10 intercommunalités. Le Préfet met ce sujet en sommeil le temps des élections mais il attend les post élections pour le relancer. Il faut être extrêmement vigilant, pour l’intérêt de notre Communauté de communes, c’est vital. Notre bassin de vie n’a pas été créé de toutes pièces, il existe. Les gens vivent sur notre territoire. On n’a pas d’interconnexion avec le Creillois même pour le transport. Monsieur DIETRICH précise que c’est son droit de réponse, son point de vue.
Monsieur MENN indique qu’il est toujours difficile de répondre à des populistes. Car, sur la base de questions réelles, ils vous racontent tout et n’importe quoi, ce qui est dommage sur un sujet aussi important. La CDCI s’est réunie et l’ordre du jour ne parlait pas du tout de cela : ils parlaient surtout des syndicats scolaires et des syndicats d’eau et d’assainissement. Le Préfet actuel voulait dans la 1ère loi que tous les EPCI soient dans une strate de population de plus de 50 000 habitants mais la loi qui a été votée a défini le seuil minimal de fonctionnement des EPCI à 15000 habitants. Nous avons 21 EPCI dans l’Oise qui ont tous leur raison d’être. La révision des limites intercommunales n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
Monsieur MENN indique que le Préfet s’appuie sur les travaux de la CDCI, c’est cette commission qui va mettre ce dossier là sur la table, peut-être, mais dans tous les cas pas avant les élections et il faudra du temps. Aujourd’hui il n’y a aucune crainte, il a été démontré que le bassin de vie s’est organisé sur beaucoup de compétences, suite à un travail mené par les 10 communes. On arrive toujours à trouver un terrain d’entente pour travailler ensemble.
Monsieur DIETRICH rappelle que le Préfet a dit lui-même qu’il travaillait sur les périmètres intercommunaux de vive voix.
Madame GOURBESVILLE indique qu’il faut voir l’avenir et se positionner contre la dissolution de la CCLVD.
Le Président répond que le bilan des travaux de la CDCI a été réalisé et qu’il n’y a rien à signaler pour la carte intercommunale. Il faudra de nouveau être vigilants à la suite des élections pour défendre l’attachement que l’on a tous à notre territoire.
Monsieur DIETRICH rappelle que ce n’est pas à moins d’un an que l’on travaille sur ces sujets car dans le cas contraire cela devient un sujet électoral.
Le Président indique qu’il a échangé avec d’autres Présidents et que, pour le moment, il n’y a rien à signaler. On verra si les parlementaires modifient le seuil. Il faut agir en responsabilité, car en agitant le chiffon rouge, on dénigre les agents, on occulte l’activité et les projets structurants que l’on développe.
Madame VAN ELSUWE précise que si demain si Monchy quitte la CCLVD, cette dernière aura une population inférieure à 20 000 habitants.
Le Président répond par les faits. Suite aux ateliers organisés par le Préfet, la CDCI n’a pas arrêté de schéma. Cela sera revu après les élections municipales. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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Monsieur LEPORI indique qu’il était présent à cette réunion bilan à la Préfecture avec Madame COQUELLE et Monsieur BOUCHER. Certains lui ont posé la question sur la carte intercommunale, le Préfet a dit qu’il mettait en standby et que la préfecture travaillait quand même sur le dossier.
Le Président rappelle qu’il y a déjà 3 chantiers à mener par les services de l’Etat : rationalisation des regroupements scolaires, suppression des syndicats d’eau et d’assainissement, que les EPCI se dotent de la compétence Petite enfance et le travail sur les inter-SCOT. Il y a eu également un travail sur les communes nouvelles mais cela n’a pas fonctionné.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 27
Pour 27
Contre 0
Abstention(s) 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages :
- Approuve l’élection de M. Philippe LEPORI en tant que secrétaire de séance à l’unanimité.
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à cette nomination.
DEL 08-12-2025/02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur des instances de la Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstention(s) 4 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, quatre abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON, Mme Ophélie VAN ELSUWE :
- Approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 Novembre 2025,
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce procès-verbal.
