Compte-Rendu - CR 2021 10 28

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Compte-Rendu - CR 2021 10 28 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Lagnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 10 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2021 A 18H30

Sous la présidence de Monsieur Claude SILVESTRE, Maire.

Présents : M. SILVESTRE Claude, Mme MILESI Véronique, M GRILLI Michel, M GRANGIER Jacques, Mme CHABAS Claire, Mme FOIS Marie France, M. DINGLI Jean Pierre, Mme CARLIER Sylvie, M MAURIN Yves, Mme FLITI Julie, Mme TRAVERSO Noëlle, Mme REY Caroline, M. RODENAS Antoine, Mme COLOMBINI Catherine, M. NADJARIAN Marc.

Absents et excusés :

Mme ECH CHAFAÏ Marie-Hélène a donné procuration à Mme MILESI Véronique M. ROBERT Christophe a donné procuration à M. SILVESTRE Claude

M. CEREDA Bernard a donné procuration à Mme CARLIER Sylvie.

M.CUREL Nicolas.

Le quorum est atteint.

Mme MILESI Véronique est nommée secrétaire de séance.

N°1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 27 septembre 2021 à 18h30

Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance.

N°2- DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes, Vu la délibération du 032-2020 en date du 29 mai 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décision N° 004/2021 Contentieux Mme SASSANO Laura

- Décision N° 005/2021 Litige avec le SCEA TOURBILLON

N°3 - 055/2021 Promesse d’Achat des parcelles « Les Vellunnes », « Cou » et « Chante Perdrix » dans le cadre de la SAFER

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite acquérir les parcelles suivantes :

LIEUDIT Réf. Cadastrale Nat. CAD. Nature Réelle Surf CAD Attributaires CHANTE PERDRIX B0193 Vergers Bois 0ha 33a 80ca Mairie de Lagnes

COU D0134 Landes Chemin 0ha 02a 55ca Mairie de Lagnes

VELLUNNES D0202 Terres Route 0ha 00a 40ca Mairie de Lagnes

VELLUNNES D0203 Sols Ruines et

pigeonnier

0ha 09a 20ca Mairie de

Lagnes

VELLUNNES D0494 Bois Bois 10ha 29a 01ca Mairie de2

Lagnes

La superficie totale est de 10 ha 74 a 97 ca.

Le montant est de 21 340 € HT – 2 300€ TVA – TVA en sus évaluée 460€

Soit 24 100 € TTC

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE l’acquisition des parcelles d’une superficie totale de 10 ha 74 a 97 ca  APPROUVE le montant global de 24 100€

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer chez Maître TASSY.KELCHER, Notaire à Lagnes, la promesse d’achat et tout acte authentique d'acquisition et tous documents afférents à cette transaction;

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N°4 - 056/2021 Acquisition des parcelles « Les Vellunnes », « Cou » et « Chante Perdrix » en lien avec la convention de financement Espaces Naturels Sensibles

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Monsieur le Maire expose à son conseil municipal la nécessité d’acquérir les parcelles situées au lieu- dit « Les Vellunnes », « Cou » et « Chante Perdrix » :

LIEUDIT Réf. Cadastrale Nat. CAD. Nature Réelle Surf CAD Attributaires

CHANTE PERDRIX B0193 Vergers Bois 0ha 33a 80ca Mairie de Lagnes

COU D0134 Landes Chemin 0ha 02a 55ca Mairie de Lagnes

VELLUNNES D0202 Terres Route 0ha 00a 40ca Mairie de Lagnes

VELLUNNES D0203 Sols Ruines et

pigeonnier

0ha 09a 20ca Mairie de

Lagnes

VELLUNNES D0494 Bois Bois 10ha 29a 01ca Mairie de Lagnes

L’objectif de cette acquisition est de préserver ces espaces naturels, de les protéger et de pouvoir les valoriser dans le cadre du programme Espace Naturel Sensible du Département de Vaucluse.

Vu le prix de vente fixé à 24 100€ TTC,

Considérant la possibilité d’obtention d’une aide financière via le Département à Hauteur de 30%, à condition que la commune s’engage à soumettre ces parcelles au régime forestier,

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE l’acquisition des parcelles d’une superficie totale de 10 ha 74 a 97 ca.3

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention simplifiée de gestion de parcelles ci annexée

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N° 5 - 057/2021 Subvention dans le cadre des élèves méritants du collège du Calavon Rapporteur : Claude SILVESTRE

Le Maire expose à son conseil municipal que la commune a été sollicitée par le collège du Calavon pour la mise à l’honneur des élèves méritants.

Une cérémonie républicaine de remise des brevets des collèges aura lieu le 19 novembre 2021. Un diplôme et des cadeaux seront offerts.

5 collégiens lagnois sont concernés par cette remise de diplôme.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 150€ soit 30€ par enfant.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE le montant de 150€ pour le collège du Calavon

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement

du dossier.

