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Procès Verbal - pv cm 18 dec 2023 signe
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Gleizé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 18 dec 2023 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
Gleizé Beaujolais
PROCES-VERBAL
du conseil Municipal du Lundi 18 décembre 2023 à 20h00
Sous la Présidence de Monsieur Ghislain de Longevialle :
Présents :
Mmes, MM, Ghislain de LONGEVIALLE, Bernard JAMBON, Marie-Françoise EYMIN, Christian ROMERO,
Valérie LONCHANBON, Pierre BAKALIAN, Sylvie PRIVAT, Christophe CHEVALLET, Louis DUFRESNE,
Serge VAUVERT, Yves FIESCHI, Marjorie TOLLET, Sylvie DUTHEL, Frédéric SOCCARD, Yann CHARLET,
Céline CARDON, Ludivine BOUCAUD, Maxence BOUDON, Peggy LAFOND, Véronique BISSUEL,
Guillaume DELASTRE, Pierre DESILETS, Emmanuel DUPIT, Alain GAY,
Excusés et représentés :
Marielle DESMULES {pouvoir à Ghislain de LONGEVIALLE), Hubert MIRONNEAU (pouvoir à Pierre BAKALIAN),
Geneviève BESSY (pouvoir à Christophe CHEVALLET), Gérard POMMIER (pouvoir à Valérie LONCHANBON),
Sébastien OLLIER (pouvoir à Maxence BOUDON)
Avec 24 conseillers présents, le quorum est atteint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023
Ordre du jour
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 6 novembre 2023
2. Attribution d’une subvention exceptionnelle au peuple lybien
3. Attribution d’une subvention APFrance Handicap
4. Admission de créances irrécouvrables et en non-valeur
5. Décision Modificative n° 2 —- Budget Primitif 2023
6. Autorisation donnée au maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits 7. Attribution et réalisation d’un emprunt pour des travaux d'investissement
8. Approbation des tarifs municipaux 2024
9. Fixation de la durée d'amortissement des biens dans le cadre de la nouvelle
nomenclature M57
10.Augmentation de temps d’un travail d’un agent au sein du service scolaire, modification
de deux postes au sein du service bâtiment voirie et suppression d’un poste au sein du service espaces verts propreté —- Modification du tableau des effectifs
11.Création des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAERN)
42.Régularisation juridique concernant la vente de deux parcelles AK 314 et 315
13.Régularisation juridique concernant la cession de la parcelle C 1122
14.Fin des compétences, cessation d'activités et dissolution du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC)
15. Avenant 3 au traité de concession du 03 septembre 2013 pour la Zone d'Aménagement Concertée des Charmilles
16.Avis du Conseil Municipal sur les dates d'ouverture dérogatoire le dimanche des commerces de détail pour l'année 2024
17.Décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT
18. Questions diverses
19. Point d'actualité sur la ZAC de la Collonge
20.Agenda Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Pierre DESILETS est désigné secrétaire de séance.
Vote,
Adoption à l’unanimité
1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 6 novembre 2023
Reporté
2. Attribution d’une subvention exceptionnelle au peuple lybien
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
Dimanche 10 septembre 2023, après avoir noyé sous des pluies diluviennes plusieurs régions de Bulgarie, de
Turquie et de Grèce, la tempête Daniel, appelée même « cyclone tropical », a atteint la côte orientale de la
Libye, touchant la métropole de Benghazi avant de se diriger vers l'est en direction des grandes villes mais
surtout Derna, métropole de 100 000 habitants.
Les importantes précipitations ont rapidement provoqué une montée des eaux et engendré des torrents de
boue qui se sont déversés sur plusieurs quartiers de Derna. Au cours de la nuit de dimanche 10 à lundi 11
septembre, les deux barrages placés sur le fleuve côtier qui retenaient les eaux de l’oued qui traverse Derna,
ont lâché. Des torrents puissants ont alors détruit et emporté des quartiers entiers, avant de se déverser dans
la Méditerranée. La région s’est aussi retrouvée coupée du monde.
Au dernier bilan, toujours provisoire, ces inondations ont fait près de 4 000 morts, environ 10 000 disparus et
plus de 45 000 personnes déplacées.
Outil dédié à la solidarité internationale des collectivités territoriales, le FACECO, Fonds d’Action
Extérieure des collectivités territoriales, est un fonds de concours géré par le Centre de Crise et de
soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il permet aux collectivités
territoriales qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires.
Comme Gleizé l’a fait en 2005 suite au tsunami destructeur dans l'Océan Indien, en 2010 après le
séisme en Haïti, en 2015 après le séisme au Népal, en 2019 après le séisme frappant la commune du
Teil en Ardèche, en 2020 après l'explosion dévastatrice du port de Beyrouth, en 2020 après les
terribles inondations de la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, en mars 2023 suite au
tremblement de terre frappant la Turquie et la Syrie, et aussi en octobre 2023 après le séisme au
3 Maroc, la commune de Gleizé se montre à nouveau solidaire avec les communautés humaines
frappées par les inondations en Libye et elle leur apporte son soutien financier, via le FACECO.
Les dons versés à ces fonds de concours permettront de soutenir la réponse d'urgence à travers le
déploiement d’un Hôpital de campagne de la Sécurité civile (ESCRIM) pouvant traiter environ 100 patients
par jour ainsi qu’à travers le soutien à des ONG partenaires.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
- D'ATTRIBUER une subvention d’un montant de 5 000€ à « FACECO — aide à la population de Libye »
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout acte afférent en la matière
Les crédits alloués sont prévus au BP 2023 compte 6574.
3. Attribution d’une subvention APFrance Handicap
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2023 voté par délibération en date du 03 avril 2023 et notamment le montant alloué aux
diverses associations,
Vu la demande de subvention présentée par l'association « APF France Handicap » réceptionnée en mairie le O4
octobre 2023,
Considérant que cette association agit nationalement et localement pour la défense et la représentation des
personnes en situation de handicap et leurs familles. Depuis plus de 80 ans, au sein de la délégation Rhône-Alpes
Auvergne, APF France Handicap propose des activités de loisirs diverses visant à rompre l'isolement des personnes
en situation de handicap. L'association développe également une importante mission de sensibilisation au
handicap en milieu scolaire. De plus en plus d'enfants et étudiants en situation de handicap sont intégrés dans le
milieu scolaire ordinaire. Il est nécessaire de lutter contre les discriminations et veiller à leur bonne intégration.
Engagée dans la mise en œuvre de l'école inclusive, APF France handicap Rhône-Alpes Auvergne fait intervenir des
référents salariés et des personnes concernées lors de sensibilisations, de la maternelle au lycée.
Considérant que la commune de Gleizé apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider
à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou
événements. Qu'elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte
notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d'adhérents, l’accès des publics
les plus larges aux actions proposées.
Considérant que l'Association « APF France Handicap » sollicite une subvention d’un montant de 80 €, Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
- D'ATTRIBUER une subvention d’un montant de 80 € à l’association APF France Handicap, pour le bon
fonctionnement de leurs activités
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tous les actes afférents à cette disposition
Les crédits sont prévus au budget primitif 2023 section de fonctionnement chapitre 65 article 6574.
4. Admission de créances irrécouvrables et en non-valeur
Rapporteur : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
Par délibération en date du 2 octobre 2023, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire d'admettre en non-
valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€. Cependant pour les autres titres, une délibération du Conseil est
nécessaire. Pour rappel l'admission en non-valeur (compte 6541) est une mesure d'ordre budgétaire et comptable
qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public des créances qui risquent
de devenir irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement
ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
Les créances irrécouvrables (compte 6542) présentées par la Trésorière Principale Municipale sont des créances
minimes (inférieures à 40 euros) qui ne peuvent pas faire l'objet de poursuites, des créances rattachées à des
personnes en surendettement ayant bénéficié d'une décision d'effacement de dette, des saisies ventes
infructueuses, des clôtures pour insuffisance d'actif, des personnes non solvables ou parties sans laisser d'adresse,
des liquidations judiciaires...
Pour l’année 2023, la Trésorière Principale Municipale a transmis Un état comportant un certain nombre de titres
en vue de leur admission en non-valeur. Le montant total de ces titres s'élève à 497,12 €. Le détail est le suivant :
Nature Objet . n Montant Exercice Motif
juridique
Mise en fourrière Particulier 154,55 € 2022 Personne disparue
. . Le Poursuites Mise en fourrière Particulier 212,57 € 2021 .
infructueuses
Ouvrages bibliothèque . , Particulier 130 € 2019 Poursuite sans effet
non restitués
TOTAL 497,12 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
D'APPROUVER l’état des biens en non-valeur établi par Madame la Trésorière Principale Municipale et
d'admettre comme telle la somme totale de 497,12 €, dont détail est précisé ci-dessus.
- DE PRENDRE ACTE que les crédits sont inscrits au BP 2023.
Pour mémoire, deux décisions du Maire prises par délégation de pouvoir ont approuvé un état des biens en non-
valeur pour un montant total de 1 097,14 €. Le montant total des admissions en non-valeur en 2023 sera de
1 594,26 €.
5. Décision Modificative n° 2 - Budget Primitif 2023
Rapporteur : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération.
Intervention d’Alain Gay qui explique que le Maire évoque, concernant la section investissements, la régularisation
des avances de BSA au compte 238 et qui lui demande quand sera présenté à cette assemblée le rapport écrit sur
la situation de cette société d'aménagement, tel que prévu par l’article 27 de ses statuts.
Ghislain de Longevialle répond qu'il n’y voit pas d’inconvénient et qu'une fois les comptes clos au 31 décembre
2023 et validés par le conseil d'administration de BSA, ceux-là pourront être présentés lors d’un prochain conseil
municipal puisque rien ne l’interdit bien au contraire et que tout est transparent pour ce qui concerne les résultats
de BSA.
Les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissent les règles
régissant le vote communal. L'instruction budgétaire et comptable M14 s'applique au Budget communal. Le débat
d'orientation budgétaire (DOB) s’est déroulé lors du Conseil Municipal du 6 mars 2023.Le budget primitif a été
adopté lors du Conseil Municipal du 3 avril 2023.
Après le vote du budget primitif, il est toujours possible de procéder à des ajustements des crédits inscrits, en
cours d'année.
Il s’agit aujourd’hui d'approuver une décision modificative n°2 du budget de l’exercice 2023.
Il convient principalement d'anticiper les dépenses d'investissement 2024 pour la maison de Quartier d'Ouilly pour
lesquels les crédits budgétaires de 2023 ne sont pas suffisants.
Section de fonctionnement
Dépenses
- Chapitre 014: 739223 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales: on
avait budgétisé 66 000 £ et on doit rajouter 1 511 € car le montant est de 67 511€
- Chapitre 66 : il convient de rajouter 11 050 € car: e Le montant prévu de 10 696.24 € des intérêts courus non échus de 2022 qui doivent passer en
contrepassation en 2023 était insuffisant à hauteur de 9 219.07 € (arrondi à 9 250 €)
e || convient de réajuster les intérêts du prêt à la Caisse Française de Financement Local pour les
investissements 2018 (qui vient de se terminer) avait un taux variable soit un surcoût de 1 782.42 €
(arrondi 1 800 €)
Cela porte le chapitre 66 à un total de 65 785,56 €.
- Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement: 670 493 € afin d’'équilibrer les dépenses
d'investissement et notamment la prévision des dépenses de la maison de Quartier d'Ouilly (prévision
démarrage des travaux en février 2024 donc avant le vote du budget, besoin d'intégrer ces sommes
dans l'autorisation du quart des crédits) pour un montant total de 800 780,48 €
Recettes
- Chapitre 73: inscription au budget de 4 430 698 € - on rajoute la somme de 327 681 € suite à la
dernière notification des impôts fonciers.
