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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 025 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-025
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif
aux travaux d'entretien courant au droit de l'échangeur n°75 La
Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoulême/Limoges
Commune de Rivières (2 pages) Page 3
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-01-14-00004 - Arrêté portant agrément de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 6
16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire - - SAS PF POUYADE (2 pages) Page 9
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-01-16-00003 - arrêté - transfert de bien de section - Etaganc (2
pages) Page 12
2 DIR ATLANTIQUE
16-2025-01-16-00002
Arrêté n°2025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif
aux travaux d'entretien courant au droit de
l'échangeur n°75 La Rochefoucauld sur la RN141
au PR42+800 sens Angoulême/Limoges
Commune de Rivières
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien courant au droit de l'échangeur n°75 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoulême/Limoges Commune de Rivières 3 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-ang-04 du 16 janvier 2025
relatif aux travaux d’entretien courant au droit de l’échangeur n°75 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR 42+800
sens Angoulême/Limoges
Commune de Rivières
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l’arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 16 janvier 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 15 janvier 2025 de monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant qu’en raison des travaux d’entretien courant de la RN 141 au droit de la bretelle d’insertion de l’échangeur de La Rochefoucauld, sens Angoulême/Limoges sur le territoire de la commune de Rivières dans le département de la Charente., il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien courant au droit de l'échangeur n°75 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoulême/Limoges Commune de Rivières 4 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 10 février 2025 à 08h00 au vendredi 14 février 2025 à 16h00 et du lundi 17 février 2025 à 08h00 au vendredi 21 février 2025 à 16h00 y compris les jours hors chantier :
Neutralisation voie de droite
La voie de droite de la RN 141, sens Angoulême/Limoges, peut être neutralisée du PR 45+650 au PR 38+000
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle d’entrée de l’échangeur de La Rochefoucauld sur la RN 141 sens Angoulême/Limoges
La bretelle d’entrée de l'échangeur de La Rochefoucauld (sens Angoulême – Limoges) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d’entrée de la RN141 sens Limoges/Angoulême de
l’échangeur La Rochefoucauld, la RN141 sens Limoges/Angoulême, un demi-tour à l’échangeur La Bécasse via la RN141 et la RN141 sens Angoulême/Limoges.
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 28 février 2025 à 16h00 y compris les jours hors chantier.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (Cei d’Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2025-01-16-00002 - Arrêté n°2025-ang-04 du 16 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien courant au droit de l'échangeur n°75 La Rochefoucauld sur la RN141 au PR42+800 sens Angoulême/Limoges Commune de Rivières 5 Préfecture de la Charente
16-2025-01-14-00004
Arrêté portant agrément de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00004 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises 6 PRÉFÈTE Secrétariat Général DE LA Direction de la citoyenneté et de la légalité CHARENTE Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil européen du 26 octobre 2005 ;
Vu le Code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
notamment ses articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme ;
Vu le décret n°20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 jänvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet
à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 précisant les conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique ;
Vu la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises déposée le 07 janvier 2025 par
Monsieur LUCAS Jean-Philippe, agissant pour le compte de la SARL Espace Gestion Conseil et
Formation, sise 8 boulevard Liedot - 16000 ANGOULEÈME ;
Vu l'attestation d'honorabilité du 17 décembre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00004 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises 7 Considérant que la SARL Espace Gestion Conseil et Formation dispose de locaux dotés d'une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que
sur la tenue, la conservätion et la consultation des livres, registres et documents prescrits par
les lois et règlements, conformément à l'article R123-168 du Code de commerce à son siège :
sise 8 boulevard Liedot - 16000 ANGOULÊME ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément délivré sous le n° 16-2025-01 à Monsieur LUCAS Jean-Philippe, agissant
pour le compte de la SARL Espace Gestion Conseil et Formation, sise 8 boulevard Liedot -
16000 ANGOULÊME pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises pour une durée de 6
ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Charente, dans les conditions
prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, est chargé, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 14 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
AT.
Jean-Charles JOBART
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00004 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises 8 Préfecture de la Charente
16-2025-01-16-00004
Arrete portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire - - SAS PF POUYADE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - - SAS PF POUYADE 9 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de légalité DE LA Bureau des élections et de la réglementation générale CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-19 et suivants et KR.
2223-56 à R. 2223-65;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême :
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet à
Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise de pompes funèbres dirigée par Monsieur Denis POUYADE, dont le siege social
est situé 14, rue André Bouyeur - 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE ;
Vu la demande du 16 décembre 2024, formulée par Monsieur Denis POUYADE en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise la SAS PF POUYADE sise 26, avenue du Général de Gaulle —- 16800 SOYAUX ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°’: La SAS PF POUYADE, sise 26, avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires suivantes :
*__ transport de corps avant et après mise en bière,
* __ organisation des obsèques,
*__ soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1
° fourniture des housses, des cercueil et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - - SAS PF POUYADE 10 + gestion et utilisation des chambres funéraires,
°__ fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
* fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : le numéro d'habilitation ROF est le 25-16-0063
Article 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le maire de SOYAUX sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
| Angoulême, le 1 6 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jÿ Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00004 - Arrete portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - - SAS PF POUYADE 11 Préfecture de la Charente
16-2025-01-16-00003
arrêté - transfert de bien de section - Etaganc
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00003 - arrêté - transfert de bien de section - Etaganc 12 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité |
ARRÊTÉ
Portant autorisation de transfert d'un bien de section cadastré D 638 sis aux Reclos
à la commune d’ ETAGNAC
Le préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2411121 permettant au
représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une
section de commune, sur la demande du conseil municipal lorsqu'il n'existe plus de membres de la
section de commune :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 Janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,
sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, par intérim ;
Vu la délibération du conseil municipal d'ETAGNAC en date du 08 Novembre 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération pendant une durée de deux mois à compter du 11
novembre 2024 :
Vu le relevé de propriété et le message électronique, en date du 03 décembre 2024, de la direction
générale des finances publiques d'Angoulême confirmant que la parcelle D 638 n'est pas soumise à la
taxe foncière ;
CONSIDERANT que le transfert du bien de section permettrait d'intégrer ce bien dans le domaine
privé de la commune afin de pouvoir le vendre ultérieurement ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, par intérim :
ARRÊTE
Article 1°’: Le bien de section - cadastré section D 638 sis aux Reclos, d’une contenance totale de 1490
m’ est transféré à la commune d’ETAGNAC.
Article 2 : La commune d'ETAGNAC est chargée de la déclaration obligatoire auprès du service de la
publicité foncière pour l'intégration du bien de section.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° __ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00003 - arrêté - transfert de bien de section - Etaganc 13 Article 4 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, par intérim et M. le maire d'ETAGNAC
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une
insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Confolens, le AG /ot/ Lots
Le sous "0. ar intérim,
[3
Jean/Charles/JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00003 - arrêté - transfert de bien de section - Etaganc 14