N° 6 - 058/2021 Prime de fin d’année 2021 au personnel communal

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Jacques Grangier n’a pas pris part au vote.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de verser comme chaque année depuis la délibération du 14 mai 1984, suivant le décret N° 84-179 du 15 mars 1984, une prime de fin d’année du personnel communal. Cette prime sera incluse au traitement du mois de novembre, soumise aux cotisations de l’IRCANTEC, ainsi qu’à l’URSSAF dont le montant s’élèvera à la somme de 23 456 € pour l’ensemble du personnel communal y compris les agents non titulaires (CDI, CAE, CUI, Contrat d’avenir et remplaçants) ayant travaillé toute l’année.

Cette prime sera calculée au taux de 80% sur la moyenne annuelle du salaire brut au prorata du nombre de jours travaillés (sont exclus les jours de congés maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et congés pour accident de service ou trajet)

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE d’accorder à l’ensemble du personnel communal une prime de fin d’année qui sera incluse dans le traitement du mois de novembre

 VALIDE le montant de 23 456 €

 CHARGE Monsieur le Maire l'application de la présente délibération.

N°7 - 059/2021 Convention Syndicat Durance Ventoux : Participation financière à la réfection de la chaussée

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Monsieur le Maire expose à son conseil municipal que le Syndicat Durance Ventoux a réalisé des travaux pour les canalisations de l’eau potable sur la route du Stade. La commune souhaite réaliser la4

réfection de la chaussée sur la totalité du domaine public afin d’avoir une entrée de village plus harmonieuse et sécurisée.

Le syndicat Durance Ventoux s’engage à participer financièrement à ces travaux, vu son intervention sur la voirie.

Une convention de participation financière doit être actée entre les deux collectivités.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres :

 AUTORISE le Maire à signer la convention

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 8- 060/2021 Adhésion au contrat d’assurance groupe mise en place par le CDG84 pour la

couverture des risques statutaires

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Le Maire expose :

 Que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,  Que la commune de Lagnes par délibération 019/2021 du 18 mars 2021, a donné mandat au CDG de la fonction publique territoriale du Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;

 Que la circulaire du 11 août 2021, le CDG a informé la commune de Lagnes de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26

Vu le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n°21-04 du conseil d’administration du CDG de Vaucluse en date du 18 mars 2021 relative à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire, Vu la délibération n° 21-12 du conseil d’administration du CDG de Vaucluse en date du 29 juillet 2021, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES Vu la délibération n°21-13 du conseil d’administration du CDG de Vaucluse en date du 29 juillet 2021 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité,5

APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le CDG de Vaucluse et attribué à SOFAXIS/CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :

Durée 4 ans (date effet 01/01/2022)

Régime contrat : capitalisation

Garantie des taux :

 CNRACL Petit marché (collectivité de moins de 30 agents) 3 ans

 CNRACL Supseuil (collectivités de plus de 30 agents) 2 ans

 IRCANTEC 2 ans

Préavis : contrat non résiliable durant les 2 premières années puis résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.

Agents CNRACL

 Risques garantis et conditions :

 Accident du travail / maladie professionnelle

Frais de soins (y compris reprise du passé) + remboursements de la rémunération sans franchise

 Décès

 Longue maladie/ longue durée

Remboursement de la rémunération sans franchise

 Maternité/ adoption

 Maladie ordinaire

Remboursement de la rémunération avec franchise 10 jours

Taux 6.23%

Agents IRCANTEC

 Risques garantis : accident du travail, maladie professionnelle, décès, maternité, adoption,

longue maladie, longue durée, maladie ordinaire

 Conditions : sans franchise sauf franchise 10 jours pour maladie ordinaire

 Taux 1.10% de la masse salariale assurée.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,

 APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG 84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit,

 CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N° 9- 061/2021 Signature d’un Contrat de Relance de la Transition Ecologique Rapporteur : SILVESTRE Claude

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du premier ministre en date du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des CRTE.

Par sa circulaire en date du 20 novembre 2020, le Premier Ministre a précisé les orientations des nouvelles politiques de contractualisation voulues par l’Etat, qui seront désormais réunies au sein d’un Contrat de Relance et de Transition écologique (CRTE).6

Cette nouvelle génération de contrat a vocation à être portée par les EPCI. Les périmètres de ces contrats sont validés par les préfets.

Le CRTE est un contrat global, intégré et pluriannuel qui vise à associer les territoires au plan de relance avec pour enjeux de :

 Décliner un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme ;

 Simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités ;

 Illustrer l’approche différenciée et simplifiée de la décentralisation.

Ainsi, l’objectif premier du Contrat de Relance et de Transition Ecologique est la construction d’un nouveau cadre de dialogue, faisant converger les priorités de l’Etat et les projets de territoire portés par les collectivités territoriales. Il a vocation à remplacer progressivement les dispositifs de contractualisation existants de droit commun et thématiques.

Conformément à l’esprit de la circulaire du Premier Ministre, le périmètre du contrat de relance et de transition écologique a été défini à l’échelle de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération. Toutefois, il est précisé que les projets ou actions pourront être portés en maîtrise d’ouvrage communale.

Par ailleurs, il est rappelé que ces contrats sont évolutifs ; en effet, le contrat n’est pas un cadre figé, pour les six prochaines années, les orientations et engagements des signataires pourront évoluer durant les 6 années (2021-2026).