- Chapitre 74 : 355 373 € réajustements de certaines sommes :
e Dotation forfaitaire (inscription au budget de 910 000 € — on rajoute 4 696 €),
Dotation de solidarité rurale (inscription au budget de 102 000 € — on rajoute 16 487 €)
FCTVA (inscription au budget de 15 000 € — on rajoute 26 107€).
e Il convient par ailleurs d'ajouter des recettes non budgétées liées à des notifications
d’attributions de subventions de la Région pour l’équipement de la police municipale (509 €)
et la commémoration du bicentenaire du Bourg (8000€) ainsi que de la DRAC pour l’extension
des horaires d'ouverture de la médiathèque (recrutement d’un agent pour 39 671 €) et des
régularisations pour 37 €.
e Par ailleurs, la commune a reçu une somme du filet de sécurité de l'Etat pour un montant de
259 866 € au titre de l’année budgétaire 2022. Cette somme est allouée à toutes les communes
qui ont vu leur capacité d'autofinancement réduite par les mesures d’augmentations du point
d'indice mais aussi par l'augmentation du coût de l'énergie.
Cela porte le chapitre 74 à 1 590 688,00 €
La proposition modificative est la suivante afin d’équilibrer le budget : FONCTIONNEMENT DEPENSES
2023
Chapitre |Libellé BP DM2 BP + DM
011 Charges à caractère général 1 988 527,38 € 1 988 527,38 €
012 Charges de personnel 2 984 300,00 € 2 984 300,00 €
014 Atténuation de produits 66 000,00 € 1511,00 € 67 511,00 €
023 Virement à la section d'investissement 130 287,48 € 670 493,00 € 800 780,48 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 688 939,04 € 688 939,04 €
65 Autres charges de gestion courante 943 410,00 € 943 410,00 €
66 Charges financières 54 735,56 € 11 050,00 € 65 785,56 €
67 Charges exceptionnelles 14 100,00 € 14 100,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions €
TOTAUX 6 870 299,46 € 683 054,00 € 7 553 353,46 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
2023
Chapitre |Libellé BP DM 2 BP + DM
002 Résultat de fonctionnement antérieur 267 486,46 € 267 486,46 €
013 Atténuation de charges 35 000,00 € 35 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 300,00 € 21 300,00 €
70 Fou des services, du domaine et ventes 562 500,00 € 562 500,00 €
diverses
73 Impôts et taxes 4 430 698,00 € 327 681,00 € 4758 379,00 €
74 Dotations, subventions et participations 1 235 315,00 € 355 373,00 € 1 590 688,00 €
75 Autres produits de gestion courante 210 000,00 € 210 000,00 €
77 Produits exceptionnels 108 000,00 € 108 000,00 €
TOTAUX 6 870 299,46 € 683 054,00 € 7 553 353,46 €
Section de dépenses d'investissement
Tout comme la DM1, il convient de procéder à des régularisations d'intégration des avances de BSA
{compte 238) de 2023 car celles-ci ont donné droit à des travaux et de ce fait doivent être intégrées
dans les opérations d'ordre pour bénéficier du FCTVA au chapitre 041 pour un montant de
1 870 860,19€ répartis entre les articles :
" 2128 239 343,55 €
"2135 332 652,29 €
" 2313 86 700,00 €
“ 21312 1 043 940,00 €
" 21318 168 224,35 €
Chapitre 16 : + 2 300 € pour des restitutions des dépôts de garantie non prévues au budget.
La création de nouvelles opérations dont des paiements devraient intervenir en début d'année 2024
en attendant le vote du budget 2024
“opération 0206 - maison de quartier d'Ouilly pour 465 000 €,
“opération 0207 - Liaison mode doux entre la route de Montmelas, la rue Valentine et
l'allée du puits Sarrazin (Village Beaujolais) pour 20 000 €, Section recettes d'investissement
-__ Augmentation du virement de la section de fonctionnement de 670 493 € pour un montant total de
800 780,48 €
- Une régularisation de la taxe d'aménagement pour un montant de — 323 193 € car inscription
budgétaire qui ne tenait pas compte d’une partie de la taxe d'aménagement déjà perçue en 2022
- L’octroi de 2 subventions de 70 000 € du Département dans le cadre des appels à projets pour la
désimperméabilisation de la rue G. Sand et la maison de quartier d’Ouilly soit un montant total de
140 000€
- Des régularisations d'intégration des avances liées aux dépenses d'investissement chapitre 041 d’un
total de 1 870 860,19 €.
La proposition modificative est la suivante afin d’équilibrer le budget : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre/opération BP 2023 DM1 DM2 BP + DM1 + DM2
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté |
020 - Dépenses imprévues { investissement } 10 000,00 € 10 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 300,00 € 21 300,00
041 - Opérations patrimoniales 1 253 316,47 € 1 870 860,19 € 3 124 176,66
10 - Dotations, fonds divers et réserves 856,89 € 856,89
13 - subvention d'investissement -
16 - Emprunts et dettes assimilées 319 828,85 € 2 300,00 € 322 128,85
20 - Immobilisations incorporelles -
204 - Subventions d'équipement versées -
21 - Immobilisations corporelles 458 342,36 € 458 342,36
26 - participation et créances rattachées
27 - autres immobilisations financières
Beaujolais)
TOTAUX 6 426 452,57 € 2 340 416,47 €
011 - MATERIEL : services techniques 193 196,32 € 300,00 € 193 496,32 €
012 - ECOLES : travaux et matériels 269 338,89 € 9 000,00 € 278 338,89 €
014 - VOIRIE 422 523,60 € |- 17 340,00 € 405 183,60 €
016 - TRAVAUX DE BATIMENTS 388 157,21 € 388 157,21 €
018 - MATERIEL : Mairie 39 144,56 € 22 440,00 € 61 584,56 €
019 - CULTURE/COMMUNICATION 79 684,83 € 79 684,83 €
020 - AMENAGT-ENVIRONNEM 418 108,12 € 418 108,12 €
022 - QUARTIERS/VIE ASSOCIATIVE 130 613,20 € 130 613,20 €
023 - Grands aménagements 355 165,42 € 6 200,00 € 361 365,42 €
031 - SPORTS : travx, acquisitions 645 192,32 € 21 500,00 € 666 692,32 €
0200 - Aménagement intérieur médiathèque 960 000,00 € 960 000,00 €
D20E Aménagement liaison piétonne et sécurisation 329 000,00 € 31 204,00 € 360 204,00 €
accès médiathèque
0202 - Vidéoprotection 260 000,00 € 260 000,00 €
0203 - sécurisation S Li mpermeabIISAtIon rue 406 000,00 € 17 340,00 € 423 340,00 €
George Sand et parking Bois Doré
0204 - extension cuisine centrale et passage en self 300 000,00 € 396 456,00 € 696 456,00 €
0205 -requalification restaurant scolaire chartonnière - 420 000,00 € 600 000,00 € 1 020 000,00 €
tranche 1 démolition
0206 - Maison de quartier d'Ouilly 465 000,00 € 465 000,00 €
0207 - Liaison mode doux entre la route de Montmelas,
la rue Valentine et l’allée du puits Sarrazin (Village 20 000,00 € 20 000,00 €
2 358 160,19 € 11 125 029,23 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre BP 2023 DM1 DM2 BP + DM1 + DM2
001-solde d'exécution de la section d'investissement re] 3 620 202,68 € 3 620 202,68 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 130 287,48 € 670 493,00 € 800 780,48 €
024 - Produits de cessions 240 000,00 € 240 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 688 939,04 € 688 939,04 €
041 - Opérations patrimoniales 1 253 316,47 € 1 870 860,19 € 3 124 176,66 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 759 740,00 € |- 61 614,00 € |- 323 193,00 € 374 933,00 €
13 - Subventions d'investissement 690 136,00 € 59 588,00 € 140 000,00 € 889 724,00 €
16 - Emprunits et dettes assimilées 297 147,37 € | 1 089 126,00 € 1386,273,37 € 21- immobilisations corporelles IV. €
23-immobilisation en cours - €
TOTAUX 6 426 452,57 € | 2340 416,47 € 2 358 160,19 € | 11 125 029,23 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
- D’APPROUVER la Décision Modificative n°2 comme ci-dessus exposée,
- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière.
6. Autorisation donnée au maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
Rapporteur : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
Intervention d’'Emmanuel Dupit qui demande comment sont effectués les choix des dépenses concernées par cette
délibération. En effet, cette autorisation donnée au Maire ne concerne que certains chapitres hors opération {ainsi
les opérations patrimoniales ne sont pas concernées), mais quasiment toutes les opérations d'investissement.
Emmanuel Dupit demande également des éléments chiffrés concernant le taux de réalisation des dépenses
d'investissement
Ghislain de Longevialle répond que c’est simplement réglementaire, il précise que les opérations patrimoniales
sont des écritures d'ordres, que les immobilisations corporelles sont des acquisitions, en l’occurrence il s’agit des
nouveaux locaux pour la bibliothèque, tandis que les emprunts sont exclus. Quant aux opérations nommées elles
parlent d’elles -mêmes.
Le Maire ajoute que le prochain budget sera voté d'ici fin mars 2024, sans attendre mi-avril comme ce fut le cas
ces dernières années. Quant aux taux de réalisation, Ghislain de Longevialle précise que c’est un peu prématuré
et qu'il faut attendre le compte administratif.
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre
2012 précisant que :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus
11 au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Considérant que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts », écritures d'ordre et résultat 2023) = 7 656 566,83 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 1 914 141,71 €, soit 25% de 7 656 566.83 €.
Considérant que les dépenses concernées sont les suivantes :
12 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
. , BP + DM1 + LL
Chapitre/opération DM2 Autorisation 25%
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté |
020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 10 000,00 2 500,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre 21 300,00
sections
041 - Opérations patrimoniales 3 124 176,66
10 - Dotations, fonds divers et réserves 856,89
13 - subvention d'investissement -
16 - Emprunts et dettes assimilées 322 128,85
20 - Immobilisations incorporelles -
204 - Subventions d'équipement versées -
21 - Immobilisations corporelles 458 342,36 114 585,59
26 - participation et créances rattachées
27 - autres immobilisations financières
011 - MATERIEL : services techniques 193 496,32 € 48 374,08
012 - ECOLES : travaux et matériels 278 338,89 € 69 584,72
014 - VOIRIE 405 183,60 € 101 295,90
016 - TRAVAUX DE BATIMENTS 388 157,21 € 97 039,30
018 - MATERIEL : Mairie 61 584,56 € 15 396,14
019 - CULTURE/COMMUNICATION 79 684,83 € 19 921,21
020 - AMENAGT-ENVIRONNEM 418 108,12 € 104 527,03
022 - QUARTIERS/VIE ASSOCIATIVE 130 613,20 € 32 653,30
023 - Grands aménagements 361 365,42 € 90 341,36
031 - SPORTS : travx, acquisitions 666 692,32 € 166 673,08
0200 - Aménagement intérieur médiathèque 960 000,00 € 240 000,00
els DEnAsement alson piétonne et 360 204,00 €
sécurisation accès médiathèque 90 051,00
0202 - Vidéoprotection 260 000,00 € 65 000,00
0203 - sécurisation et désimperméabilisation rue 423 340,00 €
George Sand et parking Bois Doré 105 835,00
0204 - extension cuisine centrale et passage en 696 456,00 €
self 174 114,00
0205 - equalties ton [Es Œurentscoiene 1 020 000,00 €
chartonnière - tranche 1 démolition
0206 - Maison de quartier d'ouilly 465 000,00 € 116 250,00
eo - Hededonx route de Montmelas (liaison 20 000,00 €
Village Beaujolais 5 000,00
11 125 029,23 € 1 659 141,71 €
13 Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
- _ D'AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, dans l'attente du vote du Budget Primitif pour 2024
- D'AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière.
