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Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20210308 pv cm)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
1
PROCES-VERBAL
du Conseil Municipal du lundi 08 mars 2021 à 19h00
Présents : Mmes, MM, Ghislain de LONGEVIALLE, Catherine REBAUD, Bernard JAMBON, Marie-Françoise EYMIN, Christian ROMERO, Valérie LONCHANBON, Sylvie PRIVAT, Christophe CHEVALLET, Pierre BAKALIAN, Marjorie TOLLET Yann CHARLET Louis DUFRESNE, Serge VAUVERT, Yves FIESCHI, Geneviève BESSY, Sylvie DUTHEL, Nadine GRIZARD, Frédéric SOCCARD, Ludivine BOUCAUD, Marielle DESMULES, Peggy LAFOND, Maxence BOUDON, Alain GAY, Emmanuel DUPIT, Elise PETIT. Excusés avec pouvoir : Céline CARDON (pouvoir à Ludivine BOUCAUD), Véronique BISSUEL (pouvoir à Yves FIESCHI), Gérard POMMIER (pouvoir à Ghislain de Longevialle)
Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Serge VAUVERT est désigné secrétaire de séance.
Vote,
Adoption à l’unanimité
1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 11 janvier 2021
Intervention d’Emmanuel Dupit, qui souhaite voir lever un doute, sachant qu’il est stipulé que le Conseil Municipal doit bien approuver, selon l’article 21 du règlement intérieur de cette instance, non pas le compte-rendu mais le procès-verbal contenant la retranscription des échanges et des débats. Or, si le compte-rendu a bien été envoyé 8 jours après la séance du 11 janvier 2021, le procès-verbal ne l’a été que cet après-midi 8 mars, laissant peu de temps pour en prendre connaissance.
Ghislain de Longevialle répond en précisant que c’est bien le procès-verbal que le Conseil doit approuver. Il y a eu cependant un problème matériel qui a différé cet envoi et le Maire ne voit pas d’inconvénient à reporter cette approbation au prochain conseil municipal, ce que M. Dupit demande effectivement. Le Procès-verbal du conseil municipal du 11 janvier 2021 sera donc proposé à l’approbation de l’assemblée lors de la séance du 29 mars 2021.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 janvier 2021 sera approuvé lors du prochain conseil municipal.
2. Approbation du compte de gestion pour l’exercice 2020
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente le compte de gestion pour l’exercice 2020
Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1612-12 et L2121-14,
Considérant que le Compte Administratif 2020 a été rapproché du Compte de Gestion 2020 tenu par la comptable publique, Sylvie Crussard, 2
Considérant qu’ils sont rigoureusement identiques.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le Compte de Gestion 2020 tenu par la comptable publique,
- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière.
Vote,
Adoption à l’unanimité
3. Approbation du Compte Administratif 2020
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Catherine Rebaud est élue présidente du Conseil Municipal pour cette délibération. Ghislain de Longevialle présente le compte administratif 2020
A l’issue de cette présentation, Le Maire quitte la salle, conformément à la loi. Catherine Rebaud, présidente du Conseil Municipal pour cette délibération fait adopter ce compte administratif. De retour dans la salle et à la présidence de la séance, Ghislain de Longevialle remercie l’assemblée pour ce vote unanime mais également à tous les services et particulièrement Madame Revoire, Directrice générale des Services qui a assuré un suivi tout au long de cette année particulière.
L’article L2121-14 du CGCT précise que le conseil municipal est présidé par le maire et à défaut par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La désignation du Président de séance n’a pas lieu de se tenir au scrutin secret.
Il est proposé au conseil municipal d’élire Madame Catherine REBAUD présidente de séance pour le vote du compte administratif.
Les articles L1612-12 et L2121-14 notamment, du CGT régissent l’arrêt du compte administratif.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre, pour Gleizé, selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. 3
1- DEPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT EN 2020 :
1-1-Les dépenses.
Chapitre Libellé BP + DM 2020 réalisé 2020
011 Charges à caractère général 1 193 547.56 € 1 169 812.15 € 98.01%
012 Charges de personnel 2 306 000.00 € 2 290 283.10 € 99.32%
014 Atténuation de produits 70 000.00 € 58 381.00 € 83.40%
023 Virement à la section d'investissement 127 226.30 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 663 765.18 € 660 032.63 € 99.44%
65 Autres charges de gestion courante 1 330 152.63 € 1 258 904.30 94.64%
66 Charges financières 8 307.10 € 4 972.56 € 59.86%
67 Charges exceptionnelles 13 200.00 € 12 905.42 € 97.77%
TOTAUX 5 712 198.77 € 5 455 291.16 € 95.50%
1-2-Les recettes.
Chapitre Libellé BP + DM 2020 réalisé 2020
002 Résultat de fonctionnement antérieur 308 805.77 € 0.00%
013 Atténuation de charges 28 000.00 € 23 464.34 € 83.80%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 300.00 € 2 152.42 € 10.11%
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 374 300.00 € 399 142.33 € 106.64%
73 Impôts et taxes 3 467 426.00 € 3 600 923.04 € 103.85%
74 Dotations, subventions et participations 1 294 367.00 € 1 270 684.94 € 98.17%
75 Autres produits de gestion courante 202 000.00 € 196 022.86 € 97.04%
77 Produits exceptionnels 16 000.00 € 62 593.11 € 391.21%
TOTAUX 5 712 198.77 € 5 554 983.04 € 97.25% 4
2- DEPENSES ET RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT EN 2020 :
1-1-Les dépenses.
Chapitre/opération BP 2020 + DM Réalisé 2020 % réalisé / BP
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 10 000.00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 038.42 € 2 152.42 € 9.77%
041 - Opérations patrimoniales
10 - Dotations, fonds divers et réserves
13 - subvention d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées 455 990.28 € 442 345.91 € 97.01%
20 - Immobilisations incorporelles 32 379.00 €
204 - Subventions d'équipement versées - € 32 379.00 €
21 - Immobilisations corporelles 800 000.00 € 13 887.36 € 1.74%
26 - participation et créances rattachées
27 - autres immobilisations financières 4 981.00 € 4 981.00 € 100.00%
TOTAL HORS OPERATIONS 1 325 388.70 € 495 745.69 € 37.40%
011 - MATERIEL : services techniques 156 571.94 € 98 292.78 € 62.78%
012 - ECOLES : travaux et matériels 198 657.68 € 96 778.28 € 48.72%
014 - VOIRIE 830 058.16 € 103 921.16 € 12.52%
016 - TRAVAUX DE BATIMENTS 776 345.30 € 503 983.27 € 64.92%
018 - MATERIEL : Mairie 50 752.26 € 31 382.08 € 61.83%
019 - CULTURE/COMMUNICATION 41 522.09 € 24 861.41 € 59.88%
020 - AMENAGT-ENVIRONNEM 573 442.01 € 164 779.84 € 28.74%
022 - QUARTIERS/VIE ASSOCIATIVE 29 684.79 € 17 696.76 € 59.62%
023 - Grands aménagements 513 152.64 € 509 177.74 € 99.23%
031 - SPORTS : travx, acquisitions 132 362.75 € 10 493.48 € 7.93%
TOTAL OPERATIONS 3 302 549.62 € 1 561 366.80 € 47.28%
TOTAUX 4 627 938.32 € 2 057 112.49 € 44.45%
1-2-Les recettes.
Chapitre BP 2020 réalisé 2020 % réalisé / BP
001-solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 111 454.44 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 127 226.30 €
024 - Produits de cessions
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 663 765.18 € 660 032.63 € 99.44%
041 -
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 060 215.16 € 876 543.48 € 82.68%
13 - Subventions d'investissement 415 160.66 € 445 675.66 € 107.35%
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 250 116.58 € 2 526.05 € 0.20%
21- immobilisations corporelles 13 645.92 €
27 - Autres immobilisations financières
TOTAUX 4 627 938.32 € 1 998 423.74 € 43.18%
3- CORRELATION AVEC LE COMPTE DE GESTION : CONFORMITE :
Le Compte Administratif est conforme au Compte de Gestion du Comptable Public : résultat de clôture
2019
part affectée à
l'investissement
résultats de
l'exercice 2020
reste à réaliser
en dépense
section fonctionnement 810 251.14 € 501 445.37 € 99 691.88 €
section investissement 1 111 454.44 € - 58 688.75 € 1 108 889.51 € 5
4- RESTES A REALISER EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT de 2020 en 2021 :
Reports opération 020 : développement durable
arbres solidarité 2019 et 2020 (foyer Notre Dame) 2 000.00 €
modes doux avenue du Beaujolais (AXIMA) 143 643.68 €
AMO modes doux avenue du Beaujolais (Servicad) 3 984.00 €
prestations complémentaires avenue du Beaujolais (AXIMA) 11 171.76 €
AMO Modes doux route du Morgon (SERVICAD) 1 620.00 €
AMO Modes doux route de Montmelas (SERVICAD) 940.80 €
étude plan Arbres (CAUE) 4 700.00 €
PMR salle des sports (aquaelec) 651.36 €
TOTAL 168 711.60 €
REPORTS opération 023 : grands aménagements
accompagnement projet rue Neuve/ rue Anini (BSA / URba2P) 3 109.75 €
étude aménagement rue Saint Vincent / Parvis du théâtre (trait d'union) 865.12 €
TOTAL 3 974.87 €
REPORTS opération 016 : bâtiments
Rue des Chères : OPC (LESPINASSE) 304.50 €
Rue des Chères : AMO (SEV) 500.00 €
Rue des Chères : bureau de contrôle (qualiconsult) 876.00 €
Rue des Chères : AMO (EPCO) 163.80 €
Rue des Chères : lot 02 : maçonnerie (CONTET) 14 945.70 €
Rue des Chères : lot 02 : maçonnerie (CONTET) prestation compl escalier 2 700.00 €
Rue des Chères : lot 03 : charpente (RUIZ) 4 050.00 €
Rue des Chères : lot 04 : peinture platrerie (Guelpa) 18 317.56 €
Rue des Chères : lot 04 : acoustiques (Guelpa) 11 414.99 €
Rue des Chères : lot 05 : carrelage (CMM) 2 800.00 €
Rue des Chères : lot 06 : sols souples (vernis sol) 1 030.58 €
Rue des Chères : lot 07 menuiserie (Large) 40 482.33 €
Rue des Chères : lot 8 plomberie (CG FLuides) 16 691.77 €
Rue des Chères : lot 9 chauffage (CG FLuides) 14 503.87 €
Rue des Chères : lot 10 électricité (Akoum élec) 12 676.97 €
Rue des Chères : lot 11 VRD (EVMO) 13 785.93 €
panneaux photovoltaïque (ENEDIS) 1 500.00 €
réaménagement salle des Fêtes : menuiseries et reprises sanitaires (DUMAS) 14 238.09 €
structure modulaire ctm (portakabian) 2 079.72 €
réfection bassin mairie / revole (Feydet) 2 102.40 €
TOTAL 175 164.21 € 6
REPORTS 014 VOIRIE
marché mode doux Grange Chervet (Thivent) 129 995.02 €
TOTAL 129 995.02 €
REPORTS 012 : scolaire
mise en peinture Fenêtre Ecole Doisneau (FEYDET) 7 301.08 €
éclairage Ecole Brassens (aqualight) 1 944.00 €
éclairage Ecole Brassens (aqualight) 168.00 €
remplacement videophone Ecole Brassens (aqualight) 2 760.00 €
PC portable école Chartonnière (LBI) 999.60 €
installation interphone Chartonnière maternelle (aqualight) 5 160.00 €
éclairage Ecole Chartonnière (MACHABERT) 2 460.38 €
éclairage Ecole Chartonnière (MACHABERT) 858.53 €
TOTAL 21 651.59 € REPORTS opération 031 : sports
numérisation plan salle Saint Roch (TERRATLAS) 5 280.00 €
TOTAL 5 280.00 €
REPORTS opération 011 : matériel administratif
mobilier bureau des élus REVOLE (UGAP) 3 542.22 €
imprimante maison de la Revole (UGAP) 570.00 €
TOTAL 4 112.22 € TOTAL REPORTS 2020 OPERATIONS 508 889.51 € REPORTS HORS OPERATION ACQUISITION FONCIERE 600 000.00 €
TOTAL REPORTS 2020 1 108 889.51 €
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ARRETER ET APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2020 du Budget Principal de la commune de Gleizé.
- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière
Vote,
Adoption à l’unanimité
4. Affectation du résultat 2020 du budget principal
Ghislain de Longevialle présente cette délibération
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 et L2121-14 ; 7
Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement tel que décrit dans le tableau ci-joint.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 99 691.88 €
RESULTATS ANTERIEUR REPORTE (ligne 12 CA) 308 805.77 €
RESULTAT A AFFECTER 408 497.65 €
SOLDE INVESTISSEMENT
RESULTAT DE L'EXERCICE 58 688.75 € -
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 1 111 454.44 €
RESTES A REALISER DEPENSES 1 108 889.51 € -
BESOIN DE FINANCEMENT 56 123.82 € -
AFFECTATION DU RESULTAT
en section investissement 1068 57 000.00 €
en section de fonctionnement 002 351 497.65 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’affectation du résultat de fonctionnement pour un montant de 57 000€ en investissement au compte 1068 et en section de fonctionnement au compte 002 pour un montant de 351 497,65€,
- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière.
Vote,
Adoption à l’unanimité
5. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) de l’exercice 2021
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente ce rapport.
Le Débat d’Orientation Budgétaire ou « DOB » est une étape obligatoire du cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants. (art L 2312-1 CGCT). En cas d’absence de DOB, toute délibération relative au vote du budget primitif serait illégale. Le DOB doit se tenir dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget primitif et doit se tenir lors d’une séance distincte de celle du vote du budget.
I – CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Là encore la crise sanitaire mondiale influe sur la situation économique et sociale avec de nombreuses incertitudes au rythme des confinements successifs.
Le gouvernement met en œuvre un plan de relance et notamment des aides incitatives pour les collectivités territoriales pour soutenir l’investissement.
II - SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE DE GLEIZE 8
La commune de Gleizé va connaitre une hausse démographique dans les prochaines années en lien avec les projets immobiliers représentants près de 700 logements, notamment les programmes des anciennes Filatures et autres situés dans le quartier de la Claire, de la ZAC des Charmilles à Ouilly, Imagine rue Saint Vincent, de l’extension du Centre-Bourg, de la ZAC de la Collonge…
Ainsi, la commune va devoir se préparer à accueillir ces nouveaux habitants aussi bien en adaptant ses services, ses infrastructures, et en créant de nouveaux équipements.
Il convient d’anticiper ces évolutions et d’en prévoir les conséquences financières aussi bien pour trouver les moyens de ces prochaines ambitions tout en maintenant une gestion maitrisée et adaptée au contexte de crise.
A – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La municipalité de Gleizé a décidé depuis de nombreuses années de maintenir ses taux d’imposition qui sont plus bas que la moyenne départementale mais plus encore vis-à-vis du niveau national. Pour 2021, la municipalité s’engage à ne pas augmenter les taux d’imposition. Pour mémoire un habitant du Rhône paie par an 150 € en moyenne de plus de taxe foncière et de taxe d’habitation qu’un habitant de Gleizé. Les taux maintenus sont : 9.81% pour la taxe d’habitation (TH), 16.59% pour la taxe sur le foncier bâti (TFB) et 19.79% sur le foncier non bâti (TFNB).
L’évolution fiscale attendue est, la revalorisation des bases, de 0,9% telle qu’annoncée dans le projet de loi de finances. En contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation, la commune devrait recevoir de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Celle-ci sera répartie entre les communes et associé à un mécanisme de coefficient correcteur visant à neutraliser les situations de surcompensation ou de sous-compensation. Selon les premières simulations réalisées, la situation gleizéenne devrait être neutre, avec un coefficient correcteur proche de 1 pour l’année 2021.
Comme pour l’ensemble des collectivités locales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune de Gleizé a été fortement impactée ces dernières années au titre du « redressement des comptes publics ». Pour 2021, le Gouvernement s’est engagé à maintenir cette dotation mais la DGF continue de fluctuer en fonction du nombre d’habitants et d’un dispositif d’écrêtement mis en place pour financer la hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) versées à certaines communes.
Il convient de rester prudent pour l’année 2021 car ces dernières années on constate, malgré les annonces gouvernementales, une baisse constante de la DGF attribuée à Gleizé qui est loin d’être compensée par la légère augmentation ces dernières années de la DSR. A noter que cette dotation est réservée aux communes de moins de 10 000 d’habitants et que Gleizé ne la toucherait plus si elle passait ce seuil.
Concernant les autres recettes comme les produits de services, là aussi la prudence s’impose concernant les revenus des immeubles, c’est-à-dire les loyers des logements communaux et les locations des salles communales puisque ces dernières n’ont toujours pas pu reprendre compte-tenu des règles sanitaires en lien avec la COVID-19. En revanche, 4 nouveaux logements seront mis en location dans la maison située au 116 rue des Chères et ainsi générer de nouvelles rentrées sur cette ligne.
La commune n’attendra pas de recettes liées à des produits exceptionnels comme les cessions de terrains.
B – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Concernant les dépenses de personnel, la commune a lancé une réorganisation de ses services qui a conduit à des créations de poste pour répondre aux besoins croissants de la population mais aussi dans la recherche d’efficience du service public : création d’un poste d’accueil à la maison de la Revole pour le service technique et les réservations de salles, création d’un poste de coordinateur périscolaire et entretien des bâtiments, d’un responsable ressources humaines, finances et marchés publics, et d’un poste d’ATSEM. Cette adaptation de service devra se poursuivre en 2021 et son évaluation devra se faire dans le cadre des lignes directrices de gestion des ressources humaines que la commune va adopter. 9
Les autres charges de gestion courante concernent les participations en fonctionnement à divers syndicats et organismes (SYDER, syndicat des collèges…), mais aussi la subvention au CCAS qui devrait être maintenue à 60 000€ en 2021, et le remboursement aux communes voisines des frais de scolarité et de cantine pour les gleizéens scolarisés hors de Gleizé. Ce chapitre va connaitre deux évolutions majeures : d’une part le financement en totalité du SYDER sur ce chapitre pour une enveloppe de l’ordre de 300 000€ par an selon les investissements engagés, notamment pour les prochaines années avec le passage en LED de l’intégralité de l’éclairage public et d’autre part la disparition de la cotisation au CCAB de 24 000€ qui a été dissout en fin d’année dernière. On retrouvera au chapitre 011 le financement d’actions qui seront engagées pour se substituer à celles qui étaient assurées par le CCAB.
Au titre des charges à caractère général, Le chapitre 011 est l’un des plus importants en termes de dépenses de fonctionnement et des marges de manœuvre possibles.
En 2021, il sera attendu une augmentation globale du fait du passage de dépenses d’investissement en fonctionnement comme les travaux d’entretien des bâtiments, de la hausse de la ligne de maintenance du fait de l’entrée en service de nouveaux équipements. Par ailleurs, les dépenses liées à la crise sanitaire devraient se maintenir : masques, produits d’entretien.
Une vigilance est toujours accordée à la consommation des fluides : l’achat de véhicules électriques devrait faire diminuer le coût de carburant mais le choix de la location et non de l’achat générera de nouveaux frais sur ce chapitre, tandis que le contrat d’électricité renégocié devrait aussi permettre une baisse des coûts elle-même minorée par la décision d’opter pour l’achat de 50% d’énergie dite renouvelable accessible à un coût supérieur.
Le marché d’entretien des espaces verts a été renouvelé avec un allotissement différent mais aussi avec moins de surface du fait de la ré-internalisation de certaines zones, ce qui devrait baisser son coût annuel.
C’est ce chapitre qui sera impacté par une politique volontariste en matière d’énergie renouvable ou de gain énergétique notamment en terme d’investissement : véhicules électriques, passage en LED, travaux d’isolation, maitrise des modalités de récupération de l’eau etc. C’est un enjeu fort du mandat et qui trouvera place dans tous les projets d’investissement.
Enfin, le chapitre 023, le virement à la section d’investissement, est le montant que la section de fonctionnement peut dégager. Il résulte de la différence entre les dépenses et recettes de fonctionnement. Celui-ci joue à la fois le rôle de virement d’équilibre entre les dépenses et recettes et contribue à financer les investissements. Il s’agit d’une écriture comptable qui ne s’exécute pas. Il devrait, compte-tenu des nouvelles inscriptions en fonctionnement, quelque peu baisser en 2021. Il était de 127 226€ en 2020.
C – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1- La dette
La dette de la commune de Gleizé est constituée à ce jour de 5 emprunts, 4 à la Caisse d’Epargne et un à la Poste. 1 prêt se termine en 2021, 1 en 2023, 1 en 2024 et 1 en 2034. Le capital restant dû au 01 janvier 2021 est de 1 327 551,05 €. La capacité de désendettement est de 1.7 ans (zone d’alerte entre 8 et 12 ans). Cela témoigne de la marge de manœuvre offert à la commune en matière d’emprunt. L’ensemble des emprunts est souscrit à taux fixe et peut donc être classé en A selon la charte de bonne conduite dite de Gissler.
Au 1er janvier 2021, la dette de la commune de Gleizé est donc d’environ 168 € par habitant, contre pour les communes de même strate 892 € au niveau du Département du Rhône et 367 € pour la Région Auvergne-Rhône- Alpes. 10
En 2021, la commune devrait recourir à l’emprunt pour un montant a minima de 600 000€ pour l’acquisition du terrain dans le cadre de l’opération Centre-Bourg et un montant complémentaire pourra être engagé pour financer les investissements (reports et autres opérations).
2- Les recettes d’investissement
Au titre de l’année 2021, la commune ne va pas affecter la totalité de son résultat de fonctionnement 2020 en section d’investissement pour permettre le financement du SYDER (350 000 €) en section de fonctionnement, de ce fait, la chapitre 10 risque de baisser.
Les recettes attendues : remboursement du FCTVA, qui est évalué à 230 500 €, perception de la taxe d’aménagement, qui devrait atteindre 238 803 € et 57 000 € des excédents de fonctionnement de 2020 soit 526 303 € au lieu de 876 543.48 € l’an dernier.
La commune pourra solliciter le versement de subventions notifiées par les financeurs et dont les travaux sont réalisés :
- Aire de loisirs de Chervinges :
La dotation parlementaire : 20 000 €
La DETR 2018 : 71 905 €
La Région au titre de 2018 : 60 000 €
- Pour les 20 ans du théâtre (création fresques et loge minute) :
La DETR 2018 : 10 001 €
- Pour la rénovation du sol de la salle Saint-Roch :
La région au titre de 2018 : 33 161 €
- Pour la Sécurisation des écoles :
DETR et DSIL 2019 : 18 150 €
- Pour la rénovation de la salle des Fêtes :
La Région au titre de 2019 : 47 740 €
Soit un total pour 2021 de subventions attendues de 260 957 € à minima.
Par ailleurs, la commune a reçu un certain nombre de notification de subvention d’opération en cours mais dont on ne peut envisager avec certitude le versement cette année.