Enfin, les CRTE formaliseront les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénierie et d’animation. Les financements proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités (exemples : DSIL, DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat, etc.). Il s’agit donc de mutualiser des crédits prévus dans le cadre de programmes nationaux.

Dans ce cadre, la commune de Lagnes, membre de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération est intégrée à cette dynamique contractuelle et est signataire du CRTE ci-annexé.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE le CRTE ci-annexé ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce CRTE, ainsi que tout document afférant à ce

dossier.

N°10- 062/2021 Subvention Téléthon 2021 – Bon achat

Rapporteur : SILVESTRE Claude

Le Maire expose à son conseil municipal que la commune a été sollicitée dans le cadre du Téléthon 2021 pour l’attribution d’une subvention à l’Association Française contre les Myopathies. Cette association vise à récolter des fonds pour aider la recherche médicale et aider les malades.

L’association Lagnes Danse organise une loterie lors de cet évènement dans le village. Monsieur le Maire propose à son conseil de proposer des bons d’achat au magasin « Naturellement Paysan » à Coustellet (Maubec).7

Monsieur le Maire propose d’acheter pour une valeur totale de 150 € au magasin Naturellement Paysan, l’exercice 2021 dans le cadre du Téléthon à Lagnes.

Les bons d’achats seront remis à l’association Lagnes Danse pour la loterie du Téléthon.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE le montant de 150€ de bon d’achat au magasin Naturellement Paysan

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement

du dossier.

N°11- 063/2021 Demande de délégation de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Rapporteur : SILVESTRE Claude

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

 Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

 Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique, notamment son article 14 ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté

d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;  Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2021-152 en date du 23 septembre 2021 relative à l’approbation de la convention de délégation de compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines service ;

Depuis le 1er janvier 2020, les compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ont été attribuées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Néanmoins, dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de ces compétences et afin

d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert, tant aux communautés de communes qu’aux communautés d’agglomération, la possibilité de déléguer par convention, tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines.

Ces dispositions, codifiées à l’article L 5216-5 du C.G.C.T., prévoient que :

« La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres.

(…)

Les compétences déléguées (…) sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.8

La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation (…), le conseil de la communauté d'agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »

Ainsi, la communauté, saisie d’une demande de convention émise par une commune membre, doit se prononcer dans un délai de trois mois : elle peut soit l’accepter, soit la refuser.

Par délibération en date du 23 septembre 2021, LMV Agglomération s’est prononcée en faveur d’une convention type de délégation de compétence fixant, notamment, les contours des compétences déléguées, les engagements de la communauté en tant qu’autorité délégante et des communes en tant qu’autorité délégataire, ainsi que les modalités financières.

Il s’agit donc pour la commune de se prononcer sur le principe de la délégation de compétence et sur la convention type afin de solliciter, auprès de LMV Agglomération, la signature d’une convention de délégation de compétence pour la gestion des eaux pluviales en application du 13ème alinéa de l’article L 5214-16.

Le conseil communautaire de LMV Agglomération devra statuer dans un délai de 3 mois.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 APPROUVE la demande, auprès de LMV Agglomération, de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales » à compter du 1er janvier 2022 ;

 APPROUVE les termes et conditions de la convention de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales » ci-annexée ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention de délégation de compétence avec LMV Agglomération.

N° 12- INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE :

- QUESTIONS DIVERSES :

 Actus chantier zone de loisirs :

o Vestiaire : couverture en cours

o Le drainage du stade avant son engazonnement risque de retarder le semis

o La clôture a été posée, la mise en place du portail automatique va suivre

o Tous les poteaux d’éclairage ont été posés

 La subvention (FRAT) sollicitée auprès de la Région pour le financement de la liaison du

village à la zone de loisirs va être votée ce soir9

 Eclairage public : le Maire soumet au Conseil l’idée de procéder à l’extinction totale de

l’éclairage public la nuit de minuit à 5h du matin, comme le font de nombreuses communes du Parc du Luberon et d’ailleurs (sobriété énergétique). L’assemblée est favorable, une période de test pourra être proposée.

 Projet salle de motricité à mettre en route. La première étape va être de visiter des

équipements dans d’autres communes.

 Le nouveau Conseil Municipal des Enfants a été élu le 15 oct. Son installation officielle aura

lieu à la suite de la cérémonie du 11 novembre.

 Les jeunes élus du CME envisagent le ramassage des olives des oliviers communaux pour

leur transformation en huile qui sera offerte au Restaurant Scolaire. Date prévue le samedi 20 novembre. A midi pique-nique au Pieï.

 Le service Eau et Environnement de la Préfecture de Vaucluse a procédé à l’inspection de la

station d’épuration et a remis un rapport de bonne conformité.

 Vœux du Maire, date prévue : jeudi 20 janvier 2022.

 Projet de mise en sens unique de la rue des Remparts : le chef d’agence du service routes

du département a émis quelques préconisations.

 Nouvelles incivilités autour du PAV du local technique, vol du camion de la mairie : alarme et

système de piégeage photographique sont à l’étude.

Le Maire,

Claude SILVESTRE

La Secrétaire de Séance,

Véronique MILESI