7. Attribution et réalisation d’un emprunt pour des travaux d'investissement
Rapporteur : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
intervention d’Emmanuel Dupit quiestime que ces travaux justifiant ce recours à l'emprunt sont
incontestablement utiles et nécessaires, attire l'attention du conseil sur l’évolution de notre dette, qui a selon lui
considérablement augmenté au cours des deux derniers exercices. Emmanuel Dupit précise que si les perspectives
pluriannuelles évoquées par le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 prévoyaient un pic d'endettement pour
cette année, on peut s'interroger sur la validité de cette prospective dans le contexte actuel d'augmentation des
taux d'intérêt. Emmanuel Dupit rappelle que pendant des années, alors que les taux étaient faibles voire négatifs,
la commune n’a eu peu ou pas recours à ce mode de financement. Aujourd’hui, le taux de l'emprunt proposé est
à 3,86 % et Emmanuel Dupit se demande s’il n’y a pas là matière à justifier les avertissements formulés il y a
quelques mois par la Chambre Régionale des Comptes, qui alertait sur le risque de dépasser les capacités
financières de la commune et pointait une prospective de désendettement à 16 ans en 2026, hors éventuelle
action sur la fiscalité locale. Emmanuel Dupit indique aussi qu’Il ne faudrait pas qu’une évolution incontrôlée de la
dette conduisit à une nouvelle augmentation brutale de la taxe foncière, qui serait probablement mal comprise et
mal acceptée par les contribuables gleizéens.
Ghislain de Longevialle répond que la municipalité avait annoncé en début de mandat qu’elle serait amenée à
recourir davantage à l'emprunt que par le passé, afin de lancer des investissements importants, selon un calendrier
déterminé. Le Maire ajoute qu’il a bien en tête les remarques formulées par la Chambre Régionale des Comptes,
qu'il reste attentif à la bonne santé des comptes de la commune de Gleizé et il rappelle la décision prise
unanimement en avril 2023 par le conseil municipal d’une hausse des taux d'imposition. La situation en 2024 sera
différente et au nom de l’équipe majoritaire, Ghislain de Longevialle affirme qu’il est hors de question de solliciter
à nouveau les contribuables dans les années à venir. Il ajoute qu'aujourd'hui la capacité de la commune à
emprunter et à rembourser ses emprunts reste correcte.
Dans le cadre de la volonté de la commune de réaliser son programme d’investissements et de travaux prévus en
2023, il est nécessaire de recourir à l'emprunt.
Une consultation avec un cahier des charges a été lancée le mardi 14 novembre 2023 pour un retour des offres au
jeudi 23 novembre 2023 auprès de six établissements bancaires. Trois établissements bancaires ont répondu dans
les délais impartis.
14 I s’agit de solliciter le financement correspondant aux travaux d'investissement 2023 pour un montant d’un million
d'euros trois cent mille euros: démolition du restaurant scolaire de l’école Joséphine Baker,
désimperméabilisation et sécurisation de la rue George Sand, mise en œuvre de la videoprotection.
Deux propositions étaient attendues :
- Pour une durée de 20 ans à compter de sa consolidation,
- Pour une durée de 25 ans à compter de sa consolidation.
Les caractéristiques de l'emprunt envisagé pour le financement de ces travaux pour chacune de ces deux
propositions sont :
- Montant de l'emprunt : 1 300 000€,
- Type de contrat : taux fixe, ou taux variable
- Amortissement : constant,
- Périodicité : trimestrielle ou annuelle
- Date de versement des fonds souhaitée : décembre 2023,
Après analyse financière et technique, il apparait que l'offre la plus économiquement avantageuse est celle de la Banque Postale (l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14) :
- Score Gissler : 1A
- _ Montant du contrat de prêt : 1 300 000,00 euros
-_ Durée du contrat de prêt : 20 ans
-_ Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2023
-__ Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2044 : cette tranche obligatoire est mise en place
lors du versement des fonds d’un montant de 1 300 000,00€
- Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 01/02/2024, en une fois avec
versement automatique à cette date
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.86%
- Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours
- Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
- _ Mode d'amortissement : constant
-_ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
- _ Commission d'engagement : 0.05% du montant du contrat de prêt soit 650€
Le prêt comporte 80 échéances. Chaque échéance s'élève à 16 250€.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
- D'ATTRIBUER et de REALISER l'emprunt auprès de la Banque postale, tel qu’énoncé ci-dessus selon son
offre transmise le jeudi 23 novembre 2023
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt dont l'offre de financement est annexée à la
présente délibération dessus et toute pièce afférente
15 - D'AFFECTER les dépenses et les recettes correspondantes au budget de la commune
8. Approbation des tarifs municipaux 2024
Rapporteur : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
Intervention d'Alain Gay quiprend bonne note que désormais la participation de la commune pour la
fréquentation de centre de loisirs et de séjours sera traitée par le CCAS et il demande au Maire si ce changement
aura des conséquences sur le montant ou les modalités d’attribution de cette participation. Il souhaite aussi la
confirmation que des comptes-rendus d'activité de cette structure municipale seront régulièrement présentés au
conseil municipal.
Ghislain de Longevialle répond que la responsabilité de la gestion de la participation de la commune confiée
dorénavant au CCAS ne change rien aux règles prévalant l'attribution de cette participation. Lors de son dernier
conseil d'administration, le CCAS a adopté l’augmentation de la participation communale pour 2024, passant de
7.60€ à 7.70€ par enfant et par journée de fréquentation d’un accueil de loisir, d’une colonie de vacances ou d’un
camp d'été, avec une prise en compte de la demi-journée, correspondant à une participation de 3.85€ avec repas
et 2.40€ sans repas. Ghislain de Longevialle ajoute que le quotient familial a été également relevé à 800€ contre
650€ auparavant.
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que comme chaque année au mois de décembre, il y a lieu d'adopter les tarifs applicables à l’année
civile suivante et d’une manière générale les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère
fiscal, à l'exception des tarifs de cantines scolaires qui font l’objet d’une délibération ad hoc. C'est aussi l’occasion
de fixer les montants de certaines participations communales.
Considérant que les tarifs 2023 sont indiqués ci-dessous à titre de rappel.
Considérant que les tarifs 2024 proposés sont les suivants :
Tarifs Tarifs
2023 2024
TAXI (par an) 95 100
Redevance camion vente repas à emporter (pizza, sandwiches, « truck foods »...) 23 24
- Journée
Redevance camion vente repas à emporter (pizza, sandwiches, « truck foods »...) : à — 12 13 — Journée OÙ Soirée
CONCESSIONS CIMETIERE 15 ans
16 - 3m? 192 200
-6m°? 332 345
LOCATION DE SALLES
Du 1€" mai au 31 octobre
- Jean Caillat 175 175
- La Claire 175 175
- Robert Doisneau 265 265
- Bardoly 250 250
Du 1% novembre au 30 avril
- La Claire 200 200
- Robert Doisneau 285 285
- Bardoly 275 275
Location en semaine par des entreprises de Gleizé
Doisneau et Bardoly du 1er novembre au 30 avril 170 175
Du 1% mai au 31 octobre 150 155
Salle des Fêtes
- non résident à Gleizé 1300 1390
- habitants de Gleizé 650 650
- charges
. du 1 mai au 31 octobre 160 170
. du 1% novembre au 30 avril 280 300
Tarifs Tarifs
2023 2024
Location en semaine 350 375
Jardin de la Revole 175 175
Théâtre 550 550
- charges 235 245
17 Préau Doisneau 75 75
Jardin d'Anini (la parcelle d'env, 50m?) 28 28
Caution location des salles
Salles J. Caillat, La Claire, Doisneau, Bardoly Egale au tarif de location de la période hiver
Théâtre 550 550
Salle des Fêtes Egale au tarif de location de la période hiver
Arrhes pour réservation
salles J. Caillat, La Claire, Doisneau, Bardoly 105 105
Salle des Fêtes 205 205
La Revole 105 105
Location horaire (utilisation des salles pour différentes disciplines sportives — yoga, gymnastique- dont les moniteurs sont rémunérés)
- George Sand 5.7 6
- La Claire 5.7 6
- Salle des sports (Dojo) 12.5 13
- Salles Jean Caillat et Bardoly (usage professionnel) 24 25
Mise à disposition théâtre - Facturation horaire du régisseur 49 51
Location chaises
Jusqu'à 50 chaises 1€ 1€ par par chaise chaise
À partir de 50 chaises 0.5€ par 0.5€ par
chaise chaise
Location plateaux
Jusqu'à 10 plateaux 2€ par 2€ par plateau plateau
À partir de 10 plateaux 1.5€ par 1.5€ par
plateau plateau
Location tables rondes (25) - forfait 150 150
Abonnement BIBLIOTHEQUE
- groupes extérieurs à Gleizé 55 55
- particuliers extérieurs Gleizé 39 39
18 Location TENNIS
- particulier (tarif/heure) 4 4
Tarifs Tarifs
2023 2024
DIVERS
- Caution prêt sono 300 300
- Caution rallonges électriques 50 50
- Caution logette électrique 209 200
- Caution prêt tonneau 450 450
- Livre "Gleizé et la Grande Guerre" 10 10
- Livre "Regard" 15 15
- Livre « Mémoire de Covid » 15
- Dvd « film sur Gleizé » 10 10
- Caution Artothèque 700 700
- Caution Exposants Marché des Saveurs 150 150
- Caution Vidéo Projecteur Théâtre 1000 1000
- Caution Vidéo Projecteur Mairie 400 400
- Caution Ecran projection mairie 250 250
- Caution Barnum 350 350
- Caution prêt minibus 500 500
Pénalités pour déclenchements intempestifs d'alarme anti intrusion 79 83
Ilest à noter que la participation de la commune auprès des familles et associations pour la fréquentation de centre
de loisirs et de séjours sera traitée par le centre communal d'action sociale. Ainsi, la subvention du CCAS sera
augmentée du montant prévisionnel des dépenses et le CCAS sera amené à se prononcer sur la mise en œuvre et
le tarif à partir du 1° janvier 2024.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
-D'APPROUVER les tarifs 2024 comme ci-dessus exposés
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière
19 9. Fixation de la durée d'amortissement des biens dans le cadre de la nouvelle
nomenciature M57
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations
aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de
3 500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1°"
janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité
de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la
même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa
durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La
constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de
générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28X) et un débit en dépenses de
fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes
différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif et précise également le principe
selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations
de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
Par délibération n°2023-04-03-10 du 3 avril dernier, il a été approuvé l’adoption du référentiel budgétaire
comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 pour le budget principal de la ville de Gleizé.
Dans le cadre de cette instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque catégorie
d’immobilisations, le calcul de l'amortissement se fait « au prorata temporis », l'amortissement commence donc
à la date de mise en service de l’immobilisation.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation
comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date
de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1°’ janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés.
Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à
amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment
pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit
matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Cette simplification consiste à calculer
l'amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuïté courant
jusqu’au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.
20 Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession,
affectation, réforme, destruction).