Rénovation énergétique Chartonnière : DSIL et DETR 2020 : 78 005 €
Rénovation et accessibilité route de Montmelas : DSIL 2020 : 124 008 €
D’autres projets feront l’objet de dépôt de demandes de subvention en 2021, notamment la rénovation de la Salle Saint-Roch, la réhabilitation des accueils de la mairie et de Revole.
3- Les dépenses d’investissement
Concernant l’annuité d’emprunt, elle devrait baisser puisqu’il n’y a pas eu d’emprunt en 2020 (annuité 2021 de 354 045€).
Le chapitre 204 devrait aussi baisser du fait que la cotisation SYDER est dorénavant imputée intégralement en section de fonctionnement. Les subventions versées à l’Agglomération dans le cadre de l’aide aux entreprises pour traverser la crise sanitaire ne devraient pas être reconduites. La commune devra payer 600 000 € pour l’acquisition en ce début d’année du terrain rue Neuve dans le cadre de l’opération Centre-Bourg. 11
Les dépenses d’investissement envisagées dans le cadre des opérations comptables traduisent la mise en œuvre du plan de mandat et d’un plan pluri annuel volontaristes dans différents domaines : - La rénovation énergétique et le développement durable
- Les modes doux de mobilité
- La mise en œuvre de projets éducatifs innovants et de qualité
- La valorisation de la qualité paysagère de la commune contribuant à la qualité de vie de ses habitants
Des études seront lancées pour la programmation de certains investissements durant le mandat : construction d’une maison de quartier d’Ouilly, déménagement de la bibliothèque Jean de La Fontaine, projet de restauration scolaire à 100 % en régie directe ainsi que les études pour l’évolution de l’aménagement de certaines écoles au regard de la prospective scolaire, adaptation des équipements dans le cadre d’une nouvelle organisation des services périscolaires, installation d’agrès de fitness de plein air à l’échelle du territoire communal.
La commune va engager des opérations qui vont durer plusieurs années avec une tonalité forte dans le cadre de l’amélioration énergétique des bâtiments : rénovation de la salle Saint-Roch, réorganisation des accueils Revole et Mairie, changement des menuiseries de l’école de la Chartonnière.
Ainsi que des projets structurants des espaces publics : passage de l’ensemble de l’éclairage public en LED (même si cette dépense relève de la section de fonctionnement), mise en œuvre du plan Arbre, poursuite de l’intégration des modes doux.
Il conviendra aussi d’envisager d’améliorer la sécurité routière à proximité des écoles (rue G Sand et parking Bois Doré).
A ces crédits nouveaux, 1 108 889,51 € de reports de 2020 sur 2021 sont à ajouter.
Intervention d’Emmanuel Dupit qui s’étonne tout d’abord du fait que la commission des finances ne se soit réunie il y a seulement 5 jours, soit après la rédaction de la note de synthèse présentée ce soir, ce qui pose la question de l’utilité de cette commission.
Ce débat est un moment fort de la vie démocratique de la collectivité pour l’année à venir. M. Dupit rappelle le contexte de l’urgence climatique et la nécessité d’agir au niveau local. La Covid-19 s’est certes imposé dans l’actualité mais dans son discours d’investiture de mai 2020, M. le Maire avait lui aussi rappelé l’urgence climatique. Emmanuel Dupit se dit frappé par le manque de dynamique d’ensemble de ce rapport, notamment de l’absence d’une programmation pluriannuelle des investissements du mandat. M. Dupit rappelle que les indicateurs de santé financière de la commune sont bons, voire excellents, ce qui permettrait un recours plus important à l’emprunt pour investir massivement dans la transition énergétique. Emmanuel Dupit cite le Maire dans son discours d’investiture du 25 mai 2020 : « comme le colibri de la légende, nous ferons notre part », mais il attend davantage sur ce point. Concernant le plan de rénovation énergétique des bâtiments communaux, M. Dupit souhaite un plan davantage chiffré et programmé, avec des objectifs de renforcement des énergies renouvelables, en tendant vers les 75%.
S’agissant des investissements, M. Dupit évoque le plan de relance et notamment l’enveloppe exceptionnelle de la DSIL, également l’aide à l’intensification du bâti, ou encore l’aide permettant de favoriser l’agriculture urbaine grâce à l’aide à la création de jardins partagés ; il estime que la commune devrait davantage s’emparer de ces leviers de soutien économique. M. Dupit propose aussi d’agir dans le domaine de la transition agricole (acquisitions foncières, favorisation d’une filière de proximité), des déplacements, de l’alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires. Investir dans la transition, c’est aussi, selon Emmanuel Dupit, favoriser la participation citoyenne.
Dans la section de fonctionnement, pour réduire l’impact de la pandémie et la crise sociale qui en découle, Emmanuel Dupit propose une augmentation de la subvention au CCAS, une aide aux foyers modestes pour s’équiper en informatique afin de réduire la fracture scolaire, ou encore l’édition par la commune de bons d’alimentation, valables dans les commerces locaux. M. Dupit propose alors de réduire les transferts vers la section d’investissements. Enfin, du point de vue fiscal, Emmanuel Dupit ne remet pas en cause la stabilité des prélèvements mais estime que ceux-ci pourraient être modulés à la marge, par exemple en envisageant l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs ou viticulteurs venant s’installer sur la 12
commune dans une démarche vertueuse d’agriculture biologique ou raisonnée. Monsieur Dupit conclut en espérant un budget 2021 volontariste et ambitieux, au service des Gleizéennes et des Gleizéens, prenant toute sa part à la nécessaire transition vers un développement plus durable.
Ghislain de Longevialle répond, s’agissant de la commission des finances, qu’il n’y a aucun problème puisqu’elle émet un avis et si celle-ci avait sollicité la modification d’un document, cela aurait été fait pour ce soir. Il souligne que toute cette préparation budgétaire demande du temps et se fait avec les moyens humains dont dispose la mairie.
Quant à l’urgence climatique, elle est bien transcrite dans les orientations budgétaires, comme le plan arbre, la rénovation énergétique des bâtiments avec un programme dynamique pas tape-à-l’œil mais efficace et concret. La commune participe par exemple au plan vélo et est sans doute parmi les bons élèves de l’Agglo. Au niveau de l’agriculture, la commune a la chance d’avoir la quasi-totalité de ses surfaces agricoles qui soient exploitées, les friches sont rares. A propos de l’emprunt, Ghislain de Longevialle rappelle qu’il vient d’annoncer dans la présentation du ROB qu’il y sera largement fait recours en 2021. Par rapport à la remarque de Monsieur Dupit, sur les soi-disant faramineux transferts vers la section d’investissement qu’il suffirait de réduire pour financer des dépenses de fonctionnement supplémentaires. Ghislain de Longevialle indique qu’ils n’ont rien de faramineux et que précisément pour 2021, compte-tenu de l’obligation d’inscrire la totalité de la contribution municipale au SYDER en fonctionnement, nous sommes amenés à proposer d’affecter la majorité du résultat de l’exercice 2020 en fonctionnement ce qui diminue d’autant notre capacité d’autofinancement des investissements. De même le Maire rappelle la singularité du budget de fonctionnement de Gleizé (environ 5.5 millions d’euros), particulièrement modeste en comparaison de celui des communes de la même strate qui disposent souvent d’un budget du double. Cette situation structurelle et contraignante fait que nous avons une marge de manœuvre réduite par rapport à d’autres collectivités mais ne nous a pas empêché depuis des années à agir ce que nous continuerons à faire.
Ghislain de Longevialle souligne également que des bons alimentaires sont régulièrement distribués, par l’intermédiaire du CCAS.
Au sujet de la restauration scolaire, Ghislain de Longevialle précise qu’à compter de la rentrée 2021, tous les restaurants scolaires de la commune seront servis en régie directe et ainsi tous les enfants scolarisés à Gleizé bénéficieront de repas cuisinés à Chervinges et de produits de qualité et locaux. Bien sûr, cela sera précisé lors du vote du budget, des subventions seront sollicitées dans le cadre du plan de relance.
Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment ;
Le Débat d’Orientation Budgétaire ou « DOB » est une étape obligatoire du cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants. (art L 2312-1 CGCT). En cas d’absence de DOB, toute délibération relative au vote du budget primitif serait illégale. Le DOB doit se tenir dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget primitif et doit se tenir lors d’une séance distincte de celle du vote du budget.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire, qui doit être communiqué aux Conseillers municipaux 5 jours avant la réunion du Conseil Municipal, doit porter sur :
-les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes (fonctionnement et investissement, en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et un EPCI dont elle est membre,
-Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
-la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice. 13
Le DOB fait l’objet d’une délibération obligatoire qui doit prendre acte de sa tenue. Il doit être communiqué sous 15 jours au Président de l’EPCI et mis à disposition du public. Il doit être mis en ligne sous 1 mois sur le site internet de la commune (Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016).
il est proposé au Conseil Municipal
- DE PRENDRE ACTE du Rapport d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2021 annexé à la présente délibération
6. Modification du règlement intérieur – conditions d’utilisation des véhicules
RAPPORTEUR : Christian Roméro
Christian Romero présente la délibération.
L’utilisation des véhicules de services par les agents communaux est prévue dans le règlement intérieur, notamment à son article VI - UTILISATION DES LOCAUX, DU MATERIEL ET DES VEHICULES / 5- Utilisation des véhicules de service et frais de déplacement.
Il y a lieu d’apporter des précisions quant à l’utilisation d’un véhicule de service nommément attribué à un agent pour l’exercice de ses missions suite à sa prise de fonction.
L’article du règlement est actuellement rédigé comme suit :
« 1. Les véhicules de services nommément attribués à un agent pour l’exercice de ses missions.
o Emplois concernés : en charge d’astreinte technique ; responsables de secteurs service technique, police
municipale dans le cadre d’astreinte…
Ces véhicules peuvent être remisés au domicile des agents, y compris en fin de semaine, toutefois :
▪ Leur usage est réservé à l’accomplissement du service, durant les horaires de travail et lors des périodes
d’astreinte ; en tout état de cause, l’usage à des fins privées est interdit.
▪ En conséquence, le transport de tiers sans lien avec l’intérêt du service est interdit sauf autorisation expresse du
Maire.
▪ A titre dérogatoire, l’utilisation pour les trajets quotidiens domicile-travail est tolérée et ces véhicules peuvent
être remisés au domicile des agents, y compris en fin de semaine, le carburant nécessaire à ces trajets, calculé de
façon forfaitaire, pourra être à la charge de l’agent.
▪ Lors des périodes de congés de 5 jours et plus, les véhicules doivent être stationnés au centre technique
municipal à compter de la veille du début des congés. »
Il est proposé de le rédiger de la manière suivante :
« 1. Les véhicules de service nommément attribués à un agent pour l’exercice de ses missions.
o Emplois concernés : en charge d’astreinte technique ; Directeur des Services Techniques, responsables de
secteurs service technique, police municipale dans le cadre d’astreinte…
▪ Leur usage est réservé à l’accomplissement du service, durant les horaires de travail et lors des périodes
d’astreinte ; en tout état de cause, l’usage à des fins privées est interdit. 14
▪ En conséquence, le transport de tiers sans lien avec l’intérêt du service est interdit sauf autorisation expresse du
Maire.
▪ A titre dérogatoire, l’utilisation pour les trajets quotidiens domicile-travail est tolérée et ces véhicules peuvent
être remisés au domicile des agents, y compris en fin de semaine, le carburant nécessaire à ces trajets, calculé
de façon forfaitaire, pourra être à la charge de l’agent.