DEL 08-12-2025/03 - FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2026 SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE RELAIS PETITE ENFANCE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 10 novembre 2021,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que c’est un rappel à la loi suite au contrôle CRC. Quand on est passé d’une mutualisation à une compétence pour le RPE, le transfert de charges n’a pas été appelé, il fautt donc rectifier. Il est demandé un régime dérogatoire, Liancourt réglementairement pourrait ne pas s’acquitter de cette charge, dans un souci de solidarité les 10 communes ont souhaité participer et on ne va pas chercher le déficit sur les 5 dernières années. La charge transférée est estimée à 24901 €, elle est figée, et on rappelle l’antériorité sur les 5 ans (22183 €).
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif au transfert de
la compétence relais petite enfance, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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- Approuve les montants d’attribution de compensation portant sur le transfert de la compétence Relais
Petite Enfance ci-dessous à compter de l’exercice 2026 :
- Approuve la mise en place d’une rétroactivité entre 2021 et 2024 de la manière suivante en un rappel sur
l’exercice 2026 avec les montants suivants :
- Prend acte des attributions de compensation suivantes en synthèse :
Commune Population 2020 Charge transférée Rétroactivité 2021-2024 Répartition
Bailleval 1 523 1 581 1 420 6,40%
Cauffry 2 565 2 663 2 374 10,70%
Labruyère 701 728 643 2,90%
Laigneville 4 772 4 955 4 414 19,90%
Liancourt 6 941 7 207 6 411 28,90%
Mogneville 1 552 1 612 1 442 6,50%
Monchy-Saint-Éloi 2 254 2 340 2 085 9,40%
Rantigny 2 528 2 625 2 329 10,50%
Rosoy 645 670 599 2,70%
Verderonne 500 519 466 2,10%
TOTAL 23 981 24 901 22 183 100,00% Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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Avec, au plan budgétaire, les sommes suivantes pour chaque commune :
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs aux montants d’attribution de compensation
portant sur le transfert de la compétence Relais Petite Enfance.
DEL 08-12-2025/04 - FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025 SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 10 novembre 2021,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que c’est exactement la même démarche concernant la voirie d’intérêt communautaire. C’est
un rappel au droit de la CRC. En revanche, la CLECT n’a pas appliqué l’antériorité car il y a eu très peu de dépenses
sur cette compétence. La CLECT propose le régime dérogatoire. On va aller chercher des attributions de
compensations pour les communes concernées, les ratios de fonctionnement et d’investissement pour la
compétence voirie d’intérêt communautaire sont cohérents, on l’a comparé à des travaux réels. Le Président
précise qu’il faudra que les communes concernées délibèrent dans leur conseil municipal.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Commune
Compensation
appelée en 2026
(€) A partir de 2027 (€)
Bailleval 3 001 1 581
Cauffry 5 037 2 663
Labruyère 1 371 728
Laigneville 9 369 4 955
Liancourt 13 618 7 207
Mogneville 3 054 1 612
Monchy-Saint-Éloi 4 425 2 340
Rantigny 4 954 2 625
Rosoy 1 269 670
Verderonne 985 519
TOTAL 47 084 24 901 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Séance du 08 décembre 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M. Claude BOURGUIGNON :
- Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées ;
- Approuve les montants d’attribution de compensation portant sur le transfert de la compétence voirie
d’intérêt communautaire ci-dessous à compter de l’exercice 2026 :
- Approuve l’absence de rétroactivité entre 2022 et 2024 en considération de la faiblesse des charges
supportées par la CCLVD.
- SOLDE COUT DE LA COMPETENCE TRANSFEREE/REDUCTION DE L'AC (en €)
- - 2022 - 2023 - 2024
- Coût net de la compétence transférée - 9 720 - 0 - 134
- Réduction de l'AC des communes transférantes - 0 - 0 - 0
- Solde - 9 720 - 0 - 134
- Autorise le Président à signer tous les documents relatifs aux montants d’attribution de compensation
portant sur le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire.