Tout plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu’en cas de changement
significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation
ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière
exclusivement prospective.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations
corporelles et incorpo relles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée
délibérante, à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont
amortis sur
- Des frais d’
maximale d
une durée maximale de 10 ans;
études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
eSans;
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;
- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de
leur utilisation si elle est plus brève ;
- Des subven tions d'équipement versées qui sont amorties
“ Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement
consenties aux entreprises ;
“Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
“ Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures
d'intérêt national (logement sociale, réseaux très haut débit...)
- Le Conseil Municipal peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur,
ou dont la c
€ TIC.
onsommation est très rapide, s’amortissent sur un an. Ce seuil unitaire est proposé à 1 000
Après avoir tenu compte de la législation en vigueur et de la pratique communale, les durées d’amortissements
suivantes sont proposées à compter de l’entrée en vigueur de la délibération.
COMPTES IMMOBILISATIONS DUREE
INCORPORELLES
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la | 10 ans
numérisation du cadastre
2031 Frais d’études (non suivis de travaux) 2 ans
2032 Frais de recherche et de développement 2 ans
2033 Frais d'insertion (non suivis de travaux) 2 ans
204... Subventions d'équipement versées — bien mobiliers, | 5 ans
matériel ou études
21 204... Subventions d'équipement versés pour le financement de | 30 ans
biens immobiliers ou infrastructures
204... Subventions d'équipement versées - projet | 30 ans
d’infrastructures d'intérêt national
204... Aides à l'investissement des entreprises ne relevant | 5 ans
d'aucune des catégories précédentes
205... Concessions et droits similaires: brevets, licences, | 2 ans
marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
208... Autres immobilisations incorporelles 5 ans
CORPORELLES
2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
21321 Immeubles de rapport (immeubles productifs de revenus) | 30 ans
21352 Installations générales, agencements, aménagements des | 15 ans
constructions — Bâtiments privés
2138 Autres constructions 30 ans
2141 Constructions sur sol d'autrui - bâtiments 30 ans
2142 Constructions sur sol d'autrui — immeubles de rapport 30 ans
2145 Construction sur sol d'autrui - Installations générales, | 15 ans
agencements, aménagements
2148 Constructions sur sol d'autrui — autres constructions 30 ans
2151 Réseaux de voirie 20 ans
2152 installations de voirie 20 ans
21531 Réseaux d'adduction d'eau 20 ans
21532 Réseaux d'assainissement 20 ans
21533 Réseaux câblés 15 ans
21534 Réseaux d'électrification 30 ans
21538 Autres réseaux 30 ans
2156... Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans
215731 Matériel et outillage de voirie - matériel roulant - de moins | 5 ans
de 3.5 tonnes
215731 Matériel et outillage de voirie — matériel roulant — de plus | 10 ans
de 3.5 tonnes
215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans
22 21578 Autre matériel technique 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements | 10 ans
divers
21828 Autres matériels de transport (véhicules ou engins de | 5 ans
moins de 3.5 tonnes)
21828 Autres matériels de transport (véhicules ou engins de plus | 10 ans
de 3,5 tonnes)
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21838 Autre matériel informatique 5 ans
21841 Matériel de bureau scolaire 5 ans
21841 Mobilier scolaire 10 ans
21848 Autres matériels de bureau 5 ans
21848 Autres mobiliers 10 ans
2185 Matériel de téléphonie 2 ans
2188 Autres immobilisations corporelles : coffre-fort ou armoire | 15 ans
forte
2188 Autres immobilisations corporelles : appareil de levage, 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles : jeux extérieurs 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles: matériel sportif, | 5 ans
évènementiel et pédagogique, décors de théâtre,
instruments de musique à vent, matériel audiovisuel,
électroménager, signalétique
2188 Autres immobilisations corporelles : fonds documentaires | 8 ans
2188 Autres immobilisations corporelles : autres instruments de | 10 ans
musique
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Bien de faible valeur jusqu’à 1 000 € TTC 1 an
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
- __ DEFIXER les durées d'amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus,
23 - _ D'APPLIQUER la méthode d'amortissement linéaire au prorata temporis, à compter de la date de mise
en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024. Les dépréciations étant réparties
de manière égale sur la durée de vie du bien. Par mesure de simplification, la date de mise en service
est la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation.
- D'EFFECTUER l'amortissement en annuité unique pour les biens de faible valeur (montant global de la
facture inférieur à 1 000 € TTC) à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service.
10. Augmentation de temps d’un travail d’un agent au sein du service scolaire, modification
de deux postes au sein du service bâtiment voirie et suppression d’un poste au sein du
service espaces verts propreté — Modification du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
L'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale précise que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par délibération.
Il appartient à l'assemblée délibérante de créer les postes à temps complet ou non-complet nécessaires au bon
fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires
susceptibles d'assurer ces missions.
Par délibération du 11 juillet 2022, l'assemblée délibérante a créé un poste d’agent espaces verts propreté avec
un temps de travail complet, catégorie C, sur le grade d’adjoint technique. Il est proposé de supprimer ce poste
car il ne correspond plus à l’organisation interne des services techniques.
Par ailleurs, il est proposé de modifier le poste de responsable bâtiment voirie en poste de responsable
maintenance bâtiment voirie afin que de recentrer ce poste sur l'encadrement de l’équipe bâtiment voirie, le suivi
de la maintenance des ERP, du matériel communal ainsi que le suivi des travaux réalisés en régie. Ce poste est
actuellement occupé par un agent de maitrise. Ce poste sera fermé au grade de technicien.
Il convient de transformer un poste d’agent polyvalent voirie en poste de gestionnaire technique bâtiment voirie
qui sera en charge du suivi des travaux externalisés de la consultation des entreprises au suivi de chantier (en
étroite collaboration avec le responsable maintenance bâtiment voirie). Ce poste est ouvert à temps complet, sur
les grades d’adjoint technique, agent de maitrise ou technicien (dans l'attente de son recrutement).
Les postes de responsable maintenance bâtiment voirie et gestionnaire technique bâtiment voirie seront tous les
deux placés sous la responsabilité du directeur des services techniques.
Il convient aussi de modifier le temps de travail de l’agent d'entretien de restauration du restaurant scolaire de
Brassens en modifiant le volume de 14.35h à 14.48h.
Le tableau des effectifs de la commune sera repris en conséquence.
La présente délibération a été soumise pour avis au comité technique du 29 novembre 2023.
24 Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
- DE SUPPRIMER le poste d'agent espaces verts, propreté voirie à temps complet, soit 35 heures
hebdomadaires dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs, catégorie C.
- De MODIFIER le poste de responsable bâtiment voirie en poste de responsable maintenance bâtiment
voirie afin que de recentrer ce poste sur l’encadrement de l’équipe bâtiment voirie, le suivi de la
maintenance des ERP, du matériel communal ainsi que le suivi des travaux réalisés en régie. Ce poste
est actuellement occupé par un agent de maitrise. Ce poste sera fermé au grade de technicien.
- De MODIFIER un poste d'agent polyvalent voirie en poste de gestionnaire technique bâtiment voirie
qui sera en charge du suivi des travaux externalisés de la consultation des entreprises au suivi de
chantier (en étroite collaboration avec le responsable maintenance bâtiment voirie). Ce poste est
ouvert à temps complet, sur les grades d’adjoint technique, agent de maitrise ou technicien (dans
l'attente de son recrutement).
- DE PORTER le temps de travail de l'agent d'entretien de restauration du restaurant scolaire de
Brassens en modifiant le volume de 14.35h à 14.48h
- DE MODIFIER le tableau des effectifs joint en annexe en prenant en compte les dispositions ci-dessus
- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière.
11. Création des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR)
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
Intervention d’'Emmanuel Dupit qui déclare ceci « En préambule, nous souhaiterions que soit clarifié l’objet du
vote de ce soir, qui apparaît très flou dans la délibération qui nous est soumise. En effet, il est question d'identifier
des ZAENR, ce qui est déjà fait, et des ouvrages connexes qui n’apparaissent pas sur les cartes, pas plus d’ailleurs
que les surfaces cadastrées. De plus, on nous demande de vous autoriser à transmettre les zones identifiées à
l’autorité préfectorale, à la CAVBS et au Syndicat Mixte du Beaujolais : cela signifie-t-il que nous devons nous
prononcer sur les ZAENR à la seule échelle de la commune ? La nécessité de cette clarification illustre les
imprécisions qui caractérisent ce dossier, et dont on pourrait citer d’autres exemples : ainsi les cartes concernant
le potentiel géothermique nous semblent parfaitement inexploitables au regard de leur manque de précision.
Concernant le potentiel bois énergie, il s’agit d’un potentiel de consommation et non de production énergétique,
défini selon une méthodologie assez contestable consistant à répartir ledit potentiel au prorata de la population
de chaque commune, comme si les modes de chauffage ou de production électrique étaient identiques pour les
petites communes rurales de l'ouest de notre territoire à ceux des communes plus urbaines comme la nôtre. Quant
à la présence dans ce dossier du réseau de chaleur urbain et de la chaleur fatale, elle dénote au mieux un manque
de rigueur, au pire une volonté de gonfler artificiellement le potentiel de production des ENR. Car il convient de
rappeler que le réseau de chaleur urbaine est principalement alimenté par l’incinération des ordures ménagères,
donc des déchets qui sortent du circuit de l'économie circulaire, tandis que la chaleur fatale est issue du processus
25 de production des plus gros industriels du territoire. Ces deux gisements énergétiques n’ont donc rien de
renouvelable, et leur présence dans ce document vous a probablement semblé inopportune, à vous qui nous
rappeliez au cours d’un autre débat que votre instituteur vous apprenait à ne pas additionner les choux et les
carottes. Mais revenons maintenant au cœur du dossier. Il est important de souligner que celui-ci s'inscrit dans le
cadre d’une stratégie globale portée par le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté par l’Agglo début 2020. Ce
PCAËET fixe des objectifs de baisse de la consommation énergétique par rapport à l’année 2015 qui sert de
référence (1777GWh), de 53 % en 2050, avec des échéances intermédiaires à 22 % en 2030 et 13 % en 2024 (-
231GWh). Il conviendrait de savoir où nous en sommes aujourd’hui de cette baisse, pour pouvoir fixer des objectifs
qui répondent réellement à cet enjeu, sachant par ailleurs que ce PCAET avait été critiqué par les associations
environnementales pour son manque d’ambition face à l’urgence climatique. Eu égard à ce contexte d’urgence, la
décision très politique consistant à s’aligner sur les positions du département en écartant d’un revers de main
toute possibilité de recours à l'énergie éolienne nous semble totalement irresponsable. Ce d'autant plus que si
notre territoire n’est pas actuellement aussi venté que d’autres, le réchauffement climatique semble avoir pour
effet d'accroître les flux atmosphériques en provenance du sud, beaucoup plus puissants et donc potentiellement
propices à ce type de production énergétique. La gravité du sujet aurait mérité au minimum une étude (y compris
en termes d’impacts paysagers) et un débat, plutôt qu’un blackout tel que celui auquel nous avons droit. D'autant
plus que les éléments qui nous ont été fournis sont également très évasifs sur la possibilité- té d’un recours à la
méthanisation. Là encore, il ne s’agit pas de décider unilatéralement que ce gisement doit être exploité à n'importe
quel prix, car on sait que les grosses unités de méthanisation font débat, et pas seulement en raison des nuisances
qu’elles provoquent. Mais une réflexion plus précise et plus approfondie sur le sujet aurait été nécessaire. Encore
aurait-il fallu pour cela adopter une autre démarche méthodologique dans la définition des ZAENR, en s'appuyant
sur les idées, propositions et expertises des associations, des acteurs de la filière et des citoyens, en d’autres
termes, en organisant de véritables concertations, et non une simple réunion d’information, comme cela a été le
cas à Limas le 7 décembre dernier. Certes, le calendrier imposé par l’État est très resserré, mais une meilleure
anticipation du sujet en amont aurait permis de mieux s'affranchir de cette contrainte. Pour conclure, la définition
des ZAENR telle qu’elle nous est présentée ne nous paraît pas à la hauteur des enjeux. En effet, il ne s’agit que de
la mise en évidence d’un potentiel théorique et en partie tronqué, qui nécessiterait d’être exploité dans sa totalité
pour espérer répondre aux objectifs fixés par le PCAET, à savoir couvrir 72 % de notre consommation énergétique
à l'horizon 2050. Ce qui pose la question du plan d'action de notre collectivité et de son calendrier, que nous
attendons avec une impatience proportionnelle à l’urgence du sujet. C'est pourquoi, en concertation avec les
autres élus d'opposition de l’agglomération, nous voterons contre ce projet. »
Ghislain de Longevialle répond que les communes de l’Agglomération ont manifesté leur intérêt sur ce sujet malgré
une sollicitation tardive du gouvernement et elles sont convenues que l’Agglomération Villefranche Beaujolais
Saône assurerait la coordination à l’échelle de son territoire. il rappelle avoir participé lors du congrès des Maires
à une table ronde au cours de laquelle la Ministre Dominique Faure a reconnu le délai court imparti mais a insisté
pour que chaque commune pût se prononcer avant le 31 décembre 2023, même si tout ne pouvait être encore
précisément défini. Ghislain de Longevialle demande à Emmanuel Dupit de faire des contre-propositions si celles
de l’Agglo ne lui conviennent pas. Quant au réseau de chaleur et à la chaleur fatale, Ghislain de Longevialle entend
bien qu’elles ne sont effectivement pas des énergies renouvelables mais que dans le document on précisait bien
que la récupération et la valorisation des déchets étaient aussi pris en compte comme ressources. Ghislain de
Longevialle rappelle aussi la place des industries sur notre territoire et si on peut utiliser leur production de chaleur,
autant la prendre en compte et la valoriser. Quant à l’éolien, il y a eu un débat à l'échelle des 18 communes, dans
le cadre notamment de la révision du PLUÏiH et l'exploitation de cette énergie renouvelable ne paraît pas à
privilégier sur notre territoire pour des raisons déjà exposées notamment dans le PADD de l’Agglo. Ghislain de
Ghislain estime que l’essentiel, c'est d'atteindre les objectifs fixés en matière de réduction de consommation
d'énergie et de développement des énergies renouvelables en faisant appel aux plus adaptées à notre territoire
sans obligation qu'elles soient toutes concernées.