▪ Lors des périodes de congés de 5 jours et plus, les véhicules doivent être stationnés au centre technique
municipal à compter de la veille du début des congés. »
Vu l’actuel règlement intérieur approuvé par délibération numéro 2018/07/02-07 en date du 02/07/2018 intitulé « Règlement intérieur et recommandation d’utilisation des moyens »,
Vu le projet de règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité d’apporter les modifications susmentionnées au règlement intérieur,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
- D’APPROUVER le « Règlement intérieur et recommandation d’utilisation des moyens » modifié,
- DE PRECISER que le « Règlement intérieur et recommandation d’utilisation des moyens » modifié annule et remplace le précédent document du même nom,
- DE PRECISER que le nouveau « Règlement intérieur et recommandation d’utilisation des moyens » tel qu’annexé à la présente délibération, entrera en vigueur à la date du 01 avril 2021,
- D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint à signer tout acte utile en la matière.
Vote,
Adoption à l’unanimité
7. Modification de filière du poste de directeur services techniques
RAPPORTEUR : Christian Roméro
Christian Romero présente la délibération
Dans le cadre du recrutement du Directeur des Services Techniques, il est nécessaire de modifier le poste qui avait été créé au cadre d’emploi d’attaché territorial. En effet, l’agent recruté sur ce poste, ingénieur territorial, relève de la filière technique.
Il s’agit donc de modifier le type de filière du poste pour permettre son passage de la filière administrative à la filière technique.
Dans le cadre de la mise à jour régulière du tableau des effectifs des emplois permanents, il convient de prendre acte de cette évolution notamment en précisant comme l’impose le statut : la nature des emplois créés, leur affectation et leur temps de travail.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 15
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs,
Vu le Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n° 2007-902 du 9 mai 2017 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux jeunes enfants,
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Considérant la nécessité d’adapter les postes en fonction des besoins des services,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
- DE MODIFIER la filière du poste de Directeur des Services Techniques pour permettre son passage de la filière administrative à la filière technique, avec la transformation du poste d’attaché territorial (catégorie A) en poste d’ingénieur territorial (catégorie A), poste à temps complet.
- D’ADOPTER le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération.
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière.
Vote,
Adoption à l’unanimité 16
8. Avis du conseil municipal suite à l’ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Soreal pour le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et l’extension de la carrière des rives du Beaujolais située sur les communes d’Anse et Limas
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente cette délibération :
La société SOREAL, filiale du groupe Plattard, exploite une carrière alluvionnaire dite «Carrière des Rives du Beaujolais» sur la commune d’Anse, afin d’alimenter par voie d’eau les installations industrielles de fabrication de granulats, de béton prêt à l’emploi et de produits béton implantés sur la commune proche de Villefranche‐sur‐ Saône. Cette carrière est autorisée jusqu’au 31 décembre 2028, pour une production moyenne de 350 000 t/an et une production maximale de 650 000 t/an. Afin de poursuivre son activité économique, le groupe PLATTARD souhaite renouveler son autorisation d’exploiter actuelle (sur environ 136 ha), étendre ses activités extractives sur 36 ha au Nord de sa carrière actuelle (sur la commune de Limas) et d’augmenter le volume d’accueil de matériaux inertes, servant au remblaiement de la carrière, et ce, pour une durée de 30 années. Cette demande portera sur une surface totale d’environ 172 ha.
Ce projet s’appuie également sur la présence d’un gisement de très bonne qualité, la proximité des installations industrielles de PLATTARD, au développement de l’accueil de matériaux inertes pour apporter une solution aux professionnels du BTP. Le groupe PLATTARD permet la valorisation et le recyclage de matériaux inertes du BTP, via l’ouverture en 2013 sur la commune d’Anse, de la plateforme ANCYCLA. Cette plateforme permet à ce jour le recyclage de 80 000 tonnes de matériaux pour les travaux publics et la valorisation sur la carrière des rives du Beaujolais de 150 000 tonnes de terres de terrassement.
Le transport fluvial sera aussi privilégié, car moins polluant et moins cher
Dans ces travaux Plattard/SOREAL s’engage dans la gestion environnementale du site, en favorisant la présence d’une faune et d’une flore remarquable, en partenariat notamment avec France nature Environnement.
Plattard s’engage aussi à ne pas impacter la nappe phréatique sous la Saône.
Selon Plattard toujours, l’exposition attendue des riverains aux poussières, gaz de combustion et bruit émis par l’activité du site ne présente pas d’effets notables sur la santé.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a émis un avis favorable à ce projet d’extension, avis assorti de recommandations d’impact sur les milieux naturels ou de correctifs relatifs aux nuisances pour les riverains ou la circulation de camions induite par l’apport de matériaux inertes.
Recommandations de la MRAE : La justification de la poursuite et l’extension de l’exploitation de la carrière doit aussi être questionnée par rapport à l’utilisation éventuelle de matériaux de substitution ne nécessitant pas d’activité d’extraction potentiellement impactante sur l’environnement.
La MRAE conclut en disant que la justification du choix du site d’implantation du projet et le caractère indispensable de la poursuite de l’extraction de matériaux alluvionnaires ne sont pas suffisamment argumentés.
Le Conseil National de la Protection de la Nature, émet également un avis favorable sous conditions de meilleure réservation de certaines espèces animales et végétales, et qu’une ORE (Obligation Réelle Environnementale) passée entre le propriétaire, le maître d'ouvrage des travaux et un gestionnaire extérieur, devrait être conclue, non pas à l'issue de l'exploitation de la carrière, mais dès l'autorisation des travaux.
Le groupe Plattard/SOREAL a répondu à toutes ces réserves et en date du 4 décembre 2020, Pascal Ronzière, Président de la CAVBS a signé l’arrêté de prescription de la procédure de déclaration de projet n°1 emportant en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant déclaration d’intention. En l’espèce, il arrête que la procédure de déclaration de projet n°1 de la gravière dite « Carrière des Rives du Beaujolais » qui se situe 17
intégralement sur la commune de Limas emportant mise en comptabilité du PLUI des communes de Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche, est engagée.
Gleizé doit émettre un avis sur cette extension, au motif qu’une partie de la commune est située dans le périmètre des 3 km de la zone concernée.
Ghislain de Longevialle propose d’émettre un avis favorable, assorti de 4 réserves : 1 Nouvelle étude sur les nuisances (sonores et poussières) pour les riverains 2 Mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale, en lien avec l’exploitant et l’a CAVBS 3 Envisager une barrière végétale plus importante à proximité des riverains. 4 Etude d’une autre solution pour gérer la question du trafic des poids lourds sur le secteur de l’avenue de La Plage.
Intervention d’Elise Petit, qui regrette de devoir se prononcer sur cet avis, avant de connaître celui des citoyens sollicités par l’enquête publique, ce qui l’interroge sur le bon déroulement de la démocratie à l’échelle locale. Nonobstant, Mme Petit fait part des remarques suivantes : sur le plan économique, elle considère que la relance économique ne peut plus se faire dans une logique d’une croissance sans fin et que la plateforme Ancycla du groupe Plattard devrait bien davantage participer à une économie circulaire -ce que dit aussi la MRAE dans son rapport- ; sur le plan environnemental, Mme Petit rappelle l’avis réservé du CNPE et souligne que 40% des insectes sont aujourd’hui menacés sur notre planète, d’abord à cause de la perturbation des habitats entomiques par les activités humaines. Elise Petit évoque aussi le risque lié à l’augmentation du trafic des poids lourds engendrée par les activités industrielles -on parle de 50 camions par jour- et les nuisances induites rappelées aussi par la MRAE.
Sur le plan démocratique enfin, les riverains semblent oubliés dans ce projet selon Mme Petit, notamment à propos des nuisances subies, considérées comme fortes par la MRAE, ce qui a mobilisé l’association « les amis de la Saône et du Bordelan ». Pour conclure, Elise Petit explique que le projet d’extension de la « carrière des rives du Beaujolais » paraît s’inscrire dans une logique dépassée, contraires aux impératifs de la transition énergétique, à la préservation de la biodiversité et au respect des populations.
Ghislain de Longevialle répond qu’il entend l’avis d’Elise Petit et que les recommandations de la MRAE ont reçu des précisions du groupe Plattard/SOREAL ; Il précise que ce projet nécessite encore des améliorations et c’est pourquoi il propose d’associer des réserves à l’avis favorable. Aujourd’hui il est entendu qu’il y a un besoin de matériaux, Madame Elise Petit est libre d’être pour la décroissance mais le Maire affirme qu’il y a une logique économique de constructions notamment de nouveaux logements sur notre territoire. Il rappelle enfin que la qualité de la reconstitution des sites peut être appréciée et éprouvée sur un certain nombre d’autres sites.
1ère partie : synthèse du dossier rédigé par Plattard/SOREAL
1 Objet de la demande formulé par le groupe Plattard/SOREAL : (Synthèse du dossier)
Extension de la carrière des rives du Beaujolais
Le groupe PLATTARD est un groupe familial et indépendant implanté depuis 1885 à Villefranche‐sur‐Saône. Il réalise, par l’intermédiaire de ses diverses filiales, des activités d’extraction de matériaux, des activités de fabrications industrielles et des activités de négoce de matériaux sur l’ensemble de la région Rhône‐Alpes depuis plus de 130 ans.
La société SOREAL, filiale du groupe, exploite une carrière alluvionnaire dite « Carrière des Rives du Beaujolais » sur la commune d’Anse (69), afin d’alimenter par voie d’eau les installations industrielles de fabrication de granulats, de béton prêt à l’emploi et de produits béton implantés sur la commune proche de Villefranche‐sur‐ Saône. Cette carrière est autorisée par l’Arrêté Préfectoral d’autorisation du 2 décembre 2015 pour une durée de 14 ans (jusqu’au 31 décembre 2028), pour une production moyenne de 350 000 t/an et une production maximale de 650 000 t/an. Le site dispose également d’une autorisation de défrichement sur le territoire d’Anse (Arrêté Préfectoral n°2015‐E12) ainsi que d’une dérogation à l’atteinte aux espèces protégées (Arrêté Préfectoral n°2015‐ E3 du 18 février 2015). Afin de poursuivre sa politique de développement et d’investissement, de maintenir et de développer le transport fluvial, et de pérenniser son approvisionnement en granulats (la carrière d’Anse couvre 50% des besoins du groupe), le groupe PLATTARD souhaite renouveler son autorisation d’exploiter Légende
EM Périmètre actuellement autorisé de la carrière
(projet de renouvellement)
= Emprise du projet d'extension
1774 Rayon d'affichage de 3 km autour du projet
—— Limite communale
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actuelle (sur environ 136 ha), étendre ses activités extractives sur 36 ha au Nord de sa carrière actuelle (sur la commune de Limas) et d’augmenter le volume d’accueil de matériaux inertes, notamment par voie fluviale. L’enjeu est de permettre, dans un cadre parfaitement légal, sécurisant et respectueux de son environnement, la poursuite, l'extension et l'optimisation des activités extractives sur ces terrains, et ce, pour une durée de 30 années. Cette demande portera sur une surface totale d’environ 172 ha à un rythme d’extraction moyen identique de 350 000 t/an et un rythme de remblaiement moyen de 180 000 m3/an, afin de restituer des plans d’eau et prairies humides à vocation agricole, écologique, pédagogique (observation de la faune) et ludique (pêche).
Compléments d’informations : Légende:
F2 Emprise de la demande d'extension Maintien des suivis environnementaux : > suivi de la qualité des eaux, Q Aire étudiée par ECOSPHERE SniM de l'abionce shore:
= = » Périmètre autorisé de la carrière > suivi de la faune et de la flore.