DEL 08-12-2025/05 - PRISE D’ACTE DU RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et notamment son article 148, qui prévoit
l'établissement tous les cinq ans, par les Présidents des EPCI à FPU, d'un rapport d'information sur l'évolution des
attributions de compensation eu égard aux compétences et charges transférées,
Vu l'article 1609 nonies C - V-2° - dernier alinéa du Code Général des Impôts,
Vu le rapport quinquennal sur les Attributions de Compensation portant sur la période 2020-2024, présenté à la
CLECT du 10 novembre 2025,
Considérant l’obligation de présenter tous les cinq ans, un rapport sur l'évolution du montant des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI au Conseil Communautaire, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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Considérant qu'en instituant cette obligation, le législateur a voulu qu'un bilan régulier de la mise en œuvre des
transferts de compétences et des conséquences sur les montants d'attribution de compensation puisse être réalisé
et débattu,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que sur le bilan quinquennal, sur la compétence économique, la CCLVD a perdu 729 000 € et donc indirectement cela est resté aux communes. Même si cela commence à remonter depuis 2022. L’idée est d’avoir un bilan annuel des charges mais pas de remise en cause des attributions de compensation chaque année.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Prend acte du rapport quinquennal 2021-2024 sur l'évolution du montant de l'attribution compensation
- Décide de transmettre pour information ce rapport aux communes membres de la Communauté de
Communes du Liancourtois la Vallée Dorée
- Donne tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
DEL 08-12-2025/06 - MISE A JOUR DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu l’avis du comité social territorial du 2 décembre 2022, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Considérant cette participation obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel ;
Considérant la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/10/2023 portant adhésion à la convention de participation pour le risque santé souscrite par le centre de gestion de l’Oise notamment en fixant le montant de la participation,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Acte la participation à hauteur de 15€ brut par mois et par agent adhérant au contrat de santé souscrit par la collectivité à compter du 1er janvier 2026.
- Autorise le Président à signer tout acte afférent à ce dossier.
- Dit que les crédits nécessaires aux charges afférentes seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
DEL 08-12-2025/07 - PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE
ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE SACY-LE-GRAND (SMCTEUR)
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel des délégataires SUEZ et HYDRA pour l’année 2024 faisant office de rapport d’activités du Syndicat,
Considérant que le Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des eau usées de Sacy-le-Grand (SMCTEUR) assure, via un délégataire (SUEZ et HYDRA), le transport et le traitement des eaux usées d’une partie de Labruyère,
Considérant le paiement par la CCLVD, pour 2024, d’un montant de 1.3504 € HT/m3 à SUEZ et de 1.0995 € HT/m3 à HYDRA correspondant à une part traitement à la Station d’épuration de Sacy-le-Grand et une part au SMCTEUR de 0.15 € HT/m3 en 2024,
Considérant l’obligation de présenter ce rapport en conseil communautaire,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que la part traitement passe du simple au double, les coûts de l’eau et de l’assainissement explosent partout en France. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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Monsieur LEPORI indique que le Syndicat se pose la question de l’avenir car ils n’ont pas les moyens de refaire la station d’épuration.
Monsieur CROISILLE indique qu’il y a des contraintes car le milieu récepteur est un milieu sensible avec les marais de Sacy. La zone tampon permet de traiter les débordements en cas de dysfonctionnements mais cela n’est pas forcément suffisant.
Madame VAN ELSUWE précise que les marais sont un site NATURA 2000 et RAMSAR.
Monsieur LEPORI pense que ce syndicat sera amené à disparaître car ils n’ont pas les moyens. Il y a de nouvelles contraintes à prendre en compte, ils n’ont pas les moyens de faire les études.
Le Président précise que nous sommes encore en décharge de la nappe phréatique. La végétation n’est pas en dormance car il fait trop chaud. La vidange continue. Le Président craint pour la période estivale.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Entend l’exposé des représentants de la Communauté de commune au Syndicat, - Prend acte du rapport d’activités 2024 du SMCTEUR
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce rapport d’activités.
DEL 08-12-2025/08 - PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
TRAITEMENT ET DE TRANSPORT DES EAUX USEES DE LA REGION DE PONT SAINTE MAXENCE
(SITTEUR)
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel du délégataire SUEZ pour l’année 2024 faisant office de rapport d’activités du Syndicat, Considérant que le Syndicat Intercommunal de traitement et de transport des eau usées de la région de Pont- Sainte-Maxence (SITTEUR) assure, via le délégataire SUEZ, le transport et le traitement des eaux usées de Rosoy et Verderonne,
Considérant le paiement par la CCLVD d’un montant de 0.9932 € HT/m3 (coût au 31/12/2024) à SUEZ correspondant à une part transport/traitement et une part de 0.30 € HT/m3 au SITTEUR. Considérant l’obligation de présenter ce rapport en conseil communautaire, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur LEPORI précise que, comme ailleurs, ils ont observé une augmentation de l’assainissement. Ils ont une étude à faire pour leur STEP (station d’épuration), les coûts vont de 800 000 à 1 200 000 €, il y aurait 70 % de subventions.