26 Emmanuel Dupit précise ne pas avoir dit qu’il ne fallait pas récupérer la chaleur fatale, ou se brancher sur le réseau
de chauffage urbain, mais il indique que ces productions sont incluses dans les chiffres visant la réduction de la
consommation énergétique à 600 Gwh à l'horizon 2050, ce qui est selon lui un tout de passe-passe. Emmanuel
Dupit ajoute qu'il n’est pas un partisan de l’éolien à tout prix mais le rejeter a priori est selon dogmatique. En
termes de contre-propositions, il demande une véritable étude d’impact sur l’éolien et la méthanisation.
Ghislain de Longevialle répond qu'il y a eu ce débat entre les élus communautaires, à l'échelle du territoire
beaujolais dans le cadre du SCoT.
intervention de Margot Tollet qui votera cette délibération parce qu’il faut avancer sur le sujet.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi
APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de
l’acceptabilité locale.
Après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes identifient, par
délibération du conseil municipal, des zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes et les transmettent, dans un délai de
six mois à compter de la mise à disposition des informations les informations disponibles relatives au potentiel
d'implantation des énergies renouvelables au référent préfectoral, à l'établissement public de coopération
intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, au syndicat mixte en charge du SCoT.
Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie
de sources d'énergie et de types d'installation de production, en tenant compte de la nécessaire diversification
des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de
l'énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune
d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté
politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Le fait qu’un projet soit situé en zone d'accélération permet des délais réduits d'instruction des demandes
d'autorisation, mais ne permet pas de déroger à la réglementation.
L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux
différents niveaux national, régional, et local.
L'article L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise en
concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune où par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l’installation en faveur
de la transition énergétique.
Les communes identifient les zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les
modalités qu’elles déterminent librement.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique que la commune s’est associée à la Communauté d'Agglomération
Villefranche Beaujolais Saône et aux autres communes membres pour organiser la concertation publique. Les
éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public selon les
modalités suivantes:
- réunion publique;
- registre en mairie;
27 - consultation électronique;
- insertion dans la presse;
- affichage;
- diffusion de flyers.
Monsieur ou Madame le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR
proposées ci-dessus.
Les ZAENR proposées après la concertation sont représentées sur les cartes annexées à la présente délibération.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet
de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération et de simplification
d'autre part;
Vu l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la concertation organisée avec la population de la commune;
Le conseil municipal a décidé par 27 voix pour et 2 contre (Alain Gay et Emmanuel Dubpit) :
- D'IDENTIFIER les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes représentées sur les cartes annexées à la
présente décision, et présentant les surfaces cadastrées,;
- DE CHARGER Monsieur le maire ou son représentant de transmettre les zones identifiées au référent
préfectoral, à la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône et au syndicat mixte du
Beaujolais en charge du SCoT.
12. Régularisation juridique concernant la vente de deux parcelles AK 314 et AK 315
RAPPORTEUR : Bernard Jambon
Bernard Jambon présente la délibération
Par délibération du 05 octobre 2020, le conseil municipal a voté un acte confirmatif de division de parcelles et
renonciation de recours suite à une vente de terrain rue Simone de Beauvoir.
Aux termes de cet acte de vente, il a été indiqué que les parcelles Section AK n° 28 et AK n° 49 provenaient du
Domaine Public de la Commune de GLEIZE, alors qu’en réalité, seule la parcelle AK n° 49 provient du Domaine
Public et que la parcelle AK n° 28 appartient à l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA CHARTONNIERE.
L'acte de vente du 20 Décembre 2018 susvisé a été régulièrement publié au service de publicité foncière de
VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) en date du 9 janvier 2019.
28 Aussi, il convenait de contractualiser un acte confirmatif avec renonciation qui engage les prescriptions suivantes :
1)
2)
3)
4)
Monsieur Antoine DEVOIR et Madame Anne-Laure LAVERTY déclarent renoncer de manière
irrévocable à se prévaloir de la nullité de la vente (art. 1599 du Code civil) du 20 Décembre 2018 en ce
qu’elle porte sur les parcelles AK 314 et AK 315 qui proviennent de la division de la parcelle AK 28 qui
appartient en réalité à l’ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA CHARTONNIERE.
Monsieur Antoine DEVOIR et Madame Anne-Laure LAVERTY déclarent confirmer de manière
irrévocable la réalité de la vente à leur profit en ce qu’elle porte sur les parcelles AK 314 et AK 315 qui
proviennent de la division de la parcelle AK 28.
De son côté, l’'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA CHARTONNIERE représentée es-qualités,
renonce expressément à agir en revendication
des parcelles AK n° 314 et 315 à l'encontre de Monsieur Antoine DEVOIR et Madame Anne-Laure
LAVERTY
de la parcelle AK n° 316 à l'encontre de la Commune de GLEIZE.
La commune s'engage à aménager et entretenir le cheminement piétonnier sur la parcelle AK 320 pour
permettre la continuité du passage entre la rue Simone de Beauvoir et le route de Montmelas.
Un acte notarié a été conclu le 8 avril 2022 pour confirmer le droit des acquéreurs.
Afin que Monsieur Antoine DEVOIR et Madame Anne-Laure LAVERTY puissent revendre leur bien, il convient de
reprendre la procédure à l'initial.
Ainsi, la commune a prononcé par délibération du 4 décembre 2017 la désaffection et le décilassement du domaine
public de ces deux parcelles à tort, puisque ces deux parcelles ne font pas partie du domaine public.
Par ailleurs, la délibération du 5 mars 2018 qui a autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte de vente portait sur la
cession de ces deux parcelles, alors qu’elles étaient propriété de l’'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA
CHARTONNIERE.
En conclusion et afin de permettre à Monsieur Antoine DEVOIR et Madame Anne-Laure LAVERTY de revendre le
bien, il convient de reprendre ces deux dispositions en précisant que la désaffection et le déclassement du domaine
public ainsi que la cession ne portent que sur la parcelle AK 317.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
29 - DE DIRE que les parcelles AK 314 et 315 n'étant pas dans le domaine public, ne sont pas désaffectées
et déclassées et ne font pas l'objet d’une cession
- DE DIRE que les autres dispositions des délibérations du 4 décembre 2017 et du 5 mars 2018 restent
inchangées concernant la cession de la parcelle AK 317
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou un Adjoint en charge à signer tous les actes afférents à cette
régularisation foncière
13. Régularisation juridique concernant la désaffectation et le déclassement du domaine
public dans le cadre de la cession de la parcelle C 1122
RAPPORTEUR : Bernard Jambon
Bernard Jambon présente la délibération
La parcelle cadastrée anciennement C 1122 a été vendue par la mairie à la coopérative vinicole intercommunale
de GLEIZE suivant acte reçu par Maître BERTRAND notaire à VILLEFRANCHE SUR SAONE le 11 juillet 1985.
Aux termes de l’acte, il a été mentionné que la parcelle faisait partie jusqu'alors du domaine public de la mairie.
Il convient avant toute cession d’une parcelle du domaine public de procéder en amont à la désaffectation et au
déclassement du domaine public.
Or, ni l’acte ni la délibération du conseil municipal autorisant la vente ne vise le déclassement de la parcelle avant
la vente.
Aussi, il convient de constater de manière rétroactive le déclassement de la parcelle C 1122 en application de
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui prévoit que :
« Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un
acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du
public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte
de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux
droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement
compétente.
Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques sont
applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de
l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée ».
Ainsi, il est proposé que la parcelle C 1122 (plan ci-joint annexé) soit désaffectée et déclassée du domaine public
de manière rétroactive.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
- DE DESAFFECTER et DECLASSER la parcelle C 1122 du domaine public de manière rétroactive
30 - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou un Adjoint en charge à signer tous les actes afférents à cette
régularisation foncière
14. Fin des compétences, cessation d'activités et dissolution du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC)
RAPPORTEUR : Marie-Françoise Eymin
Marie-Françoise Eymin présente la délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-25-1, et L.5211-26,
Considérant qu'après la décision de l’Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information
(EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d'établissement d’un réseau câblé sur le
territoire du SRDC, de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC est de de plein droit en raison de
l’achèvement de l'opération pour laquelle il avait été créé (autoriser l’EPARI à concéder un réseau câblé sur son
territoire),
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter du 31
décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation,
Considérant notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution du SRDC
n’entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui pourront au prorata
de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation de ce dernier au budget de
fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l’excédent du résultat de fonctionnement constaté de l’EPARI
à sa dissolution,
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit
qu’un syndicat ne peut être dissous que par le consentement unanime des organes délibérants de ses collectivités
membres, il convient donc aujourd’hui d'approuver la dissolution du SRDC et les conditions de sa liquidation,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité
D'APPROUVER la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci-annexé.
D'AUTORISER le Maire ou son adjoint à accomplir tout acte et formalité en ce sens.