Principales mesures en faveur de la biodiversité :
TIME : Zones mises en défens
Maintien des bonnes pratiques en place :
> aménagement d'aire étanche par phase,
> contrôle des inertes,
[2] ME2 : Boisement conservé > concertation (CLCS), e ME3 : Arbres gîtes potentiels à conserver > démarche Charte Environnement, …
EM ME4 : Zones évitées
MR2 : Déplacements des amphibiens et des pieds de Scutellaire
MA2 à feuilles hastées sur mares existantes
MC1 : Aménagement d'une prairie de fauche (5 ha)
— ME : Plantation de haies (1 500 m) avec 20 gîtes à chiroptères
BE MC3 : Créations de mares (500 m?)
C1 mc : Gestion d'une parcelle abritant des pieds de Scutellaire à feuilles hastées (6 700 m°)
F3 MAÏ : Réaménagement de l'extension en prairie humide bocagère
(48,2 ha)
MC3 : Mise en place d'un archipel
de mares en relation hydrautique
sur une surface d'environ 500 m°
en remplacement de ls mare
existante
Fauche estivale annuelle à une hauteur
de coupe minimale de 10 an avec
export de la mabère.
Maintien d'une bande périphérique de 2 m de large fauchés en automne
ent des
amphibiens et des pieds
de scutellaire avant
0 75 150 225 300m
Echelle au 1:7500
SOREAL- Communes d'Anse et Limas (69)
19
Rappelons en effet que les granulats sont la deuxième matière première consommée en France après l’eau et représentent 5 à 7 tonnes/habitant chaque année.
Soulignons la montée en puissance des demandes faites par les entreprises du BTP local (bassin caladois et nord de la métropole lyonnaise) pour l’accueil de matériaux inertes sur la carrière. A fin octobre 2019, les consultations ont porté sur près de 300 000 m3, (240 000 m3 en 2018), pour une capacité d’accueil autorisée à 95 000 m3.
N’oublions pas également que l’activité de recyclage de la Plateforme ANCYCLA, complémentaire à la gestion des terres valorisées, permet, à ce jour, la production et la commercialisation de 100 000 tonnes/an de matériaux recyclés dont une partie est utilisée pour les activités industrielles du groupe dans un souci d’économie de la ressource. L’objectif est, dans un premier temps, de fournir 10 000 tonnes par an de granulats recyclés pour l’industrie du groupe PLATTARD, objectif qui devrait être atteint en 2020. Puis, dans un second temps, à moyen termes un objectif à 40 000 tonnes/an.
L’ambition est de pouvoir capter et traiter dans les prochaines années un minimum de 100 000 tonnes/an de tout venant de chantiers (déjà atteint en 2019) et 100 000 tonnes/an de matériaux inertes.
Ce projet est également motivé par : la présence d’un gisement de très bonne qualité ; une méthode d’exploitation adaptée au risque d’inondation (inhérent à la proximité de la Saône) ; la proximité des installations industrielles de PLATTARD (desservies par voie fluviale) ; une très bonne connaissance et prise en compte des enjeux environnementaux : projet de réaménagement concerté ; développement de l’accueil de matériaux inertes pour apporter une solution aux professionnels du BTP et restituer les prairies inondables ; développement du transport fluvial ; évitement des zones écologiques à fort enjeux ; méthode d’exploitation limitant les émissions (eaux, bruit, poussière) ; une parfaite maîtrise de l’exploitation et de son suivi. Ainsi, l’implication de la SOREAL dans la gestion environnementale du site, en partenariat avec des organismes locaux (FNE‐Rhône [ex‐FRAPNA]), permet de favoriser et de maintenir la présence d’une faune et d’une flore remarquable (cuivré des marais, castor, fritillaire pintade, etc.).
2 Les intérêts plurifactoriels de ce projet :
-intérêt économique : Le rôle économique des granulats est incontestable. Un total d’environ 350 millions de tonnes de granulats est produit chaque année en France, pour alimenter une consommation moyenne nationale de 5,5 tonnes par an et par habitant. Il s’agit de la matière première la plus utilisée par l’Homme après l’air et l’eau. Le groupe PLATTARD permet la valorisation et le recyclage de matériaux inertes du BTP, via l’ouverture en 19 OBJECTIFS DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT FLUVIAL ET DU RECYCLAGE
YCLA pour l’industrie
10 à 40 000 tonnes/an
50 000 à 200 000 tonnes/an de granulats,
de tout venant et terres inertes
150 à 250 000 tonnes/an
Terres valorisées
Par route et voie fluviale
40 km par voie d’eau
5 heures en bateau
550 000 tonnes de granulats et tout
venant transportées en 2018 sur la Saône
FD et le Rhône
350 000 tonnes/an de granulats naturels
DUT
50 000 à 200 000 tonnes/an de granulats
naturels, de tout venant et terres inertes L A MOYEN TERME
Production de granulats recyclés
80 à 100 000 tonnes/an minimum
20
2013 sur la commune d’Anse, de la plateforme ANCYCLA. Cette plateforme permet à ce jour le recyclage de 80 000 tonnes de matériaux pour les travaux publics et la valorisation sur la carrière des rives du Beaujolais de 150 000 tonnes de terres de terrassement. Cette activité permet au groupe PLATTARD de s’inscrire dans le développement durable et l’économie circulaire. La poursuite de l’exploitation est envisagée pour les raisons d'ordre économique suivantes : la présence d’une matière première de bonne qualité, qui permet de pérenniser l’activité de la société et, par ce biais, les répercussions économiques directes et indirectes (emplois, fournisseurs, contributions fiscales, …) ; la carrière permet l’alimentation des installations PLATTARD à proximité ; la carrière permet également d’offrir un débouché aux matériaux inertes issus des chantiers du BTP locaux. Le groupe PLATTARD a également réalisé des investissements particulièrement lourds (plusieurs millions d’Euros) : les investissements de préparation et d’exploitation (études, dragues, barges, amélioration des installations…) ; la maîtrise foncière des terrains concernés ; la réalisation des nombreuses mesures mises en place au titre de l’Environnement (mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi) telles que les études et suivis écologiques, la mise en place des prairies inondables, les travaux d’entretien et de gestion écologique, etc..
-intérêt pour le transport fluvial : En matière de massification, le transport fluvial permet d’éviter un important trafic routier pouvant représenter selon les gabarits jusqu’à 400 camions pour les plus gros convois.
-intérêt énergétique : Concernant les consommations énergétiques, le fluvial apparaît comme un mode très économe par rapport au mode routier. En effet, en considérant son efficacité énergétique moyenne de 93 t.km/kep, le mode fluvial est près de 3 fois plus efficace que le mode routier dont l’efficacité énergétique est de plus de 38 t.km/kep, (source ADEME).
Concernant l’effet de serre, les émissions unitaires de CO2 du secteur fluvial sont faibles et varient en fonction des gabarits utilisés de 21,5 à 44,3 g CO2/t.km, ce qui le place bien en deçà du transport routier avec ses 79 g CO2/t.km (pour les poids lourds de C.U. > 25 t), ce qui, à distance comparable, permet de rejeter de 2 à 4 fois moins de CO2 (source ADEME).
-intérêt environnemental : La carrière des Rives du Beaujolais présente plusieurs facteurs environnementaux qui en font un emplacement adapté à l’exploitation d’une carrière : existence de l’exploitation depuis de nombreuses années. L’environnement est déjà modifié par la présence du site ; utilisation de la Saône afin de transporter les matériaux vers les installations, limitant ainsi l’impact sur le trafic routier et les émissions de rejets de combustion ; présence d’un environnement à fort potentiel écologique (Zone humide), qui a déjà été mis en valeur dans les secteurs réaménagés de la carrière. Cette valorisation écologique sera maintenue dans le cadre de l’exploitation future. Le réaménagement consistera à remblayer les plans d’eau n°4 et 5 en utilisant - Réalisation de placettes de regroupement sur certaines presqu'île ;
- Création de hauts fonds dans les angles rentrants
avec îlots de surface à des hauteurs différentes ;
- Réalisation de frayères ;
- Ensemencement des berges en cas de besoin
(avec graines adaptées au milieu) ;
- Mise en place de "doubles berges” sur certaines berges , milieux favorables aux alevins et à l'abri
des prédateurs;
- Implantation de quelques palissades observatoires en bois, et en arc de cercle, sur le plan d'eau afin
de permettre l'observation de la faune sans la
déranger.
EAL - Communes d'Anse et Limas (69)
carrière
SORI
Projet de renouvellement et d'extension de la des Rives du Beaujolais
Tome 0 - Résumé Non Technique
Plan de réaménagement final projeté
Saurea : SORFAI GânPiusFnvimnnamant
21
principalement des matériaux inertes extérieurs non recyclables, ainsi que les matériaux minéraux issus de l’exploitation (décapage, stériles d’extraction).
Des zones à haute valeur écologiques seront également mises en place à l’aide de ces matériaux : zones de hauts fonds, favorables au développement de la faune piscicole et de frayères ; prairies inondables avec berges en pente douce.
Rappelons que la SOREAL a réalisé de nombreuses études et suivis environnementaux depuis 2006 sur le site des Rives du Beaujolais, et a réalisé des aménagements favorables à la biodiversité en concertation avec les organismes locaux, notamment la FNE Rhône (ex‐FRAPNA). La synthèse des connaissances naturalistes du site réalisée en 2018 (disponible dans le Tome 6 du présent dossier) montre que la biodiversité du site est importante et croissante au fil de l’avancée des connaissances, à mettre en relation directe avec le travail effectué pour le réaménagement du site.
La SOREAL et le groupe PLATTARD montrent un fort engagement environnemental se traduisant par une prise en compte constante de l’environnement, tant en ce qui concerne les populations, les habitats, la faune et la flore, ainsi que la réglementation. Un partenariat durable (près de 15 ans) avec la FNE‐Rhône, une concertation constante avec les divers services de l’Etat (DREAL, DDT), les collectivités, les associations de protection de l’environnement et les riverains (Commission Locale de Concertation et de Suivi) montrent l’engagement environnemental de cette structure. Le projet de réaménagement du site des Rives du Beaujolais constitue un véritable défi en matière de biodiversité, avec des moyens importants mis en place : nombreux suivis écologiques ; concertation avec la FNE‐Rhône pour déterminer les mesures les plus adaptées ; retours d’expérience ; entretien et gestion écologiques adaptés.
3 Prise en compte des impacts humains et environnementaux de cette extension :
Rappel : Le site d’extraction et son extension projetée se situent dans la nappe alluviale de la Saône et ne touchent aucunement la nappe du Pliocène sous‐jacente, protégée par une interface sablo‐argileuse, parfois indurée en grès. De plus, le site est éloigné de tout périmètre de protection de captages d’eau potable et n’aura aucun impact sur ces derniers. La création de plans d’eau dans le cadre de l’extraction et de prairies inondables légèrement plus basses que le TN permet à la carrière de jouer un rôle d’écrêtement des crues, du fait de la création d’espaces vides pouvant être occupés par l’eau suite à l’extraction des matériaux.
Les humains : Après analyse « source‐vecteur‐cible », les scénarii d’exposition suivants ont été établis pour les 30 ans d’exploitation prévus : inhalation par des résidents riverains des émissions atmosphériques ; inhalation par des résidents riverains des émissions de poussières non siliceuses (Q < 1%) ; exposition des résidents riverains au bruit. Néanmoins, l’émission des sources de dangers (envols de poussières, gaz d’échappement, bruit) sera faible Cotation des risques liés à l’activité APRES mise en place des mesures :
Niveau de gravité
Niveau de probabilité M S Il C D
Modéré Sérieux Important Catastrophique Désastreux
E Extrêmement
peu probable
Circulation
interne
Circulation Noyade
externe
. Instabilité des Le Accidents .