Le Président précise que l’AESN (Agence de l’Eau Seine-Normandie) ne financera plus les syndicats qui ne se structurent pas et qui ne sont pas dans une démarche préventive. C’est du bon sens que l’intercommunalité prenne ces compétences. Le Président rappelle que la CCLVD a la compétence de manière historique et pour autant c’est complexe. C’est donc complexe pour les petits syndicats.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Entend l’exposé des représentants de la Communauté de commune au Syndicat, - Prend acte du rapport d’activités 2024 du SITTEUR.
- Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce rapport d’activités.
DEL 08-12-2025/09 - DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE PRELEVEMENT, A LA REDEVANCE
CONSOMMATION EAU POTABLE, A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX EAU
POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
POUR L’ANNEE 2026
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12- 2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 adoptant les tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,34 €HT/m3 pour l’année 2026,
Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,148 €HT/m3 pour l’année 2026,
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la CCLVD est estimé à 0,4 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%, Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à 0,356 €HT/m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la CCLVD est estimé à 0,35 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif »,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle qu’il y a eu la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau en vigueur depuis le 01/01/2025, les sommes sont prises sur nos factures d’eau et d’assainissement et cela alimente les subventions selon les priorités de l’AESN. Il y a des coefficients de minoration et de majoration sur les redevances, plus les coefficients sont élevés moins les performances sont bonnes.
Madame VAN ELSUWE demande si « les mauvais élèves » peuvent avoir plus de subventions. Le Président réponse que c’est selon les priorités de l’AESN. Cela peut être la double peine.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Fixe à 0,059 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026, - Fixe à 0,125 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026,
- Fixe à 0,093 € HT/m3 la redevance prélèvement devant être répercutée sur chaque usager du service Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à l’application des redevances 2026.
DEL 08-12-2025/10 - MISE A JOUR DE LA TARIFICATION DES ABONNEMENTS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de Communes exerce les compétences eau et assainissement, Considérant que la collectivité souhaite mettre en corrélation sa politique tarifaire avec ses dépenses courantes notamment en termes de gestion des abonnés et actualiser ces coûts avec la mise en place de nouveaux services et leur modernisation ces dernières années,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise qu’un bureau d’études a analysé la décomposition des prix de l’eau, et de l’assainissement.
Le Président indique que l’on est cohérent partout sauf pour le coût des abonnés où on est un peu décorrélé. Notre coût de gestion des abonnés est issu de choix politiques, nous avons notamment des moyens humains dédiés pour traiter les anomalies télérelève et les dossiers fuite, nous avons un agent en charge du recouvrement. Notre service de gestion des abonnés est coûteux et la recette qui est en face ne correspond pas aux services que l’on propose en termes de dépenses. On a l’objectif de maintenir cette qualité de service, en 2026, nous allons réfléchir à une régie d’encaissement pour se substituer partiellement à la perception afin d’avoir meilleur accompagnement des usagers. Nous souhaitons continuer à lutter contre les fuites parfois difficilement détectables, en 2024, ce sont 1071 dossiers fuites qui ont été réalisés, 426 contrôles assainissement, des aides de 2580 € / foyer en moyenne pour les mises en conformité d’assainissement. Ainsi, on propose d’augmenter l’abonnement de 2 € / mois pour maintenir ces services soit + 26 € / an.
Monsieur DIETRICH préfère agir sur l’abonnement que sur la consommation car c’est plus juste.
Madame GOURBESVILLE est d’accord.