15. Avenant 3 au traité de concession du 03 septembre 2013 pour la Zone d'Aménagement
Concertée des Charmilles
RAPPORTEUR : Bernard Jambon
Bernard Jambon présente la délibération
31 La commune de Gleizé après mise en concurrence en date du 14 mars 2012 a désigné l’Opac du Rhône comme
aménageur en application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme dans le cadre de
la ZAC des Charmilles.
Ainsi et suivant le traité de concession en date du 3 septembre 2013, la commune de Gleizé a concédé à l'Opac du
Rhône l’aménagement de la ZAC des Charmilles.
Le concessionnaire devra réaliser tous les équipements concourant à l'opération d'aménagement et inhérents à
son bon fonctionnement, tels que les voies paysagées et végétalisées desservant la zone, l’ensemble des réseaux
secs et humides, l'aménagement de carrefours sur la route départementale et la voirie communautaire, des
espaces publics et espaces verts paysagers et enfin des bassins de traitement des eaux pluviales et de régulation.
Par un premier avenant en date du 16 novembre 2017, les parties ont:
- Exonéré l’OPAC du Rhône, concessionnaire, de l'obtention de la garantie financière prévue à l’article 17
du traité de concession ;
- Fixé la prise d’effet du traité de concession au 6 janvier 2016, date de la levée de la deuxième condition
suspensive,
- Prolongé d’une année la durée du traité de concession initialement fixée à quatre ans et procédé à
l'augmentation de la rémunération du concessionnaire à hauteur de 60 000 £, portant celle-ci à la somme
de 310 000 € HT.
Les résultats de l’étude « faune flore » ont conduit la commune de Gleizé à déposer une demande de dérogation
pour la capture et l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, pour la destruction, l’altération, la dégradation de leurs sites de reproduction ou aires de repos en date
du 10 novembre 2016. Cette demande a obtenu un avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel en date du 6 décembre 2016 et a abouti à un arrêté préfectoral n°2017-E29 en date du 21
mars 2017 portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l'Environnement.
Cependant, les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement décidées par le Préfet
du département du Rhône nécessitent d'apporter de nombreuses évolutions sur les espaces verts de la ZAC des
Charmilles, lesquelles ont engendré une prolongation de la phase de conception de la ZAC ainsi qu’un allongement
de la durée de réalisation des travaux puisqu'il convient notamment, afin de limiter au maximum la perturbation
pendant les travaux de mettre en œuvre un phasage opérationnel de nature à préserver des secteurs éloignés des
travaux et/ou de permettre le développement de la végétation plantée pour assurer le bon déroulement des cycles
biologiques des espèces.
Par ailleurs, la pandémie liée au coronavirus SARS-COV-2 a perturbé les modalités de réalisation des travaux
d'aménagement de la ZAC ainsi que la commercialisation des secteurs 2 et 3 de la ZAC.
32 Au regard de l’ensemble de ces éléments, les parties ont contractualisé un avenant n°2 pour prolonger la durée
du traité de concession jusqu’au 5 janvier 2024 et en conséquence augmenter la rémunération de l’aménageur à
hauteur de 80 000€ HT de façon lissée sur les années 2021 à 2023 sans modifier l’équilibre financer du traité.
Ainsi, en raison de l’évolution du contexte économique et administratif résultant :
- d’un refus de la DREAL de commencer les travaux en 2022 sur le secteur 2,
- d’une augmentation importante des coûts de travaux d'aménagement depuis début 2022
- de l’évolution des contraintes réglementaires en matière de prescriptions environnementales nécessitant
des mesures compensatoires et des aménagements spécifiques générant des coûts travaux
supplémentaires
- de l’augmentation des frais financiers de portage du foncier liée à la forte augmentation du taux d'emprunt
au cours de l’année 2023,
- de l’échéance de certains marchés publics conclus et qu’il convient de proroger en tenant compte du terme
de la concession,
- de l'inflation et de l'augmentation des taux d'emprunt ayant un impact sur la solvabilité des ménages et
leur capacité financière rendant difficile la commercialisation des produits dédiés réinterrogeant les
niveaux de prix de vente ciblés en recette sur le secteur 2,
- des retards pris par les entreprises de travaux dans la réalisation des constructions du secteur 3 par le
promoteur (livraison courant 2024) et ayant un impact sur le bon déroulement de la concession et son
phasage.
Aussi, la fin 2023 et l’année 2024 seront consacrées aux travaux de finition du secteur 3 et à la mise au point
administrative et financière des réalisations à venir.
Pris en considération de ces évènements qui ont un impact sur le déroulement de la concession et le phasage des
travaux notamment la mise en œuvre du secteur 2, il est aujourd’hui nécessaire d’adapter le délai initialement
prévu dans le traité de concession modifié par avenant n°1. Si la réalisation des nouvelles modalités de la
concession, aura vraisemblablement un impact sur le bilan de l’opération, le calendrier et la rémunération de
l’aménageur, ces modalités seront précisées ultérieurement par les Parties par voie d’avenant n°4.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
- DE VALIDER la prolongation de la durée du traité de concession qui viendra à expiration le 6 janvier 2025,
dans l’attente d’un nouvel accord entre les parties pour une nouvelle prorogation, modification ou
renouvellement
- DE DIRE que les impacts de cette prolongation seront étudiés durant l’année 2024 préparant une nouvelle
prolongation de contrat
D'AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte utile en la matière
33 16. Avis du Conseil Municipal sur les dates d'ouverture dérogatoire le dimanche des commerces de détail pour l'année 2024
RAPPORTEUR : Ghislain de Longevialle
Ghislain de Longevialle présente la délibération
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, titre III,
chapitre 1° portant modification du Code du Travail, permettant au maire d'autoriser l'ouverture des commerces
de détails et supermarchés jusqu’à 12 dimanches par an. L'arrêté que prend le maire doit se faire sur avis du
Conseil Municipal et, au-delà de 5 dimanches, sur avis du Conseil de Communauté.
La Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône a pris une délibération le 18 octobre 2023
prévoyant l’ouverture de 8 dimanches sur l’année 2024.
l'est proposé pour 2024 d’autoriser les commerces de détail et supermarchés établis sur la commune de Gleïzé, à
l'exception de ceux énumérés dans un arrêté de Monsieur le Préfet du département du Rhône, à employer du
personnel et à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 14 janvier 2024,
- Le dimanche 1° septembre 2024,
- Le dimanche 1° décembre 2024,
- Le dimanche 8 décembre 2024,
- Le dimanche 15 décembre 2024,
- Le dimanche 22 décembre 2024,
- Le dimanche 29 décembre 2024,
Le conseil municipal a décidé par 27 vaix pour et 2 contre (Alain Gay et Emmanuel Dupit) :
- D'EMETTRE un avis favorable sur la liste de 7 dimanches visés ci-dessus.
17. Décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT
Ghislain de Longevialle présente les décisions du Maire
24/10/2023 | 2023-35 | renouvellement concession cimetière ALAMARTINE L22
24/10/2023 | 2023-36 | renouvellement concession cimetière ROGNARD M4
24/10/2023 | 2023-37 | renouvellement concession cimetière MOVENKO
24/10/2023 | 2023-38 | renouvellement concession cimetière MEUNIER U245
24/10/2023 | 2023-39 | renouvellement concession cimetière ALAMARTINE V283
16/11/2023 | 2023-40 | renouvellement concession cimetière MORCEL MATHIEU S148
16/11/2023 | 2023-41 | renouvellement concession cimetière DUMONT B30
16/11/2023 | 2023-42 | renouvellement concession cimetière MERCIER F39
16/11/2023 | 2023-43 | renouvellement concession cimetière PAPIERE via FRETISSE V284
34 16/11/2023 2023-44 renouvellement concession cimetière AUGROS A81
16/11/2023 2023-45 renouvellement concession cimetière VELON MORETA Q126
16/11/2023 2023-46 renouvellement concession cimetière BEZERT DAGNAUD N33
16/11/2023 2023-47 renouvellement concession cimetière GIVORD GIOVALE C28
16/11/2023 2023-48 renouvellement concession cimetière BERTHIER BROCHOT B43
16/11/2023 2023-49 renouvellement concession cimetière GALICHET C46
16/11/2023 2023-50 renouvellement concession cimetière JEANNEAU ODIN L46
16/11/2023 2023-51 renouvellement concession cimetière COMBRICHON BLANCHARD V288
16/11/2023 2023-52 renouvellement concession cimetière THOMAS V297
16/11/2023 2023-53 renouvellement concession cimetière DEVIF S151
16/11/2023 2023-54 renouvellement concession cimetière BROYER AUDANO B82
16/11/2023 2023-55 renouvellement concession cimetière COSSON V298
16/11/2023 2023-56 renouvellement concession cimetière MOUSSU C29
16/11/2023 2023-57 renouvellement concession cimetière MATHIEU B93
16/11/2023 2023-58 renouvellement concession cimetière VERMOREL Q127
16/11/2023 2023-59 renouvellement concession cimetière LARGE V295
16/11/2023 2023-60 renouvellement concession cimetière VIOLLET U243
20/11/2023 2023-61 admission de créances irrécouvrables et en non-valeur
29/11/2023 2023-62 admission de créances irrécouvrables et en non-valeur
35 . y
leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-35
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
° Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
e Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations :
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
+ Vu l'acte de concession cinquantenaire du 4 février 1972 attribuée à Mme
Gabrielle CORTAY née DUFOUR à l'emplacement : L22 - Cèdre Bleu - secteur
3;
° Considérant que la concession a expiré le 3 février 2022
+ Considérant la demande de M. ALAMARTINE Bernard, domicilié à Gleizé
(Rhône), 6 impasse de Grignan, petit-fils du concessionnaire, de procéder au
renouvellement de la concession :
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement : L22 — Cèdre Bleu —
Secteur 3 au nom de Mme CORTAY née DUFOUR Gabrielle pour une durée Temporaire de 15 ans à compter du 4 février 2022 et expirant le 3 février 2037:
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES
DECISIONS ET TRANSMISE A :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 24 octobre 2023
Pa
KE -7%,/Ghislain de Longeviälle
7 Maire
36 . 9
leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-36
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession trentenaire du 13 septembre 1982 attribuée à M. et Mme
Michel ROGNARD et Monique née CHAMBRU à l'emplacement: M4 — Cèdre
Bleu — secteur 5:
Considérant que la concession a expiré le 12 septembre 2012
Vu l'acte de concession quinzenaire du 13 septembre 2012
Considérant que la concession a expiré le 12 septembre 2027
Considérant la demande de Mme. ROGNARD Amandine, domicilié à Gleizé
(Rhône), place de l'église, fille du concessionnaire, de procéder au
renouvellement de la concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement: M4 — Cèdre Bleu —
Secteur 5 au nom de M. et Mme ROGNARD Michel et Monique pour une durée
Temporaire de 15 ans à compter du 13 septembre 2027 et expirant le 12 septembre
2042;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER Je Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 24 octobre 2023
7
Ghislain de nr
Maire
37 38 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-37
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal :
Vu l'acte de concession trentenaire du 31 août 1993 attribuée à M. et Mme
MOVENKO Raymond à l'emplacement : 5153 — Chêne Vert — secteur 5 :
Considérant que la concession a expiré le 30 août 2023
Considérant la demande de M. et Mme MOVENKO Raymond, domicilié à
Gleizé (Rhône), 9 impasse des Tuileries, concessionnaire, de procéder au
renouvellement de la concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement: S$153 — Chêne Vert —
Secteur 5 au nom de M. et Mme MOVENKO Raymond pour une durée Temporaire de 15
ans à compter du 31 août 2023 et expirant le 30 août 2038;
e D’APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
LEA
° Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Son, | ==" Ghislain de Longevialle
Maire
39 40 , 5
leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-38
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal |
Vu l'acte de concession quinzenaire du 25 novembre 2004 attribuée à M.