D Très improbable terrains corporels . : : . Risque incendie
Pollution Risque explosion sols/eaux 4 P
Pollution
atmosphérique
C improbable
Probable
A Courant
Niveau de risque = Niveau de probabilité x Niveau de gravité.
Acceptable
22
et limitée par la mise en place : mesures réductrices de nuisances : mise en place d’un merlon, arrosage des pistes dès que nécessaire, entretien des engins ; mesures de suivi : surveillance des niveaux sonores pour vérifier la bonne maîtrise de l’impact. Rappelons que l’extraction se fait principalement en eau, ce qui limite fortement l’envol de poussières. De plus, la présence d’engins sur le site sera ponctuelle et liée aux opérations de décapage et de remblaiement, ce qui réduira les émissions de gaz d’échappement et les émissions sonores. Par conséquent, l’exposition attendue des riverains aux poussières, gaz de combustion et bruit émis par l’activité du site ne présente pas d’effets notables sur la santé.
Les matériaux inertes :
La société SOREAL accueille actuellement environ 95 000 m3/an de matériaux inertes issus des chantiers du BTP local et des stériles de production des installations de traitement PLATTARD. Ces matériaux sont utilisés dans le cadre du réaménagement de la carrière. Actuellement, les matériaux inertes amenés sur le site proviennent de la plateforme ANCYCLA, filiale de PLATTARD dédiée au recyclage, pilier de l’économie circulaire. Cette installation élaborait à ce jour des granulats recyclés pour les chantiers des travaux publics et permettait l’acheminement des terres de terrassement sur la carrière des rives du Beaujolais. L’acquisition en octobre 2018 d’un concasseur de dernière génération permet désormais de produire des granulats recyclés pour les industries du groupe PLATTARD. L’accueil des inertes via ANCYCLA permet à la SOREAL de proposer des aménagements écologiques plus ambitieux qui présentent une fonctionnalité écologique avec à la clé un gain de biodiversité sur le territoire. L’accueil des inertes garantit leur traçabilité par le respect des procédures d’accueil réglementaires. Cela contribue à lutter contre les sites illicites et à leur potentiel d’atteinte à l’environnement, notamment à la qualité des paysages du Beaujolais.
Protection des espaces protégés
Le diagnostic environnemental réalisé par ECOSPHERE en 2012 dans le cadre de l’extension de la carrière incluait les terrains localisés à l’Ouest du plan d’eau n°3 et faisait apparaître des sensibilités écologiques importantes liées notamment à : la présence de prairies hygrophiles et de Mégaphorbiaies ; la présence d’espèces floristiques exceptionnelles (Scutellaire à feuille hastée) et très rares (Ail anguleux, Laîche à épis noirs, Violette élevée, Morène) ; la présence du Cuivré du marais. Légende
PTE périmètre autorisé de la carrière
F7 Emprise du projet d'extension
T2 Rayon de 10km autour du site
Zone Nationale d'Intérêt Faunistique
et
[14 Espace Naturel Sensible (ENS)
Zone d'Importance Communautaire
pour les Oiseaux (ZICO)
EM] Zone de Protection Spéciale (ZPS)
Site d'Importance Communautaire (SIC) Ée
SOREAL - Communes d'Anse et Limas (69)
23
A l’issue de l’acceptation par l’Etat d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces, celle- ci, valable jusqu’au 31 décembre 2029, concerne : 3 plantes (Fritillaire pintade, Laîche à épis noirs, Euphorbe des marais) ; les habitats de : 4 chiroptères (Murin de Daubenton, Murin à moustaches, Pipistrelle de Kuhl et Pipistrelle de Nathusius) ; 1 amphibien (Crapaud calamite) ; 1 reptile (Lézard des murailles) ; 1 insecte lépidoptère (Cuivré des marais) ; 14 oiseaux (Pic vert, Pic épeichette, Fauvette à tête noire, Pinson des arbres, Rossignol philomèle, Pic épeiche, Pouillot véloce, Troglodyte mignon, Mésange charbonnière, Grimpereau des jardins, Mésange bleue, Epervier d’Europe, Milan noir, Loriot d’Europe).
Fritillaire pintade Le) el ni = = © © _
Bi
24
Pipistrelle de Kühl
4 Les conséquences du chantier :
Périmètre de renouvellement : dans l’emprise du périmètre de renouvellement, le principe de réaménagement prévu par l’Arrêté Préfectoral de 2015 restera inchangé, il consiste : au Sud‐Ouest du site (plan d’eau 4) en un remblaiement au niveau du terrain naturel, destiné à la reconstitution du sol en prairie humide (usage écologique). Le ruisseau du Bordelan sera reconstitué dans son linéaire et son emplacement actuel. Des dépressions seront aménagées sur le terrain remblayé et seront connectées au ruisseau du Bourdelan par des fossés. Un réseau de haies sera également mis en place.
Pour le plan d’eau 2, en un usage ludique : fermeture du pertuis de communication avec la Saône et mise en place d’une pelle hydraulique de 4 m² qui permettra de gérer les niveaux d’eau dans les plans d’eau du site ; mise en place de prairies inondables avec des pentes douces (déjà réalisées) ; Pour le plan d’eau 3, en un usage écologique : création de zones de hauts‐fonds et de presqu’îles ; talutage des berges en pentes douces, et mise en place de méandres afin de briser la rectitude des berges ; mise en place d’un radeau de nidification favorable à l’accueil de différentes espèces d’oiseaux (déjà réalisé) ; les extrémités Nord et Sud du plan d’eau 3 pourront servir de zones d’accueil pour des matériaux inertes, afin de créer des zones de hauts‐fonds (entre 4 et 8 m de profondeur) qui présenteront un intérêt piscicole (frayères à poissons) ; réalisation de placettes de regroupement sur certaines presqu’îles ; mise en place de « doubles berges » sur certaines berges, milieux favorables aux alevins et à l’abri des prédateurs ; implantation de quelques palissades observatoires en bois et en arc de cercle, sur le plan d’eau, afin de permettre l’observation de la faune sans la déranger ; sur le terrain séparant les plans d’eau 2 et 1, en un usage ludique et écologique : mise en place d’un secteur favorable à l’accueil d’une zone humide (achevé en 2016) ; réalisation d’un belvédère à proximité du secteur cité précédemment.
Périmètre d’extension :
Aujourd’hui, les terres situées dans le périmètre d’extension son dédiées à l’agriculture intensive. Efets ut {Récapitulatif des mesures à mettre en place
- Respect des prescriptions géotechniques
ms casiers d'extraction et le réaménagement d ns
Négigesbie
Décapage progressif et stockage des terres végétales
Cu RDS ER QE PONT Pas EUTES AE En Birogine de
pompe
Entretien et lavage des engins sur une aire étanche mobile
Ravitaillement des engins en bord-à-bord avec un bac de
récupération des
Présence de polluKit et de barrages flottants sur les engins et les
Qualité des sols Pembraiemen intégral des plans € eau 4 et 5 en fin d'exploitation
Surface réduite des casiers d'extraction limitant le phénomène
d’horizontalisation de la nappe
des plans d'eau 4 et 5
Cuve de stockage pour les hydrocarbures du groupe électrogène de
la pompe
Entretien et lavage des engins sur une aire étanche mobile
Ravitaillement des engins en bord-à-bord avec un bac de récupération des hydrocarbures
Présence de polluKit et de barrages flottants sur les engins et les
dragues cédure vréalable à de
Restitution du tracé Initial du Ruisseau du Bourdelan
Maintien et entretien des ouvrages hydrauliques
Création é:
Cuve de stockage pour les hydrocarbures du groupe électrogène de
la pompe
Entretien et lavage des engins sur une aire étanche mobile
Ravitaillement des engins en bord-à-bord avec un bac de
récupération des hydrocarbures
Présence de polluKit et de barrages flottants sur les engins et les
dragues
Procédure oréalabk
Pa de zh à Les mesures utilisées pour |
la qualité des eaux souterraines et superficielles s'applique à la
Evitement des zones à fort enjeu
Participation à la gestion de l'ENS du Bourdelan Restitution de 48 ha de zones humides
Déplacement de la végétation patrimoniale
Réaménagement coordonné (berges en pente douce, restitution de Soktion à la gestion des déchets inertes du BTP zone humide) Imerdcton de brülage sur le site
ses de douce, restitu dé ‘5i déversement accidemel sur le 501 : décapage des 5015 souiles et
zone humide, mise en place de hauts fonds)
25
Une zone humide d’une superficie totale d’environ 15,4 ha recoupe l’Ouest du secteur projetée à l’extension (sur une superficie d’environ 6,4 ha) mais est aujourd’hui peu valorisée (surface dédiée à l’agriculture intensive, de maïs notamment). Un chapitre dédié à cette zone humide est abordé dans l’Etude d’impact, correspondant au Tome 3 du présent dossier. Les terrains situés dans le périmètre d’extraction (futur plan d’eau n°5) seront remblayés jusqu’à la cote actuelle du terrain naturel (ou légèrement inférieure) à l’aide de matériaux inertes. Ces terres seront aménagées sous la forme de prairies humides (vocation agricole). Ces prairies seront parcourues par un réseau de haies et de dépressions hydrauliques (vocation écologique) favorisant ainsi une biodiversité riche. Un cheminement piéton sera mis en place sur les digues conservées autour des plans d’eau.
5 Conclusion du dossier Plattard/SOREAL : Ainsi, de par sa contribution importante à la production de matière première du Département, de par sa contribution à la diminution des émissions de gaz à effet de serres du territoire, de par sa capacité d’accueil de déchets inertes et leur valorisation dans des réaménagements écologiques de qualité, l’exploitation actuelle et à venir de la carrière des Rives du Beaujolais présente des raison Impératives d’Intérêt Public Majeur indéniables d’un point de vue économique et environnemental.
2e partie : Avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
1 Avis général :
L’étude d’impact n’expose pas le dispositif de traitement des matériaux alors que celui-ci fait partie du périmètre du projet. Il est à noter cependant que le site de traitement des matériaux existant est à proximité du site d’extraction et que les volumes extraits doivent, selon les termes du dossier, rester constants. Étant donné le risque de diffusion de pollutions accidentelles dans la nappe captée pour la production d’eau potable (captages identifiés p.40), ainsi que dans la Saône, qui draine l’aquifère concerné, l’Autorité environnementale recommande de qualifier cette sensibilité d’importante. L’étude conclut à une sensibilité du site en matière de milieux naturels « globalement forte », les principaux enjeux étant localisés en partie sud de l’emprise faisant l’objet de la demande d’extension Ainsi seul le secteur concerné par l’extension a fait l’objet d’une étude de son état actuel. Or, il pourrait être nécessaire d’adapter les conditions d’exploitation et de remise en état, ainsi que les mesures compensatoires prévues, en fonction de ce que révélerait un inventaire des zones concernées par l’exploitation actuelle, pouvant comporter des enjeux ponctuels non identifiés ou non présents au moment de la précédente demande d’autorisation.
L’Autorité environnementale recommande ainsi que l’ensemble du site fasse l’objet d’une analyse de ses enjeux actuels en termes de milieux naturels.