Le Président indique que l’on a un nouveau prestataire assainissement, le marché a augmenté de + 500 000 € annuels, ce qui représente le résultat d’exercice annuel. Si on souhaitait répercuter cette hausse sur le prix, on aurait dû augmenter de 50 cts / m3. Pour la prochaine équipe, les enjeux sont importants, afin de travailler sur la maîtrise du coût, la désimperméabilisation des sols, les eaux de source dans les réseaux d’assainissement… Il y a un autre levier également : le budget principal qui pourra aller participer au budget assainissement de manière plus importante qu’aujourd’hui. On pourrait ainsi baisser la redevance assainissement au profit de la redevance eau.
Concernant la hausse des abonnements, elle s’appliquera au 01/01/2026.
Le Président remercie de la confiance et d’agir en responsabilité. Il rappelle que beaucoup d’investissements sont menés sur les 10 communes.
Monsieur BALLINER précise que l’étude réalisée était de qualité mais malheureusement il n’y avait pas assez d’élus autour de la table.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17 Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Adopte la grille tarifaire des parts fixes services de l’eau potable et de l’assainissement présentée ci- dessous :
- Composante du prix
- Tarif actuellement en
vigueur
- Nouveau tarif
applicable
- au 1er janvier 2026
- Part fixe annuelle HT
- Eau potable (pour un
compteur diamètre 15,
20 ou 25 mm)
- 23,181 €/an - 34 €/an
- Assainissement - 10,93 €/an - 26 €/an
- Acte le maintien des autres tarifs actuels des parts fixes Eau de 40 € HT / an pour les branchements 30/40 mm, 193 € HT / an pour les branchements de 60 mm, 636 € HT / an pour les branchements de 80 mm et supérieurs,
- Dit que les tarifs ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2026,
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa communication aux usagers des services.
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 08-12-2025/11 - VOTE D’UNE FORMULE DE REVISION ANNUELLE DES TARIFS EAU ET
ASSAINISSEMENT
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de Communes exerce les compétences eau et assainissement, Considérant que la collectivité souhaite voter des formules de révision annuelle de prix adaptées aux métiers de l’eau et de l’assainissement afin de prendre en compte les augmentations annuelles des dépenses du fait de l’inflation,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président précise que dans l’étude évoquée précédemment, il a été travaillé une formule de révision. Le Président n’avait pas pris conscience des formules de révision selon les marchés passés qui ont une forte incidence sur les dépenses. Une simulation a été faite sur les 10 dernières années, les indices ont augmenté en moyenne de 2 % /an. Ainsi le vote de ces formules de révision permet de neutraliser l’augmentation de la prestation par rapport à l’inflation. Cela générerait une augmentation de 1 à 2 % / an du prix de l’eau et de l’assainissement. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Les indices travaillés sont ceux utilisés pour nos métiers d’eau et d’assainissement (énergie, salaires, matériaux).
Le Président précise qu’un travail a été fait sur un pourcentage de provision pour non-recouvrement mais cela sera passé au prochain conseil.
Madame VAN ELSUWE demande quels résultats sont observés avec la tarification progressive.
Madame VINCENT précise que pour le moment ce sont les industriels qui ont diminué leur consommation mais on n’observe pas de baisse significative chez les usages domestiques.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- vote la formule de révision du prix de l’eau, sur les parts fixe et variable perçues par la CCLVD, suivante :
Où :
l’indice ICHT – E correspond à l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises – Eau, assainissement, déchets, dépollution,
l’indice 010764288 correspond à l’indice Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité supérieur à 36 kVA,
l’indice TP10f correspond à l’indice Travaux publics - Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux,
Les valeurs prises seront les dernières valeurs d’index publiées au moment de l’application de la formule, qu’elles soient provisoires ou définitives,
La valeur 0 étant celle connue au 26/11/2025,
Le coefficient de révision global sera arrondi au centième.
- vote la formule de révision du prix de l’assainissement, sur les parts fixe et variable perçues par la CCLVD, suivante :
Où :
l’indice ICHT – E correspond à l’indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises – Eau, assainissement, déchets, dépollution,
l’indice 010764288 correspond à l’indice Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité supérieur à 36 kVA, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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l’indice TP10f correspond à l’indice Travaux publics - Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux.
Les valeurs prises seront les dernières valeurs d’index publiées au moment de l’application de la formule, qu’elles soient provisoires ou définitives,
La valeur 0 étant celle connue au 26/11/2025,
Le coefficient de révision global sera arrondi au centième.