MEUNIER Yves à l'emplacement : U245 — Chêne Vert — secteur 6 ;
Considérant que la concession a expiré le 24 novembre 2019
Considérant la demande de M. MEUNIER Yves, domicilié à Ambérieux en
Bugey (Ain), 44 rue de la République, concessionnaire, de procéder au
renouvellement de la concession :
DECIDE :
° DE RENOUVELER la concession de l'emplacement: U245 — Chêne Vert —
secteur 6 au nom de M. Yves MEUNIER pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 25 novembre 2019 et expirant le 24 novembre 2034:
e D’APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ :
e DE CHARGER je Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 24 octobre 2023
Ghislain de Longevialle
Maire
41 42 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-39
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
° Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal :
° Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations :
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
° Vu l'acte de concession quinzenaire du 2 juin 2008 attribuée à M. et Mme
ALAMARTINE Albert et Cécile née CORTAY à l'emplacement: V283 — Chêne
Vert — secteur 6 :
+ _ Considérant que la concession a expiré lé 1% juin 2023
Considérant la demande de M. ALAMARTINE Bernard, domicilié à Gleizé
(Rhône), 6 impasse de Grignan, fils du concessionnaire, de procéder au
renouvellement de la concession :
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession de l'emplacement: V283- Chêne Vert —
Secteur 6 au nom de Monsieur et Mme ALAMARTINE Albert et Cécile pour une durée
Temporaire de 15 ans à compter du 2 juin 2023 et expirant le 19 juin 2038;
° D'APPLIQUER {e tarif au renouvellement de 192€ |
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de ja
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DÉCISIONS ET TRANSMISE A :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 24 octobre 2023
Ghislain de Longevialle
Maire
43 44 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-40
Obijet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; Vu l'acte de concession trentenaire du 22 juin 1992 attribuée à Mme MATHIEU née DIETRICH à l'emplacement : 5148 — Chêne Vert — secteur 5 :
Considérant que la concession a expiré le 21 juin 2022
Considérant la demande de Nicole MATHIEU épouse MORCEL, domiciliée à Lyon 8 (Rhône), 78 avenue Général Frère, fille du concessionnaire, de procéder au renouvellement de la concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 22 juin 2022 et expirant le 21 juin 2037;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A:
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
fr
Ghislain de Longevialle
Maire
45 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-41
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; Vu l'acte de concession trentenaire du 24 juin 1957 attribuée à M. DUMONT Marcel à l'emplacement : B30 — Cèdre Bleu- secteur 2 ;
Considérant que la concession a expiré le 23 juin 1987
Vu l'acte de concession trentenaire du 24 juin 1987
Considérant que la concession a expiré le 23 juin 2017
Considérant la demande de Jean-Jacques DUMONT domicilié à Reyrieux (Ain), 87 route de Cornu, fils du concessionnaire, de procéder au renouvellement de la
concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 24 juin 2017 et expirant le 23 juin 2032:
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ :
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES
DECISIONS ET TRANSMISE A:
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
Ghislain de Longeälle
Maire
46 47 \ ,
leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-42
Obiet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; Vu l'acte de concession cinquantenaire du 20 juin 1972 attribuée à M. DUCROUX Jean-Marie à l'emplacement : F39 — Cèdre Bleu- secteur 4 ;
Considérant que la concession a expiré le 19 juin 2022
Considérant la demande de Josiane MERCIER domiciliée à Gleizé (Rhône), 228 chemin de Marze, petite-fille du concessionnaire, de procéder au renouvellement de la concession ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à compter du 20 juin 2022 et expirant le 19 juin 2037;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 332€ :
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A:
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
Fr
Ghislain de Longevialle
Maire
48 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-43
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d’être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession quinzenaire du 28 avril 2008 attribuée à Mme
PAUPIERE Sandrine à l'emplacement : V284 — Chêne Vert- secteur 6 ;
Considérant que la concession a expiré le 27 avril 2023
Considérant la demande de Mme PAUPIERE Sandrine domiciliée à Gleizé (Rhône), 12 allée de la Petite Fadette, concessionnaire, de procéder au renouvellement de la concession
Considérant le renouvellement de la concession dans le cadre d'un contrat obsèques par les Pompes Funèbres Fretisse qui ont réglé ces frais de renouvellement ;
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à compter du 28 avril 2023 et expirant le 27 avril 2038;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Ghislain de Longevt
Maire
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
49 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-44
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession trentenaire du 27 août 1932 attribuée à M. THION Claude à l'emplacement : A81 — Chêne Vert- secteur 2 ;
Considérant que la concession a expiré le 26 août 1962
Vu l'acte de concession trentenaire du 27 août 1962
Considérant que la concession a expiré le 26 août 1992
Vu l'acte de concession trentenaire du 27 août 1992
Considérant que la concession a expiré le 26 août 2022
Considérant la demande de M. et Mme AUGROS Bernard domicilié à Chaleins (Ain), 7 rue des Tilleuls, Lotissement Champ du Mont, petit-fils du concessionnaire, de procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à compter du 27 août 2023 et expirant le 26 aoûtl 2038;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
r
Ghislain de Longévialle
Maire
50 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-45
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
e Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal :
e Vu l'acte de concession trentenaire du 30 octobre 1989 attribuée à Mme MOREA Jeannine à l'emplacement : Q126 - Cèdre Bleu- secteur 7 ;
e Considérant que la concession a expiré le 29 octobre 2019
Considérant la demande de M. et Mme VELON Jean-Noël et Christine domiciliés à Saint Loup Geanges (Saône et Loire), 5 impasse de la Madeleine Geanges, fille du concessionnaire, de procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à compter du 30 octobre 2019 et expirant le 29 octobre 2034;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ :
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saêne, e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
51 Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
Ghislain de Longevialle
Maire
52 .
leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-47
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession trentenaire du 3 octobre 1978 attribuée à Mme
GIOVALE Nataline à l'emplacement C28 — Pin Noir- secteur 2 ;
Considérant que la concession a expiré le 2 octobre 2008
Vu l'acte de concession quinzenaire du 3 octobre 2008;
Considérant que la concession a expiré le 2 octobre 2023
Considérant la demande de Mme GIVORD Jean François et Marie-Claire
domiciliés à Gleizé (Rhône), 192 rue Joseph Viollet, fille du concessionnaire, de
procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à compter du 3 octobre 2023 et expirant le 2 octobre 2038;
e D’APPLIQUER (le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
53 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-48
Obiet: Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal :
Vu l'acte de concession trentenaire du 4 mai 1976 attribuée à Mme BERTHIER
née BROCHOT Michele à l'emplacement B43- Cèdre Bleu- secteur 2 ;
Considérant que la concession a expiré le 3 mai 2006
Vu l'acte de concession quinzenaire du 4 mai 2006;
Considérant que la concession a expiré le 3 mai 2021
Considérant la demande de Mme BERTHIER Michèle domiciliée à Faverges
Seythenex (Haute Savoie), 32 rue de l'Eparze, concessionnaire, de procéder au
renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 4 mai 2021 et expirant le 3 mai 2036;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ |
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A:
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
CES Ghislain de ur
Maire
54 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-49
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal :
Vu l'acte de concession trentenaire du 29 août 1978 attribuée à M. et Mme GALICHET Christian et Germaine née TABILLON à l'emplacement C46-— Pin Noir- secteur 2 ;
Considérant que la concession a expiré le 28 août 2008
Vu l'acte de concession quinzenaire du29 août 2008;
Considérant que la concession a expiré le 28 août 2023
Considérant la demande de M. et Mme GALICHET Christian domiciliés à Gleizé (Rhône), 44 impasse des Tuileries, concessionnaires, de procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 29 août 2023 et expirant le 28 août 2038;
e D’APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A:
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
_
Ghislain de Longévialle
Maire
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
55 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-50
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d’être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession trentenaire du 10 juin 1976 attribuée à M. SABATIN Roger à l'emplacement L46- Cèdre Bleu- secteur 3 ;
Considérant que la concession a expiré le 9 juin 2006
Vu l'acte de concession quinzenaire du10 juin 2006;
Considérant que la concession a expiré le 9 juin 2021
Considérant la demande de M. et Mme JEANNEAU Dominique domiciliés à Arnas (Rhône), 503 route de Longesard, nièce du concessionnaire, de procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à compter du 10 juin 2021 et expirant le 9 juin 2036;
e D’APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ :
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
r
Ghislain de Longevialle
Maire
56 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-51
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession quinzenaire du 21 juin 2007 attribuée à M. et Mme
COMBRICHON Georges à l'emplacement V288- Chêne Vert- secteur 6;
Considérant que la concession a expiré le 20 juin2022
Considérant la demande de M. BLANCHARD Jean-Paul domicilié à Chanoz
Chatenay (Ain), 507 route de Champ Martin, beau-fils du concessionnaire, de
procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 21 juin2022 et expirant le 20 juin 2037;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES
DECISIONS ET TRANSMISE A:
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
re
CE) Ghislain de Longevidté
Maire
57 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-52
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession quinzenaire du 4 avril 2008 attribuée à Mme THOMAS née MARTEAU Solange à l'emplacement V297-— Chêne Vert- secteur 6 ; Considérant que la concession a expiré le 3 avril 2023
Considérant la demande de Mme THOMAS Solange domiciliée à Gleizé (Rhône), 10 rue Colette, concessionnaire, de procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
+ DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à compter du 4 avril 2023 et expirant le 3 avril 2038;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellèment de 192€ ;:
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
r
Ghislain de Longevi
Maire
58 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-53
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession trentenaire du 22 septembre 1992 attribuée à Mme DEVIF Adrien à l'emplacement $151-— Chêne Vert- secteur 5 ;
Considérant que la concession a expiré le 21 septembre 2022
Considérant la demande de M. DEVIF Adrien, domicilié à Porte des Pierres Dorées (Rhône), 3344 route de Tarare, Liergues, concessionnaire, de procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à compter du 22 septembre 2022 et expirant le 21 septembre 2037;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ :
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
r
Ghislain de Lors
Maire
59 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-54
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession trentenaire du 18 décembre 1915 attribuée à M. Jean-
Pierre ROCHE à l'emplacement B82- Cèdre Bleu- secteur 2;
Considérant que la concession a expiré le 17 décembre 1945
Vu l'acte de concession trentenaire du 18 décembre 1975;
Considérant que la concession a expiré le 17 décembre 2005
Vu l'acte de concession quizenaire du 18 décembre 2005 ;
Considérant que la concession a expiré le 17 décembre 2020
Considérant la demande de Mme Claudine BROYER née AUDANO, domiciliée
à La Chapelle de Guinchay (Saône et Loire), 1 impasse des Fauvettes, ayant-
droit, de procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 18 décembre 2020 et expirant le 17 décembre 2035; e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 16 novembre 2023
60 leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-55
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d’être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal :
Vu l'acte de concession quizenaire du 11 avril 2008 attribuée à Mme Marie-
Elisabeth COSSON née PERCET. à l'emplacement V298- Chêne Vert- secteur
6;
Considérant que la concession a expiré le 10 avril 2023
Considérant la demande de M. COSSON Gilbert, domicilié à Gleizé (Rhône),
168 impasse des Feuillettes, ayant-droit, de procéder au renouvellement de la
concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 11 avril 2023 et expirant le 10 avril 2038:
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ |
e DE CHARGER je Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES
DECISIONS ET TRANSMISE A :
°_ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 17 novembre 2023
r
PSS
Ghislain de Longevialle
Maire
61 . D)
leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-56
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
e Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations ;
° Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
+ Vu l'acte de concession trentenaire du 4 septembre 1978 attribuée à Mme
BROGARD Yvonne. à l'emplacement C29-— Pin Noir-— secteur 2 ;
Considérant que la concession a expiré le 3 septembre 2008
Vu l'acte de concession quinzenaire du 4 septembre 2008;
Considérant que la concession a expiré le 3 septembre 2023
Considérant la demande de Mme MOUSSU Roberte, domiciliée à Villefranche- sur-Saône (Rhône), 329 avenue Joseph Balloffet, ayant-droit, de procéder au
renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 4 septembre 2023 et expirant le 3 septembre 2038:
e D’APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ :
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 17 novembre 2023
fT
Ghislain de Longevialle
Maire
62 (leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-57
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
° Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
e Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à
l'encadrement des délégations ;
° Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
° Vu l'acte de concession trentenaire du 20 septembre 1991 attribuée à M et Mme
MATHIEU Antoine à l'emplacement B93- Cèdre Bleu- secteur 1;
° Considérant que la concession a expiré le 19 septembre 2021
+ Considérant la demande de M. MATHIEU Gérard, domicilié à Arnas (Rhône),
174 impasse Paul Verlaine, fils du concessionnaire, de procéder au
renouvellement de la concession
DECIDE :
° DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 20 septembre 2021 et expirant le 19 septembre 2036;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES
DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 17 novembre 2023
Ghislain de Longevialle
Maire
63 \ L D
leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-58
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
Vu l'acte de concession trentenaire du 12 octobre 1989 attribuée à M. ROZET Roger à l'emplacement Q127- Cèdre Bleu- secteur 7 ;
Considérant que la concession a expiré le 11 octobre 2019
Considérant la demande de M. VERMOREL Nathalie et Patrice, domiciliés à
Ambérieux d'Azergues (Rhône), 262 rue de la Mairie, fille de Chantal DUBUS, de procéder au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 12 octobre 2019 et expirant le 11 octobre 2034;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES
DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 17 novembre 2023
Fr
Ghislain de Longeÿfallé
Maire
64 .
leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-59
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
+ Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'encadrement des délégations :
+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal :
+ _ Vu l'acte de concession quinzenaire du 23 avril 2007 attribuée à M. LARGE Jean
à l'emplacement V295- Chêne Vert- secteur 6 :
+ _ Considérant que la concession a expiré le 22 avril 2022
Considérant la demande de M. LARGE Bernard, domicilié à Villefranche-sur-
Saône (Rhône), 104 rue Claude Perroud, fils du concessionnaire, de procéder au
renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 23 avril 2022 et expirant le 22 avril 2037;
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES
DECISIONS ET TRANSMISE A :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
+ Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 17 novembre 2023
ps
Ghislain de bo 1e
Maire
65 (leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-60
Objet : Renouvellement titre de concession dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
e Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
° Vu l'article L 2122-23 du Code Générai des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 par laquelle le
Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités notamment de prononcer la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ;
° Vu l'acte de concession quinzenaire du 5 août 2005 attribuée à Mme VIOLLET
Coralie à l'emplacement U243- Chêne Vert- secteur 6;
e Considérant que la concession a expiré le 4 août 2020
+ Considérant la demande de M. VIOLLET Claude, domicilié à Villefranche-sur-
Saône (Rhône), 108 rue des Acacias, père de la concessionnaire, de procéder
au renouvellement de la concession
DECIDE :
e DE RENOUVELER la concession pour une durée Temporaire de 15 ans à
compter du 5 août 2020 et expirant le 4 août 2035,
e D'APPLIQUER le tarif au renouvellement de 192€ ;
e DE CHARGER le Directeur Général des Services de l'exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
L’'AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Monsieur le Trésorier de Gleizé,
Fait à Gleizé, le 17 novembre 2023
r
Ghislain de Longavi
Maire
66 \ 9
Roau
Gleize
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-6 |
Objet : ADMISSION DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET EN NON-VALEUR
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
+ Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
e Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations ;
+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 octobre 2023 par laquelle
le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment d'admettre en
non-valeur les litres de recettes présentés par le comptable public, chacun de
ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
100 €.
° Vu l'état transmis par Madame la Trésorière Principale Municipale ;
+ Considérant qu'il y a lieu d'admettre des créances en non-valeur ou de les éteindre
DECIDE :
e D'’ACCEPTER en non-valeur les demandes ci-dessous pour un montant de
851,84 €
Objet . Date Montant | Exercice Motif juridique _ .
it Restaurant scolaire Particulier 386,80 € 2017 . pue
a n infructueuses p -
Restaurant scolaire Particulier 424,64 € 2018 . oursuites 1 infructueuses | Malnlevée destruction Particulier 38,40 € 2021 | Poursuites
véhicule infructueuses Poursuite sans 2€ EEE régle Particulier 2021 effet
____TOTAL 851,84 € |
+ D'ACCEPTER d'éteindre la créance d'un particulier pour le restaurant scolaire d’un montant de 151,70 €, années 2021 et 2022, pour cause de surendettement et de décision d'effacement de la dette.
e DE CHARGER Madame la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAÎTE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
+ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
e Madame la Trésorière Principale Municipale,
Fait à Gleizé, le 20 novembre 2023
SQNE 7 Ghislain de Longevialle
Maire leizé Beaujolais
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-62
Objet : ADMISSION DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET EN NON-VALEUR
Le Maire de la commune de Gleizé (Rhône),
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil
Municipal ;
Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
l'encadrement des délégations :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 octobre 2023 par laquelle
le Conseil consent au Maire un ensemble de délégations conformément à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités notamment d'admettre en
non-valeur les litres de recettes présentés par le comptable public, chacun de
ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
100 €.
Vu l'état transmis par Madame la Trésorière Principale Municipale ;
Considérant qu'il y a lieu d'admettre des créances en non-valeur où de les
éteindre
DECIDE :
e D’ACCEPTER en non-valeur les demandes ci-dessous pour un montant de
93,60 €
Objet . Nature Montant | Exercice Motif juridique
Montant inférieur
Restaurant scolaire Particulier 16.20 € 2019 au seuil de
poursuites Montant inférieur
Garderie Particulier 9 € 2021 au seuil de
poursuites
Mise en fourrière du Particulier 38,40€ 2021 Poursuites
véhicule : infructueuses
Montant inférieur
TLPE 2017 Professionnel 15 € 2018 au seuil de
. poursuites
Montant inférieur
TLPE 2018 Professionnel 15€ 2019 au seuil de
E poursuites
TOTAL _ 93,60 €
e DE CHARGER Madame la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
AMPLIATION DE LA PRESENTE DECISION SERA FAITE AU REGISTRE DES DECISIONS ET TRANSMISE A :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, + Madame la Trésorière Principale Municipale,
Fait à Gleizé, le 29 novembre 2023
Ghislain de Longevialle
Maire
70 18. Questions diverses
Intervention d’Alain Gay qui signale avoir remarqué la présence d’un groupe de jeunes du Rassemblement National
lors de la cérémonie du 11 novembre à Gleizé. Il explique que ce groupe a publié sur sa page Facebook des photos
où l’on voit ces militants défiler au milieu des élus municipaux, prendre la pose devant le monument au mort dans
la minute qui a suivi le départ du cortège, ou encore devant la mairie, avec en main le tract de leur candidat aux
Européennes. Alain Gay se sent choqué par cette récupération de nos symboles par des activistes lyonnais qui
n'ont aucune attache particulière sur notre commune, alors que le même jour, Marion Maréchal, tête de liste de
Reconquête, s’affichait à la cérémonie de Salles-Arbuissonnas. Alain Gay demande au Maire son ressenti
concernant cette volonté d’entrisme de l'extrême droite dans notre territoire Beaujolais.
Ghislain de Longevialle répond qu'il l’a remarquée mais il l’a ignorée et n’en a pas parlé pour éviter de donner de
l'écho à ceci. Ghislain de Longevialle ajoute qu'il n’y a pas de contrôle à l’entrée d’une cérémonie patriotique qui
est ouverte à tout le monde et il se félicite d’une présence plus nombreuse cette année de Gleizéens notamment
des jeunes et des familles, pour ce temps de mémoire.
19. Point d'actualité sur la ZAC de la Collonge
Ghislain de Longevialle fait le point d'actualité sur la ZAC de la Collonge. il ajoute que le traité de concession
établi avec Foncier Conseil est désormais caduc pour des raisons juridiques (absence d’avenant) et qu’il
convient de saisir l'opportunité de relancer l'opération sous une autre procédure et avec un nouvel
aménageur, en l’occurrence de donner mandat à la SPL Beaujolais Saône Aménagement, pour gagner du
temps et comme c'était déjà le cas nous sécuriser en nous attachant les services d’un architecte conseil.
Ghislain de Longevialle indique encore que cela permettra de reprendre le programme avec des préconisations
architecturales et environnementales actualisées. Il conclut en précisant qu’il recevra cette semaine les
réservataires pour les informer également de la situation.
Tahnee Revoire précise certains points techniques relatifs à ce dossier.
Procédure d'expropriation en cours :
- Fin de la procédure contentieuse à l'encontre de la Déclaration d'Utilité Publique avec la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 2021 qui rejette le pourvoi des requérants et qui confirme la Déclaration d'Utilité Publique du 23 mai 2013
- Fin de la procédure contentieuse à l'encontre de l'Arrêté de cessibilité avec la décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 janvier 2022 qui valide partiellement l'arrêté de cessibilité du 11 mai 2018 / reprise d'une enquête parcellaire en janvier 2023 avec un nouvel arrêté de cessibilité le 24 mai 2023
- Une première ordonnance d’expropriation du 12 novembre 2018, confirmée par la cour de cassation le 5 janvier 2022
- Une seconde ordonnance d'expropriation du 5 juin 2023
Concernant la procédure d'indemnisation :
Mémoire en indemnisation en juillet 2022, sans réponse favorable, saisine du juge de l'expropriation qui
rend sa décision le 5 juin 2023 pour un prix de 57.59€ m°. Les requérants on fait appel de la décision du
juge de l’expropriation (recours non suspensif).
De nouveaux mémoires en indemnisation doivent intervenir concernant 6 parcelles qui vont sûrement
aboutir à la saisine du juge de l’expropriation et réitérer une promesse de vente pour 2 parcelles.
La maîtrise foncière pourra intervenir ensuite.
71 20. Agenda
Mercredi 13 décembre 2023 : Salle des Fêtes 17h Fête de Noël du Relai Petite Enfance
Vendredi 15 décembre 2023 : à partir de 13h30 : tournée de Noël auprès des aînés
Vendredi 15 décembre 2023 : Théâtre 20h30 : saison culturelle : spectacle « Bankal »
Mercredi 20 décembre 2023 : Salle des Fêtes 19h30 : conseil communautaire
Jeudi 21 décembre 2023 : Ecole Joseph Viollet 16h30 : Fête de l'hiver de l’école
Vendredi 5 janvier 2024 : Salle des Fêtes 19h : cérémonie des vœux
Vendredi 12 janvier 2024 : Théâtre 20h30 : saison culturelle : spectacle « les 4 saisons
avec un peu de Vivaldi »
Lundi 15 janvier 2024 : Salle du conseil : 20h : conseil municipal
L'ordre du jour étant épuisé, Ghislain de Longevialle clôt la séance à 22h 43”
Pierre DESILETS Ghislain de Longevialle
Secrétaire de séance Maire
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