Activité agricole Bien que la sensibilité du sujet soit considérée comme forte du fait de la consommation par le projet de 36 ha d’espace agricole, le dossier se limite à indiquer que « l’emprise du projet d’extension […] est intégralement comprise sur une parcelle agricole (agriculture intensive, maïs notamment) » (p.75), sans préciser le rôle des parcelles visées par l’extension de la carrière dans l’exploitation agricole concernée. 26
2 Pollutions et Nuisances
L’étude fait le constat suivant : « l’extraction est réalisée en eau et aucune installation de traitement n’est présente sur le site. Les émissions sonores du site sont donc globalement faibles et principalement produites lors des opérations de découverte et de remblaiement » (p.82). Les mesures effectuées aux alentours du site en activité confirment cette analyse et montrent que les niveaux et les émergences sonores mesurés liées à l’exploitation de la carrière sont compris dans les seuils fixés réglementairement5. Toutefois, plusieurs habitations du hameau du Bourdelan se situent à proximité immédiate du périmètre concerné par le projet d’extension, à l’est de celui-ci. Il en est de même pour plusieurs établissements recevant du public (ERP), dont des hôtels contigus à la limite nord-ouest du projet d’extension. La sensibilité en termes de nuisances pour les riverains est à juste titre considérée comme forte (p.70 et 72). L’exploitation de la carrière a majoritairement recours au transport fluvial sur la Saône pour l’acheminement des matériaux extraits vers les usines de traitement et, à terme, l’apport de matériaux de remblai sur le site. Une partie de ces matériaux est toutefois amené par camions (p.78) : le volume de trafic généré mériterait d’être précisé. En outre, l’usine de traitement des matériaux n’ayant pas été intégrée au périmètre de projet, aucune donnée sur la répartition modale (routier – fluvial) de l’expédition des matériaux traités ne figure dans le dossier.
En outre, il conviendrait que la « consommation moyenne nationale [de granulats, estimée à] 5,5 tonnes par an et par habitant » (p.153) justifiant la poursuite de l’exploitation de la carrière soit questionnée par rapport à l’utilisation éventuelle de matériaux de substitution ne nécessitant pas d’activité d’extraction potentiellement impactante sur l’environnement. À ce sujet, l’analyse de l’activité de production de granulats recyclés évoquée p.156 (« l’objectif est, dans un premier temps, de fournir 10 000 tonnes par an de granulats recyclés pour l’industrie du groupe PLATTARD, objectif qui devrait être atteint en 2020. Puis, dans un second temps, à moyen terme, un objectif à 40 000 tonnes/an ») mériterait d’être développée
Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme l’étude, le projet n’apparaît pas compatible avec l’orientation du cadre régional visant à « privilégier l’exploitation des carrières sur des zones non agricoles ou de faible valeur agronomique »
3 Conclusion : Ce projet de renouvellement et d’extension de carrière alluvionnaire prend en compte les principaux enjeux environnementaux du site de manière satisfaisante. En particulier, le secteur à l’ouest concentrant la plupart des habitats naturels à très fort enjeu et des stations d’espèces végétales protégées est exclu du périmètre du projet et des mesures adaptées permettront de garantir le maintien voire le développement de la biodiversité riche et variée présente sur le site à l’issue de l’activité d’extraction. Il conviendrait toutefois que quelques compléments soient apportés concernant : le maintien de la fonctionnalité écologique du secteur durant la phase d’exploitation du projet et la mise en œuvre coordonnée des mesures prévues ; les emprises sur lesquelles le renouvellement de l’autorisation d’exploiter est sollicité, les études présentées se concentrant en effet principalement sur la surface en extension ; la question de la reconnexion des annexes hydrauliques au cours d’eau en lien avec les enjeux de restauration de la morphologie de la rivière Saône et de la gestion des milieux recréés.
Enfin, la justification du choix du site d’implantation du projet et le caractère indispensable de la poursuite de l’extraction de matériaux alluvionnaires ne sont pas suffisamment argumentés. Plusieurs documents de cadrage récents (cadre régional « matériaux et carrières » et Plan régional de prévention et de gestion des déchets) prévoient en effet de développer la substitution des alluvions par d’autres types de matériaux pour la fabrication des bétons : matériaux recyclés issus de déchets du BTP et granulats issus de roches massives. Le dossier devra être complété sur ce point.
3 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE :
Le projet concerne un site en zone alluviale en bordure du Val de Saône de haute valeur biologique (ZNIEFF, ENS).
Les conditions visant la raison impérative d'intérêt public majeur et la recherche de solutions alternatives sont bien remplies.
Les inventaires sont satisfaisants et font valoir un gros intérêt : pour la flore, avec la présence de Scutellaria hastifolia, la Fritillaire pintade et la Laîche à épis noirs entre autres ; pour la faune, à titre principal plusieurs espèces de chiroptères, dont certaines bénéficiant d'un Plan National d'Action, un amphibien, un reptile, un papillon, le Cuivré des marais et des oiseaux. 27
On peut regretter l'absence détaillée de représentations graphiques de ces espèces qui rend difficile le choix des mesures ERC adoptées et les continuités écologiques entre les sites de nature voisine. D'ailleurs, il est regrettable que les inventaires n'aient pas été davantage élargis à un périmètre présentant des intérêts floristiques et faunistiques équivalents en amont et en aval.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation :
Il est difficile de se faire une idée de leur étendue pour plusieurs raisons. D'abord, il eût été intéressant de présenter en amont les mesures ERC adoptées lors de l'autorisation préfectorale du 18 février 2015, leur représentation graphique, ainsi que la mise en œuvre et les résultats sur la flore et la faune. Ensuite, il est difficile de mesurer les habitats et les espèces protégées conservées soit par l'évitement, soit par des mesures compensatoires. En tout état de cause, si on considère les 136 hectares soumis à autorisation pour destruction, les mesures d'évitement couvrent de l'ordre de 20 à 25 hectares et les mesures compensatoires d'à peine 10 hectares. C'est notoirement peu respectueux du dimensionnement de la compensation écologique non évaluée, des ratios de compensation et de la qualité des milieux alluviaux concernés. Par ailleurs, les mesures de gestion suggérées dans les mesures compensatoires s'insèrent davantage dans la restauration et réaménagement des milieux exploités par la carrière dans plusieurs années, que de réelles mesures de compensation qui devraient être mises en œuvre dans l'immédiat. Le pétitionnaire évoque : la "création de prairie humide après enlèvement du stock relictuel", "réalisation de prairie inondable", "mise en place d'une prairie inondable", "déplacement de Fritillaire pintade et Laîche à épis noirs"... que des opérations de reconstitution de milieux, sans s'attacher à une quelconque sanctuarisation.
Enfin, le pétitionnaire précise que toutes ces mesures seront mises en œuvre et gérées par ses propres services. C'est pourquoi un avis favorable est accordé à cette demande de dérogation aux conditions suivantes : les stations de fritillaire pintade, de Scutellaire à feuilles hastées et le Laîche à épis noirs doivent davantage être intégrées aux mesures d'évitement et être gérées de manière conservatoire pendant 30 ans ; les stations déplacées et les conditions de réalisation et d'évaluation de ces opérations doivent avoir l'aval préalable du Conservatoire Botanique local et le maître d'ouvrage de suivre leur recommandation ; un comité de suivi des différentes mesures de conservation devra être créé, et doit associer au moins les APNE, le CBN, le CSRPN, l'OFB, etc ... ;
- les mesures compensatoires doivent s'élargir de manière à conserver les caractéristiques écologiques principales des populations d'espèces animales et végétales protégées, ex. les boisements favorables aux chiroptères et oiseaux cavernicoles ; les mesures ERC ne sont pas assimilables aux mesures de réaménagement de la carrière, sans quoi il n'y aura aucun témoignage des habitats originels de cet échantillon de Val de Saône ; les mesures compensatoires et les zones d'évitement mériteraient un regard extérieur : c'est pourquoi une ORE passée entre le propriétaire, le maître d'ouvrage des travaux et un gestionnaire extérieur, devrait être conclue, non pas à l'issue de l'exploitation de la carrière, mais dès l'autorisation des travaux. Conclusion du CNPN : Avis favorable sous conditions
A toutes ces réserves, le groupe Plattard /SORELA a répondu point par point, dans deux rapports. SOREAL EXTENSION CARRIÈRE DES RIVES DU BEAUJOLAIS. KÉCHE ANCIER DES MESURES EC OGIQUES (Débet d'exploitasio:
Se 45 UT EE | FX \ came enr inmdables Canne humbbes) par rende age à extractiens. tementet ges nn école que pur 2Soreal dés l'asnrnabon
rh ts ZB 10) Messe mainbenn Type de milieu peupiersie sa megphurtisie mésctieghe ou sur bu nemeet
Type de atbeu l'euplersie se botsement abuvialà frères Laure lue) aka à frèmes
Sectees à Pit baie patate Uri meleagris)
Travaux cumpiémenteme sus anecrete Plantation de kaien
Figure
19
Mesures inairsnm€
À ni ir _H :
Evtement et gesin écologique per Soreal dés
mm , parcedes 128, 121, A2, LES et 128).
Lime prin désrée pour Ledéplacement de la Frédlare parade (Foirdlaria meslexagris) et de
la Laicbe à épis noirs (Carez mebemarafry). Dépéacemen de La Fridllare Pariscie
rai nee entre mars e «etodore
daperitin des puech de Laiche à éom soirs Mesure non applæhie
Né. Evébatumn eméurelle du mubeu ayant ertrainé La
EEE 77 TZ
Sectes r 3 : Réali sut nn de hasta ln de 10000 parcelle ZB 56 à SN), lues de la création de le digue méperative Déjà réshé,
Q'ÉeNT à NZ \ … er. 2
menton (24 401
Type de mbies : Fouré abuvial et peuplier
(ae burnide)
1 mégephurti a mésrophe ‘ .
Déacement penaible et seccmdaire envisagé de la Laiche à épis nuire (Carex
melammahne) ie de La cote du pertes
Lrolubens naturele de milieu ayant crtraisé La dpurison des pied de Lake à
épea meurs Meme non apple
Secteur? : Cantin écologique par Soréal dés l'atomeX3 270 mr, (parcelles ZI 92 et ipph SUN et gestion en ones Mesure marrtense
Lyne de rmilies - Monique de bomennent ali niai à frèmes, de mégephorbtai mésæogihe et de fichu (nome buriride) À
PO MET
'' LS Poré à Connu sance vai lé par Arrété Préfectoral Y de ma 2079 f SE
Secteur 1: Type de mise : Frihe prariale aunphle. Mise en place d'une prune mondable Prévue en fm
de phase 1 (3724) Création prairie husmèbe après erlévenent de sich relicuel à 168 NCGF su 16 700 ef
{parcobes ZI 9'pp). diode en 2114
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Lt rue. LT va N°.
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Sous bois favarabie à La fritilisene pintade. Léoà réaliné
Suiws naturalistes, plan de gexios ampuet de suivis des
milieux et des expéces.
SOREAL
-
Communes
d’Anse
et
Limas
(69)
Projet
de
renouvellement
et
d'extension
de
la
carrière
des
Rives
du
Beaujolais
Tome
5 -
Dossier
CNPN
Planche
des
mesures
écologiques
liées
à
la
dérogation
actuelle
-1
Source
:
SOREAL,
F2E
Lmées naturalistes depuis2006 sur les edunetes, les
ere les Épidupères, le casier Suivi 2
Mesure inainn
Saiviet entretien d'un sous bois dequis 200% 3 à 600
prod cbmervés annuel lement
(lraillaire parade plan d'au n°3
Ruerrple de zones de han fimds crées et gérés lrengle de prairies inadbies vrétes et pére dequais 2010. Pand'es ré depuis 2004. Plan d'esa n°7
LEA
2|
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EO+
28
Anax Imperator, l’un des plus grands insectes d’Europe (6 cm de corps) présent sur le site
En date du 4 décembre 2020, M. Pascal Ronzière, Président de la CAVBS a signé l’arrêté de prescription de la procédure de déclaration de projet n°1 emportant en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant déclaration d’intention. En l’espèce, il arrête que la procédure de déclaration de projet n°1 de la gravière dite « Carrière des Rives du Beaujolais » qui se situe intégralement sur la commune de Limas emportant mise en comptabilité du PLUI des communes de Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche, est engagée ; et que ce présent arrêté vaut déclaration d’intention en application de l’article L.121-18 du Code de l’Environnement.