- Approuve la réalisation d’un calcul annuel de ces formules avant le 31/12 de l’année n afin d’appliquer le % de hausse aux prix de l’eau et de l’assainissement au 01/01 de l’année n+1,
- Décide que si le % d’évolution est négatif, il sera retenu une valeur égale à 0,
- Approuve la vérification chaque année l’adéquation de ces formules à la réalité de nos coûts, - Dit que les formules ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2026,
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
DEL 08-12-2025/12 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – CREANCES ETEINTES – BUDGETS PRINCIPAL, EAU ET ASSAINISSEMENT 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique qu’un des sujets pour le prochain mandat sera la gestion des dossiers de surendettement.
Monsieur DIETRICH indique qu’il y a des usagers qui ont des factures d’eau de 7000 € qui ne payent pas, et on ne peut pas couper l’eau. Ces gens-là n’en n’ont rien à faire, cette minorité pèse sur la majorité.
Le Président précise que les menaces de coupure pour les professionnels fonctionnent bien, mais pour les habitations principales, on ne peut pas couper l’eau ou réduire les débits. Il faudra travailler pour un meilleur accompagnement.
Monsieur DELION précise que cela ne peut pas être les CCAS qui prennent en charge les factures.
Monsieur DIETRICH indique que certaines personnes profitent du système.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Décide de l’extinction des créances communautaires susmentionnées pour un montant total de 9 989.42€ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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aux budgets annexes eau et assainissement pour une part respective de 5205.04 € et 4784.38 €, étant précisé que ces créances seront assujetties à la TVA,
- Décide l’admission en non-valeur, de créances irrécouvrables d’un montant total de 16 035,14 € aux budgets annexes eau et assainissement pour une part respective de 8 294.40 € (assujettis à la TVA) et 7 740.74 € (assujettis à la TVA).
- Décide l’admission en non-valeur, de créances irrécouvrables d’un montant total de 348.25€ pour le budget principal.
- Précise que les opérations de provisions pour créances douteuses ont été réalisées sur les budgets annexes eau et assainissement sur l’exercice 2023 ainsi que sur le budget principal sur l’exercice 2025, - Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal et aux budgets annexe de l’eau potable et assainissement pour l’exercice 2025,
- Charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la passation des écritures comptables concernées - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent
DEL 08-12-2025/13 - PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE INTERCOMMUNALE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13/05/2019 approuvant la prise de compétence « santé de proximité d’intérêt communautaire »
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois,
Considérant la nécessité de présenter le rapport d’activités 2024 de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle intercommunale à l’assemblée délibérante,
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur MENN met en évidence que pour l’année 2024, on observe une augmentation de 30 % des consultations en médecine générale, + 22 % de sollicitations au niveau de la MSP par rapport à 2023. Un nouveau médecin a accroché sa plaque en début d’année 2025.
Monsieur MENN précise que dans le cadre du dispositif « France Santé », nous n’avons pas encore le résultat officiel mais nous serons labellisés parmi les 14 MSP labellisées dans l’Oise. On voit également que les habitants du Liancourtois peuvent avoir un médecin traitant sur le territoire même si l’ensemble de la demande n’est pas couvert pour le moment. Il reste à travailler sur le sujet du cabinet de médecin de Laigneville, cela sera fait lors du prochain mandat.
Monsieur MENN demande à ce que le prochain rapport soit produit dans les 6 mois qui suivent l’exercice.
Monsieur DIETRICH prend acte de la démarche d’étudier la compétence santé sur le prochain mandat. Il indique que le directeur de l’ARS est facilitateur.
Le Président précise qu’effectivement l’objectif est de travailler sur la santé au niveau du pôle Rantigny, Cauffry Liancourt mais pas uniquement. Il précise par ailleurs que l’on ne réglera pas le problème de la télémédecine.
Monsieur MENN dit qu’il faut effectivement s’occuper des 10 communes mais les jeunes médecins souhaitent exercer sur le même lieu. Les permanences dans différentes communes ne sont pas forcément de l’envie des médecins.
Monsieur DIETRICH sort à 21h41 mais revient avant la fin de l’exposé.
Monsieur MENN indique que les médecins se sont formés pour accueillir des étudiants, on pourra ainsi accueillir dans le cadre de la 11ème année des médecins junior. Ils seront prescripteurs. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le rapport fait également état du travail sur de la médecine au niveau de la CCLVD : sport, alimentation, octobre rose, ateliers pour la prévention. Il faudra travailler également pour réduire le temps de rendez-vous pour obtenir des mammographies.
Madame GOURBESVILLE indique qu’elle se soigne à Paris au vu des délais de rendez-vous dans l’Oise.
Le Président indique qu’il faut travailler sur des actions de santé publique, la Communauté de Communes du Clermontois a mis en place un CLS (contrat local de santé) qui a pour avantage de mieux organiser les choses et de mettre en place des actions de santé publique. Nous allons réaliser la même chose pour la CCLVD.
Madame VAN ELSUWE indique qu’on parlera enfin de Doumer. Elle rappelle également que Doumer a mis en place des consultations pour les seniors, c’est du régulier.
Le Président précise que nous sommes complémentaires. Les médecins de Doumer sont à la CPTS.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve le rapport d’activités 2024 de la Maison de Santé Pluriprofessionnelles intercommunale annexé,
- Charge Monsieur le Président de transmettre ce rapport d’activités aux communes membres pour information,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce rapport d’activités.
DEL 08-12-2025/14 - AUTORISATION DU PRESIDENT A SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU RESEAU OISE TRES HAUT DEBIT AVEC LE SYNDICAT MIXTE OISE TRES HAUT DEBIT (SMOTHD)
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de participation financière à la réalisation de travaux complémentaires au réseau Oise Très Haut Débit signée le 28/09/2022 avec le SMOTHD,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster cette participation financière par la signature d’un avenant, conformément à l’article 5 de ladite convention,
Interventions et débats avant mise aux voix
Sans objet.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17 Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant annexé, et tout acte relatif à cet avenant.
DEL 08-12-2025/15 - PRISE D’ACTE DU RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE OISE TRES HAUT DEBIT (SMOTHD)
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel d’activités 2024 du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) présenté en comité syndical,
Considérant l’obligation de présenter ce rapport en conseil communautaire,
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur DIETRICH indique que le taux de pénétration de la fibre est actuellement de 80 % et qu’avec la fin du cuivre, on devrait passer à 85 %. On n’atteindra jamais 100 % car certains ne voudront pas avoir la fibre. Les nouvelles prises sont financées à 100 % par le SMOTHD.
Une négociation est en cours avec un nouveau délégataire avec la réflexion sur de nouveaux services. Le modèle économique sera moins intéressant à moyen terme.
Monsieur DIETRICH évoque le nouveau siège de 1500 m² aménagé pour 1.8 millions d’euros afin d’avoir sur un même lieu le SMOTHD et le centre de supervision. Concernant le CSD (centre de supervision départemental), 150 communes y ont souscrit afin de pouvoir exploiter efficacement les images issues des caméras de vidéoprotection. Le SMOTHD propose le package complet : achat caméra, pose et entretien (pour des coûts de l’ordre de 20 à 25 % de moins). La cotisation se fait par caméra. Monsieur DIETRICH évoque le RIP (Réseau D’Initiative Publique) qui permet de couvrir les communes rurales.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Entend l’exposé des représentants de la Communauté de commune au Syndicat - Prend acte du rapport d’activités 2024 du SMOTHD
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce rapport d’activités.
DEL 08-12-2025/16 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DU PARC CHEDEVILLE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Et notamment ses articles relatifs à la fixation des tarifs des services publics administratifs ;
Vu le budget principal de la Communauté de Communes du Liancourtois – Vallée Dorée ;
Vu la nécessité de procéder à la mise à jour des tarifs du Parc Chédeville pour l’exercice 2026
Considérant l’importance de proposer une offre tarifaire claire et adaptée à la réalité économique du service ;
Considérant que les crédits relatifs aux activités du parc sont prévus au budget principal, aux chapitres et articles
correspondants ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président indique que la grille tarifaire a fait l’objet d’ajustements mineurs.