Au terme de ce dossier de 1780 pages au total, 29
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
EMET un avis favorable pour 24 voix pour et 5 contre (M. BOUDON, P. LAFFONT, A. GAY, E. PETIT. E. DUPIT) à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SOREAL pour le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et l’extension de la carrière des rives du Beaujolais située sur les communes d’Anse et Limas avec les réserves ci-dessous :
- nouvelles études sur les nuisances pour les riverains
- mise en place d’une Obligation Réelle Environnementale
- envisager une barrière végétale plus importante
- reprendre la question du trafic engendré pour les poids lourds sur le secteur.
9. Décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT
2021-01 : marché rénovation rue des Chères attribution lot 11 espaces verts VRD 2021-02 : renouvellement titre de concession U 244
2021-03 : renouvellement titre de concession L36
2021-04 : renouvellement titre de concession K40
2021-05 : renouvellement titre de concession Q106
2021-06 : renouvellement titre de concession S146
2021-07 : renouvellement titre de concession J37
2021-08 : suppression régie d’avances menues dépenses leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021-01
Objet : marché rénovation rue des Chères — attribution lot 11 espaces verts VRD
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu les articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités et notamment le 3°,
+ Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 mars 2018 par laquelle la commune a attribué les différents lots du marché de travaux de réhabilitation de la maison située 116 rue des Chères et notamment le lot 11 VRD espaces verts ;
e Vu la modification de l'emplacement des compteurs gaz et électricité et les conséquences techniques afférentes ;
+ Vu la nécessité de prestations complémentaires sur le lot VRD espaces verts pour les conduites de réseaux ;
e Considérant les devis de l'entreprise Espaces Verts au Mont d'or (EVMO):
DECIDE :
+ De CONCLURE un avenant concernant la modification du caniveau GAZ, de la tranchée de liaison des réseaux télécommunications sur le lot 11 VRP espaces verts à l'entreprise EVMO 29 Chemin de Fromenteau - 69380 LISSIEU
e D’IMPUTER la dépense au budget correspondant et de prendre tous les actes utiles à l'exécution du marché
+ DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
30 Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 0701/2021
AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITÉ "6 ET DECISIONS ET TRANSMISE A : ID : 069-216900928-20210106-202101-AI
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé
Fait à Gleizé, le 06 janvier 2021
islain de Longevialle
Maire
31 Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 2001/2021 ET
Affiche le
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I ( Î Z ( ID : 069-216900928-20210113-202102U244-AI
Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021-02
Obiet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
+ Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2017 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
+ Vu l'acte de concession quinzenaire du 19 mai 2005 attribuée à M. et Mme CHAPOUTAT Elsa à l'emplacement : U244 — Chêne Vert — secteur 6 :
Considérant que la concession a expiré le 19 mai 2020
Considérant la demande de Madame Elsa CHAPOUTAT, concessionnaire, demeurant à Gleizé (Rhône), 350 chemin des Rousses de procéder au renouvellement de la concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement : U244 — Chêne Vert — secteur 6 pour une durée temporaire de 15 ans à compter du 19 mai 2020 et expirant le 19 mai 2035 :
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 180€ :
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSHMISE A :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 13 janvier 2021
f 4 fi. % a) LA
ES, /
SE Ghislain de Longevialle
Maire
32 Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021
Affiche le
€ 12 € ID : 069-216900928-20210113-202103L36-AI
Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021-03
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
e Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2017 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; e Vu l'acte de concession cinquantenaire du 19 avril 1969 attribuée à Mme VILLALTA à l'emplacement : 136 — Chêne Vert — secteur 4 :
Considérant que la concession a expiré le 19 avril 2019
Considérant la demande de Madame DESTHIEUX, petite fille de la concessionnaire, ayant-droit, demeurant à Lachassagne (Rhône), 221 chemin de
Saint Cyprien de procéder au renouvellement de la concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement : 136 — Chêne Vert —
secteur 4 pour une durée temporaire de 15 ans à compter du 19 avril 2019 et
expirant le 19 avril 2034 ;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 180€ :
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSHMISE A:
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 13 janvier 2021
7
Ghislain de Longevialle
Maire
33 Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021
\ À I L 7 | Affiché le EM
e Î e ID : 069-216900928-20210113-202104K40-AI Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021-04
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
e Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2017 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; e Vu l'acte de concession cinquantenaire du 6 avril 1970 attribuée à Mme BELOTTE Veuve ROUCHON à l'emplacement : K40 — Cèdre Bleu- secteur 4 ;
e Considérant que la concession a expiré le 6 avril 2020
e Considérant la demande de Madame DUBREUILL, nièce de la concessionnaire, demeurant à Amplepuis (Rhône), 29 rue du 11 novembre de procéder au
renouvellement de la concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement : K40O — Cèdre Bleu — secteur 4 pour une durée temporaire de 15 ans à compter du 6 avril 2020 et expirant le 6 avril 2035 ;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 180€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 13 janvier 2021
Ghislain de Longevialle
Maire
34 Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021 Y À
I . 7 | atrcnë le ER e Î e ID : 069-216900928-20210113-202105Q106-AI Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021-05
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
e Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2017 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; e Vu l'acte de concession trentenaire du 8 février 1989 attribuée à Mme MELINON née CHATAL à l'emplacement : Q106 — Cèdre Bleu- secteur 7 ;
e Considérant que la concession a expiré le 8 février 2019
e Considérant la demande de Madame BONCONPAIN, file de la concessionnaire, demeurant à Gleizé (Rhône), 79 chemin du Lavoir de procéder au renouvellement de la concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement : Q106 — Cèdre Bleu — secteur 7 pour une durée temporaire de 15 ans à compter du 8 février 2019 et expirant le 8 février 2034 ;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 180€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 13 janvier 2021
/
Ghislain de Longevialle
Maire 35 Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021 CT
Affiche le
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leizé ID : 069-216900928-20210113-2021065S 146-AI
Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021-06
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
° Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
° Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations :
+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2017 par
laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément
à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer
la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
° Vu l'acte de concession trentenaire du 27 février 1992 attribuée à Mme PENAUD
Denise à l'emplacement : S146 — Chêne Vert- secteur 5;
+ _ Considérant que la concession expirera le 27 février 2022
* _ Considérant la demande de la société OGF de procéder au renouvellement de
la concession :
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement : 5146 — Chêne Vert —
Secteur 5 pour une durée temporaire de 15 ans à compter du 27 février 2022
et expirant le 27 février 2037 :
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 180€
+ DE CHARGER je Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES
DECISIONS ET TRANSMISE A :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 13 janvier 2021
+ A
Ghislain de Longevialle
Maire
36 Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021 \ s /
I 17 Nachéte ET
Ce e ID : 069-216900928-20210113-202107J37-AI
Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2021-07
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
e Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2017 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; + Vu l'acte de concession trentenaire du 15 janvier 1972 attribuée à M. DUGELAY Raymond à l'emplacement : J37 — Chêne Vert- secteur 3 :
Considérant que la concession a expiré le 15 janvier 2002
Vu l'acte de concession quinzenaire du 15 janvier 2002 renouvelée à Monsieur DUGELAY Raymond
+ Considérant que la concession a expiré le 15 janvier 2017
e Considérant la demande de la famille DUGELAY-FAURITE, domicliée à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 168 chemin des Pommières de procéder au renouvellement de la concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement: J37 — Chêne Vert — secteur 3 pour une durée temporaire de 15 ans à compter du 15 janvier 2017 et expirant le 15 janvier 2032 ;
D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 180€ ;
DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 13 janvier 2021
Ca Ghislain de Longeviall
Maire
37 Envoyé en préfecture le 22/01/2021
Reçu en préfecture le 22/01/2021 ER
Affiché le s J
( 1 7 É ID : 069-216900928-20210120-202108SUP-AI
Beaujolais
DECISION DU MAIRE n° 2021-08
portant suppression d'une régie d'avances des menues dépenses
Ghislain de Longevialle, maire de Gleizé
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le
code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération du 11 janvier 2021 portant délégation d'attribution au maire et portant sur la
création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU la délibération en date du 30 mars 1992 instituant une régie d'avances pour le paiement des
menues dépenses,
Considérant que la régie d'avances des menues dépenses n'est plus utilisée,
DECIDE
ARTICLE 1: la suppression de la régie d'avances pour le paiement des menues dépenses.
ARTICLE 2 : La suppression de cette régie prendra effet dès le 20 janvier 2021.
ARTICLE 3: Madame la directrice générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ambpliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
ARTICLE 4: || sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Fait à Gleizé le 20 janvier 2021
38 39
10. Questions diverses
Bernard Jambon présente le passage en LED de l’éclairage public de la commune : étude menée en partenariat avec le SYDER en 2020/2021, dans le cadre de l’application de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des pollutions lumineuses. Il rappelle que l’éclairage par boules devra être supprimé d’ici 2024.
Inventaire du parc existant et de la consommation énergétique : 1521 points lumineux, 75 armoires de commandes à modifier, correspondant à une consommation annuelle d’environ 110 000 € pour 316 288 KW. Grâce à ces travaux, il est envisagé une économie d’énergie d’au moins 58%, sans compter les abaissements d’intensité possibles et ciblés selon les quartier.
Le phasage de la mise en œuvre s’effectuera sur 4 années, en 2 actions et 4 phases avec une priorité au remplacement des 382 boules lumineuses encore existantes ainsi que des armoires les plus énergivores.
Le coût résiduel estimé pour la commune est évalué à environ 1 million d’euros : l’action 1 portera sur 2021/2022, avec 265 227 € en phase 1 et 161 415 € en phase 2, puis l’action 2 en 2023/2024, avec 196 863 € en phase 3 et 344 985 € en phase 4, soit un total de 968 490€ sur le mandat
Concernant l’abaissement de l’éclairage nocturne, il s’effectuera, quartier par quartier, secteur par secteur, en concertation avec les comités de quartier, tout en respectant les impératifs d’éclairage sur certains axes ou secteurs.
Intervention de Alain Gay qui se réjouit de ce projet mais souligne en attendant le manque d’entretien des globes lumineux existants, surtout rue de Tarare, et demande s’ils seront nettoyés, eu égard à la sécurité de cette voie.
Ghislain de Longevialle répond qu’il connaît ce problème et rappelle que cela sera corrigé.
Marie-Françoise Eymin présente la nouvelle application « Gleizé ma ville » par « city hall », lancée le 8 mars 2021. C’est un relais d’informations supplémentaire, mettant davantage l’accent sur les alertes, les notifications (risques majeurs, grands événements) et la possibilité de signalements pour les administrés (travaux, entretien, suggestions) et aussi pour répondre à des sondages locaux. Chacun est invité à télécharger cette application et à inciter ses proches à faire de même.
11. Agenda du mois
- « haut les Gibus » exposition sur le fête des conscrits - parvis de la Mairie
Ghislain de Longevialle explique que ce week-end devait être celui des conscrits, mais symboliquement une exposition consacrée à cette fête (décalée en juillet ou octobre à cause de la crise sanitaire), sera installée cette semaine sur le parvis de la mairie qui sera elle-même pavoisée aux couleurs conscrites. Samedi 13 mars seront reçus à la mairie, en petit comité, les représentants de la classe en 1, accompagné du président de l’interclasse Louis « Lalou » Dufresne.
L’ordre du jour étant épuisé, Ghislain de Longevialle clôt la séance à 21h38.
Ghislain de Longevialle
Maire