Les travaux du nouveau bâtiment d’accueil sont en cours (pieux et fondations). La piste cyclable arrivera à terme à l’entrée du parc. La fin de chantier est prévue pour la réouverture du parc.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve la nouvelle grille tarifaire du parc Chédeville tel qu’annexée à la présente délibération, - Indique que la grille tarifaire entrera en vigueur au 01/01/2026,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL 08-12-2025/17 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA PISCINE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal de la Communauté de Communes du Liancourtois – Vallée Dorée ; Vu la nécessité de mettre à jour les tarifs de la piscine pour l’exercice 2026 ;
Considérant la baisse de fréquentation observée sur les périodes creuses ;
Considérant l’intérêt de diversifier les recettes du service en proposant la privatisation de l’espace détente ; Considérant la nécessité de proposer un tarif pour le recyclage BNSSA ;
Considérant la programmation d’événements tout au long de l’année 2026 ;
Interventions et débats avant mise aux voix
Monsieur LEPORI précise que quelques tarifs ont été revus pour 2026 notamment parce qu’on essaie d’augmenter
la part des Liancourtois. Un tarif promotionnel est créé pour les vacances. Concernant la fréquentation du sauna /
hammam, elle est très variable, ainsi on propose un tarif de privatisation. Un tarif pour le recyclage BNSSA est
créé, on augmente par ailleurs les soirées ZEN à 25 €. Il est prévu une soirée cinéma où 110 à 120 personnes
sont attendues.
Le Président indique que pour l’année 2025, nous serons légèrement supérieurs en recettes et un peu au-dessus
au niveau des entrées publiques par rapport à 2024.
Monsieur LEPORI indique que l’on a toujours des soucis avec ENGIE, on paye plus que la prestation précédente
et on n’a pas le service.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Approuve la nouvelle grille tarifaire de la Piscine tel qu’annexée à la présente délibération, - Indique que la grille tarifaire entrera en vigueur au 01/01/2026,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL 08-12-2025/18 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ET ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ANNUELLE A SUD OISE RECYCLERIE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que par la loi AGEC du 10 février 2020 (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), qui fixent des objectifs ambitieux en matière de prévention, de tri à la source, de réemploi et de responsabilité élargie des producteurs (REP). Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2025
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Vu la délibération n° 12-12-2022/19 en date du 12 décembre 2023 portant approbation à renouveler la convention et l’attribution de la subvention annuelle à Sud Oise Recyclerie,
Vu la délibération n° 16-09-2024/13 en date du 16 septembre 2024 portant approbation à signer l’avenant n°1 à la convention triennale 2023/2025 entre la Communauté de Communes du Liancourtois – La Vallée Dorée et l’Association Sud Oise Recyclerie,
Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Considérant le paiement par la CCLVD d’un montant de 16 480 € annuel à l’association Sud Oise Recyclerie,
Interventions et débats avant mise aux voix
Le Président rappelle que c’est un bel outil créé en 2010.
Délibération et résultat du vote
Quorum 17
Nombre de conseillers présents lors de la délibération 22
Nombre de pouvoir(s) 5
Nombre de suffrages exprimés 24
Pour 24
Contre 0
Abstention(s) 3
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, trois abstentions M Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M Claude BOURGUIGNON :
- Autorise le Président à signer la convention triennale d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée et l’association Sud Oise Recyclerie, - Décide l’octroi de la subvention susmentionnée au profit de l’association Sud Oise Recyclerie, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal pour l’exercice 2026 et suivants, - Autorise Monsieur le Président à mandater les sommes correspondantes au profit du bénéficiaire désigné et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL 08-12-2025/19 - PRISE D'ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DU SERVICE MUTUALISE D'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président, Olivier FERREIRA, Rapporteur de ce point,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-39 et suivants ; Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, ayant transféré l'instruction des actes liés au droit des sols aux collectivités compétentes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23/04/2015 portant création du service mutualisé d’instruction du droit des sols au sein de la Communauté de Communes du Liancourtois ; Vu la convention initiale et ses avenants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Liancourtois ;
Vu le rapport d’activité 2024 du service mutualisé d’instruction du droit des sols annexé ; Considérant que le service mutualisé d’instruction du droit des sols a pour mission d'accompagner les communes membres dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, etc.) ; OLIVIER
FERREIRA
Signature numérique
de OLIVIER FERREIRA
Date : 2025.12.26
10:19:31 +01'00'